Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 035 publié le 18 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 035 publié le 18 mars 2020 Document publié le Mercredi 18 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 035 publié le 18 mars 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2020-035

PUBLIÉ LE 18 MARS 2020Sommaire

DAAF

971-2020-03-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de

l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA Raymond à la société GWAD

PATRIMOINE Consulting (8 pages) Page 3

DEAL

971-2018-06-25-009 - Arrêté sur l'AOT du DPM par la Sarl LIV'AGENCY (2 pages) Page 12

DJSCS

971-2020-03-11-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 11 mars 2020 portant composition du

jury du diplôme d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes,

session de mars 2020 (2 pages) Page 15

PREFECTURE

971-2020-03-12-002 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU

CONCOURS DES IRA DU 16 MARS 2020 (2 pages) Page 18

2DAAF

971-2020-03-11-003

Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de

l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA

Raymond à la société GWAD PATRIMOINE Consulting

DAAF - 971-2020-03-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA Raymond à la société GWAD PATRIMOINE Consulting 3Liberaÿ » Égcliné » Fraserabl

RérCRLQUE FLANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service des territoires agricoles ruraux et forestiers

AD

Arrêté DAAF/STARF du Ÿ YMARS 2020

portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. TCHENQUELA Raymond par arrêté du 5 février 2020 au bénéfice de la société GWAD PATRIMOINE Consulting (représentée

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

par M. BONCHAMP Maurice) pour le défrichement de bois

situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG

au lieu-dit Tambour - Parceile AY n° 218

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques

le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire :

l’arrêté DAAF/direction du 1% janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;

l'arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire ;

DAAF - 971-2020-03-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA Raymond à la société GWAD PATRIMOINE Consulting 4Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 29 octobre 2019 et complétée le 12 novembre 2019, sous le n°2019-80-STARF par laquelle M. TCHENQUELA Raymond a sollicité l'autorisation de défricher 4 910 m° de bois sur la parcelle AY n° 218 d’une surface totale de 13 200 m' situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour ;

Vu les courriers de M. Raymond TCHENQUELA en date du 17 février 2020 et celui de la société GWAD PATRIMOINE Consulting (représentée par M. BONCHAMP Maurice) en date du 28 février 2020 demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné :

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;

Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défrichement du 5 février 2020 précédemment accordée à M. Raymond TCHENQUELA conformément à l'article L341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans est transférée à la société GWAD PATRIMOINE Consulting (représentée par M. BONCHAMP Maurice). Cette autorisation porte sur une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour, afin de permettre la construction d’un lotissement, et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.

| commune | lieu-dit | section Î n° | surface cadastrale | surface à défricher | |: PETIT-BOURG Tambour AY 218 | 13 200 m° 2 152 m° ES PP + À tt À. Li

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

DAAF - 971-2020-03-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA Raymond à la société GWAD PATRIMOINE Consulting 5Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 2 152 m:.

Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 152 €.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Artiicle 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente, La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification d’autorisation initiale, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

DAAF - 971-2020-03-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA Raymond à la société GWAD PATRIMOINE Consulting 6En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant l’autorisation initiale, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

+ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur

lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), + de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les

dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

*__de conserver l'affectation boisée des terrains,

+ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la

plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.

Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à partir de la date d’autorisation initiale.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.

Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.

DAAF - 971-2020-03-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA Raymond à la société GWAD PATRIMOINE Consulting 7Article 10 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de PETIT- BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

° à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le ÿ 1 MARS 2020

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l’alimentation,

de l° : et de la forêt

Voies et delais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DAAF - 971-2020-03-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA Raymond à la société GWAD PATRIMOINE Consulting 8Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non

cultivé, les opérations suivantes :

Li

nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :

si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation,

au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un

travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une

mini-pelle par exemple ou manuellement ;

réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des

essences forestières locales ;

éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la

plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

créer des cloisonnements au moyen de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3

mètres ;

créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :

au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux

premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois

d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;

sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du

sol ou plus ;

assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie

(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) :

réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;

réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2020-03-11-003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mars 2020 portant transfert de l'autorisation de défrichement de Monsieur THENQUELA Raymond à la société GWAD PATRIMOINE Consulting 98]IPJeIU]

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Arrêté sur l'AOT du DPM par la Sarl LIV'AGENCY

DEAL - 971-2018-06-25-009 - Arrêté sur l'AOT du DPM par la Sarl LIV'AGENCY 12Liberté » Libaréé » Égalié » Fratrrahé Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service prospective, aménagement

et connaissance du territoire

Pôle appui et gestion des territoires

Unité gestion de l’espace littoral

Arrêté DéAL/PACT du 25. JUN 2018

portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, par la SARL LIV’AGENCY, afin d’organiser une manifestation sous l’appellation « DAY OFF » sur la plage

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

de l’hôtel ARAWAK, sur le territoire de la commune du GOSIER

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment les articles L. 2121 à

L. 2122-3 ; L. 2124-1 à L. 2124-$ ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ; R. 2124-56:

le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à

R. 214-56,R. 321-3-1 ;:

le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République en date du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la

reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité

de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature au directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

la demande formulée par la SARL LIV’AGENCY, représentée par son gérant Monsieur Samuel BROSSEAU, en date du 31 mai 2018 ;

le rapport du chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire ;

l'avis favorable du directeur régional des Finances Publiques (service France domaine) fixant les

conditions financières de l’autorisation, du 11 juin 2018 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

DEAL - 971-2018-06-25-009 - Arrêté sur l'AOT du DPM par la Sarl LIV'AGENCY 13Arrête

Article 1° - La SARL LIV’AGENCY, domiciliée, 13, rue Félix Éboué — 97190 — LE GOSIER, représentée par Monsieur Samuel BROSSEAU, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune du Gosier, en vue d’organiser une manifestation sous l’appellation « DAY OFF », le dimanche 15 juillet 2018 sur la plage de l’hôtel ARAWAK, à la Pointe de la Verdure.

La manifestation se déroulera de 11 h 00 à 19 h 00.

La société CANIS EVENTS Sécurité Privée, assurera la prestation de sécurité de la manifestation.

Article 2 - La nature des équipements prévus :

- 1 scène

- 2 chapiteaux-bar

Article 3 - La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor d’une redevance pour occupation économique d’un montant de : mille cinq cents euros (1500, 00 €) par an pour la part fixe.

Cette redevance sera acquittée d’avance à la direction régionale des finances publiques, service comptabilité — 269, route de Saint-Claude — BP 766 - 97100 —- BASSE-TERRE.

Article 4 — À la fin des travaux, les lieux devront être nettoyés et remis en état, Au cas où l’État ou la collectivité devraient intervenir pour assurer la remise en état des lieux, le remboursement des dépenses engagées sera réclamé au permissionnaire.

Article 5 — La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de Padministration sous peine de résiliation de plein droit.

Article 6 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur régional des finances publiques — service France domaine (affaires foncières et domaniales).

Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, à monsieur le maire de la commune du Gosier, chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le 25 JUN 2018

r Adjoint

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Laurent CONDO o

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Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

DEAL - 971-2018-06-25-009 - Arrêté sur l'AOT du DPM par la Sarl LIV'AGENCY 14DJSCS

971-2020-03-11-004

Arrêté DJSCS PECVC du 11 mars 2020 portant

composition du jury du diplôme d'infirmier pour les élèves

de l'IFSI du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, session de

mars 2020 Jury DEI session de mars 2020

DJSCS - 971-2020-03-11-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 11 mars 2020 portant composition du jury du diplôme d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, session de mars 2020 15+

Liberss Égoine - Prarrcans R&PUBLIQLE PHANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

(DISCS)

Pôle Emploi, Cenification. VAE, Concours

(PECVC)

Arrêté DJSCS PECVC du 11 mars 2020

portant composition du jury du diplôme d'état d’infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de pointe-à-

pitre/abymes, session de mars 2020.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,

chevalier dans l’ordre des palmes académiques.

Vu le Code de la santé publique:

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en

qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur, chevalier dans l’ordre des palmes académiques :

Vu l'arrêté du 21 avril 2007, relutif aux conditionnements des instituts de formation paramédicaux ; (NOR :

SANP0752685A) version consolidée au 6 mars 2020.

Vu l'arrêté du 31 juillet modifié relatif au diplôme d'état d'infirmier (SASH0918262A) version consolidée au 6 mars

2020 ;

Vu l'arrêté 002/SG/SCUMC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain

CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des spons et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ;

Considérant

Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

Arrête

Article 1° - La composition du jury de délibération du diplôme d'état d'infirmier de l'institut de formation en soins infirmiers de la Guadeloupe, est fixée comme suit :

Le directeur de 1a jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président

- madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE, chef du pôle emploi, certification, VAE, concours, représentant

le directeur de {a jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, président :

La Directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant

-__ madame Eudèse LUCINA, chef de service suivi des étudiants ;

DJSCS - 971-2020-03-11-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 11 mars 2020 portant composition du jury du diplôme d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, session de mars 2020 16Deux directeurs d’institut de formation en soins infirmiers

- madame Jeannine ROBINET, directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de Guadeloupe

(SD ;

Un directeur de soins titulaire d’un diplôme d’Etat d’infirmier

- madame Christiane CORALIE, directrice des soins à l'IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes ;

Deux enseignants d’instituts de formation en soins infirmiers

- madame Ariane SAINT-PRIX, enseignante à l'IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes ; - madame Sylvia CASSINA-BABEL, enseignante à L'IFSI antenne de saint-claude ;

Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité

- madame Véronique ANZALA, infirmière en exercice au service ORL au centre hospitalier de pointe-à- pitre/abymes ;

- monsieur Yane LAFINE, infirmier au service en exercice cn médecine B au centre hospitalier de pointe-à-

pitre/abymes ;

Un médecin participant à la formation des étudiants

- monsieur le docteur COCOYER Dimitri, Psychiatre à l'établissement public de santé mentale à Montéran (SAINT-CLAUDE)

Un enseignant-chercheur participant à la formation :

- madame Sylvie RAVION, enseignant chercheur.

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 11 mars 2020

Pour le préfet et par délégation,

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DJSCS - 971-2020-03-11-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 11 mars 2020 portant composition du jury du diplôme d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, session de mars 2020 17PREFECTURE

971-2020-03-12-002

ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU

CONCOURS DES IRA DU 16 MARS 2020

PREFECTURE - 971-2020-03-12-002 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU CONCOURS DES IRA DU 16 MARS 2020 18x 5 4

Liberté + Égalité + Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté n° 2020- ISGIDRHM/BRH du | 2 HARS 2020 portant constitution de la commission chargée de la surveillance

des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration au titre de la session de printemps

2020

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier des Palmes Académiques,

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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;

le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;

l'arrêté ministériel du 28 mars 2019 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ;

l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant la liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session de printemps 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (épreuves du 16 mars 2020) :

l'arrêté ministériel du 19 novembre 2019 portant ouverture au titre de la session de printemps 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;

l'arrêté du 21 février 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session de printemps 2020 et leur répartition par corps et institut ;

Sur proposition du Secrétaire Générale de la préfecture de la Guadeloupe,

ARRETE

Article 1er : || est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement, le lundi 16 mars 2020, des épreuves écrites des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, qui se dérouleront au CLUB HOUSE CMCAS DES IEG, CONVENANCE 97122-BAIE- MAHAULT.

PREFECTURE - 971-2020-03-12-002 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU CONCOURS DES IRA DU 16 MARS 2020 19Article 2 : Cette commission est composée comme suit :

Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Président

Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre

Mme Tanya BORDIN, du bureau des ressources humaines Membre

Mme Vanessa HESOL, du bureau des ressources humaines Membre

Mme Sandra BAJAZET, du secrétariat générale de la préfecture Membre

Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 2 MARS 2020 Basse-Terre, le LE PRÉFET,

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