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Procès Verbal - pv cm du 10 FEVRIER 2022
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Saales.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 10 FEVRIER 2022)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE SAALES
Nombre de membres
en exercice: 14
Présents : 12
Votants: 14
PROCES-VERBAL
Séance du 10 février 2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix février l'assemblée convoquée le 04 février 2022, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Romain MANGENET (Maire) en séance ordinaire
Sont présents: Marc MAIRE, Romain MANGENET, Jean-Luc VIGNERON, Vanessa BOHY, Virginie EVRARD, Jean-Baptiste GASS, Philippe GAUDIN, Marilyn GERVAIS, Gilbert IBARS, Jézabel ISSELE, Sophie MANGIN, Gilles MATHIEU
Représentés: Pierre-Marc HUNG par Jean-Luc VIGNERON, Magaly DUPEYRON par Romain MANGENET
Excusé(s): /
Absent(s): /
Secrétaire de séance: Philippe GAUDIN
Le procès-verbal de la séance du 21 décembre est approuvé à l'unanimité.
Le Maire propose d'ajouter à l'ordre du jour le vote des comptes administratifs. La modification de l'ordre du jour est approuvée à l'unanimité
DE_2022_001 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
MAIRIE DE SAALES
DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE
TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE
L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P)
Le Conseil municipal de SAALES,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU
le code général des collectivités territoriales ; 2
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20 ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;
le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 ;
le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans
la fonction publique d’Etat ;
l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’avis du Comité technique en date du 26 janvier 2022,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est
transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose de deux parts :
une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir, basé sur l’entretien professionnel.
La Mairie de Saales a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et
instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les
spécificités de certains postes ;
valoriser l’expérience professionnelle;
prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois
critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
renforcer l’attractivité de la collectivité ; 3
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles
légalement cumulables.
www.cdg67.fr
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
Adjoint administratif,
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM),
Adjoint technique.
Le RIFSEEP peut être versé aux agents contractuels de droit public, recrutés sur le fondement des articles 3, 3-1, 3-2, et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 suscitée.
Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE…) ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.
ARTICLE 2 : L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon une périodicité mensuelle, sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
au moins tous les quatre ans, au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions
auxquels les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte (voir annexe 1) :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et des sous-critères suivants : 4
Niveau hiérarchique ;
Nombre de collaborateurs (encadrés directement) ;
Type de collaborateurs encadrés ;
Niveau d’encadrement ou de coordination (si pas d’encadrement) ;
Niveau de responsabilités liées aux missions ;
Niveau d’influence sur les résultats collectifs ;
Délégation de signature.
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et des sous-critères suivants :
Connaissance requise ;
Technicité / Niveau de difficulté ;
Champ d’application ;
Niveau de diplôme requis ;
Certification/habilitation ;
Autonomie ;
Répercussion du poste sur les autres postes de la collectivité ;
Rareté de l’expertise.
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et des sous-critères suivants :
Relations externes / internes ;
Contact avec un public difficile ;
Impact sur l’image de la collectivité ;
Risque d’agression physique ;
Risque d’agression verbale ;
Exposition aux risques de contagion(s) ;
Risque de blessure ;
Itinérance/déplacement hors de la résidence administrative ;
Variabilité des horaires ;
Contraintes météorologiques ;
Permanence physique ou téléphonique ;
Liberté de pose des congés ;
Obligation d’assister aux instances ;
Attention portée à la dépense publique dans la réalisation des activités du poste ; Attention portée à l’engagement juridique ;
Respect de la confidentialité ;
Actualisation des connaissances ;
Gestion de projets ;
Tutorat ;
Référent formateur.
b) L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe 1 :
Expérience dans le domaine d’activité ;
Expérience dans d’autres domaines ;
Connaissance de l’environnement de travail ;
Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
Capacités à mobiliser les acquis des formations suivies ; 5
Capacités à exercer les activités de la fonction.
ARTICLE 3 : LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en
fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour
l’entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée selon une périodicité mensuelle. Cette part sera revue
annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis
ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le complément indemnitaire annuel est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Les critères d’évaluation :
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;
Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;
Qualités relationnelles ;
Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau
supérieur.
ARTICLE 4 : MODULATION DE L’IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE
PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES
L’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire, en cas d’accident de service, en cas de congés pour maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé pour adoption, sans préjudice de la possibilité pour l’autorité territoriale de moduler le CIA ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus au cours de l’année de son versement.
En revanche, le RIFSEEP ne sera pas versé durant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie. 6
Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire (CMO), placé rétroactivement en congé de longue
maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD), ou en congé de grave maladie conserve les primes
d’ores et déjà versées pendant la période du CMO (attention : ce choix n’est pas à faire si l’agent ne
perçoit pas d’IFSE, ni de CIA dès le 1er jour d’arrêt en CMO).
ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA
Conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 suscitée, le Maire propose la répartition cumulée des deux parts (IFSE et CIA) comme suit :
90 % affectés sur l’IFSE,
10 % affectés sur le CIA.
GROUPES
DE
FONCTIONS
Fonctions Cadres d’emplois
concernés
Montant plafond
annuel fonction
(IFSE)
(90 % du plafond
règlementaire
cumulé IFSE et
CIA)
Montant
plafond
annuel fonction
(CIA)
(10% du plafond
réglementaire
cumulé IFSE et
CIA)
Montant du
plafond
règlementaire
RIFSEEP
(IFSE + CIA)
fixé par arrêtés
ministériels
C1
(Groupe 1)
Secrétaire de mairie Adjoint administratif 11 340 € 1 260 € 12 600 €
C1
(Groupe 1)
Chef d’équipe Adjoint technique 11 340 € 1 260€ 12 600 €
C2
(Groupe 2)
Assistant des services à
la population
Adjoint administratif 10 800 € 1 200 € 12 000 €
C2
(Groupe 2)
Agent technique
polyvalent
Adjoint technique 10 800 € 1 200 € 12 000 €
C2
(Groupe 1)
Agent territorial
spécialisé des écoles
maternelles (ATSEM)
ATSEM 10 800 € 1 200 € 12 000 €
DECIDE
D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er août 2022, 7
Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction de l’évolution et dans les
limites des textes de référence
D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;
D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités
prévues ci-dessus ;
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ;
Abroge les primes et indemnités antérieures non cumulables avec le RIFSSEP.
PJ :
Annexe 1 – Grille de cotation pour prendre en compte les fonctions, les sujétions et l’expertise
(IFSE) ;
Annexe 2 - Grille d’indicateurs pour prendre en compte l’engagement professionnel et la manière de servir (CIA).
DE_2022_002 : Renouvellement d'engagement à la certification forestière PEFC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de renouveler son engagement à la certification forestière PEFC pour une durée de 5 ans, pour un montant de 378,10 €.
DE_2022_003 : Prise en charge des frais de restauration de la tombe de Pierre Depp
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a été sollicité par le Souvenir Français pour participer aux frais de restoration de la tombe de Pierre Depp (né le 9 septembre 1908, déporté le 8 octobre 1944, mort en déportation), située dans le cimetière communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de verser la somme de 1000 € sous forme de subvention au Souvenir Français en vue de réaliser la restauration de la tombe de Pierre Depp.
DE_2022_004 : Budget eau - Fixation de la durée d'amortissement de la télégestion
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE la durée d'amortissement de la télégestion à 7 ans. 8
DE_2022_005 : Travaux d'assainissement et d'eaux pluviales rue Sainte-Barbe - Demande de subventions
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d'engager au plus tôt les travaux d'extension du réseau rue Sainte-Barbe pour atteindre les taux de collecte spécifiés dans l'arrêté préfectoral pris suite à la remise du dossier Loi sur l'Eau.
Il convient de faire évoluer le plan de financement pour solliciter un maximum d'aide de l'état au travers de la DSIL/DETR, en prenant en compte la mise à jour des coûts présentée dans le cadre de la mise à jour du PRO de janvier 2022.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses :
Travaux de collecte des eaux usées : 143 500 € HT Travaux connexes : 102 900 € HT Etudes préalables : 7 300 € HT Divers, MOE et contrôles : 15 000 € HT
TOTAL : 268 700 € HT
Recettes :
Subvention du département du Bas-Rhin (fonds de solidarité - déjà accordé) : 70 890 € HT DSIL/DETR (40%) : 98 560 € HT Autofinancement budget assainissement : 58 145 € HT Autofinancement budget général : 41 105 € HT
TOTAL : 268 700 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la réalisation du projet d'extension du réseau d'assainissement rue Sainte-Barbe ainsi que le plan de financement y afférant présenté ci-dessus,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs (budget général et budget assainissement de l’exercice 2022) pour un montant total de 268 700 € HT, AUTORISE le Maire à solliciter les subventions, notamment auprès de l’Etat, de la Région Grand Est, de l'Agence de l'Eau et du Département du Bas-Rhin, dont le Fonds de solidarité communale,
AUTORISE le maire à signer l’ensemble des actes y afférant.
DE_2022_006 : Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine (EPRAL)
Le maire informe le conseil municipal que le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».
En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des 9
circonscriptions des consistoires protestants. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.
Après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.
DE_2022_007 : Vote du compte administratif complet - Budget Général
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gilbert IBARS, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 202 462.04 162 751.86 162 751.86 202 462.04
Opérations de l'exercice 899 504.48 1 016 288.46 317 102.14 316 826.29 1 216 606.62 1 333 114.75
TOTAUX 899 504.48 1 218 750.50 479 854.00 316 826.29 1 379 358.48 1 535 576.79
Résultat de clôture 319 246.02 163 027.71 156 218.31
Restes à réaliser 32 700.00
Besoin/excédent de financement Total 123 518.31
Pour mémoire : virement à la section d'investissement 195 000.00
2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,
5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement
195 727.71 au compte 1068 (recette d'investissement)
123 518.31 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
Fait et délibéré à SAALES, les jour, mois et an que dessus. 10
DE_2022_008 : Vote du compte administratif complet - Lotissement de la Croix
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gilbert IBARS, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 118 213.24 132 525.33 95 979.50 82 233.74 214 192.74 214 759.07
TOTAUX 118 213.24 132 525.33 95 979.50 82 233.74 214 192.74 214 759.07
Résultat de clôture 14 312.09 13 745.76 566.33
Restes à réaliser
Besoin/excédent de financement Total 566.33
Pour mémoire : virement à la section d'investissement
2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,
Fait et délibéré SAALES, les jour, mois et an que dessus. 11
DE_2022_009 : Vote du compte administratif complet - Budget Photovoltaïque
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gilbert IBARS, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 20 507.76 9 718.38 30 226.14
Opérations de l'exercice 14 298.50 20 824.97 8 972.97 13 564.00 23 271.47 34 388.97
TOTAUX 14 298.50 41 332.73 8 972.97 23 282.38 23 271.47 64 615.11
Résultat de clôture 27 034.23 14 309.41 41 343.64
Restes à réaliser
Besoin/excédent de financement 41 343.64
Pour mémoire : virement à la s 25 000.00
2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,
5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement
au compte 1068 (recette d'investissement)
27 034.23 au compte 002 (excédent de fonctionnement)
Fait et délibéré à Saâles, les jour, mois et an que dessus. 12
DE_2022_010 : Vote du compte administratif complet - Budget eau
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gilbert IBARS, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 7 461.89 207 170.16 214 632.05
Opérations de l'exercice 96 071.08 93 166.48 20 052.92 38 170.57 116 124.00 131 337.05
TOTAUX 96 071.08 100 628.37 20 052.92 245 340.73 116 124.00 345 969.10
Résultat de clôture 4 557.29 225 287.81 229 845.10
Restes à réaliser 150 000.00
Besoin/excédent de financement 79 845.10
Pour mémoire : virement à la s
2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,
5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement
au compte 1068 (recette d'investissement)
4 557.29 au compte 002 (excédent de fonctionnement)
Fait et délibéré à SAALES, les jour, mois et an que dessus. 13
DE_2022_011 : Vote du compte administratif complet - Chaufferie Bois
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gilbert IBARS, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 107 275.20 10 015.84 117 291.04
Opérations de l'exercice 110 179.10 108 160.11 30 056.48 22 467.00 140 235.58 130 627.11
TOTAUX 110 179.10 215 435.31 30 056.48 32 482.84 140 235.58 247 918.15
Résultat de clôture 105 256.21 2 426.36 107 682.57
Restes à réaliser 20 000.00
Besoin/excédent de financement 87 682.57
Pour mémoire : virement à la s 85 000.00
2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,
5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement
17 573.64 au compte 1068 (recette d'investissement)
87 682.57 au compte 002 (excédent de fonctionnement)
Fait et délibéré à SAALES, les jour, mois et an que dessus. 14
DE_2022_012 : Vote du compte administratif complet - Budget Assainissement
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gilbert IBARS, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 59 757.62 38 462.92 98 220.54
Opérations de l'exercice 51 914.40 78 110.20 53 141.45 556 407.70 105 055.85 634 517.90
TOTAUX 51 914.40 137 867.82 53 141.45 594 870.62 105 055.85 732 738.44
Résultat de clôture 85 953.42 541 729.17 627 682.59
Restes à réaliser 1 122 185.00
Besoin/excédent de financement 494 502.41
Pour mémoire : virement à la s 62 700.00
2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,
5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement
85 953.42 au compte 1068 (recette d'investissement)
au compte 002 (excédent de fonctionnement)
Fait et délibéré à SAALES, les jour, mois et an que dessus. 15
DE_2022_013 : SEM "Energies de Belfays"
Le Maire expose au Conseil Municipal ses doutes concernant d'éventuelles irrégularités constatées dans la gestion de la SEM "Energies de Belfays".
A cet effet, il propose au Conseil Municipal de délibérer afin de mandater le Maire de Saâles pour prendre toute disposition permettant à la commune de préserver ses droits, à commencer par le recours à des avocats spécialisés et par l'engagement éventuel de poursuites judiciaires.
Il propose également la publication d'un communiqué de presse, en annexe de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de mandater le Maire de Saâles pour prendre toute disposition permettant à la commune de préserver ses droits, à commencer par le recours à des avocats spécialisés et par l'engagement éventuel de poursuites judiciaires,
DECIDE de publier le communiqué de presse, en annexe de la présente délibération.
Après ce dernier point, la séance est levée à 23h15.