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Déliberation - DM SEPTEMBRE 2022
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Divion.
Lien du pdf (Déliberation - DM SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Divion
, REÇU EN PREFECTURE !
le 61/89/2822
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33_AR-062-216202705-20220301-0N2022_043-
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67. 41.20 -
Divion, le 1er septembre 2022
DECISION DU MAIRE N°2022-049
Objet : Signature d’une convention de formation avec l'ECF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, reçue en Sous-Préfecture le 2 juin 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la Municipalité, de permettre aux agents de se former pour parfaire ses compétences et connaissances aux risques routiers,
CONSIDERANT que deux sessions de formation seront organisées par l'ECF (Ecole de Conduite Française) les 3 et 5 octobre 2022 qui seront constituées de 12 agents par session
Au vu des motifs susmentionnés ci-dessus, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De signer la convention de formation professionnelle avec l'ECF (Ecole de Conduite Française) ,
Article 2 : De régler, à cet organisme la somme de 3 360,00 € TTC (trois mille trois cent soixante euros Toutes Taxes Comprises),
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
…/... Divion
, REÇU EN PREFECTURE !
le 61/89/2822
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Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67. 41.20 -
…/...
Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacky LEMOINE,
Transmise au Représentant de l’État le :
1er septembre 2022
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de LILLE dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et sa transmission aux services de
l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
à la porte de la mairie le : 1er septembre 2022 Dr = © :: v
Campus D EPS M J5? GAT des
Métiers de la Santé Ratag BE p' Val de Lys - té 4\P SY
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CONVENTION ANNUELLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(Articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail)
Entre les soussignés,
Nom et adresse de l'entreprise :
Ville de Divion
1, Rue Pasteur
62460 DIVION
Nom de l'organisme de formation : Campus des Métiers de la Santé Val de Lys Artois
N° de déclaration d'activité de l'organisme de formation : 31 62 02212 62
N° SIREN de l'organisme de formation : 266 209 303
N° SIRET de l'organisme de formation : 266 209 303 00020
Adresse de l'organisme de formation : 20 Rue de Busnes — BP 30 - 62350 Saint Venant Représenté par : Monsieur Jean LEFEBVRE, Directeur des soins, Directeur du Campus. est conclue la convention suivante :
1 — OBJET, NATURE, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION
L'action de formation doit rentrer dans l'une des catégories prévues à l'article L.6313-1 de la sixième partie du Code du travail.
En application de l'article L.6353-2 du Code du travail, les actions de formation professionnelle doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Le bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par l'organisme de formation sur le sujet suivant :
Intitulé de l'action de formation :
PREMIERS SECOURS EN SANTE MENTALE
Le nombre total de participants par session est entre 6 et 12 personnes.
L'organisme de formation se réserve le droit d'annuler l'action de formation dans l'hypothèse où les effectifs de stagiaires seraient insuffisants.
Date de session : 29 et 30 septembre 2022
Les participants : Justine FRUCHART - Corinne MIKOLAJCZAK
Nombre d'heures par stagiaire : 14 heures
Horaires de formation : 8h30 à 12h30 - 13h30 à 16h30
Lieu de la formation : Campus des Métiers de la Santé « Val de Lys-Artois » 20 rue de Busnes BP30
62350 Saint-Venant
11 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coût de la formation, selon la décision n° 2022-11, objet de la présente, s'élève à : 250 euros net de taxe pour les 2 jours de formation, repas et livret compris.
Cette somme couvre l'intégralité des frais engagés par l'organisme de formation pour cette session. Les conditions de paiement sont les suivantes : règlement de la totalité du prix de la formation à la réception de la facture. Il —- MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN OEUVRE Les moyens pédagogiques désignent l'ensemble des procédés, ressources et outils utiles à l'action du formateur. Ils figurent dans l'annexe pédagogique jointe à cette convention de formation. Les techniques pédagogiques telles que les méthodes ex positives en grand groupe ou en petits groupes, démonstratives ou interrogatives seront adaptées à chaque situation pédagogique. Les outils et supports associés peuvent être des manuels, livres, transparents, polycopiés, expériences, films, travail assisté par ordinateur etc.
IV —- MOYENS PERMETTANT D'APPRECIER LES RESULTATS DE L'ACTION Les procédures d'évaluation (évaluation des acquis, évaluation des objectifs...) peuvent prendre la forme de tests réguliers de contrôle de connaissances, des examens professionnels, des fiches d'évaluation ou des entretiens avec un jury professionnel. Le choix et l'utilisation des procédures d'évaluation appartiennent à l'équipe pédagogique.
V —- SANCTIONS DE LA FORMATION
À défaut de sanction officielle et extérieure à la formation, une attestation, précisant notamment la nature,
les acquis et la durée de la session, sera remise au bénéficiaire à l'issue de la prestation. VI - MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L'EXECUTION DE L'ACTION Des feuilles de présence doivent obligatoirement être signées par les stagiaires et le ou les formateur(s) par demi-journée de formation afin de justifier de la réalisation de la formation. De plus, dans certains cas, le suivi du déroulement de la formation peut également être justifié à l'aide de documents tels que rapports, mémoires ou comptes rendus.
VII - NON REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indument perçues de ce fait VIII - DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT
En cas de renoncement par l'entreprise bénéficiaire à l'exécution de la présente convention dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l'entreprise bénéficiaire s'engage au versement de la moitié du prix total de la formation à titre de dédommagement. Cette somme n'est pas imputable sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l'entreprise bénéficiaire et ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.
En cas de renoncement par l'organisme de formation : l'organisme de formation se réserve le droit de procéder à l'annulation, au plus tard 15 jours avant le début de la formation, de la session où au report des dates.
En cas de réalisation partielle, l'entreprise bénéficiaire s'engage au versement de la somme représentant le coût total de la prestation de formation au titre de dédit.
Cette somme n'est pas imputable sur l'obligation de participation de l'employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement où de prise en charge par l'OPCA.
Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
En cas de force majeure, dûment reconnue, la convention de formation peut-être résiliée. En ce cas,
seules les prestations de formation effectivement dispensées pourront être facturées, au prorata temporis, à l'établissement.
X — LITIGES
Si une contestation ou un différend n'ont pu être réglés à l'amiable, le tribunal administratif de Lille sera le seul compétent pour régler ce litige.
Fait en double exemplaire à Saint Venant, le 8.2 -\tri ea
Pour l'entreprise Pour l'organisme Cachet, nom, qualité et signature Cachet, Nom, qualité et signature | | Directeur des soins — Directeur du Campus
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Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax _O1.57.67.41.20 - |
Divion, le 2 septembre 2022
DECISION DU MAIRE N°2022-050
Objet : Signature d’une convention de formation avec le campus des métiers de la santé Val de Lys Artois
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, reçue en Sous-Préfecture le 2 juin 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la Municipalité, de permettre en place un dispositif de signalement pour lutter contre toute forme de violences, de discriminations et de harcèlement au travail,
CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure mise en place, il est nécessaire de former deux agents aux premiers secours en santé mentale,
CONSIDERANT qu’une session de deux jours aura lieu les 29 et 30 septembre 2022 au campus des métiers de la santé « Val de Lys Artois ») à SAINT-VENANT (62350)
Au vu des motifs susmentionnés ci-dessus, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De signer la convention de formation professionnelle avec le Campus des métier « Val de Lys Artois »
Article 2 : De régler, à cet organisme la somme de 500.00 € TTC (cinq cents euros Toutes Taxes Comprises),
…/... Divion
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Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax _O1.57.67.41.20 - |
…/...
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacky LEMOINE,
Transmise au Représentant de l’État le :
2 septembre 2022
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de LILLE dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et sa transmission aux services de
l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
à la porte de la mairie le : 2 septembre 2022 Divion
, REÇU EN PREFECTURE !
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Divion, le 5 septembre 2022
DECISION DU MAIRE N°2022-051
Objet : Signature d'un contrat de maintenance sauvegarde Veeam avec la société Aquastar
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT.
Dans le cadre de la maintenance de la sauvegarde Veeam, il s'avère nécessaire de souscrire un contrat de maintenance avec la société « Aquastar ».
Le contrat lié à la maintenance de la sauvegarde Veeam, est souscrit pour un montant de 537,22 H.T. (cinq cent trente sept euros et vingt deux centimes Hors Taxes), soit 644,66 € TTC (six cent quarante quatre euros et soixante six centimes Toutes Taxes Comprises). Une extension de garantie s’avère nécessaire car la maintenance de 1 an arrive à terme. Celle-ci permettra de continuer à bénéficier de la maintenance et des mises à jour du logiciel de sauvegarde Veeam Backup
Le contrat est convenu pour une durée d'une année, du 9 novembre 2022 au 8 novembre 2023.
Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat de maintenance cité, avec la société « Aquastar »
Article 2 : De régler à cette même société, la somme de 537 € H.T. (cinq cent trente sept euros et vingt deux centimes Hors Taxes), soit 644,66 € TTC (six cent quarante quatre euros et soixante six centimes Toutes Taxes Comprises) relative à la maintenance relative à la maintenance du logiciel Veeam Backup Divion
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Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 -
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Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacky LEMOINE.
Transmise au Représentant de l’État le :
05 septembre 2022
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de LILLE dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et sa transmission aux services de
l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
à la porte de la mairie le : 05 septembre 2022 IT CLOIT:- RÉSEAU - WIFI - SÉCURITÉ
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126 rue Pasteur
59370 Mons-en-Baroeul D |
Téléphone : 03 20 34 93 40 MAIRIE DE DIVION
E-mail : commandes @aquastar-consulting.com
3 rue Pasteur
BP 9
62460 DIVION
France
Devise du devis : Euro Suivi commercial : GUESTIN Aurélien
12366
N° Devis | Date de devis | Date de validité Objet N° Page
RD22/0494 | 24/08/2022 30/09/2022 Renouvellement Veeam 1/2
Désignation article Qté Px unitaire Montant HT
Renouvellement de maintenance Sauvegarde Veeam
Renouvellement de Maintenance Veeam backup Essentiel Ent. 1,00 537,22 537,22
du 09/11/2022 au 08/11/2023
Devise Total HT (hors options) TVA (hors options) Total TTC (hors options)
Euro 537,22 107,44 644,66
Voir conditions générales de vente
La prise de commande de la part du Client vaut, sauf clause contraire, adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de vente et de prestation de service d'AQUASTAR CONSULTING. Le Client déclare avoir pris connaissances de ces dernières. Le montant total ne comprend pas le prix des options (indiquées par une étoile (*) en début de ligne). Le taux de TVA mentionné est le taux de TVA actuellement en vigueur. À ce taux, se substituera automatiquement le nouveau taux légalement applicable dès son entrée en vigueur. Le montant total TTC sera majoré pour tenir compte du nouveau taux de TVA en vigueur.
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LE CLIENT "BON DE COMMANDE" Cachet. Sigrl\ture
Signataire
Date
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CONSULTING si 6207 Intraconmimiurautatre FRE 556 11 IBAN 6027 B:C NORDFRPP CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICES (01/04/2013)
Préambule - opposabliité et définitions
Le présent document constitue, au sens de l'article L441-6 du code de commerce, les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services s'appliquant aux relations commerciales entre : - AGUASTAR CONSULTING, SAS au capital de 96 000 euros - Siège social : 126 rue Pasteur - ZA du Baroeul, 59970 Mons en Baroeul {France). RCS Lille 442 556 411 00027 - Le Client
Elles pi sur loute ition du client, sauf ion formelle et de notre part. En conséquence. le fait de passer commande implique l'adhésion enlière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Ventes. Toute condition contraire posée par le client est donc inopposable à AQUASTAR CONSULTING, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Les présentes conditions générales s'appliquent à nos :
- prestations de service informatique ponctuel,
- contrals de maintenance el d'assistance annuelle,
- vantes de logiciels, de services hébergés ou managés, d'accessoires, malèriels et consommables informatiques. - formation
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La livraison est sffectuée soil par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à di: ition, sait par déli à un ï où un dans les locaux d'AQUASTAR CONSULTING. AQUASTAR CONSULTING esi autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison donnés où acceplés par AQUASTAR CONSULTING sont toujours des délais indicatifs, basés sur un délai moyen prévisionnel. Les dépassements da délai da livraison ne peuvent donner lieu à dommages el intérèts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. La livraison dans les délals ne peut intervenir que si le Client a réglé ses cammandes précédentes dans les délais prévus au contrat.
Les frais liés au transport sont facturés au Client. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques el péril du Client auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquement de falre toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire au par LRAR auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des produits. Article 4 - Réclamations
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformilé du produit livré au produit ou au 1 d'expédition doivent êlre par écrit dans les 48 heures suivani l'arrivée des produits. A défaut, la Client n'est plus recevable à le faire Article 5 - Retour - modalités
Toul retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre AQUASTAR CONSULTING et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques de ratour sont toujours à la charge du Client.
Toute reprise acceptée par AQUASTAR CONSULTING entraînera constitution d'un avoir au profil du Client après vérification quantitative et qualitative des produits retournés. AU cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par AQUASTAR CONSULTING dans les conditions prévuss à l'article 4, le Client pourra oblenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix d'AQUASTAR CONSULTING, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.
Article 6 - Garantie du constructeur - étendue
Les matériels et produits vendus font l'objet d'une garantie contractuelle accordée par le fabricant. Sauf convenlion contraire, seul le fabricant est responsable de la mise en œuvre de sa garantie. AQUASTAR CONSULTING n'est responsable que de la mise an œuvre des garanties contractuelles expressément à sa charge. Article 7 - Garantle du vendeur ou prestataire - champ d'application Le garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont ie Client devra se prévaloir dans les conditions de l'article 4. Le Clieni devra resp: les d' di ion, sol ani .…) et d'environnement (chaleur, humidilé, corrosion, poussière, .….} spécifiées par le constructeur au le contrat. Les contrats ne couvrent pas:
- le remplacement de consommables {têtes d'impression, rubans, toners, lambours, batleries, … et d'une façon générale les pièces figurant au catalogue des constructeurs en tant que consommables), - les pannes résuliant de l'ulilisation de faurnitures non d'origine constructeur, de l'utilisation non conforme, d'une négligence ou d'un accident, des réseaux électriques, téléphoniques ei de communication fournis au client, des dégâts dus à ta foudre, intempéries ou sabotages, de l'intervention de toute persanne étrangère au prestalaire. Le Client reconnaît en signant le bon de livraison ou le procès-verbal d'intervention qu'AQUASTAR CONSULTING s'est acquitté de son obligation de conseil et de renseignement en lui foumissant loutes les informations nécessaires à la définition de ses besoins, notamment ia nécessité éventuelle de souscrire une ion spécifique pour l'utiisation des iels ou vendues. Article 8 - Progiciels
AQUASTAR CONSULTING commercialise des Progiciels. Le client acquiert des produits standards du marché, en toute connaissance da cause, avec ou sans démonstration. Par conséquent, AQUASTAR CONSULTING ne saurait être tenu pour responsable du choix du client, ni d'éventuels vices cachés manifestement imputables à l'éditeur du Progiclel. Concernani les logiciels, il est rappelé qu'aucun droil de propriété n'est transféré au Client, lequel bénéficiera des seuls droits conférés par la licence émise par les éditeurs. Ces derniers sont les seuls engagés par teurs licences et AQUASTAR CONSULTING ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de iitige s'y rattachant. Articie 9 - Prestations de services - Gonditions d'engagement
AQUASTAR CONSULTING peut faire appel à d'autres sociétés pour réaliser les services proposés aux Clients. AQUASTAR CONSULTING ne sera pas tenu de fournir les preslations de service souscrites si l'installation du Client ne correspand pas aux pré-requis nécessaires. Outre ce qui est évoqué à l’article 7, la responsabilité d'AQUASTAR CONSULTING ns peut ère engagée pour tout fait qui ne lui serait pas directement imputable, en particulier en ces de mauvaise utilisation, erreur ou fausse manoeuvre du Client, en cas d'interruption dans le service des télécommunications et plus largement dans toute hypothèse de force majeure. En aucun cas, AQUASTAR CONSULTING ne peut être appelé à supporler les conséquences éveniuelles des dommages éventuellement subis par le Client.
Article 10 - Prestations de services - Obligations du Client
Le Client s'interdil de faire travailler ou d'engager directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers ou par une société filiale tout callaborateur d'AQUASTAR CONSULTING ayant participé au présent conirat, Cette interdiction esi valable pendant les deux années suivant la dernière intervention dudit collaborateur pour le Client. Avant l'intervention de AQUASTAR CONSULTING, le Client devra prendre toute mesure de et de conservation en vue de p la itution, par ses propres moyens, de logiciels, progiciels ou données faussées ou détruiles à la suite d'une erreur da manipulation au de traitement, au encore d'un défaut de fonctiannement du matériel. Le Client devra laisser AQUASTAR CONSULTING accéder librement aux produits couverts par le contrat de prestation de service souscrit afin de lui permeltre de procéder aux interventions sur sites ou télé-inlarvantions nécessaires, perdant la période convenue. Au cas où le personnel d'AQUASTAR CONSULTING ne pourrait, au jour et à l'heure convenus, avoir accès aux produits ou systèmes du fait du Client, le temps de l'intervenant et les frais de déplacement seraient facturés en supplément.
L'intervenant d'AQUASTAR CONSULTING devra disposer d'un espace suffisant pour effectuer ses interventions dans des conditions conformes aux règles d'hygiène et de sécurité et aux lois sociales. Le lieu d'intervention devra nolamment être équipé d'un éclairage et chauffage suffisant ainsi que d'alimentations électriques. Le Client doit assurer à AQUASTAR CONSULTING toutes facilités pour l'exécution de sa prestation. AQUASTAR CONSULTING aura également libre accès à tout périphérique, installation ou programme non couver par le contrat souscril, mais ayant un rappori avec la prestation de service concernée ou susceptible, de l'avis de AQUASTAR CONSULTING, d'en faciliter l'exécution. Le Client devra assurer une présence sur le lieu d'intervention auprès de l'intervenanl d'AÂQUASTAR CONSULTING, et ceci y compris en dehors des jours et heures ouvrés si nécessaire. Dans le cas où le Client ne pourrait pas respecter cette règle de sécurité, l'intervenant serait contraint d'arrêter son intervention.
Le Client devra mettre gratuilement à la disposition da pl Sd'AQUASTAR CONSULTING une quantité suffisante de a { supports êti papier...) r 1 par les tâches à réaliser. Le Client effectuera sur ls matériel, les ien et les vérifications de ions du fabricant. || contrôlara l'utilisation de ses programmes et données, ainsi que de son malériel, el prendra toute mesure d'organisation nécessaire à cel effel. Le Client devra pouvoir, à laut moment, faire la preuve de ce qu'il dispose “aupres de l'éditeur des droits d'utilisation et/ou d'exploitation de la licence des logiciels qu'il utilise. Article 11- Contrats périodiques de services : assistance, maintenance et mises à Jour Sauf condilions contraires ou spécifiques prévus dans un contrai particulier, ou décision d'AQUASTAR CONSULTING, tout contrat périodique de service (assistance, maintenance où mise à jour) est conclu pour une période initiale irrévocable dont la durée est indiquée sur la facture. Sauf dénoncialion préalable par Letire Recommandée avec Accusé Réception par le Client au moins 3 mols avant l'échéance principale, le contrat sera reconduit de manière tacile pour la même durée. Arilcle 42 - Prix
Les produits et les prestations de services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques en vigueur au jour de l'offre. AQUASTAR CONSULTING se réserve le droit de les modifier sans préavis dans la mesure où ces conditions subiraiant des variations. Produits : avant de passer commande, le Client devra s'assurer du prix en vigueur qui lui sera confirmé par écrit par AQUASTAR CONSULTING. L'installation est incluse ou non dans les prix selon indication des listes de prix des constructeurs ou éditeurs. Les coûls d'intégration de logiciel ou de composant additionnel viennent en sus des prix indiqués. Services au forfait : Le prix est forfaitaire et fixe pour le type et la durée de prestation souscrite par le Client au moment de ls commande. Services en régie : Le prix total dû par le Client est déterminé à l'issue de l'exécution de ta prestation sur la base des dépenses engagées et du tamps passé, même si celui-ci diffère de l'estimation souscrite par le client au moment de la commande. L'unité de temps est réputée entamée dès le départ du technicien des locaux d'AQUASTAR CONSULTING vers les locaux du Client. Toute unité de temps entamée est due pour son intégralité. Hormis mention spécifique ‘Services au forfait’, loute prestation de services est considérée de manière tacite comme une prestation de ‘Services en régie’. Article 13 - Facturation
Produits : Une facture est établie pour chaque livraison el délivrée au moment de celle-ci. Toute livraison partielle donnera lieu à une facturation parielle. Services au farfait : La facturation pourra être unique, dès l'enregistrement de la commande pour les forfaits prépayés, ou échelonnée, selon un échéancier établi par les deux parties, avec versement éventuel d'un acompte initial. Toute interruption éventuelle du contral à l'iniliative du client ne donnera pas lieu au remboursement total ou parliel du prix. Services en régie : La facture est émise dès signature par le Client de la fiche d'intervention. Si du fait du Client, la réalisation des prestations ou la livratson des biens excède 1 mais, AQUASTAR CONSULTING se réserve le drait de ne facturer que 50% du montant des presiatians et/ou biens commandés, les 50% restants faisant l'objel d'une facturation ultérieure.
Si, du fait du Client, le commencement ou l'achèvement des livraisons de biens ou des prestalions est rendu impossible, AQUASTAR CONSULTING se réserve le droil de faclurer temporairement au prorata des livraisons ou prestations déjà réalisées. Article 14 - Modalités de palement
Sauf stipulation contraire, les faclures sont payables au complant, et sont réglables en loialité, net et sans escompte. Les paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de AQUASTAR CONSULTING. Article 15 - Pénalltés de retard et Indemnité forfaitaire
Confarmêment aux dispositions des articles L441-6 et D441-5 du code du commerce toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable ni rappet, l'application de pénalités de retard d'un montant de 1,5% par mois du montant KT des sommes restant dues ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrament. Article 18 - Déchéance du terme
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'exigibililé immédiate de la totalité des créancas d'AQUASTAR CONSULTING sur le Client. Articie 17 - Résolution de plein droit - Clause pénale
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résolu où résilié de plein droil si bon semble à AQUASTAR CONSULTING qui pourra demander en référé la restitutian des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêls. Ces dommages et intérêts ne sauraient être inférieurs à 60 % du montant TTC des prestations non payées par le Client et déjà réalisées au jour de la résolution auxquels s'ajoutera l'obligation pour le Client de payer immédiatement l'intégralité du montant facturé de ces prestalions. Lorsque le contrat empartait fourniture de logiciels ou produits dont la restitution est impossible par nature, tels des systèmes d'exploitalion réservés à l'usage du seul Client, ce dernier est redevable des dommages et intérêts et paiement du prix dans les conditions énoncées ci-dessus sur le montant facturé de ces produits. Pour les produits restitués, le Client sera redevable à AQUASTAR CONSULTING d'une indemnité d'obsolescence, égale à 50% du montant TTC facturé par année, calculée par fraction d'année écoulée entre la date de livraison du produit, et la date de restitution à AQUASTAR CONSULTING, sans préjudice de l'application des pénalités de retard. Hors le défaut de paiement et en cas d'inexécution de ses abligalions par une partie, le conirat sera résolu ou résilié de plein droit sans mise en demeure au profit de l'autre partie et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Article 18 - Responsabilité du Cilent
L'utilisation du matériel étant réalisée sous ta seule direction et responsabilité du Client, AGUASTAR CONSULTING ne peut être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes de lexploilation du malériel ou de san immobilisation. Le Client décharge AQUASTAR CONSULTING de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats, prograrimes ou documents mis à sa disposition. Article 19 - Réserve de propriété
AQUASTAR CONSULTING conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal ét accessoire. Le défaut de palement de l'une quelconque des échéances peul entraîner la revendicalion des biens. Article 20 - Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solulion amiable par tous moyens et en préalable à la saisie de toute juridiction. Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de ion relative à la ion ou l' ion de la le Tribunal de C de Lille à moins que AQUASTAR CONSULTING ne préfère saisir toule aulre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en ces de référé, de demande incidente ou de pluralité de Les parties convil que la loi aux P de vente est la loi française.
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capital 556
TVA 3007 47 Divion
, REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/89/2822
tion aqrébe E- tecom
993 _AR-062-216202705-20220915-DN2022_052-
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 -
Divion, le 15 septembre 2022
DECISION DU MAIRE N°2022-052
Objet : Acceptation de la subvention du Conseil Départemental du Pas-de-Calais pour la rénovation ou la création d'espaces de jeux extérieurs dans les écoles maternelle et élémentaire Nicolas Copernic.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, reçue en Sous-Préfecture le 2 juin 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'appel à projet «modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartiers prioritaires» du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
CONSIDERANT les besoins éducatifs dans les cours des écoles maternelle et élémentaire, Nicolas COPERNIC,
CONSIDERANT la sollicitation de la Municipalité d'une aide de 6 680,00 € (six mille six cent quatre- vingt euros) auprès du Conseil Département, dans le cadre de la rénovation et création de jeux extérieurs sur les lieux pré-cités,
CONSIDERANT l'accord du Conseil Départemental relative à l'octroi d'une subvention du montant mentionné.
…/... Divion
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le 15/89/2622
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Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 -
…/...
Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : D'accepter l'aide du Conseil Départemental du Pas-de-Calais accordée dans le cadre, de la rénovation et création de jeux extérieurs écoles maternelle et élémentaire Nicolas COPERNIC, d'un montant de 6 680,00 € (six mille six cent quatre-vingt euros).
Article 2 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
Article 3 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacky LEMOINE,
Transmise au Représentant de l’État le :
15 septembre 2022
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché à la
porte de la mairie le : 15 septembre 2022 Pas-de-Calais
Le Département Arras, le 0 7 JUIL, 2022
PÔLE PARTENARIATS ET INGÉNIERIE
Secrétariat général
Mission pilotage administratif et budgétaire
Hôtel du Département — Rue Ferdinand Buisson Monsieur J acky LEMOINE 62018 ARRAS Cedex 9 Maire de Divion Hôtel de Ville
Dossier suivi par : Amélie JAILLOUX 1 rue Pasteur Cheffe de mission 62460 DIVION jailloux.amelie(@pasdecalais.fr - 03 21 21 92 14
RE: dossier 2022-49,
Objet : subvention départementale au litre de l'appel à projets « modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire » 2022.
P.J. : extrait de la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2022.
Monsieut le Maire,
Le 20 juin dernier, Monsieur le Président du Conseil départemental vous informait de loctroi d’une
subvention de 6 680 € pour un budget total éligible de 8 350 €, pour le projet de rénovation ou de création
d'espaces de jeux extérieurs dans les écoles maternelle et primaire Nicolas Copernic, dans le cadre de l'appel à
projets « modernisation de l’offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire » 2022.
Conformément aux termes de ce courrier, vous trouverez ci-joint un extrait de la délibération du Conseil
départemental du 20 juin 2022, acte attributif de cette subvention.
Les conditions et les modalités de versement de cette subvention sont détaillées dans le rapport annexé
à cette délibération.
J'attire votre attention sur le fait que le versement du solde sera conditionné à la communication que
vous ferez sur le partenariat entre le Département et votre collectivité en faveur du projet. Vous trouverez à ce
titre en suivant ce lien : https://www.pasdecalais.fr/Divers/Logotype, le nouveau logo du Département du Pas- de-Calais qu’il conviendra d’apposer sur vos supports de communication.
Je vous invite à vous rapprocher de la Mission pilotage administratif et budgétaire pour toute question
relative à la gestion administrative et financière de votre dossier.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le Président du Conseil départemental,
La Directrice du Pôle parteniriats et ingénierie Pas-de-Calais
Le Département
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
DELIBERATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
REUNION DU 20 JUIN 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-CLAUDE LEROY
Secrétaire : Mme Nicole CHEVALIER
Étaient présents : M. Jean-Claude LEROY, Mme Mireille HINGREZ-CÉRÉDA, Mme Valérie CUVILLIER, M. Bertrand PETIT, Mme Blandine DRAIN, M. Jean-Marc TELLIER, Mme Maryse CAUWET, M. Ludovic LOQUET, Mme Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY, M. Jean-Claude DISSAUX, M. Laurent DUPORGE, Mme Karine GAUTHIER, M. Alain MEQUIGNON, Mme Evelyne NACHEL, M. François LEMAIRE, Mme Florence WOZNY, M. Jean-Jacques COTTEL, Mme Caroline MATRAT, M. Sébastien CHOCHOIS, Mme Sophie WAROT-LEMAIRE, M. André KUCHCINSKI, Mme Fatima AIT-CHIKHEBBIH, M. Pierre GEORGET, Mme Carole DUBOIS, M. Olivier BARBARIN, M. Etienne PERIN, Mme Maryse DELASSUS, M. Claude BACHELET, Mme Maïté MULOT-FRISCOURT, M. Bruno COUSEIN, Mme Emmanuelle LAPOUILLE, M. Alexandre MALFAIT, Mme Sylvie MEYFROIDT, M. Frédéric MELCHIOR, Mme Brigitte PASSEBOSC, M. Marc SARPAUX, Mme Marie-Line PLOUVIEZ, M. Steeve BRIOIS, M. Ludovic PAJOT, Mme Anouk BRETON, Mme Nicole CHEVALIER, M. Jean-Louis COTTIGNY, Mme Audrey DESMARAI, M. Alain DE CARRION, M. Jean-Luc DUBAËLE, M. Philippe DUQUESNOY, Mme Delphine DUWICQUET, Mme Ingrid GAILLARD, M. Raymond GAQUERE, Mme Séverine GOSSELIN, Mme Aline GUILLUY, M. Guy HEDDBEBAUX, M. Sébastien HENQUENET, M. René HOCQ, M. Ludovic IDZIAK, Mme Michèle JACQUET, Mme Maryse JUMEZ, M. Daniel KRUSZKA, Mme Emmanuelle LEVEUGLE, Mme Geneviève MARGUERITTE, M. Michel MATHISSART, M. Philippe MIGNONET, Mme Sandra MILLE, Mme Maryse POULAIN, M. Benoît ROUSSEL, M. Jean-Pascal SCALONE, Mme Véronique THIEBAUT, Mme Françoise VASSEUR, M. François VIAL.
Excusé{s) : M. Daniel MACIEJASZ, Mme Laurence LOUCHAERT, Mme Denise
BOCQUILLET, Mme Stéphanie GUISELAIN, M. Philippe FAIT, Mme Brigitte BOURGUIGNON, Mme Marine LE PEN, Mme Cécile YOSBERGUE.
Absent(s) :
M. Michel DAGBERT,
APPEL À PROJETS "MODERNISATION DE L'OFFRE DE SERVICES OFFERTE AUX HABITANTS EN QUARTIER PRIORITAIRE" 2022
(N°2022-245)
Le Conseil départemental du Pas-de-Calais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.3121-14 et
L.3211-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1111-9 et L.1111-10 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et, notamment, son article L.121-2 ;
Vu la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant là prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la Circulaire interministérielle n°CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du développement de l'activité économique et de l'emploi ;
Vu la délibération n°2022-12 du Conseil départemental en date du 24/01/2022 « Modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire et quartier de veille active - Lancement de l'appel à projet 2022 » ;
Vu la délibération n°2021-365 du Conseil départemental en date du 27/09/2021 « Modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire » : Appel à projets 2021 ;
Vu la délibération n°2021-21 du Conseil départemental en date du 22/03/2021 « Modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire - Appel à projet 2021»;
Vu la délibération n°2018-514 du Conseil départemental en date du 12/11/2018 « Contractualiser pour mieux appréhender et partager les enjeux de développement et d'aménagement » ;
Vu la délibération n°2018-97 du Conseil départemental en date du 26/03/2018 « Adoption du Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilté des Services au Public (SDAASP) » ;
Vu la délibération n°2017-227 du Conseil départemental en date du 30/06/2017 « Contribution du Département au Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public (SDAASP) » ;
Vu la délibération n°2017-230 du Conseil départemental en date du 30/06/2017 « Pacte des Solidarités et du Développement Social » ;
Vu la délibération n°2017-230 du Conseil départemental en date du 30/06/2017 « Pacte des Solidarités et du Développement Social » :
Vu le rapport du Président du Conseil départemental, ci-annexé ;
Vu l'avis de la 5°" commission « Solidarité territoriale et partenariats » rendu lors de sa réunion du 30/05/2022 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
icle 1 :
D’attribuer les subventions d'un montant total de 859 363,67 €, dans le cadre de l'appel à projets 2022 « Modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire et quartier de veille active », aux 48 communes et pour les opérations reprises en annexe à la présente délibération.
Article 2 :
Les conditions et modalités de mise en œuvre des subventions visées à l'article 1 sont
reprises au rapport joint à la présente délibération.
213 Article 3 :
Les dépenses versées en application de l’article 1 de la présente délibération sont
imputées sur le budget départemental comme suit :
Code | Imputation Libellé Opération AP € Dépense € Opération | budgétaire Fonds de soutien aux quartiers
es db prioritaires - Politique de la | 1000 000,00 | 859 363,67 ville
Dans les conditions de vote ci-dessous :
Pour : 77 voix (Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen ; Groupe Communiste et
Républicain : Groupe Union pour le Pas-de-Calais ; Groupe Rassemblement National ; Non-Inscrits)
Contre : O voix
Abstention : O voix
Absent sans délégation de vote : 1 (Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen)
(Adopté)
Duncan sn eme done cree iennene bosse nes e dass aneenassenene ere nées enenunmenen es eeentanrerenemeendénonsesenpantuereuneseesrenanent
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Jean-Claude LEROY
Certifié l& caractère exécutoire du présent acte POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME à compter du 5 juillet 2022 ARRAS, le 6 juillet 2022
Pour le Président du Conseil départemental, Pour le Président du Conseil départemental, Le chef de service, Le chef de service,
Lu Mare LEROY SÈ —
RS EE
Marie LEROY
ne
313 DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Pôle Partenariats et Ingénierie
Direction Accompagnement des Territoires
RAPPORT N°4
Territoire(s): Tous les territoires
CONSEIL DEPARTEMENTAL
REUNION DU 20 JUIN 2022
APPEL À PROJETS "MODERNISATION DE L'OFFRE DE SERVICES OFFERTE AUX HABITANTS EN QUARTIER PRIORITAIRE" 2022
Le Conseil départemental est le principal acteur territorial des solidarités humaines. I s'engage quotidiennement, aux côtés des habitants, pour améliorer leur cadre de vie et apporter une réponse de proximité à leurs besoins.
Lors de sa réunion du 24 janvier 2022, le Conseil départemental a délibéré en faveur du renouvellement de l'appel à projets « Modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire ».
Pour cette année 2022, le Département a souhaité accompagner plus particulièrement les communes dans la réalisation de projets favorisant les apprentissages et le bien-être des enfants dans les écoles en quartiers prioritaires (QPV) ou dans un rayon de 500 m.
L'enjeu est de promouvoir des améliorations concrètes dans le quotidien des enfants, aussi bien dans leur classe que dans les salles de restauration, d'éveil ou encore les espaces récréatifs, en respectant les usages de chacun et chacune pour contribuer à une école bienveillante et inclusive.
L'aide du Département peut atteindre jusqu’à 80% du montant HT des travaux. Le montant maximum de l'aide attribuée par projet est calculé par rapport au nombre d'habitants résidant en QPV.
La date de clôture de cet appel à projets, initialement fixée au 28 mars 2022, a
été reportée au 8 avril, en raison de là situation sanitaire qui a entrainé des difficultés d'organisation dans plusieurs communes pour répondre dans les délais impartis. L'ensemble des communes éligiblés a été notifié par un courrier les informant de la prolongation de cet appel à projets.
À l'issue de cet appel à projets, 91% des communes concernées ont répondu (61 sur les 56 destinataires} : 3 projets ne sont pas éligibles, 48 peuvent prétendre à une
CD20220620-19 subvention.
Les propositions de soutien financier, reprises dans le tableau de synthèse figurant en annexe, correspondent à un accompagnement du Département à hauteur de 859 363,67 €.
La mise en œuvre de ces subventions départementales s'applique selon les
conditions et modalités suivantes :
1- Dans la limite des crédits inscrits au budget départemental :
Pour les projets bénéficiant d'une subvention départementale inférieure ou
égale à 5 000 €:
Le versement de la subvention se fera en une fois.
À réception de l'extrait de délibération du Département attribuant la subvention à la commune, celle-ci dispose d’un délai d'un an pour faire parvenir au
Département les éléments suivants :
- Délibération communale acceptant la subvention accordée par le Département,
- Plan de financement définitif faisant apparaître l'intégralité des sources de financement de l'opération,
- Ordre de service de démarrage de l'opération ou bon de commande pour les acquisitions de mobilier / matériel,
- État récapitulatif des dépenses visé et certifié par le comptable public, -_ Factures correspondant au projet,
- Procès-verbal de réception de travaux (uniquement pour les travaux d'aménagement), visite de réception en présence de la MDADT,
- Visuels avant/après la réalisation des travaux,
- Copie des supports de communication utilisés et indiquant le soutien du Département.
- RIB.
Pour les projets bénéficiant d'une subvention départementale supérieure à
5 000 € :
Le Département pourra verser un premier acompte de 50 % sur présentation des pièces justificatives suivantes :
- Délibération communale acceptant la subvention accordée par le Département,
- Plan de financement définitif faisant apparaître l'intégralité des sources de financement de l'opération,
- Ordre de service de démarrage de l'opération ou bon de commande pour les acquisitions de mobilier / matériel,
- RIB.
Dans un délai maximum de 4 an après réception de l'extrait de délibération du Département allouant la subvention départementale, le solde sera versé sur présentation des pièces justificatives suivantes :
-__ État récapitulatif des dépenses visé et certifié par le comptable public, - Factures correspondant au projet,
- Procès-verbal de réception de travaux (uniquement pour les travaux d'aménagement), visite de réception en présence de la MDADT,
CD20220620-19 effectivement
travaux.
Visuels avant/après la réalisation des travaux,
Copie des supports de communication utilisés et indiquant le soutien du Département.
Dans les deux cas, la subvention sera ramenée au prorata des dépenses réalisées si elles s'avéraient inférieures au montant prévisionnel HT des
Le porteur s'engage à débuter les travaux avant le 31 décembre 2022.
2- Si la dépense réelle de l'opération s'avère inférieure au montant de la dépense subventionnable, la subvention sera réduite au prorata du montant des travaux réalisés.
De même, le cas échéant, la subvention sera ajustée afin de respecter le plafond de 80 % d'aides publiques en faveur du projet, compte tenu des engagements financiers des autres partenaires institutionnels. À ce titre, le bénéficiaire s'engage à faire parvenir une copie des notifications de cofinancement relatives au projet et faisant l’objet de la présente convention.
3- Le Département se réserve le droit de suspendre le paiement, voire d'exiger le reversement partiel ou total des sommes reçues, s'il s'avère que l'opération n’a pas été réalisée conformément aux documents présentés à l'appui de la demande de subvention, ou bien que tout ou partie de la subvention n’a pas été utilisée pour l'objet initialement décrit.
4- l'aide départementale est subordonnée au respect d'un délai d'un an pour l'achèvement des travaux à compter de la date de réception de l'extrait de délibération du Département.
Trois mois avant l'échéance de ce délai, le bénéficiaire pourra solliciter à titre exceptionnel une prolongation sur justification motivée. À défaut, le bénéfice de la subvention sera perdu.
5- Le porteur s'engage à mettre en avant la participation financière du Département à toutes les étapes de mise en œuvre de son projet, notamment sur les documents qu'il Sera amené à produire dans toute communication relative à son projet.
Il s'agira de rendre lisible l'action du Département par le biais des outils de communication pendant et après l'exécution du projet :
= rappel du partenariat sur les éventuels supports vidéos édités (phrase à faire figurer: « en partenariat avec le Département du Pas-de- Calais » et logo de l'institution),
" rappel du partenariat sur les éventuels supports imprimés (plaquettes, brochures, affiches, flyers...): y compris le logo du Département qui devra être visible sur ces supports,
= rappel du partenariat avec le Département sur les outils numériques du maître d'ouvrage : site web, réseaux sociaux (logo du Département et description du partenariat).
Le logo et la charte graphique du Département seront à télécharger sur le site de la collectivité : https:/www.pasdecalais.fr/Divers/Logotype.
CD20220626-19 Il convient de statuer sur cette affaire et le cas échéant :
- d'attribuer, dans le cadre de l'appel à projets « modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire et quartier de veille active » 2022, aux 48 communes, les subventions pour un montant total de 859 363,67 €, pour les opérations reprises en annexe du présent rapport,
La dépense sera imputée sur le budget départemental comme suit :
a __ _ = | Code Opération are | Libellé Opération AP€ | Diponbee | Promsiione | Sodee |
| Fonds de soutien I | |
CO5-713A02 204142149171 nee 1 000 000,00 | 1 000 000,00 85936367 | 140 636,33 | Politique de la ville | |
La 5ème Commission - Solidarité territoriale et partenariats a émis un avis favorable sur ce rapport lors de sa réunion du 30/05/2022.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil départemental
SIGNE
Jean-Claude LEROY
CD20220620-18 CONTRAT DE SPECTACLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
MAIRIE DE DIVION
Adresse : 1 rue Pasteur - 62460 Divion
Numéro S.LR.E.T. : 216 202 705 000 10
Téléphone: +33.6.03.37.50.17
Représentée par Jacky LEMOINE, en qualité de Maire
Ci-après dénommée "L'Organisateur" d'une part ;
ET :
LA COMPAGNIE "LES DURS A QUEER"
Adresse : 97 rue du COLOMBIER - 62700 BRUAY LA BUISSIERE
Numéro S.LR.E.T : 842 908 725 00018 - Code APE : 85527
Représentée par Hervé BEUDAERT, en qualité de Président
Ci-après dénommée "Le Prestataire" d’autre part ;
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Ce contrat est établi pour les artistes de l'association "Les Durs à Queer”, dans le cadre d'une représentation de "Huit femmes, ou presque” pour l’Organisateur : MATRIE DE DIVION.
ARTICLE 1 - OBJET :
Représentation théâtre.
ARTICLE 2 - LIEU DE LA PRESTATION :
Salle Carpentier. La prestation se tiendra à :
Rue du 19 mars 1962 - 62460 Divion
ARTICLE 3 - DATE DE LA PRESTATION :
La prestation aura lieu le dimanche 13 novembre 2022
ARTICLE 4 - DUREE DE LA PRESTATION :
La durée effective de la prestation est de 01h30.
La prestation se déroulera de 17h00 à 18h30.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ACCUEIL ET CATERING :
L'Organisateur s'engage à fournir aux artistes une loge pouvant contenir 8 personnes et possédant des prises
électriques.
FT Ki] Page 1/3 L'Organisateur s'engage à fournir aux artistes :
- des repas avec boissons pour les 8 artistes.(petit catering,
sandwichs, boissons...)
- de l'eau en quantité suffisante durant toute la durée de la prestation.
ARTICLE 6 - TARIF ET CONDITIONS DE REGLEMENT :
Il a été convenu et arrêté un tarif Toutes Taxes Comprises de 600,00 euros ( six cent euros ).
Soit un tarif Hors Taxes de 600,00 euros. TVA non applicable, Art 261-7 b du Code général des impôts.
Le solde de la prestation, soit 600 euros TTC, est à payer impérativement dès réception de la facture par
mandat administratif.
Le tarif n'inclut pas les prestations suivantes : Représentation / Frais de déplacement
Le tarif n'inclut pas les prestations suivantes : Sonorisation / Eclairage
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES :
L'Organisateur est seul responsable du bon déroulement de l'événement.
L'Organisateur assume l'entière responsabilité du comportement et des actes de ses invités. Il sera responsable
de tous les dégâts qui pourraient être causés au matériel et/ou au Prestataire par les invités.
En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge de
cette dernière ; il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de
ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le responsable des dégâts sera
facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à son obligation de
moyens.
En outre, l'Organisateur ne pourra pas l'invoquer dans les cas suivants :
- S'il a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission,
+ En cas de force majeure ou d'autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être engagé suite au non ou mauvais fonctionnement de ses appareils installés lié à
une installation électrique défectueuse ou un manque de puissance électrique du site de réception.
ARTICLE 8 - ANNULATION :
Toute annulation dans un délai minimum de 30 jours avant la prestation, hors cas de force majeure, obligera
l'Organisateur à verser une indemnité équivalente à la moitié du montant de la prestation prévu par l'article 6
du présent contrat.
Toute annulation le jour même de la représentation, hors cas de force majeure, obligera l'Organisateur à verser
l'intégralité du montant de la prestation prévu par l'article 6 du présent contrat.
Le Prestataire s'engage à respecter son obligation de moyen et à fournir, en cas d’indisponibilité de la
compagnie, une prestation au moins équivalente à une date ultérieur.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES :
En cas de litige, les parties s'engagent à recourir aux voies de la négociation et du règlement amiable.
[| 1 Page 2/3 Toutefois, en cas de désaccord sur l'application de la présente convention et après l’utilisation infructueuse des
modalités prévues à l'alinéa précédent, les parties reconnaissent comme seule juridiction compétente celle du
tribunal de Lille.
Ce contrat devra être signé et renvoyé par l'Organisateur au maximum 05 jours après la date d'émission, passé
ce délai, le Prestataire se réserve le droit de renoncer au présent contrat.
Fait à Divion, le AS septembre 2022
L'Organisateur, Le Prestataire,
le
Hervé BEUDAERT
Page 3/3 «DURS DEVIS
Queer La Compagnie « Les Durs à Queer »
Représentée par le président: Hervé Beudaert
97 Rue DU COLOMBIER
62700 Bruay-La-Buissière
N° SIREN : 842 908 725 — N° SIRET : 842 908 725 00018
Code APE : 8552Z
À la demande de la Ville de DIVION
Service Culturel
Mairie ,1 rue Louis Pasteur
62460 DIVION
[ | DESIGNATION _ L | TTC {la cie n’est pas assujettie à la TVA) |
Une représentation dde « Huit femmes, ou presque » 600€
Le dimanche 13 novembre à 17h (Salle Carpentier à Divion)
Frais annexes Frais d accueil (repas et catering)
Installation technique
Devis (en lettres) arrêté à la somme de six cents euros
Fait à Bruay-La-Buissière
Le 6 septembre 2022
L'Organisateur {*}, Le Producteur,
du
(*) Faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé ». Divion
, REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/89/2822
tion aqrébe E- tecom
9393 _AR-062-216202705-20220915-DN2022_053-
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 -
Divion, le 15 septembre 2022
DECISION DU MAIRE N°2022-053
Objet : Signature de contrat avec la compagnie « LES DURS A QUEER » dans le cadre de la représentation « Huit femmes, ou presque ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, reçue en Sous-Préfecture le 2 juin 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté municipale d'apporter la culture, à la porte des Divionnais,
CONSIDERANT que pour cela, il a été décidé de recourir à la compagnie « LES DURS A QUEER » dans le cadre de l'organisation d'un spectacle salle CARPENTIER, le dimanche 13 novembre 2022 à 17h00,
CONSIDERANT que la vente des billets, sera réalisée via la plateforme Billetweb et à l'accueil de la Mairie.
Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat avec la compagnie « LES DURS A QUEER », dans le cadre de la représentation « Huit femmes, ou presque » - comédie policière. Le dimanche 13 novembre 2022 à 17H00, salle CARPENTIER.
…/... Divion
, REÇU EN PREFECTURE !
le 15/89/2622
tion aqrébe E- Me com
9393 _AR-062-216202705-20220915-DN2022_053-
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 -
…/...
Article 2 : De régler à cette même compagnie, la somme de 600,00 € TTC (Six cent euros Toutes Taxes Comprises), correspondante à la prestation susmentionnée avec prise en charge du catering et frais de déplacements.
Article 3 : De fixer le prix d'entrée à 5,00 € (tarif plein) et à 3,00 € pour les moins de 20 ans, les étudiants, les retraités, les demandeurs d'emploi sur présentation d'un justificatif.
Article 4 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
Article 5 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 6 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacky LEMOINE,
Transmise au Représentant de l’État le :
15 septembre 2022
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché à la
porte de la mairie le : 15 septembre 2022