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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 85 2017 Dir cab août 2017
Document publié le Mardi 8 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 85 2017 Dir cab août 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
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Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 85/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le
8
août
2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation de signature au profit de M. Christophe LANTERI, Directeur de Cabinet, de la préfète d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Fr
æ)
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
mi
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" De
=
Liborté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Christophe LANTERI, Directeur de cabinet
de Mme la Préfète d’Eure-et-Loir
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de la route, Vu le code de santé publique, Vu le code de procédure pénale, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
lentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Va la loi n° 82-213 du 2 mars
1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et
des
régions,
Vu la loi n° 2011-803
du 5
juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 90-897 du 1% octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement, Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995,
modifié,
relatif à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité, Vu le décret n°95-486 du 27 avril
1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004
modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2007-116 du 23 juillet 2007, modifié, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu
le décret n° 2011-846 du
18 juillet 2011,
modifié, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret du 15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, en qualité de secrétaire générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le décret du
24 juin 2016
portant nomination de
M.
Christophe LANTERI,
en qualité
de
directeur de
cabinet du préfet d’Eure-et-Loir, Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu l’arrêté préfectoral n° 30/2016 du 26 septembre 2016 relatif à l’organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu Parrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°80/2017 en date du
12 juillet 2017, portant délégation de signature
au profit de M. Christophe LANTERI, directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ; ARRÊTE
Article I
:
L'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°80/2017 en date du 12 juillet 2017 portant délégation de signature au profit de
M. Christophe LANTERI, directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 2
:
Délégation
est donnée
à M.
Christophe
LANTERI,
directeur de
cabinet,
à
l'effet de
signer
les
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports
et
les
correspondances
relevant
des
attributions
du
cabinet
de
la
préfète
d’Eure-et-Loir (bureau du cabinet, service interministériel de défense et de protection civile, bureau de la communication Interministérielle
et
de
la mission
prévention
et sécurité)
à
l'exception des rapports
aux
ministres. Article
3
:
Délégation est également donnée à M. Christophe LANTERI, directeur de cabinet, pour signer : —
les devis, les acceptations de devis de travaux se rapportant au budget de la préfecture dans la limite de la dotation qui lui est attribuée annuellement,
—
les visas de facture,
—
les décisions relatives aux gardes particuliers,
—
les
décisions prises en
application
de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000,
modifiée,
relative
à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage portant mises en demeure de quitter les lieux,
—
les arrêtés accordant les dérogations aux règles d'accessibilité des personnes handicapées,
—
les procès-verbaux de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
—
les
procès-verbaux
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'homologation
des
enceintes
sportives,
—
les arrêtés portant habilitation et agrément pour dispenser les formations aux premiers secours,
—
les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secourisme,
—
les actes et autorisations relatifs aux explosifs,
—
les
arrêtés
d'agrément relatifs
à
l'acquisition,
la détention
et l'utilisation
de
certains
artifices
de
divertissement destinés à être lancés par un mortier,
—
les arrêtés relatifs à l’écobuage et aux feux de chaume,
—
les convocations et procès-verbaux des réunions de sécurité routière,
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
-
les engagements de dépenses de la direction départementale de la sécurité publique nécessitant un transfert entre les lignes budgétaires telles qu’elles ont été arrêtées dans le budget approuvé par M. le préfet ,
—
les décisions, courriers, enquêtes et autres actes de procédures dans les domaines suivants:
-la réglementation relative aux armes ; -les polices municipales ; -la police des débits de boissons ; -les manifestations sportives et autres réglementations en matière d'aviation civile,
-
les arrêtés et décisions en matière de vidéo protection,
-
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules,
—
les décisions de suspension de permis de conduire,
—
les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire,
-
je formulaire référence 44 intitulé « récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul », les certificats de gage et non gage,
—
les décisions de récupération des points du permis de conduire à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
—
les arrêtés, décisions,
correspondances relatifs au service départemental d’incendie et de
secours
d’Eure-et-Loir, Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole PUIG-CHEVRIER secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, délégation de signature est donnée à M. Christophe LANTERI,
directeur de cabinet, à l’effet
de signer
:
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en
1°° instance et en appel
devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe LANTERI, directeur de cabinet,
Mme Carole PUIG-
CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
est
désignée
pour
signer
les
pièces
énumérées aux articles 2 et 3 ci-dessus. Article
6
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LANTERI, directeur de cabinet :
—
M. François PERRIN, attaché principal d’administration, chef du bureau du cabinet, est désigné pour signer les pièces énumérées à Particle 3
ci-dessus,
relevant des attributions du bureau du Cabinet à
l'exception des lettres comportant une décision ou faisant grief.
-
M.
julien
ROUAIRE,
attaché
d'administration,
chef du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection civile,
est désigné pour signer les pièces énumérées
à l’article 3
ci-dessus, relevant des
attributions
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
à
l'exception
des
lettres
comportant une décision ou portant grief.
-
Mme
Christine
CARTIER,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
coordinateur
sécurité
routière par intérim, est désignée pour signer les convocations et procès-verbaux de sécurité routière.
—
Mme Béatrice
TANGUY,
attachée
d’administration,
chef
du
bureau
de
la
communication
interministérielle,
est
désignée
pour
signer
les
devis
et
les
acceptations
de
devis
d’achat
de
fournitures
et
matériels
et
de
devis
de
travaux
se
rapportant
au
budget
affecté
au
bureau
de
la
communication
interministérielle
dans
la
limite
de
2
000
€
ainsi
que
les
visas
de
factures
et
les
bordereaux de transmission.
Article 7: Dans le cadre des attributions du bureau du cabinet, délégation est
donnée à M. François PERRIN, attaché
principal d’administration, à l’effet de signer :
—
les demandes d'enquête ou de renseignements formulées auprès des administrations ou des chefs de service,
—
Ja
notification
aux
administrations
des
résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative,
—
les demandes d'extraits de casiers judiciaires,
—
Îles bordereaux d'envoi,
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales et les services de l Etat dans le département, à l'exclusion des courriers comportant une décision ou faisant grief.
—
les devis dans la limite de 2 000 €,
—
les visas de factures.
En cas
d'absence
de
M.
François PERRIN,
attaché principal
d’administration,
chef du bureau du cabinet,
délégation est donnée
à Mme Jeannick LAURIN,
secrétaire administrative
de
classe normale,
adjointe
au
chef de bureau à l’effet de signer les pièces énumérées au présent article. Article 8 : Dans le cadre des attributions du service interministériel de défense et de protection civile,
délégation est
donnée à
M. Julien ROUAIRE, attaché d'administration, chef du service, à l'effet de signer : —
les
bordereaux
d'envoi,
—
les convocations et procès-verbaux des réunions ou conférences ayant pour objet la protection civile, à l'exclusion des
convocations
adressées
à des parlementaires
et à
des conseillers régionaux
et
généraux et des courriers comportant une décision ou faisant grief,
—
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
collectivités
territoriales
et
les
services
de
l’
Etat
dans
le
département,
à
l'exclusion
des
lettres
et
rapports
aux
ministres
et
des
courriers
comportant une décision ou faisant grief,
—
les correspondances et les convocations relatives au secourisme,
—
les
diplômes
de
secourisme,
—
les
attestations
de
conformité
pour
l’homologation
des
chapiteaux,
tentes
et
structures
itinérantes,
—
les actes et récépissés relatif à la réglementation concernant les feux d’artifices,
—
les certificats de qualification aux tirs d’artifices de divertissements de groupe K4,
—
les
convocations,
procès-verbaux
et
notifications
des
avis
relatifs
aux
séances
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
immeubles
de grande
hauteur,
—
les correspondances relatives à la police des établissements recevant du public,
—
les demandes d’intervention des services de déminage,
—
les devis dans la limite de 2 000 €,
—
les visas de factures.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Julien
ROUAIRE,
attaché
d'administration,
chef
du
service
interministériel
de défense
et
de
protection
civile,
délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-Paule
LEMOULT,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
de
service,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
administratives
concernant
la
constitution
des
dossiers,
les
bordereaux
d’envoi
et
transmissions
de
pièces
non
classifiées,
les
convocations
aux
visites
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
et
examens
de
secourisme
ainsi
que
les
demandes
d’intervention
des
services
de déminage.
Article 9 : Pendant
les
permanences
qu'il
est
amené
à
assurer,
délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Christophe
LANTERI,
directeur
de
cabinet,
à
l'effet
de
signer
:
—
les
décisions
en
matière
de
sécurité
et
d'ordre
public,
y
compris
les
réquisitions
des
forces
de
l’ordre,
-
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1° instance et en appel devant
les
juridictions
de
l’ordre
administratif
et
judiciaire,
pris
en
application
du
Code
de
l'entrée
et
du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article
10:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
et
le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
d'Eure-et-Loir,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture d’Eure-et-
Loir.
Chartres,
le
08
AQUT
2017
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Sophie
BROCAS Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
adminisirative
:
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours."