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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 263 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 263 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-263
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2026-07-31-00009 - Arrêté portant autorisation, accordée à titre
dérogatoire à un médecin, à assurer les activités pharmaceutiques
à titre humanitaire pour le dispositif "accueil santé social" de Dinan
géré par l'association Croix Rouge Française 22 (2 pages) Page 4
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE
(Ruisseau Coëtquen) (5 pages) Page 7
22-2026-08-05-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL FERME
UGUEN représentée par Madame Anne-Marie MORFOUASSE et
Monsieur Jean UGUEN, domiciliée à PLEUDIHEN SUR RANCE
(22690) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 13
22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société
THOMAS Plants domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620) de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates
du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 16
22-2026-08-05-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LE
PERTUIS représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy HAMON
domicilié à 287 Le pertuis à LANGAST en
PLOUGUENAST-LANGAST (22150) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 21
22-2026-08-05-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE
QUÉNÉHEUC représentée par Monsieur Kévin DESBOIS
domiciliée à LE GOURAY en LE MENÉ (22330) de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 24
22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la commune de LOUARGAT
(5 pages) Page 27
22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la commune de
SAINT-DENOUAL (6 pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Côtes d'Armor (4 pages) Page 40
2Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant
renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et
du bureau pour le stockage de produits
agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune GLOMEL
par la Coopérative EUREDEN (5 pages) Page 45
3Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-31-00009
Arrêté portant autorisation, accordée à titre
dérogatoire à un médecin, à assurer les activités
pharmaceutiques à titre humanitaire pour le
dispositif "accueil santé social" de Dinan géré par
l'association Croix Rouge Française 22
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-31-00009 - Arrêté portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un médecin, à assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire pour le dispositif "accueil santé social" de Dinan géré par l'association Croix 4FE Ar
RÉ P U B L | QU E | in Régionale de Santé
FRANÇAISE
Fraternité
Délégation départementale des Côtes d'Armor
Département Offre de soins, autonomie et prévention
Pôle Prévention et promotion de la santé
ARRETE
Portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un médecin,
A assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire
Pour le dispositif « accueil santé social » de Dinan
Géré par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE (CRF) (22)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6325-1, R.6325-1, R.6325-2 et R.5124-45
(17°);
Vu le décret en date du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER en
qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Bretagne ;
Vu la décision en date du 25 juin 2026 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Bretagne au Directeur de la délégation départementale des Côtes
d'Armor Monsieur Alexandre JUNIER :
Vu la demande présentée, en date du 20 mai 2026, par le médecin de la délégation territoriale
des Côtes d'Armor de la Croix Rouge Française (CRF), visant à autoriser le Docteur Odile
LEFEUVRE, médecin bénévole (RPPS N° 10002603784), à assurer en qualité de responsable, la
commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, ainsi que leur dispensation
gratuite aux personnes accueillies à l'« Accueil Santé Social » dans les locaux de l'antenne de la
Croix-Rouge Française au 1, rue du Champ Coquède 22100 Dinan ;
Vu le contrat d'exercice médical humanitaire à titre gratuit en date du 06/05/2026 entre la Croix
Rouge Française, délégation territoriale des Côtes d'Armor, située au 46 rue Marc Seguin 22950 à
Trégueux, représentée par son Président Jacques LE CORNEC, et le Docteur Odile LEFEUVRE,
médecin spécialisé en médecine générale, inscrit au tableau du Conseil de l'Ordre des médecins
sous le numéro RPPS N° 10002603784, bénévole de la CRF sous le numéro 01100147449A ;
VU l'avis en date du 26 juin 2026 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Bretagne ;
Considérant les plans et les modalités de détention des médicaments détenus à l'accueil santé
social au 1, rue du Champ Coquède 22100 Dinan, fournis à l'appui de la demande ;
Considérant qu'aucun médicament stupéfiant ne sera détenu par l'association ;
Considérant que la Croix Rouge Française des Côtes d'Armor est une association à but non
lucratif et exerce, dans le cadre de la gestion du dispositif « Accueil Santé Social », une activité de
soins de premiers recours conduisant le médecin bénévole, Madame Odile LEFEUVRE, à délivrer
des médicaments aux personnes les plus démunies, au sein des locaux de l'antenne de Dinan;
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-31-00009 - Arrêté portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un médecin, à assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire pour le dispositif "accueil santé social" de Dinan géré par l'association Croix 5Considérant que le projet de l'accueil santé social de la Croix Rouge répond aux besoins du
territoire et a été travaillé avec les partenaires ; que ce dispositif permettra de faciliter l'accès aux
soins des publics les plus précaires et qu'il répond pleinement aux enjeux du Programme Régional
d'Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) de l'ARS Bretagne :
ARRETE
Article 1 : Le Docteur Odile LEFEUVRE (RPPS N° 10002603784), médecin bénévole, est autorisée, à titre dérogatoire, à assurer la commande, la détention le contrôle et la gestion au sein de l'antenne de la Croix Rouge de Dinan sise 1, rue du Champ Coquède à Dinan, des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux personnes accueillies à «l'Accueil Santé Social » dans ces mêmes locaux ;
Article 2 : Les médicaments doivent être détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les
personnes étrangères à l'association et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de
mise sur le marché, sous la responsabilité du Docteur Odile LEFEUVRE.
Article 3 : Les médicaments ne peuvent être stockés hors de l'armoire prévue à cet effet au sein
de l’antenne de la Croix Rouge de Dinan sise 1 rue du Champ Coquède à Dinan. En particulier, les
médicaments ne peuvent être stockés, hors maraude, dans un véhicule où dans un autre lieu de
consultation.
Article 4: Les médicaments composant la dotation de l'association ne concerne pas les
médicaments de la réserve hospitalière destinés, le cas échéant, à la trousse d'urgence
personnelle des médecins intervenant en situation d'urgence.
Article 4 : Tout changement important dans l'organisation ou le fonctionnement devra être porté
à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification où à l'égard des tiers, à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence régionale
de santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes.
administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
P/Le Directeur général 3 { JUIL. 2026 de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur de la délégation départementale
des Côtes d'Armor
Pour le Directeur de la Délégation
Départementale et par Délégation
Alexa Here pi RoIass _
- Marie GESTIN
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-31-00009 - Arrêté portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un médecin, à assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire pour le dispositif "accueil santé social" de Dinan géré par l'association Croix 6DDTM 22
22-2026-07-31-00007
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - commune de
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen)
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen) 7Es PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5 et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le département des Côtes-d’Armor, de mise en « alerte renforcée » sécheresse de la zone de gestion Sud du département, de la mise en « alerte » sécheresse du reste du département ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d’unité et leurs adjoints, et autres personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 23 juillet 2026 de la Fédération des Côtes-d’Armor des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen) 8Vu les consultations de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 23 juillet 2026 et du 29 juillet 2026 ;
Vu l’avis de l’Office français de la biodiversité en date du 29 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
M. Maurice LEBRANCHU, Président de la Fédération départementale des Côtes-d’Armor des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) située 7 rue Jean Rostand – 22440 PLOUFRAGAN, est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
L’opération de capture des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde intervient dans le cadre de l’asséchement d’une portion du lit d’un cours d’eau sur l’affluent du « ruisseau de Coëtquen », situé sur la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, nécessaire dans le cadre de travaux de remise en talweg, menés par l’Établissement public de coopération intercommunale DINAN AGGLOMÉRATION.
Article 3 : Personnes autorisées
La capture et le transport du poisson sont effectués sous la responsabilité de la FDAAPPMA des Côtes d’Armor. Les opérations sont encadrées sur le terrain par M. Alain DUMONT, responsable technique à la FDAAPPMA.
Article 4 : Lieux de capture
L’opération de capture des espèces piscicoles se situe sur l’affluent du « ruisseau de Coëtquen » (classé en 1 catégorie piscicole), proche du lieu-dit « ʳᵉ Les Rouchiviers », sur la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, sur une longueur de 300 mètres, une largeur d‘environ 1 mètre et une profondeur de 0,15 mètre.
Coordonnées Lambert 93 :
Aval : X 335803 et Y 6833352 ;
Amont : X 336016 et Y 6833334.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Après isolement du chantier par des filets barrages (mailles de 3 mm), la pêche de capture des espèces piscicoles est réalisée par pêche électrique lors de deux passages successifs, à l’aide d’un matériel électro portatif de type Pulsium (marquage CE) (Sté ATAUCE), à une anode et une épuisette (mailles de 3 mm).
2/5
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen) 9Article 6 : Période de validité
La pêche de sauvegarde se déroule dans la période suivante :
du 20 août 2026 au 31 octobre 2026 inclus.
Article 7 : Conditions d’exécution
Toutes les précautions sont prises pour respecter l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le département des Côtes-d’Armor, de mise en « Alerte renforcée sécheresse » sécheresse de la zone de gestion Sud du département, de la mise en « Alerte sécheresse » du reste du département. A ce titre, la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, située sur la zone Est du département est mise en "Alerte sécheresse ». Il convient donc de prendre les précautions maximales lors de chantier en eau pour limiter les perturbations du milieu naturel.
Si, dans la période de validité, est en vigueur un nouvel arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l’eau dans le département des Côtes-d’Armor, relatif à a sécheresse, place la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE en « Alerte renforcée sécheresse » ou en « Crise sécheresse » et mentionnent des mesures plus restrictives que celles inscrites dans l’arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2026 cité précédemment ci-dessus, alors l’opération de pêche de sauvegarde devra respecter les dispositions réglementaires formulées dans ce nouvel arrêté préfectoral. Il conviendra également de prendre les précautions maximales lors de chantier en eau pour limiter les perturbations du milieu naturel.
Avant le commencement de la pêche de sauvegarde :
Dans tous les cas (en situation normale ou en situation « sécheresse », il convient d'évaluer les risques biologiques que peuvent provoquer la pêche, de s’assurer que les inventaires soient réalisés dans des conditions limitant le risque de mortalité pour les espèces, selon les critères suivants :
- La conductivité du cours d'eau (éviter les opérations si la conductivité excède 1000 microS) ;
- La température de l’eau (suspendre les opérations si la température dépasse 24°, et prendre beaucoup de précautions si elle se situe entre 19 et 24°) ; - L’oxygénation du cours d’eau (suspendre les opérations si la valeur est inférieure à 6 mg/l).
Lors de la réalisation de la pêche de sauvegarde :
- Toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des épizooties ;
- Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d’action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu’un temps de séchage des appareils ;
- Le matériel de pêches électriques à courant continu est privilégié (induit moins de mortalité et de blessures que le courant continu par impulsion). Dans le cas d’utilisation d’un matériel à courant continu par impulsion, le réglage de fréquence (intensité) est adapté selon les espèces présentes dans le cours d’eau (exemple : pour les salmonidés, il doit être inférieur à 80 Hz et se rapprochant de 50 Hz) ;
3/5
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen) 10- Le temps de maintien du poisson dans le champ électrique est limité au maximum ; - Lors du dénombrement des espèces :
1) si un stockage des poissons est effectué dans des bacs :
a) en condition difficile, les bacs de stockage sont suffisamment grands, oxygénés ou avec une circulation d’eau ;
b) les bacs sont placés à l’ombre et l’eau des bacs est changée régulièrement (éviter de faire subir aux poissons un changement de température important entre la température de l’eau et la température des bacs de stockage) ; 2) Pour les pêches complètes à un ou plusieurs passages nécessitant un stockage prolongé des poissons, ce stockage est effectué en viviers au sein du milieu naturel dans une zone suffisamment oxygénée et profonde ;
3) Si pendant les opérations est prévu un stockage des poissons dans des seaux ou poubelles, alors ce stockage est limité au maximum dans le temps et le nombre d’individus présents dans ces récipients est réduit.
Si l’Établissement public de coopération intercommunale DINAN AGGLOMÉRATION décide, pour toutes raisons, d’annuler les travaux de remise en talweg du cours d’eau, alors la pêche de sauvegarde est également annulée.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Toutes les espèces de poissons peuvent être capturées.
Les espèces invasives ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, sont détruites par surdosage de produit anesthésiant, et au-delà d’une quantité détruite de 30 kg, sont évacuées et destinées à l’équarrissage.
Après dénombrement par espèces, les poissons sont remis à l’eau dans l’affluent du « ruisseau de Coëtquen » à l’aval du chantier.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l’original de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d’une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor, au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) des Côtes-d’Armor, ainsi qu’au président de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l’autre département si l’opération concerne des eaux interdépartementales.
4/5
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen) 11Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l’OFB, ainsi qu’au président de l’AAPPBLB.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l’autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 classe le fait ᵉ de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6 du code de l’environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité des Côtes d’Armor sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 31 juillet 2026
Pour le directeur départemental des
territoires
et de la mer et par subdélégation,
Le chef de l’unité nature et forêt,
signé : Raymond GAUDIN
5/5
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE (Ruisseau Coëtquen) 12DDTM 22
22-2026-08-05-00003
Arrêté mettant en demeure la SARL FERME
UGUEN
représentée par Madame Anne-Marie
MORFOUASSE
et Monsieur Jean UGUEN,
domiciliée à PLEUDIHEN SUR RANCE (22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL FERME UGUEN représentée par Madame Anne-Marie MORFOUASSE 13PRÉFET . Ju DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN ST 001/2026
Arrêté mettant en demeure la SARL FERME UGUEN
représentée par Madame Anne-Marie MORFOUASSE
et Monsieur Jean UGUEN,
domiciliée à PLEUDIHEN SUR RANCE (22690)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 2117-14 ainsi que ses articles R. 2171-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu les contrôles terrain réalisés les 11 février 2025 et 4 mars 2026 sur l'exploitation, située
en zone vulnérable dont 18,27 hectares (ha) en zone conchylicole (ZC), de la SARL FERME
UGUEN, au lieu-dit 2 Le breil, sur la commune de PLEUDIHEN SUR RANCE (22690) ;
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 20 avril 2026, adressé
aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le coupon-réponse reçu par courriel en date du 17 juillet 2026 par lequel Monsieur
UGUEN a fait valoir ses observations ;
Considérant que les contrôles terrain réalisés les 11 février 2025 et 4 mars 2026 ont mis en
évidence la présence de stockage de fumier sur au moins un des îlots de culture de
l'exploitation (îlot n° 42 — parcelle n° 2) en ZC;
Place du général de Gaulle’
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL FERME UGUEN représentée par Madame Anne-Marie MORFOUASSE 14Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de la
réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La SARL FERME UGUEN représentée par Madame Anne-Marie MORFOUASSE et
Monsieur Jean UGUEN, sise « 2 Le breil », sur la commune de PLEUDIHEN SUR RANCE
(22690), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 les
restrictions d'épandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SARL FERME UGUEN
(Madame Anne-Marie MORFOUASSE et Monsieur Jean UGUEN).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article5: Le secrétaire général de la préfecture,et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
r- nn ve Pr 1408
Saint-Brieuc, le Qs A |
4
2/2 Jean-Pascal LEBRETON
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL FERME UGUEN représentée par Madame Anne-Marie MORFOUASSE 15DDTM 22
22-2026-08-05-00002
Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS
Plants
domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plants domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620) 16PRÉFET =, l
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
N° DN 056/2025
Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plants
domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la rubrique 21.5.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant la gestion
des eaux pluviales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu les contrôles réalisés les 12 décembre 2024 et 15 octobre 2025 sur l'exploitation de la
Société THOMAS Plants, au lieu-dit 3 Rue du pouldu, sur la commune de PLOUBAZLANEC
(22620);
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 30 juin 2026,
adressés à la Société THOMAS Plants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Place du générai de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Peter2 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plants domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620) 17Considérant que le contrôle réalisé le 15 octobre 2025 en présence de Monsieur Nicolas
PAUL, Président Directeur Général; Monsieur Jérôme CRENN, responsable qualité,
recherche et développement; et Monsieur Éric GUILLOU, responsable technique
démontre que dans le cas d'épandage de la solution de séparation (fertilisants azotés)
actuellement stocké depuis septembre 2025, des incohérences dans le plan d'épandage
déposé le 3 février 2026, et oblige l'établissement d'un plan de fumure (PPF) et d'un cahier
d'enregistrements des pratiques (CEP) pour chaque îlot cultural, qu'il reçoive ou non des
fertilisants azotés ;
Considérant que ces constats constituent des manquements :
= à la rubrique 21.5.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernant la
gestion des eaux pluviales ;
= aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions
en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La Société THOMAS Plants, sise « 3 Rue du pouldu», sur la commune de
PLOUBAZLANEC (22620), est mise en demeure de respecter sur son exploitation :
“ la rubrique 21.50 de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernant la
gestion des eaux pluviales ;
= les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars
2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Dans le cas d'épandage de la solution de séparation (fertilisants azotés), il s'agit
notamment dès la présente campagne culturale 2025-2026:
“ de disposer d'un plan d'épandage cohérent, identifiant le nom des propriétaires des
parcelles listées, et mentionnant les quantités d'azote et de phosphore dans les
conventions d'épandage ;
= d'établir un plan de fumure (PPF) et un cahier d'enregistrements des pratiques (CEP)
pour chaque îlot cultural, qu'il reçoive ou non des fertilisants azotés ;
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre la société
susvisée les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la Société THOMAS Plants.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
213
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plants domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620) 18compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 9 5 AOUT 288
Pour le directeu départemental
_Jean-Pascal LEBRETON
3/3
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plants domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620) 19tatemenenat iratastih on xs
RP St 60:16 2 que 091 0
PROBE 449 2)
AO ie5ee-nesl
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00002 - Arrêté mettant en demeure la Société THOMAS Plants domiciliée à PLOUBAZLANEC (22620) 20DDTM 22
22-2026-08-05-00004
Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LE
PERTUIS
représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy
HAMON
domicilié à 287 Le pertuis à LANGAST
en PLOUGUENAST-LANGAST (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LE PERTUIS représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy HAMON 21PRÉFET = mul LLEe
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 008/2026
Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LE PERTUIS
représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy HAMON
domicilié à 287 Le pertuis à LANGAST
en PLOUGUENAST-LANGAST (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 5 juin 2026 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone
d'actions renforcées, du GAEC HAMON LE PERTUIS, au lieu-dit 287 Le pertuis à LANGAST,
sur la commune de PLOUGUENAST-LANGAST (22150);
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 juin 2026,
adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle réalisé le 5 juin 2026 en présence de Monsieur Jérémy
HAMON a mis en évidence d'après nos calculs, pour la campagne culturale 2024-2025,
un dépassement du seuil critique évalué à 1101 UGB.JPP/ha/an et du plafond de 900 jours
de présence au pâturage ce qui présente des risques de fuites d'azote ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pert22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LE PERTUIS représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy HAMON 22Considérant que ce constat relatif à la forte pression de pâturage pour le troupeau de
vaches laitières constitue Un manquement aux dispositions de la réglementation de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte
aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°”: Le GAEC HAMON LE PERTUIS représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy
HAMON, sis « 287 Le pertuis à LANGAST », sur la commune de PLOUGUENAST-LANGAST
(22150), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que
définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024
susvisés.
Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2026-2027 d'élaborer un plan
d'action visant dans un premier temps à revenir sous le plafond de 900 jours, puis dans un
second temps à respecter le seuil critique.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC HAMON LE PERTUIS (Messieurs Gabriel
et Jérémy HAMON).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
| ? Saint-Brieuc, le @ 5 AOÛ 106
Pour le directeur départemental
des territoires et de 12 mer,
2/2 le directeur adjoint,
L
Jean-Pascal LEBRETON
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC HAMON LE PERTUIS représenté par Messieurs Gabriel et Jérémy HAMON 23DDTM 22
22-2026-08-05-00005
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE
QUÉNÉHEUC
représentée par Monsieur Kévin DESBOIS
domiciliée à LE GOURAY en LE
MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE QUÉNÉHEUC représentée par Monsieur Kévin DESBOIS 24PRÉFET g | ;
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
N° DN 007/2026
Arrêté mettant en demeure l’'EARL DE QUÉNÉHEUC
représentée par Monsieur Kévin DESBOIS
domiciliée à LE GOURAY en LE MENÉ (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-144 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle documentaire réalisé le 4 juin 2026 sur l'exploitation, située en zone
vulnérable et en zone d'actions renforcées, de l'EARL DE QUENÉHEUC, au lieu-dit
Quénéheuc, sur la commune de LE GOURAY en LE MENE (22330);
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 juin 2026,
adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que le contrôle documentaire réalisé le 4 juin 2026 a mis en évidence, pour la
campagne culturale 2024-2025, des épandages de fumier de bovins réalisés le 6 mai 2025
avec enfouissement dans les 24 heures sur les îlots n° 14: ; 15-5 ; 15-8 ; 15-2 ; 16-1 et 19-43,
soit sur 768 ha avant l'implantation d'un maïs ensilage destiné à l'alimentation du cheptel
laitier ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouvfr
© Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE QUÉNÉHEUC représentée par Monsieur Kévin DESBOIS 25Considérant que cette anomalie constitue un non-respect des périodes d'interdiction
d'épandage renforcées au niveau régional, et est de nature à porter atteinte aux intérêts
visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ; |
ARRÊTE :
Article 1°: L'EARL DE QUÉNÉHEUC représentée par Monsieur Kévin DESBOIS, sise « Quénéheuc», sur la commune de LE GOURAY en LE MENÉ (22330), est mise en demeure
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011
modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la campagne culturale 2025-2026 les périodes
d'interdiction d'épandage renforcées au niveau régional, tout en tenant compte du type
de cultures et de fertilisants.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions
prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE QUÉNÉHEUC
(Monsieur Kévin DESBOIS).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 1181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le (| ñ AQU us
Pour le directeur
2/2
Jean-Pascel LEBRETON
DDTM 22 - 22-2026-08-05-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE QUÉNÉHEUC représentée par Monsieur Kévin DESBOIS 26DDTM 22
22-2026-08-07-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la
commune de LOUARGAT
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de LOUARGAT 27EH
PRÉFET ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux
sur la commune de LOUARGAT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4271 à L. 427-7 et KR. 4271
à R. 427-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,
de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but
de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor envers ses chefs de services et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie
du département des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date
du 7 août 2026;
Considérant la plainte en date du 31 juillet 2026 de M.JEGOU Julien, exploitant agricole,
pour des dégâts de blaireaux sur cultures de maïs ;
Considérant que les éléments transmis, en date du 5 août 2026, par le lieutenant de
louveterie de secteur confirme la présence significative de blaireaux dans ce secteur ;
Considérant que la réglementation chasse n'offre pas de possibilité d'interventions
classique durant cette période aux sociétés de chasse ;
Considérant que les terriers de blaireau peuvent endommager des équipements agricoles ;
Place du général de Gaulie
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de LOUARGAT 28Considérant qu'il existe un intérêt de sécurité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégâts aux cultures ou sur les engins
agricoles ;
Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il peut être
envisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un périmètre localisé
et limité dans le temps, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif
sur l'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèce
présente sur l'ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisager
une population a minima stable voire en hausse ;
Considérant que l'article L. 427-6 du code de l’environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre
du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale
OU interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt
de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures,
à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés
et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale
ou économique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1” : Objet
#
effectuer des opérations
compter de la signature
M. Yann LE BOULANGER, lieutenant de louveterie, est autoris
de destruction de blaireaux sur la commune de LOUARGAT,
du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2026.
à
à
Les opérations de destruction sont réalisées uniquement en vénerie sous terre.
La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peut
néanmoins solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre.
L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique du
lieutenant de louveterie.
Il est également autorisé à pratiquer l’effarouchement à l'aide de répulsifs olfactifs.
ll peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental
des territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie
chargé de la continuité de ces opérations.
2/4
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de LOUARGAT 29Article 2 : Conditions techniques
L'exécution des opérations de vénerie sous terres est soumise aux conditions techniques
suivantes :
- le nombre d'intervention est limité à 2 jours d'intervention ;
- le lieutenant peut solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre ;
l'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositions
- réglementaires prévues par l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice
de la vénerie ;
les opérations de vénerie sous terre concernent uniquement la commune
- de LOUARGAT, uniquement sur les secteurs identifiés sur la cartographie du présent
arrêté ;
chaque opération de destruction par vénerie sous-terre fait l'objet d'une déclaration
au moins 24 heures à l'avance à la DDTM, à |’ OFB, à la Gendarmerie nationale et à la
- mairie de LOUARGAT.
Article 3 : Destination des animaux capturés et abattus
Les animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.
Articles 4 : Transport
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article 3
ci-dessus.
Article 5 : Compte rendu d'opération
Chaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par le
lieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de la
mer et à la Fédération départementale des chasseurs.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de LOUARGAT 30Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental
de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de la Fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de
louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de
LOUARGAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le = 7 AUT 2076
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation,
Inte à la cheffe du se iceenvironnement,
222 re ze Léa THIEBAUD
L'adjo
4/4
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de LOUARGAT 31ZVYOANYAI
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22-2026-08-07-00003
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux sur la
commune de SAINT-DENOUAL
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-DENOUAL 33E
PRÉFET LT.
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-DENOUAL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 4271
à R. 427-5;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,
de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but
de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor envers ses chefs de services et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie
du département des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date
du 6 août 2026;
Considérant la plainte en date du 4 août 2026 de M. KERMEUR Lucien, exploitant agricole
pour des dégâts de blaireaux sur des cultures de maïs ;
Considérant l'analyse de terrain en date du 1° août 2026 réalisé par le lieutenant de
louveterie M. Romain BERTHOULY pour le compte de M. Eric LE BON lieutenant de
louveterie du secteur confirmant la présence significative de blaireaux et de garennes ;
Considérant que la réglementation chasse n'offre pas de possibilité d'intervention
classique durant cette période aux sociétés de chasse ;
Considérant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des équipements
agricoles ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-DENOUAL 34Considérant qu'il existe un intérêt de sécurité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégâts aux cultures ou sur les engins
agricoles ;
Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il peut être
envisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre, par tir d'affüt
ou approche en condition nocturne et piégeage ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un périmètre localisé
et limité dans le temps, ne sont pas susceptibles d'avoir Un impact significatif
sur l'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèce
présente sur l'ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisager
une population à minima stable voire en hausse ;
Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l’ordre
du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental
des territoires et de la mer et du président de la Fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt
de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures,
à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés
et pour d’autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale
OU économique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet
M. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérations
de destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-DENOUAL pour le compte de
M. Eric LE BON lieutenant de louveterie, à compter de la signature du présent arrêté et
jusqu'au 30 septembre 2026.
L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique
du lieutenant de louveterie.
Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental
des territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie
chargé de la continuité de ces opérations.
Article 2 : Conditions techniques
L'exécution des opérations de tir est soumise aux conditions techniques suivantes :
215
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-DENOUAL 35les interventions sont opérées de nuit, à l'affôt ou à l'approche, sans chien ;
pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission
par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. En cas d'indisponibilité
d'un second lieutenant de louveterie, il peut être assisté par une seule personne
extérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention
et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure
n'est pas autorisée à opérer le tir ;
les interventions à tir concernent uniquement la commune de SAINT-DENOUAL,
uniquement sur les secteurs identifiés sur la cartographie du présent arrêté ;
le tir est engagé au moyen d’une ou deux carabines maximum, munies d'un équipement
de visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions
sont favorables. Dans le cas d'utilisation de deux carabines, les deux tireurs doivent être
positionnés au même poste de tir ;
le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant
de louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne.
Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique
sont utilisés ;
chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures
à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au conseil
départemental (CD), au service départemental de l'Office français de la biodiversité
(OFB), à la Gendarmerie nationale et à la mairie de SAINT-DENOUAL ;
l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.
L'exécution des opérations de vénerie sous terre est soumise aux conditions techniques
suivantes :
- le nombre d'interventions est limité à trois jours d'intervention ;
- le lieutenant peut solliciter l'intervention d’un équipage de vénerie sous terre ;
- l'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositions
réglementaires prévues par l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice
de la vénerie :
- les opérations de vénerie sous terre concernent uniquement la commune
de SAINT-DENOUAL, uniquement sur les secteurs identifiés sur la cartographie du
présent arrêté ;
- chaque opération de destruction par vénerie sous-terre fait l’objet d'une déclaration
au moins 24 heures à l'avance à la DDTM, à |’ OFB, à la Gendarmerie nationale et à la
mairie de SAINT-DENOUAL.
L'exécution des opérations de tir est soumise aux conditions techniques suivantes :
- les moyens de piégeage sont conformes à la réglementation en vigueur et sont installés
avec l'accord écrit des propriétaires des parcelles ;
3/5
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-DENOUAL 36- l'agrainage est autorisé ;
- les moyens de piégeage sont visités tous les matins, au plus tard à midi, par le lieutenant
de louveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cette surveillance ne peut
être mise en œuvre, notamment les week-ends, les pièges sont neutralisés ;
- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux
sont relâchés immédiatement ;
- le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec les services
du Conseil départemental et le service départemental de l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Article 3 : Destination des animaux capturés et abattus
Les animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.
Articles 4 : Transport
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article 3
ci-dessus.
Article 5 : Compte rendu d'opération
Chaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par le
lieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de la
mer et à la Fédération départementale des chasseurs.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
A5
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-DENOUAL 37Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des
Côtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du
service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au
titre de la police de la chasse et le maire de SAINT-DENOUAL sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 7 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet et pas subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service
environnement,
Léa THIEBAUD
5/5
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-DENOUAL 38PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
AREIER des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral ‘- 7 AT Mbortant autorisation de mesures administratives de régulation de blaireaux par tir d'affüt ou d'approche, piégeage et vénerie sous terre (commune de SAINT-DENOUAL) : Zones d'intervention
DDTM 22 - 22-2026-08-07-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-DENOUAL 39Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-04-00004
Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du centre de
gestion de la fonction publique territoriale des
Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor 40Ez PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitudes physiques pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitudes physiques et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3 ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KÉREVER, préfet des Côtes-d’Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor 41VU l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2025 fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger au conseil médical départemental des Côtes-d’Armor ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 août 2024 relatif à la liste des médecins membres du Conseil Médical pour le département des Côtes d’Armor, notamment l’annexe 1 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
VU la délibération n° 2026-31 du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor en date du 10 juillet 2026 désignant les représentants de l’administration au sein du conseil médical ;
VU le courrier électronique du syndicat CGT 22 en date du 03 juillet 2026 portant sur la démission d’un membre de son mandat de titulaire au sein du conseil médical ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d’Armor ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - Le conseil médical en formation plénière des agents du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor est constitué comme suit :
I – PRESIDENCE
Le Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de la liste des médecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné Président du Conseil Médical Départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en application de l’article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé.
Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 24 mai 2024 précité.
II – MÉDECINS
Les membres titulaires sont les médecins agréés suivants :
Dr Jean-Michel GUILCHER
Dr Olivier DUFRENEIX
Dr Philippe CARRIERE
Dr Bernard LASSALLE
Dr Françoise CONTELLEC
Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :
Dr SEBBAR Driss
Dr ZONGO Pierre-Damien
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor 42III – REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS AFFILIES AU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
1/ REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Membres titulaires
Nicole OGER
Adjointe à la Mairie de
PLAINTEL
Pierre HUONNIC
Maire de PLOUGUIEL
Membres suppléants
Marie-Gwénola
HOLLEBECQ
Maire de La CHEZE
Olivier ALLAIN
Maire de CORLAY
Anne BELLEGOU
Adjointe à la Mairie de
POMMERIT LE VICOMTE
Bénédicte BOIRON
Maire de TREBEURDEN
2/ REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Membres titulaires Régis LE COZ Laure LECOLLINET
Membres suppléants
Patrick PLANTIER Philippe LOUESDON
Benjamin GERARDIN Jean-Michel HOSDEZ
Catégorie B
Membres titulaires Cédric LE GUYADER Loïc THOUEMENT
Membres suppléants
Marie-Noëlle HENRY Jean-Baptiste THOS
Frédérick LE GOFF Evelyne GONNARD
Catégorie C
Membres titulaires
Christelle TINSA Clémence BOUCON
Membres suppléants Yannick MEDJIBA Erwan TREZEGUET
Johanne LE HOUERFF -
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor 43ARTICLE 2 - L’arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor est abrogé.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35 044 RENNES CEDEX) ou par l’application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au président du centre départemental de gestion ainsi qu’aux membres du conseil médical départemental.
Saint-Brieuc, le 04 août 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Georges SALAÜN
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-04-00004 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor 44Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-03-00003
Arrêté en date du 3 août 2026 portant
renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et du bureau
pour le stockage de produits
agropharmaceutiques
exploité sur le territoire de la commune GLOMEL
par la Coopérative EUREDEN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau 45PRÉFET
DES CÔTES- Sous-préfecture D'ARMOR de Guingamp Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et du bureau
pour le stockage de produits agropharmaceutiques
exploité sur le territoire de la commune Glomel
par la Coopérative EUREDEN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1 et R125-
8-1 à R125-8-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de suivi de Site,
Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 1er octobre 2008 autorisant l'exploitation d'un dépôt de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,
Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 11 février 2014 modifié, portant
nomination des membres de la Commission de Suivi de Site pour une exploitation de
stockage de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2014 complétant l'arrêté préfectoral du 20 mai 2014
portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage
de produits agropharmaceutiques par la société DISTRIVERT à Glomel,
1/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau 46Vu le règlement intérieur de la commission de suivi de site de stockage de produits
agropharmaceutiques DISTRIVERT à Glomel, adopté par la commission de suivi de site lors
de sa réunion d'installation le 26 juin 2014,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément
régional de l'association « Confédération Bretonne pour l'Environnement et de la Nature »
(COBEN), sis à Rennes, au titre de la protection de la nature,
Vu le courrier du 21 mai 2021 de Me Anne-Sophie HAOND, notaire à Pleyver-Christ,
attestant le transfert de propriété à la SARL CATALEYA des parcelles cadastrées ZH 23 et
ZH 117 sur le territoire de la commune de Glomel,
Vu le courrier du 14 juin 2021 du Président de l'association GLAZ NATUR, anciennement
« Confédération Bretonne pour l'Environnement et de la Nature » (COBEN) portant
désignation de Mme Morgan LARGE comme représentante de l'association pour le collège
« Associations de protection de l'environnement »,
Vu le courrier du 25 juin 2021 désignant M. Tristan CLOAREC, comme représentant de la
SARL CATALEYA pour le collège des « riverains »,
Vu le courrier du 22 mai 2023 du Président du Conseil départemental au préfet indiquant
qu'il n’y a plus lieu de renouveler les sièges des élus aux différentes Commissions de suivi
de Site des Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant prescriptions complémentaires
Coopérative EUREDEN à Glomel,
Vu le courrier du 10 avril 2024 désignant M. Robin COATMELLEC, comme représentant de
la SARL AERO-NET pour le collège des « riverains »,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de produits
agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune Glomel par la Coopérative
EUREDEN et l'arrêté complémentaire du 8 novembre 2024,
Vu le résultat des élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le courriel du 24 juin 2026 du maire de Glomel précisant la liste des riverains membres
de la commission,
Vu le courriel du 2 juillet 2026 de M. Guy POLLET, président de l'association AMV
« association de mise en valeur des sites naturels de Glomel », précisant les conditions de
représentation de l'association,
Vu le courriel du 15 juillet 2026 de la Coopérative EUREDEN, reconduisant la liste des
représentants du collège des exploitants,
Vu le courriel du 28 juillet 2026, de la Coopérative EUREDEN, proposant en qualité de
représentants du personnel au collège des salariés, deux représentants désignés par le
Comité social d'entreprise,
25.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau 47Considérant que l'article R. 516-1 du code de l'environnement précise que le changement
d'exploitant d'installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de
l'environnement est soumise à autorisation préfectorale,
Considérant que l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant prescriptions
complémentaires - Coopérative EUREDEN à Glomel, autorise le changement d'exploitant
au bénéfice de la Coopérative EUREDEN,
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la CSS,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1”: L'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site et du bureau pour le stockage de produits
agropharmaceutiques exploité sur le territoire de la commune Glomel par la Coopérative
EUREDEN du 3 juillet 2024 et l'arrêté complémentaire du 8 novembre 2024 sont abrogés.
Article 2: La commission de suivi de site pour le stockage des produits
agropharmaceutiques exploité par la Coopérative EUREDEN sur le territoire de la
commune de Glomel, est ainsi renouvelée :
1) Collège des administrations de l’État :
Le préfet des Côtes-d'Armor, ou son représentant,
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
représentant du collège des administrations de l'État,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ou son
représentant,
Le directeur de la délégation territoriale des Côtes d'Armor de l'agence régionale de la
santé ou son représentant.
2) Collège des exploitants :
M. Olivier ROUSSEAU, Responsable Environnement, Sécurité des biens, titulaire,
représentant du collège des exploitants,
M. Nicolas BARBIER, Responsable Gestion des Plateformes Eureden, titulaire,
Mme Sophie MATHYS, Directrice des Opérations, suppléante,
M. Arnaud D'ARGENTRÉ, Directeur Technique, suppléant.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau 483) Collège des salariés :
Deux représentants du personnel, désignés par le Comité social et économique de la
Coopérative EUREDEN.
4) Collège des élus :
Le maire de Glomel, ou son représentant,
représentant du collège des élus,
Le maire de Paule, ou son représentant,
Le président de la Communauté de communes du Kreiz-Breizh, ou son représentant.
S) Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :
Riverains :
M. Gérard QUILLOU,
M. Michel AUFFRET,
M. Robin COATMELLEC, représentant de la SARL AERO-NET,
M. Tristan CLOAREC, représentant de la SARL CATALEYA.
M. le Directeur de l’entreprise ENTREMONT ALLIANCE de Glomel, ou son représentant.
Associations de protection de l'environnement :
Le président de l'association AMV « association de mise en valeur des sites naturels de
Glomel », ou son représentant, M. Thierry Le Guennec,
Mme Morgan LARGE, représentante de l'association GLAZ NATUR,
représentante du collège des riverains et des associations de protection de
l'environnement.
6) Personnalités qualifiées :
Le directeur départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, ou son
représentant,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, ou son représentant.
Article 3: La durée du mandat des membres de la commission et du représentant de
chaque collège au sein du bureau est de cinq ans. Tout membre de la commission qui perd
la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre
de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son
successeur est nommé pour la période restant à courir.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-03-00003 - Arrêté en date du 3 août 2026 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site et du bureau 49Article 4: La commission de suivi de site (CSS) est présidée par le préfet ou son
représentant.
Article 5: Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur
adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément
aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code de l'environnement.
Article 6 : La commission de suivi de site comporte un bureau composé du président et
des représentants de chacun des collèges, désignés à l'unanimité lors de la commission de
suivi de site du 10 octobre 2024.
Article 7 : Le bureau de la commission de suivi de site est présidé par le préfet ou son
représentant.
Article 8 : Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l'objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien, 3 Contour de la
Motte, CS44416, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la
dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès
de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur l'application
« Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr
Article 9: Le secrétaire-général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de
Guingamp, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
adressée à chacun des membres.
Saint-Brieuc, le 3 AOÛT 2026
Le Préfet,
Sous-préfecture de Guingamp
34, rue du Maréchal Joffre
BP 60544 - 22005 GUINGAMP Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
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