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Déliberation - del2025 02 012 8
Déliberation - del2025 02 008 4
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 02 008 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
Acte rendu exécutoi Là en sous Pré For après dépôt
Le C6 /035/7202
Et publication qul motification
o N°DEL 2025_02_008_ 4
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept février, TT —
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de
Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 20 février 2025
Objet : ADMINISTRATION GENERALE
Maintien ou non des fonctions de Madame Stéphanie MECHIN, adjointe au Maire, après retrait de l'ensemble de ses délégations
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Pierre MONETON Yves NONJARRET Thierry DOMENACH Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER Michèle CAPDEVIELLE Marie-Françoise CASADEI Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO Brigitte RINAUDO PINEAU
Pouvoirs :
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Chloé DE BROUWER donne procuration à Jean-Michel VIGNAT Roger OLIVIER donne procuration à Catherine BRUNETTO
Bernard BRUNEL donne procuration à Marie-Françoise CASADEI
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
1 Conseil Municipal du 27 février 2025
N° DEL 2025_02_008_4 REÇU EN PREFECTURE
le 66/63/2825
L Apphation adée Etegaite com 1
99_DE-089-218$ 00461-20258 0227-DEL 21 Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales, notamment son article L.2122-18 :
Vu délibération n°DEL2020_03_18_1 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant installation du Conseil municipal ;
Vu la délibération n°DEL2020_03_19_2 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant élection du Maire :
Vu la délibération n°DEL2020_03_20_3 du Conseil municipal du 25 mai 2020 fixant à sept
{7} le nombre des adjoints au Maire sur la ville de La Croix Valmer :
Vu la délibération n°DEL2020 03 21_4 du Conseil municipal du 25 mai 2020 relative à l'élection des adjoints au Maire :
Vu l'arrêté n°ARR2020_017 du 26 mai 2020 portant délégation d'une partie des fonctions du Maire ainsi que la signature de ceriains actes et documents à Madame MECHIN Stéphanie, 4ème adjointe, concurremment avec Monsieur le Maire, pour assurer la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité de service
public et notamment dans les domaines directement liés :
Vu l'arrêté n° 2025_005 du 6 février 2025 portant retrait des délégations de fonction et de signature consenties à Madame Stéphanie MECHIN, 4ème Adjointe au Maire :
Considérant que, aux termes de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions :
Considérant qu'il est nécessaire de préserver la bonne marche de l'administration
municipale,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien où non de
Madame Stéphanie MECHIN dans ses fonctions,
l'est demandé à l'assemblée délibérante :
- De prendre acte du retrait des délégations de fonction et de signature à
Madame Stéphanie MECHIN, Adjointe au Maïre.
- De décider du maintien ou non des fonctions de Madame Stéphanie MECHIN,
Adjointe au Maire.
- De se prononcer sur la nature du scrutin, public ou secret.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
- PREND ACTE du retrait d'une délégation de fonction et de signature à Madame
Stéphanie MECHIN, Adjointe au Maire,
- DÉCIDE de se prononcer par le biais d'un scrutin public,
-_ DÉCIDE de faire cesser les fonctions de Stéphanie MECHIN en tant qu'Adjointe au Maire.
à la majorité avec 16 voix pour, 4 voix contre [Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER. Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO), 4 cbstentions (Yves NONJARRET, Linda TRIBET, Adama LACLAVERIE, JUie HIVERT} et 1 ne prenant pas pari au vote {Stéphanie MECHIN).
>
Conseil Municipal du 27 février 2025
N° DEL 2025_02_008 4 f RECU EN PREFECTURE |
le 66/83/2025
App aan agrée E-leqales- com
D3_DE- 062-2185 0048 1-202502287-DEL2 028 OL La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Madame Linda TRIBET
sobt|
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
Conseil Municipal du 27 février 2025
N° DEL 2025_02_008_4 REÇU EN PREFECTURE
le 66/83/2825
Application agrése E-legalre com
49 _DE-085-2185 0 0461-2025 0227-DEL2025 02