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Déliberation - 20241209 13 Participation à la garantie Prévoyance maintien de salaire
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 20241209 13 Participation à la garantie Prévoyance maintien de salaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20241209-20241209-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 19/12/2024
République française - Département de la Gironde
IT Extrait du registre des délibérations
| L LE Conseil municipal du 09 décembre 2024
DE Le 09 décembre 2024 à 18h, le Conseil municipal
dûment convoqué s'est réuni en Mairie,
O I R A C sous la présidence de
Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac
Délibération n°20241209-13 : Participation à la garantie Prévoyance maintien de salaire, dans le cadre de la protection sociale
complémentaire proposée par le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Gironde
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Date de convocation du Conseil municipal : 03 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Jean-Jacques PUYOBRAU - Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN _ Andrée COLLIN - Martine CHEVAUCHERIE - Didier IGLESIAS - Hélène BARBOT - Régis DESCLAUX DE LESCAR - Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL - Olivier SAILHAN - Josette DURLIN - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALIT - Jonathan SINSOU - Alexandre LEDOUX - Patrick DANDY - Florent NAPOL
Absents excusés ayant donné pouvoir : 8
Pascal CAVALIERE à Josette DURLIN — Fatima SABI à Andrée COLLIN —
Nathalie BIJOUX à Nathalie LACUEY - Céline PROUHET à Alexandre BOURIGAULT -
Ahmed ASFOR à Hervé DROILLARD - Kamel MEHERZI à Justine ADENIS
Catherine ARNOLD à Nicolas CALT - Sandrine TIGNOL à Vincent BUNEL
Absente excusée: 1
Séverine CASTAGNET
Mme Nathalie LACUEY a été nommée secrétaire de séance
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 etle décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. La participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du ler janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;
Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 19/12/2024
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » et
«santé » au profit de leurs agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion de la Gironde a lancé une procédure de mise en
concurrence muiudlisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque «
Prévoyance » et une convention de participation pour le risque «santé », au profit des
collectivités et établissement du Département.
Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération en date du 8 avril 2024, donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence.
A l'issue de cette procédure, le CDG33 par délibération en date du 10 juillet 2024 a
désigné TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1e' janvier 2025 et pour une durée de six ans.
Principales caractéristiques de la convention de participation à la prévoyance : La convention de participation propose une formule de garanties répondant à l'obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties, précisées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes : - La garantie «incapacité temporaire de travail » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN +
90 % du RIN pour les périodes à demi-traitement
- La garantie «Invalidité permanente » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN+RIN
- La garantie « décès toutes causes et PTIA » à hauteur de 25 % du traitement brut
Le taux de cotisation TTC des garanties est fixé à 2,30 %. Ce taux pourra être majoré dans le respect des taux d'augmentation maximum négociés.
llrevient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais adhérer à ce contrat collectif d'assurance prévoyance/convention de participation auprès de TERRITORIA MUTUELLE dès le ler janvier 2025 où postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque prévoyance
pour leurs agents à partir du 1er janvier 2025.
Participation financière de l'employeur :
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Gironde est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec les opérateurs retenus.
Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent. Pour le risque Prévoyance, l'aide financière mensuelle obligatoire est fixée sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7 €/mois/agent à compter du ler janvier 2025.
En effet c'est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l'accord négocié par le CDG33.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, VU les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 19/12/2024
Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale,
Démocratie Participative et Agenda 21 réunie en date du 27 novembre 2024 ;
Le Conseil municipal, après délibéré,
Décide :
D'adhérer à la convention de participation PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474).
D'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, des risques d'invalidité et liés au décès. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.
De fixer le niveau de participation à 50% du montant de la cotisation de base versée par
l'agent.
D'autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenanis à venir.
De rappeler que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de la Ville.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1°" janvier 2025
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Extrait certifié conforme. Au registre sont les signatures
Nathalie LACUEY Jean-Jacques PUYOBRAU Secrétaire de séance Maire de Floirac
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet actie,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le Représentant de l'Etat et de sa publication
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