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Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Vy-lès-Lure.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil du 19.09.2024 signe)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VY-LES-LURE
SEANCE DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024
PROCES-VERBAL
Le jeudi dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre à 20 heures, le conseil municipal de la commune de VY-LES-LURE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la
salle des délibérations, sous la présidence de Mme DESCOLLONGES Christine, Maire de VY-LES-LURE
Etaient Présents : DESCOLLONGES C. - ANTOINE D. - KOHLER C. - MARCHAL I. - SIMON
J. - FAIVRE R. - MAIRE P. - DENIS S. - HENRY N. - VUILLAUME F. - HAUK M. -
GUILLAUME T. - SCHWALLERT.
Absente excusée : SCHMITT S.
Secrétaire de séance : KOHLER C.
Nombre de membres en exercice est de : 14
Présents : 13
Pouvoir : 00
Votants : 13
Le Président ouvre la séance
1. Adoption du procès-verbal de la dernière séance
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 juin 2024.
2. Projet en agrivoltaïsme Société Ventelys Energies Partagées
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que, lors du conseil du 2 novembre
2023, le conseil municipal avait validé l'autorisation de principe donné à VENTELYS
ENERGIES PARTAGEES pour conduire une étude de faisabilité.
Suite aux nouveaux échanges intervenus avec VENTELYS ENERGIES PARTAGEES, et les
premiers éléments de présentation du projet, il ne paraît pas souhaitable pour les membres
du conseil de répondre aux demandes nouvelles formulées par cette entreprise.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE cette décision de ne pas répondre aux demandes nouvelles de la société
VENTELYS ENERGIES PARTAGEES pour ce projet.
3. Projet en agrivoltaïsme Société EDF RENOUVELABLE
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que, lors de la séance du 25 janvier
2024, le conseil municipal avait validé l'autorisation de principe donné à EDF Renouvelables
pour conduire une étude de faisabilité.
La société EDF Renouvelable a effectué une étude de sol concernant les parcelles visées, qui
révèle que le terrain est en zone humide.
De plus, après étude de ces parcelles sur le plan de l'urbanisme, il s'avère qu'elles se
trouvent en zone AK, c'est-à-dire en zones agricoles liées à des espaces à enjeux
environnementaux (soit corridor écologique), qui de ce fait interdit toute occupation du sol.
La société EDF Renouvelables nous informe que pour ces raisons, elle doit abandonner le
projet agrivoltaïque se trouvant sur notre commune.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
PREND ACTE de cette décision. 4. Etat d'assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2025
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que :
la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt
général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation
régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et
arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent
patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être
réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la
biodiversité et les paysages ;
la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités
et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application
de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, elle invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état
d'assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes
de bois et des chablis.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
1) Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l'exercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
UG Programme Proposition an Justification Type de coupe Us à Dés.
Numéo |Amécalaquele| quelels | propées | Rasondurepot| préparation | Gene, 2 coupe est l'état d'assiette de la coupe régénération, irrégulier, > parcelle RENE proposée et reportée sanitaire. FONF
15 ai 2025 2024 amélioration 10.62 ha
18_a 2025 2024 amélioration 2.12 ha
20_a 2025 2024 amélioration 6.55 ha
27_rl 2025 2024 régénération 7.05 ha
42 i 2025 2024 irrégulier 12.12 ha
2) Décide des orientations de mise en marché suivantes :
Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.
Dénomination Se Bois façonnés Bois sur pied
du chantier prévus ZA
forestier Vente en Vente en Tr Vente en Délivrance pour contrat | concurrence l'affouage concurrence l'affouage
15_a, 18_a | BO X X X et 20_a
27_rl et | BO X X X 42 i
n Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
o Oui X Non
3) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés :
Dénomination du chantier | Mise à disposition à l'ONF des | Mise à disposition à l'ONF des forestier bois bord de route bois sur pied anciennement dite « exploitation
groupée »
15_a, 18 _a et 20 a ATDO
27_rlet 42 ji ATDO
Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre (ATDO)
X Oui on Non
4) Autorise Madame le Maire à signer les documents afférents.
5) Désigne les garants des bois suivants :
° 1° garant : Isabelle MARCHAL
° 2€ garant : Joël SIMON
e 3° garant : Thierry SCHWALLER
5. Contrats de bücheronnage 2024-2025
Vu la proposition financière de l'entreprise THURIET Stéphane,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
VALIDE la proposition financière de l'entreprise THURIET Stéphane de PONT LES
MOULINS (25) pour l'exploitation des coupes aux conditions suivantes :
e GRUMES : Abattage, façonnage / Débardage : 23 € HT/ m3
e _ STERES : Façonnage, débardage en 1 m bord de route : 36 € HT / stère.
AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de büûcheronnage 2024-2025
correspondants, et tout document se rapportant à ce dossier.
6. Contrat en approvisionnement
Une rencontre entre la Commission des Bois et l'ONF s'est déroulée afin d'évoquer les
modes de gestions des coupes de bois de résineux des parcelles 36p et 40i à venir.
La commission et l'ONF proposent :
Pour les coupes 2024-2025, la vente des résineux par contrat d'approvisionnements.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
VALIDE cette proposition.
LU 7. Tarifs affouages 2025 et règlement d’affouage
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
FIXE pour 2025 :
e Prix du stère façonné (sur bord de route, par portion de 5 stères) : 44 € TTC. e Prix du stère non façonné : 7 € TTC.
VALIDE le règlement d'affouage présenté par la commission bois.
8. Intégration parcelle ZH5 régime forestier
La commune de Vy-lès-Lure est en cours d'acquisition de la parcelle boisée ZH5 « Entre les
Bois », d'une superficie de 30 à 48 ca. Au vu de l'aménagement forestier, il y a lieu
d'intégrer cette parcelle dans le domaine forestier communal.
Motif : extension et amélioration du patrimoine forestier.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
SOLLICITE l'application du régime forestier à la parcelle ci-dessous désignée :
Section | N° Lieu-dit Surface parcelle | Surface à appliquer
ZH 5 Entre les Bois | 30 a 48 ca 30 a 48 ca
DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.
9. SIED70 renforcement du réseau concédé d'électricité
Madame le Maire expose qu'il y a lieu de réaliser un renforcement du réseau concédé
d'électricité issu du poste "Corne d'Amonta DEP" (A 7220).
Ces travaux sont de la compétence du syndicat intercommunal d'énergie du département de
la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.
Les travaux envisagés pourront consister dans la construction d'un réseau souterrain à
basse tension longue d'environ 80 mètres depuis le poste de transformation « Pole
Educatif » et en la reprise du réseau aérien issu du poste de transformation « Corne
d'Amonta DEP ».
Aux conditions de juillet 2024, le coût total TTC des travaux est estimé à environ :
27 000 €.
Selon les dispositions en vigueur, ce syndicat prendrait en charge la totalité du montant
total du coût des travaux.
Entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
VALIDE l'avant-projet présenté par le SIED 70.
DEMANDE au SIED 70 la réalisation de ces travaux dès que leur financement aura été
assuré.
10. Demande d'acquisition de terrain « rue de la Courbe »
Vu la demande d'acquisition d'une petite parcelle de terrain de 3 ca située « 4 rue de la
Courbe »,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ACCEPTE de céder la parcelle de terrain cadastrée À 1559 « La Courbe » de 3 ca, située 4
rue de la Courbe, au prix de un euro symbolique,
4 PRECISE que les frais de notaire (et de bornage le cas échéant) seront à la charge de
l'acquéreur,
DECIDE de déclasser le terrain concerné du domaine public et de l'intégrer dans le domaine
privé communal en vue de sa vente, considérant que ce bien n'est pas affecté à l'usage
direct du public dans la mesure où il est situé à l'extérieur de la voie communale « rue de la
Courbe »,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
11. Recensement population 2025 : recrutement agents recenseurs
La prochaine enquête de recensement des habitants se déroulera du 16 janvier au 15
février 2025.
Considérant la population communale, il convient de recruter 2 agents recenseurs. Ils
seront nommés par arrêté du Maire.
La rémunération sera fixée par délibération après connaissance de la dotation de
recensement.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de recruter 2 agents recenseurs,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
12. Divers
o Plan Communal de Sauvegarde: présentation du document au conseil
municipal.
Cartes jeunes : 43 jeunes se sont inscrits pour recevoir leur carte avantages jeunes, offerte par la mairie, cette année.
o Information ADMR: mise en place d'un service de veille sociale et
d'accompagnement au quotidien destiné aux aidants familiaux et à leurs proches.
[e]
Clôture de la séance.
Le Maire, Le secrétaire,
Christine DESCOLLONGES Claude KOHLER
un