Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - qbppkzroexkrm8e
Déliberation - k9qqjkkdvk2j8o
Arrêté - rd74vtf6czo4ptw
Déliberation - mto37s0gwow8ie8
Déliberation - nv0esup2287uxv4
Déliberation - b8hwost9l40fyee
Déliberation - 4s54bceh5cllpn6
Déliberation - 037nf40uayei9o
Déliberation - f32sb5iz83uu9s2
Déliberation - mpik7n9w7aj7pwg
Déliberation - dattu2i608qd64m
Document publié le Lundi 23 novembre 2015 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - dattu2i608qd64m)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE
DE
POLLIONNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION 2015/ N°51
Conseil municipal du 23 novembre 2015
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2015
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 18
Président : Jean-Pierre MARQUIER, Maire
Secrétaire élue : Laurence JASSERAND
Membres présents à la séance : Messieurs MARQUIER, PERONNET, TISSOT, CARRET, COQUARD, DURRANT, GUIGNON. MORELLON, BOUCHARD
Mesdames : JASSERAND, BERTHIER, BIRET, JOUSSE,
Excusés : Monsieur PIEGAY (pouvoir à Madame BERTHIER), Madame ROUX (Pouvoir à Monsieur TISSOT), Madame MURE, Madame BLAIS (pouvoir à Madame JOUSSE), Madame PENCZ
OBJET : MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76-1,
VU le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
VU la circulaire n°IOCB1021299C du 6 août 2010 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein des collectivités territoriales,
VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 24 novembre 2015 (sous réserves),
La mise en place des entretiens professionnels et la détermination des cadres d’emplois concernés ainsi que les critères qui seront utilisés pour l’évaluation des agents concernés sont subordonnées à une délibération.
Le Conseil après en avoir délibéré,
DECIDE Article 1 :
L’entretien professionnel sera mise en place pour l’année 2015, en lieu et place de la notation.
Article 2 :
Cet entretien professionnel sera appliqué:
A l’ensemble des fonctionnaires normalement soumis, par leur statut, à la notation
Article 3 :
Au terme de cet entretien, la valeur professionnelle du fonctionnaire sera appréciée sur la base de critères soumis à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Ces critères sont fixés en fonction de la nature des tâches qui sont confiées aux fonctionnaires et du niveau de responsabilité.
Ces critères d’évaluation portent notamment sur :
L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,
Les compétences professionnelles et techniques,
Les qualités relationnelles,
La capacité d’encadrement, ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Article 4 :
Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont celles contenues à l’article 6 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
Le fonctionnaire est convoqué par son supérieur hiérarchique, 8 jours au moins avant la date de l'entretien.
La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.
Article 5 :
L’entretien professionnel annuel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il donnera lieu à un compte rendu établi et signé par ce supérieur hiérarchique ; ce compte rendu relatera l’ensemble des thèmes abordés et comportera une appréciation générale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire. Ce compte rendu sera visé de l’autorité territoriale qui le complètera, le cas échéant, de ses observations.
Il sera notifié dans un délai maximum de dix jours au fonctionnaire, qui pourra le compléter par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets abordés, et devra le signer pour attester qu’il en a pris connaissance, avant de le renvoyer à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours.
Ce compte-rendu est versé au dossier du fonctionnaire, une copie est adressée au Centre de Gestion dans les délais compatibles avec l’organisation des Commissions Administratives Paritaires. Article 6 :
Le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de quinze jours francs suivant la réception du compte rendu ; l’autorité territoriale dispose alors d’un délai de quinze jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.
En cas de réponse défavorable de l’autorité territoriale, le fonctionnaire peut, dans un délai de quinze jours, solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Tous les éléments d’informations utiles à la préparation de l’avis des commissions seront communiqués.
A réception de l’avis de Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.
Article 7 :
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire lors de l’établissement des tableaux annuels d’avancement de grade.
Article 8 :
Un bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au Comité Technique Paritaire et transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre MARQUIER
Certifiée exécutoire compte tenu de la publication et de la transmission en Préfecture le 26 novembre 2015
Le Maire,
Jean-Pierre MARQUIER