Procès Verbal - PV 002 RUE DES Vieilles Vignes Creation D UNE Entree Charretiere

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Procès Verbal - PV 002 RUE DES Vieilles Vignes Creation D UNE Entree Charretiere Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 002 RUE DES Vieilles Vignes Creation D UNE Entree Charretiere)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N° 2023 - O AU - OBJET : RUE DES VIEILLES VIGNES - CREATION D’UNE ENTREE CHARRETIERE -— SOCIETE TRAMATER TP POUR LE COMPTE DE MONSIEUR LABADENS -— DIRECTION DE LA VOIRIE — OT/NL - PV 002

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la demande effectuée par courriel en date du 24 janvier 2023,

Considérant que la société TRAMATER TP sise 6 rue de l’Hautil 78700 Conflans sainte Honorine doit procéder pour le compte de Monsieur LABADENS à la création d’une entrée charretière, rue des Vieilles Vignes,

Vu Pavis favorable de Monsieur le Directeur général des Services techniques de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1°": la société TRAMATER TP est autorisée à exécuter les travaux mentionnés en objet, sous réserve des droits des tiers à charge de se conformer aux lois et règlements de la Voirie, de la Sécurité publique et, en outre, aux conditions suivantes :

Pour la création de la nouvelle entrée charretière :

-__ Le bateau sera constitué de 15 cm d’épaisseur de béton dosé à 350 Kg de ciment, - Il sera recouvert de pavés 10 em X 10 em X 8 cm épaisseur en granit gris, sciés et flammés sur la face apparente. Les pavés seront posés en quinconce à bain de mortier, -__ Les bordures cassées seront remplacées à l’identiques,

- Les ressauts, pentes, résultantes de la création de ce bateau devront répondre aux

normes d’accessibilités pour personnes à mobilité réduite,

- Le trottoir dans la prolongation du bateau sera constitué de 10 cm d’épaisseur de béton dosé à 350 Kg de ciment, lissé en surface totale afin de ne pas laisser apparaître de défaut de surface lors de la mise en place du nouvel asphalte,

- Il sera recouvert de 02 cm d’épaisseur d’asphalte noir,

- Les découpes d’asphalte seront réalisées sur la pleine largeur de murà bordures.

ARTICLE 2 : Afin d’assurer la sécurité des piétons, le pétitionnaire signalera les travaux de jour et les éclairera la nuit.

ARTICLE 3 : Il est rappelé au pétitionnaire que la confection de mortier ou de béton est strictement interdite sur le trottoir ou la chaussée.ARTICLE 4 : Le trottoir, le long de la propriété du pétitionnaire, sera remis à l’identique avec soin, suivant la pente transversale de 3 centimètres par mètre.

ARTICLE 5 : La présente autorisation prendra effet à compter de entrée en vigueur du présent arrêté et restera valable pour une durée de TROIS MOIS.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra prévenir les Services Techniques de la Ville CINQ JOURS AVANT la date de début des travaux. Si le délai devait être prolongé, le pétitionnaire devrait en faire la demande aux Services Techniques de la Ville AU MOINS DEUX SEMAINES AVANT LA DATE D'EXPIRATION de la présente autorisation.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 8: Le Directeur Général des Services, le Directeur Général des Services Techniques, le Commissaire Principal de Police de Courbevoie et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9 Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

Au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

Aux Services de la Police Municipale,

Aux Agents de surveillance de la voie publique,

à INTER DEPANNAGE,

à la RATP (CURVIABUS),

Au Service Communication,

Au Service Démocratie Locale,

Au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative. VNNYVYYY

NY

NN

Y

Fait à Courbevoie, le { 5 FEV. 2023

Pour le

JEORGET

Adjoint au Mairÿ délégué, à la sécurité,

la prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le Î ] FEV, 2023

Arrêté notifié le { 5 FEV. 2023

L'’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)