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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5 du 15 janvier 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour les documents annexés non publiés, il convient de contacter le service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
DT Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 15 janvier 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.qouv.fr.
À Angers, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Jh—
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour les documents annexés non publiés, il convient de contacter le service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
RAA spécial N° 5 du 15 janvier 2020
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2020-3 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à M. DUCHER, directeur régional des affaires culturelles par intérim
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC n°2020-2-1 du 15 janvier 2020 actualisant les statuts de la communauté d'agglomération Mauges Communauté
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté SPSa-interco n°2020-1 du 10 janvier 2020 actualisant les statuts de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2020-5 du 15 janvier 2020 autorisant la Sté DENKAVIT à déroger à la protection d'espèces et de sites dans la zone de Méron à Montreuil-Bellay
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP n°2020-3 du 10 janvier 2020 portant subdélégation de signature par M. BOISSELEAU, directeur départemental en matière d’ordonnancement secondaire
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2020-1 du 10 janvier 2020 actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier spécialisé CESAME à St Gemmes-sur- Loire
I1- AUTRES
0907 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
commission départementale d'aménagement commercial du 7 janvier - avis n°2020-1 favorable à l'extension de BRICOMARCHE à St-Lambert-des-Levées (Saumur)
- avis n°2020-2 favorable à l'extension du drive CARREFOUR St SERGE à Angers
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Centre hospitalier d'Angers :
- décision n°2020-10 du
M. MINISY MINKO
- décision n°2020-11 du
Mme GAIGNARD
- décision n°2020-12 du
Mme GEFFARD
- décision n°2020-13 du
Mme RICHARD
- décision n°2020-14 du
Mme MORDA
- décision n°2020-15 du
Mme DESMARRES
- décision n°2020-16 du
Mme DESMARRES
- décision n°2020-17 du
M. HUMEAU
- décision n°2020-18 du
M. LE GRILL
7 janvier 2020
7 janvier 2020
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0902 1- ARRÊTÉS
0003 0004 Ex
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2020-003
Délégation de signature à M. Patrice DUCHER
Directeur régional des affaires culturelles
des Pays de la Loire par intérim
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme :
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code du Travail :
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
VU 1a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions
réglementaires applicables aux préfets ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24
décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la
communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et
départements ;
1/4
0095 VUle décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU ie décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2019 portant nomination de Mme Nicole PHOYU-YEDID, inspectrice et conseillère hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité
d’inspectrice générale des affaires culturelles à compter du 1% décembre 2019 ;
VU la décision du ministre de la culture du 26 novembre 2019 confiant à M. Patrice DUCHER, directeur régional adjoint des affaires culturelles des Pays de la Loire, l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1” décembre 2019 ;
VU Ja circulaire n°5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles :
VU la note du 1°” mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication relative à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÉTE:
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Patrice DUCHER, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
| Nature de l'acte Références
16} ADMINISTRATION ( GÉNÉRALE =
= a) Dispositions relatives au fonctionnement des s services
||
Tous documents, actes, décisions et Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n n° correspondances afférents à la mise en œuvre des 2010-633 du 8jjuin 2010 relatifà missions et attributions de la DRAC en matière ‘l'organisation et aux missions des
2/4
0006 d'architecture, d'environnement et d'urbanisme. directions régionales des affaires
culturelles
b) Dispositions relatives aux recours contentieux |
Présentation d'observations orales devant les | Code de justice administrative
juridictions administratives dans le cadre des |
recours contentieux pour les matières relevant
des attributions du ministère de la culture et de la
communication
Présentation d'observations écrites devant les Code de justice administrative
juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère
de la culture et de la communication et qui ont
fait l’objet d’une des procédures de référé
prévues par le Code de justice administrative
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE
a) Dispositions relatives aux immeubles classés
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles Art. L621-15 du Code du patrimoine
classés et des immeubles voisins sur lesquels il
est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution
de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise
Arrêté de poursuite de l'expropriation d' d'un os Art. L621-13 et L621-18 du Code du
immeuble classé patrimoine
Art. R621-51 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives aux immeubles |
situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
Périmètres délimités des abords à porter à la Art. R132- 2 du Code de l'urbanisme
connaissance du président de l’établissement de
coopération intercommunale ou du maire
Décision d'autorisation ou de refus de! travaux des Art. L621 -32 du Code du patrimoine
immeubles situés dans le champ de visibilité d'un | Art. R621-96 et suivants du Code du
immeuble classé ou inscrit non soumis à patrimoine
formalité au titre du Code de l' urbanisme
| ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT
Autorisation spéciale de travaux en site classé Code de l'environnement
Autorisations relatives aux enseignes et pré- Code de l'environnement
enseignes et établissement des règlements locaux
de publicité
Autorisations spéciales délivrées pour les travaux Art. L3 13- 1: àà L313-4- 3 du Code de
exécutés dans des sites patrimoniaux l'urbanisme
remarquables, sauf ceux relevant du permis de Art. R313-1 à R313-38 du Code de
construire, de la déclaration préalable ou d'autres l'urbanisme
autorisations d'occuper le sol Art. 421-24 du Code de l'urbanisme
3/4
0007 ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Patrice
DUCHER, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par
intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de
catégorie À placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et-
Loire.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de
Maine-et-Loire et définit les matières et attributions sur lesquelles une
subdélégation est conférée.
Le préfet de Maine-et-Loire peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou
partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas
échéant.
Copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de Maine-et-
Loire et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 3 :
La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Patrice DUCHER.
directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim, aux
fonctionnaires et agents placés sous son autorité, sera conforme aux dispositions
telles que précédemment définies.
ARTICLE 4 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-111 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des affaires
culturelles des Pays de la Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
gers, lè 10 jar 2020
4/4
0008 2
Liberté »Égalité s Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Cholet
ARRÊTÉ SPC/BCL n°2020-02/01
portant mise à jour des statuts de la communauté
d'agglomération « Mauges Communauté »
Le Sous-préfet de Cholet,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-103 du 21 décembre 2015 autorisant la création de la communauté d'agglomération « Mauges Communauté » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-114 du 25 octobre 2017 portant modifications statutaires de Mauges communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral SG-MPCC n° 2019-131 du 15 novembre 2019, donnant délégation de signature à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Cholet ;
ARRÊTE
Article 1er. — Les statuts de la communauté d’agglomération Mauges communauté, annexés à l'arrêté du 25 octobre 2017 susvisé, sont remplacés par les statuts annexés au présent arrêté,
Article 2. — La secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, le président de la communauté d’agglomération Mauges Communauté et les maires des communes membres de ladite communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
15 JAN. 2020 nt Fait à Cholet,
me KR
Moharéd SXADALLAH #
30 rue Trémolière - BP n° 2136 -- 4932] CHOLET cedex - Téléphone : 02-41-81-82-82
0009 0010 Communauté d'agglomération Mauges Communauté
L _ 1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES A
1° - Dévelo :ement économiue {article L. 5216-53 1 1° du CGCT). comprenant : /les/actions
de développement économique duns les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; [la] création. [l'jaménagement, [l'Jentretien et [la]gestion de zones d'activité industrielle. commerciale. tertiaire, artisanale, touristique, portuuire où aéroportuaire : [la]politique locale du commerce et [le jsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : [la]promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
a) En matière industrielle, tertiaire et artisanale *
— Création, aménagement et gestion des zones d'activités.
— Immobilier d'entreprise,
— Promotion et animation économiques,
— Actions de soutien aux initiatives des entrepreneurs ;
b) En matière de zones d'activités commerciales, de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
— Création, aménagement et gestion des zones d'activités .
— Soutien aux initiatives des commerçants tendant à l'amélioration des conditions d'exploitation des commerces ;
c) En matière touristique : promotion touristique dont la création d'’offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre .
2°- Aménazement de l’esace communautaire (article L. 5216-5 1 2° du CGCT). comprenant : [le]schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; f[le]plan local d'urbanisme, [le]document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale; [la]définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du
code de l'urbanisme ; [l'organisation de la mobilité au sens du titre IT du livre I de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code :
a) Schéma de cohérence territoriale ;
b) Zones d'aménagement concerté à caractère économique :
c} Mobilité : Organisation de la mobilité au sens du titre HT du livre IT de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
Les initiatives dites de « transport solidaire » sont exclues du champ de l’action mobilité portée par la communauté d'agglomération.
3°- Éauilibre social de l'habitat (article L. 5216-5 1 3° du CGCT). comprenant : //e/programme
local de l'habitat; {lafpolitique du logement d'intérêt communautaire : [les]actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire : [les Jréserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat : [l'Jaction, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : {L'Jamélioration du pare immobilier bâti d'intérêt communautaire -
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement d'intérêt communautaire ,
c) Action d'information sur le droit au logement et dispositifs d'aide financiers d'amélioration 15
Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Cholet n°2020-02/01 du 15 janvier 2020 0 Û 1 1 Communauté d'agglomération Mauges Communauté
de l'habitat ;,
d) Réserve foncière pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat :
e) Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
f) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
L'intérêt communautaire est défini par délibérations du conseil communautaire des 13 décembre 2017 et 21 mars 2018. annexées aux présents statuts.
4°- Politijue de la ville (article L. 5216-5 | 4° du CGCT). comprenant : /{'} élaboration du
diagnostie du territoire et [la] définition des orientations du contrat de ville : [l'Janimation et [la] coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquunce : [les] programmes d'actions définis dans le contrat de ville *
a) Élaboration du diagnostic du territoire ;
b) Définition des orientations du contrat de ville ;
c) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
d) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5°- Gestion des milieux aouatiues et prévention des inondations dans les conditions
révues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement article L. 5216-5 15° du CGCT). comrenant :
a) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (fem 1°) ; b) L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau fifem 2°) ;
c) La défense contre les inondations et contre la mer (ifem 5°) ;
d) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).
6° - Accueil des rens du voyace : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1“ de la Loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7° - Collecte et traitement des déchets des ménaces et déchets assimilés
8° - Eau
9° - Assainissement des eaux usées. dans les conditions brévues à l’article L. 2224-8 du CGCT
10° - Gestion des eaux cluviales urbaines. dans les conditions brévues à l’article L. 2226-1 du CGCT.
ii4
Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Cholet n°2020-02/01 du 15 janvier 2020 0912 Communauté d'agelomérarion Mauges Communcité
1- COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
11° - Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : a) Lutte contre la pollution de l'air.
b) Lutte conire les nuisances sonores,
c) Lutte contre le changement climatique,
d) Politique d'incitation à la maîtrise de l'énergie.
12° - Action sociale d'intérêt communautaire :
a) Politique territoriale de santé : animation et coordination des actions destinées à assurer l'offre en services de santé et médico-social :
b} Soutien à la mission locale pour l’emploi :
c) Concours à l'action d'information et de coordination gérontologique ; d} Soutien à la lutte contre l'illettrisme.
13° - Aménacement numérique : Conception. établissement et exploitation des infrastructures et
des réseaux de communication électronique. acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures de réseaux existants, mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs indépendants ;
14° - Actions facultatives au titre de la :’estion des milieux acuatiques. dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l'environnement. comprenant :
a) La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols fifem
17,
b) La lutte contre la pollution /item 6°) ;
c) La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines /îem 7°) :
d) L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (item 10°). e) La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques {item 11°) ;
f L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère. correspondant à une unité hydrographique fifem 12°) :
16° - Mise en valeur du catrimoine : Action de communication et de promotion ,
17° - Contributions au service dé artemental d'incendie et de secours.
LIRIIORIEUEN HORDE
33
Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Cholet n°2020-02/01 du 15 jarrvier 2020 0 [ 1 3 007 4 MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 13 DÉCEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept, le 13 décembre 2017 à 18h30, les conseillers de la Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle Loire et Moine, siège de Mauges Communauté commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPREAU-EN-MAUGES : MM, G. CHEVALIER - F, AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU - P. COURPAT - G, LEROY - Y, POHU ;
CHEMILLE-EN-ANIOU : MM. C. DILÉ - B. BOURCIER - B. BRIODEAU - L, COTTENCEAU - M. MERCIER - JMENANTEAU - Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. 1.C. BOURGET - Mme V. BOISELLIER - J.M. BRETAULT - Mme C. DUPIED - À. RETAILLEAU - J. RETHORÉ - Mme A. VERGER :
MONTREVAULT-SUR-ÊVRE : MM. A. VINCENT - T, ALBERT - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ - D. RAIMBAULT :
GREE-D'ANIOU : MM. 4, MARTIN - Mme M, DALAINE - Mme T, CROIX - JC. JUHEL - 3.8, MOREAU ;
SEVREMOINE : MM, D, HUCHON - Mme M, BERTHOMMIER - J, QUESNEL - M. ROUSSEAU - D, SOURICE - M.C, STAREL - Mme I. VOLANT
Nombre de : résents : 38
Pouvoirs: S, PIOU donne pouvoir à A. VINCENT, JP. BODY donne pouvoir à B, BRIODEAL, C. CHÈNE donne pouvoir à C. DOUGE,
Nombre de pouvoirs : 3
Etaient | excusés : MM, R LEBRUN - J.Y. ONIELON - JP. BODY - H. MARTIN - C, CHENE - S. PIOU - 1.4. MARTIN - P. MANCEAU - D, VINCENT - S, LALLIER,
Nombre d'excusés : 10
Secrétaire de séance : Jacky QUESNEL
RAR RER NA ION
00 1 5
sua
+4
age Délibération N°C2017-12-13-09
Com étence de l'écufbre sci] Le l'habitat: définition de l'intérêt communau aire.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
L'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la communauté d'agglomération fixe les compétences obligatoires, parmi lesquelles se trouve l'équilibre saciai de l'habitat, qui est définie ainsi qu'il suit : programme local de l'habitat, politique du logement d'intérêt communautaire, actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire. Ce même article prévoit que, lorsque l'exercice des compétences mentionnées à son 1 et Il, est subordonné à là reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, le communauté d'agglomération exerce l'intégralité de ta compétence transférée. En conséquence, il convient de définir l'intérêt communautaire de la compétence équilibre soclal de l'habitat, afin de préciser les actions relevant de la communauté d'agglomération, créée au 1% janvier 2016, et celles relevant des communes, Cette définition doit donc intervenir avant le 31 décembre 2017,
Dans ce cadre, il est proposé la définition qui suit :
- Politique du logernent d'intérêt communautaire :
«* Étude d'adaptation du parc ancien aux exigences d'amélioration des performances énergétiques :
“Étude sur le logement et l'hébergement des jeunes ;
« Étude sur le logement des personnes âgées et handicapées.
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire :
s Garantie des emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs sociaux :
* Action d'information sur le droit au logement et dispositifs d'aides financières en matière d'habitat.
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de Ia politique communautaire d'équilibre social de habitat :
«Élaboration d’un schéma de portage foncier,
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du fogement des personnes défavorisées :
“* Information, conseil et orientation des communes du territoire dans le repérage et le traitement des situations d'habitat Indigne.
“__ Améboration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :
»* Mise en œuvre d'OPAH avec une recherche d'équilibre territorial, Les OPAH engagées avant le ler janvier 2018, et qui, le cas échéant seraient prolongées, continuent à être portées par les communes.
00 1
rasé
CE
a
terre Le Conseil communautaire :
Vu l'article L. 5216-5 du Code général des coilectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/ BCL n°2015-103 du 21 décembre 2015, partant création de Mauges Communauté au 1% janvier 2016 et approuvant ses statuts :
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanlsme- Habitat du 25 octobre 2017 ; Vu l'avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De définir l'intérêt communautaire de le compétence obligatoire équilibre social de l'habitat comme indiqué ci-dessus.
arattugue
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0018: MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 21 MARS 2018
L'an deux mil dix-huit, le 21 mars 2018 à 18h30, les conseillers de la Communauté d'agglomération
« Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle du Conseil, à la mairie annexe de Beaupréau, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - R, LEBRUN - J.Y. ONILLON - Y, POHU ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - J.P, BODY - B. BRIODEAU - L. COTTENCEAU - H, MARTIN - J.
MENANTEAU «+ Y, SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : Mme V. BOISELLIER - MM. J.M. BRETAULT - A, RETAILLEAU - ], RETHORÉ -
Mme A. VERGER ;
ONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - T. ALBERT - C. CHÉNÉ - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ - S, PIOU - D. RAIMBAULT ;
ORE-D'ANJOU : Mme M. DALAINE - MM. J.C. JUHEL - S, LALLIER - J.P. MOREAU ;
SÉVREMOINE : MM. D. HUCHON - J. QUESNEL - P. MANCEAU - JL. MARTIN - Mme I. VOLANT.
Nombre de présents : 36
Pouvoirs : Mme MT, CROIX donne pouvoir à Mme M. DALAINE.
Nombre de nouvoirs : 1
Etaient excusés : M, MERCIER - B. BOURCIER - J.C. BOURGET - Mme C. DUPIED -
A, MARTIN - Mme MT. CROIX - Mme M. BERTHOMMIER - G. LEROY - M. ROUSSEAU -
D, SOURICE - M.C, STAREL - D, VINCENT,
Nombre d'excusés : 12
Secrétaire de séance : Jean-Yves ONILLON,
RACE OH HOK
0079 Délibération N°C2018-03-21-06
Intérêt com unautair en matire d'é ilibre social Le 1: bitat- Modification n°1.
EXPOSÉ:
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Par délibération en date du 13 décembre 2017, Mauges communauté a défini son intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, ceci afin de répondre aux obligations réglementaires figurant à l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la communauté d'agglomération.
Cet intérêt communautaire a été défini comme suit :
- Politique du iogement d'intérêt communautaire: étude d'adaptation du parc ancien aux
exigences d'amélioration des performances énergétiques, étude sur le logement et l'hébergement des jeunes, étude sur le logement des personnes âgées et handicapées :
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire : garantie des emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour la réalisation de logements socjaux et action d'information sur le droit au logement et dispositifs d'aide financières en matière d'habitat ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat : élaboration d'un schéma de portage foncier ;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur. du logement des personnes défavoris ‘es : information, conseil et orientation des communes du territoire dans le repérage at le traîtement des situations d'habitat indigne.
- Amélioration du parc immobilier bât! d'inté:êt communautaire: mise en œuvre d'OPAH avec une recherche d'équilibre territorial. Les OPAH engagées avant le ler janvier 2018, et qui, le cas échéant seraient prolongées, continuent à être portées par les communes,
Il est proposé de modifier comme suit l'intérêt communautaire pour l'amélioration du parc immobilier bôti d'intérêt communautaire : mise en œuvre d'OPAH avec une recherche d'équilibre territorial, Les OPAH dont les études sont engagées entre le 1° janvier 2018 et le 31 décembre 2019, sont d'intérêt communal.
Les autres éléments de définition de l'intérêt communautaire concernant la politique du logement d'intérêt communautaire, les actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, l'action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées, demeurent inchangés,
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/ BCL n°2015-103 du 21 décembre 2015, portant création de Mauges Communauté au 1% janvier 2016 et approuvant ses statuts :
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2017 concernant la définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme- Habitat en date du 8 février 2018 ; Vu l'avis favorable du Bureau du 7 mars 2018 :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article uni ue : De modifier l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire équilibre socia! de l'habitat comme indiqué ci-dessus, com es : y, s. Ÿ ee.
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DREPEEER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Saumur
ARRÊTÉ
portant mise à jour des statuts
de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire
SPSaumur/Interco/2020/01
(SP n° 2020-02)
Le Sous-préfet de Saumur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL
en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu larrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 du 16 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération du Saumurois, de la communauté de communes Loire- Longué et de la communauté de communes du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Les Ulmes, Dénezé-sous-Doué et Louresse-Rochemenier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI 2017-33 du 22 mai 2017 portant création, à compter du
1“ janvier 2018, de la commune nouvelle de Gennes-Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-3 du 22 mars 2018 portant modifications statutaires de la
communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI 2018-143 du 20 septembre 2018 portant création, à compter du 1“janvier 2019, de la commune nouvelle de Bellevigne-les-Châteaux ;
Vu lParrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-132 du 15 novembre 2019, donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur ;
ARRÊTE
Article 1”: L’intitulé de l’arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL 2016-179 du 16 décembre 2016
susvisé est remplacé par : «Constitution de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire» .
33 rue Beaurepaire — BP n° 149 46414 SAUMUR cedex Téléphone : 02-41-81-83-83 - Télécopie : 02-41-67-19-88
0021 Article 2:
Les statuts annexés au présent arrêté remplacent ceux annexés à l’arrêté du 22 mars 2018 susvisé qui est abrogé.
Article 3: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Saumur, le directeur départemental des
finances publiques, le président de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et les maires des communes membres de ladite communauté sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saumur, le 10 janvier 2020
S. Cond. Samux! GESRET
33 rue Beaurepaire — BP n° 149 — 49414 SAUMUR cedex — Téléphone : 02-41-81-83-83 — Télécopie : 02-41-67-19-88 Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire
STATUTS
ARTICLE 1*: COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
La communauté d’agglomération SAUMUR VAL DE LOIRE est constituée entre les communes de : Allonnes, Antoigné, Artannes-Sur-Thouet, Bellevigne-les-Châteaux, Blou, Brain-Sur-Allonnes, La Breille- les-Pins, Brossay, Cizay-La-Madeleine, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Courléon, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-en-Anjou, Épieds, Fontevraud-l’abbaye, Gennes-Val-de-Loire, La Lande-Chasles, Longué- Jumelles, Louresse-Rochemenier, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mouliherne, Neuillé, Parnay, Le Puy- Notre-Dame, Rou-Marson, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Bois, Saint- Philbert-du-Peuple, Saumur, Souzay-Champigny, Tuffalun, Turquant, Les Ulmes, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vaudelnay, Vernantes, Vernoil-le-Fourrier, Verrie, Villebernier et Vivy.
ARTICLE 2 : DURÉE
La communauté d'agglomération est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
Le siège de la communauté d’agglomération est fixé à Saumur.
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
Conformément à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté
d'agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° - En matière de développement économique :
— Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT ; L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2017/016 DC du 2 février 2017, complété par délibération n° 2019/004 DC du 7 février 2019, annexées aux présents statuts.
— Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2017/016 DC du 2 février 2017, complété par délibération n° 2019/004 DC du 7 février 2019, annexées aux présents statuts.
— Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2018/166 DC du 15 novembre 2018 annexée aux présents statuts.
— Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2017/016 DC du 2 février 2017, complété par délibération n° 2019/038 DC du 16 mai 2019, annexées aux présents statuts.
1/4
Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Saumur n° 2020-02 du 10 janvier 2020
0023 Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire
2° - En matière d'aménagement de l’espace communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale; définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre IT de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2017/016 DC du 2 février 2017, annexée aux présents statuts.
3° - En matière d’équilibre social de l'habitat :
Programme local de l'habitat; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2017/016 DC du 2 février 2017, complétée n° 2018/026 DC du 29 mars 2018, annexées aux présents statuts.
4° - En matière de politique de la ville :
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville :
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2017/016 DC du 2 février 2017, annexée aux présents statuts.
5° - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) (1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
6° - En matière d'accueil des gens du voyage :
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l’article ler de la loi n° 2000-614 du $ juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2017/016 DC du 2 février 2017, annexée aux présents statuts.
7° - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8° - Eau ;
9° - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT :
10° - Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du CGCT.
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Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Saumur n° 2020-02 du 10 janvier 2020
00 Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire
B - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
La communauté d'agglomération exerce en outre au lieu et place des communes les compétences supplémentaires suivantes :
11° - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2017/016 DC du 2 février 2017, complétée n° 2018/026 DC du 29 mars 2018, annexées aux présents statuts.
12° - En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
L'intérêt communautaire est défini par délibérations du conseil communautaire n° 2017/016 DC du 2 février 2017, complété par délibération n° 2018/026 DC du 29 mars 2018 et n° 2017/086 DC du 23 mars 2017 (sentiers de randonnée), annexées aux présents statuts.
13° - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2017/016 DC du 2 février 2017, annexée aux présents statuts.
14° - Action sociale d’intérêt communautaire ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2017/016 DC du 2 février 2017, annexée aux présents statuts.
15° - Animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique {item 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
16° - Compétence en matière d’établissement et d'exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au | de l’article L. 1425-1 du CGCT ;
17° - Politiques sportives ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2017/016 DC du 2 février 2017, annexée aux présents statuts.
18° - Politiques culturelles ;
L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire n° 2017/016 DC du 2 février 2017, modifiée par délibération n° 2018/026 DC du 29 mars 2018, annexées aux présents statuts.
19° - SDIS : Prise en charge des contributions à la place de ses communes membres ;
20° - Soutien financier à la création des maisons de services au public ;
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Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Saumur n° 2020-02 du 10 janvier 2020
00: 5 Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire
21° - Plan de corps de rue simplifié.
L'intérêt communautaire est défini par délibération n° 2018/026 DC du 29 mars 2018, annexée aux présents statuts.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La composition du conseil communautaire et la répartition du nombre de sièges de délégués communautaires titulaires par commune membre sont fixées dans les conditions de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau de la Communauté d’agglomération est composé du président, d’un ou de plusieurs vice- présidents et le cas échéant d’autres membres du conseil communautaire.
Le conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au bureau, dans les limites fixées à l’article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7 : COMMISSIONS
Le nombre de commissions, leur composition et la nature de leurs prérogatives sont déterminés par le conseil communautaire et annexés au sein du règlement intérieur de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 8 : PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Le président est l’organe exécutif de la Communauté d'agglomération. Il prépare et exécute les décisions du conseil communautaire.
Le président est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la Communauté d'agglomération.
Le président est seul chargé de l’administration générale. Il peut déléguer par voie d’arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Le conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au président, aux vice- présidents ayant reçu délégation de fonctions, dans les limites fixées à l’article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 9 : RECETTES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
Les recettes de la Communauté d’agglomération comprennent notamment les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi que :
+ Le produit de la fiscalité directe et indirecte ;
* Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ; + Les subventions et dotations de l’Union européenne, de l’État, de la Région, du Département et toutes autres aides publiques ;
* Les produits des dons et legs ;
* Le produit des emprunts :
* Le produit des prestations rendues (redevances, facturation de services communs.….).
DD IRD EI ED RO
4/4
Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Saumur n° 2020-02 du 10 janvier 2020
0026 | Accusé de réception en préfecture |
| 049-244900361-20170202-2017-016DC-DE
Date de télétransmission : 13/02/2017
Date de réception préfecture : 13/02/2017 | Le Président de Ia Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire
ES ————— 2017-
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 2 FEVRIER 2017
Délibération n° 2017/0016 DC
be
Un extrait de la présente délibération | te jeudi deux février deux mille dix sept à dix sept heures, les conseillers de la Communauté
a été affiché au siège de ta d'Agglomération se sont réunis au Centre de Formation des Apprentis de la Chambre de Commerce et
communauté d'agglomération d'industrie de SAUMUR, square Balzac, dans l'Amphithéäâtre, sur convocation faite par Monsieur Jean-
Saurnur Val de Laire : | Michel MARCHAND, président, le vingt sept janvier deux mille dix sept
Tableau d'ordre après installation et élection :
ERONEMENEUNT Président: MARCHAND Jean-Michel
| Vice-présidents :
Effectif statutaire : 93 DEVAUX Isabelle, PATTEE Michel, FLEUTRY Lionel, HARRAULT Jérôme, FROGER Armel, FULNEAU Jean-
Membres en exercice : 93 Yves, GOULET Jackie, RUAULT Christian, MICHEAUD Anatole, MOUSSERION Eric, BERTIN Guy, MIRANDE
Quorum : 47 Rodolphe, SARAMITO Sophie, BEILLARD Sylvie, TUBIANA Sophie
Présents : 8s | Conseiliers :
Excusés : 7 DURAND Marie-Luce, ROUSSEAU Didier, SEYEUX Marie, BOUCHER Yves, NIORT André, LE NEILLON Marie-
- dont suppléés : 6 France, DELAUNAY Laurence, AUVINET Françoise, ANTOINE Jean-Pierre, TAILLECOURS Isabelle, TOURON
|. dont représentés : | Éric, CHARTIER Claudia, VILBOUX Hervé, POIRON Jean-Marie, MORON Nathalie, ANGER Fabrice, LEFORT
Absents : 1 Alain, CHEPTOU Bruno, LEGUAY Danielle, VERITE Patrice, LAMY Benoit, PASSEDROIT Alain, SIRE Michel,
Nombre de votants : 91 GOUZIL Gilles, SFEPHAN Florian, CANTIN Jeannick, MOUCHARD Patrice, SAULEAU Denis, GUILLAUME
Didier, MORTIER Frédéric, BOUCHENOIRE jacky, SCHOUBERT Odette, BRAULT Emmanuel, PEHU Nicole,
Dane caneneee JOBARD Alain, BONNIN Marc, ADAM Danièle, PERSIN Gérard, MIGNOT Eric, LEFIEVRE Eric, SIBILEAU
Dominique, L'HERROUX Lydia, TAILLEE Gabriel, NIVELLE Laurent, ANGUENOT Sophie, LELIEVRE Astrid,
NERON Noël, LE COZ Géraldine, LOYEAU Jack; GUILLON Béatrice, CARDET Christophe, NERON Marc-
Antoine, LHEMANNE Jean-Luc, CHARRON Magalie, HENRY Véronique, PROD'HOMME Bruno,
TAUGOURDEAU Sylvie, RABAULT Caroline, APCHIN Michel, DAMAS Françoise, JAMIN Charles-Henri,
DUFOUR Fabrice, de LUZE Diane, BOISSONNOT Alain, SILVESTRE DE SACY Françoise, BOUTIN Bernard,
OGEREAU Nicolas, CONDEMINE Patrick, TALLUAU Güles, LEGRAND Didier, SUPIOT jean-Marcel,
TARDIVEL Jacqueline, CHEVALIER Yvan, PIERRE Grégory, BERTRAND Béatrice, BAUDOUIN Noël |
Nüôel BAUDOUIN, conseiller de la Suppléants : | commune de Vivy CHEYNOUX Frédéric, FOURRIER Christophe, BOIREAU Christophe, LEVEQUE Béatrice, VASSEUR Nathalie,
SAUSSEREAU André, BEAUMONT Robert, GOIZET Jean-Luc, COURRIER Bernard, FOUCHARD Marie-
Claude, CHAMBRY Sonia, MAINDRON Manuella, CATIN Régine, FRESNEAU Roger, JAMERON Guy, JUIN
Gilles, ISABELLON Isabelle, LEROY Olivier, DAVASE Afain, BOISSEAU Jacques, BRANCHEREAU Serge,
CANTIN Stéphane, DÉLAUNAY Willy, CHEVROLLIER Didier, BOURIGAULT Pierre, PONTOIRE Dorninique,
BOUSSAULT Philippe, JAUDOUIN Michel, FOUQUET Martine, BIGOT Bruno, TELUER Marie-Thérèse,
MARQUES Manuel, BRELIERE Marinette, BELLANGER Sylvie, MISANDEAU Jeannine, POTIER Françoise
MOREAL Etienne, BOSSIS Eric, GUYOMARD Yohan, PELLETIER Christiane
Etat des présents : Le Président, 14 vice-présidents, 70 conseillers = 85 membres présents Excusés par ordre d'enregistrement des pouvoirs :
Yann PILVEN LE SEVELLEC a donné pouvoir à Marie SEYEUX, Jack LOYEAU a donné pouvoir à Nôel
NERON, Fabrice ANGER a donné pouvoir à Sophie SARAMITO, Michel PATTEE à donné pouvoir à Anatole
MICHEAUD, Charles-Henri IAMIN a donné pouvoir à Michel APCHIN, Béatrice GUILLON a donné pouvoir
à Astrid LELIEVRE ; Nathalie MORON a donné pouvoir à Jean-Marie POIRON
Excusé sans pouvoir : MORTIER Frédéric
Absent : Florian STEPHAN
Secrétaires de séance :
Diane de LUZE, conseillère de fa
commune de Saumur
DETERMINATION__ DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCES_ DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article EL. 5216-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
communauté d'agglomération du Saumurois, de la communauté de communes Loire-Longué et de la
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire — 11 rue du Maréchal Leclerc — CS 54030 — 49408 SAUMUR CEDEX tél, 02.41,40.45.56 — courriel : contact@agolo-saumur.fr — site www.agglo-saurmur.fr
0027 Le Président de la Communauté d'agglomération
Saumur Val de Loire
2017-
communauté de communes du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Les Ulmes,
Denezé-sous-Doué, Louresse-Rochemenier ;
Vu les délibérations des communes émettant un avis favorable aux statuts de la communauté
d'agglomération Saumur Val de Loire ;
Considérant que la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire doit définir l'intérêt communautaire des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives ;
Considérant que la définition précise des domaines d'intervention de la communauté
d'agglomération a été réalisée tout au long de l'année 2016 par les groupes de travail et le comité de pilotage ; que le résultat de cette réflexion commune a été intégré dans le préambule des
délibérations émettant un avis favorable aux statuts de la communauté d'agglomération Saumur Val
de Loire ; qu'il convient de valider cet intérêt communautaire ;
La délibération suivante est proposée :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DEFINIT ainsi qu'il suit l'intérêt communautaire des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire :
AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES :
En matière du développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT :
- Définition d’une politique de soutien et d'aides directes aux entreprises au regard des
prescriptions du Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et
d'Internationalisation ;
- Soutien à l’agence de développement économique du Saumurois à la Maison de l'Emploi Saumur
Loire Vallées d'Anjou ainsi qu’aux associations qui concourent au retour vers l'emploi ;
- Formation et enseignement supérieur : Financement de l’antenne de l'Université d'Angers - gestion administrative et technique du Pôle Universitaire de Formations mutualisé ;
- Soutien au financement dans le cadre de la politique d'insertion en s'appuyant sur les structures
de l'insertion par l’activité économique du territoire ;
- Immobilier d'entreprise au sein des Zones d'activités économiques communautaires : création,
aménagement et gestion des ateliers relais et pépinières d'entreprises ;
- Suivi et gestion des dispositifs de soutien à l’Artisanat et au Commerce et d’octroi de prêts
d'honneur ;
- Définition d’une politique de soutien à l’agriculture, notamment à l'égard des cultures
spécialisées ;
- _ Définition d’une politique de soutien aux filières économiques existantes et à venir - Définition
d’une politique d'actions de soutien à la filière équestre.
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire — 11 rue du Maréchal Leclerc — CS 54030 — 49408 SAUMUR CEDEX
0028 Le Président de la Communauté d'agglomération
Saumur Val de Loire
2017-
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :
- Création, aménagement, commercialisation, entretien et gestion de l’ensemble des zones
d'activités économiques implantées sur le territoire communautaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
-Politique de coordination en faveur d’un développement harmonieux de l’activité commerciale
sur le territoire communautaire.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
-Création et gestion d’un office de tourisme communautaire.
En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre I du livre 11 de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du CGCT ;
-Elaboration, gestion et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
-Elaboration, gestion et suivi du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) et des Plans Locaux
d'Urbanisme (PLU) communaux ;
-Gestion de l'application du droit des sols (ADS) pour les communes concernées par le service ;
-Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d’une superficie minimale de 100 hectares.
En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement
d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ;: amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire :
-Elaboration, gestion et suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
-Gestion d'Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) ;
-Gestion et suivi d'opérations en faveur de l'amélioration du patrimoine bâti et de valorisation des
coeurs de villes ;
-Soutien au parc social public :
-Soutien au programme d’habitat durable ;
-Gestion du guichet ressources pour les permanences en lien avec l'habitat - intermédiation
locative ;
-Soutien aux associations gestionnaires de logements temporaires ;
-Accompagnement technique pour la création de logements d'urgence et de structures adaptées:
-Contribution au Fonds de Solidarité Logement ;
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire - 11 rue du Maréchal Leclerc - CS 54030 — 49408 SAUMUR CEDEX tél. 02.41,40,45,50 — courriel : contact&agalo-saumur.fr — site www.agglo-saumur. fr
0029 Le Président de la Communauté d'agglomération
Saumur Val de Loire
2017-
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville :
-Pilotage du contrat de ville ciblé sur le quartier prioritaire « Chemin Vert - Hauts Quartiers » à
Saumur;
-Pilotage du programme de rénovation urbaine de ce même quartier ;
-Suivi du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
En matière d'accueil des gens du voyage
-Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
-Gestion et suivi du projet social, notamment en matière de scolarisation et de sédentarisation.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES :
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :
-Gestion et entretien des parkings exclusivement rattachés à une compétence communautaire,
dont le parking du pôle d'échange multimodal (PEM) Balzac, les parkings des gares de Saumur, des
Rosiers sur Loire et de Montreuil Bellay.
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre
la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie :
-Adhésion et participation à la mise en oeuvre de la charte constitutive du Parc Naturel Régional
Loire-Anjou-Touraine ;
-Création, gestion et entretien des sentiers de randonnées vélo, piéton et équestre, dont la liste
sera précisée lors d’une délibération ultérieure
-Réalisation et gestion du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
-Schéma d'aménagement d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electrique (IRVE) ;
-Participation au Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE} du Thouet et au SAGE
Authion :
-Adhésion au Syndicat mixte de gestion des eaux Layon Aubance Louets, au Syndicat Mixte du
Bassin Versant de l’Authion et de ses Affluents, au Syndicat de la Losse, au Syndicat de la Gravelle,
au Syndicat de la Dive du Nord;
-Gestion du domaine public fluvial du Thouet au titre du contrat de concession et de gestion du
domaine public fluvial du Thouet et mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieu
Aquatique (CTMA) ;
-Risque inondation : appui réglementaire et technique aux communes, suivi des plans communaux
de sauvegarde, suivi de la révision des PPRI ;
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire — 11 rue du Maréchal Leclerc — CS 54030 — 49408 SAUMUR CEDEX tél. 02,41,40.45,50 — courriel : contact@agglo-saumur fr — site www.agglo-saurmur.fr
0030 Le Président de la Communauté d'agglomération
Saumur Val de Loire
2077-
-Risque cavités : appui réglementaire et technique ;
-Valorisation écologique, paysagère et économique des prairies inondables du corridor ligérien
endigué — restauration des annexes hydrauliques {boires, bras secondaires).
Eau :
-Exercice de la compétence en matière d’eau potable à compter du 1er janvier 2018 sur l’ensemble
du périmètre communautaire ;
Assainissement :
-Exercice de la compétence en matière d'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2018
sur l’ensemble du périmètre communautaire ;
-Exercice de la compétence en matière de SPANC à compter du 1er janvier 2017.
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire :
-Création, aménagement, entretien et gestion de l’ensemble des piscines publiques implantées sur
le territoire communautaire ;
-Gestion et entretien d'équipements sportifs répondant aux critères suivants :
1. Niveau de pratique en compétition
2. Spécificité des équipements
3. Nombre de pratiquants / adhérents
4. Capacité à recevoir du public
5. Image et rayonnement du territoire
Soit les équipements suivants : la salle « Gym’Agglo » à Saumur, le stade d'athlétisme d’Offard à Saumur, et uniquement la spécificité « badminton », en investissement, de la salle implantée à Saint Philbert du Peuple
-Gestion et entretien de l'équipement culturel « Le Dôme », implanté à Saumur ;
-Création, aménagement, entretien et gestion de l’ensemble des médiathèques implantées sur le
territoire communautaire ;
-Gestion des cyber centres implantés sur le territoire communautaire {appelés à terme à être
rattachés aux médiathèques)
Action sociale d'intérêt communautaire :
- Coordination et suivi-animation du Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations
Familiales, la Mutuelle Sociale Agricole, et les communes signataires ;
- Participation à la gestion, à l'animation et au développement de la coordination autonomie
(Centre Local d’information et de Coordination Gérontologique et réseau gérontologique du
Saumurois);
- Suivi et mise en oeuvre du Contrat Local de Santé (CLS) :
- Soutien à la Mission Locale du Saumurois ;
Communauté d'agglomération Saumur Vat de Loire 11 rue du Maréchal Lecterc — CS 54030 — 49408 SAUMUR CEDEX tél, 02,41.40.45.50 — courriel : contact@agalo-saurur.fr — site www.agglo-saumur. fr
003; Le Président de la Communauté d'agglomération
Saumur Val de Loire
2017-
- Apport de garanties d'emprunt pour les établissements spécialisés recevant des personnes
handicapées.
AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES :
Compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques prévue au ! de l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales :
-Actions en faveur du déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire.
Politiques sportives :
-Prise en charge des cours de natation à destination des scolaires du territoire, ainsi que du
transport pour s’y rendre ;
-Développement d'un projet « sport et santé » ;
-Développement d’une politique de soutien au mouvement sportif associatif de haut niveau :
accompagnement, projets, recherche de subventions.
Politiques culturelles :
-Animation du réseau des bibliothèques municipales implantées sur le territoire communautaire ;
-Développement d’une programmation culturelle en dehors du Dôme à l'échelle du territoire
communautaire, notamment à « la Closerie » à Montreuil Bellay ;
-Réflexion en vue d’un portage d’un label communautaire « Pays d’Art et d'Histoire » par un
Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP) ;
-Réflexion en vue d’un portage de l'enseignement musical et d’un soutien au cinéma labellisé « art
et essai ».
SDIS :
-Financement du contingent incendie en lieu et place des communes membres.
Maison de services au public :
-Soutien financier à la création de maisons de services au public (MSAP).
Date de transmission en sous-préfecture : Pour Extrait Conforme,
Le Président de la Communauté d'Agglomération
Saumur Val de Loire
Maire de la Ville de Saumur
Date de réception en sous-préfecture |
re
insertion au RAA du 1° semestre 2017 | Jean-Michel MARCHAND
[Matière de l'acte |5— institutions et vie politique 5,7 - intercommunalité
En vertu de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de
recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification au de la publication de la décision attaquée »
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire - 11 rue du Maréchal Leclerc — CS 54030 — 49408 SAUMUR CEDEX tél, 02,41,40,45,50 - courriel : contact@agglo-saumur.fr - site www.agglo-saumur.fr
0032 Pour le Président
paraphe de l'agent ayant délégation
Mariline PAYE
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 23 MARS 2017
Délibération n° 2017/086 DC
Un extrait de la présente délibération
a été affiché au siège de la
communauté d'agglomération
Saurnur Val de Loire:
Le 30 mars 2017
Effectif statutaire : LE
Membres en exercice : 93
Quorum : 47
Présents :
Excusés : i
- dont supnléés : 3
= dont représentés : 10
Absents : ô
Nombre de votants : 87
Secrétoires de séonce :
Dominique SIBILEAU, conseiller de ka
commune de Saint Cyr en Bourg
Alain BOISSONNOT, conseiller de la
commune de Souzay-Chompigny
Le jeudi vingt trais mars deux mille dix sept à dix sept heures, les conseillers de la Communouté
d'Agglornération se sont réuais au Centre de Formation des Apprentis de la Chambre de Commerce et d'industrie de SAUMUR, square Balzac, dans l'Amphithéäâtre, sur convocation faite par Monsieur lean-
Michel MARCHAND, président, le seize mars deux mille dix sept
Tableau d'ordre après installation et élection :
Président : MARCHAND lean-Michel
Vice-présidents :
DEVAUX Isabelle, PATTEE Michel, FLEUTRY Lionel, HARRAULT Jérôme, FROGER Armel, FULNEAU Jean-
Yves, GOULET Jackie, RUAULT Christian, MICHEAUD Anatole, MOUSSERION Eric, BERTIN Guy, MIRANDE Rodolphe, SARAMITO Sophie, BEILLARD Sylvie, TUBIANA Sophie
Conseillers :
DURAND Marie-Luce, ROUSSEAU Didier, SEYEUX Marie, BOUCHER Yves, NIORT André, LE NEILLON Marie-
France, DELAUNAY Laurence, AUVINET Françoise, ANTOINE Jean-Pierre, TAILLECOURS lsabelle, TOURON
Eric, CHARTIER Claudia, VILBOUX Hervé, POIRON Jean-Marie, MORON Nathalie, ANGER Fabrice, LEFORT
Alain, CHEPTOU Bruno, LEGUAY Danielle, VERITE Patrice, LAMY Benoit, PASSEDROÏT Alain, SIRE Michel,
GOUZIL Gilles, STEPHAN Florian, CANTIN Jeannick, MOUCHARD Patrice, SAULEAU Denis, GUILLAUME
Didier, MORTIER Frédéric, BOUCHENDOIRE Jacky, SCHOUBERT Odette, BRAULT Emmanuel, PEHU Nicole,
JOBARD Alain, BONNIN Marc, ADAM Danièle, PERSIN Gérard, MIGNOT Eric, LEFIEVRE Eric, SIBILEAU
Dominique, L'HERROUX Lydia, TAILLEE Gabriel, NIVELLE Laurent, ANGUENOT Sophie, LELIEVRE Astrid, NERON Noël, LE COZ Géraldine, LOYEAU Jack; GUILLON Béatrice, CARDET Christophe, NERON Marc- Antoine, LHEMANNE Jean-Luc, CHARRON Magalie, HENRY Véronique, PROD'HOMME Bruno, TAUGOURDEAU Sylvie, RABAULT Caroline, APCHIN Michel, DAMAS Françoise, JAMIN Charles-Henri, DUFOUR Fabrice, de LUZE Diane, BOISSONNOT Alain, SILVESTRE DE SACY Françoise, BOUTIN Bernard,
OGEREAU Nicolas, CONDEMINE Patrick, TALLUAU Gilles, LEGRAND Didier, SUPIOT Jean-Mäarcel,
TARDIVEL facqueline, CHEVALIER Yvan, PIÉRRE Grégory, BERTRAND Béatrice, BAUDOUIN Noël
Suppléants:
CHEYHNOUX Frédéric, FOURRIER Christophe, BOIREAU Christophe, LÉVEQUE Béatrice, VASSEUR Nathalie,
SAUSSEREAU André, BEAUMONT Robert, GOIÏZET Jean-Luc, COURRIER Bernard, FOUCHARD Marie-
Claude, CHAMBRY Sonia, MAINDRON Manuela, CATIN Régine, FRESNEAU Roger, JAMERON Guy, JUIN
Gilles, ISABELLON Isabelle, LEROY Olivier, DAVASE Afain, BOISSEAU Jacques, BRANCHEREAU Serge,
CANTIN Stéphane, DELAUNAY Willy, CHEVROLLIER Didier, BOURIGAULT Pierre, PONTOIRE Dominique,
BOUSSAULT Philippe, JAUDOUIN Michel, FOUQUET Martine, BIGOT Bruno, TELLIER Marie-Thérèse,
MARQUES Manuel, BRELIERE Marinette, BELLANGER Sylvie, MISANDEAU fgannine, POTIER Françoise MOREAU Etienne, BOSSIS Eric, GUYOMARD Yohan, PELLETIER Christiane
Etat des présents : Le Président, 14 vice-présidents, 62 conseillers = 77 membres présents
Excusés par ordre d'enregistrement des pouvoirs :
Fabrice ANGER a donné pouvoir à Michel PATTEE, Sophie SARAMITO a donné pouvoir à Sophie TUBIANA,
Noël NERON a donné pouvoir à Jack LOYEAU, Géraldine LE COZ à donné pouvoir à Jackie GOULET, Jean- Luc LHEMANNE à donné pouvoir à Jean-Michel MARCHAND, Marie-Luce DURAND a donné pouvoir à
Jérôme HARRAULT, Françoise DAMAS à donné pouvoir à Diane de LUZE, Nathalie MORON a doriné
pouvoir à Alain LEFORT, Caroline RABAULT 3 donné pouvoir à Sophie ANGUENOT, Fabrice DUFOUR a donné pouvair à Michel APCHIN,
Erk LEFIEVRE a donné pouvoir à Didier CHEVROLLIER {suppléant},
Gérard PERSIN a donné pouvoir à Serge BRANCHEREAU (suppléant),
Grégory PIERRE a danné pouvoir à Christiane PELLETIER (suppléante}
Absent: Danièle ADAM, Jeannick CANTIN, Yvan CHEVALLIER, Lydia L'HERROUX, Frédéric MORTIER, Floñan STEPHAN
DÉFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE - SENTIERS DE RANDONNÉES
Le schéma de développement touristique engagé en 2015 et 2016, par les quatre ex-EPCI composant la
Communauté d'Agglomération dans sa configuration actuelle, a décliné 9 chantiers majeurs dont le country break
« Loire Nature » qui prévoit la mise en valeur du patrimoine naturel à travers notamment l'itinérance.
Communauté d'agglomération Sauraur Val de Loire — 11 rue du Maréchal Leclerc CS 54030 — 49408 SAUMUR CEDEX tél, 82.41.40.45.50 — courriel: contact@agalo-saumur.fr — site www.agglo-saurur fr Pour Le Président
puraphe de l'agent ayant délégation
Moriline PAYE
Une mise à plat de tous les circuits identifiés sur le territoire est nécessaire pour l'ensemble des pratiques
pédestre, équestre et VTT. C'est pourquoi, au cours de l'année 2017, il est proposé d'engager une réflexion afin de définir des critères :
, à appliquer pour définir fintérêt communautaire,
. à appliquer pour définir la demande de labellisation de certains sentiers auprès de la FFRP (Fédération
Française de Randonnées Pédestres).
Afin de pouvoir assurer l'entretien du balisage des sentiers de randonnées pour la saison touristique, il convient
de déterminer les sentiers de randonnées d'intérêt communautaire, Pour cette année, il est proposé de
reprendre les actions qui étaient assurées par les quatre ex-EPCI avant la fusion : cf. annexe jainte
L'intérêt communautaire sera donc susceptible d'évoluer.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération du Saumurois, de la communauté de communes Loire-Longué et de la communauté de communes du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Les Ulmes, Denezé-sous-Daué, Louresse-Rochemenier ;
Vu les délibérations des communes émettant un avis favorable aux statuts de la communauté d'agglomération
Saumur Val de toire ;
Vu la délibération n° 2017/016-DC du 2 février 2017 déterminant l'intérêt communautaire des compétences de ta communauté d'agglomération ;
Considérant qu'afin de pouvoir assurer l'entretien du balisage des sentiers de randonnées pour la saison
touristique, il convient de définir les sentiers de randonnées d'intérêt communautaire,
Vu fa proposition de la commission tourisme du 2 mars 2017,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉFINIT ainsi qu'il suit les sentiers de randonnées d'intérêt communautaire :
Sentiers de randonnées pédestres (32):
- Blou / Neuitlé « entre Blou et Neuillé »
- Brain-sur-Aflonnes « La forêt de nos ancêtres »
- Brain-sur-Allonnes « Le bois de Cossé »
- Brézé « A la canfiuence du Thouet et de la Dive »
- Le Coudray-Macouard « Entre ombres et lumières » {+ nratiques VTT/ équestre}
- Dampierre sur Loire « Au cœur du Vignoble »
- Epieds / Morton « Entre canal de la Dive et marais »
- Fontevraud l’Abbaye « Forêt et architecture »
- Montfort / Cizay La Madeleine « Autour de l’Abbaye d’Asnières »
- Montreuil-Bellay « La Forêt de Brossay »
- Montsoreau / Turquant « Un village et son château entre Loire et troglodytes »
- Le Puy Notre Dame / Vaudelnay « De Puy en val »
- Le Puy Notre Dame « Sur Les Pas des Pêlerins »
Communauté d'agglomération Saumur Vei de Loire — tt rue du Maréchal Leclerc - CS 54030 - 49408 SAUMUR CEDEX tél. 02.41,40.45.50 — courriel : contact@aqulo-saumur.fr — site www. agglo-saumur.fr
0054 Pour le Président
paraphe de l'agent ayant délégation
Mariline PAYE
- St Macaire du Bois « Au pays des 27 hameaux »
- Vaudelnay « Au fil de l'eau et à travers bois »
- Parnay « Entre Loire et Coteaux »
- Rou-Marson « Une histoire au fil de l'eau »
- Souzay-Champigny « De Marguerite d'Anjou à Antoine Cristal »
- Brigné « Autour de Brigné »
- Doué « Vigne et roses »
- Les Verchers sur Layon « La Butte d'Argentay »
- Les Ulmes « Vigne et bois »
- Concourson sur Layon « Entre Vigne et Charbon »
- Chenehutte « Sur les traces de Robrica »
- Cunault « Perspectives de Loire » -
- Le Thoureil « De la Loire aux Roches »
- Gennes « L'étang de Joreau »
- Grézillé « Entre vigne et forêt »
- Le Thoureil « De loire en forêt »
- Louerre « La source de l'Aubance »
- St Georges des 7 voies « Le chemin des vieilles-pierres »
- Trèves « Entre Loire et Coteaux »
Boucles équestres / VTT (4):
- La Breitle-les-Pins / Brain-sur-Ailonnes
- Saumur / Turquant
- Turquant / Fontevraud
- Genres - Sur la piste des mégalithes et des troglodytes
Date de transmission en sous-préfecture : Pour Extrait Conforme,
Le Président de la Communauté d'Agglomération
Date de réception en sous-préfecture
À - RE
Insertion au RAA du 1° trimestre 2017 Jean-Michel MARCHAND
atière de l'acte ls — institutions et vie politique | l5,7 -intercommunalité _
En vertu de l'orticle R.421-1 du Code de Justice Administrative « Sauf en matière de trovaux publics, la juridiction ne peut être saisie que por voie de
recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à portir de la notification au de la publication de la décision attaquée »
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire — 1 rue du Maréchal Lecierc — CS 54030 - 49408 SAUMUR CEDEX tél. 02.41,40.45,50 - courriel : cantact@aogla-saumer fr - site www.agolo-sèumur. fr 0036 Pour le Maire et par délégation : Emmanuelle DUVEAU
Un extrait de la présente
délibération a été affiché
à là porte de la Mairie :
Le 19 DECEMBRE 2017
Présents : 29
ExcUSés : 6
(6 pouvoirs)
En exercice : 35
Secrétaires de séance :
Diane de LUZE et
Alain GRAVOUEILLE
N° feuillet : 2017/°
© Ville de
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2017
N° 2017/197
Le vendredi quinze décembre deux mille dix-sept à dix-neuf heures, les membres du Conseit Municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville de Saumur, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jackie GOULET, Maire, sur convocation faite par lui le huit| décembre deux milte dix-sept.
Etaient présents : M. GOULET, Maire - MM. NERON N, NERON M, LOYEAU, Mme TAUGOURDEAU, Maires Délégué(e}s —- M. LHEMANNE, Mme LE COZ, M. GRAVOUEILLE, Mme LELIEVRE, MM. CARDET, PROD'HOMME, Mmes HENRY, GUILLON, ANGUENOT, Adjoints — M. MARCHAND, Mmes RABAULT, METIVIER, GAZEAU, BOURDIER, M. COMBEAU, Mme MALLET, MM. CHA, APCHIN, BATAILLE, Mmes de LUZE, DAMAS, LAMOUR, MM. PHILIPPE, MORINEAU Conseillers Municipaux.
Excusés : M. BRAEMS, Mmes TUBIANA, SARAMITO, MM. HOUTIN, JAMIN et DUFGUR qui ont respectivement donné pouvoir à M. PROD'HOMME, Mme METIVIER, MM. GOULET, NERON N., APCHIN et BATAILLE.
TRANSFERT DU STADE D'ATHLETISME D'OFFARD AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE- MISE À DISPOSITION DES LOCAUX
Vu l'avis de la Commission des Finances du 5 décembre 2017 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la reconnaissance de l'intérêt communautaire du stade d'athlétisme d'Offard. sis rue de Verden à Saurnur et figurant sur là parcelle cadastrée section AH n°27 ;
- S'ENGAGE, à consentir à titre gratuit, à compter du ler janvier 2017, au profit de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, la mise à disposition des installations, des terrains et du mobilier délimités dans un périmètre arrêté et comprenant: l'ensemble du bâtiment et du terrain affecté au stade d'athlétisme d'Offard,
- DECIDE que la valeur nette comptable de ces installations, au 31 décembre 2016, est évaluée à 1 372 362,11 €.
- PRECISE que cette mise à disposition fera l'objet d'un procès-verbai, établi contradictoirement entre les deux collectivités et régissant leurs rapports.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition.
Pour extrait conforme,
Le Maire de la Ville de Saumur,
è
" Jackie GOULET
ëÀ 0038 Accusé de réception en préfecture
049-200071876-20180329-2018-026DC-DE
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018
Pour le Président
paraphe de l'agent ayant délégation
Magriline PAYE
ee
: SAUMUR
VALCELOIRE AGGLOMÉRATION
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 29 MARS 2018
Un extrait de la présente | |
| délibération a été affiché au siège
| de la communauté d'agglomération
| Saumur Val de Loire : |
Le 9 AVRIL 2018
Effectif statutaire : 93
| Membres en exercice : 93
Quorum : 47 |
Présents : 60
Excusés : 25 ||
“ dont suppléés : 4
- dont représentés : 19
Absents ; 12
Nombre de votants : 79
Secrétaires de séance :
Monsieur Jean-Pierre ANTOINE, |
conseiller de la commune de |
COURCHAMPS
Monsieur Bruno PRODHOMME, |
conseiller de la commune de
SAUMUR
Délibération n° 2018/026 DC
Le jeudi vingt neuf mars deux mille dix huit à dix huit heures quinze, les conseillers de la Communauté
d'Agglomération se sont réunis au Centre de Formation des Apprentis de là Chambre de Commerce et d'Industrie de SAUMUR, square Balzac, dans l'Amphithéâtre, sur convocation faite par Monsieur Jean- Michel MARCHAND, président, le vingt deux mars deux mille dix huit.
Tableau d'ordre après installation et élection _:
Président : MARCHAND Jean-Michel
Vice-présidents :
DEVAUX Isabelle, PATTEE Michel, FLEUTRY Lionel, HARRAULT Jérôme, FROGER Armel, FULNEAU Jean-Yves,
GOULET Jackie, RUAULT Christian, MICHEAUD Anatole, MOUSSERION Eric, BERTIN Guy, MIRANDE Rodolphe,
SARAMITO Sophie, BEILLARD Syivie, TUBIANA Sophie
Conseillers:
DURAND Marie-Luce, ROUSSEAU Didier, SEYEUX Marie, BOUCHER Yves, NIORT André, LE NEILLON Marie-France,
DELAUNAY Laurence, AUVINET Françoise, ANTOINE Jean-Pierre, TAILLECOURS Isabelle, TOURON Eric, CHARTIER
Claudia, POIRON Jean-Marie, MORON Nathalie, ANGER Fabrice, LEFORT Alain, CHEPTOU Bruno, LEGUAY Danielle,
VERITE Patrice, LAMY Benoît, PASSEDROIT Alain, SIRE Michel, GOUZIL Gilles, STEPHAN Florian, CANTIN Jeannick,
MOUCHARD Patrice, SAULEAU Denis, GUILLAUME Didier, MORTIER Frédéric, BOUCHENOIRE Jacky, SCHOUBERT
Odette, BRAULT Emmanuel, PEHU Nicole, JOBARD Alain, BONNIN Marc, ADAM Danièle, PERSIN Gérard, MIGNOT
£ric, LEFIEVRE Eric, SIBILEAU Dominique, L'HERROUX Lydia, TAILLEE Gabriel, NIVELLE Laurent, ANGUENOT Sophie,
LELIEVRE Astrid, NERON Noël, LE COZ Géraldine, LOYEAU Jack: GUILLON Béatrice, CARDET Christophe, NERON
Marc-Antoine, LHEMANNE Jean-Luc, HENRY Véronique, PROD'HOMME Bruno, TAUGOURDEAU Sylvie, RABAUET
Caroline, APCHIN Michel, DAMAS Françoise, JAMIN Charles-Henri, DUFOUR Fabrice, de LUZE Diane, BOISSONNOT
Alain, SIÈVESTRE DE SACY Françoise, BOUTIN Bernard, OGEREAU Nicolas, CONDEMINE Patrick, TALLUAU Gilles,
SUPIOT Jean-Marcel, TARDIVEL Jacqueline, CHEVALIER Yvan, PIERRE Grégory, BERTRAND Béatrice, BAUDOUIN
Noël, Patrick ALOPE, Renaud HOUTIN, Pierre-Yves DELAMARRE
Suppléants :
CHEYNOUX Frédéric, EOURRIER Christophe, BOIREAU Christophe, LEVEQUE Béatrice, VASSEUR Nathalie,
SAUSSEREAU André, BEAUMONT Robert, GOIZET Jean-Luc, COURRIER Bernard, FOUCHARD Marie-Claude,
CHAMBRY Sonia, MAINDRON Manuella, CATIN Régine, FRESNEAU Roger, JAMERON Guy, JUIN Gilles, ISABEELON
Isabelle, DAVASE Alain, BOISSEAU Jacques, BRANCHEREAU Serge, CANTIN Stéphane, DELAUNAY Wih, |
CHEVROLLIER Didier, BOURIGAULT Pierre, PONTOIRE Dominique, BOUSSAUIT Philippe, JAUDOUIN Michel, |
FOUQUET Martine, TELLIER Marie-Thérèse, MARQUES Manuel, BRÉLIERE Marinette, BELLANGER Sylvie, EPIN
Annie, POTIER Françoise, MOREAU Etienne, BOSSIS Eric, GUYOMARD Yohan, PELLETIER Christiane, lean-Marc
CHEVALLIER
État des présents : Le Président, 9 vice-présidents, 50 conseillers = 60 membres présents
Excusés par ordre d'enregistrement des pouvoirs :
Jean-Luc LHEMANNE a donné pouvoir à Bruno PROD'HOMME; Yann PILVEN le SEVELLEC 3 donné pouvoir à
Marie SEYEUX : Nathalie MORON a donné pouvoir à Jean-Marie POIRON : Noël NERON a donné pouvoir à
Renaud HOUTIN ; Sophie SARAMITO à donné pouvoir à Sophie TUBIANA ; Marcus NERON a donné pouvoir à
Christophe CARDET ; Charles-Henri AMIN a donné pouvoir à Michei APCHIN ; Sylvie BEILLARD à donné pouvoir à
Jean-Michel MARCHAND ; Astrid LELIÈVRE a donné pouvoir à Sophie ANGUENCOT ; Jérôme HARRAULT à donné
pouvoir à Guy BERTIN ; Béatrice GUILLON a donné pouvoir à Caroline RABAULT ; Marie-Luce DURAND a donné
pouvoir à Jean-Yves FULNEAU ; Jackie GOULET a donné pouvoir à Géraldine LE COZ ; Anatole MICHEAUD a
donné pouvoir à Eric MOUSSERION : Béatrice BERTRAND a donné pouvoir à Noël BAUDOUIN : Claudia CHARTIER
à donné pouvoir à Michel PATTEE ; Jack LOYEAU a donné pouvoir à Sylvie TAUGOURDEAU ; Emmanuel BRAULF a
donné pouvoir à Odette SCHOUBERT ; Frédéric MORTIER a donné pouvoir à 1acky BOUCHENOIRE ; Eric LEFIEVFRE | a donné pouvoir à Didier CHEVROLLIER (suppléant) : |
Christian RUAULF a donné pouvoir à Marie-Thérèse TELLIER {suppléante) ; Jean-Marcel SUPIOT a donné pouvoir à |
Françoise POTIER {(suppléante) : Danielte LEGUAY a donné pouvoirà Sabrina MAINDRON (suppléante) Excusés : Véronique HENRY, Patrice VERITE, |
Absents : Alain BOISSONNOT, Bernard BOUTIN, Jeannick CANTIN, Yvan CHEVALEER, Patrick CONDEMINE, Fabrice
DUFOUR, Eric LEFIEVRE, Marie-France LE NEILLON, Lydia L'HERROUX, Gérard PERSIN, Michel SIRE, Florian |
STEPHAN, |
INTERET_ COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE
LOIRE -- DEFINITION — COMPLEMENT OU MODIFICATION APPORTES A LA DELIBERATION N° 2017/017 DC DU 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216.5 ;
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire - 11 rue du Maréchal Leclerc - CS 54030 - 49408 SAUMUR CEDEX tél. 02.41,40.45.50 - courriel : contact@aaalo-saumur.fr - site www.agalo-saumur.fr 0039 Pour le Président
paraphe de l'agent ayant délégation
Mariline PAYE
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté
d'agglomération du Saumurois, de la communauté de communes Loire-Longué et de la communauté de communes
du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Denezé-sous-Doué, Louresse-Rochemenier ;
Vu les délibérations des communes émettant un avis favorable aux statuts de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ;
Vu les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 ci-dessus
référencé,
Vu la délibération n° 2017/016-DC du 2 février 2017 déterminant l'intérêt communautaire des compétences de la communauté d'agglomération ;
Vu la délibération n° 2017/086-DC du 23 mars 2017 définissant les sentiers de randonnées d'intérêt communautaire ;
Considérant que la notion d'intérêt communautaire doit être comprise, pour les domaines concernés, comme un élément complémentaire de la rédaction statutaire des compétences de la Communauté d'Agglomération ;
Considérant que depuis la création de la Communauté d'agglomération certaines compétences exercées sont amenées à être précisées, modifiées, ajoutées ou supprimées.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PRECISE, MODIFIE, AJOUTE OÙ SUPPRIME ainsi qu'il suit :
AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire .
Afin de mobiliser tous les dispositifs équivalents aux OPAH, il est proposé de compléter ainsi l'intérêt communautaire
- Élaboration, gestion et suivi des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et
dispositifs équivalents en matière d'habitat (PIG...)
Afin de donner la possibilité de financer les logements d'urgence et les structures adaptées conformément au règlement communautaire des aides au logement, il est proposé de compléter ainsi qu'il suit l'intérêt
communautaire :
- Accompagnement technique et _ financier pour la création de logements d’urgence et de structures
adaptées;
Depuis le 1er janvier 2018, le Département ne garantit plus les opérations des offices publics HLM rattachés aux intercommunalités. ll est proposé de permettre à l'agglomération de garantir son bailleur social.
Ajout :
- aaranties d'emprunts pour les opérations de l'office public intercommunal Saumur Habitat
Suppression :
a) contribution au Fonds de Solidarité Logement
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire - 11 rue du Maréchal Leclerc - CS 54030 - 49408 SAUMUR CEDEX 0 A: tél. 02.41.40.45.50 - courriel : contact@agalo-saumur.fr - site www.aqalo-saumur.fr 0 À 0
4 Pour le Président
paraphe de l'agent ayant délégation
Mariline PAYE
En matière d'accueil des gens du voyage :
Remplacement du terme de « projet social » par « programme d'accueil et d'animations » :
} gestion et suivi du programme d'accueil et d'animations, notamment en matière de scolarisation et
de sédentarisation
AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES :
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion
de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
L'agglomération peut décider de participer au financement des infrastructures routières départementales structurantes pour le territoire, en lien avec le schéma routier départemental
Ajout :
e Participation financière au oroiet de mise à 2 x 2 voies de la la RD 347 entre le pont du cadre noir à Saumur
et le airatoire de Pocé à Distré
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de
l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
L'Agglomération souhaite jouer un rôle moteur pour le développement des énergies renouvelables sur son territoire,
en lien avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui a été adoptée le 22 juillet 2015.
Ajout :
Y“ _ Appui au développement des éneraies renouvelables sur le territoire
L'Agglomération souhaite faire reconnaître la qualité de sa politique climat air énergie en s'engageant dans une démarche cit'ergie, en partenariat avec l'ADEME. Basée sur le principe d'une labellisation, cette démarche récompense pour 4 ans le processus de management de la qualité de la politique climat air énergie de la collectivité
et ses actions en découlant.
Complément :
1. Réalisation et gestion du Plan Climat Air Energie territorial (PCAËT), lancement d'une démarche de labellisation
cit'ergie
l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire à divers syndicats n'a pas lieu d'être
mentionnée dans l'intérêt communautaire
Suppression :
# Adhésion au Syndicat mixte de gestion des eaux Layon Aubance Louets, au Syndicat Mixte du bassin de
l'Authion et de ses Affluents, au Syndicat de la Losse, au Syndicat de la Gravelle, au Syndicat de la Dive du
Nord.
Des précisions sont apportées sur les interventions de l'Agglomération dans le domaine des risques, en lien avec le
Plan d'Action des Préventions des Inondations (PAPI}, devant faire l'objet d'une contractualisation avec l'Etat en 2018
sur les vals de l'Authion et de la Loire, et du Programme d'Action pour la Prévention des Risques liés aux Cavités
{PAPRICA)
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire - 11 rue du Maréchal Leclerc - CS 54030 - 49408 SAUMUR CEDEX 0 0 À 1 tél. 02.41.40.45.50 - courriel : contact@agalo-saumur.fr - site www.aqalo-saumur.fr Pour le Président
paraphe de lagent ayant délégation
Mariline PAYE
compléments :
risque inondation: appui réglementaire et technique aux communes, sului-des-plans-communaux-de
sauvegarde, suivi de la révision des PPRI, suivi des actions liées au Plan d'Action des Préventions des
inondations, certaines actions pouvant faire l'objet de conventionnement particulier avec les communes
risque cavités : appui réglementaire et technique aux communes, suivi des actions liées à l'appel à projet Programme d'Action pour la Prévention des Risques liés aux CAvités, certaines actions pouvant faire l'objet de conventionnement particulier avec les communes
Assainissement
Rectification d'une anomalie qui figurait dans la version précédente de la délibération précisant l'intérêt communautaire : la compétence assainissement est bien une compétence facultative et non optionnelle, conformément à l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la nouvelle agglomération.
Suppression :
° Exercice de la compétence en matière d'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2018 sur l'ensemble du périmètre communautaire
AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES :
Assainissement
Rectification d'une anomalie qui figurait dans la version précédente de la délibération précisant l'intérêt communautaire: la compétence assainissement est bien une compétence facultative et non optionnelle, conformément à l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la nouvelle agglomération. Il convient, par ailleurs, de préciser les conditions d'exercice de la compétence pluviale. L'Agglomération n’exercera
cette compétence sur l'ensemble de son territoire qu'à partir du 1er janvier 2020 (compétence qui sera alors obligatoire), la compétence étant actuellement exercée uniquement sur l'ex district urbain {Ville de Saumur, communes de Chacé et Varrains) comme c'était le cas par l'ex-Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement avant le 1er janvier 2017, ceci afin de mener une réflexion précisant le périmètre et les ouvrages
concernés par cette compétence.
Ajout :
- Exercice de la compétence en matière d'assainissement collectifà compter du 1er janvier 2018 sur l'ensembie
du périmètre communautaire
- Exercice de la compétence eaux pluviales sur l'ex-District Urbain de Saumur (Ville de Saumur, Communes de
Chacé et Varrains) et sur l'ensemble du territoire communautaire à partir du 1er janvier 2020 ;
Politiques culturelles :
Au 1er janvier 2017 la salle de La Closerie a été rétrocédée à la commune de Montreuil-Bellay. La programmation culturelle communautaire couvre ce lieu au même titre que tous les équipements communaux ou intercommunaux du territoire.
Complément:
- développement d'une programmation culturelle et d'événements it itinérants (Lundis du jazz, festivals jeune
public, ….) en dehors du Dôme
Bellay dans divers équipements communaux ou intercommunaux du territoire.
10H à
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire - 11 rue du Maréchal Leclerc - CS 54030 - 49498 SAUMUR CEDEX tél. 02.41.40.45.50 - courriel : contact@agglo-saumur.fr - site www.agalo-saumur.fr 0 0 À 2 Pour le Président
paraphe de l'agent ayant délégation
Mariline PAYE
A la suite du Grand Saumurois, l'agglomération Saumur Val de Loire porte depuis le 1er janvier 2017 la CADC
{Convention d'Animation et de Développement Culturels) conclue avec le Département. La recomposition territoriale issue de la loi NOTRe permet à la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire de bénéficier d'une aide qui peut varier entre 20 000 et 45 000 €.
Ajout :
e pilotage de la Convention d'animation et de développement culturefs, dispositif de soutien culturel aux territoires du Conseil départemental
La Communauté d'Agglomération étend la compétence culturelle à l'enseignement musical.
Les élus conviennent de la pertinence d'exercer la compétence au niveau communautaire. À ce titre un Schéma Directeur de l'Enseignement Musical a été établi . Il repose sur 2 grands principes et 4 axes.
Les 2 grands principes sont :
1. LA PROXIMITÉ. Le réseau des écoles de musique de l'agglomération a vocation à être présent sur l'ensemble du territoire :
+ il participerait pleinement à son rayonnement et à son attractivité en proposant un enseignement de qualité ;
il soutiendrait les formations à destination des orchestres d'harmonie et autres pratiques musicales
collectives des communes, en apportant son soutien financier et logistique aux associations du territoire
qu'il viserait ainsi à renforcer.
2. L'ÉQUITÉ. Le schéma a pour ambition de favoriser l'accès le plus large possible à l'enseignement musical. 1!
met au cœur de son projet l'éveil des enfants à la musique et le travail avec les artistes.
Les 4 axes sont les suivants :
Axe n°1 : une école de musique de proximité et accessible à tous
« Disposer d'une offre équilibrée sur toute la Communauté d'agglomération par :
* une école publique d'agglomération actuellement École Intercommunale de musique du Saumurois en reprenant les lieux de cours actuels (Saumur, Doué-en-Anjou et Montreuil) et en installant une nouvelle antenne sur le Gennoiïs autour des cuivres ;
+ Intégrer au dispositif les écoles associatives par un principe de convention d'objectifs pour permettre une mise en cohérence des dispositifs sur l'Agglomération au même titre que les bibliothèques.
e Permettre dans l'intérêt réciproque des élèves et des professeurs, dans une logique de mutualisation/co-
construction, l'intervention des équipes d'enseignants dans plusieurs communes ;
- Renforcer la coordination des structures du territoire par le recrutement d'un directeur-adjoint en charge des pratiques amateurs et de la coordination pédagogique ;
e Définir des tarifs attractifs et harmonisés en mettant en place des tarifs identiques entre structure d'agglomération et écoles associatives, soit 320 € pour la pratique d'un instrument et 50 € pour l'éveil musical. Par ailleurs, le quotient familial permettrait également un accès plus large à ces pratiques.
Renforcer la place du réseau communautaire des écoles de musique en tant que pôle ressource
départemental ;
Porter des projets culturels de réseau dans une étroite articulation avec le Dôme autour des voix ; Enrichir l'offre actuelle de l'école du Saumurois par 20 heures d'enseignement supplémentaire pour les classes importantes pour les pratiques collectives : flûte traversière, violon, violoncelle et percussions.
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire - 11 rue du Maréchat Leclerc - CS 54030 - 49408 SAUMUR CEDEX tél. 02.41.40.45.50 - courriel : contact@aaalo-saumur.fr- site www.aqglo-saumur.fr 0 0 4 3 Pour le Président
paraphe de l'agent ayant délégation
Mariline PAYE
Axe n°3 : un soutien et un accompagnement des pratiques amateurs
Élargir l'apprentissage de certains instruments, prioritairement les cuivres, pour enrichir les ensembles
musicaux (harmonies, bandas, fanfares.) par la mise en place d'une équipe itinérante Cuivres, sur l'antenne
de Gennes ;
Favoriser la pratique du chant choral par le recrutement d'un mi-temps de Musicien Intervenant en milieu
scolaire.
«e n°4 : une politique en faveur de l'éveil des enfants à la musique
Le travail de partenariat mené dans les communes entre les écoles de musique et l'éducation nationale doit être préservé et conforté.
Élaborer un contrat local d'éducation artistique (CLEA) avec une déclinaison musique ;
Pérenniser et amplifier le travail mené autour de l'éveil musical dans un souci de proximité.
L'objectif est d'assurer une harmonisation des tarifs sur l'ensemble du territoire communautaire. Ainsi, il sera proposé
lors d'un prochain conseil que les usagers de l'enseignement musical participent à hauteur de 320 € pour la pratique individuelle (instrument + formation musicale) et 50 € pour l'éveil musical. La Communauté d'Agglomération viendra abonder le différentiel au profit des associations dont le tarif était supérieur.
Remplacement de «réflexion en vue d’un portage de l’enseignement musical » par : s «A compter du 1er juin 2018, enseignement musical et instrumental, gestion de l’école intercommunale
sise à Saumur et versement des subventions aux associations conventionnées délivrant ces pratiques »
Maintien :
e Réflexion en vue d’un soutien au cinéma labellisé « art et essai ».
Lure]
La Communauté d'Agglomération souhaîte porter la réflexion sur la labellisation « Pays d'Art et d'Histoire » et ouvrir l'offre culturelle à l'initiation aux arts au sein du Dôme
Ajout :
e Réflexion sur l'initiation aux arts au sein du Dôme
e Réflexion en vue d'une jabellisation « Pays d'Art et d'Histoire »
Plan de Corps de Rue Simplifié
Par délibération N°2017/253 DC du 28 septembre 2017, le Conseil Communautaire a décidé de participer au
partenariat proposé par le SIEML, pour la réalisation et la mise à jour du Plan Corps de Rue Simplifié.
Ajout :
« L'élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour du Plan de Corps de Rue Simplifié à compter du 1er janvier
2018 sur l'ensemble du territoire communautaire pour les compétences relevant de ia Communauté
d'Agalomération, et des coopérations pouvant en résulter avec d'autres établissements public. Il est précisé que la Communauté d'Agglomération est fondée à être l'interlocutrice des autres établissements publics
pour le territoire communautaire, à traiter et diffuser les informations transmises par les communes pour
les matières relevant de leur compétence, nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la mise à jour
du Plan de Corps de Rue Simplifié
Il est précisé que certaines modifications de l'intérêt communautaire se traduiront par une modification des attributions de compensation, dans le cadre du travail effectué par la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées.
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire - 11 rue du Maréchal Leclerc - CS 54030 - 49408 SAUMUR CEDEX tél. 02.41.40.45.50 - courriel : contact@aaalo-saumur.fr- site www.aqalo-saumur.fr 0 0 4 4 Pour le Président
paraphe de l'agent ayant délégation
Mariline PAYE
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Date de transmission en sous-préfecture : Pour Extrait Conforme, Le Président de la Communauté d'Agglomérätion
“LT Sagfagre Val de Loire Ca
# L—
Date de réception en sous-préfecture
nn LE
MGR VE ne
Insertion au RAA du Zer trimestre 2018 Yéan-Michel MARCHAND
Matière de l'acte | 5 institutions et vie politique | 5,7 - intercommunalité
En vertu de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »
Communauté d'agglomération Saumur Vat de Loire - 11 rue du Maréchal Leclerc - CS 34030 - 49408 SAUMUR CEDEX tél. 02.41.40.45.50 - courriel : contact@aqalo-saumur.fr - site www.aqglo-saumur.fr 0 0 4 _
9 0046 Î
| Monsieur Jacky BOUCHENOIRE | PROD'HOMME Bruno, TAUGOURDEAU Sylvie, RABAULT Caroline, APCHIN Michel, DAMAS Françoise, JAMIN
conseiller de la commune de LONGUE- Charles-Henri, DUFOUR Fabrice, de LUZE Diane, BOISSONNOT Alain, SILVESTRE DE SACY Françoise, BOUTIN
JUMELLES | Bernard, OGEREAU Nicolas, CONDEMINE Patrick, TALLUAU Gilles, SUPIOT Jean-Marcel, TARDIVEL Jacqueline,
| PIERRE Grégory, BERTRAND Béatrice, BAUDOUIN Noël, Patrick ALOPE, Renaud HOUTIN, Pierre-Yves
Monsieur Pierre-Yves DELAMARRE, DELAMARRE, Gilles BARDIN
conseiller de la commune de VARRAINS || Suppléants :
Pour le Président
paraphe de l'agent ayant délégation
Mariline PAYE
.
SAUMUR
VALDELOIRE AGGLOMÉRATION
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 15 NOVEMBRE 2018
Délibération n° 2018/166 DC.
|
Un extrait de la présente délibération a Le jeudi quinze novembre deux mille dix huit à dix sept heures, les conseillers de la Communauté |
été affiché au siège de la communauté || d'Agglomération se Sont réunis au l'Ecote Nationale d'Equitation de SAUMUR, rue de Terrefort à | d'agglomération Saumur Val de Loire : Saint Hilaire Saint Florent, dans l'Amphithéâtre, sur convocation faite par Monsieur Jean-Michel MARCHAND, président, le huit novembre deux mille dix huit. |
Le 22 novembre 2018 :| Tableau d'ordre après installation et élection _: | Président : MARCHAND Jean-Michel
| Vice-présidents : if ire : . a Di cs DEVAUX Isabelle, PATTEE Michel, FLEUTRY Lionel, HARRAULT Jérôme, FROGER Armel, FULNEAU Jean-Yves, Quorum : ‘ 47 | GOULET Jackie, RUAULT Christian, MICHEAUD Anatole, MOUSSERION Eric, BERTIN Guy, MIRANDE Rodolphe, : ’ SARAMITO Sophie, BEILLARD Sylvie, TUBIANA Sophie Présents : 63 :
Excusés : 19 Conseillers : | dont représentés: 18 | DURAND Marie-Luce, ROUSSEAU Didier, SEYEUX Marie, BOUCHER Yves, NIORT André, LE NEILLON Marie-
Absents : ‘ 10 | France, DELAUNAY Laurence, AUVINET Françoise, ANTOINE Jean-Pierre, TAILLECOURS Isabelle, TOURON Eric,
° CHARTIER Claudia, POIRON Jean-Marie, MORON Nathalie, ANGER Fabrice, LEFORT Alain, CHEPTOU Bruno, Nombre de votants : 86
LEGUAY Danielle, VERITE Patrice, LAMY Benoît, PASSEDROIT Alain, SIRE Michel, GOUZIH Gilles, STEPHAN
Florian, CANTIN Jeannick, MOUCHARD Patrice, SAULEAU Denis, GUILLAUME Didier, MORTIER Frédéric,
BOUCHENOIRE Jacky, SCHOUBERT Odette, BRAULT Emmanuel, PEHU Nicole, JOBARD Alain, BONNIN Marc,
ADAM Danièle, PERSIN Gérard, MIGNOT Eric, LEFIEVRE Eric, SIBILEAU Dominique, L'HERROUX Lydia, TAILLEE |
Gabriel, NIVELLE Laurent, ANGUENOT Sophie, LELIEVRE Astrid, NERON Noël, LE COZ Géraldine, LOYEAU Jack;
GUILLON Béatrice, CARDET Christophe, NERON Marc-Antoine, LHEMANNE Jean-Luc, HENRY Véronique,
Secrétaires de séance :
CHEYNOUX Frédéric, FOURRIER Christophe, BOIREAU Christophe, LEVEQUE Béatrice, VASSEUR Nathalie,
SAUSSEREAU André, BEAUMONT Robert, GOIZET Jean-Luc, COURRIER Bernard, FOUCHARD Marie-Claude,
CHAMBRY Sonia, MAINDRON Manuella, CATIN Régine, FRESNEAU Roger, JUIN Gilles, ISABELLON Isabelle,
DAVASE Afain, BOISSEAU Jacques, BRANCHEREAU Serge, CANTIN Stéphane, DELAUNAY Willy, CHEVROLLIER Didier, BOURIGAULT Pierre, PONTOIRE Dominique, BOUSSAUET Philippe, JAUDOUIN Michel, FOUQUET
Martine, TELLIER Marie-Thérèse, BONNEAU Isabelle, BRELIERE Marinette, BELLANGER Sylvie, EPIN Annie,
POTIER Françoise, MOREAU Etienne, BOSSIS Eric, PELLETIER Christiane, Jean-Marc CHEVALLIER, Monique
CHARBONNEAU
État des présents : Le Président, 13 vice-présidents, 49 conseillers = 63 membres présents
Excusés par ordre d'enregistrement des pouvoirs :
Jean-Luc LHEMANNE à donné pouvoir à Jean-Michel MARCHAND ; Françoise AUVINET a donné pouvoir à Jean-
Pierre ANTOINE ; Béatrice GUILLON a donné pouvoir à Bruno PROD'HOMME ; Danièle LEGUAY a donné pouvoir
à Laurence DELAUNAY ; Yann PILVEN LE SEVELLEC a donné pouvoir à Marie SEYEUX : Géraldine LE COZ a donné
pouvoir à Jackie GOULET; Sophie TUBIANA a donné pouvoir à Rodolphe MIRANDE: Danièle ADAM a donné
pouvoir à Lionel FLEUTRY; Marie France LE NEHLON à donné pouvoir à Jean-Marcel SUPIOT; Véronique
HENRY a donné pouvoir à Marcus NERON ; Marc BONNIN a donné pouvoir à Grégory PIERRE ; Gabriel TAILLEE a
donné pouvoir à Claudia CHARTIER ; Nathalie MORON a donné pouvoir à Michel PATTEE: Frédéric MORTIER a
donné pouvoir à Jacky BOUCHENDGIRE ; Sophie SARAMITO a donné pouvoir à Isabelle DEVAUX : jack LOYEAU a
| donné pouvoir à Noël NERON ; Charles Henri JAMIN a donné pouvoir à Michel APCHIN : Sophie ANGUENOT a donné pouvoir à Caroline RABAULT.
isabelle TAILLECOURS est remplacée par sa suppléante Marie-Claude FOUCHARD.
Excusés : Florian STEPHAN,
Absents: Emmanuel BRAULT, Christophe CARDET, Fabrice DUFOUR, Renaud HOUTIN, Lydia L'HERROUX, André
NIORT, Fabrice ANGER, Jeannick CANTIN, Sylvie TAUGOURDEAU, Michel SIRE.
POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE — DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) insère la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire dans tes compétences obligatoires en matière économique des communautés d'agglomération.
En effet, l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales précise : «la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes : En matière de développement économique : [...] ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; [...] ».
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire — 11 rue du Maréchal Leclerc - CS 54030 - 49408 SAUMUR CEDEX tél, 02.41.40.45.50 .- courriel : contact@anglo-saumur.fr — site wwwraqulo-saumur.ir 0 Û pl 7 Pour te Président
porc phe de l'agent ayant délégation
Mariline PAYE
Par conséquent, il convenait de définir la ligne de partage entre les domaines d'actions qui peuvent être transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes. Il s'agissait donc pour la collectivité d'organiser
entre communauté et communes les interventions respectives dans le cadre d'une stratégie intercommunale .
Pour conduire cette démarche, un groupe de travail, composé d'élus des communes pôles, a été constitué et
présidé par Monsieur Vérité, conseiller délégué en charge de la politique locale du Commerce, avec un
accompagnement technique de la Chambre de Commerce de d'Industrie.
Mené sur les années 2017-2018, ce travail a permis d'aboutir aux orientations stratégiques suivantes :
Compétences Commune Aggio | Partenariat
| 1 Conseil et accompagnement des professionnets . | = - ‘ MCTE etses
Farteraires
Commerces de proximité de centre-ville |
Commerces des zones d'activités |
| Commerces dans ies 2ones interstitieiles | < 400 m° 7 400 n°
Accompagnement sur les nouvelles | |
ln tendances, la professionnalisation | | |
Lo _ Dispositifs de revialisation | : | Selon dispositifs
| 2- Observatoire du commerce | Chambres
consulaires
3- Aménagement et urbanisme commerciat
| + |__# |
| 4 Animation de le ville
5- Soutien eux animations commerciales
Aussi, it est proposé de définir l'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire comme suit :
La mise en place d'un observatoire du commerce
L'élaboration d'une stratégie de développement commercial
La définition et la mise en œuvre de politiques de soutien à la modernisation des commerces notamment en
direction des commerces de centre-ville et centre-bourg
L'accompagnement des professionnels sur les nouvelles tendances et les actions de professionnalisation
{veille, numérique, développement durable, anglais...)
L'information et la communication sur les actions d'accompagnement et les aides relevant du périmètre
communautaire
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5216.5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/B8SFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d'agglomération du Saumurois, de la communauté de communes Loire-Longué et de la communauté de communes du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Denezé-sous-Doué, Louresse- Rochemenier ;
Vu les délibérations des communes émettant un avis favorable aux statuts de la communauté d'agglomération
Saumur Val de Loire :
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire - 11 rue du Maréchal Leclerc - CS 54030 - 49408 SAUMUR CEDEX tél. 62.41.40.45.50 - courriel : contact@agglo-saumur fr — site vw agqlo-saumur.fr 0 0 4 8 Pour le Président
paraphe de Fagent ayant délégation
Mariline PAYE
Vu les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 ci-dessus
référencé,
Vu la détibération n° 2017/016-DC du 2 février 2017 déterminant l'intérêt communautaire des compétences de la
communauté d'agglomération ;
Vu la délibération n°2017/086-DC du 23mars2017 définissant les sentiers de randonnées d'intérêt
communautaire;
Vu l'avis favorable du groupe de travail développement économique en date du 25 octobre 2018,
Considérant que la notion d'intérêt communautaire doit être comprise, pour les domaines concernés, comme un élément complémentaire de la rédaction statutaire des compétences de la Communauté d'Agglomération ;
Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, après en avoir délibéré, décide :
- d'arrêter l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaires comme suit :
- La mise en place d'un observatoire du commerce
- L'élaboration d'une stratégie de développement commercial
- La définition et la mise en œuvre de politiques de soutien à la modernisation des commerces notamment en
direction des commerces de centre-ville et centre-bourg
-__ L'accompagnement des professionnels sur les nouvelles tendances et les actions de professionnalisation
(veille, numérique, développement durable, anglais...)
- L'information et la communication sur les actions d'accompagnement et les aides relevant du périmètre
communautaire
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Date de transmission en sous-préfecture : Pour Extrait Conforme, Se résident de la Communauté d'Agglomération SALES .
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Date de réception en sous-préfecture = 4 Æ ja . !
Insertion au RAA du 4ème trimestre 2018 | Jean-Michel MARCHAND
[Matière de l'acte | 5 nstitutions et vie politique | 5.7 - intercommunalité
En vertu de l'article R.421-1 du Code de lustice Administrative « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de
recours formé cantre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de ja décision attæquée »
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire - LE rue du Maréchal Leclerc - CS 54030 - 49408 SAUMUR CEDEX tél. 02.41.40.45.50 - courriel contaci@agalo-saumur fr - site www.aoulo-saumur.fr 0049 0950 Pour le Président
———— paraphe de l'agent ayant délégotion
Accusé de réception en préfecture Mariline PAYE 049-200071876-20190207-2019-004DCv2-
DE
Date de télétransmission : 11/06/2019
Date de réception préfecture : 11/06/2019 | 7
SAUMUR VALPELOIRE
AGGLOMÉRATION
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 7 FEVRIER 2019
Délibération n° 2019/004 DC
Un extrait de la présente délibération a Le jeudi treize décembre deux mille dix huit à dix sept heures, les conseilles de la Communauté été affiché au siège de la communauté d'Agglomération se sont réunis au Centre de Formation des Apprentis de a CCI de SAUMUR, d'agglomération Saumur Val de Loire : Square Balzac, dans l'Amphithéâtre, sur convocation faite par Monsieur Jean-Michel MARCHAND, président, le six décembre deux mille dix huit.
Tableau d'ordre aorès installation et élection_ :
Président : MARCHAND Jean-Michel
Vice-présidents :
Le 11 Février 2019
aa a DEVAUX Isabelle, PATTEE Michel, FLEUTRY Lionel, HARRAULT Jérôme, FROGER Armel, FULNEAU Jean-Yves,
Quorum : 47 GOULET Jackie, RUAULT Christian, MICHEAUD Anatole, MOUSSERION Eric, BERTIN Guy, MIRANDE Rodolphe,
SARAMITO Sophie, BEILLARD Sylvie, TUBIANA Sophie Présents : 63 .
Excusés : 14 Conseillers : | : | |
dont représentés : 11 DURAND Marie-Luce, ROUSSEAU Didier, SEYEUX Marie, BOUCHER Yves, NIORT André, LE NEILLON Marie-
Absents : 16 France, DELAUNAY laurence, AUVINET Françoise, ANTOINE Jean-Pierre, TAILLECOURS isabelle, TOURON Eric,
Nombre de votants : 34 CHARTIER Claudia, POIRON Jean-Marie, MORON Nathalie, ANGER Fabrice, LEFORT Alain, CHEPTOU Bruno,
LEGUAY Danielle, VERITE Patrice, LAMY Benoît, PASSEDROIT Alain, SIRE Michel, GOUZIL Gilles, STEPHAN
Florian, CANTIN Jeannick, MOUCHARD Patrice, SAULEAU Denis, GUILLAUME Didier, MORTIER Frédéric,
DT BOUCHENDOIRE jacky, SCHOUBERT Odette, BRAULT Emmanuel, PEHU Nicole, JOBARD Alain, BONNIN Marc,
ADAM Danièle, PERSIN Gérard, MIGNOT Eric, LEFIEVRE Eric, SIBILEAU Dominique, L'HERROUX Lydia, TAILLEE Secrétaires de séance : Gabriel, NIVELLE Laurent, ANGUENOT Sophie, LELIEVRE Astrid, NERON Noël, LE COZ Géraldine, LOYEAU Jack;
GUILLON Béatrice, CARDET Christophe, NERON Marc-Antoine, LHEMANNE Jean-Luc, HENRY Véronique, Monsieur Jackie GOULET, conseiller de PROD'HOMME Bruno, TAUGOURDEAU Syivie, RABAUET Caroline, APCHIN Michel, DAMAS Françoise, JAMIN
la commune de SAUMUR Charles-Henri, DUFOUR Fabrice, de LUZE Diane, BOISSONNOT Alain, SHVESTRE DE $ACY Françoise, BOUTIN
Bernard, OGEREAU Nicolas, CONDEMINE Patrick, TALLUAU Gülles, SUPIOT Jean-Martel, TARDIVEL Jacqueline,
Monsieur Noël BAUDOUIN, conseiller PIERRE Grégory, BERTRAND Béatrice, BAUDOUIN Noël, Patrick ALOPE, Renaué HOUTIN, Pierre-Yves
de la commune de VIVY DELAMARRE, Gilles BARDIN
Suppléants :
CHEYNOUX Frédéric, FOURRIER Christophe, BOIREAU Christophe, LEVEQUE Béatrice, VASSEUR Nathalie,
SAUSSEREAU André, BEAUMONT Robert, GOIZET Jean-Luc, COURRIER Bernard, FOUCHARD Marie-Claude,
CHAMBRY Sonia, MAINDRON Manueila, CATIN Régine, FRESNEAU Roger, IUIN Gifes, ISABELLON Isabelle,
DAVASE Alain, BOISSEAU Jacques, BRANCHEREAU Serge, CANTIN Stéphane, DELAUNAY Willy, CHEVROLLIER
Didier, BOURIGAULT Pierre, PONTOIRE Dominique, BOUSSAULT Philippe, JAUDOUIN Michel, FOUQUET
Martine, TELLIER Marie-Thérèse, BONNEAU Isabelle, BRELIERE Marinette, BELLANGER Sylvie, EPIN Annie,
POTIER Françoise, MOREAU Etienne, BOSSIS Eric, PELLETIER Christiane, Jean-Marc CHEVALLIER, Monique
CHARBONNEAU
État des présents : Le Président, 13 vice-présidents, 49 conseillers = 63 membres présents
Excusés par ordre d'enregistrement des pouvoirs :
Noël NERON a donné pouvoir à Jack LOYEAU, Jean-Luc LHEMANNE a donné pouvoir à Bruno
PROD'HOMME, Sophie SARAMITO a donné pouvoir à Sophie TUBIANA, Géraldine LE COZ a donné pouvoir
à Jackie GOULET, Caroline RABAULT a donné pouvoir à Sophie ANGUENOT, Véronique HENRY a donné
pouvoir à Jean-Michel MARCHAND, Charles-Henri JAMIN a donné pouvoir à Mihel APCHIN, Renaud
HOUTIN a donné pouvoir à Béatrice GUILLON, Frédéric MORTIER à donné pouvoir à Jacky BOUCHENCIRE,
Diane de LUZE a donné pouvoir à Françoise DAMAS, Emmanuel BRAULT a donné pouvoir à Odette
SCROUBERT
Isabelle FAILLECOURS est remplacée par sa suppléante Marie-Claude FOUCHARE; Grégory PIERRE est
remplacé par sa suppléante Christiane PELLETIER; Gérard PERSIN est remplacé par son suppléant Serge
BRANCHEREAU ; Alain BOISSONNOT est remplacé son suppléant par isabelle BONNEAU
Excusés : Eric LEFIEVRE, Michel PATTEE, Florian STEPHAN.
Absents: Danièle ADAM, Patrick ALOPE, Fabrice ANGER, Gilles BARDIN, Bernard BOUTIN, Jeannick CANTIN,
Pierre-Yves DELAMARE, Fabrice DUFOUR, Gilles GOUZIL, Benoît LAMY, Patrice MOUCHARD, Nicole PEHU, Yann
PILVEN LE SEVELLEC, Michel SIRE, Gâbriel TAILLEE, Sylvie TAUGOURDEAU.
INTERET COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE — MODIFICATION APPORTES A LA DELIBERATION N° 2017/017 DC DU 2 FEVRIER 2017 COMPLETEE PAR LA DELIBERATION 200617/086 DC DU 23 MARS 2017 ET CELLE DU 13 DECEMBRE 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 52165;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d'agglomération du Saumurois, de la communauté de communes Loire-Longué et de la communauté de
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire -- 11 rue du Maréchal Leclerc - CS 54030 - 49408 SAUMUR CEDEX 0 0 5 1
tél. 02.41.40.45.50 - courriel : contac@agulo-saurnur fr — site Wymagglo-saurur. fr Pour te Président
poraphe de l'agent ayant délégation
Meriline PAYE
communes du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Denezé-sous-Doué, Louresse-
Rochemenier ;
Vu les délibérations des communes émettant un avis favorable aux statuts de la communauté d'agglomération
Saumur Val de Loire ;
Vu les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 ci-dessus
référencé,
Vu la délibération n° 2017/016-DC du 2 février 2017 déterminant l'intérêt communautaire des compétences de la communauté d'agglomération ;
Vu la délibération n° 2017/086-DC du 23 mars 2017 définissant les sentiers de randonnées d'intérêt
communautaire ;
Vu la délibération n° 2018/026 DC du 29 mars 2018 portant définition, complément ou modification à la
délibération n°2017/016 — DC du 2 février 2017 déterminant l'intérêt communautaire des compétences de la communauté d'agglomération ;
Vu la délibération n°2018/166 DC du 15 novembre 2018 définissant en matière de politique locale du commerce
l'intérêt communautaire ;
Vu la délibération n°2018/208 DC du 13 décembre 2018 relative à la reprise en régie des activités de la Maison de
l'Emploi Saumur Val de Eoire ;
Considérant que la notion d'intérêt communautaire doit être comprise, pour les domaines concernés, comme un
élément complémentaire de la rédaction statutaire des compétences de la Communauté d'Agglomération ;
Considérant la reprise en régie directe des activités de la Maison de l'Emploi Saumur Val de Loire par la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire à compter du 1er mars 2019;
Considérant la fermeture de l'Agence de Développement Saumur Val de Loire à compter du 31 mars 2019 et la
volonté de la Communauté d'Agglomération de poursuivre les actions menées en faveur de la promotion
économique et de la prospection d'entreprises ;
Le conseil communautaire, après en avair délibéré, décide :
de MODIFIER, AJOUTER OÙ SUPPRIMER ainsi qu'il suit :
AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues
à l'article L, 4251-17 du CGCT :
Suppression :
- Soutien à l'agence de développement économique du Saumurois, à la Maison de l'Emploi Saumur
Loire Vallées d'Anjou
Afin de prendre en compte la reprise directe par la Communauté d'Agglomération des activités de la Maison de PEmploi Saumur Val de Loire, il est décidé de modifier ainsi l'intérêt communautaire :
- Mise en œuvre d'actions en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle et soutien aux
associations qui concourent au retour vers l'emploi
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire - 11 rue du Maréchal Leclerc - CS 54920 - 49408 SAUMUR CEDEX 0 0 b 9 Pour le Président
paraphe di agent ayant délégation
Mariline PAYE
Compte tenu de l'accompagnement financier apporté par la Communauté d'Agglomération aux organismes en lien avec la création et la transmission d'entreprises
Ajout :
- Soutien aux organismes agissant en faveur de la création, du dévelonpement et de la reprise
d'entreprises
Compte tenu de la fermeture de l'Agence de Développement Saumur Val de Loire à compter du 34 mars 2019 Ajout :
- Promotion économique et prospection d'entreprises
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Date de transmission en sous-préfecture : Pour Extrait Conforme,
Le Président de la Communauté d'Agglomération
Date de réception en sous-préfecture HE) Sf \
(5 =
Nr. DT
insertion au RAA du 1er trimestre 2019 SE Sr Michel MARCHAND
latière de l'acte | S— institutions et vie politique | 5.7 -intercommunalité
En vertu de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire — 11 rue du Maréchal Leclerc - CS 54030 - 49408 SAUMUR CEDEX 0 0 tél, 02.41.40.45.50 - courriel : contact @agglo-saumur.fr - site www.agalo-saumur.fr b 3 00 ŸJ À Pour le Président
paraphe de l'agent ayant délégation
Mariline PAYE
LT
SAUMUR
VALPE LOIRE AGGLOMÉRATION
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 16 MAI 2019
Délibération n° 2019/038 DC
Un extrait de la présente délibération a Le jeudi seize mai deux mille dix neuf à dix sept heures, les conseillers de la Communauté été affiché au siège de la communauté d'Agglomération se sont réunis dans l'Amphithéâtre Guïiliani du siège de la Communauté | d'agglomération Saumur Val de toire : d'Agglomération sur convocation faite par Monsieur Jean-Michel MARCHAND), président, le trois mai | deux mille dix neuf.
| Le 20 mai 2019 Tableau d'ordre après installation et élection _: | Président : MARCHAND Jean-Michel | Vice-présidents : | | sesiennRes a DEVAUX Isabelle, PATTEE Michel, FLEUTRY Lionel, HARRAULT Jérôme, FROGER Armel, FULNEAU Jean-Yves, | Quorum : 47 GOULET Jackie, RUAULT Christian, MICHEAUD Anatole, MOUSSERION Eric, BERTIN Guy, MIRANDE Rodolphe, : . | SARAMITO Sophie, BEILLARD Sylvie, TUBIANA Sophie Présents : 64 : Excusés : 13 Conseillers : | | | dont représentés : 12 BURAND Marie-Luce, ROUSSEAU Didier, SEYEUX Marie, BOUCHER Yves, NIORT André, LE NEILLON Marie- Absents : 16 || France, DELAUNAY Laurence, AUVINET Françoise, ANTOINE Jean-Pierre, TAILLECOURS isabelle, TOURON Eric, Nombre de votants: 76 | CHARTIER Claudia, POIRON Jean-Marie, MORON Nathalie, ANGER Fabrice, LEFORT Alain, CHEPTOU Bruno, LEGUAY Danielle, VERITE Patrice, LAMY Benoît, PASSEDROIT Alain, SIRE Michel, GOUZIL Gilles, STEPHAN D Florian, CANTIN Jeannick, MOUCHARD Patrice, SAULEAU Denis, GUHLAUME Didier, MORTIER Frédéric, UT BOUCHENOIRE Jacky, PEHU Nicole, JOBARD Alain, BONNIN Marc, ADAM Danièle, PERSIN Gérard, MIGNOT Eric, , . | LEFIEVRE Eric, SIBILEAU Dominique, L'HERROUX Lydia, TAILLEE Gabriel, NIVELLE Laurent, ANGUENOT Sophie, Secrétaires de séance : LELIEVRE Astrid, NERON Noël, LE COZ Géraldine, LOYEAU Jack; GUILLON Béatrice, CARDET Christophe, NERON | Marc-Antoine, LHEMANNE Jean-Luc, HENRY Véronique, PROD'HOMME Bruno, TAUGOURDEAU Sylvie, RABAULT Madame Françoise DAMAS , Caroline, APCHIN Michel, DAMAS Françoise, JAMIN Charles-Henri, DUFOUR Fabrice, de LUZE Diane, conseillère de la commune de SAUMUR BOISSONNOT Alain, SILVESTRE DE SACY Françoise, BOUTIN Bernard, OGEREAU Nicolas, CONDEMINE Patrick, | TALLUAU Gilles, SUPIOT Jean-Marcel, TARDIVEL Jacqueline, PIERRE Grégory, BERTRAND Béatrice, BAUDOUIN | Monsieur Eric MOUSSERION, conseiller Noël, Patrick ALOPE, Renaud HOUTIN, Pierre-Yves DELAMARRE, Gilles BARDIN, Sylviane LE COQ, Patrice PEGE ;
CHEYNOUX Frédéric, FOURRIER Christophe, BOIREAU Christophe, LÉVEQUE Béatrice, SAUSSEREAU André,
BEAUMONT Robert, GOIZET Jean-Luc, COURRIER Bernard, FOUCHARD Marie-Claude, CHAMBRY Sonia,
MAINDRON Manuella, CATIN Régine, FRESNEAU Roger, JUIN Gilles, ISABELLON Isabelle, DAVASE Alain,
BOISSEAU Jacques, BRANCHEREAU Serge, CANTIN Stéphane, DELAUNAY Willy, CHEVROLLIER Didier,
BOURIGAULT Pierre, BOUSSAULT Philippe, JAUDOUIN Michel, FOUQUET Martine, TELLIER Marie-Thérèse,
BONNEAU isabelle, BRELIÈRE Marinette, BELLANGER Sylvie, EPIN Annie, POTIER Françoise, MOREAU Etienne,
BOSSIS Eric, PELLETIER Christiane, Monique CHARBONNEAU
État des présents : Le Président, 13 vice-présidents, 60 conseillers = 64 membres présents
Excusés par ordre d'enregistrement des pouvoirs : |
Jean-Luc LHEMANNE à donné pouvoir à Jackie GOULET, Marc BONNIN a donné pouvoir à Lionel FLEUTRY, |
Géraldine LE COZ a donné pouvoir à Christophe CARDET, Claudia CHARTIER a donné pouvoir à Jean-Marie |
POIRON, Alain LEFORT a donné pouvoir à Nathalie MORON, Sophie TUBIANA a donné pouvoir à jean- |
|
|
de lo commune d'ANTOIGNE Suppléants :
| Michel MARCHAND, Patrice VERITE à donné pouvoir à Armel FROGER, Charles-Henri JAMIN a donné
pouvoir à Michel APCHIN, Astrid LELIEVRE à donné pouvoir à Marcus NERON, Bruno PRODHOMME 3
donné pouvoir à Béatrice GUILLON, Frédéric MORTIER a donné pouvoir à Nicole PEHU, Sophie SARAMITO
a donné pouvoir à Guy BERTIN, |
Gilles TALLUAU est remplacé par sa suppléante Sylvie BELLANGER, Isabelle TAHLECOURS est remplacée par |
sa suppléante Marie-Claude FOUCHARD, Gérard PERSIN est remplacé par son suppléant Serge |
BRANCHEREAU
| Excusé : Alain JOBARD
| Absents: Danièle ADAM, Fabrice ANGER, Sophie ANGUENOT, Gilles BARDIN, Jeannick CANTIN, Fabrice
| DUFOUR, Gilles GOUZI, Renaud HOUTIN, Benoit LAMY, Danièle LEGUAY, Marie-France LE NEILLON, |
| Grégory PIERRE, Yann PILVEN LE SEVELLEC, Michel SIRE, Florian STEPHAN, Sylvie TAUGOURDEAU |
INTERET COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE
LOIRE — MODIFICATIONS APPORTEES A LA DELIBERATION N° 2017/017 DC DU 2 FEVRIER 2017 COMPLETEE PAR LES DELIBERATIONS 20017/086 DC DU 23 MARS 2017. 2018/026 DU 13 DECEMBRE 2018 et 2019/004 DU 07 FEVRIER 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 521645 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de là Communauté
d'Agglomération du Saumurois, de la Communauté de communes Loire-Longué et de la Communauté de
communes du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Denezé-sous-Doué, Louresse-
Rachemenier;
Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire — 11 rue du Maréchal Leclerc - CS 54030 - 49408 SAUMUR CEDEX tél. 02.41.40.45.50 - courriel : contact@agglo-saumurfr - site ww agalo-saumur.fr Û 0 b 5 Pour le Président
paraphe de l'agent ayant délégation
Mariline PAYE
Vu les délibérations des communes émettant un avis favorable aux statuts de la Communauté d'Agglomération
Saumur Val de Loire :
Vu les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 ci-dessus
référencé,
Vu la délibération n° 2017/016-DC du 2 février 2017 déterminant l'intérêt communautaire des compétences de la
Communauté d'Agglomération ;
Vu la délibération n° 2018/026 DC du 29 mars 2018 portant définition, complément ou modification à la
délibération n°2017/016 — DC du 2 février 2017 déterminant l'intérêt communautaire des compétences de la
Communauté d'Agglomération ;
Considérant que la notion d'intérêt communautaire doit être comprise, pour les domaines concernés, comme un
élément complémentaire de la rédaction statutaire des compétences de la Communauté d'Agglomération ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
AJOUTE ainsi qu'il suit :
AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
En matière de développement économique : promotion du tourisme
ajouts:
- Etude et création d'un itinéraire deux roues « Loire à Vélo Troglo » entre les communes de Montsoreau et
Saumur, en lien avec l'itinéraire Loire à Vélo.
- Etude pour la réalisation d'une passerelle pour les piétons et les deux roues au dessus de la Loire, élément
structurant en terme d'aménagement de centre-ville et de mobilité de la commune de Gennes Val de Loire et
élément de liaison touristique entre la Loire à Vélo rive gauche et rive droîte
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Date de transmission en sous-préfecture : Pour Extrait Conforme, Le Président de la Communauté d'Agglomération
4.5 SÉaltéur Vel de Loire ne
Date de réception en sous-préfecture ane
. . P'ÉELES Insertion au RAA du 2ème trimestre 2019 ñ-Michel MARCHAND
tatière de l'acte 5 — institution et vie politique 5.7 Intercommunalité
5.7.4 Intérêt communautaire
En vertu de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de
recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »
Communauté d'agglomération Saumur Vai de Loire — 11 rue du Maréchal Leclerc - CS 54030 — 49408 SAUMUR CEDEX tél. 02.41.4045 50 - courriel : contact@agulo-saurmur fr - site wwwadulo-saumur. fr 0 0 5 fl
O ?
Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2020-05 en modification de l’arrêté DDT 49/SEEF/UCVB 2017
portant autorisation, à titre dérogatoire, à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, et la destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées, dans le cadre de la modification de la construction d'un centre de recherche et d'innovation situé sur là commune de Montreuil-Bellay (49) par la société Denkavit.
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu Parrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Va l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 1993 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Pays de la Loire complétant la liste nationale et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 autorisant la destruction et l'enlèvement en vue de leur transplantation ou de semis d'espèces végétales protégées, la destruction, la perturbation intentionnelle, la capture d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, la dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement et de l'urbanisation de la zone industrielle de Méron sur la commune de Montreuil-Bellay,
0057 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la société Denkavit, en date du 5 septembre 2016,
Vu l'avis de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire en date du 14 octobre 2016,
Vu l'avis favorable sous conditions de la commission faune du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 20 décembre 2016,
Vu l'avis favorable sous conditions de la commission flore du Conseil national de la protection de la nature {CNPN) en date du 28 décembre 2016,
Vu la consultation publique organisée du 3 novembre 2017 au 18 novembre 2017 conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement.
Vu l'arrêté du 13 octobre 2017 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de la faune sauvage protégée, pour la création d’un centre de recherche et d’innovation au sein de la zone industrielle de Méron au bénéfice de la société Denkavit
Vu le porter à connaissance présenté par la société Denkavit 13 décembre 2019 indiquant les modifications non-substantielles de son projet et ses engagements pour la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire, compenser sur ces changements.
Considérant que la présente demande de dérogation pour la création d'un centre de recherche et d'innovation au-sein de la zone industrielle de Méron sur le territoire de la commune de Montreuil-Bellay, porte sur la destruction de spécimens, la perturbation intentionnelle et/ou l'atteinte aux sites de reproduction ou aux aires de repos de la vipère aspic Vipera aspis, la couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus, le lézard des murailles Podarcis muralis, la bergeronnette grise Mofacilla alba, la bondrée apivore Pernis apivorus, le bruant proyer Emberiza calandra, le busard cendré Circus pygargus, le busard saint martin Circus cyaneus, la buse variable Bufeo buteo, le chardonneret élégant Carduelis carduelis, le cochevis huppé Galerida cristata, le faucon crécerelle Falco tinnunculus, le faucon hobereau Falco subbuteo, l'hirondelle des fenêtres Delichon urbicum, la linotte mélodieuse Carduelis cannabina, le milan noir Milvus migrans, le moineau domestique Passer domesticus, l'oedienème criard Burhinus oedicnemus, le rougequeue noir Phoenicurus ochruros, le hérisson d'Europe Erinaceus europaeus, la pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus, le Grand Murin Myotis myotis ;
Considérant que la présente demande de dérogation pour la création d'un centre de recherche et d'innovation au-sein de la zone industrielle de Méron sur le territoire de la commune de Montreuil-Bellay, porte sur la destruction et le transfert de spécimens de Germandrée botryde Teucrium botrys, de Millet scabre Millium vernale, d'Euphorbe de Séguier Euphorbia seguieriana , |
Considérant que la poursuite de l'aménagement et de l'urbanisation de la zone industrielle de Méron correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur notamment afin d'assurer le développement socio-économique du Saumurois,
Considérant que la présence de la société Denkavit dans la zone industrielle de Méron depuis 1972, employant 200 salariés, pour un chiffre d'affaires de 223 millions d'euros en 2016, contribue au développement socio-économique du Saumurois,
Considérant qu’il n'existe pas de meilleure alternative au projet après étude de différentes options et que celle retenue in fine correspond au meilleur compromis entre les contraintes de localisation du centre dans la zone industrielle et le moindre impact sur la faune, la flore, et les habitats naturels de pelouses sèches,
Considérant le respect de la démarche éviter, réduire, compenser (ERC) ayant notamment conduit à proposer la construction du centre de recherche principalement sur un bâtiment existant de manière à réduire la surface d'habitats naturels détruits, et à proposer une série de mesures compensant les impacts résiduels sur la faune et sur la flore,
005 8 Considérant l'engagement de la collectivité compétente en charge de l'urbanisme de protéger strictement par modification de son plan local d'urbanisme, la parcelle D 1950,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, la destruction de
spécimens d’espèces animales et végétales protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation,
Considérant qu’une remarque a été formulée dans le cadre de la consultation du public,
Considérant qu’il s’agit de modifier et actualiser marginalement un arrêté qui a déjà instruit concernant la création d'un centre de recherche et d'innovation au-sein de la zone industrielle de Méron sur le territoire de la commune de Montreuil-Bellay, impliquant la perturbation intentionnelle et/ou l’atteinte aux sites de reproduction ou aux aires de repos de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax) ;
Considérant la réalisation d’ores et déjà de l’essentiel des prescriptions de l’arrêté initial,
Considérant l’intérêt de la mise à jour de l’arrêté initial notamment pour acter et valider les numéros de parcelles et leurs surfaces au titre des compensations exigées par cet arrêté initial,
Considérant que les modifications au projet correspondent néanmoins à une nouvelle artificialisation de 382 m°, soit moins de 2 % de l’artificialisation qui a été l’objet de l’arrêté initial. Quelles apparaissent nécessaire au projet et font l’objet d’une démarche éviter, réduire, compenser (ERC) pleinement satisfaisante et de même nature que les précédentes. Elles réduisent au minimum les surfaces d'habitats naturels détruits, et propose une compensation par une parcelle de nature équivalente et d’une surface de 4 fois la taille de celle qui est impactée,
Considérant qu’ainsi, le nouveau besoin compensatoire surfacique de milieu naturel est de 85 712 m2.
Considérant le dérangement que les travaux pourraient occasionnés aux populations locales d’Outarde canepetière entre le 7 mars et le 1° septembre.
Considérant que cette modification de l’arrêté ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, la destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées proposées dans le porter à connaissance de l’entreprise,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
icle 1 — Abrogation du précédent arrêté
L'arrêté du 13 octobre 2017 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de la faune sauvage protégée, pour la création d’un centre de recherche et d’innovation au sein de la zone industrielle de Méron au bénéfice de la société Denkavit est abrogé.
00 Article 2 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
Société Denkavit
Zone industrielle de Méron
49260 Montreuil-Bellay
Le mandataire de la demande de dérogation est M. Nicolas POUMEROL, directeur général de la société
DENKA VIT.
Article 3 - Nature de la dérosation
Dans le cadre de la création d'un centre de recherche et d'innovation sur le territoire de la commune de Montreuil-Bellay, la Société Denkavit est autorisée à procéder à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, à la destruction de spécimens des espèces animales protégées, et à la destruction et au transfert d'espèces végétales protégées désignées à Farticle 3 du présent arrêté.
Article 4 — Conditions de la dérocation
Espèces animales protégées concernées :
— Reptiles : vipère aspic Vipera aspis, la couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus, le lézard des murailles Podarcis muralis
— Mammifères : le hérisson d'Europe Erinaceus europaeus, la pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus, le grand Murin Myotis myotis
— Oiseaux : la bergeronnette grise Motacilla alba, la bondrée apivore Pernis apivorus, le bruant proyer Emberiza calandra, le busard cendré Circus pygargus, le busard saint martin Circus cyaneus, la buse variable Buteo buteo, le chardonneret élégant Carduelis carduelis, le cochevis huppé Galerida cristata, le faucon crécerelle Falco tinnunculus, le faucon hobereau Falco subbuteo, l'hirondelle des fenêtres Delichon urbicum, la linotte mélodieuse Carduelis cannabina, le milan noir Milvus migrans, le moineau domestique Passer domesticus, l'oedienème criard Burhinus oedicnemus, le rougequeue noir Phoenicurus ochruras
Espèces végétales protégées concernées :
— Germandrée botryde Teucrium botrys
— Millet scabre Millium vernale
— Euphorbe de Séguier Euphorbia seguieriana
La dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre par la société Denkavit des mesures décrites aux articles 5 à 7.
Article 5 - Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est valable dès son entrée en vigueur, pour la durée de construction et d'exploitation du centre de recherche et d'innovation autorisée au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et uniquement pour les activités et les espèces protégées indiquées dans le présent arrêté,
Article 6 — Mesures d’évitement et de rédnction
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation initial, son porter à connaissance relative aux modifications du projet et des mesures suivantes qui les précisent et les complètent :
- l'emprise maximale du chantier d’une surface de 21 036 m°? telle que définie dans le dossier de demande, est balisée au préalable à toute intervention de manière à éviter la circulation d'engins, le stockage de matériaux en dehors de celle-ci ;
- les stations d’espèces végétales protégées de Xéranthème fétide et d'Odontite de Jaubert sont balisées au préalable à toute intervention de manière à éviter tout impact sur celles-ci ;
- les stations de Germandrée botryde situées à proximité de la zone d'emprise sont balisées au préalable de manière à éviter tout impact sur celles-ci ;
06650 - les stations d'Euphorbe de Séguier situées à proximité du bassin de rétention sont balisées de manière à limiter les impacts lors de la phase travaux ;
- le chantier de construction du bâtiment, des accès, des zones de circulation et du bassin de
rétention est géré de manière à traiter les déchets, à prévenir les risques de pollution accidentelle, à limiter
les émissions de poussière et la pollution lumineuse ;
- les travaux de démolition et de construction débuteront en dehors de la période comprise entre le 7 mars et le ler septembre, et ne devront pas avoir lieu pendant toute cette période ;
- les déblais issus du chantier, s’ils ne sont pas utilisés au sein de l'emprise maximale du chantier
ci-dessus définie, sont évacués hors de la zone industrielle, En dehors de cette emprise chantier, ils ne peuvent être déposés sur aucun espace de la zone industrielle, fussent-ils privés et ayant reçu l’accord de leur propriétaire, exception faite des surfaces enrobées de l’entreprise Denkavit ;
- des précautions et des mesures sont prises pour éviter l'introduction et/ou la propagation des espèces invasives, en particulier en s’assurant que tous les engins de chantier utilisés ont été nettoyés avant de rentrer sur la zone industrielle ;
- aucune plantation de haie, ni installation de merlons n'est réalisée dans le cadre du projet ;
- la haie de thuyas entourant le site est détruite avant le début de l'exploitation du site, son arrachage est réalisé en dehors de la période du 7 mars au ler septembre;
- les abords du bâtiment et des voies de circulation seront entretenus sans apports de
phytosanitaires, ni pesticides. Ils pourront être fauchés du 1” septembre au 31 mars. Ils peuvent être entretenus par un pâturage extensif en tout temps. Les modalités d’entretien des espaces naturels aux abords des bâtiments peuvent aussi être précisées dans le cadre du plan de gestion différenciée des espaces privées des entreprises dont la réalisation est prévue par l’arrêté préfectoral du 9 avril 2013 ;
- le bâtiment, ses annexes et les voies de circulation ne seront pas éclairés entre 23h30 et 4h.
Article 7 —- Mesures de comrensation
Les mesures de compensation seront mises en œuvre conformément au dossier de demande de dérogation. Elles consistent en particulier à :
- assurer la conversion de 81 562 m° de la propriété de la société Denkavit, constitués de tout ou partie des parcelles D1724, D1902, D1925, D2090, D2139 et D2141 en espace conservé et géré afin d'en préserver le patrimoine faunistique et floristique qui ne peut être détruit ni impacté par des aménagements futurs ; - restaurer dans un délai de 3 an et en partenariat avec le Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine, une parcelle de 4 150 m°? appartenant à la commune de Montreuil-Bellay (parcelle D1950) ainsi que la totalité de la parcelle 2139 qui sera classée dans la même catégorie de protection que la précédente. Les travaux de restauration consistent notamment à retirer les enrobés existants sur la totalité de la D1950 et sur la bande
d’une largeur approximative de 10 m tout le long de la bordure est de la parcelle D2139 :
-.Bérer l’ensemble de ces parcelles sur une durée de 31 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, par pâturage extensif et/ou fauche avec exportation ;
- préserver ces secteurs (cartographie en annexe 1) de toute construction, et aménagement, sauf à des fins de restauration et/ou de gestion écologique et s’engager dans une démarche de classement de ces surfaces en arrêté préfectoral de protection de biotope portée par les services de l’État :
- gérer la parcelle D1950, en maintenant les circulations pour la faune terrestre et aérienne ;
- réaliser, à titre expérimental, un transfert des populations de Germandrée botryde impactées par récolte et semis de graines dans des zones restaurées et préservées du site en partenariat avec le Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine et le Conservatoire botanique national de Brest ;
Article 8 - Mesures d’accomjagnement et suivi
Les mesures d'accompagnement seront mises en œuvre conformément au dossier de demande de dérogation. Elles consistent en particulier pour le bénéficiaire à :
- sensibiliser l'ensemble des intervenants lors de la construction du centre sur les mesures de protection des
espèces à mettre en œuvre, se faire accompagner de toutes les compétences nécessaires en la matière ; - procéder au déplacement de la clôture située à l'ouest des bâtiments de manière à épouser les voies de circulation qui seront créées ainsi que les bâtiments permettant la restauration d'une pelouse (cartographie en annexe 2);
- mettre en place et réaliser un suivi des espèces protégées et de leurs habitats, dans les secteurs bénéficiant des mesures du présent arrêté (nouvel espace conservé de 81562 m°, parcelle D1950 et espace libéré par le déplacement de la clôture) pendant 3 ans, puis tous les 5 ans, sur une durée de 30 ans à compter de l’année suivant le démarrage des travaux ;
00 1 - mettre en place et réaliser un suivi de la colonisation des espèces patrimoniales secteurs bénéficiant des mesures du présent arrêté (nouvel espace conservé de 81562 m°, parcelle D1950 et espace libéré par le déplacement de la clôture), pendant 3 ans, puis tous les 5 ans pendant une durée de 30 ans à compter de l’année suivant le démarrage des travaux ;
- fournir à la direction départementale des territoires, dans un délai de 8 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, les éléments de diagnostic (présence, distribution, qualification) des espèces végétales et animales protégées sur le secteur proposé à la création d'une aire de protection de biotope {article 7 du présent arrêté).
Un rapport annuel de mise en œuvre de l'arrêté de dérogation sera transmis à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, Les données faune-flore de suivi seront en outre transmises à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, au Conservatoire Botanique national de Brest, et au Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine, conformément au format fourni en annexe 3.
Article 9 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 11: Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l’intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur, la directrice régionale
de l’environnement, de Paménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS}, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Denkavit et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le si] 5 JAN. 2020
Pour le Préfet,
Le directeur départentyntal des territoires
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00 La Vue d'ensemble de la compensation surfacique (bleu clair).
00. a Ü 3 Ci-dessous la parcelle
D2139 (9 958 m2) dont
9030 m2 sont classés en
« Space conservé »
(bleu clair), 928 m2:
bénéficiant déjà de ce
classement (bleu foncé).
Ci-dessous la parcelle D1902 dont 4 511 m2 sont nouvellement classés en « espace conservé » {bleu clair).
5 1 Ci-dessous la parcelle D1724 (20 279 m2) entièrement classée en « espace conservé ».
Ci-dessous les parcelles D2090 (4 760 m?) et D2141 (4 899 m2) entièrement classée en « espace
conservé ». Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° D)T 44/serr/vcvr ?oto-o5
Ci-dessus la parcelle D1925 : en bleu foncé l'espace déjà conservé, en bleu clair la nouvelle surface de milieu naturel à conserver (38 083 m2).
Ci-contre la parcelle
communale D1950 dont
4 150 m?° sont classés en
« espace conservé » (bleu
clair). Li arrêté préfectoral n° H5T29/S#EPJucvrs Teio- 05
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Cartographie du linéaire de haie de thuya à supprimer et linéaire de clôture à déplacer le long des voies de circulation nouvellement créées Annexe 3 : Conditions particulières pour le rendu technique de l’action subventionnée et des données naturalistes collectées et utilisées dans ce cadre
Dans l'objectif de participer à l'inventaire du patrimoine naturel institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin (art. L.411-1 A du Code de l'environnement), la présente annexe détaille les modalités du rendu technique de l'action subventionnée, incluant le rendu des données de faune, de flore et de la fonge collectées et utilisées pour sa réalisation.
Ce rendu technique ne constitue pas une contrepartie pour l'État qui subventionne l'action. Il est demandé pour répondre pleinement au motif d'intérêt général pour lequel la subvention a été accordée. il permettra à l'État d'utiliser les résultats de cette action à titre gratuit et à des fins non commerciales, dans le cadre de ses missions de service public.
Par le présent document, le bénéficiaire de la subvention est informé que les données naturalistes ainsi transmises ont vocation à intégrer la plateforme régionale du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP), en cours de construction, pour une communication libre et gratuite à toute personne en faisant la demande, conformément au protocole du SINP (NOR: TREL1704934N non publié au journal officiel) et la note du 2 octobre 2017 qui l'accompagne publiée au Bulletin officiel n°15 du 25 octobre 2017. Cette communication peut être limitée en application de l'article L. 124-4 du Code de lenvironnement, relatif aux espèces sensibles. Les données seront effectivement communicables lorsque la plateforme sera opérationnelle, et notamment, lorsque la liste des espèces sensibles sera arrêtée par le préfet de région, après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).
À l'achèvement de l'action et au moins une fois par an, le maître d'ouvrage remet à la DREAL : — 1 rapport dactylographié et illustré au format Acrobat Reader (.pdf} avec photographies et images optimisées. Le rapport comprend au début du document une page dédiée aux métadonnées de l'étude et listant les informations suivantes. Si l'action n'est pas concernée par la production d’un rapport annuel (exemple, certains suivis scientifiques dans les réserves naturelles), une fiche de métadonnées est rédigée renseignant les informations suivantes. Une page ou une fiche est rédigée par protocole de collecte mise en oeuvre :
— libellé du programme ou du projet,
— Courte description du programme ou du projet (3 ou 4 lignes),
— Mots-clés du programme ou du projet,
— processus de collecte des données: collecte opportuniste ou collecte protocolée ?Si collecte protocolée : courte description (territoire, fréquence et saison de passage, outils d'inventaire, conditions environnementales...), le cas échéant code figurant dans le référentiel « Campanule », url du site internet décrivant la méthodologie utilisée.
— date de lancement du programme ou du projet,
— date de clôture du programme ou du projet (indiquer s'il s’agit d’un programme de long terme à date de clôture inconnue)
— Statut d'avancement parmi ces 4 choix possibles: en projet, suspendu, clos, en Cours,
— fournisseur des données (celui qui transmet les données à la plateforme régionale du SINP) : organisme, siret, nom et prénom de la personne contact, email,
— producteur des données (celui qui traite les données dans la base du maître d'ouvrage) : organisme, siret, nom et prénom de la personne contact, email, — financeur(s): organisme(s), siret, nom et prénom de fa personne contact, email, incluant le montant annuel du co-financement pour chaque organisme partenaire,
— contact de la base de données de production: organisme, siret, nom et prénom, email,
- maître d'ouvrage du programme ou du projet: organisme(s), siret, nom et prénom de la personne contact, email,
— maître d'oeuvre du programme où du projet: organisme(s), siret, nom et prénom de la personne contact, email,
— financeur(s): organisme(s), siret, nom et prénom de la personne contact, email, incluant le montant annuel du co-financement pour chaque organisme partenaire,
00€ — 1 jeu rapportant les données espèces collectées ou utilisées (cf. formats tableur ou SIG pages suivantes) :
— 1 jeu de données est produit pour chaque protocole de collecte différent identifié au sein de l'action subventionnée,
— les observations d'espèces de la faune, de la flore et la fonge sauvages, — les données bibliographiques utilisées d'espèces de la faune, de la fiore et de la fonge sauvages.
Les documents sont à envoyer dématérialisés à la DREAL sur l'adresse fonctionnelle :
Si le poids cumulé du rapport pdf et de la base de données dépasse 7 Mo, le serveur Mélanissima peut être utiliser pour envoyer ces documents via l'adresse fonctionnelle.
Les rapports dactylographiés sont rendus public sur le SIDE. Néanmoins, si ce rapport comporte des informations de géolocalisation précise d'espèces sensibles, la DREAL ne pourra pas le rendre public sous peine d'enfreindre la réglementation sur la confidentialité des données sensibles. Le bénéficiaire de la subvention et auteur du rapport est donc invité à éditer une « version grand public » avec géolocalisation floutée pour les espèces sensibles, s'il souhaite une diffusion grand public de son travail.
Précisions :
—- les données de captures (baguage, CMR...) sont à synthétiser par nombre d'individus capturés (tous âges confondus) par espèce par jour et par lieu-dit ;
— les données issues de l'ADN environnemental sont saisies comme les autres (v compris tous les champs obligatoires où la valeur « inconnu > pourra être saisie dans certains Cas) ;
— les effectifs sont facultatifs mais il est recommandé de les indiquer si l'information existe ; — les données d'absence sont prises en compte dans le champ « statObs ».
Format des fichiers SIG :
— {ls seront remis au format shape (.shp) dans le système de coordonnées projetées légal RGEF 93 en projection Lambert 93, Méridien de Greenwich borne Europe (2154) ; — Une couche de données se composera d'autant de tables que de types d'objets la composant : polygones, lignes, points.
Le bénéficiaire s'engage à :
— fournir les données brutes dont il est le producteur ou le détenteur (c'est à dire, y compris les données collectées par ses prestataires où partenaires de l'étude), au plus fin niveau de précision géographique possible, selon les formats de données issus du Standard d'occurrences de taxon v2.0, préconisés ci-après, ;
_— respecter les préconisations relatives aux métadonnées et à la description des jeux de données, et notamment :
_— fournir la fiche de métadonnées précédemment décrite, par jeu de données {elle peut être incluse dans le rapport pdf qui accompagne le jeu de données),
— fournir un jeu de données par protocole scientifique ou méthode de collecte et/ou groupe taxonomique ;
— transmettre les données au moins une fois par an si l'action dure plus d'un an ; _ garantir que les données dont il n'est pas le producteur direct (sous-prestations, mobilisation de données préexistantes.….) ont reçu l'assentiment de leur propriétaire du droit d'usage, de mise à disposition et de diffusion ;
-— garantir que les données qu'il fournit ont été recueillies en toute légalité.
Ci-après, les formats pour tableur ou pour SIG. î Ï
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP n° 2020-6003
Objet : arrêté de subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2020-001 du 7 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU), directeur départemental de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État,
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui
lui est conférée est subdéléguée à Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale adjointe de la protection des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU et de Mme Ghislaine CAMAZON, la même délégation sera subdéléguée à :
. Mme Marie BLONDEL, chef du service concurrence, consommation,
répression des fraudes
+ Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sous-produits,
alimentation animale, pharmacie ;
+ Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection
animales ;
Mme Carnille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de
l'alimentation ;
0073 + _ Mme MAZEAU-MORIN, chef du service vétérinaire en abattoir ;
M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général ;
+ Mme Christine TURCAN, adjointe au secrétaire général.
Article 2
Subdélégation de signature est aussi donnée dans le cadre des applications CHORUS,
CHORUS Formulaire, CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, à :
Mme Catherine DENIS, secrétaire ;
- M. Gilles GOULU, adjoint au chef de service santé et protection animales et
surveillance biologique du territoire ;
+ M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général ;
+. Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable ;
+ Mme Christine TURCAN, adjointe au secrétaire général.
Ainsi que pour l'utilisation des cartes d'achat à :
+ M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général ;
Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable ;
«+ Mme Christine TURCAN, adjointe au secrétaire général.
Article 3
L'arrêté DDPP n° 2019-055 du 11 juin 2019 relatif à la subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État de Monsieur Didier BOISSELEAU est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 janvier 2020
Le Directeur D:rartemental de la
Protection des Populations
Didier *SELEAU
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Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2020/01
Modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME »
de SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE (49)
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12;
Vu te décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1* octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu Parrêté n° ARS-PDL/DAS/326/2015/49 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 1” juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME » de Sainte-Gemmes-sur-Loire (49) ;
Considérant larrêté n° 2019-11-AR-1182 du Président du Conseil Départemental de Maine-et- Loire, en date du 22 novembre 2019, informant de la désignation de Madame Françoise DAMAS, Conseillère Départementale pour représenter le Président du Conseil Départemental au conseil de surveillance du CESAME, au sein du Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Considérant la note de service n°1236/2019 VC.01 du 3 décembre 2019 et le mail du 27 décembre 2018 du CESAME promulguant les résultats des élections de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) et désignant Monsieur Johann GOUGAUT en tant que représentant du collège des représentants du personnel en qualité de représentant de la CSIRMT pour siéger au conseil de surveillance du CESAME ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdelaltotre.sante.fr
0075 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'article 1 de l'arrêté n°ARS-PDL/DAS/326/2015/49 susvisé est modifié comme suit.
« sont nommés en qualité de membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé
« CESAME » au titre :
de représentante du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire
- _ Madame Françoise DAMAS en remplacement de Monsieur Gilles GROUSSARD)
de représentant du collège des représentants du personnel de la CSIRMT :
- Monsieur Johann GOUGAUT (en remplacement de Monsieur Eric FRAPPART]
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'ile Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 10 janvier 2020
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays dp la Loire
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la Commission départementale
d'Aménagement commercial
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AV-001-2020
Extension du magasin «Bricomarché »
Boulevard des Demoiselles - ZAC Écoparc Saint
Lambert des Levées à Saumur (49400).
Création de 1267 m°? de surface de vente
supplémentaire.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2019-016
Va le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l’aménagement
commercial et notamment l'article L. 752-6 relatif aux critères de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme :
Va la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce
et aux très petites entreprises ;
Va la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement
commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'exploitation commerciale ;
page I sur5 0079 Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CD AC de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP- 2019-014 du 30 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SUAR-ANCO-AP-2019-042 du 17 décembre 2019 fixant la composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande de permis de construire n° 0493281900075 déposée à la mairie de Saumur le 12/11/2019 :
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée dans le cadre du permis de construire susvisé, le 12/11/2019 au secrétariat de la CDAC, complétée, sous le numéro 2019-016 déposée par la SCCV Foncières Chabrières, représentée par M. Guillaume GEBERT. Ladite demande vise à aggrandir le magasin « Bricomarché », par création de 1 267 m? de surface de vente. Le projet portera la surface totale de vente de l'enseigne commerciale située boulevard des Demoiselles, ZAC de l'Ecoparc de Saint Lambert des levées à Saumur, à 7 217 m° ;
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires :
Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s’est réunie le mardi 7 janvier 2020, sous la présidence de M. Samuel GESRET, Sous préfet de Saumur, représentant le Préfet de Maine-et-Loire ; que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;
Après avoir entendu le rapport d’instruction présenté par M. Thierry BERTHOME (représentant le directeur départemental des territoires), puis les chambres consulaires ainsi que le demandeur ;
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
page 2 sur $ 0080 Considérant qu'au titre de l'aménagement du territoire :
- le projet respecte les dispositions des documents d'urbanisme en
vigueur (SCOT et le PLU) ;
+ l'extension de ce commerce de bricolage existant s'intègre dans une
zone périphérique déjà dédiée au commerce, n'aura pas d'impact
significatif sur l'animation de la vie urbaine et ne modifiera pas les
équilibres commerciaux existants avec le centre-ville de Saumur ;
+ les modalités d'accès sont satisfaisantes et l'offre de stationnement s'inscrit dans les obligations réglementaires ;
+ le volume des livraisons ne devrait pas augmenter ;
Considérant au titre du développement durable :
. le projet ne constitue pas un mitage de l'espace compte-tenu de son intégration dans une zone dédiée et est situé en extension d'un bâtiment existant ;
. les dispositifs de production d'énergie renouvelable prévus (panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur) permettront d'améliorer la qualité environnementale du bâtiment existant ;
. la plantation de 14 arbres de hautes tiges, avec un choix d'essences locales, la création d'espaces engazonnés et l'installation d'un sas à l'entrée du magasin sont prévues afin d'améliorer la qualité environnementale et l'insertion paysagère du bâtiment ;
Considérant qu’au titre de la protection du consommateur :
. les accès à la voie publique sont satisfaisants :
. le projet vise notamment à proposer des mises en situation (cuisine, salle-de-bains), des espaces de conseils aux clients et un service de pose à domicile ;
. le projet contribuera à améliorer la variété de l'offre proposée ;
page 3 sur 5 0087 Considérant qu'au titre de la contribution du projet en matière sociale:
. le pétitionnaire estime que 4 à 6 emplois supplémentaires devraient être créés :
. le projet devrait également améliorer les conditions de travail des employés en termes de circulation, de sécurité et de conditions de travail ;
Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant 9 voix pour, soit l'unanimité des membres présents ;
Considérant qu'ont voté pour l'autorisation du projet :
+ M. Bruno PROD'HOMME représentant le Maire de SAUMUR ;
+ M. Patrice VÉRITÉ, représentant le président de la Communauté Urbaine de Saumur Loire Développement ;
+ M. Gilles PITON, représentant le président du conseil départemental ;
+ Mme Sylvie SOURISSEAU-GUINEBERTEAU, représentant les intercommunalités du département ;
+ M. Jean-Luc DAVY, représentant les maires du département ;
+ M. Christophe LESORT, personnalité qualifiée en matière développement durable et d'aménagement du territoire ;
de
* M. Bruno LETELLIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
+ __ M. Bernard BEAUPERE, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs :
+ M. Philippe BOUFFLERD, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs, désigné par le
Préfet d'Indre-et-Loire.
page 4 sur 5 0082 EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
relative à l'extension du magasin « Bricomarché » par la création de 1 267 m°? de surface de vente supplémentaire secteur 2, situé dans la ZAC Ecoparc de Saint- Lambert-des-Levées à Saumur (49400). Le projet portera à 7 217 m° la surface de vente totale du magasin « Bricomarché.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saumur,
Président de la commission
SEA Samuf Y GESRET am
Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementale : article L752-17 du code de commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art, 52-
Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
page 5 sur 5 0 0 0084 BE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la Commission départementale
d'Aménagement commercial
ddt-cdac.« maine-et-loire uouv.fr
AV-002-2020
Extension du service drive de l’enseigne
« Carrefour Saint Serge» - Boulevard Gaston
Ramon à Angers (49000) comprenant la
création de 4 pistes supplémentaires (370 m°),
l'installation d’un auvent (160 m°}, de 7 bornes
d'appel et l'extension d'un local de stockage des
colis préparés (75 m°).
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
À VIS N° 2019-017
Vu le titre V du livre VIT du Code de commerce, relatif à l’aménagement
commercial et notamment l'article L. 752-6 relatif aux critères de la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et
aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement
commercial;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial
(CDAC) et aux demandes d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant
constitution de la CDAC de Maine-et-Loire modifié par l'arrêté préfectoral
DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019 ;
page 1 sur 4 0085 Vu l'arrêté préfectoral DDT-SUAR-ANCO-AP-2019-043 du 17 décembre 2019
fixant la composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée :
Vu la demande de permis de construire n° 04900719Z0254 déposée à la mairie
d'Angers ;
Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre
du permis de construire susvisé, le 18/11/2019 au secrétariat de la CDAC, complétée,
sous le numéro 2019-017, déposée par la SAS Carrefour Hypermarchés, représentée par
M. David PATTEDOIE. Ladite demande vise l'extension du service «drive » du magasin
«Carrefour Saint-Serge» par la création de 4 pistes supplémentaires (+370 m°),
l'implantation d’un nouvel auvent (160 m°), l'installation de 7 bomes d'appel
supplémentaires et l'extension du local de stockage des colis préparés (+ 75 m2). Le
projet portera la surface totale des surfaces affectées au retrait des marchandises de 387
m? à 832 m° (+445 m°).
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires ;
Considérant que les membres de la commission départementale d’aménagement
commercial ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s’est
réunie le mardi 7 janvier 2020, sous la présidence de M. Samuel GESRET, sous préfet
de Saumur, représentant le Préfet de Maine-et-Loire ; que le quorum permettant à la
commission de délibérer était atteint :
Après avoir entendu le rapport d’instruction présenté par Mme Véronique
GALLARD (représentant le directeur départemental des territoires), puis les chambres
consulaires ainsi que le demandeur ;
Considérant qu’après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont
participé à un vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code
de commerce ;
Considérant qu'au titre de l'aménagement du territoire :
le projet respecte le volet commercial du SCOT et les dispositions du
PLU ;
+ l'extension de ce commerce au sein d'une zone commerciale et d'activité
existante n'entraîne pas de consommation foncière du fait de l'extension de
la surface de stockage au sein du bâtiment actuel et du réaménagement des
pistes de ravitaillement sur un espace déjà imperméabilisé ;
par sa situation en périphérie de la ville, le projet n'aura pas d'effet direct
sur la revitalisation du tissu commercial du centre-ville d'Angers ;
page 2 sur 4 0086 - les modalités d’accès sont satisfaisantes ainsi que l’offre des pistes de ravitaillement dont l’une est accessible aux personnes à mobilité réduite, conformément à la réglementation ;
+ la desserte routière autour du projet n’est pas modifiée.
Considérant qu’au titre du développement durable :
+ le projet ne constitue pas un risque de mitage de l’espace compte tenu de son intégration dans une zone commerciale existante :
+ le projet est conforme à la réglementalion thermique applicable au bâtiment existant ;
+ le traitement des déchets sera intégré au dispositif de collecte déjà en place.
Considérant qu’au titre de la protection du consommateur :
+ les accès à la voie publique ainsi que les cheminements piétons et l'accès aux pistes de ravitaillement sont satisfaisants ;
%
+ le projet vise à moderniser le service drive. L'ajout de 4 pistes
supplémentaires et de 7 bornes d'appel permettra d'améliorer l'accès à ce
service afin de répondre aux besoins de la clientèle ;
Considérant qu'au titre de la contribution du projet en matière sociale :
+ le projet devrait permettre de créer 6 emplois.
Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant 7 voix pour, soit l'unanimité des membres présents ;
Considérant qu'ont voté pour l'autorisation du projet :
+ M. Jean-Pierre BERNHIEM, représentant le président d'Angers Loire
Métropole ;
+ M. PITON, représentant le président du conseil départemental ;
+ Mme Sylvie SOURISSEAU-GUINEBERTEAU, représentant les intercommunalités du département ;
* M. Jean-Luc DAVY, représentant les maires du département ;
+ M. Christophe LESORT, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire :
* M. Bruno LETELLIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
page 3 sur 4 0087 * M. Bernard BEAUPERE, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs :
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la
demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension du service « drive » du magasin «Carrefour Saint-Serge » situé Boulevard Gaston Ramon à ANGERS (49000), par la création de 445 m° supplémentaires de surfaces affectées au retrait des marchandises. Le projet portera à 832 m° la surface totale affectée au retrait des marchandises après travaux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saumur,
Président de la commission,
sde GESRET
Délaï et voie de recours contre la décision de la commission départementale : article L752-17 du code de commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -
Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée Par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
page 4 sur 4 0088 DIRECTION GENERALE
L
CENTRE HOSPITALIE
LV S AIAE
DECISION N°2020-10
portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Lionel MINSY MINKO
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009- 1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, Vu La convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,
Vu les conventions de mise à disposition de Monsieur Lionel MINSY MINKO au CHU d’Angers en tant que référent achat de l’Hôpital de la Corniche Angevine, et de Madame Pascale MOREAU en tant que référent achat suppléant,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Lionel MINSY MINKO référent achat titulaire de l'établissement Hôpital de la Corniche Angevine, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
* Des achats non récurrents et non couverts par un marché dans la limite de 4 000 € HT par code nomenclature.
+ Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans là limite de 25 000 €HT par marché subséquent.
+ Des achats effectués par un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application de l'article R 2122.1 du code de la commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
008 9 ILE ! DIRECTION GENERALE
CENTRE HOS LER
UNIVERSITAIRE
+ Des achats auprès d'un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles. «+ Des Achats de fournitures et prestations dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Hôpital de la Corniche Angevine pour couvrir des approvisionnements locaux (carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs dans la limite de 25 000 € par unité fonctionnelle). + Des achats de travaux dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Hôpital de la Corniche Angevine dans la limite de 25 000 € HT. + Des achats auprès de l’UGAP dans la limite de 90 000 € HT par bon de commande. + _ Des achats dans la limite du seuil des procédures formalisées : * de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques. * de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
-< Des conventions de formation.
ARTICLE 2
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Lionel MINSY MINKO, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Pascale MOREAU.
Le 7 janvier 2020,
La Directrice Générale
Cécile JAGLIN-GRI REZ
Destinataires :
Délégataires,
Mme La Directrice de l'Hôpital de la Corniche Angevine,
M. Le trésorier de l'Hôpital de La Corniche Angevine,
Lionet PAILHE, Chef de Pôle, Ressources Matérielles - CHU ANGERS Préfecture {recueit des actes administratifs}
0990 DIRECTION GENERALE
DECISION N°2020-11
uunmmmmus
portant délégation de signature en faveur de
Madame Amandine GAIGNARD
Vu l'article Lé143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009- 1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et Le décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 maï 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maïne et Loire du 30 juin 2016,
Vu Les conventions de mise à disposition de Madame Amandine GAIGNARD au CHU d’Angers en tant que référent achat du Centre Hospitalier Layon-Aubance, et de Madame Béatrice BODY en tant que référent achat suppléant,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Madame Amandine GAIGNARD référent achat titulaire de l'établissement Centre Hospitalier Layon-Aubance, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
+ Des achats non récurrents et non couverts par un marché dans la limite de 4 000 € HT par code nomenclature.
+ Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans la limite de 25 000 €HT par marché subséquent.
+ Des achats effectués par un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application de l'article R2122.1 du code de la commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
D 97 DIRECTION GENERALE
ENTRE HOSPITALIER
VERSITASL
* Des achats auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles. * Des Achats de fournitures et prestations dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Centre Hospitalier Layon-Aubance pour couvrir des approvisionnements locaux (carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs dans la limite de 25 000 € par unité fonctionnelle). + Des achats de travaux dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Centre Hospitalier Layon-Aubance dans la limite de 25 000 € HT. + _ Des achats auprès de L'UGAP dans la limite de 90 000 € HT par bon de commande. + Des achats dans la limite du seuil des procédures formalisées :
+ de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques. * de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
* Des conventions de formation.
ARTICLE 2
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Amandine GAIGNARD, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Béatrice BODY.
Le 7 janvier 2020,
La Directrice Générale
Cécile aponrez
Destinataires :
Délégataires,
M. Le directeur du CH LAYON AUBANCE,
M. Le trésorier du CH LAYON AUBANCE,
Lionel PAILHE, Chef de Pôle, Ressources Matérielles - CHU ANGERS Préfecture (recueil des actes administratifs) DIRECTION GENERALE
DECISION N°2020-12
portant délégation de signature en faveur de
Madame Patricia GEFFARD
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009- 1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30
juin 2016,
Vu les conventions de mise à disposition de Madame Patricia GEFFARD au CHU d'Angers en tant que référent achat du Centre Hospitalier Intercommunal Lys Hyrôme, et de Madame Axelle BRAIN en tant que référent achat suppléant,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madarne Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Madarne Patricia GEFFARD référent achat titulaire de l'établissement Centre Hospitalier Intercommunal Lys Hyrôme, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
° Des achats non récurrents et non couverts par un marché dans la limite de 4 000 € HT
par code nomenclature.
+ Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans la limite de 25 000 €HT par
marché subséquent.
< Des achats effectués par un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables
passé en application de l’article R 2122.1 du code de là commande publique, pour
répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
0093 | DIRECTION GENERALE
LË HOS$SP
ERSITR
+ Des achats auprès d'un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles. * Des Achats de fournitures et prestations dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l’établissement Centre Hospitalier Intercommunal Lys Hyrôme pour couvrir des approvisionnements locaux (carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs dans la limite de 25 000 € par unité fonctionnelle). * Des achats de travaux dans le cadre d'une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Centre Hospitalier Intercommunal Lys Hyrôme dans la limite de 25 000 € HT.
*_ Des achats auprès de L’UGAP dans la limite de 90 000 € HT par bon de commande. + _ Des achats dans la limite du seuil des procédures formalisées :
* de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques. * de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
* Des conventions de formation.
ARTICLE 2
En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Patricia GEFFARD, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Axelle BRAIN.
Le 7 janvier 2020,
La Directrice Générale
Cécile "HS
CL 2
Destinataires :
Détégataires,
M, le directeur du CHI LYS HYROME,
M. Le trésorier du CHi LYS HYROME,
Lionet PAILHE, Chef de Pôle, Ressources Matérielles - CHU ANGERS
Préfecture (recueil des actes administratifs}
0094 DIRECTION GENERALE
LER
RSIT RE
DECISION N° 2020-13
portant délégation de signature en faveur de
Madarne Sabrina RICHARD
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-
1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et Le décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,
Vu les conventions de mise à disposition de Madame Sabrina RICHARD au CHU d'Angers en tant que référent achat de l'Hôpital Inter-Communal du Baugeois et de la Vallée, et de Madame Sabrina RICHARD en tant que référent achat titulaire,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Madame Sabrina RICHARD référent achat titulaire de l'établissement Hôpital Inter-Communal du Baugeois et de ta Vallée, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
* Des achats non récurrents et non couverts par un marché dans la limite de 4 000 € HT
par code nomenclature.
* Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans la limite de 25 000 €HT par
marché subséquent.
* Des achats effectués par un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables passé en application de l'article R 2122.1 du code de la commande
publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances
imprévisibles.
0095 {y DIRECTION GENERALE
CENT HOSPITOILIER
IVLCRSITAIRE
« Des achats auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles. * Des Achats de fournitures et prestations dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Hôpital Inter-Communat du Baugeois et de la Vallée pour couvrir des approvisionnements locaux (carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs dans la imite de 25 000 € par unité fonctionnelle), + Des achats de travaux dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Hôpital Inter-Communal du Baugeoïs et de la Vallée dans la Eimite de 25 000 € HT.
° Des achats auprès de l'UGAP dans la limite de 90 000 € HT par bon de commande. * Des achats dans la limite du seuil engagée des procédures formalisées : * de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques. s de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
° Des conventions de formation.
Le 7 janvier 2020,
Pour La Directrice Générale
Le Directeur Général Adjoint,
Cécile JAG
Destinataires :
Délégataires,
M. le directeur du CH Inter-Communal du Baugeoïs et de la Vallée, M. Le trésorier du CH Inter-Communal du Baugeoîs et de la Vallée, Lionel PAILHE, Chef de Pôle, Ressources Matérielles - CHU ANGERS Préfecture (recueil des actes administratifs)
0096 DIRECTION GENERALE
ENTRE SPITALIE
D
DECISION N° 2020-14
portant délégation de signature en faveur de
Madame Cécile MORDA
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009- 1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et Le décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,
Vu les conventions de mise à disposition de Madame Cécile MORDA au CHU d'Angers en tant que référent achat du Centre Hospitalier de Doué la Fontaine, et de Madame Corinne SIGOGNE en tant que référent achat suppléant,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Madame Cécile MORDA référent achat titulaire de l'établissement Centre Hospitalier de Doué la Fontaine, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
+ Des achats non récurrents et non couverts par un marché dans la limite de 4 000 € HT par code nomenclature.
+ Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans la limite de 25 000 €HT par marché subséquent.
+ Des achats effectués par un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application de l’article R 2122.1 du code de la commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
0097 HA DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITRIIER
RSITAIJRE
+ Des achats auprès d'un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles. * Des Achats de fournitures et prestations dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Centre Hospitalier de Doué la Fontaine pour couvrir des approvisionnements locaux (carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs dans La limite de 25 000 € par unité fonctionnelle). * Des achats de travaux dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Centre Hospitalier de Doué la Fontaine dans la limite de 25 000 € HT.
+ Des achats auprès de l’UGAP dans la limite de 90 000 € HT par bon de commande. + Des achats dans la imite du seuil des procédures formalisées :
+ de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques. + de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
* Des conventions de formation.
ARTICLE 2
En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Cécile MORDA, La délégation qui Lui est consentie sera exercée par Madame Corinne SIGOGKE,
Le 7 janvier 2020,
La Directrice Générale
Cécile "D ONPREZ
L#
Î
Destinataires :
Délégataires,
Mme La Directrice du CH de Doué la Fontaine,
M. Le trésorier du CH de Doué la Fontaine,
Lionel PAILHE, Chef de Pôle, Ressources Matérielles - CHU ANGERS
Préfecture frecueil des actes administratifs)
0098 a DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER
UNLIVE SITAILEF
DECISION N°2020-15
enmsanses
portant délégation de signature en faveur de
Madame Sandrine DESMARRES
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-
1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et Le décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,
Vu les conventions de mise à disposition de Madame Sandrine DESMARRES au CHU d'Angers en
tant que référent achat au Centre Hospitalier de Saumur, et de Madame Cécile QUELAIS en tant que référent achat suppléant,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Madame Sandrine DESMARRES référent achat titulaire de l'établissement Centre Hospitalier de Saumur, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
+ Des achats non récurrents et non couverts par un marché dans là limite de 4 000 € HT par code nomenclature et 13 000€ HT dans Le cadre des dérogations accordées par certains codes nomenclature.
* Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans la limite de 25 000 €HT par marché subséquent.
+ Des achats effectués par un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application de l’article R 2122.1 du code de La commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
0099 DIRECTION GENERALE
ENTAE HOSPITAILIER
JVERSITAIRE
+ Des achats auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent en fournitures où prestations sensibles. + Des Achats de fournitures et prestations dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Centre Hospitalier de Saumur pour couvrir des approvisionnements locaux (carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs dans La limite de 25 000 € par unité fonctionnelle). * Des achats de travaux dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Centre Hospitalier de Saumur dans la limite de 25 000 € HT. Des achats auprès de l'UGAP dans la limite de 90 000 € HT par bon de commande. * Des achats dans la limite du seuil des procédures formalisées :
+ de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques. * de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
+ Des conventions de formation.
ARTICLE 2
En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Sandrine DESMARRES, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Cécile QUELAIS.
Le 7 janvier 2020,
La Directrice Générale “
Cécile J N IMONPREZ
L/
Î
Destinataires :
Délégataires,
M. le directeur du CH de Saumur,
M. Le trésorier du CH de Saumur,
Lionel PAILHE, Chef de Pôle, Ressources Matérielles - CHU ANGERS Préfecture {recueil des actes administratifs)
0100 ILE 4 DIRECTION GENERALE
LENTRÉE HOSPITOLLER
HUIVERSITAIRE
DECISION N°2020-16
ensmmsuuws
portant délégation de signature en faveur de
Madame Sandrine DESMARRES
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009- 1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code La Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,
Vu les conventions de mise à disposition de Madame Sandrine DESMARRES au CHU d'Angers en tant que référent achat au Centre Hospitalier de Longué, et de Madame Cécile QUELAIS en tant que référent achat suppléant,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Madame Sandrine DESMARRES référent achat titulaire de l'établissement Centre Hospitalier de Longué, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
« Des achats non récurrents et non couverts par un marché dans la limite de 4 000 € HT par code nomenclature.
+ Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans la limite de 25 000 €HT par marché subséquent.
« Des achats effectués par un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application de l’article R 2122.1 du code de la commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
0701 JE DIRECTION GENERALE
NTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
+ Des achats auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles. s Des Achats de fournitures et prestations dans le cadre d'une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Centre Hospitalier de Longué pour couvrir des approvisionnements locaux (carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs dans la limite de 25 000 € par unîté fonctionnelle). * Des achats de travaux dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Centre Hospitalier de Longué dans la limite de 25 000 € HT. * Des achats auprès de l'UGAP dans la limite de 90 000 € HT par bon de commande. * Des achats dans la limite du seuil des procédures formalisées :
+ de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques. * de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
+ Des conventions de formation.
ARTICLE 2
En cas d'empêchement ou d'absence de Madarne Sandrine DESMARRES, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Cécile QUELAIS.
Le 7 janvier 2020,
La Directrice Générale
Cécile "1. IMONPREZ
Destinataires :
Délégataires,
M. le directeur du CH de Longué,
M. Le trésorier du CH de Longué,
Lionel PAÎLHE, Chef de Pôle, Ressources Matérielies - CHU ANGERS
Préfecture {recueil des actes adrninistratifs}
0702 DIRECTION GENERALE
HOS LIER
ERS RIRE
DECISION N°2020-17
portant délégation de signature en faveur de
Madame Magali HUMEAU
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009- 1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code La Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et Le décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu Le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de ntise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,
Vu les conventions de mise à disposition de Madame Magali HUMEAU au CHU d’Angers en tant que référent achat au Centre Hospitalier de Cholet, et de Véronique CHAUVET en tant que référent achat suppléant,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est accordée à Madame Magali HUMEAU référent achat titulaire de l'établissement Centre Hospitalier de Cholet, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
« Des achats non récurrents et non couverts par un marché dans la limite de 4 000 € HT par code nomenclature et 13 000€ HT dans le cadre des dérogations accordées par certains codes nomenclature.
e Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans la limite de 25 000 €HT par marché subséquent.
+ Des achats effectués par un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application de l'article R 2122.14 du code de la commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
07103 1 DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPRITALIER
ERSITAIRE
‘: Des achats auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles. * Des Achats de fournitures et prestations dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Centre Hospitalier de Cholet pour couvrir des approvisionnements locaux (carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs dans la limite de 25 000 € par unité fonctionnelle). + Des achats de travaux dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement Centre Hospitalier de Cholet dans la limite de 25 000 € HT. + Des achats auprès de l'UGAP dans La limite de 90 000 € HT par bon de commande. + Des achats dans la limite du seuil des procédures formalisées :
* de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques. + de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
* Des conventions de formation.
ARTICLE 2
En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Magali HUMEAU, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Véronique CHAUVET.
Le 7 janvier 2020,
La Directrice Générale
F
Cécile JA
Destinataires :
Délégataires,
M. le directeur du CH de Cholet,
M. Le trésorier du CH de Cholet,
Lionel PAILHE, Chef de Pôle, Ressources Matérielles - CHU ANGERS Préfecture {recueil des actes administratifs)
0704 [ DIRECTION GENERALE
CLNTRE HOST)TALEI
+
DECISION N° 2020-18
portant délégation de signature en faveur de
Madame LE GRILL Alix
Vu l'article L6143.7 du Code de la Santé Pubtique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
Vu les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009- 1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
Vu l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,
Vu les conventions de mise à disposition de Madame LE GRILL Alix au CHU d'Angers en tant que référent achat au CESAME Angers, et de Monsieur Jean Noel NIORT en tant que référent achat suppléant,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE UNIQUE
Une délégation de signature est accordée à Madame LE GRILL Atix référent achat titulaire de l'établissement CESAME, au titre des besoins de cet établissement pour conclure :
+ Des achats non récurrents et non couverts par un marché dans la limite de 4 000 € HT par code nomenclature.
+ Un marché subséquent fondé sur un accord-cadre dans la limite de 25 000 €HT par marché subséquent.
+ Des achats effectués par un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application de l'article R 2122.1 du code de la commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles. | DIRECTION GENERALE
CLNTAE HOSPITALIER
ERSI
Des achats auprès d'un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles. * Des Achats de fournitures et prestations dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement CESAME pour couvrir des approvisionnements locaux (carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs dans la limite de 25 000 € par unité fonctionnelle).
* Des achats de travaux dans le cadre d’une unité fonctionnelle correspondant à l'établissement CESAME dans la limite de 25 000 € HT.
+ Des achats auprès de l'UGAP dans la limite de 90 000 € HT par bon de commande. + Des achats dans La limite du seuil des procédures formalisées :
+ de fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques. * de fournitures et prestations au titre des activités ludiques.
+ Des conventions de formation.
ARTICLE 2
En cas d’empêchement ou d'absence de Madame LE GRILL Alix, La délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Jean Noel NIORT.
Le 7 janvier 2020,
La Directrice Générale
\ ”
Cécile JAGLI NPREZ
Destinataires :
Délégataires,
Mme La Directrice du CESAME Angers,
M. Le trésorier du CESAME Angers,
Lionel PAILHE, Chef de Pôle, Ressources Matérielles - CHU ANGERS Préfecture {recueil des actes administratifs}
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