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Procès Verbal - PV 11 04 2023
Convocation - 2023 027
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2023 027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Département de l'Oise Reçu en préfecture le 13/06/2023
COMMUNE de MORLINCOURT D VV Le Publié le 13/06/2023 27 place de la Mairie
60400 MORLINCOURT ID : 060-216004267-20230609-2023 027-DE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MORLINCOURT
VENDREDI 09 JUIN 2023
Date de convocation : 05/06/2023 2 0 2 3 - 0 ? 7 Nombre de Conseillers :
en exercice : 8 en présence: 5 votants : 8
L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin, à vingt heures trente, les membres
composant le Conseil Municipal de Morlincourt se sont réunis au lieu ordinaire de
leur séance, sous la présidence de Marc DEGAUCHY, Maire par intérim.
Etaient présents : M. DEGAUCHY, M.A. DUPUIS, O. FACHE, F. LOIFERT, M.J. LENS
Absents excusés : C. PICAUD, D. CAPY, P. MARSON
Absents non excusés :
Procurations : C. PICAUD donne procuration à M. DEGAUCHY, D. CAPY donne
procuration à O. FACHE, P. MARSON donne procuration à M.A. DUPUIS,
Les conditions de quorum étant remplies, la séance est ouverte.
Le secrétariat a été assuré par : F. LOIFERT
DELIBERATION N°27 : EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de
finances pour 2021 ;
Vu le rapport par lequel Monsieur l’Adjoint au Maire expose ce qui suit :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) a prévu un dispositif d'expérimentation de la certification des
comptes des collectivités territoriales conduit par la Cour des comptes. Cette
expérimentation, testée jusqu'en 2023 pour être mise en application à l'horizon
2024, est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des
collectivités territoriales.
Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024
sont:
- La mise en oeuvre d'un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57
- Une production rénovée des comptes locaux avec la création d'un compte financier
unique (CFU),
- Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à
l'expérimentation de la certification des comptes.
Selon les résultats du bilan de l'expérimentation, ces outils s'imposeront à toutes les
collectivités locales dès 2024, la M57 étant définitivement généralisée au ler janvier
2024.
Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au
compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment a
favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, à améliorer la
qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et
le comptable.
L’expérimentation du CFU requiert l'adoption du référentiel comptable M57 qui
s'inscrit dans une démarche cohérente d'amélioration globale de la qualité des
comptes. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Département de l'Oise Reçu en préfecture le 13/06/2023 COMMUNE de MORLINCOURT Publié le 13/06/2023
27 place de la Mairie
De
ID : 060-216004267-20230609-2023 027-DE 60400
MORLINCOURT 2 0 2 3 -{ 2 7
La M57 est non seulement le support de l'expérimentation du CFU et de la
certification des comptes mais également la norme qui sera généralisée à toutes les
catégories de collectivité locales en 2024. Elle est l'instruction la plus récente et la
plus avancée en termes d'exigences comptables. Elle permet d'unifier les principes
budgétaires et comptables pour l'ensemble des collectivités puisqu'elle reprend les
éléments communs aux cadres communaux et intercommunaux (M14),
départementaux (M52) et régionaux (M71) existants.
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances
pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter le CFU. L'expérimentation se
déroule en trois vagues :
la "vague 1" concerne les comptes des exercices 2021,2022 et2023 ;
la "vague 2" concerne les comptes des exercices 2022 et 2023.
la "vague 3" concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023.
La commune de Morlincourt a souhaité anticiper les obligations réglementaires de
2024 en se portant candidate en juin 2023 à l'expérimentation du CFU vague 3.
En effet, pendant cette période, elle pourra bénéficier d'un accompagnement privilégié
de l'État et de la Trésorerie de Compiègne.
Cette délibération intervient en vue d'approuver le principe de l'expérimentation du
CFU.
Dans le cadre de, l'expérimentation, la commune sera amenée, par la suite, a signer
une convention avec l'Etat en vue de préciser les conditions de mise en oeuvre et de
suivi.
Pour rappel, le Conseil municipal a adopté la norme comptable M57 pour une mise en
oeuvre au Budget Primitif 2023.
Le Conseil municipal après-en avoir délibéré à l'unanimité :
e _Autorise l’Adjoint au Maire à s'inscrire à l'expérimentation du CFU pour les
comptes 2023.
e Autorise l’Adjoint au Maire à signer la convention à intervenir entre la
commune et l'Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
e Donne tous pouvoirs à l’Adjoint au Maire pour poursuivre l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme, le 09 juin 2023. _—
VA 4 a.)
Mère DÉGAUCHY
SOI FE