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Déliberation - Decision n°SU 2025 06 16 DIA
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2025 06 16 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE
TREVIERS
SAINT MATHIEU DE
Liberté - Egalité - Fraternité
U/2025/..
Objet /
DIA.
CERTIFIE EXECUTOI
Compte tenu de la transmission
en Piffe,
HUE Le Le Maire,
DELAIS ET VOIES DE
recours formé contre la pr
- à compter de l -deux mois 4
COURS : Conformément à l'article R421-1 du code de Justice administrative. le
ne décision pendant wi délai de deux mois commençant à courir à compter de délai, un recours gracieux peut être
déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche notification de la réponse de l'autorité
territoriale : l'introduction du recours gracieux en l'ahsence de
réponse de l'autorité territorial Pendant ce délai, le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoye)
Extrait du registre des
DECISION$ DU MAIRE
| Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
|
VU le code général des collectivités territoriales et notamme: nt les articles L.2122-22
et L.2122-23 :
VU la délibération du Conseil municipal n°2020/01 en date du 9 juillet 2020,
| intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.. donnant délégation
| au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2024-024 en date du 25 avril 2024, fixant
un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
DECIDE
Article 1°":
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°2500025 - terrain/maison — 12 Impasse du Bragalou - AP30
+ DIA n°2500026 - terrain/maison — 10 Rue des Cigales - AR8
+ DIA n°2500027 - terrain — Lieu-dit Les Clos (Le Solan lot G16) - AH143
+ DIA n°2500028 -terrain - Avenue des Coteaux de Montferrand (Le Solan lot G29) -
AI456 + DIA n°2500029 - terrain — Lieu
dit Les Clos (Le Solan lot GO02) - AH128
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet
effet et information en sera donnée au prochain conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 16 juin 2025.
ibunal administratif de Mompellier peut étre saisi par voie de la date
de sa notification et'ou de sa publication. Dans ce même suspend le délai de recours contentieux
qui recommencera à courir soit
n » accefyétrradeesspnerenenrelerecoursyr 034-213402761-20250620-SU-2025-06-16-AR
Date de élétransmission : 24/08/2028 Date de réception préfecture : 24/06/2025
R le Su LL RE trie) cl x
es nuna le V S/E fat.