Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 082 Au
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 1 Autorisat
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 15 Autorisa
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 1 Autorisat
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 076 Aé
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 076 Aé
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 15 Autorisa
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 050 AO
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 034 Aé
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 07 Vote+du+
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 082 Autorisation+d'occupation+temporaire+(AOT)+sur+l'aérodrome+des+Grands+Lacs+d'une+durée+de+15+ans+à+la+SAS+GT+AEROSERVICES
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 082 Autorisation+d'occupation+temporaire+(AOT)+sur+l'aérodrome+des+Grands+Lacs+d'une+durée+de+15+ans+à+la+SAS+GT+AEROSERVICES)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°:2021-082
Autorisation
d'occupation
temporaire
(A.O.T.)
sur
F'Aérodrome
des
Grands
Lacs
d’une
durée
de
15
ans
à
la
S.A.S.
GT
AEROSERVICES
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 26
Nbre
de
votants
: 32
Nbre
de
procurations
: 6
.
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 26/05/2021
Secrétaire
de
séance
: LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
Présents
: Mme
AUBERT
Roselyne,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
SOULÈS
Eric,
M.
COMET
Bernard,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
RIGAL
Nathalie,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
Mme
DUBOIS
Catherine,
M.
PASCUTTO
Philippe
donne
procuration
à
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
CHAUSSIS
Nathalie
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard,
M
LAINÉ
Fabien
donner
procuration
à
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
M.
BRÈTHES
Eric
donne
procuration
à
Mme
SEGAUT
Céline
Excusés
:
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
CHAUSSIS
Nathalie,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINE
Fabien,
M.
BRÈTHES
Eric
Absents
: M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline
Décision
de
l’assemblée
:
Document
exécutoire
à compter
du
:
01/06/2021
Votants :
32
Transmis
en
Préfecture
le :
08/06/2021
Pour :
32
Affiché
le :
nglelg
5:
Contre
:
à Parentis
en
Born,
le
gl?
94
Abstention
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20210601-2021-0823-DE Date
de
tététransmission
: 08/06/2021
Date
de
réception
préfecture
: 08/06/2021 Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
Mme
la
présidente
informe
qu'elle
a
été
sollicitée
par
M.
GADAUD
Thomas,
représentant
de
la
SAS
GT
AEROSERVICES,
ayant
pour
activité
la
maintenance
et
la
formation
mécanique
pour
l'obtention
d'une
convention
d'A.O.T.
d'une
durée
de
15
ans
sur
l'aérodrome
des
Grands
Lacs.
En
effet,
M.
GADAUD
a
le
projet
de
construire
en
R+1
un
hangar
d'une
superficie
de
328
m°
(bureaux,
atelier
mécanique)
et
une
mezzanine
de
rangement
de
57
m?
afin
de
développer
son
activité
qui
existe
depuis
5
ans
(hébergée
dans
le
hangar
du
Vol
des
Aigles)
avec
notamment
les
formations
de
stagiaires
de
l'Aérocampus.
Ce
bâtiment
se
situerait
à
côté
du
hangar
du
Biscarrosse
Olympique
Planeur,
le
long
du
front
des
installations.
Ce
projet
a
reçu
un
avis
favorable
de
la
commission
développement
économique
et:tourisme
du
19
février
2021
sous
réserve
notamment
de
l'obtention
des
garanties
financières.
Un
accord
de
principe
de
l'établissement
bancaire
pour
la
réalisation
de
ce
projet
a
été
donné
le
3
mai
2021
pour
un
montant
de
104
000
€
sur
15
ans,
d'où
la
demande
de
dérogation
à
la
durée
d'A.O.T.
pour
la
portée
de
10
à
15
ans.
Le
principe
de
sélection
préalable
sur
le
domaine
public
est
obligatoire
en
cas
d'activité
économique.
loi,
il
s'agit
d'une
manifestation
d'intérêt
spontanée
qui
conformément
à
l’article
L2122-1-4
du
CG3P
oblige
l'autorité
compétente
à
une
publicité
suffisante.
Ainsi,
un
avis
de
publicité
sera
réalisé
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
un
pendant
3
à
4
semaines.
Une
fois
cette
publicité
passée
et
en
l'absence
d'autre
manifestation
d'intérêt,
la
convention
d'A.O.T.
pourra
être
alors
signée.
La
convention
d'A.O.T.
permettra
à
M.
GADAUD
de
déposer
le
permis
de
construire
correspondant
à
la
construction
du
hangar.
Mme
la
présidente
rappelle
que
la
délibération
du
15
septembre
2013
a
fixé
la
durée
à
10
ans
des
A.OT.
de
l'aérodrome
des
Grands
lacs.
Aussi,
elle
demande
au
conseil
communautaire,
à
titre
exceptionnel
et
au
regard
de
l'investissement
projeté
(montant
et
durée
du
prêt),
d'accorder
à
la
SAS
GT
AEROSERVICES
une
A.O.T,
d'une
durée
de
15
ans.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
L
D'accepter
l'autorisation
temporaire
(A.O.T.)
sur
une
durée
de
15
ans
à
la
S.AS.
GT
Aéroservices
;
“
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
1° juin
2021
La
Présidente,
Françoise
DOUSTE
Accusé de réception en préfecture 640-244000873-20210601-2021-082a-DE Date de télétransmission : 08/08/2021 Date de
réception
préfecture
: 08/06/2021