Compte-Rendu - CR réunion du 10 décembre 2018

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Compte-Rendu - CR réunion du 10 décembre 2018 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Barfleur. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR réunion du 10 décembre 2018)Thèmes du document : Famille, Tourisme, Aménagement du territoire, COMMUNE DE

BARFLEUR

Secrétariat ouvert du lundi au vendredi

De 8h à 12h

Correspondance BP 2-50760 Barfleur

Tél. 02 33 23 43 00 / Fax 02 33 23 43 09

E-mail : secretariat @mairiedebarfleur.fr

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2018

Le dix décembre deux mil dix-huit à vingt heures trente minutes, les Conseillers Municipaux légalement convoqués par M. Michel MAUGER, Maire, se sont réunis en la Salle de la Mairie prévue à cet effet.

Etaient présents : M. MAUGER (Maire), MM. PICOT, DHIVER, Mme BELLOT, MM. RUEL, MONFEUILLART, GOSSELIN, Mme BERNERON.

Etaient absents excusés: M. CHARDON ayant donné procuration à M. PICOT, Mme BURNEL, Mme ANDRE.

Etaient absents : Mme GANCEL, M. GODEFROY.

Secrétaire de séance : Mme BELLOT.

M. le Maire demande s’il y a des observations à formuler sur le compte-rendu de la précédente réunion. Aucune remarque n’étant formulée, le précédent compte-rendu est adopté à l’unanimité.

e Clôture du budget annexe Centre Logistique de Débarque (CLD)

Pour des raisons de simplicité, et après avoir consulté Monsieur le Trésorier, le Maire propose au Conseil Municipal de clôturer le budget annexe Centre Logistique de Débarque (CLD). Une opération spécifique CLD sera ouverte dans le budget général en section d’investissement afin de suivre correctement les dépenses afférentes à ce poste.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la clôture du budget annexe CLD.

e Ouverture de l’opération n° 17 CLD dans le budget général

Suite à la clôture du budget annexe Centre Logistique de Débarque, il est nécessaire de créer l’opération n° 17 CLD dans le budget général en section investissement.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer l'opération n° 17 CLD en section d’investissement du budget général.

e Décision modificative — travaux au sein du Centre Logistique de

Débarque

Suite à la clôture du budget annexe Centre Logistique de Débarque, l’exploitation du centre est maintenue dans la comptabilité du budget général.

Afin de régler les dépenses de travaux prévues au sein du CLD, il convient de prendre la

décision modificative suivante :

Dépenses d’investissement :

c/1068 = -27 284.80€

reprise de 22 715.20€ sur le sur équilibre d’investissement de 151 984.10€ pour alimenter le compte

c/2313 op 17 CLD = +50 000.00€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal vote la décision modificative présentée ci-dessus.

e Adhésion au groupement de commandes du SDEM50 pour la

fourniture d’électricité à compter du 1er janvier 2020 : lancement

d’un nouvel accord-cadre

Délibération présentée par M. Jean-Louis DHIVER, Maire-adjoint. Monsieur DHIVER rappelle à l'assemblée que la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la

consommation, ont mis fin aux tarifs réglementés d'électricité à compter du ler janvier 2016 pour les bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (anciens tarifs jaunes et verts).

Il précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux

marchés publics.

Monsieur DHIVER informe l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a décidé de créer un groupement de commandes départemental pour la fourniture d’électricité des bâtiments (36 kVA) et installations d’éclairage public.

Il ajoute que ce groupement de commandes vise à tirer parti de la mutualisation des besoins sur le territoire manchois pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Monsieur DHIVER précise que la Commission d’Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Manche) et que le début de fourniture est fixé au 1* janvier 2020 ;

Il indique que dans le cas où la collectivité est en cours d’exécution d’un contrat de fourniture d’électricité hors groupement et souhaite adhérer au groupement de commandes afin de bénéficier des prix obtenus grâce à cet achat mutualisé, elle doit adhérer dès maintenant au

2groupement de commandes. Dans ce cas, les sites à fournir en électricité seront rattachés au périmètre des marchés subséquents conclus par le SDEM50 à l’échéance des contrats initiaux conclus hors groupement.

Monsieur le Maire, à la fin de l’exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-IT;

Vu l’ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

Entendu l’exposé de Monsieur DHIVER, Maire-adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Autorise l’adhésion de la commune de Barfleur au groupement de commandes coordonné par le SDEM50, pour l’achat d’électricité ;

> Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, convention de groupement permanente qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ;

* Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

Autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte de la commune de Barfleur et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

Stipule que la Commission d’Appel d'Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : le SDEM50 ;

Donne mandat au coordonnateur du « groupement de commandes relatif à l’achat d’électricité sur le département de la Manche » pour collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité (ENEDIS), les informations techniques détaillées relatives aux points de livraison des contrats intégrés au groupement d’achat d'électricité.

» Précise que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux budgets correspondants.

e Bibliothèque : désherbageMadame Marie-Joëlle André, conseillère municipale chargée de la bibliothèque, a remis la

liste des ouvrages à retirer de la collection.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le désherbage des

ouvrages de la bibliothèque municipale.

e Modification du règlement des cimetières de Barfleur

Suite à plusieurs demandes, il est envisagé de modifier le règlement des cimetières. En effet, selon l’article 4, «aucune concession pour y déposer des cercueils ou des urnes ne sera

accordée à l’avance (de son vivant), mais uniquement en vue d’inhumation ou dépôt

immédiat ».

Or, les administrés sont demandeurs de cette possibilité, notamment dans le cas d’une personne seule sans enfants qui souhaitent préparer ses obsèques.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les articles 2 et 4 comme

suit :

Article 2 — Destination

La sépulture dans les cimetières communaux est due :

1) Aux personnes décédées sur le territoire de la Commune quel que soit leur domicile ; 2) Aux personnes domiciliées sur le territoire de la Commune quel que soit le lieu où elles sont décédées

3) Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans les cimetières visés à l’article 1°, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès. 4) Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12et L. 14 du code électoral.

Le Maire pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée sur la Commune soit ensevelie et inhumée décemment. Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n’a ni parent ni ami qui pourvoit à ses funérailles connus au moment du

décès, le Maire en assure les obsèques et l’inhumation, ou la crémation, à charge pour la

Commune de se faire rembourser de la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.

La Commune de Barfleur autorise également l’inhumation dans les cimetières de la

Commune :

1) Des personnes nées sur le territoire de la Commune ;

2) Des personnes ayant un ascendant (père, mère, grands-parents) déjà inhumés dans un cimetière de la Commune.

Article 4 — Choix du cimetière et de l'emplacement

Le concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement, ni l'orientation de sa concession. Il doit en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données. Le choix n’est pas un droit.Alinéa supprimé: Aucune concession pour y déposer des cercueils ou des urnes ne sera accordée à l'avance (de son vivant), mais uniquement en vue d'inhumation ou dépôt immédiat, afin de répondre à la législation en vigueur Art.L.2223-2 du CGCT « le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année ».

Les personnes souhaitant obtenir une concession dans les cimetières de la Commune de Barfleur ne pourront pas choisir le cimetière. L'emplacement :

- Sera fonction de la disponibilité des terrains

- Lorsqu'une concession sera accordée, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-renouvellement, le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification du règlement des cimetières de Barfleur telle que présentée.

e Motion pour la création d’un plateau de coronarographie au sein du centre hospitalier public du Cotentin

Cherbourg-en-Cotentin est la seule ville de France de plus de 80.000 habitants située à plus d’une heure d’un plateau de cardiologie interventionnelle.

En effet, les deux seuls plateaux de Normandie occidentale sont situés à Caen.

Ce défaut de couverture territoriale pose d’évidents problèmes de santé publique parmi lesquels une exposition des patients du Cotentin à un risque accru lors de syndromes coronariens aigus. Cette pathologie peut concerner jusqu’à 500 cas par an dans la presqu'île du Cotentin qui cumule une forte concentration démographique, les entreprises les plus importantes du département et le plus fort éloignement du plateau interventionnel caennais.

Deux sites candidatent aujourd’hui à l’accueil d’un plateau de coronarographie dans notre département: l’hôpital Mémorial de Saint-Lô et le Centre Hospitalier Public du Cotentin. Malgré les interventions des élus locaux, il apparaît aujourd’hui qu’un seul sera retenu par l’ARS.

Le Centre Hospitalier du Cotentin sollicite, dans ces conditions, l’autorisation d’exercer cette activité dans le cadre de son projet d’établissement, afin d’apporter une réponse à la situation du Cotentin.

Compte-tenu :

- de l’écart significatif à la moyenne nationale de surmortalité dû aux pathologies coronariennes dans la Manche,

- de la nécessité de réduire le temps de prise en charge des patients habitant le Cotentin et de ce fait d’améliorer la prise en charge des patients,

- de la densité de population du Cotentin,

- de la présence dans le Cotentin des principaux employeurs du département, - de l’impact des surpopulations non permanentes dû à l’activité transmanche et

5croisière du Port de Cherbourg (700.000 personnes/an),

- de la présence de nombreux travailleurs non permanents sur le territoire, - du fait que Cherbourg-en-Cotentin est la seule ville française de 80.000 habitants ne disposant pas d’un tel plateau technique

Le Conseil municipal, à l’unanimité, dans l'intérêt des habitants du Cotentin, appelle à la

création d’un centre de coronarographie à Cherbourg-en-Cotentin au sein du Centre Hospitalier Public du Cotentin.

e Signature des conventions « services communs », «répartition des

agents » et « répartition du patrimoine » en lien avec la restitution des

compétences et équipements aux communes du Pôle de proximité de

du Val de Saire.

Le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin a décidé, dans les délais fixés par la loi, de se prononcer sur la restitution des compétences optionnelles et

supplémentaires ainsi que d’arrêter la définition de l’intérêt communautaire pour les

compétences concernées.

L'ancienne communauté de communes du Val de Saire disposait de services et équipements rattachés à ces restitutions.

Ces restitutions aux communes s’accompagnent d’un transfert des moyens humains, des biens et des ressources financières leur permettant de pouvoir exercer ces compétences.

La charte fondatrice de la Communauté d’Agglomération du Cotentin validée par délibération du Conseil communautaire n° 2017-003 du 21 janvier 2017 prévoit d'accompagner les retours de compétences vers les communes avec des propositions d'outils de mutualisation.

Dans le cadre de cet accompagnement, la présente convention prévoit la création d'un service commun « Pôle de Proximité du Val de Saire » pour assurer collégialement les missions des

communes de l’ancienne communauté de communes.

Le service commun, outil juridique de mutualisation, permet de mettre en commun et de

rationaliser les moyens pour l’accomplissement des missions opérationnelles et fonctionnelles qui lui sont confiées.

Cette mutualisation a vocation à maintenir la solidarité qui existait entre les communes de l’ancienne intercommunalité, assurer la continuité du service auprès de la population et permettre aux communes de bénéficier de l’appui technique et fonctionnel que peut leur apporter l’EPCI.

La commission territoriale du pôle de proximité du Val de Saire, après en avoir débattu, a proposé :

- de créer un service commun pour assumer, à partir du 1° janvier 2019, les

compétences et les équipements suivants :

Activités :Scolaires et

périscolaire

Soutien de la classe ULIS et du réseau d'aide scolaire aux enfants en

difficulté.

Soutien matériel et financier pour la pratique de la natation, de

l'équitation et des sports de mer.

Transport des élèves vers les installations sportives communautaires

pendant le temps scolaire.

Organisation et gestion du temps périscolaire hors pause méridienne

(notamment l'accueil garderie du matin et du soir, …).

Mises à disposition des accompagnatrices scolaires durant le

transport des élèves du primaire (maternelle et élémentaire).

Fourniture de dictionnaires aux élèves entrant en classe de 6".

Politique « enfance-

jeunesse » et

parentalité

L'ensemble des activités extrascolaires sur le territoire du pôle du

Val de Saire (durant les vacances et les mercredis en période

scolaire).

L'élaboration d'un projet éducatif local et d'un contrat éducatif local

pour les enfants et les jeunes.

Lieu Accueil Enfants Parents.

Politique « petite Création, gestion, fonctionnement et animation du Relais Assistantes enfance » Maternelles.

Equipements :

Equipements ALSH à Montfarville.

sportifs et culturels Complexe multisports à St-Vaast la Hougue.

Complexe sportif à Quettehou.

La mise en œuvre de ces restitutions et la mise en place d’un accompagnement de la Communauté d’Agglomération impliquent la signature de trois conventions, à savoir : - La convention de répartition des agents vers les 16 communes du pôle de proximité du Val de Saire pour les équipements et les compétences transférés,

- La convention de répartition du patrimoine des équipements et des compétences transférés qui fixent les conditions de restitution entre les communes,

- La convention de création de service commun, entre l’EPCI et les communes

volontaires du pôle de proximité de du Val de Saire.

Afin d’expliquer les mécanismes liés à la restitution des compétences et la création des services communs, la Communauté d'Agglomération a distribué, dans les communes, à destination des conseillers municipaux un document d’information « Vademecum du service commun ».

La commission de territoire du service commun (CTSC) est composée des représentants de la commission de territoire titulaire. En cas d’absence de l’élu titulaire, le suppléant peut le représenter au sein de cette commission.Nombre de

CORRE représentant titulaire

Commune d'Anneville-en-Saire

Commune d'Aumeville-Lestre

Commune de Barfleur

Commune de Crasville

Commune de Montfarville

Commune de Morsalines

Commune d'Octeville L'Avenel

Commune de La Pernelle

Commune de Quettehou

Commune de Réville

Commune de Sainte-Geneviève

Commune de Saint-Vaast-la-

Hougue

Commune de Teurthéville- 1

Bocage

Commune de Valcanville 1

Commune du Vicel Î

Commune de Videcosville 1

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La clé de répartition retenue est la population DGF 2018. Cette clé de répartition est fixée une

fois et ne peut être modifiée que par avenant. Elle s’applique pour les services restitués et

pour l’évolution des dépenses pour les équipements retournés dans les communes. Pour ces derniers, le personnel et les coûts de fonctionnement sont affectés à la commune

d’implantation qui décide de mettre ces moyens restitués à la disposition du service commun et s’engage à reverser l’attribution de compensation liée à ces équipements.

Pour chaque compétence ou équipement restitué, la même clé de répartition est reprise pour la répartition du personnel et du patrimoine. Pour assurer les équilibres financiers, elle sera également proposée pour le calcul des attributions de compensation.

Pour la répartition du patrimoine, le principe de territorialité s’applique et les équipements sont reversés aux communes d'implantation. Pour les services communs, la convention fixe les conditions de restitution ou de mise à disposition à la Communauté d'Agglomération des biens meubles et immeubles concernés. La convention fixe également les accords entre les communes qui accompagnent ces restitutions.

Il est également indiqué dans la convention l’impact de la sortie du service commun afin de revenir aux conditions appliquées par la restitution des compétences en l’absence de celui-ci.

Après avoir pris connaissances des trois conventions citées ci-dessus et jointes en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour et 2 voix contre :

- ACCEPTE d’adhérer au service commun pour les compétences précisées dans la

convention,

- ACCEPTE les conditions de répartition des personnels et du patrimoineprésentés dans les projets de conventions joints,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions définitives d’adhésion au service commun, de répartition des agents et du patrimoine du pôle de proximité de du Val de Saire.

e Tarifs 2019

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs du camping à compter du 1% janvier 2019 comme suit : voir feuilles jointes.

e Travaux d'aménagement du bâtiment d’accueil

Monsieur le Maire avait présenté, lors de la précédente réunion de conseil, le projet de travaux

au camping La Blanche Nef.

Le coût est estimé à 98 600 € HT.

Le mode de financement suivant a été prévu avec le trésorier :

Subventions : à préciser (en cas de subvention, le montant sera déduit de l’emprunt)

Emprunt : 80 000 €

Autofinancement : 18 600 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le principe de lancer

les travaux d'aménagement de l’accueil du camping et autorise Monsieur le Maire à lancer les

consultations nécessaires, à demander les subventions les plus larges possible et à signer tous

documents y afférents, y compris les demandes d’urbanisme selon la réglementation.

Une nouvelle délibération sera présentée en Conseil Municipal dès lors que les consultations

d’entreprises auront été effectuées.

INFORMATIONS DIVERSES

o M.le Maire informe le Conseil Municipal des projets de la direction de l’'EHPAD et notamment de l’avenir du site « Le Chosel » de Barfleur. Les études menées depuis plusieurs années pour un projet immobilier sur Saint-Vaast la Hougue et une requalification du site de Barfleur montrent que le prix de l’hébergement pourrait passer à 72 euros par jour. Ce prix est totalement inacceptable. Afin de tenter de rester à un prix d'environ 60 euros par jour, le Département, l’ARS et la Direction de l’'EHPAD se sont engagés dans une étude préalable consistant à rassembler les deux sites de Barfleur et Saint-Vaast la Hougue en un seul qui serait construit à Saint-Vaast. Lors d’un récent conseil d’administration, M. le Maire qui est aussi le Président de

9l’'EHPAD du Val de Saire pour l’année 2018 a découvert que cette démarche avait

déjà été exposée par la Directrice aux membres du personnel de l’établissement de

Saint-Vaast sans que les élus n’aient été officiellement consultés. Au-delà de cette

manière de faire qui est très déplaisante et particulièrement discutable, la question de

fermer le site de Barfleur pose de nombreuses questions. Un rendez-vous est sollicité

auprès du Président du Département de la Manche et la Direction de l’ARS de façon

que les maires de Barfleur et Saint-Vaast, respectivement Président et Vice-président

de l’'EHPAD du Val de Saire puissent faire valoir leurs points de vue. Le conseil

municipal soutient la position tenue par M. le Maire qui est de préserver le site de

Barfleur.

M. le Maire donne lecture d’un courrier de remerciement de l’Union des

Commerçants et Artisans de Barfleur pour le soutien reçu via une subvention de

fonctionnement.

M. le Maire informe le Conseil Municipal d’une décision de virement de crédits qu’il

a été nécessaire de prendre d’un montant de 2.551€ de l’article 020 « Dépenses

imprévues » vers l’article 2315 opération n° 10 « Installations, matériel et outillage

techniques — travaux de voirie ».

M. le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait de M. et Mme Claude

Heurtevent d’acquérir une bande de terrain appartenant à la commune derrière chez

eux (sur l’ancien terrain Jourdain) d’une dimension de 34m sur 6m. Il précise qu’il

leur a clairement indiqué que la commune n’était pas vendeuse. Le conseil municipal

approuve sans réserve cette position.

M. le Maire donne lecture de trois courriers envoyés par Mr David Heurtevent au nom

de l’Indivision HEURTEVENT (propriété Rue des Jardins). Ces courriers font suite à

une précédente question posée par M. Heurtevent, concernant une demande de

renseignements relatifs au PLU et notamment sur la possibilité d’une construction Rue des Jardins, question qui avait donné lieu à un courrier de réponse du maire. Ces deux

premiers courriers sont également lus devant l’assemblée. Dans le dernier courrier, M. Heurtevent précise :

Début de citation :

« Au final, prises dans leur globalité vos prescriptions et leurs principes conduisent à

nous forcer à construire sans gêner la vue sur le port depuis le bâtiment de la parcelle

AB419, qui semble être la propriété de Monsieur Nicolas Gosselin. Or, cette personne

est conseiller municipal et entrepreneur pourvoyeur important d'emplois dans le Val de Saire. De plus, il vous donne procuration lors de conseils municipaux (cf. PV du

CM du 9.1.2018) et s'est proposé de donner à la commune du remblai dont il dispose

près de son entreprise (cf. PV du CM du 12.2.2018). Comment est-on dans cette

situation assurée de votre impartialité dans le contrôle de la légalité ? »

Fin de citation.

M. le Maire se déclare outré par ces propos auxquels il se réserve la possibilité de

donner une suite appropriée. Par ces propos M. HEURTEVENT démontre qu’il est totalement ignorant de ce qu’est l’engagement des élus locaux au service de leurs concitoyens au nom du bien commun, de valeurs humaines et de l’intérêt général. M. HEURTEVENT démontre également sa méconnaissance des règles de fonctionnement d’un conseil municipal, règles qui garantissent une transparence totale.

Par ailleurs le courrier du maire ne fait pas état de « prescriptions » mais apporte un

certain nombre de commentaires, liés à l’expérience de la municipalité en termes

10d'urbanisme, censés permettre à M. HEURTEVENT de mener sa réflexion sur son projet immobilier de manière fructueuse.

M. MONFEUILLART est chargé d’adresser les félicitations de Mme Christiane TINCELIN au Conseil Municipal et à M. le Maire, concernant les travaux accomplis dans la commune depuis le début de la mandature. Le maire et le conseil y sont sensibles.

M. le Maire donne lecture d’un courrier de l‘association PBA qui le remercie de « son écoute bienveillante », «se réjouit des décisions prises concernant le Crako et les Augustins » et « prend acte de quelques autres points ».

M. le Maire informe les membres du conseil que l’Office de Tourisme va déménager au 39 Rue Saint Thomas. La question se pose de savoir quelle utilisation sera donnée à la maisonnette qui l’abritait. Il suggère de réfléchir à l’installation de toilettes publiques qui manquent cruellement sur le quai Henri Chardon. Ce point fera l’objet d’autres discussions avant décision définitive.

M. le Maire informe le conseil qu’il a demandé et reçu deux devis de géomètre dans le but de réaliser des relevés topographiques Rue Saint Thomas afin de mener une étude de réfection des trottoirs et sur le terrain des Jardins familiaux afin d'engager là aussi une étude d’aménagement d’un parc de stationnement.

L'ordre du jour étant épuisé, le maire et son conseil souhaitent un bon anniversaire à Madame BELLOT, doyenne du conseil municipal.

La séance est levée à 00h01.

La Secrétaire : Le Maire :

Léonie BELLOT Michel MAUGER

Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception à la Sous-préfecture de Cherbourg date de sa publication

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site interet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent compte-rendu est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

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