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Déliberation - 2022 027
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Département de l’Oise Reçu en préfecture le 06/10/2022
COMMUNE de MORLINCOURT Affiché le 06/10/2022 SE
27 place de la Mairie ID : 060-216004267-20221003-2022 027-DE
60400 MORLINCOURT
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MORLINCOURT
LUNDI 03 OCTOBRE 2022
Date de convocation : 26/09/2022 2022-027
Nombre de Conseillers :
en exercice : 12 en présence : 10 votants : 11
L'an deux mil vingt-deux, le trois du mois d’octobre, à vingt heures trente, les membres
composant le Conseil Municipal de Morlincourt se sont réunis au lieu ordinaire de leur
séance, sous la présidence de Monsieur Patrick LEFEBVRE, Maire.
Etaient présents: D. CAPY, M. DEGAUCHY, M.A. DUPUIS, O. FACHE, C. FORMONT,
P. LEFEBVRE, F. LOIFERT, M.J. LENS, P. MARSON, C. PICAUD
Absents excusés : V. LEROY, A. BOBOWSKI
Procurations : A. BOBOWSKI donne procuration à P. LEFEBVRE
Les conditions de quorum étant remplies, la séance est ouverte.
Le secrétariat a été assuré par : D. CAPY
DELIBERATION N°27 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPN - TRANSFERT DE LA
COMPETENCE RUISSELLEMENT DES COMMUNES A LA CCPN POUR SOLLICITER
L’'AMEVA EN CAS DE PROBLEMES DE RUISSELLEMENT DANS LES 7 COMMUNES SITUEES
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA SOMME
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée les délibérations prises par le conseil
communautaire du jeudi 30 juin concernant la modification des statuts de la
communauté de Communes du Pays Noyonnais et le transfert de la compétence
ruissellement ainsi que les présentations faites lors de cette séance.
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence GEMAP)I ;
Vu la Loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) reportant la date d'effet de la compétence GEMAPI au 1° janvier 2018 ;
Vu l’article L211-7 du Code de l'environnement ;
Vu les compétences exercées par la Communauté de communes telles que décrites aux statuts,
Considérant que la compétence GEMAPI ne couvre pas les problématiques de
ruissellement portant atteinte aux biens et aux personnes,
Considérant que les problématiques de ruissellement créent néanmoins de graves
troubles aux populations, que le territoire de la Communauté de communes est
sensible à ces problématiques,
Considérant qu'il est envisagé de proposer le transfert de la compétence maitrise des
eaux de ruissellement et érosion des sols à l’Entente Osie Aisne pour les 35 communes
de la CCPN situées dans le bassin de l'Oise,
Considérant qu’il est nécessaire de garantir l’équité su service public et de proposer
une telle mission aux 7 communes de la CCPN situées dans le Bassin de la SOMME,
Vu l’adhésion de la Communauté de communes à L’ AMEVA, Etablissement public
territorial de bassin, au titre de l’item 1 de l’article 211 7 du code de l’environnement,
ie aménagement d’un bassin versant
Vu les statuts de l’AMEVA, qui permettent d'agir en matière de maîtrise des eaux de
ruissellement et l’érosion des sols, dès lors qu’un membre lui a confié la mission
appropriée, Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Département de l'Oise Reçu en préfecture le 06/10/2022
COMMUNE de MORLINCOURT Affiché le 06/10/2022 LR
27 place de la Mairie ID : 060-216004267-20221003-2022 027-DE 60400 MORLINCOURT 9 0 2 2 -f)
? 7
Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 Juin 2022 projetant de modifier
les statuts de la CCPN pour ajouter la compétence de « maîtrise des eaux de
ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols {à l’exclusion de la maîtrise des eaux
pluviales; partie de l'item 4° du L211-7 du Code de l’environnement) », dans la
perspective de confier, à la demande des communes concernées, et suite à des
problématiques identifiées, des missions à l’'AMEVA,
Conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale
peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs
compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive
ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. »
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et
des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la
création de l’établissement public de coopération intercommunale.
Le Conseil Municipal de chaque commun membre dispose d’un délai de trois mois, à
compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les modifications statutaires proposées, telles qu’elles sont
énumérées ci-dessus,
- DECIDE de transférer à la Communauté de Communes du Pays Noyonnais la
compétence « maîtrise des eaux de ruissellement ou lutte contre l'érosion des
sols (à l’exclusion de la maîtrise des eaux pluviales ; partie de l’item 4° du L211- 7 du Code de l’environnement) »,
- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la
Présidente de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de
la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme, le 03 octobre 2022.
: à ]
\ Pâtrick LEFÉVRE
Di