Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du mercredi 04 fevrier 2026

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du mercredi 04 fevrier 2026 Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Samonac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du mercredi 04 fevrier 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 04 FEVRIER 2026

Le quatre février deux mille vingt six, à dix-huit heures et trente minutes le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de Samonac sous la présidence de Madame Marie-Lise GIOVANNUCCI, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 16 janvier 2026

Etaient présents : Mmes GIOVANNUCCI, GONZALEZ, LOPES-VANACKER, VILLEGAS ; Mrs AUDOUIN, DESFORGES, GAYET, LORENTE

Etaient absents : N. NICOLET (pouvoir à A. DESFORGES),

Secrétaire de séance : C. VILLEGAS

L’ordre du jour était :

• Lecture et approbation du compte rendu de la séance précédente.

• Motion de soutien sur les finances et les moyens d’agir des communes. • Modification de la délibération précédente concernant l’ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget 2026.

• SMICVAL / Changement de volumétrie des conteneurs communaux par rapport aux besoins. • Mise à disposition des salles communales pour les candidats (élections municipales mars 2026). • Convention relative à la subvention de fonctionnement du SDIS pour l’année 2026. • Convention de prestation de services – Garderie de Mombrier 2026.

• Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) / avis du conseil municipal sur le projet arrêté. • Régularisation de voirie / achat à l’euro symbolique de la parcelle A745. • Régie de recettes : ajout d’un moyen de paiement TPE (terminal de paiement électronique) • Présentation de devis pour l’équipement en pompes à chaleur de l’école et des logements communaux à soumettre à la subvention du DETR.

• Suite non-respect des emplacements de parking allée de Tourteau précisions à entériner pour les parcelles concernées B 99 / 100 / 101 / 102 / 103 /105 / 106 / 483.

• Informations diverses.

En fonction de l’actualité, Mme le Maire demande à rajouter cinq points à l’ordre du jour : • Lotissement privé Les Hauts de Tourteau : convention de rétrocession / intégration de la voirie d’un lotissement dans le domaine public.

• Convention avec la municipalité de COMPS pour les prêts intercommunaux annuels de chapiteaux. • Devis pour l’entretien annuel des massifs paysagers.

• Convention avec le SIRP pour refacturation de photocopies si copieur de la mairie indisponible. • Devis ELABOR réaménagement et renumérotation des carrés communs du cimetière relevés en 2021. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

MOTION DE SOUTIEN SUR LES FINANCES ET LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES

Mme le Maire informe que l’association des Maires de France propose de prendre une motion de soutien sur les finances et les moyens d’agir des communes.

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace.

Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.2

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de SAMONAC partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

▪ La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

▪ L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ; ▪ La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de SAMONAC s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux. Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ; Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

• La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

• La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

• La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; • La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; • La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; • La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

MODIFICATION DE LA DELIBERATION PRECEDENTE CONCERNANT L’OUVERTURE DE CREDITS

D’INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026

Mme le Maire explique au Conseil Municipal, que la Préfecture a demandé la modification de la délibération du 20

novembre 2025 relative au vote de l’ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget 2026, celle-ci

n’étant pas assez détaillée.

Mme le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il

s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limité de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.3

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,

l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur

des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au

titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable

est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. En

conséquence, compte-tenu des crédits ouverts en 2024, les crédits ci-dessous pourraient être théoriquement

ouverts.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, répartis comme

précité.

CHAPITRE OPERATION

S

DESIGNATION ARTICLE BUDGET 2025 RAR sur 2024 25%

21 :

Immobilisations

corporelles

12 Bâtiments communaux 21318 29 881.92€ 29 281.92€ 150.00€

12 Bâtiments communaux 2188 30 423.83€ 21 423.83€ 2 250.00€ 16 Voirie 215384 4 000.00€ / 1 000.00€ 16 Voirie 21568 39 552.42€ / 9 988.11€ 16 Voirie 2151 203 053.37€ / 50 763.34€ 16 Voirie 2188 56 589.26€ 2 889.26€ 13 425.00€ 20 Terrains 2111 11 004.00€ / 2 751.00€ 21 Logiciel 2051 2 500.00€ / 625.00€ 21 :

Immobilisations

corporelles

24 Cimetière 21316 20 250.00€ / 5 062.50€

21 :

Immobilisations

corporelles

26 Matériel outillage 2158 16 000.00€ / 4 000.00€

TOTAL

CHAPITRE 21

90 014.95€

20 :

Immobilisations

incorporelles

24 Cimetière 2031 1 080.00€ / 270.00€

TOTAL CHAPITRE

20

270.00€

TOTAL

AUTORISATION

CREDITSUVERTS

90 284.95€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

SMICVAL – CHANGEMENT DE VOLUMETRIE DES CONTENEURS COMMUNAUX PAR RAPPORT A L’EVOLUTION DES BESOINS

Mme le Maire rappelle la délibération prise lors du conseil municipal du 20 novembre actant la suppression de la mise à disposition des conteneurs poubelles lors de la location ou du prêt de la salle polyvalente. Cela impacte les besoins en volumétrie de conteneurs du SMICVAL car très peu de déchets OMR en dehors de la location de la salle polyvalente. Il est proposé d’adapter notre dotation de conteneurs communaux SMICVAL à nos nouveaux besoins.4

La périodicité de ramassage des bacs OMR (marrons) étant actuellement portée à toutes les 2 semaines, un bac de 240L peut suffire à présent en remplacement du bac de 750L qui parfois était très peu rempli mais dont le coût de ramassage et de traitement au tonnage est de 257,80€ HT/ Tonne comparativement au bac jaune dont le coût de traitement au tonnage est de 136,40€ HT /Tonne.

Parallèlement, un bac de 750L (au lieu du 240L aujourd’hui) pour les emballages recyclables est souhaitable car ces recyclables concernent majoritairement les poubelles de la mairie, de l’école, ainsi que les emballages jetables concernant les livraisons en liaison froide de la cantine.

C’est pourquoi Mme le Maire propose de passer à un bac OMR (couvercle marron) de 240L et à un bac recyclable (couvercle jaune) de 750L.

Afin de répondre aux besoins tout en optimisant les coûts une demande sera faite au SMICVAL dans le cadre d’une révision de mise à disposition des conteneurs

- le bac jaune de la mairie de 120 l sera transféré à l’école,

- le bac jaune de l’école de 240 l sera restitué au SMICVAL,

- le bac marron de l’école sera réduit à 120L au lieu de 240L car les déchets de l’école sont majoritairement recyclables,

- le bac marron de 750 l sera restitué au SMICVAL afin d’être remplacé par un bac jaune de 750l, - le bac jaune de 240 l sera restitué au SMICVAL afin d’être remplacé par un bac marron de 240l,

Des instructions seront données à l’agent d’entretien pour que les poubelles individuelles de recyclables de l’école soient vidées chaque soir dans un sac puis acheminées vers le conteneur jaune de 750l.

Il est précisé que la commune de SAMONAC est une commune RELAIS du SMICVAL pour la mise à disposition des bacs composteurs et que les administrés doivent soient évacuer leurs déchets alimentaires dans un de ces bacs soit dans un compost de jardin.

Il sera rappelé aux administrés qui ne l’auraient pas encore fait de se procurer un bac composteur auprès de la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES POUR LES CANDIDATS

(élections municipales mars 2026)

Mme le Maire informe qu’en période de campagne électorale, la question de la mise à disposition par la commune de locaux appartenant à son patrimoine au profit des partis politiques ou listes électorales apparaît comme fondamentale pour l’expression de la démocratie. Pour atteindre cet objectif, la mise à disposition doit s’opérer autour de deux axes majeurs :

D’une part l’égal accès de toutes les listes de candidats à l’élection municipale, ce qui doit se traduire par un encadrement de la procédure par des règles claires et uniformes et d’autre part, la gratuité de ces mises à disposition, ce qui relève d’une tradition républicaine.

Vu l’article L.52-8 du Code Electoral,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2144-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques.

Vu le décret N° 2025-848 du 27 Août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires portant convocation des électeurs pour procéder à l’élection des conseillers municipaux.5

Considérant que les salles municipales peuvent être mises à disposition en vue d’y tenir des réunions publiques, Considérant la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorales et électorales, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

DE METTRE à disposition, à titre gracieux, la salle polyvalente en période préélectorale et électorale. DE PERMETTRE à tout candidat aux élections municipales de disposer de la salle POLYVALENTE uniquement si la salle n’a pas été réservée préalablement par des particuliers (qui seraient alors prioritaires) et ce dans la limite de deux fois par mois maximum en tenant compte préalablement de sa disponibilité.

Il appartiendra aux candidats d’organiser la mise en place et le rangement du matériel et du mobilier utilisés pendant leurs réunions et de laisser la salle et l’espace sanitaire dans l’état de propreté initial.

La demande de réservation devra être faite par écrit et déposée au secrétariat de mairie ou envoyée par courriel à mairie.samonac@wanadoo.fr une semaine avant la date de réunion prévue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AU SDIS DE LA GIRONDE POUR L’ANNEE 2026

Mme le Maire informe que le conseil d’administration du SDIS de la Gironde a adopté par délibération du 16

décembre 2025 le montant prévisionnel des contributions des communes et des EPCI pour l’année 2026.

Dans le respect des dispositions de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le

conseil d’administration a retenu une augmentation de 1% du montant global des contributions. Ce taux a été fixé

en tenant compte des contraintes pesant sur les budgets du bloc communal puisqu’il est inférieur à l’inflation retenue

dans le projet de loi de finances pour 2026 (1.3%) et à celle calculée par l’Insee sur la base de l’indice des prix à la

consommation hors tabac (1.58%).

Le montant individuel peut évoluer différemment du taux retenu pour 2026 car il est calculé sur la base des critères

de répartition adoptés par le conseil d’administration (délibération CA2024-d090 du 12 novembre 2024) et mis à jour

avec les dernières données disponibles. Par ailleurs, ces nouveaux critères sont appliqués progressivement sur 5 ans,

l’année 2026 étant la deuxième année de mise en œuvre.

Cette contribution annuelle fera l’objet de deux titres de recettes établi en mars et en septembre 2026.

➢ Le montant de la contribution annuelle attribuée au SDIS 33 pour 2026 s’élève à : 7 555.41€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à l’unanimité POUR la validation de la contribution annuelle pour

l’exercice 2026 en tenant compte de l’augmentation du taux annoncé.

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES – GARDERIE DE MOMBRIER – APPEL DE FONDS ANNEE 2026

Mme le Maire informe de la reconduction de la convention annuelle entre la garderie de Mombrier et la commune

de Samonac.

La participation appelée par la commune de Mombrier pour 2026 correspond aux heures de garderie comptabilisées

en 2025 pour les enfants d’administrés résidant à SAMONAC.

Ce calcul est réalisé suivant les modalités de répartition des participations communales déduction faites des

subventions de l’Etat / CAF allouées à la structure.

Mme le Maire demande l’autorisation de valider la convention habituelle annuelle accompagnée de l’appel de fond

correspond lorsque ces documents et justificatifs associés seront réceptionnés

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.6

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi)

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET ARRETE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 581-1 et suivants et L. 581-14 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-8 et suivants, L. 103-2 et suivants, L.153-11 et suivants et R. 153-1 et suivants ;

Vu la délibération du 6 mars 2024 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Blaye prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation auprès du public et les modalités de collaboration avec les communes membres ; Vu la délibération du 17 décembre 2025 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Blaye arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (arrêt n°2) ; Vu la délibération du 21 mai 2025 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Blaye arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (arrêt n°1) ;

Vu les débats sur les orientations du RLPi qui se sont tenus dans les assemblées délibérantes des communes membres entre le 16 janvier 2025 et le 10 avril 2025 et au sein du Conseil communautaire de Blaye le 18 décembre 2024 ; Vu la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du RLPi et dont le bilan a été tiré lors de la délibération d’arrêt du projet ;

Contexte

Le RLPi est un document de gestion de l'affichage publicitaire sur le territoire de la communauté de communes. Il «

permet aux collectivités territoriales d'adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux

enjeux locaux et à la réalité des territoires. Il s'agit ainsi de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation

des paysages, qu'ils soient naturels ou bâtis, urbains, péri-urbains ou ruraux et du cadre de vie et des objectifs de

développement économique des territoires en garantissant le droit à l'expression et à la diffusion d'informations »

(Ministère de la transition écologique).

La réglementation nationale de la publicité relève du code de l'environnement. L'élaboration d'un RLPi vise à

encadrer les conditions et caractéristiques d'implantation des publicités, pré-enseignes et enseignes visibles de toute

voie ouverte à la circulation publique. A ce titre, le RLPi a essentiellement pour finalité de restreindre les possibilités

d'affichage publicitaire afin d'apporter une réponse adaptée à la préservation du patrimoine architectural et paysager

puisqu'à l'exception de rares dérogations, les règles locales sont toujours plus contraignantes que les règles

nationales.

Le projet de règlement a été arrêté une première fois, le 21 mai 2025. Les documents ont été modifiés afin de tenir

compte des avis reçus, et ont fait l’objet d’un second arrêt, le 17 décembre 2025.

Rappel des objectifs poursuivis par la communauté de communes dans le cadre de l'élaboration du RLPi

Par délibération du 6 mars 2024, le conseil communautaire a fixé les objectifs suivants pour son RLPi :

- Réguler l’implantation et le développement des dispositifs publicitaires ; - Protéger le cadre de vie et lutter contre la pollution visuelle ;

- Proposer un traitement cohérent des dispositifs publicitaires sur l’ensemble du territoire à travers une approche différenciée des espaces et une adaptation des règles nationales ; - Considérer les besoins et les intérêts des habitant, ainsi que les besoins de communication extérieure des acteurs économiques, institutionnels, culturels et touristiques locaux ;

- Assurer un équilibre entre droit à l’expression, diffusion d’information et protection du cadre de vie ; - Prendre en compte l’évolution des technologies et les impératifs de sobriété écologique/énergétique.7

Les orientations dans la démarche d'élaboration du RLPi

Sur la base de ces enjeux, des grandes orientations politiques en matière de préservation du cadre de vie et des

paysages pour le territoire ont été discutées avec les communes.

Un débat sur les orientations générales du RLPi a été organisé en conseil communautaire le 18 décembre 2024 et en

conseil municipal des communes membres entre le 16 janvier et le 10 avril 2025.

Ces orientations servent de fondement au projet du territoire en matière de publicité extérieure et définissent

l'ambition générale pour le RLPi. En ce sens, elles guident l'élaboration du cadre réglementaire local retenu par les

élus intercommunaux puis concerté avec les différents publics concernés et aux personnes publiques associées.

Les orientations débattues sont les suivantes :

- Orientation 1 : Déroger à l’interdiction de publicité en autorisant certaines publicités de manière limitative dans quelques secteurs du territoire visés au Code de l’environnement (article L.581-8 du Code de l’environnement) pour préserver les espaces patrimoniaux tout en permettant une information locale suffisante.

- Orientation 2 : Adapter la densité des dispositifs publicitaires et éventuellement leur format sur le territoire de la Communauté de Communes de Blaye afin d’être en accord avec la réalité du territoire et favoriser une meilleure intégration publicités et pré-enseignes dans le paysage.

-

- Orientation 3 : Règlementer localement les supports lumineux (publicités, enseignes et pré-enseignes) notamment via une plage d’extinction nocturne renforcée pour limiter l’impact de ces dispositifs (y compris numériques et / ou installés à l’intérieur des vitrines) sur le territoire tout en permettant leur utilisation avec parcimonie.

- Orientation 4 : Limiter voire interdire l’utilisation de certaines enseignes (ex : sur auvents, sur toiture) pour privilégier des installations en façades moins impactantes en termes d’intégration paysagère, notamment dans les espaces patrimoniaux sensibles : Site Patrimonial Remarquable, périmètres aux abords des monuments classés ou inscrits et sites classés ou inscrits, etc.

- Orientation 5 : Maintenir, voire renforcer, la qualité des enseignes en façade (parallèles et perpendiculaires) en limitant leur nombre, leur taille, leur saillie ou encore en posant des dispositions esthétiques de façon à privilégier une bonne lisibilité des activités signalées et assurer une meilleure intégration de ces enseignes en s’appuyant sur les bonnes pratiques (ex : prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France) et documents existants (ex : règlement de la citadelle de Blaye).

- Orientation 6 : Réduire l’impact des enseignes scellées au sol ou installées directement au sol ayant un impact conséquent sur le paysage sans omettre d’encadrer les enseignes inférieures ou égales à 1 m2 ne bénéficiant pas de dispositions nationales spécifiques.

- Orientation 7 : Encadrer l’utilisation des enseignes sur clôture en maîtrisant leur nombre et/ou leur format et/ou leur taille pour limiter l’impact de ces supports tout en prenant en compte leur importance pour certaines activités du territoire (activités isolées, agricoles, viticoles, etc.).

- Orientation 8 : Renforcer les règles concernant les enseignes temporaires pour en limiter l’impact négatif sur le paysage.

La concertation

Par mimétisme avec la procédure d'élaboration d'un PLU(i) et conformément aux obligations réglementaires des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme, la délibération de prescription a défini les modalités de concertation applicables au RLPi.

Ces modalités de concertation ont permis à tous :

- d’informer et d’expliquer la démarche du territoire

- de favoriser l’appropriation des enjeux du territoire et des objectifs du territoire - d’échanger autour de ce projet

Le règlement arrêté en conseil communautaire le 17 décembre 2025

Les travaux menés conjointement avec les communes et en association avec l’ensemble des personnes intéressées

au projet (grand public, professionnels, personnes publiques associées…) ont permis de constituer un projet

comportant :8

- Un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis, et de l’explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs ; - Un règlement écrit ;

- Des annexes comportant notamment un plan de zonage Des annexes comportant notamment un plan de zonage.

Ce règlement porte sur trois grands ensembles de dispositifs publicitaires :

1) Les publicités et pré-enseignes,

2) Les enseignes,

3) Les supports lumineux à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial.

En matière de zonage, le choix a été fait de mettre en place un zonage simple et unique, en cohérence avec les

caractéristiques et enjeux du territoire de la Communauté de Communes de Blaye. Les sept zones de publicités et

d’enseignes sont définies de la manière suivante :

- La zone de publicité n°1 (ZP1) couvre les secteurs patrimoniaux ainsi que les centres-bourgs et entrées de ville en continuité des secteurs patrimoniaux situés en agglomération ;

- La zone de publicité n°2 (ZP2) couvre la Citadelle de Blaye ;

- La zone de publicité n°3 (ZP3) couvre les secteurs urbains mixtes principalement à vocation d’habitat ou d’équipement situés en agglomération ;

- La zone de publicité n°4 (ZP4) couvre les zones d’activités en secteurs patrimoniaux et en agglomération ; - La zone de publicité n°5 (ZP5) couvre les zones d’activités hors secteurs patrimoniaux et en agglomération ; - La zone de publicité n°6 (ZP6) couvre les espaces situés hors agglomération et hors des zones d’activités ; - La zone de publicité n°7 (ZP7) couvre les zones d’activités hors agglomération.

Considérant que le projet de RLPi a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription de l'élaboration

du RLPi en date du 6 mars 2024 ;

Considérant qu'en application de la délibération du 21 mai 2025, et de l'article L.153-15 du code de l'urbanisme, le

conseil municipal doit émettre un avis sur le projet de RLPi arrêté par le conseil communautaire,

Considérant les échanges lors de la présentation en séance du conseil,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (3 POUR : M.L GIOVANNUCCI, M.AUDOUIN,

E.VANACKER /3 ABSTENTIONS : M. GONZALEZ, C. VILLEGAS, J.P LORENTE /2 CONTRE : A. DESFORGES, N. NICOLET) de :

- Donner un avis favorable avec réserves au projet de RLPi arrêté de la Communauté de Communes de Blaye [assorti des réserves exposées en annexe de la présente délibération]

- Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

REGULARISATION DE VOIRIE / ACHAT A L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE A745 Mme le Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour régulariser par acte notarié l’achat à l’euro symbolique la parcelle A745 située sur le hameau de Tourteau concernant la régularisation d’une bande de terrain mise à disposition de la municipalité il y a de nombreuses années pour élargir la route.

Après débat, il ressort que pour l’élargissement nécessaire de la voirie qui remonte à plusieurs dizaines d’années il

est encore recensé à ce jour plusieurs bandes de terrains d’une largeur d’un mètre que les propriétaires avaient cédé

à la commune pour élargir la route mais qui n’ont pas l’objet d’un enregistrement notarié.

Afin de régulariser cette situation et optimiser les coûts, il est proposé qu’un recensement des voiries concernées

soit réalisé, et que ces bandes d’un mètre de voirie matérialisées sur les plans mais n’appartenant pas à la commune

fassent l’objet d’une requête groupée de régularisation.9

La transaction foncière pourra se faire auprès d’une étude notariale ou du service urbanisme du SDEEG de la Gironde.

Les frais notariés pour cette régularisation seront à la charge de la municipalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil vote POUR à l’unanimité.

REGIE DE RECETTES : AJOUT D’UN MOYEN DE PAIEMENT TPE (terminal de paiement électronique)

Mme le Maire présente le projet de mise en place d’un Terminal de Paiement Électronique.

La carte bancaire est un moyen de paiement répandu entrainant une diminution de la manipulation des liquidités. Il est rappelé que la municipalité n’accepte plus les espèces depuis plusieurs années et que le règlement par chèque occasionne un temps de travail d’enregistrement et d’acheminement vers la Trésorerie qui serait simplifié avec la mise en place d’un TPE.

Le paiement par carte bancaire serait ABSOLUMENT à privilégier car les paiements par chèque seront interdits à partir de 2027.

Aussi, Mme le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’équiper la régie de recettes communales d’un terminal de paiement électronique afin de pouvoir encaisser les recettes de celle-ci par carte bancaire.

Ce nouveau moyen de paiement entraine des frais supplémentaires : le groupement des cartes bancaires percevra sur chaque transaction un pourcentage du montant de la recette.

Mme le Maire demande l’autorisation au Conseil municipal :

 de louer un terminal de paiement électronique,

 d’accepter de prendre en charge les coûts liés à ce mode de paiement,  de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce mode de paiement, notamment le formulaire d’adhésion au système d’encaissement par carte bancaire,

 d’autoriser Mme le Maire à signer la convention entre la Commune et le Service de Gestion Comptable de Saint André de Cubzac pour l’ouverture d’un Compte de Dépôts de Fonds au Trésor pour la régie précitée : encaissement des locations de la salle polyvalente, repas communaux payants pour les extérieurs à la commune, vente de recueils de mémoire de Samonacais, vente de mobilier ou matériels d’occasion.

Le Conseil municipal, Mme le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE de louer un terminal de paiement électronique,

 ACCEPTE de prendre en charge les coûts liés à ce mode de paiement,

 AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents afférents à ce mode de paiement, notamment le formulaire d’adhésion au système d’encaissement par carte bancaire,

 AUTORISE Mme le Maire à signer la convention entre la Commune et le Service de Gestion Comptable de St André de Cubzac pour l’ouverture d’un Compte de Dépôts de Fonds au Trésor pour la régie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

PRESENTATION DE DEVIS POUR L’EQUIPEMENT EN POMPES A CHALEUR DE L’ECOLE ET DES LOGEMENTS COMMUNAUX A SOUMETTRE A LA SUBVENTION DU DETR

Mme le Maire rappelle que le conseil municipal avait proposé d’étudier une possibilité d’équiper l’école et les 3

logements communaux en pompes à chaleur air/air afin de réduire les facturations d’électricité tant pour la mairie

que pour les locataires toutes ces installations de chauffage central fonctionnant au gaz en citerne.10

Aux vues du montant important des devis présentés qui représenteraient un investissement communal conséquent.

Il est évoqué que les pompes à chaleurs envisagées pour les logements communaux serviraient actuellement à

rafraichir la température l’été mais ne seraient pas installés pour répondre au besoin de chauffage.

En effet, les 3 logements communaux sont équipés d’une installation de chauffage central gaz/eau chaude et il est

rappelé que les locataires bénéficient du tarif gaz minoré consenti aux collectivités et que les montants des loyers

sont également inférieurs aux tarifs du marché.

Après débat seul le projet d’installation de pompe à chaleur air/air pour l’école communale est retenu.

Il est également évoqué qu’il sera nécessaire de tirer une ligne supplémentaire pour l’école car le compteur actuel

ne suffira pas en puissance.

3 entreprises ont été sollicitées ETS BISSON / ETS Robert PIGNON / Ets SUD OUEST SERVICES

- Le récapitulatif chiffré de ces 3 offres est remis à chaque conseiller municipal pour étude préalable. Ce document est annexé à la présente délibération.

Après étude et débat le Conseil Municipal ayant délibéré retient le devis de l’entreprise Robert PIGNON pour le

présenter à la demande de subvention DETR pour l’année 2026 ;

- APPROUVE le devis lié de l’entreprise Robert PIGNON à l’installation de pompes à chaleur air/air pour le bâtiment de l’école communale pour un montant de 13.289,94€ HT / 15.947,93€ TTC - La subvention sollicitée au titre du DETR de 35% pour ce type de travaux étant à hauteur de 4.651€ - Le financement prévisionnel étant à charge de la commune à hauteur de 11.296,93€

Le Conseil Municipal de Samonac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Samonac, à l’unanimité adopte les décisions suivantes :

- APPROUVE le devis de l’entreprise Robert PIGNON lié à l’installation de pompes à chaleur air/air pour l’école, - SOLLICITE des services de l’Etat une subvention au titre des aides allouées aux collectivités dans le cadre des projets d’investissements subventionnables par le biais du D.E.T.R.

- APPROUVE le plan de financement présenté

- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce projet

Le Conseil Municipal après débat, vote POUR à l’unanimité.

OBSERVATION DU NON RESPECT DES EMPLACEMENTS DE PARKINGS PRIVES ALLEE DE TOURTEAU RAPPEL DES ATTRIBUTIONS DE PARKING LIEES AUX PARCELLES B 99 / 100 / 101 / 102 / 103 /105 / 106 / 483 AFIN D’EVITER DES DESORDRES SUR CE HAMEAU

Mme le Maire informe que dans le cadre de la Police du Maire et suite à une réunion sur site avec plusieurs

propriétaires du hameau de Tourteau (partie descendante de l’allée de Tourteau) il a été constaté que les différents

locataires ne respectent pas forcément les places de parking qui leur sont attribuées et que cela peut contribuer à

des désordres voir à des problèmes de passage.

Cette rue étant étroite à son départ il est important de rappeler l’importance du respect de parking de chacun et ce

afin d’éviter des désordres sur la voie publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité pour la rédaction et l’enregistrement d’un arrêté

de police du Maire qui sera adressé à chaque propriétaire et à chaque locataire.11

LOTISSEMENT « LES HAUTS DE TOURTEAU »

RETROCESSION ET INTEGRATION DES VOIRIES, RESEAUX ET ESPACES VERTS DANS LE DOMAINE PUBLIC

Madame le Maire expose :

VU la demande de permis d’aménager présentée par la société SAS AP AMENAGEMENT , PA N° 03350022J0001, accordé le 11 avril 2022 et modifié sous le numéro PA N° 03350022J0001 M02 accordé le 25 juillet 2023 ;

VU la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux reçue le 19/12/2025

VU la convention pour l’intégration de la voirie d’un lotissement dans le domaine public signé conjointement entre l’aménageur SAS AP AMENAGEMENT et la Mairie de Samonac en date du 09/12/2021 approuvant le principe de rétrocession des voirie, réseaux et espaces verts du lotissement « Les Hauts de Tourteau »,

VU les documents transmis,

CONSIDERANT que les travaux sont terminés et conformes aux prescriptions de la commune et que le maître d’œuvre a délivré les différentes attestations de conformité et que les tests ont été réalisés,

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de classer la voirie d’accès et de desserte du lotissement «Les Hauts de Tourteau » ainsi que les espaces verts dans le domaine public.

Elle rappelle que l’opération n’a pas eu pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Madame le Maire précise qu’après acquisition en domaine privé communal des voiries et espaces verts du lotissement « Les Hauts de Tourteau» et conformément à l’article L141-3 Code de la Voirie Routière, d’un transfert de domanialité domaine privé communal, domaine public communal.

Les équipements exclus de la présente convention sont tous les regards et armoires de raccordement aux réseaux publics implantés sur le domaine public ainsi que tous les équipements à déterminer contradictoirement à l’issue de la réception définitive des travaux, ceux-ci pouvant être différents de ceux prévus aux plans du permis de lotir pour des raisons techniques ou constructives.

Madame le Maire propose au conseil municipal d’accepter la rétrocession et l’intégration des voiries, réseaux et espaces verts du lotissement « Les Hauts de Tourteau » dans le domaine public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres, • DÉCIDE d’accepter la cession à la Commune de SAMONAC par l’aménageur privé, AP AMENAGEMENT, des voiries, réseaux et espaces verts du lotissement « Les Hauts de Tourteau », parcelles cadastrées section A n° 145, 144p, 146p, 150p, 151p, 943p et 944 concernant 12 lots à bâtir.

• que le transfert de propriété sera réalisé par acte notarié dressé par l’étude en charge du dossier d’AP AMENAGEMENT SCP Emeline DESQUIBES– 16000 ANGOULEME

• CONSIDÈRE que la présente acquisition passée dans le cadre de l’article 1042 du Code Général des Impôts ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor,

• DIT que les frais de procédure seront à la charge de la commune de Samonac. • DÉCIDE, qu’après publicité foncière de l’acte de vente au Service de la Publicité Foncière, de procéder au transfert de domanialité domaine privé communal, domaine public communal conformément à l’article L141-3 Code de la voirie routière.

CONVENTION AVEC LA MUNICIPALITE DE COMPS POUR LES PRETS INTERCOMMUNAUX ANNUELS DE CHAPITEAUX

Mme le Maire rappelle que les communes de COMPS et de SAMONAC sont équipées de 2 chapiteaux identiques pour leurs manifestations festives.12

Il est de tradition que la commune de COMPS prête son chapiteau à la commune de SAMONAC pour la fête annuelle de mi-juillet et que la commune de SAMONAC prête son chapiteau à la commune de COMPS pour leur fête annuelle de début Juin.

Cette tradition doit être formalisée par le biais d’une convention intercommunale afin de pérenniser cet accord.

Les prêts se font à la condition que le matériel soit rendu à COMPS ou à SAMONAC dans le même état que celui ou il a été prêté. Une convention prévoyant les détails de cet accord devra être signée par les 2 communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

DEVIS POUR L’ENTRETIEN ANNUEL DES MASSIFS PAYSAGERS

Mme le Maire rappelle que fin décembre il a fallu faire appel à un artisan paysagiste pour rattraper le retard d’entretien des différents massifs.

En effet l’agent technique a été absent plusieurs semaines pour raisons familiales et le nombre d’heures dédié à la gestion de la commune est passée de 55h à 35h lors du départ en retraite du précédent cantonnier. Aussi afin que les aménagements paysagers soient correctement entretenus il est proposé de sous-traiter cette prestation à l’année moyennant 2 passages : un avant l’été et l’autre début décembre.

L’agent technique gardera à sa charge les travaux de plantation de plantes vivaces dans les vasques, fauchage des plats et côté, rotofil, taille haie rue de la Fontaine ST Justin et les arrosages lorsque cela est nécessaire.

Ce devis comprend l’entretien, le ramassage et l’enlèvement des déchets des sites suivants : • Au bourg : devant la mairie, abords de l’église, au pied de l’église et 3 vasques, • Touteau : 3 massifs,

• Fontviel : 1 vasque,

• Talet : 2 massifs (côte de Talet), vasques lotissement, haie à la sortie du lotissement, • Cimetière : rosiers, lauriers, haie au fond du cimetière.

Le devis des Ets CRAMPE / Mombrier est présenté pour un montant de 1.340€ TTC (TVA non applicable article 293B du CGI)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

CONVENTION AVEC LE SIRP de MOMBRIER SAMONAC SAINT TROJAN POUR REFACTURATION A PRIX COUTANT

DE PHOTOCOPIES / COPIEUR MAIRIE INDISPONIBLE

Mme le Maire informe que le dernier leasing du photocopieur mairie ne permet pas d’avoir des consommables

d’avance. La commande se fait automatiquement en fonction du niveau des toners. Il se trouve que dernièrement

lors de l’impression des Echos de Samonac il y a eu une rupture de stock sur un des toners couleur.

Le copieur couleur du SIRP a été sollicité pour une impression de 100 exemplaires x 8 A4 soit 800 copies couleur.

Un titre sera émis par le SIRP afin que la mairie l’indemnise du montant correspondant à ces 800 copies A4 couleur

à prix coûtant.

Il est rappelé que la mairie met le bureau du SIRP à disposition à titre gratuit (électricité, téléphone, assurance) et

que si le SIRP proposait la gratuité pour ces 800 copies cela serait apprécié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.13

Devis groupe ELABOR – REAMENAGEMENT ET RENUMEROTATION

DES TERRAINS COMMUNS DU CIMETIERE RELEVES EN 2021

Mme le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de procéder au réaménagement et renumérotation des terrains communs suite aux travaux de relevage des concessions réalisées en 2021.

Ces 4 carrés situés au centre des tombes doivent être optimisés en prévision de futures inhumations. Un des carrés sera dédié à la pose de cavurnes lorsqu’il n’y aura plus de place dans le colombarium.

Il est évoqué que cette prestation de renumérotation des terrains communs et de réaménagement et renumérotation des terrains communs ne devra pas commencer avant le mois de mai 2026.

Le groupe ELABOR s’est déplacé pour visualiser l’ensemble et nous a fait parvenir une proposition de tarif : - Forfait d’intervention de mise à jour.

- Assistance juridique et conseils sur une période d’un an.

- Etude et projet de réaménagement du cimetière.

Pour un montant de 4.442,80€ HT / 5.307,36€ TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité.

INFORMATIONS DIVERSES

RECENSEMENT INTERMEDIAIRE INSEE

Population de référence au 01/01/2023 en vigueur au 01/01/2026 : Population totale : 478 habitants

URBANISME – PLUi-H

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de communes est le document d’urbanisme unique de nos 20 communes. Il définit les orientations d’aménagement et d’habitat du territoire.

Approuvé le 17 décembre 2025 en conseil communautaire, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) est le document d’urbanisme unique qui encadre désormais l’aménagement des 20 communes de la Communauté de Communes.

Lancée en janvier 2022, son élaboration a permis de construire une feuille de route partagée pour un développement harmonieux, durable et maîtrisé du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.

Concrètement sa validation se traduit comme suit :

1) -Approbation en conseil communautaire le 17 décembre 2025

-Transmission à Monsieur le Préfet de la Gironde

2) -Vérification légale et juridique par les services du Préfet

➢ Les services de l’Etat n’ayant pas demandé de modification, le PLUI-H est donc exécutoire depuis le 19 janvier 2026.

➢ Le dossier est consultable de façon électronique à la CCB/ BLAYE.

➢ Le PLUi-H est consultable en format papier, aux jours et heures habituels d’ouverture du public, au siège de la Communauté de communes de Blaye

➢ Le dossier complet en format numérique est, quant à lui, consultable en sur un lien disponible sur le site de la Communauté de Communes de Blaye : https//ccb-blaye.com/vie-pratique/urbanisme-et- amenagement-du-territoire/plui-h/14

➢ Tout dépôt de dossier pour des demandes d’urbanisme est envoyé à notre service d’urbanisme instructeur basé à BRAUD et ST LOUIS qui vérifie que le dossier est recevable avant de donner un avis favorable ou demande des pièces complémentaires si nécessaire ou peut rejeter le dossier si non recevable si ne respectant pas le règlement d’urbanisme.

REFORME DU NEO-SMICVAL

 La médiation ordonnée par M. le Préfet a abouti à un ramassage alternatif sur une période expérimentale arrivant à son terme au 15 décembre 2025. Le ramassage qui s’en est suivi a été fixé à toutes les 2 semaines pour les ordures ménagères (bac marron) et toutes les 3 semaines pour les bacs jaunes (recyclables).  Nous attendons actuellement les décisions qui seront prises suite à cette période expérimentale et aux arbitrages afin de définir la continuité de ramassage qui se fera nous l’espérons à minima jusqu’aux élections municipales.

 Même si la fréquence de 3 semaines est trop longue pour certains d’entre vous, soyons conscients et heureux de bénéficier encore d’un ramassage là ou des communes ont choisi les points d’apport volontaire sans plus aucun ramassage alors que le ramassage mixte pouvait être une alternative.  Les foyers ayant vu leur nombre d’occupants augmenter peuvent demander à changer de conteneurs poubelles auprès de l’antenne SMICVAL de St Girons d’Aiguevives.

 Pour le moment la collecte continue selon la même périodicité que ce qui nous avait été communiqué.  La gestion des déchets alimentaires qui est devenue obligatoire peut se faire soit chez l’administré dans un compost de jardin soit en venant chercher un bac composteur qui doit être réservé préalablement auprès du secrétariat de mairie dans le cadre de notre qualité de commune Relais pour la distribution de ces bacs composteurs.

Clôture de séance à : 21h45