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Déliberation - DEC 014 2025 CANUT TELECOM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 014 2025 CANUT TELECOM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Consommateurs,
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
03/03/2025
DECISION
DU
MAIRE
N°014/2025
PEVPIN
Convention
de
mise
à
disposition
de
l’accord-cadre
«
fourniture
de
services
de
télécommunication,
fibre
noire,
couverture
indoor,
appareils
mobiles
et
services
associés
»
avec
la
CANUT.
Le
Maire
de
la
commune
de
Peypin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L 2122-22
et
L.2122-
23
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
10/2024
du
4
mars
2024
portant
délégation
d’attributions
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
4°,
en
vertu
duquel
il peut
« prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le réglement
des
marchés
et des
accords-
cadres
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont inscrits
au
budget
» ;
Vu
les
services
proposés
par
la
Centrale
d’Achats
Numérique
et
Télécoms
(CANUT)
à
l'attention
des
collectivités
territoriales ;
Considérant
les
conditions
tarifaires
proposées
par
la
CANUT
pour
la
fourniture
de
services
de
télécommunication,
fibre
noire,
couverture
indoor,
appareils
mobiles
et
services
associés,
accessibles
aux
adhérents :
Décide,
en
application
des
pouvoirs
susvisés
;
Article
1 -
De
procéder
à
la
signature
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l’accord-cadre
«
fourniture
de
services
de
télécommunication,
fibre
noire,
couverture
indoor,
appareils
mobiles
et services
associés
»
avec
la CANUT,
représentée
par
son
président,
et d'adhérer
à la centrale
conformément
aux
termes
de
la convention
jointe
à
la présente.
Article
2 -
La
commune
est
habilitée
à
procéder
à
l'exécution
de
l’accord-cadre
auprès
du/des
Titulaire(s)
dès
lors
que
la présente
convention
est
entrée
en
vigueur.
Article
3
-
Le
montant
annuel
de
l'adhésion
au
titre
de
l'accord-cadre
susvisé
s'élève
à
180
€
TTC.
Article
4
-
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
commune
de
Peypin
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Article
5
-
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille;
cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
à
Peypin,
le
28/02/2025
Le
Maire
de
Peypin,
Frédéric
Gibelot