Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 novembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 novembre 2025 Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Labastidette. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 novembre 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Ref.

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PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le trois novembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal après convocation légale, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Olivier AUTHIÉ, Maire.

Date de convocation : 29/10/2025

ÉTAIENT PRESENTS (14): Olivier AUTHIÉ, Christelle DELARUE-LAIGO, Aurélie LAPORTE, Jean-Luc MIRMAN, Bénédicte AUTHIÉ, Maria URZAY AZNAR, Claire DE MATOS, Jean Philippe BELLOC, Bastien REDONETS, Claude TURAGLIO, Cécilia POCIELLO, Sylvie VILOROUX, Laetitia RIBEIRO, David SAINT SAMAT.

ÉTAIENT ABSENTS (9): Gérard POUSSOU, Pierre-Louis BOUE, Pascal THEVENET, Christelle NOEL, Caroline PELISSIER, Julie MARQUIS, Salima HELHAL, Grégory MONPAGENS, Cécile MARTI.

POUVOIRS (3) : Gérard POUSSOU donne procuration à Olivier AUTHIÉ, Pascal THEVENET donne procuration à Jean-Luc MIRMAN, Cécile MARTI donne procuration à Bénédicte AUTHIÉ.

SECRETAIRE DE SÉANCE : Christelle DELARUE LAIGO

Ordre du jour

Désignation d'un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 15 septembre 2025 Admissions en non-valeur — budget principal

Admissions en non-valeur — budget annexe Résidence d’Autan

Envoi dématérialisé des documents budgétaires du CCAS par le biais de la commune Approbation de la modification statutaire du SIVOM Saudrune Ariège Garonne: eau potable- extension du périmètre d'intervention du syndicat à certaines communes du Muretain Agglo et modification de la représentation des membres

7. Rapport 2024 du SIVOM SAGe sur le Prix et la Qualité du service public d'assainissement collectif

Approbation de la convention d'objectifs 2026 — Fédération des Foyers Ruraux 31-65 Adhésion au contrat assurance statutaire 2026/2029 à effet au 1° janvier 2026, du CDG31 0. Approbation de la convention d'objectifs pour les bibliothèques publiques 2024-2029 avec le Département de la Haute-Garonne.

11. Accord de principe sur la cession des places de parking au syndicat des copropriétaires situées au 43/45/47 route principale.

12. Accord de principe sur la création d’une servitude de passage.

13. Approbation de la convention relative à l'aménagement la gestion et l'entretien ultérieurs de l'aire de covoiturage

14. Retrait de la délibération n°25-41 et création d'un emploi permanent de DGS dans le grade d'emploi d’attaché territorial

15. Décision budgétaire modificative n°4

16. Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au maire 17. Informations diverses.

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Monsieur Le Maire informe au Conseil municipal que la séance est enregistrée.

Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le procès-verbal du 15 septembre 2025.

Le procès-verbal du 15 septembre 2025 a été approuvé à l'unanimité.

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[ 25-44 Admissions en non-valeur — Budget Principal

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

ue Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs à la comptabilité publique ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ; Vu la nécessité de constater en comptabilité l'irrécouvrabilité des créances figurant dans l'état des restes à recouvrer ;

Considérant que les créances concernées demeurent impayées malgré les démarches de recouvrement ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, de les admettre en non-valeur.

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - D’ADMETTRE en non-valeur les créances telles que présentées dans le tableau ci-dessus : . ° : . Reste à . Exercice N° de pièce Objet RSGENTér Observations

2009 PAI-22742441 m\2008\337 700,00 € Irrécouvrable - D’EMETTRE un mandat au compte 65888 en dépenses de fonctionnement du budget principal pour un montant de 700,00€.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. VOTE :

Pour: 17 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

25-45 Admissions en non-valeur — Budget Annexe Résidence d’Autan

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs à la comptabilité publique ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;

Vu la proposition de créances à admettre en non-valeur compte tenu de leur caractère irrécouvrable du comptable public en date du 1° octobre 2025 pour un montant de 11 956,95 €.

Vu la nécessité de constater en comptabilité l'irrécouvrabilité des créances figurant dans l'état des restes à recouvrer ;

Vu la dissolution de l'association Les Amis d'Autan prononcée le 20 janvier 2024, rendant ses dettes irrécouvrables,

Considérant que les créances de l'Association Les Amis d'Autan demeurent impayées malgré les démarches de recouvrement,

Considérant que les créances de Tatout services demeurent impayées malgré les démarches de recouvrement,

Considérant que la dissolution de l'Association Les Amis d'Autan entraîne de fait l'impossibilité de procéder au recouvrement,

Considérant qu'il convient, en conséquence, de les admettre en non-valeur.

Considérant que l'association Les Amis d'Autan a versé, lors de la signature du bail, une caution d'un montant de 800 €,

Considérant que cette caution n'a pas été restituée à ce jour,

Considérant qu'il convient, en conséquence, de déduire ce montant des loyers les plus anciens demeurés impayés et donc de déduire la somme de 800 € du montant total des créances à admettre en non-valeur proposé par le comptable public.

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Sur proposition du maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- _ D’ADMETTRE en non-valeur les créances telles que présentées dans le tableau ci-dessus :

Exercice N° de pièce Objet Reste à recouvrer

2018 T-35 Loyer mai 2018 473,00 € 2018 T-42 Loyer juin 2018 960,00 € 2018 T-50 Loyer juillet 2018 960,00 € 2018 T-57 Loyer août 2018 960,00 € 2018 T-64 Loyer septembre 2018 960,00 € 2018 T-71 Loyer octobre 2018 960,00 € 2018 T-78 Loyer novembre 2018 960,00 € 2018 T-85 Loyer décembre 2018 960,00 € 2019 T-7 Loyer janvier 2019 960,00 € 2023 167 Loyer septembre 2023 923,95 € - “800 € = 123,95 €

2023 T74 Loyer octobre 2023 960,00 € 2023 T-81 Loyer novembre 2023 960,00 € 2023 T-88 Loyer décembre 2023 960,00 €

TOTAL 11 156,95 €

*800€ : caution association Les Amis d’Autan

- D’EMETTRE un mandat au compte 6541 en dépenses de fonctionnement du budget principal pour un montant de 11 156,95€.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - D’INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 17 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

[ 25-46 Envoi dématérialisé des documents budgétaires du CCAS par le biais de la commune

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.123-6 et suivants relatifs aux centres communaux d'action sociale ;

Vu le décret n°87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles ;

Vu le courrier de la Préfecture de la Haute-Garonne en date du 11 septembre 2025, relatif à la validation du prérequis « envoi dématérialisé des documents budgétaires » dans le cadre du passage au compte financier unique ;

Considérant que les recettes de fonctionnement du CCAS de la commune de Labastidette sont inférieures au seuil fixé par le décret précité, permettant de rattacher la comptabilité du CCAS à celle de la commune ;

Considérant qu'il est possible dans ce cas de transmettre par voie dématérialisée les documents budgétaires du CCAS via l

Considérant qu'il convient, pour séA

émetteur @ctes de la commune de rattachement ;

curiser juridiquement cette procédure, d'adopter une délibération

concordante avec celle du Conseil d'administration du CCAS, attestant de la volonté de poursuivre la télétransmission des documents budgétaires du CCAS par le biais de la commune.

MAIRIE DE LABASTIDETTE

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Sur proposition du maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : D’AUTORISER la télétransmission dématérialisée des documents budgétaires du CCAS de Labastidette (budget primitif, décisions modificatives, compte financier unique/compte administratif, etc.) via l'émetteur @ctes de la commune.

DE CONFIRMER que la comptabilité du CCAS est rattachée à celle de la commune,

conformément au décret n°87-130 du 26 février 1987.

DE PRENDRE ACTE de la délibération concordante du Conseil d'administration du CCAS, attestant de la volonté commune de mettre en œuvre cette télétransmission.

DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. D'INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. VOTE

Pour : 17 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

25-47 Approbation de la modification statutaire du SIVOM SAGe :

Eau potable, extension du périmètre d'intervention du syndicat à certaines communes du

Muretain Agglo

Modification de la représentation des membres

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération du conseil syndicat du 17 septembre 2025 acceptant :

Pour une date d'effet souhaitée au 01/01/2026, l'extension du périmètre d'intervention du SIVOM pour la compétence « eau » (recouvrant les trois missions : A1 production d'eau potable, A2 transport et stockage vers des réservoirs, A3 distribution au moyen d’un réseau de canalisations jusqu'au branchement et aux compteurs des usagers), pour la Communauté d'Agglomération Le Muretain Agglo, aux communes suivantes : Bonrepos sur Aussonnelle (dans l'hypothèse où cette commune ne serai pas sortie du Muretain Agglo au 01/01/2026 comme prévu), Bragayrac, Empeaux, Le Fauga, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose Lacasse, Sabonnères, Saiguède, Saint Clar de Rivière, Saint Hilaire et Saint Thomas.

La modification correspondante des statuts (article 3) dans ses deux versions, selon que la commune de Bonrepos Sur Ausonnelle sera ou non sorti du Muretain Agglo au 01/01/2026 (procédure de l’article L 5211-20 du CGCT).

La modification de la représentation des membres du syndicat et la modification de l’article 6 des Statuts (procédure de l’article L 5212-7-1 du CGCT).

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : D’APPROUVER l'extension du périmètre d'intervention pour la compétence « eau » du SIVOM Saudrune Ariège Garonne comme votée par celui-ci.

D'APPROUVER la modification de la représentation des membres du syndicat comme votées par celui-ci.

D’APPROUVER la modification des statuts dans ses deux versions, telles que votées par la SIVOM SAGe, annexés à la présente délibération.

DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. D’'INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 17 voix

Contre : O voix

Abstentions : 0 voix

MAIRIE DE LABASTIDETTE 425-48 Rapport 2024 du SIVOM SAGe sur le Prix et la Qualité du service public

d’assainissement collectif

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Monsieur Le Maire présente le rapport 2024 du SIVOM SAGe sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.

Sur proposition du Maire le Conseil Municipal décide :

- DE PRENDRE ACTE :

o Du rapport 2024 du SIVOM SAGe présenté en annexe de la présente délibération et mis

à disposition du public.

25-49 Approbation de la convention de partenariat jeunesse entre la commune de Labastidette et la fédération des foyers ruraux 31-65 : 2026

RAPPORTEUR : Maria URZAY AZNAR

La conseillère déléguée informe l'assemblée que la convention de partenariat jeunesse entre la commune de Labastidette, l'association le Pré vert et la fédération des foyers ruraux est arrivée à expiration le 31 décembre 2025.

Il est proposé de renouveler cette convention entre la Fédération des Foyers Ruraux 31-65 et la Commune de Labastidette pour une durée d'un an avec une expiration le 31 décembre 2026, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 9 de la convention.

Pour l'année 2026 la commune de Labastidette versera un montant de 30 000 €. Ces montants

prévisionnels sont versés selon les modalités suivantes :

- Un versement en février 2026 de 10 000 €;

- Un versement en mai 2026 de 10 000€ ;

- Un versement en septembre 2026 de 10 000€.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

-__ D'ADOPTER les termes de la convention ci-annexée et de verser la somme de 30 000 € au profit de la Fédération des Foyers Ruraux 31-65 pour toute la durée de la convention.

-__ D’AUTORISER le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer l'ensemble des documents liés à cette convention.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

-__ D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 17 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

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MAIRIE DE LABASTIDETTE s |L_25-50 Adhésion au Contrat Assurance Statutaire 2026/2029 à effet au 1° janvier 2026, du CDG31 |

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 article 26 alinéa 5.

Monsieur Le Maire informe l'Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d'assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux par application des textes de loi cités ci-dessus.

Ce service consiste en :

- La mise en place d’un contrat groupe d'assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - La réalisation d'une prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1°’ janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes, au 1°’ janvier 2026.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

- Garanties :

+ _ Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Congé de grave maladie

* Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l'enfant

+ _ Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 0,50 %

- Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties: Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché. - Evolution du taux : le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l'évolution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : - La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation : - Le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité :

- L'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de

sommes non couvertes par l'assurance ;

- Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

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- Des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;

". | a prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux collectivités et établissements publics comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL.

- Garanties et taux :

Taux

À Niveau Niveau Choix Garanties d'indemnis | d'indemn

ation |J à | isation

100% à 90%

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie 1 non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec | 8,44% 7,65%

une franchise de 10 jours fermes par arrêt

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie 2 non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec 7,54% 6,84% une franchise de 20 jours fermes par arrêt

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie 3 non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec | 6,56% 5,96% une franchise de 30 jours fermes par arrêt

Décès — Accident et maladie imputables au service — Accident et 4 maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l'enfant

4,29% 3,91%

» Décès - Accident et maladie imputables au service 2,15% 1,99 %

- Résiliation: chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties: Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte

pour l'établissement du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l'évolution règlementaire, durant le marché. Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l'assureur ne

couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par

application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l'issue de la période préparatoire au reclassement dans l'attente de mise en retraite pour invalidité).

-__ Evolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l'évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

- Le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;

- L'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance ;

- Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- Des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;

- Des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

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Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute- Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité d'un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d'une convention d'adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d'assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’ADHERER au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d'Assurance statutaire 2026/2029, pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL, aux conditions ci-après exposées :

Choix Garanties Taux Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

2 maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie 7,54%

ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt

- _ D’ADHERER au service Contrats-groupe du CDG31 à l'occasion de la mise en place du contrat groupe d'Assurance statutaire 2026/2029, pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC.

- _ D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l'assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- __ D’'INSCRIRE au Budget de la structure les sommes correspondantes au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d'assurance.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- D'’INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour: 17 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

25-51 Approbation de la convention d'objectifs pour les bibliothèques publiques 2024-2029 avec le Département de la Haute-Garonne

RAPPORTEURS : Christelle DELARUE LAIGO et Aurélie LAPORTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Considérant que la convention approuvée par le conseil municipal le 6 mars 2023 par délibération n°23- 10 arrive à échéance le 07/03/2026.

Le Conseil Départemental propose à la Commune d'approuver une nouvelle convention qui a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Conseil départemental de la Haute Garonne et la commune de Labastidette pour le développement du service de la lecture publique.

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Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- _ D'APPROUVER la convention d'objectifs pour les bibliothèques publiques 2024-2029 en annexe de la présente délibération et de remplacer ainsi la convention précédemment conclue entre les parties pour le même objet, qui peut être résiliée.

- DE CONCLURE la convention d'objectifs pour les bibliothèques publiques 2024-2029 en annexe pour une durée de 5 ans.

-__ D'AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- __ D'INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 17 voix

Contre : O voix

Abstentions : 0 voix

25-52 Accord de principe sur la cession des places de parking au syndicat des copropriétaires

situées au 43/45/47 route principale

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Par délibération n° 24-41 du 3 juin 2025, la commune a donné son accord de principale sur la cession des places des emplacements de stationnement

situés au 43/45/47 route Principale à Promologis.

Par courrier en date du 23 juin 2025 et du 17 octobre 2025, IzySyndic (Groupe Action logement) sollicite le changement de cet accord de principe envers le syndicat des copropriétaires en raison de la vente des logements à l'ONV (Action logement).

Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord de principe sur la cession de ces places de parking au syndicat des copropriétaires.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- DE DONNER son accord de principe sur la cession des places de parking au syndicat

des copropriétaires situées au 43/45/47 route principale.

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire où son représentant de signer tous les actes liés à

cette affaire.

- DE CHARGER Monsieur Le Maire où son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- DE PRECISER que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa réception par le Représentant

de l'Etat.

VOTE :

Pour : 17 voix

Contre : O voix

Abstentions : 0 voix

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Berger-L

Ref

25-53 Accord de principe sur la création d’une servitude de passage

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Jean-Louis PANTAROTTO propriétaire de la parcelle A 0675 et sollicitant une servitude de passage sur la parcelle À 1339 appartenant à la commune en raison d'un projet ultérieur sur sa propriété.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants, Vu le code civil, notamment ses articles 637 et suivants relatifs aux servitudes, Vu la demande de Monsieur Jean-Louis PANTAROTTO propriétaire du terrain A 0675 situé 5 route Principale en date du 03/02/2025,

Considérant que Monsieur Jean-Louis PANTAROTTO sollicite l'établissement d'une servitude de passage sur une parcelle communale À 1339,

Considérant que le propriétaire dispose d’un accès existant à la voirie départementale et que celui-ci ne permettrait pas de desservir le reste de la propriété et qu'ainsi cette servitude serait nécessaire pour

permettre la réalisation d’un projet.

Considérant que l'intérêt général de la commune n’est pas compromis par cet accord, sous réserve du respect des conditions suivantes :

Condition 1 : La servitude ne pourra être utilisée qu'à des fins d'accès au terrain à usage d'habitation.

Condition 2 : Le propriétaire s'engage à assurer l'entretien de la zone concernée.

Condition 3 : La servitude ne pourra faire l’objet d'aucune extension sans accord préalable du Conseil Municipal.

Condition 4 : L'ensemble des frais afférents au présent dossier (frais d'étude, de géomètre, de notaire, de publication, de travaux de busage, etc.) sera à la charge exclusive de Monsieur Jean-Louis PANTAROTTO, qui s'engage à en assurer le règlement avant la signature définitive de l'acte de servitude.

Le présent accord de principe est valable pour une durée de 24 mois, jusqu'à la réalisation de la visite de conformité.

ll est proposé au Conseil Municipal de donner son accord de principe sur la création d’une servitude de

passage dans le respect des conditions édictées.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à la majorité le Conseil Municipal décide :

- DE DONNER son accord de principe sur la création d’une servitude de passage au profil dudit propriétaire sous les conditions susmentionnées.

- _ D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son adjoint(e) de signer tous les actes liés à cette affaire. - DE CHARGER Monsieur Le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- DE PRECISER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 17 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

MAIRIE DE LABASTIDETTE —Ref.

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Berger-Levrault

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25-54 Approbation de la convention relative à l'aménagement, la gestion et l'entretien ultérieurs de l’aire de covoiturage avec le Département de la Haute-Garonne

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Dans la poursuite de sa politique sur le développement des aires de covoiturage sur le territoire du département, le Conseil Départemental propose à la Commune d'approuver une convention qui a pour objet de définir les règles sur l'aménagement, la gestion et l'entretien ultérieurs de l'aire de covoiturage de Labastidette dénommée « Aire de Labastidette ».

La présente convention a pour objet :

- D'autoriser le Département à aménager une aire de covoiturage en bordure de la RD 23 (du PR 49+575 au PR 49+650) sur le territoire de la Commune de Labastidette, désignée « aire de covoiturage de Labastidette » sur des emprises de terrain lui appartenant, telles que localisées par l'extrait du plan de situation joint en annexe ;

- De fixer les conditions administratives, techniques et financières de la réalisation des travaux, et préciser les obligations respectives de la Commune et du Département concernant la gestion et l'entretien ultérieurs des aménagements et équipements implantés sur l'aire de covoiturage, aménagée comme indiqué sur le plan joint en annexe.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- __D’APPROUVER la convention en annexe de la présente délibération.

- DE CONCLURE la convention pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction par période successive de 1 an.

- _ D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 17 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

25-55 Retrait de la délibération n° 25-41 et création d’un emploi permanent de DGS dans le grade d'emploi d’attaché territorial

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-1 et L.332-14,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Vu la délibération n°25-41 du 15 septembre 2025 relative au recrutement d’un agent contractuel dans le

cadre d'emplois d’attaché territorial,

Vu le courrier de la sous-préfecture de Muret du 23 octobre 2025 concernant la délibération n°25-41 du

15 septembre 2025, télétransmise le 16 septembre 2025 concernant le remplacement d'un agent

contractuel dans le cadre d’un emploi attaché territorial sur le poste de direction générale des services.

MAIRIE DE LABASTIDETTE IlRef.

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Berger-Levrault

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Considérant que la délibération n°25-41 précitée ne précisait pas la création formelle de l'emploi

concerné et doit, pour ce motif, être abrogée afin d’être remplacée par une délibération conforme aux

dispositions di Code général de la fonction publique,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Direction

Générale des Services (DGS) au grade d’attaché territorial,

Considérant qu'en cas de recrutement infructueux de candidats statutaires, cet emploi peut être pourvu

par un agent contractuel du droit public, conformément à l’article L.332-14 du Code Général de la

Fonction Publique,

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité

ou de l'établissement. || appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi crée,

Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

DE RETIRER la délibération n°25-41.

DE CREER, à compter du 1°’ octobre 2025, un emploi permanent à temps complet de Direction

Générale des Services relevant du grade d'emploi d'attaché territorial.

DE PRECISER qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourra être

pourvu par un agent contractuel de droit public, pour une durée maximale d'un an, renouvelable

dans la limite d’une durée totale de 18 mois, conformément à l’article L.332-14 du Code général

de la fonction publique.

DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet emploi sont

inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. Le tableau des emplois sera

modifié en conséquence.

D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les documents contractuels et

conventionnels afférents.

DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

D’'INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 17 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

25-56 Décision modificative budgétaire n°4 — budget principal

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-11 et suivants relatifs aux décisions modificatives du budget,

Vu le budget primitif 2025 adopté par délibération du 7 avril 2025,

Vu les décisions modificatives précédentes,

Vu la nécessité d'ajuster certains crédits de dépenses et de recettes, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement.

Considérant les ajustements rendus nécessaires pour tenir compte de régularisations, subventions et corrections d'imputation,

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Ref.

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Considérant les modifications proposées n'’altèrent pas l'équilibre global du budget.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les modifications budgétaires suivantes :

. Dépenses (u) Recettes (1)

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-739211 : Attribution de compensation 000€ 4 092.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 4 092.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6541 : Créances admises en non-valeur 000€ 700.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 700.00 € 0.00 € 0.00€

R-773 : Mandats annulés ou atteints par la déchéance 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 792.00 €

quadriennale

TOTAL R 77 : Produits spécifiques 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 792.00 €

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 4 792.00 €| 0.00€| 479200€

INVESTISSEMENT

D-21351 : install générales . des constructions - Bâtiments 000€ 1 44000 € 0.00 € 0.00 € publics

R-2031 : Frais d'études 0.00 € 000€ 0.00 € 1 440.00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 1 440.00 € 0.00€ 1 440.00 €

D-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 609.80 € 000€ 0.00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 609.80 € 0.00 € 0.00€

D-202 : Frais études, élaboration, modif et révisions doc 000€ 5 498.80 € 0.00 € 000 €

d'urbanisme

TOTAL D 20 : immobilisations incorporelles 0.00 € 5 498.80 € 0.00€ 0.00 €

D-2111 : Terrains nus 6 108.60 € 000€ 000€ 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 6 108.60 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 6 108.60 € 7 548.60 €| 9.00 €| 1 440.00€

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- D'INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

MAIRIE DE LABASTIDETTE

VOTE :

Pour: 17 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

5.Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au maire

À Enes e préetre on SUPER

À Rage ne paees à RSS ue

À at où HUANES

DECISION MUNICIPALE Lu uen man » van

N° 2025/09/007

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Objet : Dotation aux provisions pour dépréciation des

comptes de tiers

Budget annexe - Résidence d'Autan (20401}

Le Maire de la Commune de LABASTIDETTE,

Le Maire de la Commune de LABASTIDETTE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs à la comptabilité publique, Va la nomenclature budgétaire et comptable M$7 applicable aux communes, Vu ie décret n°2022-928 du LS juillet relatif à ls gestion budgétaire ct comptable publique rendant désormais le Maire compétent pour, évaluer, constituer, ajuster, reprendre et étaler les provisions et dépréciations, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, oies Vu la délibération n°21-64 en date du 6 décembre 2021qui adapte le mode de calcul des provisions pou dns : prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation.

Vu l'état des restes à x comme,

Considérant que certaines de la commune derneurent impayées malgré les démarches de recouvrement, Considérant que leur recouvrement présente un caractère à ÿ sk Considérant qu'il convient, en conséquence, de Les inscrire Let de constituer les provisions correspondantes

Consukerant l'exposé ci-dessus,

à l'état des restés à recouvrer et présentant un caractère incertain suivames, sant inscrites en

Î : Rested Taux : Montant de

Exercice | Ndepièce Objet recouvrer | forfaitaire la

H j EE idépréciation

2022 1 T-65 Î Cautson appartement 450.00 € 60 270,00 €

| ____ 202 ! 1-67 .__ Laver nctobre/novemnbre 2022 S63,87€ be 138,32€

2023 Li 1-56. L. Loyer juillet 2023 460,00 € 10% | _13800€

2023 T-64 Loyer août 2021 460,00 € 1% | _13800€

2023 | T1 Loyer septembre 2023 460,00 € 0% 138,00 €

2023 T-80 | Loyer octobre 2023 460,00 € He _} _13800€ |

2023 1-85 | Loyer novembre 2023 460.00 € Po __ |} _13800€

Û TOTAL 331R87€ _} 1298,32€

Article 2: La présente decision donnera lieu à l'émission d'un mandat au compte 6417. Dctstion aux provisions pour dépréciation des comptes des tiers. piuer un montant total de 1 298,32 € au budget annexe Résidence d'Autan

Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôie de légalité, publiée sur le sste intemet de la collectivité, et portée à la Connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. Elle peut faire l'objet d'un revours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à co pter de sa publication, et de sa réception par le représentant de l'Etat s'il s'agit d'un acte soumis à cette obligation de transmissiol jen vertu des dispositions de l'article L 2131.2 du code général des collectivités territoriales. |

Laäbastidette, le 29 septembre 2075

Le Maire,

MAIRIE DE LABASTIDETTE W | LPRef.

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[ose préteches ie EU RRES

Faça ar péhésttae à UNIL Ken

te de PRIE ES

DECISION MUNICIPALE nn mou sen ce mem N° 2025/10/008

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Objet : Virement de crédits du chapitre GIE vers le chapitre 67 (fonctionnement)

Le Maire de la Commune de LABASTIDETTE,

Va le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 1. 2122-22.

Vu le délibération n°23-39 du Conseil Municipal en dute du 11 septembre 2023, relative à l'adoption de la nomenclature budgétauc et comptañle MS7à compter du 1° janvier 2024 approuvant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à Pexcluson des crédits relatifs æux dépenses de personnel, et ce, dans ls limite de 7,5% des dépenses réclies de chacune des sections.

Considérant, qu'il y a tien d'effectuer un virement de crédits du chapitre Q11 vers le chapitre 67.

Considérant l'exposé ci-dessus,

ARTICLE 1 : D'autoriser les virements de crédits suivants :

DECISION MODIFICATIVE N°3 . VIREMENT DE CREDITS

Dépenses À Recettes ' Î lé DL L sats wt - RPTRRS PTE Fr PR ” Cuminuton de Aconentateot Dress de ! Auaenitatiot

crédis de crontds crédits de crédits

FONCTIONNEMENT Ï DES Marhuiance L2E 00€ 10e 26 € CU €

TOTAL D 011 : Charges à cmactère général CÙ 120€ 0e ü00 €! cœe DEFT Tres ane lus Guûi nas phorbours 00e vrme ce! C60E€

TOTAL D 67 : Charges spécliques TT |... ASE 120 00 € EI ox

Totat FONCTIONNEMENT 128.00 120.00 om! cv

ARTICLE 2 : De faire exécuter l'exécution de la présente décision

ARTICLE 3: De mentionner que la présente décision sera transmise au Représentant de l'Elat et au Trésorier de la collectivité, publiée et portée à ln connnissnce du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4 : La présente décision peut Faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'Etat.

Labastidete, le 13 octobre 2025

Le Maire,

Olivier AUTHIR.-

MAIRIE DE LABASTIDETTERef.

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Informations diverses

- Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l'arrivée d'un nouvel agent chargée de communication, le 3 novembre 2025.

La séance est levée à 20h40.

Le Maire, Le secrétaire de séance :

Olivier AUTHIÉ Christelle DELARUE LAIGO

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