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Compte-Rendu - CR réunion de conseil municipal du 15 janvier 2019
Document publié le Mardi 15 janvier 2019 par la commune de Barfleur.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR réunion de conseil municipal du 15 janvier 2019)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
BARFLEUR
Secrétariat ouvert du lundi au vendredi
De 8h à 12h
Correspondance BP 2-50760 Barfleur
Tél. 02 33 23 43 00 / Fax 02 33 23 43 09
E-mail : secretariat@mairiedebarfleur.fr
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JANVIER 2019
Le quinze janvier deux mil dix-neuf à vingt heures trente minutes, les Conseillers Municipaux légalement convoqués par M. Michel MAUGER, Maire, se sont réunis en la Salle de la Mairie prévue à cet effet.
Etaient présents : M. MAUGER (Maire), MM. PICOT, DHIVER, Mme BELLOT, MM.
CHARDON, RUEL, Mmes GANCEL, BURNEL, MM GODEFROY, MONFEUILLART, Mme ANDRE, M. GOSSELIN, Mme BERNERON.
Secrétaire de séance : M. Olivier CHARDON.
M. le Maire demande s’il y a des observations à formuler sur le compte-rendu de la précédente réunion. Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu du conseil municipal du 10 décembre 2018 est adopté à l’unanimité.
M. le Maire propose aux membres du conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour dans le budget camping relatif à la délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019. Cet ajout est accepté à l’unanimité.
Il propose aussi de délibérer sur l’échange avec Manche Habitat en fin de l’ordre du jour afin de libérer les conseillers intéressés à l’affaire.
COMMUNE
e Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019.
Afin de pouvoir engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement, M. le Maire indique aux membres de l'Assemblée qu’il est possible de procéder, avant le vote du Budget Primitif 2019 de la commune de Barfleur, aux inscriptions de crédits en dépenses d'investissement.
En vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, le maire peut, jusqu'à l'adoption du Budget, et, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses
1 d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Constatant que les crédits ouverts en section d'investissement de l'exercice 2018 s’élevaient à 748 245 € (déduction faite des remboursements d'emprunts s'élevant à 25 600 €), que le
quart de ces crédits représente donc 187 061 €,
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir des crédits à certains articles budgétaires afin de permettre à M. le maire d’engager, de liquider et de mandater des dépenses avant l'adoption du Budget de l'exercice 2019,
II est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser M. le maire à engager, liquider et mandater des dépenses pour travaux sur les
opérations et comptes suivants, pour les montants précisés ci-dessous :
e Compte 2031 op 10 Voirie : Immobilisations incorporelles 28 000 Euros
o Relevé topographique voirie : 3 000 €
o MOE trottoirs Rue Saint Thomas : 25 000 €
e Compte 2031 op 16 Parc stationnement :
Immobilisations corporelles 22 000 Euros
o Relevé topographique voirie : 2 000 €
o MOE : 20 000€
e_ Compte 2313 op. 17 CLD: Immobilisation en cours 40 000 Euros
o Electricité : 5 000 €
© Eau/sous-compteurs : 5 000 €
o Changement ordinateurs, badges et caméras : 20 000 €
o Point de pesée à remplacer : 10 000 €
Total 90 000 Euros
Après délibération, les membres du Conseil décident à l'unanimité,
D'autoriser M. le maire à engager, liquider et mandater des dépenses sur les comptes suivants et pour les montant précisés ci-dessous :
e Compte 2031 op 10 : Immobilisations incorporelles 28 000 Euros
e Compte 2031 op 16 : Immobilisations corporelles 22 000 Euros
e Compte 2313 op. 17 : Immobilisation en cours 40 000 Euros
Total 90 000 Euros
Dit que les crédits seront obligatoirement repris dans le budget primitif 2019.
e Demande de subventions dans le cadre du projet MPGM (Maison du
Patrimoine des Gens de Mer)
Le maire expose une esquisse du projet Maison du Patrimoine des Gens de Mer concernant2 labri du canot de la SNSM, afin de permettre la demande de subventions pour cette opération estimée à environ 366 000 € HT de budget prévisionnel. L’acceptation du conseil municipal permettra d’établir ou non un plan de financement qui sera déterminant dans la suite à donner à ce projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’esquisse présentée ainsi
que l’estimation budgétaire prévisionnelle de 366 000 € HT. Il autorise le maire à solliciter des subventions les plus larges possibles (dont DETR, contrat de territoire, contrat ruralité, etc).
e Règlement de l’adhésion à la bibliothèque municipale
Afin de faciliter leur travail, les bénévoles de la bibliothèque demandent à Mr le Maire et son Conseil d’accepter de bien vouloir ajouter au règlement de la bibliothèque le texte suivant : la cotisation annuelle demandée pour adhérer à la bibliothèque sera payable durant le 1er trimestre de l’année civile, exception faite pour les « estivants » qui régleront leur adhésion dès leur lere visite dans l’année.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification du règlement de la bibliothèque telle que présentée.
e Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019.
Afin de pouvoir engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement, M. le Maire indique aux membres de l'Assemblée qu’il est possible de procéder, avant le vote du Budget Primitif 2019 du camping de Barfleur, aux inscriptions de crédits en dépenses d'investissement.
En vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, le maire peut, jusqu'à l'adoption du Budget, et, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Constatant que les crédits ouverts en section d'investissement de l'exercice 2018 s’élevaient à 183 487 € (déduction faite des remboursements d'emprunts s'élevant à 26 000 €), que le quart de ces crédits représente donc 39 371 €,
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir des crédits à certains articles budgétaires afin de permettre à M. le maire d’engager, de liquider et de mandater des dépenses avant l'adoption du Budget de l'exercice 2019,
IT est proposé au Conseil municipal : D'autoriser M. le maire à engager, liquider et mandater des dépenses pour travaux sur les
opérations et comptes suivants, pour les montants précisés ci-dessous :
e Compte 2031 : Immobilisations corporelles 15 000 Euros
o Honoraires MOE
Après délibération, les membres du Conseil décident à l’unanimité,
D'autoriser M. le maire à engager, liquider et mandater des dépenses sur les comptes suivants et pour les montant précisés ci-dessous :
e Compte 2031 : Immobilisations corporelles 15 000 Euros
Dit que les crédits seront obligatoirement repris dans le budget primitif 2019.
e Echange de parcelles de terrain entre Manche Habitat et la
Commune de Barfleur
M. le Maire déclare que deux conseillers municipaux peuvent être considérés comme
intéressés au sujet débattu : MM. Dominique GODEFROY (locataire de Manche Habitat) et
M. Nicolas GOSSELIN (riverain du terrain dont il est question). Il leur demande de bien
vouloir quitter la salle de réunion afin de ne pas entacher d’illégalité la délibération. Ces deux
personnes quittent la réunion à 21h49.
M. le Maire rappelle aux membres du conseil qu’il a reçu un courrier de M. HEURTEVENT,
dont lecture a été faite lors du CM du 10 décembre 2018, le mettant en demeure de redonner
l’accès à un terrain qui selon M. Heurtevent relève du domaine public routier communal. Ce
terrain est actuellement occupé par Manche Habitat dont les locataires en ont fait des jardins
individuels.
Le maire expose que suite à ce courrier il a contacté la Direction de Manche Habitat pour un
rendez-vous sur place avec un géomètre de façon à envisager des solutions éventuelles.
En ce qui concerne cette emprise de terrain occupée par Manche Habitat depuis la
construction des HLM en 1955 environ, il est probable que cette occupation du terrain ait été
faite par accord verbal entre le maire de l’époque et la direction de Manche Habitat. M.
MAUGER explique que lui-même avait abordé ce sujet en début de la mandature actuelle
avec l’ancien Directeur général parti depuis en retraite et qu’il avait été convenu qu’étant
donné que la commune n’avait pas l’utilité de ce terrain, Manche Habitat pouvait poursuivre
son occupation au bénéfice de ses locataires, le maire se réservant le droit d’y mettre un terme
à tout moment si nécessaire.
Le géomètre présent sur place a fait remarquer aux personnes présentes qu’effectivement
Manche Habitat occupe un terrain qui appartient à la commune, mais que la commune occupe4 elle aussi une un terrain qui appartient à Manche Habitat car une partie du parking et des
toilettes publiques empiètent sur la parcelle appartenant à Manche Habitat. Ce point devrait
être confirmé prochainement par le plan qui nous sera communiqué par le géomètre.
Face à cette situation, et considérant que :
e La bande de terrain en cause ne dessert aucune des propriétés attenantes à la Rue des
Jardins, puisqu’aucune d’entre elles n’a de porte percée dans son mur de clôture ;
e La présence des WC publics en bout de la bande de terrain, installés là dans l’intérêt
général en début des années 2000, génère certaines nuisances causées par l’incivisme
de certains usagers. Le fait de redonner accès au public à ce terrain ne ferait
qu’accroitre ces souillures et demanderait un entretien quasi permanent ;
e La visite des jardins privatifs des locataires en compagnie de Manche Habitat a montré
que chaque locataire avait de bonne foi installé son abri de jardin ou d’autres
aménagements habituels qui représentent un coût certain. À ce titre, le maire a pu
mesurer la très grande inquiétude des locataires sur l’avenir de leurs jardins ;
e L’occupation de Manche Habitat n’a pu se faire sans accord tacite de la municipalité
durant toutes ces années mais que le moment est venu de formaliser un accord entre la
commune et Manche Habitat ;
e Selon le géomètre, ce terrain doit être considéré comme propriété privée communale et
non comme chemin public puisqu'il n’est pas ouvert au public depuis plus de soixante
ans. En outre, il ne dessert aucune propriété ni publique ni privée et ne débouche nulle part.
e Ce terrain ne figure pas sur la liste des chemins communaux ;
e Ouvrir cette parcelle au public et la considérer comme chemin public n’aurait aucun
sens car elle ne débouche sur rien et son entrée serait occultée par les toilettes publiques.
L'idée de procéder à un échange de terrains entre la commune de Barfleur et Manche
Habitat a été émise lors de la rencontre sur site. Cela ne nuirait aucunement aux riverains
puisqu’en cas de travaux nécessaires sur leur mur d’enceinte ils pourraient parfaitement
demander à Manche Habitat de pénétrer dans les jardins des locataires.
Pour compléter l’information des conseillers, le Maire donne lecture du courrier de Monsieur
Heurtevent reçu le 14 janvier 2019.
Le maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter le principe de
cet échange de terrains, sans soulte d’aucune des parties, ce qui permettra au géomètre de
tracer un plan qui montre la solution retenue par le conseil municipal. Lorsque le plan du
géomètre aura été créé pour matérialiser correctement les emprises de terrains à échanger, une
seconde délibération devra être prise afin de conforter définitivement la décision.
Ayant entendu les explications du maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à
Punanimité, donne son accord de principe pour procéder à un échange de terrains, sans
versement de soulte de quiconque, entre la commune de Barfleur et Manche Habitat, et
charge Monsieur le Maire d’étudier cette opération avec Manche Habitat et le géomètre.
Monsieur le Maire inscrira cette affaire en commission urbanisme qui comprend tous les conseillers municipaux, puis reviendra devant le Conseil Municipal pour une prise de
décision définitive.
La séance est levée à 22h30.
Le Secrétaire :
Olivier CHARDON
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
à date de sa réception à la Sous-préfecture de Cherbourg - date de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cetie démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soi :
à à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
: deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent compte-rendu est susceptible de recours dans les mêmes conditions.