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Déliberation - del2023 02 006
Déliberation - del2023 01 02 2
Déliberation - del2025 02 008 4
Déliberation - del2023 02 008
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 02 008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 24 Une qualité le vie pe
Acte rendu exécutoire après dépôt
en sous Préfecture
Le 03/2003 | Et publication où dotification
Du o3./2 où 4 N°DEL 2023 02 008 4
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit février,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 22 février 2023
Objet : OFFICE DE TOURISME
Signature de la convention relative à l'ouverture au public d'un sentier de
randonnée sur Une parcelle privée entre la Commune et SCEA CHATEAU DE
CHAUSSE
Présents :
Bernard JOBERT
René CARANDANTE
Catherine HURAUT
Yves NONJARRET
Stéphanie MECHIN
Jean-Michel VIGNAT
Linda TRIBET
Robert DALMASSO
Michèle CAPDEVIELLE
Gabrielle DALMAS
Brigitte RINAUDO PINEAU
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Jacques BUTTARD
Pierre MONETON
Thierry DOMENACH
Laurence GIORGINI
Matthieu TAROT
Chloé DE BROUWER
Adama LACLAVERIE
Julie HIVERT
Michaël REBOTIER
Roger OLIVIER
Bernard BRUNEL
Catherine BRUNETTO
Madame Linda TRIBET
F RECU EN PREFECTURE |
le a7/05/262
Edégubtecsmn
Conseil M
49_DE-0# Linda TRIBET informe l'assemblée que pour permettre l'ouverture au public d'un sentier de randonnée sur une parcelle privée, il convient d'établir une convention entre la Commune et le propriétaire de cette parcelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 544 et 546 du Code Civil :
Vu le plan communal des itinéraires de promenade et de randonnée ;
Considérant que la convention a pour objet d'autoriser, encadrer, organiser le passage
ainsi que la mise en place d'un balisage sur un itinéraire de randonnée traversant des
parcelles privées dans le cadre de l'ouverture des sentiers inscrits sur le plan communal
des itinéraires de promenade et de randonnée et qu'elle précise les engagements, les responsabilités des différentes parties et la réglementation applicable liés à cette circulation ;
Considérant que l'itinéraire Les Panoramas comporte un passage sur la propriété privée de SCEA Château de Chausse, Rue Frédéric Mistral, 83420 La Croix Valmer, parcelle A 2173;
Considérant qu'il convient de conventionner avec le propriétaire pour autoriser le passage public et la mise en place du balisage :
ILest proposé à l'Assemblée Délibérante :
= d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'ouverture au public d'un sentier de randonnée sur une parcelle privée entre la Commune et SCEA
Château de Chausse.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance,
Linda TRIBET. Le Maire; TBernard JOBERT.
ET : Le Maire,
certifie que le présen" “5eument,
a été affiché ="
Consei mn = RECU EN PREFECTURE. onseil Municipal du février 20 S
N° DEL 2023_02_008_4 le 07/03/2023