Déliberation - AR 2025 1690 déclaration préalable travaux porte de garage bd des gantières

Documents similaires

Déliberation - AR 2025 1690 déclaration préalable travaux por

Déliberation - AR 0300 Déclaration préalable Réfection couvertur

Déliberation - AR 0296 Déclaration préalable Réfection toiture bd

Déliberation - AR 2025 1682 déclaration préalable renovation

Déliberation - AR 2025 1682 déclaration préalable renovation

Déliberation - AR 2025 1443 déclaration préalable de travaux boul

Déliberation - AR 2025 1439 déclaration préalable pour des travau

Déliberation - AR 2025 1443 déclaration préalable de travaux boul

Déliberation - AR 2025 1439 déclaration préalable pour des travau

Déliberation - AR 2025 1446 déclaration préalable pour travaux bo

Déliberation - AR 2025 1690 déclaration préalable travaux porte de garage bd des gantières Document publié le Samedi 9 août 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 1690 déclaration préalable travaux porte de garage bd des gantières)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Tourisme, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1690

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500239

Déposée le : 21/07/2025 Complétée le :

SURFACE DE PLANCHER : OM?

Par: GANT CAUSSE

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à : 5 boulevard DES GANTIERES

12100 MILLAU DESTINATION : ARTISANAT

Pour : Travaux sur une porte de garage

Sur un terrain sis : 0005 boulevard DES GANTIERES

AI-0944, AI-0952, AI-0951, AI-0949

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU le Plan de Prévention des Risques d'Inondation en cours de révision,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 29/07/2025,

VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du 30/07/2025,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en rive droite du Tarn,

CONSIDERANT QUE d'après le Plan de Prévention des Risques d'inondation en cours de révision, par le bureau d'études CERESG, les parcelles sont situées en zone de risque fort d'inondation,

CONSIDERANT QUE le niveau de la crue de référence est estimé à 361,5m NGF,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de la Maison Marquès-Verdier, de la Halle, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de l'Hôtel de Sambucy de Miers, de l'Hôtel de Galy et de la Tour du Beffroi,

2 9 AOUT 2025

Dépot on aie 2 9 AOÛT 2025 Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le _ _ - -. moon Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 29/8/25ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l'article suivant :

ARTICLE DEUX : L'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 29/07/2025 :

Le garde-corps soit suffisamment ajouré afin de permettre à l'eau de s'écouler sans faire d'obstacle.

2 9 AOUT 2025

MILLAU, le l

Patrick PES

\

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et

adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

2 9 AOUT 2075

DP0121452500239 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le 2 9 AOÛT 2025 Décision transmise en Préfecture le - _- _ -. moon Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 29/8/25