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Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0364)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(103603) / lundi 18 décembre 2023 à 14:56 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
23-C-0364
Séance du vendredi 15 décembre 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE PREVISIONNELLE 2024
La dotation de solidarité communautaire (DSC) a été créée avec la taxe professionnelle unique. Elle constitue un outil de solidarité entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et les communes membres.
Elle est régie par l'article L5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales. La MEL étant signataire d'un contrat de ville, elle a l'obligation d'instituer une DSC, sur la base de critères de péréquation destinés à réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes.
Ces critères sont déterminés notamment en fonction : a. de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale ; b. de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le Conseil.
La délibération cadre de la DSC n° 20 C 0082, adoptée lors du Conseil du 21 juillet 2020, fixe les modalités de calcul des enveloppes communales.
I. Rappel du contexte
Comme chaque année, il est proposé de fixer les montants prévisionnels de DSC par commune lors du Conseil métropolitain de décembre afin de permettre le versement mensuel dès janvier 2024 afin d’accompagner la trésorerie des communes.
L’enveloppe principale de DSC 2023 s’élevait 26,1 M€ (hors DSC spécifiques).
II. Objet de la délibération
Le montant de l’enveloppe prévisionnelle de la DSC 2024 s’établit donc à 26,1 M€ (hors DSC spécifiques).
Dans son dernier rapport, en 2020, la Chambre régionale des comptes souligne que la MEL n'a pas mis en place de pacte financier et fiscal. Elle recommande dès lors la formalisation d'un tel pacte. Des travaux sont actuellement engagés au sein d'un (103603) / lundi 18 décembre 2023 à 14:56 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
groupe de travail dédié et conduiront à proposer un projet de pacte financier et fiscal qui portera des modalités actualisées de répartition et calcul de la DSC.
En conséquence et afin de ne pas obérer les décisions futures du Conseil métropolitain, il est proposé une reconduction des montants de DSC 2023 de chaque commune.
Les enveloppes spécifiques de la DSC régies par les délibérations n°20 C 0084 et 20 C 0086 adoptées lors du Conseil du 21 juillet 2020 sont maintenues en 2024.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De fixer les montants de la dotation de solidarité communautaire prévisionnelle 2024 de chaque commune comme figurant dans le tableau annexé ;
2) De liquider les montants par douzième à compter de janvier 2024 ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 26,1M€ TTC aux crédits inscrits au
budget général en section fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ