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Déliberation - Decision n°SU 2025 05 20 DIA
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2025 05 20 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
U/2025/
Objet /
DIA.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu de la transmission
en Préfegture.
i.10]06 [<
fees
recours formé contre la présente délai, un recours gracieux peut
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité 4 l'endant ce délai. le tribunal administranf peut être saisi par l'appheaton mformatique
DELAS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le triBimal Gmnistrauf de Mompellier peut être saisi p
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des
DECISION$ DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
L.2122-23 :
VU la délibération du Conseil municipal n°2020/01 en date du 9 juillet 2020,
intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T., donnant délégation
au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
VU la délibération du Conseil municipal n°2024-024 en date du 25 avril 2024, fixant
un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
DECIDE
Article 1°:
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°2500017 - terrain/maison — 198 Chemin des Pinèdes - AN251
+ DIA n°2500018 - terrain/maison — 3 Rue des Erables - ALIOI
+ DIA n°2500019 - terrain - Avenue des Coteaux de Montferrand — A1467 (le Solan lot G4l)
+ DIA n°250020 - terrain - Lieu-dit Les Clos — AH142 (Le Solan lot G15)
+ DIA n°250021 - terrain/maison — 15 Rue de la Pierre Plantée - AP200 AP217 + DIA n°250022 - local d'activités — Allée Eugène Saumade - AE106
Article 2: La
présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 20 mai 2025.
Le Maire,
Jérôme L EZ.
pur voie de décision
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même exant l'autorité territoriale. cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit sritoriale
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Accusé de réception en préfect
AE Reese à Date de réception préfecture : 10/06/2025
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