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Procès Verbal - PV CM Seance du 31 mars 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saales.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Seance du 31 mars 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE SAALES
bre de memb) PROCES-VERBAL £n exercice: 14 Séance du 31 mars 2022
Présents: 12 L'an deux mille vingt-deux et Le trente-etrun mars l'assemblée convoquée le 23 mars 2022, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Romain
Votants: 14 MANGENET (Maire) en séance ordinaire
: Pierre-Marc HUNG, Marc MAIRE, Romain MANGENET, Jean-Luc VIGNERON, Magaly DUPEYRON, Virginie EVRARD,
Jean-Baptiste GASS, Philippe GAUDIN, Marilyn GERVAIS, Gilbert IBARS, Jérabel ISSELE, Sophie MANGIN
Représentés; Vanessa BOHY par Jézabel ISSELE, Gilles MATHIEU par Romain MANGENET
Escusé(s):
Absent(sh:
Secrétaire de séance: Philippe GAUDIN
Le procès verbal de a séance du 10 février 2022 est approuvé à l'unanimité.
Le Maire propose de rajouter à lodre du jour, la convention de mise à dispositon d'un bureau pour l'agent ONF et l'adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine.
La modification de l'ordre du jour est approuvée à l'unanimité.
(DE 2022 014: Budget primitif - année 2022 ]
AAvant l'examen du budget primitif 2022, le Maire communique aux membres du conseil municipal l'état annuel présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient l'ensemble des élus siégeant au sein du
Conseil Municipal.
Le Maire soumet à l'examen et au vote les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2022, lesquels budgets ont té arrêtés comme suit get primitif de Ia Commune - exercice 2022
Dépenses de fonctionnement Dépenses d'investissement
Recettes de fonctionnement Recettes d'investissement
12023700€ 810 189,00 €
12023700€ 810 129,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve Le budget primitif 2022 de 1a Commune.
Budget primitif du Lotissement de la Croix - exercice 2022
Dépenses de fonctionnement Dépenses d'investissement
Recettes de fonctionnement Recettes d'investissement
{Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2022 du Lotissement de Ia Croix,
Budget Chaufferie au Bois- exercice 202 Dépenses de fonctionnement
Dépenses d'investissement
Recettes de fonctionnement Recettes d'investissement
{Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2022 de Ia Chaufferie au Bois
Budget primitif Service Eau- exercice 2022
Dépenses de Fonctionnement Dépenses d'investissement
Recettes de Fonctionnement Recettes d'investissement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le budget pri
Budget primitif du Service Assainissement - exercice 2022
Dépenses de fonctionnement Dépenses d'investissement
Recettes de fonctionnement Recettes d'investissement
{Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2022 du Service Assainissement
135 000,00 € 7 U576€
135 000,00 € n4576€
195 212,00 € 110733,00€
195 212,00 € 110733,00€
145 397,00 € 303 490,00 €
145 307,00 € 303 490,00 €
2022 du Service Eau.
90 348,00€ 1992 057,00 €
90 348,00 € 1 992 057,00 € Budget primitif Photovoltaique - exercice 2022
48 685,00€ Dépenses d'investissement STSTALE
Recettes de fonctionnement 48 685,00€ Recettes d'investissement STSTIALE
{Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal approuve Le budget primitif du Photovoltaique pour 2022.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
foie des taux de la directe locale
Par délibération du 25 mars 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à
TFPB 2289% TEPNB: 22644
Il est proposé de ne pas augmenter Les taux d'imposition en 2021 et donc de les porter à
TFPB : 22.89% TFPNB: 2264
{Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
+ VALIDE les taux proposés.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DE 2022 01 Fonte dr tacle du Badge eau Page pénal ]
Le Maire expose au Conseil Municipal que le ractopell est inscrit à l'inventaire au budget Eau. Pourtant, le tractopelle est utilisé également sur les budgets Chaufferie, Général et Assainissement. Le carburant et
l'assurance sont également imputés au budget général.
Afin de clarifier la situation, il est proposé de racheter le tractopelle du budget Eau au budget général, et de facturer du budget général aux budgets annexes l'utilisation du tractopelle au réel.
AAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal
+ APPROUVE le rachat du tractopelle du budget Eau au budget général à sa valeur résiduelle fixée à 50 232,00 €,
+" AUTORISE le Maire à procéder à lasorte de l'inventaire du tractopelle du budget Eau.
La délibération est adoptée àl'unanimité.
s DE 2022 or : Fixation des tarifs de travaux effectués par les services communaux |
Il est exposé que les services techniques de la commune de Sales sont appelés à effectuer un certain nombre de travaux qui doivent être facturés à d'autres services, à des tiers, ou des travaux d'investissement
réalisés en régie, susceptibles d'être transférés à la section d'investissement
Pour que la facturation se faire dans de bonnes conditions, il convient de prévoir Les tarifs intervention horaire par catégorie professionnelle, de telle sorte à ce que les travaux puissent être évalués
avec précision.
Ilest proposé de fixer les tarifs d'intervention du personnel et du matériel roulant aux montants suivants
+ Intervention des agentsde catégorie C 25,00 € / heure + Intervention du tractopelle/racteur (sans chauffeur) : 50,00 € / heure
+ Intervention du micro tracteur (sans chauffeur) 25,00 € / heure
Il est entendu que les interventions des véhicules se feront avec chauffeur, service facturé en sus, et que Ia facturation se fit en heures pleines, toute heure commencée étant du
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
+ APPROUVE les tarif de travaux effectués par les services communaux pour le compte de tiers selon les modalités exposées ci-dessus.
Va les articles L. 212222 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu'ily a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
+ DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes.
1° D'arréer et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par es services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer es tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ct, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune (hors tarifs eau et
assainissement) qui n'ont pas un caractère fiscal, et de faire évoluer les tarifs dans une limite inférieure ou égale à 10 % par an ; 3° De procéder, dans la limite de 100 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à Ia gestion des emprunts, ÿ
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au I de l'article L. 1618-2 et au a de l'article. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du € de
ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;
4° De prendre toute décision concernant Ia préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
11° De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les fraiset honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (dor communeà notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de Ia création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14% De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Dexercr, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'articleL de ce même code dans Les conditions que fixe le conseil municipal ;
5) le montant des offres de la
16° Dintenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans 1 limite de 1 000,00 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans a limite fixée de 10 000,00 € par sinistre ;
18 De donner, en application de l'article L_21:1 du code de l'urbanisme, préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur a base d'un montant maximum de 700 000,00 € par année civile;
20* Dautoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;
21° De demander l'attribution de subventions étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et conceme toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement quels que soient
la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnabl ; et d'approuver Les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires ;
22° De procéder, dans la limite de 100 000,00, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou l'édification des biens municipaux ;
23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au ! de l'article 10 de 1 li n° 1923 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation;
24° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au Ide l'article L. 123-19. ‘du code de l'environnement ;
vis de la commune
du 31 décembre 25° D'admetre en nomvaleur les ttes de recettes présentés par le comptable publie, chacun de ces titres correspondant à une créance iécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil
municipal.
26° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer ‘dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18
du présent code.
Les délégations consenties en application du présent aricle prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Conformément à l'article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet, en l'absence du Maire, de l'intervention d'un adjoint, dans Fordre des nominations et, à défaut d'adjoit, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut,
pris dans l'ordre du tableau
Le Maire est chargé de l'exécution de a présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
DE 2022 or : Jobs d'été ]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifie, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2;
VU le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié, prs pour l'application de l'article 136 de La loi précitée du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
AAprès en avoir délibéré,à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ DECIDE de créer l'opportunité de jobs d'été pour les jeunes et, à ce tire, la création dun poste adjoint technique contractuel
+ pour permettre le recrutement de 1 à $jeunes pour Ia période du Ler juillet au 31 août 2022;
+ FIXE le niveau de rémunération au 1er échelon de la grille indiciaire du grade considéré, soit à l'indice brut 367, majoré 343 ;
+ FIXE la durée hebdomadaire de service pour chacun des postes à 35/3Sème . Les crédits nécessaires
sont prévus au budget de l'exercice 2022.
La délibération est adoptée à l'unanimité. IDE 2022 020 : Vente des parcelles du lotissement rue de la Croix ]
Pour les besoins du livre foncier, il est nécessaire de préciser à qui ont été vendues les parcelles du lotissement de la Rue de La Croix
- Section 12 Parcelles 173 et 180 ont té vendues à Monsieur et Madame BischofT;
= Section 12 Parcelles 174, 175 et 181 ont été vendues à Monsieur Lefebvre Lucas et Westheimer Margaux ;
+ Section 12 Pareelles 176 et 182 ont té vendues à Monsieur Moser loic et Charlier Emmanuelle;
- Section 12 Parcelles 157 et 177 ont été vendues à Madame ot Marie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
+ PREND ACTE de la vente de ces parcelles
La délibération est adoptée à l'unanimité
DE 2022 021 : Convention de mise à dis d'un bureau à l'agent ONF 'agent
Le Mare expose au Conseil Muniipal qu'un bureau est mis à disposition de l'agent ONF en mairie de Bourg-Bruche.
Il est proposé de modifier la convention existante et de partager les frais au prorata des surfaces forestières de chaque commune.
AAprès en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
+ APPROUVE la convention en annexe de la présente délibération,
+ AUTORISE le Maire à signer la convention proposée
La délibération est adoptée àl'unanimité.
E_2022_ 022 : Adhésion à la Fondation du Patrimoin
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'adhésion de Ia commune à Ia Fondation du Patrimoine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
+ APPROUVE l'adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine (cotisation 2022 : 75,00 €)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
‘Après ce dernier point, laséance est levée à 22h00.
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