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Arrêté - 2023 37 Arrete Marche Fromager Mitrano
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 37 Arrete Marche Fromager Mitrano)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
2023
MAIRIE DE MAS-GRENIER
TARN-ET-GARONNE
82600
Tel : 05 63 02 53 21
mairie-mas.grenier@info82.com
Arrêté portant réglementation d'occupation de l'espace public
Le Maire de la Commune de Mas-Grenier,
VU le code Général des collectivités territoriales et notamment son article L 131, VU le code de la route et notamment ses articles R44, R46 et R225 ;
VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté Interministériel du 21 Septembre 1981,
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MITRANO, domicilié 365 chemin de la bergerie, 31530 Saint Paul sur Save, immatriculée RCS Toulouse N° 384175832 pour occuper le domaine public afin d’installer un camion vente fromagerie, sous la halle de Mas-Grenier, les mercredis de 07 heures 30 à 12 heures 30.
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pierre MITRANO, est autorise à occuper le domaine public, à Mas-Grenier, pour l’installation d’un stand vente fromagerie.
Article 2 : De ce fait, le stationnement de son camion vente fromagerie sera autorisé les mercredis de 07 heures 30 à 12 heures 30, durant la période du 27 septembre 2023 au 31 Décembre 2023 sous la halle de Mas-Grenier.
L’accès aux services d’incendie, de secours, aux médecins, aux services publics, devra être respecté. Article 3 : La mise en place de la signalisation réglementaire, sera assurée par Monsieur Pierre MITRANO, pendant la durée d’occupation de l’espace public mentionnée à l’article 2. Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 6 :
• Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
• Monsieur Pierre MITRANO ,
• Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun sur Garonne, • Mr le Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne,
• Madame la Présidente de la CCGSTG,
• Chacun en ce qui le concerne sera chargé, de l'application du présent arrêté. Mas-Grenier, le 21 septembre 2023 .
Le Maire,
Bernadette PROUET