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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 035 publié le 18 mars 2020
Document publié le Mercredi 18 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 035 publié le 18 mars 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-035
PUBLIÉ LE 18 MARS 2020 Sommaire
DAAF
971-2020-03-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de
l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA Raymond à la société GWAD
PATRIMOINE Consulting (8 pages) Page 3
DEAL
971-2018-06-25-009 - Arrêté sur l'AOT du DPM par la Sarl LIV'AGENCY (2 pages) Page 12
DJSCS
971-2020-03-11-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 11 mars 2020 portant composition du
jury du diplôme d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes,
session de mars 2020 (2 pages) Page 15
PREFECTURE
971-2020-03-12-002 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU
CONCOURS DES IRA DU 16 MARS 2020 (2 pages) Page 18
2 DAAF
971-2020-03-11-003
Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de
l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA
Raymond à la société GWAD PATRIMOINE Consulting
DAAF - 971-2020-03-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA Raymond à la société GWAD PATRIMOINE Consulting 3 Liberaÿ » Égcliné » Fraserabl
RérCRLQUE FLANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Arrêté DAAF/STARF du À À M?5 2020
portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. TCHENQUELA Raymond
par arrêté du 5 février 2020 au bénéfice de la société GWAD PATRIMOINE Consulting (représentée
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
par M. BONCHAMP Maurice) pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit Tambour - Parceile AY n° 218
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;:
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en
matière d’ordonnancement secondaire :
l’arrêté DAAF/direction du 1% janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'administration générale ;
l'arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire ;
DAAF - 971-2020-03-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA Raymond à la société GWAD PATRIMOINE Consulting 4 Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 29 octobre 2019 et complétée le 12 novembre 2019, sous le
n°2019-80-STARF par laquelle M. TCHENQUELA Raymond a sollicité l'autorisation de
défricher 4 910 m* de bois sur la parcelle AY n° 218 d’une surface totale de 13 200 m' situés
sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour ;
Vu les courriers de M. Raymond TCHENQUELA en date du 17 février 2020 et celui de la
société GWAD PATRIMOINE Consulting (représentée par M. BONCHAMP Maurice) en
date du 28 février 2020 demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier ;
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de
la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défrichement du 5 février 2020 précédemment accordée à M. Raymond
TCHENQUELA conformément à l'article L341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans est
transférée à la société GWAD PATRIMOINE Consulting (représentée par M. BONCHAMP
Maurice). Cette autorisation porte sur une portion de bois située sur le territoire de la commune de
PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour, afin de permettre la construction d’un lotissement, et selon
le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune }__ lieu-dit |__ section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
PETIT-BOURG | Tambour | AY 218 | 13200m 2152m° + ns + ee E Li
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
DAAF - 971-2020-03-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA Raymond à la société GWAD PATRIMOINE Consulting 5 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 152 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en
versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 152 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface
correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial
du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la
présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences
forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement.
Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible.
La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander,
avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les
cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400
tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle
faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Artiicle 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier
ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier
que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de
peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La
charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant
le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq
ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges
par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en
annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification
d’autorisation initiale, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds
stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux
et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et
les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux
exécutés,
DAAF - 971-2020-03-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA Raymond à la société GWAD PATRIMOINE Consulting 6 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant l’autorisation initiale, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
+ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
+ de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
+ de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement
aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à
10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à partir de la date
d’autorisation initiale.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines
conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
DAAF - 971-2020-03-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA Raymond à la société GWAD PATRIMOINE Consulting 7 Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de PETIT-
BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le ÿ 1 MARS 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l° : et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2020-03-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA Raymond à la société GWAD PATRIMOINE Consulting 8 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non
cultivé, les opérations suivantes :
Li
nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation,
au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
créer des cloisonnements au moyen de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3
mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux
premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois
d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du
sol ou plus ;
assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) :
réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-03-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA Raymond à la société GWAD PATRIMOINE Consulting 9 zU CSL
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DINENAWVHINOS ‘NW 46d sHu259.1d9Y - Bupyinsu0:} ANIONTHLVA OVMI 519404 5ap |CUONTK 921}JO DAAF - 971-2020-03-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA Raymond à la société GWAD PATRIMOINE Consulting 11 DEAL
971-2018-06-25-009
Arrêté sur l'AOT du DPM par la Sarl LIV'AGENCY
DEAL - 971-2018-06-25-009 - Arrêté sur l'AOT du DPM par la Sarl LIV'AGENCY 12 a À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service prospective, aménagement
et connaissance du territoire
Pôle appui et gestion des territoires
Unité gestion de l’espace littoral
Arrêté DéAL/PACT du 25. JUN 2018
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, par la SARL
LIV’AGENCY, afin d’organiser une manifestation sous l’appellation « DAY OFF » sur la plage
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l’hôtel ARAWAK, sur le territoire de la commune du GOSIER
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment les articles L. 2121 à
L. 2122-3 ; L. 2124-1 à L. 2124-$ ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ; R. 2124-56:
le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56,R. 321-3-1 ;:
le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la
reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité
de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature au directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
la demande formulée par la SARL LIV’AGENCY, représentée par son gérant Monsieur Samuel
BROSSEAU, en date du 31 mai 2018 ;
le rapport du chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire ;
l'avis favorable du directeur régional des Finances Publiques (service France domaine) fixant les
conditions financières de l’autorisation, du 11 juin 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2018-06-25-009 - Arrêté sur l'AOT du DPM par la Sarl LIV'AGENCY 13 Arrête
Article 1° - La SARL LIV’AGENCY, domiciliée, 13, rue Félix Éboué — 97190 — LE GOSIER, représentée par
Monsieur Samuel BROSSEAU, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime de la
commune du Gosier, en vue d’organiser une manifestation sous l’appellation « DAY OFF », le dimanche 15
juillet 2018 sur la plage de l’hôtel ARAWAK, à la Pointe de la Verdure.
La manifestation se déroulera de 11 h 00 à 19 h 00.
La société CANIS EVENTS Sécurité Privée, assurera la prestation de sécurité de la manifestation.
Article 2 - La nature des équipements prévus :
- 1 scène
- 2 chapiteaux-bar
Article 3 - La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor d’une redevance pour
occupation économique d’un montant de : mille cinq cents euros (1500, 00 €) par an pour la part fixe.
Cette redevance sera acquittée d’avance à la direction régionale des finances publiques, service comptabilité —
269, route de Saint-Claude — BP 766 - 97100 —- BASSE-TERRE.
Article 4 — À la fin des travaux, les lieux devront être nettoyés et remis en état. Au cas où l’État ou la
collectivité devraient intervenir pour assurer la remise en état des lieux, le remboursement des dépenses engagées
sera réclamé au permissionnaire.
Article 5 — La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
Padministration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur régional des finances publiques — service
France domaine (affaires foncières et domaniales).
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, à monsieur le maire de la commune du
Gosier, chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 25 JUN 2018
rAdjoint
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Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
DEAL - 971-2018-06-25-009 - Arrêté sur l'AOT du DPM par la Sarl LIV'AGENCY 14 DJSCS
971-2020-03-11-004
Arrêté DJSCS PECVC du 11 mars 2020 portant
composition du jury du diplôme d'infirmier pour les élèves
de l'IFSI du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, session de
mars 2020 Jury DEI session de mars 2020
DJSCS - 971-2020-03-11-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 11 mars 2020 portant composition du jury du diplôme d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, session de mars 2020 15 +
Liberss= #poins - Vesirentss
R&PUBLIQLE PHANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
{DISCS)
Pôle Emploi, Certification. VAE, Concours
(PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 11 mars 2020
portant composition du jury du diplôme d'état d’infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de pointe-à-
pitre/abymes, session de mars 2020.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre des palmes académiques.
Vu le Code de Ia santé publique;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur, chevalier dans l’ordre des palmes
académiques :
Vu l'arrêté du 21 avril 2007, relutif aux conditionnements des instituts de formation paramédicaux ; (NOR :
SANP0752685A) version consolidée au 6 mars 2020.
Vu l'arrêté du 31 juillet modifié relatif au diplôme d'état d'infirmier (SASHO0918262A) version consolidée au 6 mars
2020 :
Vu l'arrêté 002/SG/SCUMC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sponts et de la cohésion sociale de la Guadeloupe :
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1° - La composition du jury de délibération du diplôme d'état d'infirmier de l'institut de formation en soins
infirmiers de la Guadeloupe, est fixée comme suit :
Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président
- madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE, chef du pôle emploi, certification, VAE, concours, représentant
le directeur de {a jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, président ;
La Directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant
-__ madame Eudèse LUCINA, chef de service suivi des étudiants ;
DJSCS - 971-2020-03-11-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 11 mars 2020 portant composition du jury du diplôme d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, session de mars 2020 16 Deux directeurs d’institut de formation en soins infirmiers
- madame Jeannine ROBINET, directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de Guadeloupe
(IFSD ;
Un directeur de sains titulaire d’un diplôme d’Etat d’infirmier
- madame Christiane CORALIE, directrice des soins à l'IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes ;
Deux enseignants d’instituts de formation en soins infirmiers
- madame Ariane SAINT-PRIX, enseignante à l'IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes ;
- madame Sylvia CASSINA-BABEL, enseignante à L'IFSI antenne de saint-claude ;
Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité
- madame Véronique ANZALA, infirmière en exercice au service ORL au centre hospitalier de pointe-à-
pitre/abymes ;
- monsieur Yone LAFINE, infirmier au service en exercice cn médecine B au centre hospitalier de pointe-à-
pitre/abymes ;
Un médecin participant à la formation des étudiants
- monsieur le docteur COCOYER Dimitri, Psychiatre à l'établissement public de santé mentale à Montéran
(SAINT-CLAUDE)
Un enseignant-chercheur participant à la formation :
- madame Sylvie RAVION, enseignant chercheur.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Basse-Terre, le 11 mars 2020
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.42]-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2020-03-11-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 11 mars 2020 portant composition du jury du diplôme d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, session de mars 2020 17 PREFECTURE
971-2020-03-12-002
ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU
CONCOURS DES IRA DU 16 MARS 2020
PREFECTURE - 971-2020-03-12-002 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU CONCOURS DES IRA DU 16 MARS 2020 18 x 5 4 Liberté + Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° 2020- ISGIDRHM/BRH du | 2 HARS 2020
portant constitution de la commission chargée de la surveillance
des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration au titre de la session de printemps
2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier des Palmes Académiques,
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de L'État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 28 mars 2019 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des
concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant la liste des thèmes d'actualité de la première épreuve
d'admissibilité de la session de printemps 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux
d'administration (épreuves du 16 mars 2020) :
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2019 portant ouverture au titre de la session de printemps 2020 des
concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
l'arrêté du 21 février 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts
régionaux d'administration ouverts au titre de la session de printemps 2020 et leur répartition par corps
et institut ;
Sur proposition du Secrétaire Générale de la préfecture de la Guadeloupe,
ARRETE
Article 1er : || est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement, le lundi 16 mars 2020, des épreuves écrites des concours d'accès aux instituts régionaux
d'administration, qui se dérouleront au CLUB HOUSE CMCAS DES IEG, CONVENANCE 97122-BAIE-
MAHAULT.
PREFECTURE - 971-2020-03-12-002 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU CONCOURS DES IRA DU 16 MARS 2020 19 Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Président
Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Tanya BORDIN, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Vanessa HESOL., du bureau des ressources humaines Membre
Mme Sandra BAJAZET, du secrétariat générale de la préfecture Membre
Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 2 MARS 2020 Basse-Terre, le LE PRÉFET,
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PREFECTURE - 971-2020-03-12-002 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU CONCOURS DES IRA DU 16 MARS 2020 20