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Déliberation - 23. Bilan foncier 2018 1
Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 23. Bilan foncier 2018 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET]
Date de convocation
16 mai 2019
Date du
Conseil Municipal
22 MAI 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-deux mai, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, CORNETI, DUBOIS, HUCHET, LE VACON.
A l'exception de :
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur DEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LEVESQUE.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
23/ BILAN FONCIER 2018 — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Conformément aux dispositions de l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer, chaque année, sur le bilan des acquisitions et cessions réalisées soit directement par la Ville, soit par l'intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.
Le bilan foncier de l'année 2018 sera annexé au compte administratif de la Commune.
Les acquisitions avaient pour objet :
- La constitution d’une réserve foncière pour permettre la réalisation d’un projet de logement défini sur le site des Loriettes dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du Plan Local d'Urbanisme (site n°12 Les Loriettes Sud).
-_ L'aménagement d’une liaison piétonne, passage du Port.
-__ La protection des zones humides, chemin du Pré de l'Etang.
- La constitution de réserves foncières pour permettre l'implantation du futur centre technique municipal, route du Pont Saillant.
- La constitution de réserves foncières, route du Parc de la Fontaine, pour permettre à la Commune de produire des logements privilégiant les résidences principales à destination de familles, et de répondre à ses obligations légales en matière de production de logement locatifs sociaux au titre de la loi SRU.
-_ L'aménagement du Square Léopold Hervo.
- L'aménagement du bassin hydraulique et la sécurisation du réseau d'eaux pluviales en lien avec le lotissement communal Les Jardins de l'Estran. 2/2
- L'acquisition de délaissés de voirie pour l'aménagement de l'avenue de Saint-Sébastien et de la route d'Ermur.
Les cessions avaient pour objet :
- La réalisation d'une opération de logements sur le site de l’Orientation d'Aménagement, avenue des Loriettes.
- La production de logements locatifs sociaux et de logement en accession abordable, avenue Gustave Flaubert.
- La vente aux propriétaires riverains des surplus de parcelles suite à l'aménagement du bassin de rétention des Redonnées.
-_ L'opération immobilière sur l’ancien site de la Gendarmerie Maritime, avenue du Général de Gaulle.
- La vente au propriétaire riverain du délaissé de voirie, au Grand Clos Bernard, suite à l'aménagement de la route de Mahuit.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le bilan des opérations réalisées en 2018.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1, © Considérant le bilan foncier de l’année 2018 ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 14 mai 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve le bilan des opérations foncières, acquisitions et cessions, pour l’année 2018.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
C2E FOR
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.