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Déliberation - 03 PADD
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 03 PADD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 5 Décembre 2022
Commune de
PAULHAN N° 2022/12/03
Date de la convocation | 28 /11/2022
Votes: 22
Présents: 19 Pour : 22 ne Tone: 0 a.
Représentés : 03 \Abstention : 0
L’an deux mille vingt-deux, le cinq Décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO), et
après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents: MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle,
GAUBERT Guy, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, JAURION Léon,
LABORDA Véronique, GASC Georges, BIROUSTE Pascal, AMMARI Hanane,
CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, RODES Magali, HEREDIA Fabienne.
Etaient Absents : MM. DJUROVIC Aleksandra, ROIG José, GARIN-MICHAUD
Gérard, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mme GASC Carine à Mr GASC Georges
- Mme LAMBERT Véronique à Mme GAVINET Isabelle
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
Objet : Révision du Plan Local d'Urbanisme — Débat sur les orientations générales
du Projet d’ Aménagement et de Développement durables (PADD)
Monsieur le Maire rappelle que par la délibération en date du 09/07/2015, le conseil
municipal a prescrit l'élaboration de la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de
la commune. Acousé de réception en préfecture 034-213401946-20221205-2022-12-03-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 42/12/2022 Le PLU doit comporter un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui est un document au caractère obligatoire composant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui doit être débattu en conseil municipal en application de l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme qui précise que « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme».
Le PADD du PLU de la commune de PAULHAN, outil de prospective territoriale, permet de définir les objectifs essentiels en matière de développement du territoire à 10 — 15 ans, En raison de la loi climat et résilience d’août 2021, l’horizon du PLU est fixé à 2031 (10 ans après la loi). Il exprime les volontés et les ambitions de la collectivité dans le respect des grands principes énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du Code de l'Urbanisme.
Les orientations du PADD doivent être soumises en débat en conseil municipal.
L’articie L.153-12 du Code de l’Urbanisme stipule « qu’un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD ».
Un premier débat sur le PADD a eu lieu le 26 janvier 2017. Le contexte a fortement évolué depuis et le PLU a donc dû être repris pour s’y adapter. Le PADD est concerné par des changements (notamment la déclinaison du projet de SCoT et la croissance démographique qui en découle), même si l’esprit général reste identique.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs poursuivis, à la lumière notamment des explications et présentations suivantes :
Les travaux d’élaboration du PLU animés par le cabinet Agence Actions Territoires ont comporté à ce jour deux phases qui ont fait l’objet d’une concertation destinée à l’ensembles des personnes publiques associées :
-_ Etablissement d’un Diagnostic territorial et patrimonial
- À partir de ce diagnostic, constitution du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Les orientations d'aménagement et d’urbanisme retenues par le PADD de Paulhan peuvent ainsi être résumées :
- Envisager l’avenir dans une temporalité et une territorialité étendue et concertée - _ Affirmer un caractère de bourg rural en maintenant la qualité de vie à travers la culture, l’agriculture et le vivre ensemble
- Préserver et développer les conditions d’une activité dynamique et porteuse d'emplois
- Conserver la qualité patrimoniale tout en permettant une diversité de logements - Protéger et soutenir la biodiversité par une utilisation durable du territoire et une attention aux risques
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221205-2022-12-03-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 - S’harmoniser avec le SCOT du Pays Cœur d’Hérault qui doit permettre de conforter une armature urbaine de composantes paysagères, de dynamiser l’économie territoriale, de protéger un territoire à haute valeur patrimoniale et environnementale, de favoriser l’accessibilité et la mobilité durable
- Atteindre les objectifs fixés par la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22/08/2021
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Il note que nous sommes dans le cadre de la révision du PLU. Le PADD exprime les ambitions de la commune d’ici 2031, sur 10 ans.
Le PADD doit être en cohérence avec le SCOT.
Les projets sont ambitieux mais nous avons le temps ; le travail est intéressant.
Il n’y a pas de questions de la part des élus.
Dans le document joint, tout ce qui est noté en rouge concerne la règlementation.
Conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération.
Oui l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité,
Prend acte de la tenue du débat sur le PADD conformément à l’article L.123-9 du code
de l’urbanisme,
Prend acte que les orientations stratégiques déclinées dans le PADD, annexé à cette délibération, ont été abordées dans ce débat,
Précise que l’information du public sur l’élaboration du PLU va se poursuivre selon les
modalités suivantes :
Par la mise à disposition de ce document sur Le site internet de la commune,
Par l’adjonction de ces documents dans le dossier consultable en mairie,
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Lx 7 Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché le Transmis au représentant de l'Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221205-2022-12-03-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022