Arrêté - DM DECEMBRE 2022

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Arrêté - DM DECEMBRE 2022 Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Divion. Lien du pdf (Arrêté - DM DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, CONTRAT D'ARCHITECTE

Le présent contrat de maîtrise d'oeuvre limité au dépôt du permis de construire concerne l'opération dite CONSTRUCTION D'UN BATIMENT MODULAIRE à usage de CANTINE SCOLAIRE TEMPORAIRE (23H3),

située à DIVION (62460)

PARTIES CONTRACTANTES :

Entre les soussignés :

o LE MAITRE D'OUVRAGE :

Téléphone :

et

e L'ARCHITECTE :

Téléphone :

Représenté par :

Commune de DIVION,

Monsieur Jacky LEMOINE, Maire

1, Rue Louis Pasteur

62460 DIVION

03.21.64.55.90

Philippe BAILLY

Parc de Ia Porte Nord

409 Rue Jean Joseph Etienne LENOIR

62700 BRUAY LA BUISSIERE

03.21.61.03.03

Lui-même

inscrit à l'Ordre régional des architectes du Nord-Pas-de-Calais sous le numéro national : 1173

D'un commun accord, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Outre les dispositions du présent contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles notamment : - Ja loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et ses décrets d'application,

- la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée essentiellement aux articles 1792 et 2270 du Code civil, - la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.

1. GENERALITES

1.1. Assurance responsabilité

° L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de ses responsabilités

professionnelles auprès de la MAF (Mutuelle des Architectes Français) par contrat n° 17812 B.

o Le maître d'ouvrage souscrit une police d'assurance dommages-ouvrages sous le numéroe L'architecte n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du Code civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles. Il ne pourra être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ci-dessus visée. Ce contrat est conforme à l'obligation d'assurance prévue par la loi n° 77-2 du 3/01/77 sur l'architecture et la loi n° 78-12 du 4/01/78 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

1.2. Contrôle technique

o Le maître d'ouvrage fait appel à un contrôleur technique lorsque son intervention est obligatoire.

2. DEROULEMENT DU CONTRAT

La mission confiée à l'architecte par le maître d'ouvrage comprend les phases suivantes :

- Relevé de l’existant

- APS ou Avant Projet Sommaire

- APD ou Avant Projet Définitif et Dossier de Permis de Construire

o Le passage d'une phase à la suivante implique l'approbation par le maître d'ouvrage des dispositions de la phase précédente.

e Les dossiers correspondant à chaque phase du contrat sont fournis en 2 exemplaires. Tout dossier supplémentaire sera facturé en plus. Toute modification du programme ou de la réglementation entraînant de nouvelles études ou la reprise partielle de celles-ci, donnera lieu à une rémunération complémentaire fixée préalablement par les parties.

2.1. APS ou Avant Projet Sommaire

2.1.1.

o Le maître d'ouvrage :

- Définit :

. SOn programme,

. l'enveloppe financière dont il dispose,

. le délai d'exécution souhaité.

- Produit le titre de propriété ou mandat,

- Fournit, quant au terrain, les renseignements suivants :

- levés de géomètre,

- servitudes,

- résultats et analyse de la campagne de sondages,

- P.L.U. (Plan Local Urbanisme) ou P.O.S. (Plan Occupation Sol),

- règlement de copropriété,

- règlement de lotissement.

2.1.2.

e L'architecte :

- Analyse le programme,

- Visite les lieux,

- Prend connaissance des données juridiques et financières qui lui sont communiquées par le maître d'ouvrage, sous la responsabilité de celui-ci,

- Fait à cette occasion, toutes observations utiles,

- Consulte les services administratifs concernés,

? 3 \- Préconsulte les services concédés,

- Etablit les documents graphiques et pièces écrites nécessaires en réponse au programme comprenant usuellement :

. plan de masse au 1/500ème,

. plan des niveaux, coupes et élévations au 1/100ème,

2.2.3.

o Le maître d'ouvrage examine les dispositions de l'avant-projet, constate leur conformité avec ses exigences fonctionnelles, ou notifie par écrit à l'architecte ses observations éventuelles.

2.3. APD ou Avant Projet Définitif et Dossier de Permis de Construire

2.3.1. Elaboration du dossier :

e L'architecte établit les documents graphiques et pièces écrites nécessaires au dépôt de la demande de permis de construire suivant la réglementation en vigueur.

Habituellement :

- plan de masse au 1/500ème,

- plan des niveaux, coupes et façades au 1/100ème.

- volet paysager

2.3.2. Dépôt :

e L'architecte établit la demande et constitue le dossier suivant la réglementation en vigueur. o Le maître d'ouvrage signe tous les documents nécessaires ainsi que les pièces graphiques. o Cette formalité vaut approbation par lui du dossier d'avant-projet.

2.3.3.Instruction :

e Après le dépôt du permis de construire, l'architecte assiste son client dans ses rapports avec

l'administration.

o Le maître d'ouvrage informe l'architecte de toute correspondance avec l'administration.

2.3.4. Obtention :

o Le maître d'ouvrage, dès réception du permis de construire, en transmet une copie à l'architecte et procède à l'affichage réglementaire.

3. RENUMERATION

3.1. Mode de rémunération

o Le maître d'ouvrage honorera l'architecte au forfait pour un montant de 2.300,00 € HT soit 2.760,00 €TTC suivant devis en date du 5 décembre 2022 joint en annexe.

Le Maitre d'ouvrage aura à supporter en plus des honoraires de l’architecte, l’étude relative à la Réglementation Thermique 2012 (RT2012)3.2. Décomposition par phase

Décomposition par phase destinée à définir les modalités de paiement et fixer les droits acquis.

Phases Dite Coeff. Cumul

()

Etude Avant Projet Sommaire APS 20% 20% Avant Projet Définitif et Dossier Permis de Construire APD 15 % 35 %

| (1) Les coefficients sont en pourcentage du montant provisoire des honoraires hors taxes. |

3.3. Echelonnement des versements

3.3.1. Règlement

Règlement des honoraires au dépôt du Permis de Construire.

3.3.2. Intérêt moratoire

e Les notes d'honoraires présentées par l'architecte doivent être réglées par le

o Maître d'Ouvrage au dépôt de la demande de permis de construire. Passé le délai d’un mois, ces sommes sont automatiquement majorées d'un intérêt calculé au taux des obligations cautionnées, augmenté de trois points, sans qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire. En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le règlement des honoraires est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le Maître d'Ouvrage, qui doit motiver la réfaction effectuée. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues à l'architecte,

e celui-ci a droit aux intérêts moratoires calculés sur la différence.

3.3.3 Interruption des études

e En cas de retard dans le règlement des sommes dues, et sans que cela fasse obstacle à l'exigibilité des intérêts moratoires visés à l'article précédent, l'architecte a le droit d'interrompre les études et prestations diverses, à condition d'en aviser le Maître d'Ouvrage par lettre recommandée un mois au moins avant l'interruption effective.

3.3.4. Droit de rétention

e L'architecte a, tant sur ses plans et études, que sur les documents à lui confiés par le Maître

d'Ouvrage, un droit de rétention jusqu'à la réception effective des honoraires exigibles et des intérêts moratoires éventuels.

3.4. Délais de paiements, intérêts moratoires

e Les notes d'honoraires présentées par l'architecte doivent être réglées

o par le maître d'ouvrage à la remise du dossier de demande de permis de construire. Des intérêts moratoires au taux légal, seront dus en cas de non-paiement au-delà de 30 jours après la date de facturation.

o En cas de mission(s) complémentaire(s), la ou les phases d’études suivantes ne peuvent être entreprises qu’après règlement complet des honoraires de la phase précédente.

J

43.5. Dépenses particulières à la charge du maître d'ouvrage

Celles-ci concernent notamment :

© maquettes,

frais de reproduction de 15,00 € HT par dossier, au-delà de six dossiers pour le permis de construire.

frais de déplacement au-delà de deux déplacements

relevés complémentaires,

Q

[e]

o plans de commercialisation,

o pièces destinées au dossier de financement et calculs de coefficients propres à ce financement, O

Oo

Q

©

calcul du coefficient volumique de déperdition thermique "G",

calcul du coefficient des besoins en chauffage "B",

données techniques et calcul des coefficients relatifs à la qualité du programme (cotation Qualitel),

o rédaction du formulaire de demande de label HPE et fourniture des justificatifs l'accompagnant. o Les parties conviennent de retenir pour le présent contrat, les dépenses particulières suivantes : nornananasnaansasomnnnsenacnnnsanae ne nsnnnns ep ennnn re tree entre nes esse none epraanensneneesanaasañes ass esunesasssnronsananananasenestasennansasnsaunsnanune ne nn en memes none nénmm ose snneesssnsaaana santa et anemes anne sen none pense nppsn sense snnnnsss cena sens seen csoconneresesataceseaesoesesssenses

3.6. Délais d'établissement des documents

Délai d'exécution Délai d'approbation

[ de la prestation o par le par l'architecte maître d'ouvrage

Avant projet

2. semaines … 1... semaine

Dossier de permis de construire

2. Semaines … 1... semaine

4. MISSIONS COMPLEMENTAIRES ET DISPOSITIONS PARTICULIERES

e La mission normale de l'architecte peut être complétée par la fourniture des études techniques proprement dites concernant, en particulier, les lots structure et fluides consistant dans l'établissement des plans, devis descriptifs détaillés, devis quantitatifs et notes de calcul correspondants.

e La mission normale de l'architecte s'entendant pour des travaux traités en entreprise générale, une mission complémentaire de coordination, pilotage et ordonnancement de travaux peut être confiée en cas de dévolution de la commande par corps d'état séparé.

e La mission normale de l'architecte peut également être complétée par la fourniture des bordereaux quantitatifs des corps d'état non techniques et du gros oeuvre. e D'autres missions complémentaires peuvent être confiées à l'architecte, telles que : - participation à l'établissement du programme,

- décoration, étude de mobilier, signalétique,

- etc.5. INDISPONIBILITE - RESILIATION

5.1. Indisponibilité

e Si, par suite de maladie grave, de décès ou pour toute autre raison, l'architecte est dans

l'impossibilité d'achever sa mission, son remplaçant est proposé au maître d'ouvrage par lui- même ou ses ayants droits.

5.2. Résiliation

Le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la partie qui n'est ni défaillante, ni

en infraction avec ses propres obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet.

Elle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant la déclaration d'user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d'inexécution ou d'infraction aux

dispositions du présent contrat.

o En cas de résiliation sur l'initiative du maître d'ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif de l'architecte, ce dernier aura droit au paiement, outre ses honoraires liquidés au jour de

cette résiliation, d'une indemnité égale à 20 % de la partie des honoraires qui lui auraient été

versés si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue.

En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes dont relève l'architecte, avant toute

procédure judiciaire.

A défaut d'un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des Juridictions Civiles territorialement compétentes.

Fait en 2 originaux, à BRUAY LA BUISSIERE, le 23 Décembre 2022

L'Architecte Le Maître d'Ouvrage

Philippe BAILLY ARCHITECTE-D,PL.G,

Parc de4à Porté Nord

40, rue Jean Joseph Étienne Lenoir

Red LA BUISSIERE

el; “ ga

rares Ts

f,

FA" (77Divion

, REÇU EN PREFECTURE !

le 12/12/2822

cation ve €. Mecom

99_AR-062-216202705-20221212-DH2022_07 0-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Divion, le 12 décembre 2022

DECISION DU MAIRE N°2022-070

Objet : Signature de convention avec le cabinet d'architecture Philippe BAILLY Architecte – Mission de conception du permis de construire : pour le bâtiment modulaire à usage de cantine scolaire temporaire (travaux salle des fêtes de la Clarence)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT.

Dans le cadre des travaux de la salle des fêtes de la Clarence, rue Oscar Simon, il y a lieu de réaliser une mission d’architecte pour l'installation d'un bâtiment modulaire à usage de restauration scolaire

Cette mission partielle sera limitée au projet architectural nécessaire à la demande de permis de construire

Au vu des motifs susmentionnés ci-dessus, Monsieur le Maire :

DECIDE

Article 1 : De signer la convention de mission partielle architectural nécessaire à la demande de permis de construire.

Article 2 : De régler, au cabinet Philippe Bailly Architecte, la somme de 2 760,00 € TTC (deux mille sept cent soixante euros TTC) correspondant à la prestation susmentionnée.

Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.

Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal. …/...Divion

, REÇU EN PREFECTURE !

le 12/12/2822

ation agréée E - Mecom

93 _AR-062-216202705-20221212-DN2022_070-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

…/...

Le Maire,

Jacky LEMOINE.

Transmise au Représentant de l’État le : 12

décembre 2022

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le

caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et sa transmission aux

services de l’État.

Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché

à la porte de la mairie le : 12 décembre 2022DA CONTRAT DE CESSION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

MAIRIE DE DIVION

Adresse du siège social : 1,rue Pasteur — 62460 DIVION

Téléphone : 03 21 64 55 70

N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR70216202705

CODE APE : 84117

N° de licence d’entrepreneur du spectacle : Néant

Représenté par Jacky Lemoine, en sa qualité de Maire

Appelé l'Organisateur d'autre part

ET

DIVAN PRODUCTION

Dont le siège social est situé 18 rue des Montagnards 59000 LILLE

Représentée par Monsieur Didier Vanhecke en sa qualité de Directeur Général

SIRET : 420 213 423 00056

N° APE : 90017

N° Licences : 2-137546 / 3-1019130

N° TVA intracommunautaire : FR 54 420 213 423

Tél.: 03 20 33 30 70

Appelé le Producteur d'une part

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT

Le Producteur dispose de la prestation pour :

Gérémy Crédeville dans « ENFIN »

pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa prestation.

L'Organisateur déclare connaître et accepter le contenu de la prestation précitée.

L'ORGANISATEUR certifie s'être assuré de la disponibilité du lieu ci-dessous désigné :

Complexe sportif - Rue du 19 Mars — 62460 DIVION

L'Organisateur qui dispose d'une licence d'entrepreneur de spectacles ou qui en est légalement dispensé, certifie s'être assuré

de la disposition de la salle ci-dessous désignée.

Le Producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après et dans le contrat, une prestation susnommée :

PAYS : FRANCE

DATES des prestations : 04 Février 2023 à 20h00

Le Producteur cède à l'Organisateur qui accepte dans les conditions définies au présent contrat la prestation précitée sur le

lieu susmentionné.

Le présent contrat ne constitue aucune forme d'association ou de société de fait entre les parties. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 — OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

Paraphes: J L ù / Page 1 sur 6DIVA Le Producteur fournira la prestation entièrement montée et assumera la responsabilité de la prestation

En qualité d'employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel attaché à la prestation.

il fournira en temps utile les éléments nécessaires pour la publicité, les biographies, photos, affiches, matériels de promotion et d'une manière générale, il procurera à l'Organisateur, en temps opportun, tous les éléments qui seront nécessaires à la bonne promotion du spectacle qui fait l'objet des présentes.

Le Producteur fournit en annexe du présent contrat les conditions techniques générales prévisionnelles du spectacle.

Cette annexe fait partie intégrante du contrat.

Son non-respect entraînera si bon semble au Producteur l'annulation pure et simple de la représentation aux frais et dépens de l'Organisateur.

Le Producteur s'engage à communiquer, dès que possible, fes accords promotionnels de ses partenaires médias. Il

communiquera les conditions à respecter envers ceux-ci ainsi que celles liées à la présence d'autres partenaires et/ou sponsors.

Article 2 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

L'Organisateur s'engage à mettre à disposition le lieu de spectacle précité dans les conditions techniques générales

prévisionnelles définies.

L'Organisateur s'interdit de modifier le lieu, la date et l'heure sans l'accord écrit du Producteur.

L'Organisateur sera responsable de la demande et de l'obtention des autorisations administratives permettant les

représentations. || communiquera au Producteur la copie desdites autorisations avant le spectacle.

L'Organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche y compris le personnel nécessaire à l'installation

technique du spectacle.

ll fournira en particulier ou fera fournir par un prestataire local (sauf dispositions contraires ou spécifiques) les équipements conformément aux conditions techniques générales avec le personnel technique afférent, et sera responsable de l'installation, la vérification, l'entretien de ces équipements, de même que de toutes alimentations électriques nécessaires.

L'Organisateur s'assurera par ailleurs de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, de sécurité, secours médical, voirie, nécessaires à l'accueil et à la sécurité du public et du spectacle.

L'Organisateur s'engage à mettre en place un service de sécurité en fonction du lieu de spectacle et des perturbations susceptibles de se produire à l'occasion de la représentation. Il devra veiller à ce que les membres de son service d'ordre réservent le meilleur accueil au public et n'usent de la force qu'en cas de légitime défense ou d'un danger manifeste envers les spectateurs, les personnels du spectacle ou l'artiste.

L'Organisateur sera responsable de la demande ou obtention des éventuelles autorisations administratives nécessaires à la mise en place du service d'ordre.

L'Organisateur s'engage à ne pas laisser entrer dans la salle un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la

commission de sécurité compétente.

L'OUrganisateur s'engage à faire ia promotion et la publicité du spectacle et à n'utiliser que le matériel publicitaire fourni et/ou agréé par la production.

Un B.A.T. devra être soumis au Producteur pour toute utilisation du nom, visuel ou photographie de l'artiste sur tout support promotionnel {print, web, affiche générique dans le cas d'un festival, etc...) Pour toute autre exploitation de l'image de l'artiste, sous quelque forme que ce soit, l'Organisateur devra obtenir l'accord préalable du Producteur.

L'Organisateur s'engage à ne négocier aucun contrat de partenariat et/ou de sponsoring sans l'accord écrit du Producteur.

L'Organisateur, en sa qualité d'employeur, assume les rémunérations et les charges sociales de l'ensemble du personnel

nécessaire au déroulement du spectacle, à l'exclusion des artistes, musiciens et du personnel de tournée fourni par le

Producteur. |l garantit le Producteur contre tout recours du personnel, des fournisseurs et prestataires dont il a la charge. Il

s'assure que les différents fournisseurs et prestataires sont bien affiliés aux différents organismes sociaux et emploient leur

personnel en toute légalité.

L'Organisateur s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité.

Paraphes: x /__ Page2sur6DV. L'Organisateur sera tenu de faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité par son personnel technique ou celui du site.

L'Organisateur conservera la direction de son personnel et s'engage à évincer et remplacer immédiatement sur simple demande du régisseur de l'artiste, tout membre dudit personnel qui ne respecterait pas ces règles.

L'Organisateur s'engage à ne pas imposer de limites sonores outre la limite légale: 105 dB de moyennes {limite définie par les

dispositions du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée).

L'Organisateur garantit au Producteur que les spectateurs seront assurés d'une bonne visibilité où qu'ils soient placés.

Article 3 — PRIX DES PLACES

L'accès à la représentation du spectacle fera l'objet d'une billetterie tarifée par l'organisateur. Le prix des places est fixé : Adultes : 18 euros / Réduit (-20 ans et étudiants : 15 euros) Invitations production à réserver : 10 Invitations

Toute modification de la capacité devra faire l'objet d'un nouvel accord financier entre le Producteur et l'Organisateur qui sera,

le cas échéant, validé par un avenant. Toute modification de la capacité, sans l'accord du Producteur, peut constituer une rupture de contrat au tort exclusif de l'Organisateur.

L'Organisateur est responsable de l'établissement de la billetterie et en supporte le coût. I! est également responsable de sa mise en vente et de l'encaissement de la recette correspondante.

L'Organisateur communiquera au Producteur à la demande un état des ventes billetterie par email à l'adresse :

Article 4 — PRIX

L'Organisateur s'engage à verser au Producteur, en contrepartie de la présente cession, la somme HT de : 9 500,00€

Cette somme est majorée de la TVA au taux en vigueur au moment de la représentation {pour information, ce taux est de 5,5%)

: 522,50 €

Sauf changement de taux de TVA applicable, le total TTC est de : 10 022,50 €

Soit en toute lettres : DIX MILLE VINGT DEUX EUROS ET 50 CTS D'EUROS

Ce prix étant ferme et définitif, en aucun cas le Producteur n'aura à justifier ultérieurement de son détail. Le prix est accepté définitivement par l'Organisateur qui ne pourra s'opposer à son paiement.

Article 5 —- MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement du prix de cession toutes taxes comprises, tel que défini à l'article 4, sera effectué selon l'échéancier suivant : ACOMPTE : 30% en virement adminsitratif sur présentation de la facture

SOLDE : 70% en virement adminsitratif sur présentation de la facture

le compte suivant :

Code Banque : 30056 — Code guichet : 00811 — N° de compte : 0811 524 5073

Clé Rib : 40 — Iban : FR76 3005 6008 1108 1152 4507 340- Code Bic : CCFRFRPP Domiciliation : HSBC Fr Auber Mathurins-

Titulaire du compte : DIVAN PRODUCTION

Il est convenu que l'Organisateur ne pourrait arguer d'une insuffisance des recettes pour se soustraire au règlement du

montant de la facture.

Le Producteur se réserve le droit d'exiger de l'Organisateur le paiement de tout ou partie des sommes par chèque certifié, sans

qu'il doive justifier de cette demande, pour autant qu'il en avise l'Organisateur au plus tard huit jours avant la date du

paiement, Le non règlement des paiements par l'Organisateur au Producteur des sommes mentionnées dans le présent contrat

à la date convenue dans ce contrat peut constituer une rupture du contrat au tort exclusif de l'Organisateur.

Article 6 — TRANSFERTS, HÉBERGEMENT, REPAS

3 VHR INCLUS AU PRIX DE CESSION

Prévoir en sus à votre charge :

FICHE TECHNIQUE

Paraphes: | . \ V Page 3 sur 6DROITS ET TAXES

PrRé IQ

Article 7 — FICHES TECHNIQUES

L'Organisateur prendra en charge les fiches techniques qui font partie intégrante du contrat (road, riggers, sécurité...) et leur non-respect entraînerait l'annulation pure et simple du spectacle, le Producteur se réservant le droit de donner une suite judiciaire pour le non-respect d'une clause essentielle du contrat.

Article 8 — DROITS D'AUTEUR — TVA — TAXES

Le Producteur assurera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d'auteurs et précisera l'identité de son cocontractant.

L'Organisateur aura à sa charge le versement des droits d'auteur (y compris les droits éventuels de mise en scène ainsi que le

cas échéant le paiement des droits voisins). Il aura également à sa charge le versement de tous les droits prélevés sur les recettes par l'administration des finances, ainsi que la taxe fiscale (CNV).

Article 9 — ASSURANCES

Le PRODUCTEUR fera son affaire personnelle de tous les dommages causés à autrui et intervenus dans le cadre des activités qu'il exerce.

a) Le PRODUCTEUR déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une société d'assurance notoirement solvable et

pour des capitaux suffisants :

En responsabilité civile

Pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et celle des personnes dont il doit répondre : en raison

des dommages corporels, matériels et immatériels, causés à autrui, et découlant des activités qu’il exerce. Le PRODUCTEUR

s'engage à produire l’attestation d'assurance correspondante.

En dommage aux biens

Le PRODUCTEUR devra s'assurer, y compris pour le compte de son personnel et bénévoles, tous les dommages subis par l'ensemble des biens, les effets et objets personnels et précieux dont il est propriétaire, locataire ou détenteur à titre quelconque, ainsi que les conséquences liées à la perte de ces biens. Le PRODUCTEUR s’engage à produire l'attestation d’assurance correspondante, et garantit ORGANISATEUR contre tout recours à cet égard.

b} L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit une police d'assurance auprès d’une société d’assurance notoirement solvable et pour des capitaux suffisants :

En responsabilité civile

L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile en qualité d’organisateur de

manifestations en vue de couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et celles des personnes dont il doit répondre, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés à autrui.

En dommage aux biens

L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit une police multirisque de dommage aux biens visant à couvrir les dommages subis par

le bâtiment et son contenu, à l’exception des biens et effets appartenant au PRODUCTEUR ainsi que ceux du personnel du

PRODUCTEUR.

L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle

dans son lieu et, en conséquence, renonce à tout recours qu’il pourrait être fondé à exercer contre le PRODUCTEUR,

notamment par application des articles 1302, 1732 à 1735 du Code Civil, dont la responsabilité se trouverait engagée dans la

réalisation de dommages matériels, de frais ou pertes garantis.

Article 10 — PUBLICITE

Dans tous les cas, les affiches feront l'objet d'une commande écrite de l'Organisateur au Producteur

Paraphes: JL. N/_ Page 4 sur 6DNA Pour toute utilisation de photos communiquées par le Producteur, l'Organisateur s'engage à insérer le nom du photographe comme suit : © + nom du photographe (indiqué sur les photos).

L'Organisateur s'interdit de conclure ou de traiter une quelconque forme de partenariat ou de soutien avec une station de

radio, de télévision, un support presse écrite et/ou internet, autre que celles qui feraient éventuellement l'objet d'un accord

avec le Producteur, à moins d'un agrément écrit préalable du Producteur.

Article 11 — ENREGISTREMENT/DIFFUSION - MERCHANDISING

L'artiste ne pourra être filmé, enregistré, radiodiffusé ou télévisé sans son accord préalable écrit. L'exploitation et les droits relatifs devront faire l'objet d'une convention séparée. Une utilisation promotionnelle d'un extrait d'une durée de 3 mn maximum peut-être néanmoins accordée.

ll demeure entendu que si le Producteur envisage de procéder lui-même à la captation et l'exploitation d'enregistrement du spectacle, il sera en mesure de le faire à son seul arbitre et bénéfice; il fera son affaire de toutes les dépenses afférentes à cet enregistrement.

Aucune photo ne pourra être prise sans l'accord du producteur.

Une vente de programmes, de livres, de merchandising, DVD et de CD, sera effectuée sur le lieu du spectacle. Le produit des

ventes sera réservé au Producteur. L'Organisateur se chargera de prévoir l'emplacement d'un stand destiné à cette vente. Cet

emplacement ne fera pas l'objet d'une facturation.

Article 12 - ASSURANCES

Le Producteur devra faire son affaire personnelle de souscrire toute police d'assurances (personnel et matériel du spectacle, annulation de spectacle, responsabilité civile) pour les risques lui incombant conformément à ses obligations figurant au présent contrat.

L'Organisateur devra faire son affaire personnelle de souscrire toute police d'assurances (matériel, annulation de spectacle couvrant le prix de vente du spectacle au bénéfice du Producteur, spectacles en plein air, responsabilité civile devant couvrir toute erreur ou faute professionnelle relative aux dispositions objet du présent contrat, dommages au site de spectacle et à ses alentours...) pour les risques lui incombant et couvrant le bon déroulement du spectacle et renoncera à tous recours, ainsi que ses compagnies d'assurances, contre le Producteur afin que ce dernier ne puisse pas être inquiété. L'Organisateur tiendra à la disposition du Producteur tout justificatif de ces assurances.

L'Organisateur s'engage à souscrire toutes les assurances concernant ses prestations, et s'engage à ce que tous les prestataires,

sous-traitants, etc. intervenant à quelque titre que ce soit dans l'organisation du spectacle, soient bien couverts par leurs

propres assurances.

Article 13 - ANNULATION DU CONTRAT

Le présent contrat se trouverait suspendu, résolu ou résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas

de force majeure y compris, l'incapacité ou la maladie dûment constatée d'un ou plusieurs artistes, et la perte par le Producteur

du droit de représentation de la prestation.

En cas d'annulation du contrat de son fait, l'Organisateur s'engage à verser au Producteur l'intégralité des montants au titre

de forfait annulation soit 10 022,50 € ainsi qu'à rembourser au Producteur l'intégralité des frais engagés au titre des voyages, de l'hébergement et de la restauration, sur présentation de justificatifs.

Si le Producteur ne peut tenir ses engagements à moins d'un mois de la représentation, l'Organisateur sera en droit de réclamer

le règlement des frais engagés sur présentation des factures à la date d'annulation. En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder le montant du prix de vente. Les avances seront restituées.

Article 14 — RESPONSABILITES

Chaque partie garantit l'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.

Article 15 — LA LOI DU CONTRAT

Le présent contrat est régi par la loi française. Le français est la langue faisant foi quant à l'interprétation du présent contrat.

Paraphes: \ 1. M Page 5 sur 6Article 16 - COMPETENCE JURIDIQUE

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à

l'appréciation des tribunaux compétant de Paris.

Fait à Lille, le 1°’ Décembre 2022

En deux exemplaires

L'Organisateur Le Producteur Précédés de la mention “lu et approuvé" Précédés de la mention "lu et approuvé"

Signature et cachet

AN PRODIC TD

ntact@divan-produciion: 3m

Paraphes: | L M ] Page 6 sur 6Divion

D REÇUENPREFECTURE !

le 12/12/2022

tion ve €. Me com

33_AR-062-216202705-20221212-0N2022_071-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Divion, le 12 décembre 2022

DECISION DU MAIRE N°2022-071

Objet : Contrat de cession du spectacle de Gérémy Credeville - « Enfin »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT.

Le samedi 4 février 2023 à 20h00 un One Man Show avec Gérémy Crédeville sera proposé à Divion pour la première fois. La cession du spectacle sera gérée par la société DIVAN PRODUCTION. La ville assurera la partie logistique. La partie technique (son, lumière, structure) sera gérée par une société spécialisée.

Tarification : Le prix d’accès à une séance est fixé à 18 euros et 15 euros (en tarif réduit – 20 ans et étudiants)

L’achat des tickets se fera en mairie au service Éducation Loisirs et Citoyenneté ainsi qu'en ligne sur www.billetweb.fr

Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :

DECIDE

Article 1 : De signer le contrat de la société « DIVAN PRODUCTION».

Article 2 : De régler, 3 006,75 € TTC soit 30% environ du montant total à la signature du contrat sur présentation de la facture à titre d’acompte par virement administratif à l’ordre de la société «Divan Production »

Article 3 : De régler, le solde de 70% soit 7 015,75€ TTC payable sur présentation d’une facture par virement administratif à l'ordre de la soci été « Divan Production »

…/...Divion

, REÇU EN PREFECTURE !

le 12/12/2822

ation agréée E - be com

93 _AR-062-216202705-20221212-DN2022_071-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

…/...

Article 4 : De fixer le prix de vente des tickets à 18,00 € (dix-huit euros) et à 15,00 € (Quinze euros) en tarif réduit (-20 ans et étudiants).

Article 5 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.

Article 6 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 7 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.

Le Maire,

Jacky LEMOINE.

Transmise au Représentant de l’État le : 12

décembre 2022

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le

caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et sa transmission aux

services de l’État.

Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché

à la porte de la mairie le : 12 décembre 2022, REÇU EN PREFECTURE !

le 15/12/2822

cation ve €. Mecom

33_AR-062-216202705-20221215-0N2022_072-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Divion, le 15 décembre 2022

DECISION DU MAIRE N°2022-072

Objet : Signature d'un contrat avec la société Véolia Eau pour l'entretien des hydrants

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT.

La commune de Divion confie au prestataire Véolia la mission de contrôler les poteaux d'incendie sur son territoire qui sont au nombre de 81 et qui constitue le parc des hydrants.

Un entretien courant sera effectué sur un tiers du parc par année soit 27 poteaux incendies.

Chaque année, le Prestataire établira un rapport écrit comprenant les résultats de la campagne de mesure débit/pression, ainsi que les anomalies constatées durant l’année écoulée, en indiquant les travaux importants de renouvellement à envisager

A la demande de la collectivité, le Prestataire pourra procéder au renouvellement du poteau d’incendie après acceptation par la collectivité du devis du Prestataire

Au vu des motifs susmentionnés ci-dessus, Monsieur le Maire :

DECIDE

Article 1 : De signer le contrat pour l'entretien des hydrants pour une durée de 3 ans qui peut être prolongé 2 fois par tacite reconduction.

Article 2 : De régler, à cette même société, la somme liée au calcul spécifique soumise aux formules reprises dans le contrat.

Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.

…/..., REÇU EN PREFECTURE !

le 15/12/2822

ation agréée E - be com

993 _AR-062-216202705-20221215-DN2022_072-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

…/...

Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.

Le Maire,

Jacky LEMOINE.

Transmise au Représentant de l’État le : 15

décembre 2022

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le

caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et sa transmission aux

services de l’État.

Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché

à la porte de la mairie le : 15 décembre 2022Nord : Bâtiment modulaire Fabrication Transfert Vente Location

| Bâtiment indusirialisé Génie-Civii Ci cd = | LJ | LL RIR Lu Conteneur Vente Location

ENTRE

SAS NORD MODULAIRE dont le siège social est situé 1750, route d'Herzeele 59470

WORMHOUT, immatriculée 494 604 457 00023 N° TVA FR 18 494 604 457

ET

La VILLE DE DIVION, 1 rue Pasteur, 62460 DIVION

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

La SAS Nord Modulaire s'engage à louer à la Ville de Divion, courant Juillet 2023,

un ensemble de 11 bâtiments modulaires de 161m? {cf. notre devis n°L-4022 du

07/11/2022).

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au

locataire qui en assure la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du

Code Civil.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

La durée de location court du jour de la mise à disposition jusqu'au jour de la

restitution, sous réserve de respect de préavis de restitution contractuel de quinze

jours qui sera facturé en cas de non-respect.

En cas de modification des prestations, le présent contrat fera l'objet d'un

avenant.

ARTICLE 2. MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DES MODULES

Le bien loué se situe à l'adresse suivante :

1 rue Pasteur

62460 DIVION

La restitution des bâtiments modulaires loués doit faire l'objet d'un préavis écrit de quinze jours.

A la restitution, la Ville de Divion, est tenue de rendre les modules en bon état, un état des lieux sera rédigé avec le titulaire lors de la restitution.

La restitution des matériels au titulaire met fin à la garde juridique du matériel qui incombait à la ville de Divion.

Nord SIRET : 494 604 457 00023 APE 4312 A N° TVA intracommunautaire : FR 18 494 604 457

1750 route d'Herzeele

59470 Wormhout

03 28 23 27 24

nordmodulaire£orane.fr PsNord Bâtiment modulaire Fabrication Transfert Vente Location

| Bétiment industrialisé Génie-Civil OL FE

Sons) Lun? Von Band FA Î re Conteneur Vente Location

ARTICLE 3. PRIX ET MODALITES DES PRESTATIONS

Le présent contrat de l'ensemble modulaire est consenti et accepté pour un loyer de 1 550 € HT / mois. (Conformément au devis n° L-4022). Ou peut s'ajouter ou non des options {convecteurs petite enfance, perron et rampe}.

Le titulaire fera parvenir au locataire une facture mensuelle, les sommes dues seront payées dans le délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES- RESPONSABILITES

Le titulaire possède une police de «responsabilité civile de chef d'entreprises» contractée auprès d'une compagnie d'assurances » qui garantit les constructions à l'exclusion de tous mobiliers ou effets personnels.

N° contrat 6454965904 — AXA France IARD

Mr François VANSTAEVEL

Rue du Marché au Lin

59380 BERGUES

La Ville de Divion s'engage à assurer le bâtiment modulaire auprès d'une compagnie d'assurances.

SIGNATURE DES PARTIES

{Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé. Bon pour accord )}

LE TITULAIRE LE LOCATAIRE

SAS NORD MODULAIRE La Ville de DIVION

1750, route d'Herzeele

nf 59470 Wormhout

LJIUARIRE 0328232724

nordmodulaire@orange.fr

LE FR:8 494 604 457 APEAMTIA

Siyêt 494 604 457 00023

Nord E SIRET : 494 604 457 00023 APE 4312 A N° TVA intracommunautaire : FR 18 494 604 457

1750 route d'Herzeele

59470 Wormhout

03 28 23 27 24

nordmodulaire&oran :e.fr PAGE & SUR aD REÇUENPREFECTURE !

le 16/12/2022

tion ve €. Me com

33_AR-062-216202705-20221216-0H2022_073-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Divion, le 16 décembre 2022

DECISION DU MAIRE N°2022-073

Objet : Signature d'un contrat de location pour un ensemble de bâtiments modulaires avec la société Nord Modulaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT.

Dans le cadre de la réhabilitation de salle Carton, il y a lieu de louer 11 bâtiments modulaires pour assurer la restauration scolaire.

Le coût de cet ensemble de bâtiments modulaires est de 1550 € HT dont s'ajoute : option 1 : convecteurs petit enfance d'un montant de 600 € HT par mois option 2 : perron d'un montant de 75 € HT par mois

option 3 : forfait rampe PMR métallique d'un montant 190 € HT par mois Le transport aller, livraison, mise en place et configuration. Calage métallique d'un montant de 4 800 € HT

Le retour – démontage pour un montant de 3500 €

Au vu des motifs susmentionnés ci-dessus, Monsieur le Maire :

DECIDE

Article 1 : De signer le contrat pour la location pour l'ensemble des bâtiments modulaires en incluant les 3 options

Article 2 : De régler, à cette même société, la somme de 2 415 € HT par mois et le transport pour un montant de 8 300 € HT

Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.

…/..., REÇU EN PREFECTURE !

le 16/12/2822

ation agréée E - Mecom

993 _AR-062-216202705-20221216-DN2022_073-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

…/...

Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.

Le Maire,

Jacky LEMOINE.

Transmise au Représentant de l’État le : 16

décembre 2022

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le

caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et sa transmission aux

services de l’État.

Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché

à la porte de la mairie le : 16 décembre 2022