Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 mars 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 mars 2025 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Labastidette. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 mars 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Affiché le _AO/0UI8OS,

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le trois mars à dix-neuf heures trente, le conseil municipal après convocation

légale, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Olivier AUTHIE, Maire.

Date de convocation : 21/02/2025

ÉTAIENT PRESENTS (12) ._Olivier AUTHIÉ, Christelle DELARUE-LAIGO, Gérard POUSSOU, Jean-Luc MIRMAN, Bénédicte AUTHIÉ, Pascal THEVENET, Claire DE MATOS, Bastien REDONETS, Claude TURAGLIO, Sylvie VILOROUX, Laetitia RIBEIRO, David SAINT SAMAT.

ÉTAIENT ABSENTS (11): Aurélie LAPORTE, Pierre-Louis BOUE, Maria URZAY AZNAR, Jean Philippe BELLOC, Christelle NOEL, Caroline PELISSIER, Julie MARQUIS, Salima HELHAL, Gregory MONPAGENS,

Cécile MARTI, Cécilia POCIELLO.

POUVOIRS (6) : Aurélie LAPORTE donne procuration à Bénédicte AUTHIÉ, Maria URZAY AZNAR donne procuration à Christelle DELARUE-LAIGO, Jean Philippe BELLOC donne procuration à Jean-Luc MIRMAN, Gregory MONPAGENS donne procuration à Olivier AUTHIÉ, Caroline PELISSIER donne procuration à Laëtitia RIBEIRO, Cécile MARTI donne procuration à Gérard POUSSOU.

SECRETAIRE DE SÉANCE : Gérard POUSSOU

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 9 décembre 2024 3. Demande de financement pour la mise en place d'une caméra de vidéo protection lecture de plaque et raccordement fibre optique à Labastidette

4. Signature d’une promesse unilatérale d'achat avec la SAFER Occitanie en vue de l'acquisition de la parcelle B342 située lieu-dit Hougara

5. Zone artisanale des Margalides — Signature du procès-verbal de délimitation intercommunale entre les communes de Labastidette et Muret

6. Approbation de l'attribution de compensation investissement 2025 7. Approbation de la convention de mise à disposition des services entre la Commune de Labastidette et Le Muretain Agglo pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux du 1° janvier au 31 décembre 2025 sur l'exercice de 2024

8. Communication de l’état récapitulatif des indemnités perçues par chaque élu 9. Communication des livres désherbés en 2024 par la médiathèque 10. Approbation de la convention de partenariat jeunesse entre la commune de Labastidette et la fédération des foyers ruraux 31-65 : 2025

11. Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au maire. 12. Informations diverses.

Monsieur Le Maire informe au Conseil municipal que la séance est enregistrée.

Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le procès-verbal du 9 décembre 2024.

Le procès-verbal du 9 décembre 2024 a été approuvé à l'unanimité.

MAIRIE DE LABASTIDETTE

Approuvé le ©+1Ou1308825-01 Demande de financement pour la mise en place d’une caméra de vidéo protection lecture de plaque et raccordement fibre optique à Labastidette

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ; La Mairie de Labastidette envisage de mettre en place une caméra de vidéo protection lecture de plaque et raccordement fibre optique à Labastidette.

Le coût global du projet est estimé à 27 150,76 € HT avec le plan de financement suivant :

Nature des dépenses 5 a ] dont montant rénovation tes montants indiqués (sans arrondi} i Montant (HT accessibilité {catégorie énergétique

DS es (catégorie 2/0) Mai De D = RE ETS er ee RP RU AR NT nn Ptit BU ALP D ni ee D AE Longs 7 4 ns IMaririse à œuvre

[Études émentaires / frais an es complème TES J ITS annex PU

Mise en place d'une caméra

de videoprotection lecture

de plaque INEO INFRACOM 6 499 99 €

Raccordement fibre optique

salle des fêtes-eglise-Mairie |INEO INFRACOM 20 650.77 €

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 27

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : DE SOLLICITER l'Etat, le Conseil Départemental, et tout autre organisme susceptible d’octroyer une aide financière.

DE DEPOSER les dossiers de demandes correspondants, aux fins d'obtention des aides aux taux les plus élevés.

D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire. DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. D’INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

MAIRIE DE LABASTIDETTE 2°Pour : 18 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

25-02 Signature d’une promesse unilatérale d'achat avec la SAFER Occitanie en vue de l'acquisition de la parcelle B342 située lieu-dit Hougara

RAPPORTEUR : Gérard POUSSOU

Vu les dispositions de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Occitanie a attiré l'attention de la commune quant aux conditions d'une cession à intervenir d’une unité foncière située : - Lieu-dit « Hougara » parcelle cadastrée section B n° 342 d’une superficie de 2 990 m° et en zone agricole (A) du Plan Local d'Urbanisme.

En effet, une vente aimable du bien immobilier susvisé est projetée moyennant un prix total de 8 000 euros, soit un prix 26 755,85 euros l'hectare, très largement supérieur à la valeur réelle du bien et donc déconnecté du prix du marché.

En vertu de la convention de concours qui la lie à la SAFER Occitanie, la commune peut demander à cette dernière, dans un objectif de lutte contre la spéculation foncière, de préempter des terrains situés en zone agricole en révision de prix.

Dans un tel cas, et dans l'hypothèse où le propriétaire maintiendrait sa décision de vendre, elle doit néanmoins s'engager à racheter les biens immobiliers préemptés et à maintenir ou rétablir leur vocation agricole.

C'est la raison pour laquelle la SAFER Occitanie souhaite, préalablement à toute préemption, que la commune régularise une promesse unilatérale d'achat, dont le projet est annexé à la présente, aux principales classes et conditions suivantes :

- Destination : Pendant une durée de 10 ans, sauf dispense particulière accordée expressément par la SAFER :

o Le bien acquis, tel qu'il est constitué ne devra pas être morcelé ou loti, sauf application

des dispositions de l'article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime, et

conservera une destination conforme aux dispositions de l’article L.141-1 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir notamment une destination agricole ou forestière.

o L'acquéreur ne pourra pas aliéner à titre onéreux tout ou partie du bien acquis. En cas d’aliénation à titre onéreux, la SAFER fait réserve à son profit d'un pacte de préférence.

- Prix: 4 872,00 euros TTC

-__ Frais de notaire : estimés à 740,00 euros, à la charge de la commune.

- Date limite de levée d’option : 30 juin 2025

Afin d'éviter que la cession considérée ait pour effet de faire augmenter la moyenne des prix des terres agricoles locales, d'une part, et de maîtriser la destination du bien, d'autre part, il est proposé au Conseil Municipal :

-__ D'APPROUVER la conclusion avec la SAFER Occitanie d’une promesse unilatérale d'achat aux

principales clauses et conditions précitées, ainsi que, le cas échéant, l'acte notarié d'acquisition :

-_ D'HABILITER en conséquence le Maire ou, à défaut, son adjoint(e) à l'effet de signer lesdits

actes.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

-__ D'APPROUVER la signature avec la SAFER Occitanie du projet de promesse unilatérale d'achat

annexée à la présente, portant sur la parcelle cadastrée section B n° 342 à un prix

de 4 872,00

euros frais de notaire en sus ;

-_ D'APPROUVER le cas échéant, en cas de levée d'option par la SAFER

Occitanie dans les

formes et délais fixés à la promesse, la signature avec celle-ci de l'acte notarié d'acquisition ;

-__DE DONNER délégation au Maire ou à défaut son adjoint(e), à l'effet de signer ladite promesse

unilatérale d'achat et, le cas échéant, l'acte notarié correspondant avec la SAFER Occitanie,

ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. |

MAIRIE DE LABASTIDETTE | 3 »-_ DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

- D'INFORMER que conformément à l’article R.153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

VOTE :

Pour : 18 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

25-03 Zone artisanale des Margalides — Signature du procès-verbal de délimitation intercommunale entre les communes de Labastidette et Muret

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu le Code civil, notamment son article 646 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21;

Vu le procès-verbal de délimitation du territoire de la commune de Labastidette et de sa division en sections du 20 du mois de Messidor en l’an 13 (9 juillet 1805) ;

Considérant que le procès-verbal de délimitation intercommunale établi le 30/07/2024 par Monsieur Vincent MARTINACHE, géomètre expert du cabinet GEXIA, sous le numéro de dossier 24_201 et le plan de bornage, de reconnaissance de limite référencé qui y est annexé ; Considérant que le Muretain Agglo est propriétaire des parcelles cadastrées B 105 et B 110 situées sur la commune de Labastidette lieu-dit « Las Margalides » ;

Considérant que les autres parcelles À 386 et À 387 sont situées lieu-dit « Vergnole Ouest » sur la commune de Muret et appartiennent également à le Muretain Agglo et qu'il appartient à la commune de Muret de délibérer pour son territoire ;

Considérant que l'objectif est d’entériner la‘ limite des territoires des communes de Labastidette et de Muret entre elles, dans la mesure où il ne s’agit pas de réaliser une quelconque modification des limites déjà existantes qui apparaissent dans le procès-verbal de délimitation du territoire du 9 juillet 1805. Considérant que la compétence en matière de bornage et reconnaissance des limites intercommunales ne relève pas des pouvoirs conférés au Maire, dès lors, il appartient au Conseil Municipal, au titre de sa compétence générale, de se prononcer sur le sujet ;

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - D'APPROUVER le procès-verbal de délimitation intercommunale et le plan de bornage, de reconnaissance de limite, établis par Monsieur Vincent MARTINACHE, géomètre expert du cabinet GEXIA, sous le numéro de dossier 24_201, des parcelles cadastrées B 105 et B 110, propriétés de Le Muretain Aggjlo, situées, lieu-dit « Las Margalides » à Labastidette ainsi que des parcelles cadastrées À 386 et À 387 situées lieu-dit « Vergnole Ouest » sur la commune de Muret constituant les limites de la zone artisanale des Margalides.

-_ D’AUTORISER le Maire ou son adjoint(e) à signer ledit procès-verbal de délimitation intercommunale ainsi que le plan s'y rapportant.

-__DE CHARGER le Maire où son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - _ D'INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

-__ D'INFORMER que conformément à l’article R.153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

VOTE :

Pour : 18 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

et

MAIRIE DE LABASTIDETTE | 4,25-04 Approbation de l'attribution de compensation investissement 2025

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo en date du 20 septembre 2017 sur le transfert de charges des compétences voirie, aires d'accueil des gens du voyage, office de tourisme de Muret, SDAN, transport ; Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo en date des 22 mai et 26 septembre 2018 sur les transferts de compétences de l'ex CC Axe Sud et de l'ex CCRCSA au Muretain Agglomération ;

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo en date du 11 juillet 2019 sur le transfert de charges des compétences ATSEM, entretien ménager de locaux communaux, service à table, école de musique, ramassage des animaux errants ; Vu le rapport de la Commission locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Muretain Agglo en date du 28 septembre 2021 sur le transfert de charges des eaux pluviales, porté à la connaissance des communes de 16 novembre 2021 par délibération n°2021.143 ; Vu le 1° bis V de l’article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées à imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement. Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024.134 en date du 24 septembre 2024 portant sur l'adoption du nouveau mode de financement de la compétence voirie. Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2025.005 en date du 4 février 2025 portant sur la révision libre des attributions de compensation investissement 2025.

Par délibération 2024.134 en date du 24 septembre 2024 le Conseil Communautaire a adopté le nouveau mode de financement de la compétence voirie. Les montants d'attribution de compensation en investissement 2025 proposés respectent donc ces nouvelles modalités de financement.

Ils correspondent :

- Aux soldes des bilans de voirie définitifs 2024

- A l'avance de 50% du reste à charge des bilans de voirie prévisionnels 2025 (intégrant le droit de tirage et le solde des bilans positifs de 2025).

Les montants ainsi proposés doivent être délibérés dans les 3 semaines par les conseils municipaux des communes concernées pour pouvoir être versés et permettre la bonne réalisation des travaux. Comme convenu en novembre, une seconde révision libre interviendra pour valider les bilans intermédiaires et demander éventuellement une seconde avance.

Pour la commune de Labastidette :

Bilan voirie investissement Bilan prévisionnel 50% reste à TOTAL AC 2024 définitif charge INVESTISSEMENT 2025 - _ 23371€ - 90 288€ -__113 659 €

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : -__D’APPROUVER le montant de l'attribution de compensation d'investissement pour la commune de Labastidette en 2025 de — 113 659 €

- _ D’AUTORISER le Maire ou son adijoint(e) à signer ledit procès-verbal de délimitation intercommunale ainsi que le plan s’y rapportant.

-_ DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. -__ D’INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 18 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

MAIRIE DE LABASTIDETTE | 525-05 Approbation de la convention de mise à disposition des services entre la commune de Labastidette et Le Muretain Agglo pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux du 1°’ janvier au 31 décembre 2025 sur l'exercice de 2024

RAPPORTEUR : Jean-Luc MIRMAN

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L5211-4-1 Il du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du || de l’article L 5211-4-1 du CGCT ;

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 08/10/2024.

Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d'une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s'ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;

Considérant qu'il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l'exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes dans le respect des montants prévus au budget ;

Considérant que les communes disposent d'ores et déjà, en interne, de services permettant d'assurer cette assistance ;

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : - D'APPROUVER les termes du projet de convention de mise à disposition des services qui sera signée entre Le Muretain Agglo et la Commune de Labastidette, sur le fondement de l’article L 5211-4-1 Il du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2.

- DE PRECISER que la convention entre la Commune de Labastidette et Le Muretain Agglo sera conclue pour l'année 20285.

- D'APPROUVER les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par Le Muretain Agglo aux communes des dépenses, d'entretien du matériel et des services mis à disposition pour l’année 2025 sur l'exercice de 2024.

- _ D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire. - DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - __ D’INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. VOTE:

Pour : 18 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

25-06 Communication de l’état récapitulatif des indemnités perçues par chaque élu

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.

Les communes (art. L2123-24-1-1 du CGCT) et les EPCI à fiscalité propre (art. L5211-12-1 CGCT) doivent établir chaque année un état récapitulatif des indemnités des élus. La loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S'agissant d’une mesure de transparence, il est recommandé d'indiquer ces sommes en brut, par mandat/fonction, sous forme d’un tableau.

La loi impose de communiquer cet état récapitulatif « chaque année aux conseillers » et ne prescrit pas de forme particulière, laissant ouverte la possibilité de remettre les documents sur table comme de les communiquer par courrier, ou toute autre forme de communication. Néanmoins, il semble juridiquement plus sûr de prévoir une présentation de cet état en séance, avec mention de ce document au procès-

MAIRIE DE LABASTIDETTE | 6verbal. Cet état récapitulatif a donc une valeur purement informative : il ne constitue pas un élément du budget.

Monsieur Le Maire communique aux élus le tableau suivant pendant la séance du conseil municipal : ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ELUS 2024 (en €)

- Indemnité/mois Indemnité/an Elu(e) Fonction (brut) (brut)

AUTHIE Olivier Maire 1 986,61 23 839,32 CLAUSSE LAPORTE Aurélie Adjoint au Maire 600,54 7 206,48 LAIGO DELARUE Christelle Adjoint au Maire 600,54 7 206,48

GARET DE MATOS Claire Conseiller municipal délégué 600,54 7 206,48

GAUTIER AUTHIE Bénédicte Adjoint au Maire 600,54 7 206,48 MIRMAN Jean-Luc Adjoint au Maire 600,54 7 206,48

POUSSOU Gérard Adjoint au Maire 600,54 7 206,48 URZAY AZNAR Maria Conseiller municipal délégué 600,54 7 206,48

Totaux 6 190,39 74 284,68

Le Conseil Municipal prend acte du tableau présenté ci-dessous.

25-07 Approbation de la convention de partenariat jeunesse entre la commune de Labastidette et la fédération des foyers ruraux 31-65 année 2025

RAPPORTEUR : Maria URZAY AZNAR

La conseillère déléguée informe l'assemblée que la convention de partenariat jeunesse entre la commune de Labastidette, l'association le Pré vert et la fédération des foyers ruraux est arrivée à expiration le 31 décembre 2024.

Il est proposé de conclure une convention entre la Fédération des Foyers Ruraux 31-65 et la Commune de Labastidette au titre de l’année 2025 pour une durée de 1 an avec une expiration le 31 décembre 2025, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 9.

Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini ci-après.

La Commune de Labastidette contribue financièrement à ce projet d'intérêt social général. Elle n'attend aucune contrepartie financière de cette subvention.

Les objectifs communs poursuivis par la Fédération des Foyers Ruraux 31-65 et par la Commune de Labastidette sont :

- Engager une démarche laïque porteuse de mixité sociale, caractérisée par le souci permanent d’un vivre ensemble luttant contre toutes formes de discrimination.

- Promouvoir l'engagement des parents et des associations locales.

- Favoriser l'analyse critique, la citoyenneté et la solidarité.

Tout mettre en œuvre pour accueillir des publics en situation de handicap.

Prendre en compte les spécificités du territoire, ses richesses et des contraintes.

Accueillir tous les mineurs du territoire de Labastidette et ces alentours.

Pour l’année 2025, de janvier à décembre, la commune de Labastidette a agréé pour le fonctionnement de l’action jeunesse la somme de 48 300 € (le bonus de territoire 2025).

Ce montant ne tient pas compte de la déduction du bonus de territoire 2025 perçu par la fédération des Foyers Ruraux et déduit intégralement à la commune de Labastidette.

En 2025 le versement est le suivant :

- Un versement de 2025 de 48 300 € - 19 154 € (BT) soit 29 146 €.

Le montant du bonus de territoire sera recalculé par la CAF en fonction de la PSO 2025 de la structure. La Fédération procédera à un ajustement lors de la prochaine signature de l’annexe à la convention, prévue au premier trimestre 2026.

Le calendrier de versement est le suivant :

- Un versement en mars 2025 de 11 531 € (9 715 € + 1 816 € ajustement BT 2024)

- Un versement en juin 2025 de 9 715 €

MAIRIE DE LABASTIDETTE | 7- Un versement en septembre 2025 de 9 716€

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

-_ D’ADOPTER les termes de la convention ci-annexée et de verser la somme de 30 962 € (29 146 € + 1 816 €) au profit de la Fédération des Foyers Ruraux 31-65 pour toute la durée de la convention.

- __ D'AUTORISER le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer l'ensemble des documents liés à cette convention.

-__ DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. - __D’INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

VOTE :

Pour : 18 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

25-08 Vote des subventions aux associations

RAPPORTEUR : Olivier AUTHIÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les membres du conseil intéressés à l'affaire ne prennent pas part au vote.

Vu la circulaire de l'Education Nationale du 14 décembre 2021, parue au BO du 14 décembre 2021, qui définit le cadre applicable à la promotion de l’enseignement des langues et cultures régionales et qui oblige les communes de résidence qui ne disposent pas d'écoles bilingues à contribuer aux frais de scolarité des élèves concernés dans les écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue.

Considérant les actions menées par les différents organismes ou associations en faveur de la vie sociale, culturelle ou sportive de la commune et la volonté municipale d'apporter un soutien financier. Considérant la nécessité de déterminer pour chacun des organismes ou associations, la subvention allouée au titre de l'année 2025, après examen de leur compte-rendu financier, budget prévisionnel et rapport d'activité.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

.__ D'APPROUVER l'attribution des subventions comme présenté en annexe de la présente délibération.

-__ D'INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires au paiement des subventions au budget primitif principal de l'exercice 2025.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) à signer tous les actes liés à cette affaire.

- DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. -__D’INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

MAIRIE DE LABASTIDETTE | 8 |Eclipse Production 300 17 fra FE ia vote

U.S.L. Foot 1 700 17 MONPAGENS ne prend pas part au vote

Judo-club Labastidette 1 700 18

Labastifete 8 500 18

Gymnastique 400 18

Les médailles et décores labastidettois 100 18

Pétanque club labastidettois 400 18

Association sportive du collège du Lherm 450 18

CRILJ 40 18

Décalog 40 18

En 25-09 Vote de la subvention au CCAS 2025 |

RAPPORTEUR : Claire DE MATOS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’action sociale du CCAS et la volonté municipale d'apporter un soutien financier.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

. D'ACCORDER au CCAS une subvention de 5 500 € en 2025.

.__ D'INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires au budget primitif de l'exercice 2025 à l'article 657362.

. DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) à signer tous les actes liés à cette affaire.

-__ DE CHARGER le Maire ou son adjoint(e) de notifier cette décision aux services préfectoraux. -__ D'INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. VOTE :

Pour: 18 voix

Contre : O voix

Abstentions : O voix

MAIRIE DE LABASTIDETTEInformations diverses

- Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de déplacer les deux radars pédagogiques du chemin du banqué. Il propose d'installer un radar sur la route principale, et le deuxième au niveau du stade. Cette proposition a été accepté par les membres du conseil municipal.

- Les travaux de la pharmacie sont finis. Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de garder le même sens de circulation de la place de l’éole installé pendant les travaux, c'est-à-

dire, on rentre côté pharmacie et on sort côté route principale. Cette proposition a été accepté par les membres du conseil municipal. Monsieur Le Maire fait ainsi la demande au Muretain Agglo pour voir si cela peut être envisageable et quelles seraient les conditions, notamment financières.

- Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que la salle Athéna est désormais équipée d'un chauffage/clim.

- Monsieur Le Maire informe le conseil municipal de l'inauguration du terrain de foot, de la salle Saint Martory et du Pumptrack le 5 avril 2025 à 11h00.

La séance est levée à 20h35.

Le Maire, Le secrétaire de séance :

Olivier AUTHIÉ Gérard POUSSOU

MAIRIE DE LABASTIDETTE