Procès Verbal - PV arrete CM decembre 2025 tampon

Documents similaires

Procès Verbal - PV arrete CM decembre tampon

Procès Verbal - PV arrete CM septembre 2025 tampon

Procès Verbal - PV arrete CM septembre 2025 tampon

Procès Verbal - PV arrete CM decembre tampon

Procès Verbal - PV non arrete CM decembre 2025

Procès Verbal - PV arrete CM juillet 2025 tampon

Procès Verbal - PV arrete CM juillet 2025 tampon

Procès Verbal - PV non arrete CM mars 2025

Procès Verbal - PV ARRETE 06 MARS tampon

Procès Verbal - PV arrete CM avril 2025 tampon 1

Procès Verbal - PV arrete CM decembre 2025 tampon Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV arrete CM decembre 2025 tampon)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Département du Nord Arrondissement de Douai

COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU MERCREDI 03 DECEMBRE 2025 à 19 HEURES

MAIRIE – SALLE DES MARIAGES

PROCES-VERBAL ARRETÉ

Il est procédé à l’appel :

Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire

Mrs. Mmes Karine SKOTAREK – Geneviève LECLERCQ – Cédric STICKER – Pascaline VITELLARO – Maria IULIANO – Régis SALLEZ – Bernard TRICOT – Michel COURTECUISSE – Pascal KACZMARCZYK – Marie-Louise LEMAIRE – Maryline MARLIERE – Christian LANGELIN – Salvatore BELLU – Céline CARNEAU - Stéphanie LEMAIRE – Anthony WATTEAU – Angélique DHINNIN .

Étaient absents excusés représentés : Mrs Mme David MORTREUX représenté par Angélique DHINNIN – Bernard HELLEBUYCK représenté par Alain MENSION – Christian LEMAR représenté par Cédric STICKER – Clémence BARBIER représentée par Salvatore BELLU.

Était absent excusé : /

Étaient absents : Mmes Mrs Kitty DUQUESNE – Angélique GOGÉ - Aurélie PETIT – Gaëtan GRARD – Sébastien MANCHE.

Président de séance : M. Alain MENSION, Maire

Secrétaire de séance : Mme Karine SKOTAREK, 1ère Adjointe au Maire

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2025

2. Décision budgétaire modificative n° 3

3. Agence France locale – souscription de prêts long terme

4. Autorisation de réaménagement du contrat de prêt initialement contracté auprès de la Caisse des dépôts

5. Cession de la parcelle cadastrée section A n° 3743, propriété de la commune

6. Acquisition au profit de la commune d’un garage, non scellé au sol, édifié sur la parcelle cadastrée section A n° 3656,

située rue des coquelicots et appartenant à la commune

7. Cession de la parcelle cadastrée B 1077, propriété de la commune

8. Centre de Gestion du Nord : Demande d’affiliation volontaire par le syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois

9. Personnel communal : création de postes

10. Personnel communal : recours à l’apprentissage11. Délibération portant création d’un emploi fonctionnel de Directeur(rice) Général(e) des Services

12. Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité

pour le risque santé dans le cadre de la convention de la participation et de l’accord collectif conclus par le CDG59

13. Recrutement pour les opérations de recensement de la population

14. Résiliation d’un bail rural et paiement des indemnités de résiliation

15. Ecoles Victor Hugo et Jules Ferry : pratique de la natation à la piscine municipale de LEFOREST – Convention à passer

avec la Ville de Leforest – Année scolaire 2025-2026

16. Prise en considération d’une étude d’aménagement - Instauration d’un périmètre d’étude et de sursis à statuer sur

un secteur situé rue Jules Ferry

17. Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du CGCT)

18. Questions diversesM. le Maire remercie les membres de l’Assemblée pour leur présence et propose que Mme Karine SKOTAREK soit la secrétaire

de séance.

Aucune objection n’est formulée par les membres du Conseil municipal.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2025

M. le Maire rappelle aux élus que le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 12 septembre 2025 n’a fait l’objet d’aucune observation et demande si des élus souhaitent intervenir avant l’approbation définitive. Aucune remarque n’est formulée.

M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver ce procès-verbal.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

2. Décision budgétaire modificative n° 3

M. le Maire explique à l’assemblée que la décision budgétaire N°3 de l’exercice 2025 proposée concerne les sections de

fonctionnement et d’investissement, en dépenses et en recettes et qu’il s’agit essentiellement :

En dépenses de fonctionnement :

- Article 6042 :

- Réajustement des crédits concernant les prestations de service (- 25 000 €) ;

- Article 60612 :

- Réajustement des crédits concernant les dépenses d’électricité (- 55 000 €) ;

- Article 6156 :

- Réajustement des crédits concernant les dépenses de maintenance (+ 20 000 €) ;

- Chapitre 012 :

- Réajustement des crédits sur le chapitre « charges de personnel et frais assimilés » (+ 74 443,30

€) ;

- Article 023 :

- Réajustement du virement à la section d’investissement (+ 40 000 €) ;

En recettes de fonctionnement :

- Article 6419 :

- Réajustement des crédits concernant les indemnités journalières remboursées à la commune par

la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (+ 3 500 €) ;

- Article 73133 :

- Réajustement des crédits concernant la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées

(+ 31 448 €) ;

- Article 755 :

- Ouverture des crédits pour les débits et pénalités perçues (+ 15 400 €).

En dépenses d’investissement :

- Article 2111 :

- Réajustement des crédits pour les travaux d’aménagement concernant la noue d’infiltration pour

la future salle des sports (- 43 000 €).

- Article 21351 :

- Ouverture de crédits concernant les travaux d’aménagement de la France services (+ 35 000 €) ;

- Réajustement des crédits concernant les travaux de menuiseries extérieures de l’école Suzanne

LANOY (- 12 994 €).- Article 21568 :

- Ouverture de crédits pour le développement de la vidéoprotection dans la commune (+ 72 000 €).

- Article 2313 :

- Réajustement des crédits pour la construction d'un bâtiment pour le Service Technique

(+ 130 000 €) ;

- Réajustement des crédits concernant la construction d’une salle de sports (+ 835 500 €).

En recettes d’investissement :

- Article 021 :

- Réajustement du virement à la section d’investissement (+ 40 000 €) .

- Article 10222 :

- Réajustement des crédits concernant le F.C.T.V.A. (+ 52 293,25 €).

- Article 1321 :

- Ouverture de crédits pour la subvention ANS « plan 5000 terrains de sports » (+330 000 €).

- Article 1323 :

- Ouverture de crédits pour la subvention PTS concernant la phase 1 de la construction de la salle

des sports (+504 000€).

- Article 1328 :

- Ouverture de crédits pour la subvention de la Banque des Territoires pour les travaux de la France

services (+ 15 000 €).

- Article 1345 :

- Ouverture des crédits pour les Amendes de police (+ 87 699,24 €).

M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’il y a des questions ou interventions sur ce point avant de procéder

au vote.

M. Langelin a plusieurs questions, il demande à M. le Maire :

- à quoi sont dus les -25 000 € à l’article 6042 – achats de prestations de service

- à quoi font référence les +7 000 € à l’article 61551 – matériel roulant

- à quoi sont dus les -10 650 € à l’article 6238 – divers

N’ayant pas le détail des réponses à ces questions, M. le Maire précise que les éléments de réponse seront apportés dans le

procès-verbal du Conseil municipal.

Après consultation du service comptabilité les réponses aux questions de M. Langelin sont les suivantes :

- Article 6042 : Suite à des changements de fournisseurs moins onéreux et un besoin de services moindre, notamment

pour les entrées cinéma et piscines des ACM, des économies ont été réalisées concernant les prestations de services.

- Article 61551 : Suite à la réalisation de plusieurs contrôles techniques et entretien sur les véhicules communaux, le

budget a été augmenté pour couvrir ces dépenses et les réparations diverses.

- Article 6238 : le compte 623, dont est issu le sous-compte 6238, représente les dépenses de "publicité, publications et

relations publiques", au vu des efforts budgétaires demandés aux collectivités, la municipalité poursuit ses efforts pour

garder sa maitrise financière et budgétaire. En ce sens, il a été décidé de limiter la communication municipale pour que

les crédits servent au bon fonctionnement des services publics.

M. Langelin demande ensuite à quoi sont dus les -15 000 € à l’article 6232 – fêtes et cérémonies.

M. le Maire répond qu’en début d’année des crédits avaient été alloués pour ces dépenses, que le budget pour les fêtes de fin

d’année a été calculé et que compte tenu du fait qu’il n’y a plus de gros évènement avant la fin de l’année, le budget a été revu à

la baisse.M. Langelin demande ensuite à quoi font référence les +6 000 € à l’article 627 – services bancaires et assimilés.

M. le Maire répond qu’il s’agit là du coût de la prestation de l’experte que la Ville a sollicité pour le réaménagement des prêts.

M. Langelin demande ensuite si les -1815 € à l’article 6541 – créances admises en non-valeur – correspondent bien à l’ajustement

du trésorier.

M. le Maire répond par la positive.

M. Bellu demande à quoi est dû le réajustement de crédits à hauteur de -55 500 € à l’article 60612 – énergie, électricité.

M. le Maire répond que cette baisse est due à tous les efforts que la collectivité a mené en termes de consommation d’énergie,

notamment par le biais du remplacement de l’éclairage public par des leds ou encore par la mise en place d’automates. Il ajoute

que les prévisions avaient été calculées en fonction de la consommation de l’année N-1 afin de ne pas avoir de surprises, mais

qu’il s’agit là d’une bonne surprise puisque les économies réalisées sont importantes et permettent aujourd’hui cet ajustement

de crédits.

M. Bellu demande ensuite à quoi sont dus les +85 000 € à l’article 64131 – rémunérations.

M. le Maire répond que cette hausse a déjà été expliquée à plusieurs reprises et rappelle qu’elle est due au nombre de contrats

aidés financés par l’Etat qui ne cesse de diminuer et au fait que la Ville se voit donc contrainte de remplacer ces contrats aidés par

des CDD, ce qui coûte évidement plus cher. M. le Maire précise également que les recrutements effectués sont toujours le reflet

des besoins de la Ville en termes d’encadrement des enfants afin de respecter les taux imposés par la loi dans les différents services

périscolaires.

M. Langelin demande ensuite à quoi sont dus les +75 520€ à l’article 21568 – autre matériel et outil d’incendie.

M. le Maire répond qu’il s’agit là principalement de l’ouverture de crédits pour le développement de la vidéo protection pour un

montant de 72 000 €.

M. Bellu formule une remarque concernant deux écritures : il explique qu’il est noté +965 024 € à l’article 2313 (dépenses

d’investissement), alors que sur la note de synthèse il est écrit +835 500 € pour la construction de la salle des sports. M. Bellu

considère donc que l’article 2313 couvre d’autres dépenses d’investissement.

M. le Maire répond que le compte 2313 couvre également les 130 000 € pour la construction d’un hangar pour les services

techniques.

M. Bellu demande donc pourquoi il est inscrit au budget de nouvelles dépenses pour la construction de ce hangar.

M. le Maire répond que cela est dû au fait que la Ville vient d’obtenir le permis de construire, que le projet avance et que les plans

détaillés seront bientôt terminés, permettant ainsi de lancer les appels d’offres pour la réalisation des fondations et de la dalle

béton.

M. Langelin demande ensuite si pour toutes les recettes d’investissement inscrites (Etat, Région, Département, Amendes de police

etc.), la Ville a bien en sa possession les arrêtés attributifs des subventions.

M. le Maire répond que si ces recettes ont été inscrites c’est évidement parce que la Ville a obtenu une réponse écrite pour

chacune d’entre elles.

M. Langelin demande si ces arrêtés pourraient être transmis en pièces-jointes du Conseil municipal.

M. le Maire répond que cela pourrait effectivement être fait.

M. Langelin précise que la Cour des Comptes avait demandé à ce que ces arrêtés soient joints systématiquement.M. le Maire répond que la Cour des Comptes a simplement demandé d’inscrire les crédits au budget une fois que les réponses ont

été réceptionnées par la commune, et non de fournir à tous les conseillers municipaux les arrêtés attributifs de subventions.

M. Bellu aborde ensuite la salle des sports, au vu du réajustement de crédits à hauteur de + 835 500 € pour ce projet, il demande

si la Ville envisage donc le paiement d’un surcoût du montant précité.

M. le Maire répond qu’il ne s’agit pas là d’un surcout mais explique que cette inscription est due au fait que la commune vient de

recevoir des subventions pour ce projet et que le budget est donc crédité au fur et à mesure des subventions obtenues et qu’en

parallèle, les dépenses correspondantes sont également inscrites afin d’équilibrer le budget.

M. Bellu rappelle que pour la salle des sports, le coût est aujourd’hui estimé à 4,4 millions d’euros, contre 4,2 millions d’euros

l’année dernière et 3,5 millions d’euros en 2024, il ajoute que la Ville est donc dans une situation de surenchère constante pour

ce projet.

M. le Maire répond qu’il ne s’agit pas là d’une surenchère et que ce n’est malheureusement pas lui qui fixe les coûts de

construction. Il ajoute que selon lui ce qui est le plus important est que l’investissement soit réalisé dans de bonnes conditions et

surtout, qu’il soit réussi.

M. le Maire demande à l’assemblée s’il y a d’autres questions. Aucune question n’est formulée.

M. le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la décision budgétaire modificative n°3 telle que proposée ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) Montant Article (Chap.) Montant

023 (023) - 01 : Virement à la section d'inv 40 000,00 6419 (013) : Remboursements sur rém 3 500,00

6042 (011) : Achats prest.de serv.(au -25 000,00 70321 (70) : Droits stationnement&loca 220,00

60611 (011) : Eau et assainissement 330,00 70388 (70) : Autres redevances et rec 20,00

60612 (011) : Energie - Electricité -55 500,00 7062 (70) : Redevances & droits des s 300,00

60632 (011) : Fournitures de petit équ 3 000,00 706888 (70) : Autres 300,00

60633 (011) : Fournitures de voirie 3 000,00 73111 (731) : Impôts directs locaux -9 518,00

6064 (011) : Fournitures administrativ 2 000,00 73133 (731) : Taxe d’enlèvement des o 31 448,00

611 (011) : Contrats de prestations de s 8 000,00 7318 (731) : Autres 279,00

61351 (011) : Matériel roulant 2 500,00 732221 (73) : Fonds de péréquation r 3 945,00

61521 (011) : Terrains 4 785,00 742 (74) : Dotations aux élus locaux 163,00

615221 (011) : Bâtiments publics 18 000,00 744 (74) : FCTVA -1 112,50

615228 (011) : Autres bâtiments 125,00 7485 (74) : Dotation pour les titres sé -1 062,00

615231 (011) : Voiries -5 000,00 74888 (74) : Autres 4 537,80

61551 (011) : Matériel roulant 7 000,00 755 (75) : Dédits et pénalités perçus 15 400,00

6156 (011) : Maintenance 20 000,00 75813 (75) : Redev. versées par les fe -600,00

6162 (011) : Assurance obligatoire do 8 800,00 75888 (75) : Autres 6 000,00

6182 (011) : Documentation générale e -20 000,00

6184 (011) : Versements à des organi -3 000,00

6188 (011) : Autres frais divers 135,00

62268 (011) : Autres honoraires, cons 4 200,00

6232 (011) : Fêtes et cérémonies -15 000,00

6234 (011) : Réceptions 67,00

6238 (011) : Divers -10 650,00

6241 (011) : Transports de biens 218,006251 (011) : Voyages, déplacements e -150,00

6261 (011) : Frais d'affranchissement 2 500,00

627 (011) : Services bancaires et assi 6 000,00

6331 (012) : Versement mobilité -600,00

6332 (012) : Cotisations versées au FN -415,00

6336 (012) : Cotisations au centre nat 620,00

6338 (012) : Autres impôts,taxes&vers 320,00

63512 (011) : Taxes foncières 287,00

6355 (011) : Taxes et impôts sur les v 300,00

64111 (012) : Rémunération principa -27 000,00

64112 (012) : Supp. fam. de traite. & i 400,00

64113 (012) : NBI 1 500,00

64118 (012) : Autres indemnités 4 500,00

64131 (012) : Rémunérations 85 000,00

64132 (012) : Suppl. familial de trai 620,00

64136 (012) : Indemnités liées à la pe 6 300,00

64138 (012) : Primes et autres indemn -8 200,00

64168 (012) : Autres emplois aidés -55 500,00

6417 (012) : Rémunérations des appre -7 600,00

6451 (012) : Cotisations à l'URSSAF 13 000,00

6453 (012) : Cotisations aux caisses d 28 500,00

6454 (012) : Cotisations aux ASSEDI 6 000,00

6455 (012) : Cotisations pour assuran 1 100,00

6456 (012) : Versement au FNC du s 528,30

6457 (012) : Cotisations sociales liées -150,00

6458 (012) : Cotisations aux organism 2 400,00

6475 (012) : Médecine du travail, pha -250,00

6478 (012) : Autres charges sociales d 23 365,00

65131 (65) : Bourses -250,00

65132 (65) : Prix -2 000,00

6514 (65) : Cotis.adhés.autres presta. 2 800,00

65311 (65) : Indemnités de fonction -1 500,00

65312 (65) : Frais de mission et de dé -200,00

65315 (65) : Formation -4 200,00

6541 (65) : Créances admises en non- -1 815,00

65811 (65) : Droits d’utilisation – inf -7 500,00

65818 (65) : Autres 600,00

65888 (65) : Autres -3 500,00

53 820,30 53 820,30INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) Montant Article (Chap.) Montant

2051 (20) : Concessions et droits sim 1 548,00 021 (021) - 01 : Virement de la section de f 40 000,00

2111 (21) : Terrains nus -46 727,00 024 (024) : Produits des cessions d'im -2 000,00

2128 (21) : Autres agencements et am 359,00 10222 (10) : FCTVA 52 293,25

21351 (21) : Bâtiments publics 36 405,00 1321 (13) : Etats et établissements na 330 000,00

2138 (21) : Autres constructions -431,60 1322 (13) : Régions 6 705,00

2151 (21) : Réseaux de voirie 12 280,00 1323 (13) : Départements 534 634,48

2152 (21) : Installations de voirie 27 084,00 1328 (13) : Autres 15 000,00

21568 (21) : Autre mat et outil d'ince 75 520,00 1345 (13) : Amendes de radars auto. e 87 699,24

21831 (21) : Matériel informatique sc -1 500,00

21848 (21) : Autres matériels de bure 1 250,00

2188 (21) : Autres immobilisations co -6 480,00

2313 (23) : Constructions 965 024,57

1 064 331,97 1 064 331,97

Total Dépenses 1 118 152,27 Total Recettes 1 118 152,27

Il est procédé au vote : Adopté à 19 voix pour, 3 abstentions.

3. Agence France locale – souscription de prêts long terme

M. le Maire explique à l’assemblée qu’afin de procéder aux remboursements anticipés des deux prêts Caisse d’épargne à des fins

de rallonger la maturité, il est opportun de recourir à deux prêts long terme d’un montant global de 2 000 000 € sur 25 ans.

Il ajoute que l’agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue

Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, a établi à cet

effet deux offres de prêt.

M. le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer les contrats de prêt avec l’Agence France Locale selon les

caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt long terme n°1

- Montant du contrat de prêt : 432 000 €

- Date de déblocage : 5 janvier 2026

- Durée maximum : 25 ans

- Mode d'amortissement : échéances constantes

- Fréquence : trimestrielle

- Taux fixe : 4.07 %

- Base de calcul des intérêts : 30/360

- Commission d’engagement : Néant

- Frais de dossier : Néant

Article 2 : Principales caractéristiques du prêt long terme n°2

- Montant du contrat de prêt : 1 568 000 €- Date de déblocage : 25 janvier 2026

- Durée maximum : 25 ans

- Mode d'amortissement : échéances constantes

- Fréquence : trimestrielle

- Taux fixe : 4.09 %

- Base de calcul des intérêts : 30/360

- Commission d’engagement : Néant

- Frais de dossier : Néant

Article 3 : Etendue des pouvoirs du signataire

M. le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son

initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente

délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

M. le Maire répète à l’assemblée qu’il s’agit pour ce point de renégocier les deux prêts contractés auprès de la caisse d’épargne

pour l’école Jules Ferry. Il ajoute qu’à l’époque il n’y avait ni AFL, ni Banque des Territoires et que les banques qui acceptaient de

prêter de l’argent aux communes étaient peu nombreuses. M. le Maire rappelle que la Caisse d’épargne a accepté ce prêt mais sur

une durée très courte, imposant ainsi à la Ville le remboursement de grosses mensualités. Il ajoute qu’il a donc fait le choix de

redonner de l’air à la commune en renégociant ces emprunts afin de les étaler sur 25 ans. M. le Maire explique à l’assemblée qu’en

termes de gestion, le fait d’étaler un emprunt sur la durée de vie d’un bâtiment est correct et que c’est ce qui leur est aujourd’hui

proposé.

M. le Maire demande s’il y a des questions ou interventions sur ce point avant de procéder au vote.

M. Langelin rappelle que lorsqu’il était adjoint aux finances, il avait justement proposé à M. le Maire de renégocier les prêts

contractés auprès de la Caisse d’Epargne en raison des taux élevés et rappelle que M. le Maire avait répondu par la négative en

précisant que cela couterait trop cher. Il précise donc que cette décision est une bonne chose.

M. Langelin ajoute pour autant qu’il n’a pas connaissance du nombre d’annuités qu’il restait à payer auprès de la Caisse d’Epargne.

M. le Maire rappelle qu’il y avait d’un côté un prêt de 2 800 000 € et de l’autre un prêt de 700 000 € avec des taux fixés à l’époque

à 4.75 % et 4.26 % en échéance constante, étalés sur une durée de 11 et 13 ans.

M. Bellu affirme que la Ville avait contracté deux emprunts en 2014 pour un montant total de 3 500 000 €, il ajoute que le capital

restant dû aujourd’hui est de 1 578 035 € pour le premier prêt et de 440 000 € sur le second, soit un total de 2 018 035 € sur 11

ans. Il demande s’il est donc aujourd’hui proposé au Conseil municipal de passer d’un remboursement sur 11 ans à un

remboursement sur 25 ans.

M. le Maire affirme que c’est bien cela.

M. Bellu répond qu’il s’agit donc là d’allonger la durée du prêt en le rachetant mais que finalement si la Ville passe d’un

remboursement sur 11 ans à un remboursement sur 25 ans, cela revient d’une certaine façon à étaler la dette sur les générations

futures.

M. le Maire répond que cela va permettre de redonner de l’air à la commune, notamment en ayant des annuités beaucoup moins

importantes dans les années à venir.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques avant de procéder au vote. Aucune remarque n’est formulée.

M. le Maire rappelle qu’il n’y a rien de perturbant dans le fait de financer un équipement sur sa durée de vie, il ajoute que c’est

d’ailleurs ce que conseillent de faire les établissements bancaires, et que la Banque des Territoires propose justement aux

communes des emprunts sur 25 voire 30 ans.M. le Maire ajoute que l’Etat fait de plus en plus comprendre aux collectivités qu’elles devront assumer leurs choix d’investissement

et qu’il faut donc aujourd’hui trouver des alternatives. Il précise que la banque des territoires est aujourd’hui un partenaire

incontournable, permettant d’aider les collectivités à financer leurs projets.

M. le Maire rappelle également que la Ville a été conseillée au mieux par un expert dans le cadre de cette démarche et que même

si cela a un coût de 6000 €, il s’agit là d’une dépense nécessaire puisque cette sollicitation permet à la Ville de faire des bons choix,

grâce à l’aide très précieuse et aux très bons conseils apportés par cette personne.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

4. Autorisation de réaménagement du contrat de prêt initialement contracté auprès de la Caisse des dépôts

M. le Maire explique aux élus que la commune a sollicité la Caisse des Dépôts pour réaménager le contrat de prêt référencé à

l’Annexe intitulée « Détail de l’offre de réaménagement », selon de nouvelles caractéristiques financières détaillées à ladite

Annexe.

Il ajoute que les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date

d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues.

M. le Maire explique que les dispositions de l’avenant se substituent à celles du Contrat de Prêt initial sans qu’il y ait toutefois

novation des obligations qui en résultent ; les autres clauses et conditions du Contrat de Prêt non modifiées par l’avenant

demeurent valables et en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de ceux-ci.

Il ajoute que le Conseil municipal est donc appelé à délibérer en vue d’autoriser le réaménagement du contrat de prêt précité.

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’autoriser le réaménagement du Contrat de Prêt référencé à l’Annexe « Détail de l’offre de réaménagement »,

pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse

des Dépôts, et dont les caractéristiques financières figurent à l’Annexe précitée jointe à la présente délibération

et qui en fait partie intégrante,

- de l’autoriser à signer seul l’avenant de Réaménagement qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et

l’Emprunteur.

M. le Maire explique qu’il s’agit là d’un réaménagement du prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts, il ajoute que la seule

différence est qu’il s’agit désormais d’une double révisabilité et non plus d’une simple révisabilité. M. le Maire précise que cette

double révisabilité a été conseillée en raison de l’indexation sur le taux du livret A qui est un peu plus douce et donc plus constante

qu’en simple révisabilité.

M. le Maire demande à l’assemblée s’il y a des questions ou observations sur ce point avant de procéder au vote.

M. Bellu précise que ce prêt a été souscrit le 05/02/2014 pour un montant de 1 129 600 € avec un taux fluctuant allant de 2.3 à

2.8 %, il ajoute qu’il reste aujourd’hui 869 494.70 € à rembourser avec des annuités de 33 830.54 € sur 33 ans, jusqu’en 2054. M.

Bellu explique que le fait d’avoir une double révisabilité n’aura pas beaucoup d’impact sur la marge et que compte tenu du fait

que ce prêt court, cela ne changera pas grand-chose.

M. le Maire répond que cela ne changera effectivement pas grand-chose mais que ce réaménagement de prêt servira à avoir un

peu plus de clarté dans l’ensemble des emprunts, l’idée étant de pouvoir être soutenu par le même établissement bancaire sur

l’intégralité des crédits de la collectivité.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions. Aucune remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.5. Cession de la parcelle cadastrée section A n° 3743, propriété de la commune

M. le Maire explique que dans le cadre d’un projet de cession de trois terrains à bâtir rue des coquelicots, la Ville souhaite céder

en parallèle la parcelle cadastrée section A n° 3743 d’une superficie de 47m² sur laquelle a été construit un garage privé il y a très

longtemps.

Il ajoute que la cession de cette parcelle permettra en effet de céder ce garage privé ainsi que le terrain à un tiers privé et rappelle

que cette parcelle a fait l’objet d’une désaffectation, d’un déclassement et d’une intégration dans le domaine privé de la commune

lors de la séance de Conseil municipal du 12 septembre dernier.

Vu l’avis des domaines,

Vu la désaffectation, le déclassement et l’intégration dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée A 3743

prononcés par le Conseil municipal

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- De vendre à M. SEDE Jeremy et Mme GUESSARD Stéphanie la parcelle susmentionnée d’une superficie de

47 m², située rue des coquelicots, au prix de 4 500 € HT, frais de notaire en sus,

- De l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

M. le Maire rappelle que les points 5 et 6 ont déjà été évoqués lors de la séance de Conseil municipal précédente.

Il ajoute qu’il s’agit pour ces deux points, de garages construits à l’époque par des ayants droits miniers, sans autorisation

d’urbanisme, sur des terrains appartenant à Maisons et Cités. M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a maintenant une douzaine

d’années, Maisons et Cités a rétrocédé à la Ville ces terrains ainsi que les voiries mais que sur ces espaces publics avaient donc été

construits 4 ou 5 garages. Il ajoute que trois d’entre eux ont été démolis au fur et à mesure, et que les deux garages restants sont

aujourd’hui utilisés par des personnes privées sans droit ni titre sur le domaine public. M. le Maire explique qu’il s’agit donc ici de

régulariser la situation pour ces deux garages en cédant d’une part, la parcelle de 47m² sur laquelle se trouve le premier garage,

au tiers privé qui l’utilise afin que ce dernier soit réintégré dans le domaine privé (point n°5) et en rachetant, d’autre part, le garage

sur la parcelle appartenant à la commune afin de démolir ce dernier (point n°6) qui se trouve sur l’espace public qui servira d’accès

aux trois terrains à bâtir qui seront prochainement proposés à la vente.

M. le Maire précise que dans les annexes transmises aux élus, le plan de vente précisant ainsi le projet de réhabilitation du secteur

qui doit être engagé dans la rue des coquelicots avait été présenté ainsi que l’avis des domaines, avis sur lequel se base d’ailleurs

la commune pour fixer le prix de vente.

M. le Maire demande s’il y a des questions ou observations sur ce point avant de procéder au vote.

M. Langelin demande à qui appartient le garage que la Ville souhaite démolir.

M. le Maire répond qu’il appartient à M. SEDE Jeremy et Mme GUESSARD Stéphanie. Il répète que ce garage ne devait pas être

construit sur la parcelle qui appartient à la commune, qu’il a été construit par des tiers privés et qu’il s’agit aujourd’hui de

régulariser la situation et de ne pas laisser des immeubles privés sur le domaine public.

M. Bellu demande si la commune a procédé à une mise en concurrence pour cette vente ou si elle a réalisé une négociation de

gré à gré avec les acquéreurs.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’une vente de gré à gré puisque la vente se réalise conformément à l’avis des domaines. Il ajoute

que réaliser une mise en concurrence pour une vente d’un garage qui est déjà occupé est impossible.

M. Bellu répond que cela n’est pas forcément impossible.

M. le Maire répond qu’il y a une occupation réelle de ces garages et que dans les deux cas, les tiers peuvent prouver l’occupation

de ce bien depuis bon nombre d’années et qu’il ne s’agissait pas de partir en contentieux mais de régulariser la situation.Concernant la parcelle de 47 m², M. le Maire précise à l’assemblée que la commune était en possession d’une parcelle d’espace

public comprenant un trottoir de 6 mètres de profondeur et qu’elle n’en avait aucune utilité. Il précise que l’idée était ici de

conserver 2-3 mètres en bordure du giratoire afin de bénéficier de suffisamment d’espace pour réaliser les futurs travaux et ainsi

céder le reste de la parcelle.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions. Aucune remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

6. Acquisition au profit de la commune d’un garage, non scellé au sol, édifié sur la parcelle cadastrée section A n° 3744

située rue des coquelicots et appartenant à la commune

M. le Maire explique que dans le cadre du projet de cession de trois terrains à bâtir situés rue des coquelicots, précité au point

n°5, la commune souhaite récupérer le garage se trouvant sur la parcelle cadastrée section A n° 3656, appartenant à la commune,

afin de pouvoir le démolir et ainsi de créer la voirie qui permettra l’accès à ces trois terrains.

Il propose au Conseil municipal :

- De procéder à l’acquisition au profit de la commune d’un garage, non scellé au sol, et édifié sur la parcelle

cadastrée A n° 3656, appartenant à M. Daniel PASBECQ domicilié 86 rue du Muguet à Raimbeaucourt au

prix de 2000 €, frais de notaire en sus,

- De l’autoriser à signer l’ensemble des actes et documents se rapportant à cette décision.

M. le Maire rappelle que le plan de division des trois terrains était joint en annexe de la note de synthèse, consultable dans le

dossier du Conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site internet de la commune.

M. le Maire demande s’il y a des questions ou observations sur ce point avant de procéder au vote. Aucune remarque n’est

formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

7. Cession de la parcelle cadastrée B 1077, propriété de la commune

M. le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre d’une convention signée en 1989 entre la Ville de Raimbeaucourt et

l’association départementale Culture et Bibliothèque pour tous du Nord – Hainaut – Cambrésis, la Ville mettait à disposition depuis

de nombreuses années le local situé 43 rue du Maréchal Joffre au profit de l’association pour y exercer son activité de bibliothèque.

Il explique que par courrier en date du 27 novembre 2024, la Ville a informé Mme COSTEUR, Présidente de l’association de sa

volonté de résilier la convention susmentionnée faisant ainsi courir le délai d’un an de préavis pour rendre le local à la collectivité.

M. le Maire explique que le délai de préavis étant aujourd’hui expiré et le local libre d’occupation, la commune souhaite vendre

cette parcelle à la SCI « Raison d’être » pour un usage professionnel.

Il précise que l’avis des domaines a été estimé pour cet ensemble immobilier à 150 000 € et ajoute que compte tenu de l’existence

d’une fissure sur l’un des mur du local, la Ville a décidé de minorer le prix de vente de 2000 €, le portant ainsi à 148 000 €.

Vu le projet de la SCI « Raison d’être » d’utiliser ces locaux pour un usage professionnel dans le cadre de son activité d’organisation

d’évènements,

Vu l’avis des domaines,M. le Maire propose au Conseil municipal :

- De vendre à la SCI « Raison d’être » représentée par M. Manu RAISON, gérant, la parcelle cadastrée B 1077

d’une superficie de 459 m², située 43 rue du Maréchal Joffre, au prix de 148 000 € HT, frais de notaire en

sus,

- De l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à cette décision qui seront rédigés par Maître

WIDIEZ.

M. le Maire rappelle que l’avis des domaines et l’extrait cadastral étaient joints en annexe de la note de synthèse, consultables

dans le dossier du Conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site internet de la commune.

M. le Maire demande s’il y a des questions ou observations sur ce point avant de procéder au vote.

M. Bellu précise que la mise en concurrence aurait été plus judicieuse afin d’obtenir un meilleur prix.

M. le Maire répond que depuis que le bien a été mis en vente, la Ville n’a réceptionné qu’une seule proposition, il ajoute que la

commune a pu bénéficier de cette opportunité de cession à la SCI « Raison d’être » pour l’activité commerciale de TOP REGIE

permettant ainsi de la conserver sur le territoire communal. M. le Maire précise qu’il est important pour la collectivité de garder

le peu d’entreprises implantées sur son territoire.

M. le Maire demande à l’assemblée s’il y a d’autres questions. Aucune remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à 19 voix pour, 3 abstentions.

8. Centre de Gestion du Nord : Demande d’affiliation volontaire par le syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois

M. le Maire explique à l’assemblée que le Syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois a sollicité son affiliation volontaire au Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord,

Il ajoute que conformément à l’article L.452-20 du Code Général de la Fonction Publique et au décret n° 85-643 du 26 juin 1985,

la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 59 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette

demande d’affiliation.

M. le Maire procède à la lecture de la délibération :

Vu la demande d’affiliation volontaire au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord par le Syndicat mixte du

SCOT Sambre Avesnois,

Vu l’article L.452-20 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985,

Considérant que la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 59 est nécessaire préalablement à

l’acceptation des demandes d’affiliation,

M. le Maire propose au Conseil municipal d’émettre un avis favorable à l’affiliation au CDG 59 du Syndicat mixte du SCOT Sambre

Avesnois à partir du 1er janvier 2026.

M. le Maire demande s’il y a des observations ou questions sur ce point avant de procéder au vote. Aucune observation n’est

formulée.Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

9. Personnel communal : création de postes

M. le Maire procède à la lecture de la délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des effectifs existants,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services,

M. le Maire propose au Conseil municipal de créer :

- un poste d’agent de maitrise à 35h/semaine

- un poste d’adjoint technique à 20h/semaine

- un poste d’adjoint d’animation à 30h/semaine

avec effet à compter du 1er janvier 2026.

M. le Maire explique que pour le poste d’agent de maitrise à 35h/semaine, il s’agit là de prévoir les remplacements et la montée

en compétences d’un agent recruté en vue des départs en retraite prévus ces prochaines années au sein du service technique. Il

ajoute que la commune souhaite recruter une personne relativement qualifiée afin de renforcer les effectifs et précise que les

modalités de recrutement fixées préalablement seront bien évidement respectées.

Concernant le poste d’adjoint technique à 20h/semaine, M. le Maire explique aux élus qu’il s’agit là d’un poste pour un agent

contractuel qui travaille déjà depuis plusieurs années au sein des services périscolaires de la Ville.

Pour le poste d’adjoint d’animation, M. le Maire explique qu’il s’agit là d’une création de poste pour remplacer un agent qui a

effectué une demande de mutation sur la ville de Douai.

M. le Maire demande s’il y a des questions ou observations avant de procéder au vote.

M. Bellu demande si la Ville va faire appel à la publicité pour ces offres d’emploi.

M. le Maire répond par la positive.

Plus aucune remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

10. Personnel communal : recours à l’apprentissage

M. le Maire explique qu’afin de permettre à un étudiant de bénéficier d’une formation en alternance validée par un diplôme et

d’apprendre un métier tout en bénéficiant d’un contrat de travail et d’une rémunération, il est proposé au Conseil municipal :- de décider le recours à l’apprentissage et de conclure à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 août

2027 un contrat d’apprentissage avec un étudiant inscrit au CFA – Site de Douai en vue de la préparation

d’un brevet professionnel Aménagements Paysagers.

- de l’autoriser à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces décisions.

M. le Maire demande s’il y a des questions ou observations avant de procéder au vote. Aucune remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

11. Délibération portant création d’un emploi fonctionnel de Directeur(rice) Général(e) des Services

M. le Maire explique à l’assemblée qu’afin d’assurer la direction de l’ensemble des services de la collectivité et d’en assurer la

coordination sous l’autorité de M. le Maire, il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de Directeur(rice) Général(e) des

Services.

Il ajoute que cet emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative par voie de

détachement.

Il procède ensuite à la lecture de la délibération :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1 ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité et établissements sont créés par l’organe délibération de la collectivité et que

les communes de 2000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un(e) Directeur(rice) Général(e)

des Services ;

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de créer un emploi fonctionnel de Directeur(rice) Général(e) des Services à temps complet à compter du 1er

janvier 2026

- d’inscrire les crédits correspondants au budget

M. le Maire précise qu’il s’agit là de créer un emploi fonctionnel pour une agente déjà en poste au sein de la mairie, et pour

laquelle la création du poste a fait l’objet d’un vote lors d’une précédente séance de Conseil municipal. Il précise donc qu’il ne

s’agit pas là d’un nouveau recrutement.

M. le Maire demande s’il y a des questions ou observations avant de procéder au vote.

M. Langelin revient sur l’obtention du concours de cadre A par l’agente en poste au sein de la mairie, il rappelle qu’il l’a déjà félicité

et que cela est donc normal de créer aujourd’hui un emploi fonctionnel pour cette dernière et de ne pas recruter une personne

extérieure pour ce poste.

M. Langelin s’excuse de poser cette question devant la personne concernée et demande à M. le Maire ce que devient Mme Sagot.

M. le Maire répond que Mme Sagot se porte bien, il rappelle que la Ville bénéficie de deux personnes très compétentes pour en

assurer la gestion. Il rappelle que ces deux personnes ont obtenu leur concours de cadre B du premier coup et que Mme Lemaire

a également réussi le concours de cadre A du premier coup. M. le Maire explique que Mme Sagot occupait la fonction de DGS et

Mme Lemaire celle de Directrice des Affaires Générales et qu’elles ont simplement inversé leurs postes. Il ajoute qu’il a laissé ces

deux agentes s’organiser entre elles et que cela fonctionne très bien, il répète que la commune a besoin d’un binôme de direction

en raison des nombreuses missions et responsabilités qui incombent à la commune, et ajoute qu’il est très content de leur travail

et qu’il espère que ces deux agentes continueront à travailler en binôme comme il le souhaite.M. Langelin demande confirmation qu’il y aura bien qu’une seule DGS et non deux.

M. le Maire répond qu’il y a effectivement une DGS et une Directrice des Affaires Générales. Il précise qu’elles ont un socle

commun de compétences au vu de leurs rôles et responsabilités en termes de gestion humaine, de veille juridique etc., mais

également des missions propres à chacune comme par exemple l’urbanisme ou les marchés publics.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions. Aucune remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

12. Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité

pour le risque santé dans le cadre de la convention de la participation et de l’accord collectif conclus par le CDG59

M. le Maire explique que l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

a défini un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des personnels de la fonction

publique.

Il ajoute que la participation de l’employeur est ainsi devenue obligatoire dans la fonction publique territoriale et que l’obligation

de participation financière pour le risque prévoyance, c’est-à-dire le financement de la garantie de maintien de salaire en cas de

maladie, s’est imposé depuis le 1er janvier 2025.

M. le Maire explique à l’assemblée qu’à compter du 1er janvier 2026, l’obligation de participation financière de l’employeur

s’applique aussi pour le risque santé et qu’il convient donc de délibérer à ce sujet et procède à la lecture de la délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale – MNT,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17/11/2023,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent au financement des garanties de protection

sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles

souscrivent les agents qu’elles emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l’article L.911-7 du Code de la

sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les

employeurs publics au terme d’une procédure de mise en concurrence,Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics et afin de couvrir pour les agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivants du Code général de la fonction publique, les organisations syndicales

représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à

l’échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d’un organisme

consultatif, l’organisme consultatif de référence est le Comité Social Territorial du centre de gestion auquel est rattaché la

collectivité territoriale ou l’établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Raimbeaucourt souhaite participer au financement des

contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque Santé.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent.

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’approuver les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022,

- d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la

collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG59 pour le risque santé, selon

les conditions reprises ci-dessus, d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

- de l’autoriser à signer tout document en découlant.

Il rappelle que la convention de participation conclue par le CDG59 pour le risque santé était jointe en annexe de la note de

synthèse, consultable dans le dossier du Conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site internet de

la commune.

M. le Maire demande s’il y a des questions ou observations avant de procéder au vote.

M. Bellu demande par qui a été fixé le montant des 15€ et pourquoi il a été fixé ainsi alors que dans certaines communes le

montant a été fixé à 20€ ou 30€.

M. le Maire répond qu’il s ‘agit là du seuil minimum qui a été retenu par le Centre de Gestion dans le cadre de l’accord collectif et

que ce seuil minimum a été adopté par bon nombre de communes. Il ajoute que ce montant pourra peut-être évoluer mais compte

tenu de l’adhésion à cet accord collectif, il a été décidé de s’aligner avec l’ensemble des collectivités.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions sur ce point. Aucune remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

13. Recrutement pour les opérations de recensement de la population

M. le Maire donne la parole à Mme Karine SKOTAREK.

Mme SKOTAREK explique que le recensement de la population se déroulera dans la commune du 15 janvier au 14 février 2026 et

qu’il sera mené par un coordonnateur communal et des agents recenseurs, fixé au nombre de huit, en raison des huit secteurs

qui ont été identifiés au sein du territoire communal.

Elle ajoute que ces agents recenseurs seront chargés d’exécuter les tâches leur incombant selon un planning établi par l’INSEE et

d’assister aux séances de formation et précise que la première séance de formation s’est d’ailleurs déroulée le samedi 29

novembre 2025.Elle propose au Conseil municipal :

- de charger M. le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser, - de désigner un agent de la collectivité en tant que coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement,

- de fixer la rémunération du coordonnateur comme suit :

Le coordonnateur percevra son traitement normal, avec le cas échéant (non obligatoire), une augmentation de son régime indemnitaire, pour compenser leur nouvelle responsabilité ou les sujétions spéciales demandées pour les besoins de cette mission, selon les modalités d’application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire. Elle précise que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- de créer six postes temporaires d’agents recenseurs à 10 heures par semaine et autoriser M. le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer les contrats de recrutement. Mme SKOTAREK explique aux élus qu’en application de l’article L 332-23-1° du Code général de la fonction publique pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, ces emplois seront créés pour la période allant de janvier à février 2026. Elle ajoute que les agents recenseurs seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l’indice brut 367, indice majoré 366, et qu’ils seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

- de désigner deux agents recenseurs au sein de la collectivité et de fixer la rémunération de ces derniers comme suit :

Etant donné que ces deux agents vont exercer les fonctions d’agents recenseurs, en plus de leur fonction habituelle, ils bénéficieront d’une compensation financière par le biais du régime indemnitaire via le versement d’heures complémentaires et d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au-delà de la durée légale du travail (35 heures) pour les agents à temps non complet.

Mme SKOTAREK explique que la Ville avait besoin de 8 agents recenseurs et qu’elle souhaitait attribuer ces postes à des agents déjà en poste via des contrats à temps partiel afin d’augmenter leur rémunération du mois de janvier et également donner un coup de pouce à des étudiants. Elle précise d’ailleurs avoir réalisé plusieurs appels sur les réseaux sociaux à la suite desquels six étudiants se sont présentés.

Mme SKOTAREK aoute que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Elle précise que dans le prochain bulletin municipal, les photos de ces huit agents recenseurs seront insérées afin de rassurer les personnes âgées qui accueilleront les agents recenseurs à leur domicile.

M. le Maire demande s’il y a des questions avant de procéder au vote. Aucune question n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

14. Résiliation d’un bail rural et paiement des indemnités de résiliation

M. le Maire demande à l’assemblée de reporter ce point à l’ordre du jour de la prochaine séance de Conseil municipal.

Il explique en effet que le montant des frais d’éviction et des pertes de culture pour ce terrain a correctement été calculé mais

que les fermages dus à la collectivité n’ont pas été déduits de ce montant. M. le Maire ajoute qu’il rencontrera l’exploitant agricole

concerné et que ce point sera présenté au Conseil municipal au mois de janvier.

M. le Maire précise qu’il s’agit là du deuxième terrain en culture situé sur l’emprise foncière de la future salle des sports et que la

délibération portera sur le paiement des frais d’éviction à l’exploitant avant de pouvoir utiliser ces terrains.15. Ecoles Victor Hugo et Jules Ferry : pratique de la natation à la piscine municipale de LEFOREST – Convention à passer

avec la Ville de Leforest – Année scolaire 2025-2026

M. le Maire laisse la parole à Mme DHINNIN.

Mme DHINNIN explique à l’assemblée que les élèves des écoles Jules Ferry et Victor Hugo pratiquent la natation au sein de la

piscine municipale de LEFOREST, sise rue François Mitterrand et pour l’année scolaire 2025-2026, les créneaux d’utilisation des

classes sont les suivants :

o les lundis de 15h20 à 16h00 pour l’école Jules Ferry

o les jeudis de 8h50 à 9h30 pour l’école Victor Hugo

Elle précise que pour permettre aux élèves de continuer à bénéficier de cet enseignement, une somme d’un montant de 180.00

€ doit être versée à la Ville de LEFOREST pour chaque séance, et qu’une convention est à passer avec cette commune.

Mme DHINNIN rappelle que la convention était jointe en annexe de la note de synthèse, consultable dans le dossier du Conseil

municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de la commune.

Mme DHINNIN propose au Conseil municipal :

- de passer avec la Ville de Leforest une convention pour l’année scolaire 2025-2026 permettant aux élèves des

écoles Victor Hugo et Jules Ferry de pratiquer la natation à la piscine municipale de Leforest avec versement

d’une somme de 180.00 €,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention.

M. le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques sur ce point avant de procéder au vote. Aucune remarque n’est

formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

16. Prise en considération d’une étude d’aménagement - Instauration d’un périmètre d’étude et de sursis à statuer sur

un secteur situé rue Jules Ferry

M. le Maire explique à l’assemblée qu’au cours de ces dernières années, l’offre de logements s’est multipliée sur la commune de

Raimbeaucourt, notamment en centre-ville.

Il rappelle qu’avec une première opération immobilière d’envergure portée par la SCI NOREVIE en plein centre-ville consistant en

la création de 51 logements locatifs, comprenant un béguinage, 20 logements intermédiaires et 5 logements individuels, la Ville a

en parallèle autorisé le rachat des parcelles achetées par l’EPF Place Clemenceau par le groupe PICHET PROMOTION afin d’y

construire une quarantaine de logements, dans le cadre de l’opération mixte de dynamisation du cœur de ville soutenue par la

commune.

M. le Maire ajoute qu’en complément de ces deux projets, d’autres perspectives d’aménagement s’ouvrent dans ce secteur,

notamment à proximité des écoles rue Jules Ferry, où les difficultés de circulation et de stationnement sont déjà très présentes.

Il précise que compte tenu du nombre de logements prévus à la construction, la commune se donne pour objectif de pouvoir

anticiper les flux de circulation et de stationnement et de sécuriser au maximum les déplacements des véhicules dans ce secteur,

et qu’à cet effet, elle entend donc réaliser une étude d’aménagement sur la base des objectifs mentionnés ci-dessus.

M. le Maire explique aux élus qu’afin de tenir compte de ces objectifs et de préserver la sécurité des véhicules et des piétons aux

abords des écoles, une attention particulière doit être portée au devenir de ces perspectives d’aménagement à court et moyen

terme.Il précise que l’article L. 424-1-3 du Code de l’Urbanisme permet qu’il soit sursis à statuer sur les demandes d’autorisation

d’urbanisme « lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse

la réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune

ou l’EPCI compétent et que les terrains affectés à ce projet ont été délimités… »

M. le Maire propose au Conseil municipal de prendre en considération les études d’aménagement à mener sur ce secteur, dont

le périmètre concerné est joint en annexe de la présente délibération.

Il procède à la lecture de la délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 111-10 et R. 111-47,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. 123.3, L. 302-1 et R. 302-1-3,

Vu la loi n° 2000-1208 « Solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000,

Considérant l’opération portée par la SCI NOREVIE consistant en la création de 51 logements en plein cœur de ville,

Considérant l’opération mixte de dynamisation du cœur de ville portée par la commune et comprenant la construction d’un

premier immeuble de 20 logements et d’un second immeuble de 18 logements, soit 38 nouveaux logements,

Considérant les perspectives d’aménagement sur ce secteur jouxtant l’école élémentaire Jules Ferry et l’école maternelle Suzanne

Lanoy en plein centre-ville et sur le même axe routier,

Considérant l’axe de circulation déjà très fréquenté (RD8) et les difficultés actuelles de circulation et de stationnement dans le

secteur, principalement au niveau de la rue Jules Ferry ayant vocation à s’accentuer sans réalisation d’aménagements

complémentaires du fait de l’arrivée éventuelle de nouveaux logements et/ou commerces,

Considérant la nécessité de gérer et sécuriser les flux de circulation piétons et automobiles à proximité des écoles afin d’en

sécuriser les abords,

Considérant que les perspectives d’aménagement sur ce secteur nécessitent au préalable la mise en place d’une étude spécifique

qui consistera notamment en une étude d’aménagement,

Considérant qu’afin de ne pas compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de futurs projets, il est nécessaire

d’instaurer un périmètre de prise en considération des études d’aménagement à prévoir, au titre de l’article L.424-1 du Code de

l’Urbanisme, sur le secteur dont la délimitation figure sur le plan ci-annexé,

Considérant que le dispositif permettra à la commune d’opposer un sursis à statuer, ne pouvant excéder une durée de deux ans,

à toute demande d’autorisation de travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus

onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement sur le périmètre délimité en annexe.

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de prendre en considération les études d’aménagement à prévoir sur ce secteur au titre de l’article L.424-1 du

Code de l’Urbanisme,

- de décider que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d’autorisation de

travaux, constructions, aménagements d’ensemble ou installations à l’intérieur du périmètre défini et pour

lequel le plan et la liste des parcelles concernées sont joints à la présente délibération,

- de l’autoriser à mener les études d’aménagement qui permettront de définir un programme et des orientations

pour l’aménagement de ce secteur,- de préciser que ce périmètre d’étude figurera en annexe du Plan Local d’Urbanisme en application de l’article

R.151-52 13° du Code de l’Urbanisme,

- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération,

- de dire que la présente délibération sera, en application de l’article R. 424-24 du Code de l’Urbanisme, affichée

pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département.

M. le Maire demande s’il y a des questions ou interventions sur ce point avant de procéder au vote.

M. Bellu demande s’il s‘agit là de mettre en place une procédure réglementaire d’anticipation et de réflexion sur ce secteur et

demande confirmation si de cette manière la Ville s’engage également à freiner toute demande d’autorisation d’urbanisme qui

pourrait être déposée (type déclaration préalable, permis de construire ou permis de démolir) et qui serait susceptible de

contrecarrer ou gêner la vision de l’aménagement qu’a la Ville pour ce périmètre.

M. le Maire répond par la positive mais ajoute que le terme « freiner » n’est pas vraiment le plus approprié puisque cette

procédure permet surtout à la commune de bénéficier de la maitrise foncière sur ce secteur.

M. Bellu répond qu’il s’agit tout de même d’une certaine façon de « freiner », car si la Ville décide de préempter en inscrivant

réglementairement cette procédure, alors elle se donne les moyens de mettre en avant les mesures coercitives.

M. le Maire répond qu’il ne s’agit pas de préempter mais de sursis à statuer.

M. Bellu répond qu’en définissant ce périmètre pour le placer sous contrôle au vu de cet article réglementaire, la commune

s’intéresse fortement au devenir de ce périmètre. Il demande si M. le Maire a une idée ou des éléments précis sur un éventuel

projet qui pourrait être envisagé sur ce secteur permettant de justifier la précision du découpage.

M. le Maire répond que la commune s’y intéresse en effet puisque ce secteur présente bon nombre de possibilités, de perspectives

d’aménagement situées à proximité des écoles. Il ajoute qu’il s’agit là d’anticiper au maximum afin de ne pas être confrontés à

des problématiques de circulation ou de stationnement qui deviendraient ingérables pour la Ville. M. le Maire rappelle qu’à

proximité de ce secteur identifié, il y a déjà un projet en cours pour la réalisation de 50 places de stationnement à côté des écoles,

en raison des problématiques de flux de véhicules sur la route départementale RD8.

Il ajoute que la commune subira de plus en plus de pression foncière, surtout au niveau de la trame urbaine existante, en raison

de la lutte contre l’artificialisation des sols qui limite l’extension urbaine sur les parcelles agricoles et naturelles. M. le Maire

explique à l’assemblée qu’ainsi, les bailleurs et promoteurs développeront de plus en plus de projets sur la trame urbaine existante,

et que cette délibération vise à s’y préparer et surtout à étudier les possibilités d’aménagement pour préserver la sécurité de tous.

M. le Maire rappelle également que sur le même axe routier, deux projets de construction de nouveaux logements sont déjà

entrepris, l’un étant déjà construit et l’autre pour lequel la construction commencera prochainement. Il explique qu’au vu de ces

projets, il est indispensable aujourd’hui de mener des études spécifiques permettant à la Ville de bénéficier de conseils en termes

d’aménagement urbain afin d’éviter les grosses problématiques de stationnement et de circulation à proximité des deux écoles

du centre.

M. Bellu demande si cette réflexion a également été menée pour la troisième école située au sein de la résidence des Tilleuls afin

d’y instaurer ce type de périmètre et ainsi préserver la sécurité de tous.

M. le Maire répond qu’ici la question se pose beaucoup moins car ce secteur présente moins de perspectives de développement

urbain. Il ajoute que dans cette résidence, il y a actuellement trois terrains à bâtir qui sont proposés à la vente, quelques logements

locatifs, mais qu’en dehors de cela, il y a très peu de perspectives d’ouverture à l’urbanisation et que la problématique de

circulation et de stationnement ne se présente pas dans ce secteur beaucoup moins dense. M. le Maire précise, en outre, qu’il n’y

a ici qu’une seule école, contre deux écoles en vis-à-vis dans la rue Jules Ferry, secteur dans lequel il est plus probable d’envisager

des projets d’urbanisation.

M. le Maire précise qu’il s’agit là simplement de précaution et qu’il est préférable pour la commune de mener des études en

amont permettant ainsi de s’accorder sur les techniques d’urbanisation à utiliser au sein de ce secteur, plutôt que d’être

confrontés par la suite à de grosses problématiques que la Ville n’arrivera plus à gérer.M. le Maire ajoute que les études proposées seront soumises au vote du Conseil municipal, que les rapports seront communiqués

et que cette procédure se déroulera donc en toute transparence.

M. Bellu demande confirmation sur le fait que M. le Maire va donc lancer des études sur ce périmètre.

M. le Maire répond par la positive et précise que la commune recrutera un bureau d’étude qualifié afin de mener ces études.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions. Aucune remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

17. Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du CGCT)

17.1. Droit de préemption urbain de la commune

M. le Maire explique que depuis le dernier Conseil municipal, le droit de préemption de la commune n’a pas été exercé.

17.2. Marchés publics :

17.2.1. Travaux de voirie, génie civil – Attribution

M. le Maire explique à l’assemblée que cette prestation est confiée à la société COLAS France, Etablissement MONTARON – rue

de Mairieux zone industrielle de la petite savate – 59605 MAUBEUGE, pour un montant de 89 024,50 € HT.

Il rappelle que l’arrêté en date du 09 octobre 2025 était joint en annexe de la note de synthèse, consultable dans le dossier du

Conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site internet de la commune.

17.2.2. Travaux de réhabilitation d’un immeuble avec extension et transformation

d’une maison d’habitation en restaurant – Avenant n°1

M. le Maire explique que par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2025, le lot n°1 – gros œuvre – pour le marché

de travaux pour la réhabilitation d’un immeuble avec extension et transformation d’une maison d’habitation en restaurant a été

attribué à l’entreprise MAZZOLINI pour un montant de 154 600 € HT.

Il ajoute que des modifications et/ou travaux supplémentaires (démolitions, reprise en sous œuvre, chainage) ont dû être réalisés

et font l’objet d’un avenant n°1 d’un montant de 24 109,46 € HT et que le nouveau montant du marché s’élève donc désormais à

178 709.46 € HT.

M. le Maire précise que l’arrêté en date du 04 novembre 2025 ainsi que le détail de l’avenant n°1 étaient joints en annexe de la

note de synthèse, consultables dans le dossier du Conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site

internet de la commune.

17.2.3. Travaux de réhabilitation d’un immeuble avec extension et transformation

d’une maison d’habitation en restaurant – Avenant n°2

M. le Maire explique que dans le cadre du marché précité, des travaux supplémentaires de démolition ont dû être entreprises et

font l’objet d’un avenant n°2 d’un montant de 7 562.50 € HT et que le nouveau montant du marché s’élève donc désormais à

186 271.96 € HT.

Il précise que l’arrêté en date du 04 novembre 2025 ainsi que le détail de l’avenant n°2 étaient joints en annexe de la note de

synthèse, consultables dans le dossier du Conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site internet de

la commune.17.3. Demandes de subvention

17.3.1. Projets à Rayonnement Artistiques et Culturels (PRAC26)

M. le Maire explique que dans le cadre du projet de réalisation d’un programme d’animations culturelles pour l’année 2026 pour

un coût estimé à 20 300,00 € HT, une demande de subvention a été sollicitée auprès de la Région au titre du dispositif PRAC26, à

hauteur de 8 120,00 €.

Il précise que l’arrêté en date du 17 octobre 2025 était joint en annexe de la note de synthèse, consultable dans le dossier du

Conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site internet de la commune.

17.3.2. Equipements Sportifs Structurants (E2ST)

M. le Maire explique que dans le cadre du projet de construction d’une salle des sports pour un coût estimé à 4 574 600,00 € HT,

une demande de subvention a été sollicitée auprès de la Région au titre de l’appel à projets 2025-2026 Equipements Sportifs

Structurants (E2ST), à hauteur de 200 000,00 €.

Il précise que l’arrêté en date du 28 octobre 2025 était joint en annexe de la note de synthèse, consultable dans le dossier du

Conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site internet de la commune.

M. le Maire demande s’il y a des questions.

M. Bellu revient sur le marché de travaux de voirie attribué à la société COLAS pour un montant de 89 024,50 € HT. Il demande si

plusieurs devis ont été sollicités par la Ville ou si une négociation a été lancée directement avec la société COLAS pour ce marché.

M. le Maire répond qu’une mise en concurrence a été mise en œuvre. Il ajoute que M. Bellu est d’ailleurs au courant que la Ville

réalise des mises en concurrence.

M. Bellu répond qu’il ne le sait pas et que c’est d’ailleurs pour cela qu’il pose la question.

M. le Maire répond que la Sous-préfecture relance pourtant la commune de manière régulière afin de savoir si justement elle

réalise des mises en concurrence. Il ajoute que les réponses apportées sont toujours positives puisque la Ville réalise

systématiquement des mises en concurrences, et ce, même pour des prix très bas.

M. Bellu aborde ensuite les avenants dans le cadre du marché de travaux pour la réhabilitation d’un immeuble avec extension et

transformation d’une maison d’habitation en restaurant, il précise que la Ville est assistée par un bureau d’étude (A2C et Trait

d’Union), pour lequel la commune a payé une prestation de 32 800 €. De fait, M. Bellu demande à M. le Maire de quelle manière

ont été identifiés les travaux supplémentaires à réaliser et si la Ville a procédé au paiement de ces avenants sans négociation

préalable.

M. le Maire répond que les travaux sont liés au fait que la Ville a entrepris une concertation avec le voisinage. Il ajoute que sans

cette concertation, il aurait fallu déconstruire l’intégralité du mur du voisinage et que cela ne plaisait pas du tout au voisin qui

souhaitait préserver sa tranquillité et ainsi préserver le mur existant. M. le Maire explique qu’il a donc fallu prévoir des travaux de

renforcement de fondations de ce mur afin de pouvoir trouver un accord amiable avec le voisin et de ne pas procéder à sa

démolition totale.

M. Sallez ajoute que le fait de conserver le mur existant a évité la réalisation d’autres travaux comme la construction d’un nouveau

mur, il précise qu’il y a eu certes des plus-values mais également des moins-values.

M. Bellu demande si cette concertation de voisinage ne doit pas normalement être réalisée avant le début des travaux à l’aide

d’un constat d’huissier.

M. le Maire répond que le constat d’huissier a effectivement été réalisé mais que le voisin ne s’est pas manifesté à ce moment. Il

ajoute que le voisin s’est exprimé quand la Ville l’a sollicité une seconde fois pour la réalisation d’un autre constat d’huissier dans

le cadre de la pose de l’échafaudage juste avant le démarrage des travaux.M. le Maire explique que l’idée n’étant pas de repartir dans un contentieux avec le voisinage et de bloquer l’opération tout en

dépensant des frais de justice, le maitre d’œuvre a proposé à la commune une solution avec des plus-values et moins-values

permettant ainsi de tranquilliser l’opération.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions. Aucune remarque n’est formulée.

18. Questions diverses

Aucune question n’est posée, M. le Maire remercie les membres de l’assemblée pour leur présence et leur souhaite de belles

fêtes de fin d’année.

La séance est levée.

La secrétaire de séance Le Maire,

1ère Adjointe,

Karine SKOTAREK Alain MENSION

Publié sur le site internet le 04 février 2026.