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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 093 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 093 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Eau et assainissement,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-093
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - commune de LANNION (ruisseau de
Kerlouzouen). (4 pages) Page 4
22-2026-03-30-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE
TREVIEL représentée par Monsieur Christophe ANDRE domiciliée
à SAINT-CARADEC (22600) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 9
22-2026-03-30-00009 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS JEAN
NOEL représentée par Madame Marie-Josée LE BRIS
et Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel GUILLAUME,
domiciliée en LANISCAT, BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570) de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 12
22-2026-03-30-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC CARADEC
représenté par Messieurs Thierry et Régis CARADEC, domicilié
à 22540 LOUARGAT (22540) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 17
22-2026-03-30-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU
MENHIR représenté par Monsieur Sébastien DUROS, Monsieur
Denis GIBET et Monsieur Jérémy CARO domicilié à 22120
QUESSOY (22120) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (4 pages) Page 20
22-2026-03-30-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU LOUP
BLANC représentée par Madame Sophie JUGON et Monsieur
Mickaël JUGON, domiciliée à 22200 PLOUISY (22200) de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates
du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 25
22-2026-03-30-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anita
HERVÉ domiciliée à SAINT-AARON en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 28
22-2026-03-30-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Hervé
KERSAC'H domicilié à POMMERIT LE VICOMTE (22200) de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 33
222-2026-03-30-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Thomas
CHAPLAIN domicilié à LAMBALLE-ARMOR (22400) de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 38
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-03-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - PFG -POMPES FUNEBRES GENERALES (OGF
SERVICES FUNERAIRES) - 9 rue du Maréchal Foch à 22370
PLENEUF-VAL-ANDRE (2 pages) Page 41
22-2026-03-17-00011 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL MARBRERIE TANGUY à 22290
LANVOLLON (2 pages) Page 44
3DDTM 22
22-2026-03-31-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - commune de
LANNION (ruisseau de Kerlouzouen).
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de LANNION (ruisseau de Kerlouzouen). 4En PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à KR. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de
transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vule décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;
Vu la demande en date du 09 mars 2026 de la société Fish-Pass ;
Vu la consultation de la Fédération départementale des Côtes-d'Armor des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 13 mars 2026;
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne en date du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 25 mars 2026;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 % Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de LANNION (ruisseau de Kerlouzouen). 5Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation
M. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine -
ZA des 3 Prés — 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegarde
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
L'opération est réalisée dans le cadre de travaux de vidange et de curage des sédiments sur
le bief d'alimentation de l'usine d'eau potable de Kergomar, prélevant sur le Min Ran
(ruisseau de Kerlouzouen), situé sur la commune de Lannion, pour le compte de
l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Lannion-Trégor-
Communauté.
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes désignées sont :
— de la société Fish-Pass :
MM. CHARRIER Fabien, LE PERU Yann, BELHAMITI Nicolas, BERTHELOT Yoann,
PERES Vincent, DURY Maxime, ALLIGNE Matthieu, PINEAU Julien, MARTIN Jordan,
BOULMERT Quentin, DHOUAILLY Loup et Mmes MOYON Fanny, BEON Laura, LE GOFF Lise,
DUVAL Eloise, CLOEREC Léonie, BOUILLON Eloé.
— de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Lannion-Trégor- Communauté :
MM. GEFFROY Goulven et GUIZOUARN Vincent.
D'autres membres du bureau d'études Fish-Pass ou de l'EPCI Lannion-Trégor-Communauté :
pourront éventuellement compléter l'équipe.
L'équipe de pêche sera composée de 4 personnes de la société Fish-Pass et sera complétée
par au moins une personne de l’EPCI Lannion-Trégor-Communauté .
Article 4: Lieu de capture
La pêche de sauvegarde a lieu sur le bief d'alimentation de l'usine d'eau potable de
Kergomar prélevant sur le Min Ran (ruisseau de Kerlouzouen) situé sur la commune de
Lannion.
2/4
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de LANNION (ruisseau de Kerlouzouen). 6___Le linéaire d'intervention est d'environ 500 m (selon coordonnées suivantes: X aval
(Lambert 93) 225161 et Y aval (Lambert 93) 6866436), sur une largeur de 1,50 mètres
environ et une profondeur inférieure à 1 mètre.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche de sauvegarde est réalisée par pêche électrique à pied avec un appareil
électrique modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-1I-GI (fabricant Hans Grassl) ou
portatif LR24 (fabricant Smith&Root) respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2,
avec une anode et des épuisettes.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les espèces piscicoles capturées sont dénombrées puis remises à l'eau sur le Min Ran
(ruisseau de Kerlouzouen), à l'exception des espèces de poissons ou de crustacés
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui sont euthanasiées sur place
par surdosage anesthésique.
Article 7 : Période de validité
La pêche de sauvegarde a lieu entre le 15 avril et 31 juillet 2026.
Article 8 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et des
opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des
épizooties.
Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi
qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,
les pêches électriques sont impérativement reportées.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche.
Article 10: Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité
(OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor, ainsi qu'au président de l'Association
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et
au préfet de l’autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de LANNION (ruisseau de Kerlouzouen). 7Article 11: Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la FDAAPPMA des
Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'AAPPBLB.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait
de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6
du code de l’environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes d'Armor
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 3 1 MARS 2076
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégati
Le chef de l'unité
4/4 :Raymond GAUDH
DDTM 22 - 22-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de LANNION (ruisseau de Kerlouzouen). 8DDTM 22
22-2026-03-30-00008
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE TREVIEL
représentée par Monsieur Christophe ANDRE
domiciliée à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE TREVIEL représentée par Monsieur Christophe ANDRE 9PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 030/2025
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE TREVIEL
représentée par Monsieur Christophe ANDRE
domiciliée à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utilisation des produits
phytosanitaires à proximité de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 10 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
en zone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires de La
Herbinaye, de l'EARL DE TREVIEL, au lieu-dit Tréviel, sur la commune
de SAINT-CARADEC (22600) ;
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adressé à
l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le coupon-réponse en date du 2 juin 2025 par lequel l'EARL DE TREVIEL a fait valoir ses
observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prfet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE TREVIEL représentée par Monsieur Christophe ANDRE 10Considérant que le contrôle réalisé le 10 avril 2025 a mis en évidence une destruction
chimique de la culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) désormais appelée culture
intermédiaire non exploitée (CINE) sur au moins un des îlots de culture
(n° 10 parcelle n° 1 concerné) et déclaré à la politique agricole commune (PAC) pour les
années 2024 et 2025, soit au total 1,39 ha, ainsi que sur les abords du fossé de cet îlot ;
Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositions
du programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porter
atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARREÈTE :
Article 1°": L'EARL DE TREVIEL, sise « Tréviel», sur la commune
de SAINT CARADEC (22600), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,
telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023,
du 24 mai 2024 et du 6 juillet 2017 susvisés.
Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telle
que définie par l’article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE TREVIEL
(Monsieur Christophe ANDRE).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les
Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de là préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la peçiure des
Côtes-d'Armor. LES ot
s\égati Pour le Je par délégation” EU dSpartsmental
des Téfnitoires et de la Mer
>
\
#
2/2 F LS
—Bencit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE TREVIEL représentée par Monsieur Christophe ANDRE 11DDTM 22
22-2026-03-30-00009
Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS
JEAN NOEL
représentée par Madame Marie-Josée LE BRIS
et Messieurs
Ronan, Jean-François et Jean-Michel GUILLAUME,
domiciliée en LANISCAT,
BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00009 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS JEAN NOEL représentée par Madame Marie-Josée LE BRIS et Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel 12PRÉFET À": ,
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 039/2025
Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS JEAN NOEL
représentée par Madame Marie-Josée LE BRIS
et Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel GUILLAUME,
domiciliée en LANISCAT, BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 2711-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la poliution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 22 octobre 2025 sur l'exploitation, située en zone
vulnérable dans le bassin versant prioritaire de GUÉRLÉDAN (3B1), de la SCEA LE BRIS JEAN NOEL, au lieu-dit Rosquelfen en LANISCAT, sur la commune de BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570) ;
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 27 novembre 2028,
adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants (Madame Marie-Josée LE BRIS,
et Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel GUILLAUME) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
13
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00009 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS JEAN NOEL représentée par Madame Marie-Josée LE BRIS et Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel 13Considérant que le contrôle terrain réalisé le 22 octobre 2025 a mis en évidence un
épandage d'effluent d'élevage hors période d'épandage, sur au moins un des îlots de
culture de l'exploitation (flot n° 15 parcelle n° 35 concerné), pour la campagne culturale
2025-2026 ;
Considérant qu'aucune demande de dérogation n'a été communiquée pour expliquer le
non-respect de cette prescription relative au calendrier régional des périodes
d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés défini dans le programme d'actions en
Bretagne ;
Considérant que l'épandage de lisier en période d'interdiction d'épandage constitue un
manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1
du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: La SCEA LE BRIS JEAN NOEL représentée par Madame Marie-Josée LE BRIS, et
Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel GUILLAUME, sise « Rosquelfen en
LANISCAT», sur la commune BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570), est mise en demeure de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2071
modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025 - 2026 les
périodes d'interdiction d'épandage.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article3: Le présent arrêté sera notifié à la SCEA LE BRIS JEAN NOEL
(Madame Marie-Josée LE BRIS, et Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel
GUILLAUME).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
213
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00009 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS JEAN NOEL représentée par Madame Marie-Josée LE BRIS et Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel 14Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
. . | € Saint-Brieuc, le 3 CO MANS Lite
réfet et Par délégati atio
7 rect ur départemental
1 éPitoires et de
Ja Men
7" Benoît DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00009 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS JEAN NOEL représentée par Madame Marie-Josée LE BRIS et Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel 15noïepsléb 159 15 19h14 81 1404 letnerrensaebd suotseut
reM et 808 samohnsT esb
A3IMUAUG fioneë
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00009 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS JEAN NOEL représentée par Madame Marie-Josée LE BRIS et Messieurs Ronan, Jean-François et Jean-Michel 16DDTM 22
22-2026-03-30-00004
Arrêté mettant en demeure le GAEC CARADEC
représenté par Messieurs Thierry et Régis
CARADEC,
domicilié à 22540 LOUARGAT (22540)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC CARADEC représenté par Messieurs Thierry et Régis CARADEC, 17EH
PRÉFET on lus. j
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 042/2025
Arrêté mettant en demeure le GAEC CARADEC
représenté par Messieurs Thierry et Régis CARADEC,
domicilié à 22540 LOUARGAT (22540)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1201, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 18 novembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
en zone d'actions renforcées, du GAEC CARADEC, au lieu-dit Keridre, sur la commune de
LOUARGAT (22540);
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 12 janvier 2026,
adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle réalisé le 18 novembre 2025 en présence de Monsieur Régis
CARADEC a mis en évidence l'écoulement dejus d’ensilage maïs vers le cours d'eau ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wwwW.coies-darmorgouvfr -
Q Pretet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC CARADEC représenté par Messieurs Thierry et Régis CARADEC, 18Considérant que le constat relatif aux prescriptions de stockage des effluents d'élevage
constitue Un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L. 211 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le GAEC CARADEC représenté par Messieurs Thierry et Régis CARADEC, sis
« Keridre », sur la commune de LOUARGAT (22540), est mis en demeure de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du
29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de disposer au 31 mars 2026 d'ouvrages de stockage des effluents
d'élevage étanches, gérés et entretenus de manière à maîtriser tout écoulement dans le
milieu, qui est interdit.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC CARADEC (Messieurs Thierry et Régis
CARADEC).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. TS
Gaifesiedc. le ARS 2008 Pour
lé Préfet et par délégation
Le/directeur départemental
“des Territoires et de la Mer
2/2 4
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC CARADEC représenté par Messieurs Thierry et Régis CARADEC, 19DDTM 22
22-2026-03-30-00005
Arrêté mettant en demeure le GAEC DU MENHIR
représenté par Monsieur Sébastien DUROS,
Monsieur Denis GIBET
et Monsieur Jérémy CARO
domicilié à 22120 QUESSOY (22120)
de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU MENHIR représenté par Monsieur Sébastien DUROS, Monsieur Denis GIBET 20PRÉFET ET,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
N° DN 045/2025
Arrêté mettant en demeure le GAEC DU MENHIR
représenté par Monsieur Sébastien DUROS, Monsieur Denis GIBET
et Monsieur Jérémy CARO
domicilié à 22120 QUESSOY (22120)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 20 novembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
d'actions renforcées, dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, du
GAEC DU MENHIR, au lieu-dit 23, Le beau chêne, sur la commune de QUESSOY (22120) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 13 janvier 2026,
adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU MENHIR représenté par Monsieur Sébastien DUROS, Monsieur Denis GIBET 21Considérant que le contrôle réalisé le 20 novembre 2025 en présence de Monsieur Jérémy
CARO a mis en évidence :
=" une insuffisance de la capacité de stockage de l'ouvrage servant aux eaux
blanches et vertes (EB - EV), et aux lisiers (fosse de 1674 m°) par rapport à la capacité réglementaire requise ;
= Une sur-fertilisation azotée sur au moins un flot en céréales.
Considérant que ces anomalies constituent des manquements aux dispositions de la
réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Le GAEC DU MENHIR représenté par Monsieur Sébastien DUROS, Monsieur
Denis GIBET et Monsieur Jérémy CARO, sis « 23, Le beau chêne », sur la commune de
QUESSOY (22120), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que
définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024
susvisé.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 le
raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures,
et d'avoir une capacité de stockage des effluents d'élevage (fosse) suffisante
au 30 septembre 2026, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DU MENHIR (Monsieur Sébastien
DUROS, Monsieur Denis GIBET et Monsieur Jérémy CARO).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
213
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU MENHIR représenté par Monsieur Sébastien DUROS, Monsieur Denis GIBET 22Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
3/3
Saint-Brieuc, le jsitlses:
À par délégation
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des Teritoirés et de la Mer
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU MENHIR représenté par Monsieur Sébastien DUROS, Monsieur Denis GIBET 23_nern2n60éD uSH2euD ?
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DDTM 22 - 22-2026-03-30-00005 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU MENHIR représenté par Monsieur Sébastien DUROS, Monsieur Denis GIBET 24DDTM 22
22-2026-03-30-00002
Arrêté mettant en demeure l'EARL DU LOUP
BLANC
représentée par Madame Sophie JUGON et
Monsieur Mickaël JUGON, domiciliée à 22200
PLOUISY (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU LOUP BLANC représentée par Madame Sophie JUGON et Monsieur Mickaël JUGON, domiciliée à 22200 PLOUISY (22200) 25PRÉFET LE ;
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
N° DN 037/2025
Arrêté mettant en demeure l'EARL DU LOUP BLANC
représentée par Madame Sophie JUGON et Monsieur Mickaël JUGON,
domiciliée à PLOUISY (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 31 octobre 2025 sur l'exploitation, située en zone
vulnérable et en zone d'actions renforcées, de l’'EARL DU LOUP BLANC,
au lieu-dit 10 Kerlast, sur la commune de PLOUISY (22200) ;
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 13 janvier 2026,
adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier en date du 2 février 2026 et reçu le 5 février 2026 par lequel l'EARL DU LOUP
BLANC a fait valoir ses observations ;
Considérant que le contrôle terrain réalisé le 31 octobre 2025 à mis en évidence un
épandage d'effluent d'élevage hors période d'épandage, sur au moins deux des îlots de
culture de l'exploitation (îlot n° 22 parcelle n° 2 et îlot n° 14 - parcelle n° 2 concernés), pour
la campagne culturale 2025-2026 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prete2 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU LOUP BLANC représentée par Madame Sophie JUGON et Monsieur Mickaël JUGON, domiciliée à 22200 PLOUISY (22200) 26Considérant qu'aucune demande de dérogation n'a été communiquée pour expliquer le
non-respect de cette prescription relative au calendrier régional des périodes
d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés défini dans le programme d'actions en
Bretagne ;
Considérant que l’'épandage de lisier en période d'interdiction d'épandage constitue un
manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés
à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
Article 1°: L'EARL DU LOUP BLANC représentée par Madame Sophie JUGON
et Monsieur Mickaël JUGON, sise « 10 Kerlast », sur la commune de PLOUISY (22200),
est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés
du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025 - 2026 les
périodes d'interdiction d'épandage.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DU LOUP BLANC
(Madame Sophie JUGON et Monsieur Mickaël JUGON).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 1181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des é
Côtes-d'Armor. /
Saint-Brieuc, le 3 Mage
| Préfet et par déléoat: à lé
=e-difeCteur départeme tal”
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et de Ja
Mer
2/2
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU LOUP BLANC représentée par Madame Sophie JUGON et Monsieur Mickaël JUGON, domiciliée à 22200 PLOUISY (22200) 27DDTM 22
22-2026-03-30-00006
Arrêté mettant en demeure Madame Anita
HERVÉ
domiciliée à SAINT-AARON en
LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anita HERVÉ domiciliée à SAINT-AARON en LAMBALLE-ARMOR (22400) 28EH
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 049/2025
Arrêté mettant en demeure Madame Anita HERVÉ
domiciliée à SAINT-AARON en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1201, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2171-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor :
Vu le contrôle réalisé le 11 décembre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de SAINT-BRIEUC,
de Madame Anita HERVÉ, au lieu-dit 6 Rue du GOUESSANT à SAINT-AARON, sur la
commune de LAMBALLE-ARMOR (22400) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 février 2026,
adressés à l'exploitante dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier en date du 24 février 2026 et reçu le 27 février 2026 par lequel
Madame Anita HERVÉ a fait valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anita HERVÉ domiciliée à SAINT-AARON en LAMBALLE-ARMOR (22400) 29Considérant que les contrôles parcellaires réalisés les 4 et 11 décembre 2025 en présence
de Monsieur Serge POUPART représentant la gérante de l'exploitation : Madame Anita
HERVÉ ont mis en évidence :
1. la présence d'un stockage de fumier au champ sur sol non couvert après la
récolte de maïs (lîlot n° 6 parcelle n° 3 concerné), la levée du CIPAN à base
d'avoine étant constatée très infime en raison d’un semi-tardif fait mi-novembre.
2. un défaut de couverture des sols après maïs sur au moins un flot de culture
(flot n° 9 parcelle n° 1, soit 0,83 ha concerné).
3. une bande enherbée de largeur insuffisante sur au moins trois îlots : 3-2 ; 8-2 ; et
9-2 en bordure de cours d'eau inventoriés dans le cadre des bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE).
Considérant que ces constats :
1. aux prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage ;
2. à la présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au
cours des périodes pluvieuses ;
3. aux bandes enherbées en bordure des cours d'eau inventoriés dans le cadre
des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux
intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Madame Anita HERVÉ, sise « 6 Rue du GOUESSANT en SAINT-AARONb, sur la
commune de LAMBALLE-ARMOR (22400), est mise en demeure de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du
29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 :
+ les conditions de stockage au champ de certains effluents d'élevage ;
+ et les obligations définies aux 7° et 8° de l'article R.211-81 du code de
l'environnement relatives :
° au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des
périodes pluvieuses ;
* au renforcement des exigences relatives à la mise en place et au maintien
d'une couverture végétale le long de certains cours d'eau;
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitante les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Anita HERVÉ.
213
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anita HERVÉ domiciliée à SAINT-AARON en LAMBALLE-ARMOR (22400) 30Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture. et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le À f Hans 2}
Pour le a lâgation Le 6: Qrr 27 /sm- atal
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‘Benoît DUFUMIER*
313
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anita HERVÉ domiciliée à SAINT-AARON en LAMBALLE-ARMOR (22400) 31DDTM 22 - 22-2026-03-30-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anita HERVÉ domiciliée à SAINT-AARON en LAMBALLE-ARMOR (22400) 32DDTM 22
22-2026-03-30-00007
Arrêté mettant en demeure Monsieur Hervé
KERSAC'H
domicilié à POMMERIT LE VICOMTE (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Hervé KERSAC'H domicilié à POMMERIT LE VICOMTE (22200) 33PRÉFET = ]
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
N° DN 050/2025
Arrêté mettant en demeure Monsieur Hervé KERSAC'’H
domicilié à POMMERIT LE VICOMTE (22200)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 2711-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 8 octobre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
d'actions renforcées, dans le bassin versant prioritaire du LEFF, de Monsieur Hervé
KERSAC'H, au lieu-dit Rugily, sur la commune de POMMERIT LE VICOMTE (22200);
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 13 janvier 2026,
adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier en date du 4 février 2026 et reçu le 12 février 2026 par lequel Monsieur
Hervé KERSAC'H a fait valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Hervé KERSAC'H domicilié à POMMERIT LE VICOMTE (22200) 34Considérant que le contrôle réalisé le 8 octobre 2025 en présence
de Monsieur Hervé KERSAC'H a démontré d'après l'examen des documents de gestion de
la fertilisation azotée (plan prévisionnel de fumure (PPF), cahier d'enregistrement des
pratiques (CEF) et bilan fourrager (BF)), pour la campagne culturale 2023-2024 :
une incohérence entre la numérotation des parcelles dans le CEP et celle
mentionnée dans la déclaration de demande des aides de la politique
agricole commune (PAC) ;
“ un bilan fourrager déséquilibré ;
s une incomplétude de la déclaration de la déclaration annuelle des flux
d'azote (DFA), (684 UN de boues de station non mentionnées) ;
=“ des défauts de raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle
sur au moins deux flots de culture en céréales (orge) ; :
Considérant qu'un contrôle terrain réalisé le 12 novembre 2025 à mis en évidence sur un
îlot de culture, un abreuvement direct dans le cours d'eau, engendrant par le piétinement
répétitif, Une érosion de la berge.
Considérant que ces constats relatifs à :
=“ la bonne gestion de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle ;
= et au renforcement des accès au cours d'eau;
constituent un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates
du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés
à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Hervé KERSAC'H, sis « Rugily », sur la commune de POMMERIT LE
VICOMTE (22200), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que
définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024
susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 le
raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures,
et de renforcer la protection des accès au cours d'eau.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Hervé KERSAC'H
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
213
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Hervé KERSAC'H domicilié à POMMERIT LE VICOMTE (22200) 352°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le © !! NAÿ€ eh
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Benoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2026-03-30-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Hervé KERSAC'H domicilié à POMMERIT LE VICOMTE (22200) 36ta?àra EL +494
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DDTM 22 - 22-2026-03-30-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Hervé KERSAC'H domicilié à POMMERIT LE VICOMTE (22200) 37DDTM 22
22-2026-03-30-00003
Arrêté mettant en demeure Monsieur Thomas
CHAPLAIN
domicilié à LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Thomas CHAPLAIN domicilié à LAMBALLE-ARMOR (22400) 38PRÉFET :
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 041/2024
Arrêté mettant en demeure Monsieur Thomas CHAPLAIN
domicilié à LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 20 octobre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en
zone d'actions renforcées, de Monsieur Thomas CHAPLAIN, au lieu-dit SAINT QUAY en
PLANGUENOUAL, sur la commune de LAMBALLE-ARMOR (22400) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 8 janvier 2026,
adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que le contrôle réalisé le 20 octobre 2025 en présence de l'exploitant
démontre que les ouvrages disponibles pour le stockage des eaux blanches et vertes
(EB — EV) sont légèrement insuffisants à la capacité réglementaire requise, et a mis en
évidence une sur-fertilisation azotée sur au moins un flot ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prert22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Thomas CHAPLAIN domicilié à LAMBALLE-ARMOR (22400) 39Considérant que les constats relatifs aux capacités de stockage des effluents d'élevage et
à la gestion de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle constituent des manquements
aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code
de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°“: Monsieur Thomas CHAPLAIN, sis « SAINT QUAY en PLANGUENOUAL », sur la
commune de LAMBALLE-ARMOR (22400), est mis en demeure de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du
29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026
le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des
cultures, et d'avoir une capacité de stockage des effluents d'élevage (fosse) suffisante
au 30 septembre 2026, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Thomas CHAPLAIN.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les
Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. |
Beeriquc. je 39 MANS 255
& Préfet et par déiégation
© diréteur départemental
des Territoires et de la Mer 2/2
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2026-03-30-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Thomas CHAPLAIN domicilié à LAMBALLE-ARMOR (22400) 40Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-23-00001
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - PFG -POMPES
FUNEBRES GENERALES (OGF SERVICES
FUNERAIRES) - 9 rue du Maréchal Foch à 22370
PLENEUF-VAL-ANDRE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFG -POMPES FUNEBRES GENERALES (OGF SERVICES FUNERAIRES) - 9 rue du Maréchal Foch à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE 41PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de u . _e e 7 s gai l'administration générale ‘raternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire
sous le n° 21-22-0162 de l'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES (dépendant de
la société OGF), situé 9 rue du Maréchal Foch à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE ;
la demande formulée le 15 janvier 2026 par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur
de l'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES (dépendant de la SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES), situé 9 rue du Maréchal Foch à 22370 PLENEUF-VAL-
ANDRE, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de son
établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : L'établissement PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES (dépendant de la SAS
OGF SERVICES FUNERAIRES), représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé 9
rue du Maréchal Foch à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE, est autorisé à exercer les activités
suivantes sous le numéro 26-22-0162 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,
située 12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 25-92-0216),
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFG -POMPES FUNEBRES GENERALES (OGF SERVICES FUNERAIRES) - 9 rue du Maréchal Foch à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE 42- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 23 mars
2031.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Pléneuf-Val-André et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 23 mars 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
.
Cédric COUTEAU
Ne
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-23-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFG -POMPES FUNEBRES GENERALES (OGF SERVICES FUNERAIRES) - 9 rue du Maréchal Foch à 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE 43Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-17-00011
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL MARBRERIE
TANGUY à 22290 LANVOLLON
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00011 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL MARBRERIE TANGUY à 22290 LANVOLLON 44PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire
sous le n° 20-22-0049 de la SARL MARBRERIE TANGUY, située Zone du Ponlo à
22290 LANVOLLON ;
VU la demande formulée le 15 janvier 2026 par Monsieur Johan TANGUY, Gérant de la
SARL MARBRERIE TANGUY, située Rue la Voie Nouvelle - ZA du Ponlo à 22290
LANVOLLON, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de son
établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE er : La SARL MARBRERIE TANGUY, représentée par Monsieur Johan TANGUY,
Gérant, située Rue La Voie Nouvelle — ZA du Ponlo à 22290 LANVOLLON, est autorisée à
exercer les activités suivantes sous le numéro 26-22-0049 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00011 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL MARBRERIE TANGUY à 22290 LANVOLLON 45inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 07 avril
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de LANVOLLON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 17 mars 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Cédric COUTEAU
Place du général de Gauile
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00011 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL MARBRERIE TANGUY à 22290 LANVOLLON 46