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Déliberation - Decision SU 2023 05 02 DIA
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision SU 2023 05 02 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE
FRANCAISE HERAULT
CANTON
— SAINT GELY DU FESC
Le u M COMMUNE
Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
Extrait du registre des
DECISIONS DU MAIRE
CERTIFIE EXECUTOIRE
i Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, ? Compte tenu
de la transmission
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2020/01 en date
du 9 juillet 2020, intervenue sur le fondement
de l'article L.2122-22 du C.G.C.T., donnant délégation
au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son
mandat ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre
2007, fixant un droit de préemption simple sur
l'ensemble du territoire de la Commune :
DECIDE
Article 1°:
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°23M0021- terrain/maison — 20 Rue de l'Occitanie — AE112
+ DIA n°23M0022 - terrain/maison — 16 Impasse des Cinsaults — BH109
+ DIA n°23M0023- terrain/maison — 6 Impasse des Cinsaults - BH91 BH92
+ DIA n°23M0024 - ECHANGE - terrain — Cami de las Oliveidas - AA22
+ DIA n°23M0025 - ECHANGE - garage — Cami de las Oliveidas - AA120
AA128
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil mu affiché sur les panneaux administratifs
réservés à cet effet et information en
conseil municipal.
nicipal, un extrait en sera
sera donnée au prochain
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 02 mai 2023.
Le Maire, |
Jérôme LOPEZ. / î \ |
de. F
[25 à |
| \ ‘ ÿ
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code
de Justice administrative, le tribumal administratif de Montpellier Peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux Mois Connençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspend le délai de recours Conlentieux qui recommencera à courir
soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territorial. Pendant ce délai. le tribunal adininistratif peut
être saisi par l'application info: rmatique « télérecours citoyen » accessible par
le site internet www.felerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213402761-202308 12-SU-2023-02-05-AR
Date de télétransmission : 16/05/2023
Date de réception préfecture : 16/05/2023
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