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Déliberation - f32sb5iz83uu9s2
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - f32sb5iz83uu9s2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20221115-202210 202262-DE
Reçu le 16/11/2022
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE DU CONSEIL MUNICIPAL POLLIONNAY
DELIBERATION N°2022/62
Conseil municipal du 1$ novembre 2022
Date de convocation du conseil municipal : 10 novembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de fa séance : 23
Président : Philippe TISSOT, Maire
Secrétaire de séance : Eloïse REVOL
Membres présents à la séance : Philippe TISSOT, André BROTTET, Lactitia JOUSSE, Anne-Marie ROZIER, Benoit DUVAL, Sylvie PERRIER, Marie-Agnès MUGNIER, Patrick MARCHAND), Jean- Pierre GOY, Didier COQUARD), Laurence SPAHR, Laurent BEAUPELLET, Aurélie GUTIERREZ, Sébastien BOUCHARD, Loïc BARBERAT, Eloïse REVOL, Danielle BLATH,
Membres exeusés : Christine MORIN donne pouvoir à Anne-Marie ROZIER ; Stéphanie BOURGEOIS donne pouvoir à Loïc BARBERAT ; Philippe BARTHOLUS donne pouvoir à Benoit DUVAL ; Aurore TOMA donne pouvoir au maire ; Benjamin METELLY donne pouvoir à Danielle BLATH ; Chloé CHARVIN.
OBJET : Reversement d’une part de la taxe d’aménagement à la CCVL
Jusqu’ators facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de ses compétences. dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les 8 communes membres et la communauté de communes des vaflons du lyonnais doivent donc,
par délibérations concordantes, définir le reversement de taxe d'aménagement communale à l’'EPCT. Cette disposition est applicable à compter du ler janvier 2022,
En se fondant sur une évaluation des charges assumées sur le territoire communal par l'EPCI seton la définition de l'article L331-2 du code de l'urbanisme ainsi que sur le produit de taxe d'aménagement perçu par chaque commune, il est proposé que les huit communes reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la CCVL soit $ % du produit perçu.
Une convention fixant les modalités de reversement d’une partie de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes sera signée entre chaque commune et la CCVL.
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1960 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,
Vu les articles L.331-1 et L.331-2 du Code de Furbanisme,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire et après en avoir délibéré,
DECIDE d'instituer, à compter du ler janvier 2022, un reversement à la CCVT., de la part communale de taxe d'aménagement à hauteur de 5 % du produit de la taxe, Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20221115-202210_202262-DE
Reçu le 16/11/2022
DECIDE d'approuver la convention cadre ci-annexée fixant les modalités de reversement de la taxe d'aménagement entre la commune et la CCVE,
AUTORISE le maire à signer la convention de reversement avec la CCVL ainsi que tous actes afférents.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Philippe TISSOT
Pour extrait certifié conforme
Certifiée conforme compte tenu de la
publication et de la transmission en préfecture le
16 novembre 2022