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Déliberation - 167 revalorisation garantie maintien salaire
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 167 revalorisation garantie maintien salaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Système de retraite,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 13 décembre 2021
Délibération n° 2021-167
REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE - AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 42
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Bruno SORIN
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 3
Mesdames, Messieurs : Aude BLET-CHARAUDEAU à Eric SARRAUTE, Arnaud ARFEUILLE à Marie RECALDE, Sylvie DELUC à Thierry MILLET
ABSENTS : 4
Mesdames, Messieurs : Amélie BOSSET-AUDOIT, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Maria GARIBAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Patricia NEDEL Monsieur Gérard SERVIES, Adjoint au Maire Délégué aux Ressources humaines et Administration générale, rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2018-153 en date du 05 novembre 2018, le Conseil Municipal a validé un nouveau contrat collectif de prévoyance avec la société COLLECTEAM, et a fixé la participation de la collectivité à la couverture prévoyance des agents.
Pour rappel, selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
La Ville de Mérignac a souhaité, en application des dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mettre en place une convention de participation pour la couverture complémentaire de prévoyance de ses agents.
Depuis le 1er janvier 2019, les agentes et agents de la ville peuvent bénéficier de la garantie «maintien de salaire» dans le cadre du contrat collectif de prévoyance avec la société COLLECTEAM.
Dans sa délibération n° 2021-074 en date du 30 juin 2021 le Conseil municipal a voté la hausse de la participation forfaitaire par catégorie de poste. COLLECTEAM a constaté une sinistralité supérieure à celle envisagée initialement, ce qui amène à un déséquilibre du contrat collectif. Aussi, une hausse du taux de cotisation à hauteur de 30% sera appliquée par le prestataire à compter du 1er janvier 2022.
Au vu de l’impact de cette hausse sur la cotisation des agents, la ville souhaite poursuivre l’effort consenti en juin 2021 en proposant une hausse de la participation employeur.
Il est donc proposé de faire évoluer cette participation forfaitaire selon les modalités suivantes :
- 7,12 € pour les agents de catégorie A
- 10,72 € pour les agents de catégorie B
- 14,57 € pour les agents de catégorie C
Il est également proposé d’inscrire les crédits nécessaires au versement des primes et indemnités au budget de la commune, chapitre 012.
Cette évolution représenterait un surcoût annuel d’environ 40 000€ avec un taux de couverture de 852 agents.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n° 2018-153 en date du 05 novembre 2018 approuvant la signature d’un contrat collectif de prévoyance avec la Société COLLECTEAM et fixant le montant de la participation financière de la Ville,
Vu la délibération n° 2021-074 en date du 30 juin 2021 approuvant la modification de la participation sociale complémentaire pour le risque prévoyance des agents de la ville, Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 novembre 2021,
Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 29 novembre 2021,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT l’importance de la garantie maintien de salaire,
DECIDE
ARTICLE 1 : de porter la participation financière de la Ville à la couverture prévoyance des agents à :
- 7.12 € pour les agents de catégorie A
- 10.72 € pour les agents de catégorie B,
- 14.57 € pour les agents de catégorie C
ARTICLE 2 : d’inscrire les crédits nécessaires au versement des primes et indemnités au budget de la commune, chapitre 012.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 13 décembre 2021
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 14 décembre 2021.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.