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Déliberation - b8hwost9l40fyee
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - b8hwost9l40fyee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20230704-202305_202336-DE
Reçu le 05/07/2023
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
POLLIONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2023/36
Conseil municipal du mardi 4 juillet 2023
Date de convocation du conseil municipal : 28 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 23
Président : Philippe TISSOT, Maire
Secrétaire de séance : Christine MORIN
Membres présents à la séance : Philippe TISSOT, André BROTTET, Laetitia JOUSSE, Anne-Marie
ROZIER, Benoit DUVAL, Jean-Pierre GOY, Marie-Agnès MUGNIER, Patrick MARCHAND, Stéphanie BOURGEOIS, Christine MORIN, Didier COQUARD, Laurence SPAHR, Aurélie
GUTIERREZ, Loïc BARBERAT, Benjamin METELLY, Emeric GEHANT, Béatrice DUMORTIER.
Membres excusés : Sylvie PERRIER donne pouvoirà Patrick Marchand ; Laurent BEAUPELLET donne pouvoir à Anne-Marie Rozier: Sébastien BOUCHARD donne pouvoir à Didier Coquard ; Danielle BLATH donne pouvoir à Benjamin Metelly: Eloïse REVOL donne pouvoir à Aurélie Gutierrez ; Aurore TOMA donne pouvoir au maire
Membres absents : -
OBJET : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2024
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local.
Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente
la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental ct régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
& En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme
et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la
durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de
l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif;
# En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20230704-202305_202336-DE
Reçu le 05/07/2023
% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel) ;
& En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans
la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour
la commune de Pollionnay son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au
1 janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP de l’année
2023 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver le passage de la commune à la nomenclature
M57 à compter du budget primitif 2024.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (clause générale de
compétence)
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif
à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré,
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de
Pollionnay
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Voté à la majorité absolue
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Certifiée conforme compte tenu de la
publication et de la transmission en préfecture le
5 juillet 2023