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Procès Verbal - PV arrete CM decembre tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV arrete CM decembre tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Dialogue social, Département du Nord Arrondissement de Douai

COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU VENDREDI 13 DECEMBRE 2024 à 19 HEURES

MAIRIE – SALLE DES MARIAGES

PROCES-VERBAL ARRETÉ

Il est procédé à l’appel :

Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire

Mrs Mmes Karine SKOTAREK – David MORTREUX – Cédric STICKER - Pascaline VITELLARO – Maria IULIANO – Bernard TRICOT – Bernard HELLEBUYCK – Michel COURTECUISSE – Maryline MARLIERE – Christian LANGELIN – Christian LEMAR – Céline CARNEAU – Stéphanie LEMAIRE – Kitty DUQUESNE – Anthony WATTEAU.

Étaient absents excusés représentés : Mme Mrs Geneviève LECLERCQ représentée par Alain MENSION – Régis SALLEZ représenté par David MORTREUX – Pascal KACZMARCZYK représenté par Bernard TRICOT – Marie-Louise LEMAIRE représentée par Pascaline VITELLARO – Aurélie PETIT représentée Maria IULIANO.

Etaient absents : Mmes Mrs Salvatore BELLU – Angélique GOGÉ – Angélique DHINNIN – Clémence BARBIER – Gaëtan GRARD – Sébastien MANCHE.

Président de la séance : M. Alain MENSION, Maire

Secrétaire de séance : Mme Karine SKOTAREK, 1ère Adjointe

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 07 novembre 2024

2. Délibération budgétaire modificative n°3

3. Construction d’une salle des sports : approbation de l’avant-projet définitif

4. Cession de la parcelle cadastrée B 3479, propriété de la commune

5. Habitat – Renouvellement de l’autorisation préalable de mise en location (APML) – Signature de la convention de

délégation de service entre Douaisis Agglo et la Ville de Raimbeaucourt

6. Personnel communal : mise à jour de l’annualisation du temps de travail pour les agents de la commune

7. Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité

pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de la participation et de l’accord collectif conclus par le

CDG59

8. Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du CGCT)

9. Questions diverses.1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 07 novembre 2024

M. le Maire explique aux élus que le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 07 novembre 2024 a fait l’objet d’une observation.

Il précise que par mail en date du 24 novembre 2024, M Bellu a formulé l’observation suivante concernant le point n°6 - Approbation du Plan Local d’Urbanisme :

" Les propos tenus par Monsieur le Maire sur la friche IBB sur la construction de logements locatifs sociaux n'engagent que lui. Jamais l’opposition n’a validé ni instruit des logements locatifs sociaux sur la friche IBB"

M. le Maire indique que le procès-verbal a donc été modifié en ce sens et propose au Conseil municipal d’approuver le procès- verbal de la réunion du Conseil municipal du 07 novembre 2024.

Il ajoute que ce document, modifié suite à l’observation de M. Bellu a été transmis aux élus par tous les moyens de communication de la Ville.

M. Langelin indique que lors de la transmission du procès-verbal non arrêté, le courrier indiquant la date limite pour transmettre les observations n’a pas été joint. Il ajoute que ce courrier a donc été transmis aux élus plus tard qu’habituellement, et que lors de sa transmission, le délai restant pour formuler les observations n’était que de deux jours.

M. le Maire répond qu’un point de vigilance sera apporté pour ne plus oublier ce courrier à joindre au procès-verbal.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

2. Décision budgétaire modificative n°3

M. le Maire explique aux élus que pour la décision budgétaire modificative n°3 proposée ci-dessous, il s’agit pour l’essentiel :

Pour l’investissement :

- En dépenses :

- d’un ajustement de 2 900 € pour l'insertion d'une annonce dans la Voix du Nord suite à l'approbation du PLU

et sa publication sur le Géoportail de l'urbanisme (article 202)

- d’une annulation de crédits pour la pose d’un portail électrique au cimetière pour -15 000 € (article 21316)

- d’une annulation de crédits pour la rénovation de la toiture du complexe tennistique Lucien Dennetière pour -

90 000 € ainsi que la fin des travaux de désamiantage des écoles Suzanne Lanoy et Jules Ferry pour -11 215 €

(article 21351)

- de la création d’une tranchée pour les réseaux du service technique pour 10 500 € (article 2138)

- d’un ajustement de 74 506 € pour les travaux de mise en sécurité des accès des écoles du centre (article 2152)

- de la réalisation d’un busage d’un réseau hydraulique pour 35 000 € rue Voltaire (article 21538)

- En recettes :

- de l’obtention d’un complément au Fonds vert 2024 pour 37 711 € dans le cadre des travaux de remplacement

des menuiseries de l’école maternelle Suzanne Lannoy, de réhabilitation des sanitaires de l’école Jules Ferry et

de l’installation des pompes à chaleur à l’école Jules Ferry et au Restaurant scolaire (article 1321)

M. le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la décision budgétaire modificative n°3 telle que proposée ci-dessous :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

202 - Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 2 900,00 €

• 020 – 99 - Etude PLU 2 900,00 €

21316 - Equipements du cimetière -15 000,00 €• 025 – 31301 - Fourniture et pose d'un portail électrique au cimetière -15 000,00 €

21351 - Installations générales, agencements, aménagements - Bâtiments publics -92 815,00 €

• 212 – 20101 - Travaux Sanitaires Ecole Jules Ferry 8 400,00 €

• 213 – 2 - Travaux de désamiantage - Ecoles Suzanne Lanoy et Jules Ferry -11 215,00 €

• 325 – 31401 - Travaux de rénovation de la toiture (phase 1) –

Complexe tennistique Lucien Dennetière -90 000,00 €

2138 - Autres constructions 10 500,00 €

• 020 – 30501 - Travaux d'installation d'une cabine modulaire –

Services techniques 10 500,00 €

2152 - Installations de voirie 70 706,00 €

• 213 – 2 - Travaux d'aménagement paysager / Sécurité des accès –

Ecoles du centre 74 506,00 €

• 847 – 4069 - Acquisition de 20 barrières / main courante -3 800,00 €

21538 - Autres réseaux 35 000,00 €

• 735 – 4022 - Travaux sur le réseau hydraulique - Rue Voltaire 35 000,00 €

21841 - Matériel de bureau et mobiliers scolaires -3 000,00 €

• 212 – 20102 - Acquisition de tables et chaises - Ecole Jules Ferry -3 000,00 €

2185 - Matériel de téléphonie 900,00 €

• 020 – 99 - Acquisition de 10 téléphones portables

pour différents services communaux 900,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 8 120,00 €

• 020 – 99 - Acquisition d'un écran Outdoor 49" (Ecoles du centre) 9 550,00 €

• 020 – 99 - Acquisition d'une table de mixage et d'un micro HF –

Salle des mariages 700,00 €

• 023 – 99 - Acquisition d'un drapeau français et de 6 Kakémonos -2 130,00 €

TOTAL 17 311,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

1321 - Subvention de l'Etat 37 711,00 €

• 020 – 399 - Fonds vert 2024 –

Menuiseries Ecole SL + Sanitaires JF+PAC JF et Rest.Scol. 37 711,00 €

13251 - Subvention GFP de Rattachement 10 000,00 €

• 020 – 32001 - DA - FCIS 2024-2026 - Travaux immeuble 31 rue Jules Ferry 10 000,00 €

1326 - Subvention des Autres Etablissements Publics -30 400,00 €• 020 – 31801 - ADEME - Travaux de géothermie du LMA -30 400,00 €

TOTAL 17 311,00 €

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

3. Construction d’une salle des sports : approbation de l’avant-projet définitif

M. le Maire donne la parole à M. Cédric STICKER qui rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 07 avril 2023, le Conseil

municipal a approuvé le préprogramme de construction d’une nouvelle salle de sports pour un montant global de travaux estimé

à 3 300 000 € HT.

Il ajoute que les études d’Avant-Projet Sommaire et d’Avant-Projet Définitif ont été réalisées et qu’elles ont permis de redéfinir le

coût de l’opération qui s’élève désormais à 4 245 200 € HT.

M. STICKER explique que des travaux et aménagements supplémentaires sont venus compléter l’équipement proposé initialement

afin de le rendre plus performant, sécurisé et convivial, notamment :

- Etanchéité spécifique permettant de recevoir des panneaux photovoltaïques

- désenfumage pour salle de sport à dominante sportive

- gradins en bois

- rideau de séparation entre basket et gymnastique

- paniers de basket rétractables

- paniers de mini basket

- isolation acoustique

il précise que le tableau des surfaces de l’APD totalise 1680 m² de surfaces construites et aménagées dans la salle des sports dont

1551 m² hors espaces extérieurs.

M. STICKER présente aux élus le planning prévisionnel suivant :

- Dossier de consultation des entreprises : avril 2025

- Lancement de l’appel d’offre travaux : mai 2025

- Notification des marchés de travaux : juillet 2025

- Travaux : septembre 2025

- Ouverture : décembre 2026

M. STICKER ajoute qu’il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’avant-projet définitif (APD) valant engagement du maitre d’œuvre sur le coût prévisionnel

des travaux,

- d’approuver le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 4 245 200 € HT,

- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune et que les subventions et

participations seront sollicitées au taux maximum auprès des différents partenaires

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

M. le Maire présente à l’assemblée la synthèse de l’estimation financière en phase APS et phase APD et présente le montant

prévisionnel pour les différents lots (VRD, Gros œuvre, charpente bois, étanchéité, menuiseries, peinture etc.) pour un montant

total des travaux estimé à 4 245 200 € HT.

Il ajoute qu’ont effectivement été intégrées dans ce montant les plus-values décrites par M. STICKER comme notamment la

couverture en toiture permettant d’accueillir des panneaux photovoltaïques qui seront donc installés ultérieurement, le

désenfumage dont l’installation a fait l’objet d’un échange avec le SDIS qui a fortement encouragé la pose de cet équipement ainsi

que la pose de gradins béton directement intégrés dans le projet.M. le Maire ajoute que l’installation d’un rideau de séparation pour un montant de 10 700 € HT a également été prévue afin de

bien dissocier les deux activités en cas de pratique simultanée.

Il précise que deux autres plus-values ont été proposées par l’architecte dans le cadre de ce projet, l’une d’un montant de 5400 €

HT pour la pose d’un revêtement mural carrelé sur l’emprise des vestiaires, l’autre d’un montant de 4100 € HT pour l’installation

d’un afficheur 24 secondes. Il précise que ces propositions n’ont pas été retenues.

M. le Maire explique que la surface prévue pour ce projet entre la phase APS et la phase APD n’a pas été modifiée, mais qu’en

raison de la nature des sols, un surcout a été nécessaire notamment pour les lots gros-œuvre et étanchéité.

M. le Maire présente ensuite à l’assemblée l’intégralité des plans du projet en phase APD (vues intérieures, vues extérieures,

façades, plan masse, plan coupes, toitures, etc.).

Concernant le plan masse, M. le Maire explique que la noue de 75m² représentée sur le plan sera surement déplacée. Il explique

en effet qu’en raison de la nature des sols argileux et de la petite surface prévue, les niveaux d’infiltrations sont insuffisants et ne

permettent pas d’infiltrer les eaux des pluies décennales et trentennales et que la réalisation d’une plus grosse noue d’une surface

comprise entre 250 à 300 m² est donc prévue sur le terrain communal, situé juste derrière la future salle des sports. M. le Maire

ajoute que la réalisation de cette noue plus grande, permettra ainsi d’éviter les problématiques de rétention d’eau et de saturation

des réseaux.

M. le Maire présente ensuite à l’assemblée les plans intérieurs de la salle des sports comprenant des vestiaires avec douches (pour

joueurs et arbitres), des WC, un local PAC, un local CTA, un local déchets, un local ménage, un bureau, un hall d’entrée, une sono

et des locaux de stockage (basket, gymnastiques, écoles).

M. Langelin demande quelles sont les demandes de subventions prévues dans le cadre de la réalisation d’un tel projet .

M. le Maire répond que suite à une rencontre avec le Président du Département, une promesse verbale a été faite pour le

versement d’une subvention d’un montant de 600 000 € au titre du dispositif « Projets Territoriaux Structurants ». Il ajoute que la

commune pourra également aller chercher des fonds auprès de la Région à hauteur de 150 000 voire 200 000 euros.

M. le Maire précise également qu’un dossier a été déposé auprès de l’Agence Nationale du Sport, au titre du Plan 5000 terrains

de sports mais que ce dernier n’a pas été retenu.

Mme SAGOT précise que l’enveloppe disponible dans le cadre de cette aide était d’environ 3,5 millions d’euros, et que l’ensemble

des dossiers déposés par les communes représentait un montant total de 15,5 millions d’euros. Elle ajoute que l’ANS n’a donc pas

retenue le dossier de la commune puisque leur sélection s’est dirigée vers les projets permettant d’améliorer les conditions

d’apprentissage de la natation.

M. le Maire précise tout de même que ce dossier sera redéposé en 2025, voire en 2026 et que la commune mène actuellement

une réflexion sur la manière dont ce projet de salle des sports pourrait être phasé, permettant ainsi de déposer des dossiers de

demandes de subventions sur plusieurs années.

M. le Maire précise également que certains fonds de l’Etat pourront être sollicités mais ajoute que la répartition future de ces

fonds est plutôt incertaine en raison d’une volonté de fusionner plusieurs dotations, notamment DSIL, DETR et Fonds Vert et de

la mise en place de subventions plutôt pluriannuelles.

M. le Maire précise qu’il était important pour lui de mettre ce point à l’ordre du jour, s’agissant d’un gros projet pour la commune

et de la validation de la phase APD et ajoute qu’il souhaitait effectivement prendre le temps de représenter l’intégralité du projet

aux élus avant de passer à la phase PRO et au dépôt du permis de construire.Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

4. Cession de la parcelle cadastrée B 3479, propriété de la commune

M. le Maire explique aux élus que pour la pérennisation de son activité de micro-crèche, Mme Julie LOYEZ gérante de la micro-

crèche « Du rêve à l’éveil » sollicite la commune pour la cession de la parcelle cadastrée section B n° 3479, d’une superficie de 693

m², située 348 rue Jules Ferry à Raimbeaucourt, propriété de la commune. Il rappelle que cette parcelle a fait l’objet d’une

désaffectation, d’un déclassement et d’une intégration dans le domaine privé de la commune.

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de vendre à la SCI « Du rêve à l’éveil » représentée par Mme Julie LOYEZ, gérante, la parcelle cadastrée B 3479

d’une superficie de 693 m², située 348 rue Jules Ferry, au prix de 215 000 € HT, frais de notaire en sus,

- de l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

M. le Maire rappelle que l’avis des domaines et le plan de division étaient joints en annexe de la note de synthèse et consultables

par tous les moyens de communication de la Ville.

M. Langelin rappelle qu’un Conseil municipal a eu lieu au mois de novembre et qu’un point à l’ordre du jour concernait justement

cette parcelle, notamment pour sa désaffectation, déclassement et intégration dans le domaine privé de la commune. Il s’étonne

de ce fait, que l’avis des domaines datant du 07 octobre n’a pas été joint lors du Conseil municipal de novembre.

M. le Maire répond que l’obligation de présenter l’avis des domaines n’intervient pas au moment de la désaffectation mais bien

au moment de la vente, ce qui explique que ce document ait été transmis aux élus lors du Conseil municipal de décembre et non

celui de novembre.

M. Langelin répond que pour une question de transparence ce document aurait quand même pu être transmis à l’assemblée plus

tôt, ce à quoi M. le Maire répète que l’avis des domaines est transmis lors de la vente.

M. Langelin rappelle également qu’avant sa cession, la commune a réalisé certains travaux à l’intérieur du bâtiment et demande

de ce fait, à combien s’élève cette opération, si on considère que le montant des travaux est déduit du prix de cession.

M. le Maire répond que des travaux de remplacement de chaudière ont effectivement été entrepris mais qu’ils n’interviennent

en rien sur le prix de cession du bâtiment. Il ajoute que ces travaux ont été réalisés afin de mettre en conformité le bâtiment avant

la vente et ainsi de ne prendre aucun risque potentiel d’asphyxie au monoxyde de carbone.

M. le Maire ajoute que selon lui, cette cession est une bonne opération pour la commune, puisqu’en parallèle des choix opérés

par la commune consistant à construire de nouveaux bâtiments, il est également essentiel d’assurer une bonne gestion de son

patrimoine plus ancien. Il précise que ce bâtiment nécessitait beaucoup de travaux de maintenance et engendrait de gros coûts

d’énergie et que sa sortie du patrimoine communal permettra ainsi de réduire les charges de fonctionnement.

M. le Maire précise que dans le cadre de cette cession, il était important pour la commune de pouvoir garder les deux activités

que sont MAM et micro-crèche et qu’un bail 3-6-9 a donc été signé avec la micro-crèche « du rêve à l’éveil ».

M. Langelin répond qu’il est effectivement agréable pour la commune de pérenniser l’activité de Mme LOYEZ dans les mêmes

locaux que précédemment grâce à cette cession.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que lors de son acquisition, ce bâtiment était dans un état lamentable, et que des travaux

d’extérieur ont été réalisés par la commune, auxquels se sont ajoutés des travaux de rénovation intérieure pris en charge par la

SCI « du rêve à l’éveil ».

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.5. Habitat – Renouvellement de l’autorisation préalable de mise en location (APML) – Signature de la convention

de délégation de service entre Douaisis Agglo et la Ville de Raimbeaucourt

M. le Maire donne la parole à Mme SKOTAREK qui rappelle à l’assemblée que lors du Conseil Communautaire du 06 juillet 2023,

Douaisis Agglo a approuvé à l’unanimité la mise en œuvre à titre expérimental de l’APML ou permis de louer du 26 janvier 2024

jusqu’au 31 décembre 2024 dans la Ville de Raimbeaucourt.

Elle explique que la loi habitat dégradé d’avril 2024 a assoupli les conditions de mise en œuvre du dispositif et que s’il reste de la

compétence de l’EPCI de décider de sa mise en œuvre, Douaisis Agglo peut désormais déléguer de manière pérenne aux

communes le souhaitant l’exercice du permis de louer.

Mme SKOTAREK ajoute que la commune a donc été sollicitée par Douaisis Agglo sur la volonté de renouvellement de ce dispositif,

sur le même périmètre que lors de la phase expérimentale pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre

2027.

Elle propose au Conseil municipal :

- de renouveler l’autorisation préalable de mise en location pour une durée de trois ans à compter du 1er

janvier 2025

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation de service entre la commune et Douaisis

Agglo pour la mise en œuvre de l’APML

Mme SKOTAREK rappelle que la convention de délégation de service était jointe en annexe de la note de synthèse et consultable

par tous les moyens de communication de la Ville.

Elle ajoute que depuis la fin du mois de janvier 2024, une vingtaine de demandes de permis de louer ont été recensées par le CCAS

et que cela a permis d’une manière générale une certaine rénovation des habitations dans le périmètre concerné par cette APLM.

M. le Maire ajoute qu’actuellement, certaines communes ou agglomérations font appel à des prestataires extérieurs pour exercer

cette compétence et/ou font payer leurs déplacements sur site, contrairement à la commune de Raimbeaucourt, où ce sont

directement le Maire et Mme Lemaire du service urbanisme qui se rendent sur place et qui ne font évidement pas payer leurs

déplacements. Il précise qu’un réel travail d’analyse est mené afin de vérifier la conformité de chaque installation/matériel

pouvant présenter un danger et que les propriétaires de logements, ne voulant pas prendre de retard dans le cadre de leur permis

de louer, réalisent les travaux de mise en conformité très rapidement.

M. Langelin précise qu’il trouve ce dispositif très intéressant, d’autant plus si ce dernier est de qualité.

M. le Maire répond que ce renouvellement se réalise sur le même périmètre que lors de la phase d’expérimentation mais précise

qu’il souhaite, à l’avenir, étendre ce périmètre à l’ensemble du territoire communal.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

6. Personnel communal : mise à jour de l’annualisation du temps de travail pour les agents de la commune

M. le Maire explique aux élus que par délibérations successives en date du 02 juillet 2015, du 12 février 2018 et du 05 novembre

2021, le Conseil municipal de Raimbeaucourt a approuvé la mise en place de l’annualisation du temps de travail pour les agents

affectés aux services scolaires et périscolaires, au service technique et au service administratif de la commune.Il ajoute que dans le cadre d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, et afin de rendre plus lisible le fonctionnement

des services, il a été recommandé de proposer une seule et même délibération pour l’annualisation du temps de travail des trois

services de la commune, à savoir le service administratif, technique et scolaire/périscolaire.

M. le Maire rappelle ainsi que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par

l’organe délibérant après avis du CST et que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Il ajoute que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors

que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35

heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la

durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par

semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant

en principe le dimanche.

M. le Maire rappelle que la durée légale de travail fixée à 1607 heures correspond aux 1600 heures initialement prévues par le

décret n° 2000-815 du 25 août 2000 auxquelles ont été ajoutées 7 heures au titre de la journée de solidarité à compter du 1er

janvier 2005 et que ces 1607 heures sont donc calculées de la manière suivante :

Nombre total de jours sur l’année : 365

Repos hebdomadaire : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés (en moyenne) - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600h

+ journée de solidarité + 7h

Total en heures 1607 h

Il précise à l’assemblée que la journée de solidarité correspond au lundi de Pentecôte.

M. le Maire explique que pour le service administratif de la commune, les agents à temps complet ont un temps de travail fixé à

7 heures par jour, du lundi au vendredi, heures supplémentaires non comprises.

Il rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de

haute activité et de faible activité et que l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes

d’inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes

d’inactivité ou de faible activité.M. le Maire ajoute que les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est

annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible

activité.

Il explique que pour des raisons d’organisation et de bon fonctionnement des services, il convient en conséquence d’instaurer

pour certains services des cycles de travail annualisés :

- le service technique

- le service scolaire et périscolaire

Pour le service technique

M. le Maire explique que deux cycles de travail sont définis :

- La période d’hiver, du 1er novembre au 28 ou 29 février de chaque année

- La période printemps/été, du 1er mars au 31 octobre de chaque année

Il ajoute qu’en période d’hiver les horaires sont de 7h00 à 12h00 ou de 8h00 à 13h00 soit 5 heures par jour du lundi au vendredi

et que les horaires effectués sont les mêmes pour tous les agents.

Il explique ensuite qu’en période printemps/été, les horaires sont de 7h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h15 soit 8h15 par jour du

lundi au vendredi.

M. le Maire précise que les congés des agents sont pris en fonction des cycles, soit :

- 5h00 en période d’hiver

- 8h15 en période printemps/été avec la possibilité de poser en demi-journée.

Il rappelle qu’en période printemps/été, les plannings des agents ont été adaptés aux pics d’activité liés notamment à l’entretien

et la gestion des espaces verts et extérieurs.

Pour les Services scolaires et périscolaires

M. le Maire explique que deux cycles de travail sont définis :

- Périodes scolaires (37 semaines sur l’année du lundi au vendredi)

- Périodes des vacances scolaires (15 semaines sur l’année du lundi au vendredi)

Il ajoute qu’en période scolaire, l’activité est plus intense et que les horaires de travail sont plus conséquents (exemple : 7h15 –

13h20 / 9h – 16h / 11h30 – 19h / 7h15-8h20 + 11h30 – 16h30 / 9h-15h / 11h-16h).

A contrario, en période de vacances scolaires, l’activité est en baisse et les plannings de travail sont moins chargés (exemple :

7h15-9h / 17h-19h).

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de mettre à jour l’annualisation du temps de travail pour tous les agents et services de la commune

- de soumettre, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services technique,

scolaire et périscolaires à un cycle de travail annualisé,

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.7. Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la

collectivité pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de la participation et de l’accord collectif

conclus par le CDG59

M. le Maire rappelle aux élus que l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des personnels de la

fonction publique.

Il ajoute que la participation de l’employeur devient ainsi obligatoire dans la fonction publique territoriale et que l’obligation de

participation financière en prévoyance, c’est-à-dire le financement de la garantie de maintien de salaire en cas de maladie,

s’impose à compter du 1er janvier 2025.

M. le Maire explique qu’après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Raimbeaucourt souhaite participer

au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour

le risque Prévoyance.

Il rappelle que le montant minimal de participation a été fixé à 8€ par mois par agent et précise que le montant mensuel de

participation pour la commune est celui fixé par le CDG59 dans le cadre de cette convention, soit 13,50 € par agent à compter du

1er janvier 2025.

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’approuver les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022,

- d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la

collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG59 pour le risque prévoyance,

selon les conditions reprises ci-dessus,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

- de l’autoriser à signer tout document en découlant.

M. le Maire rappelle que l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022 et la convention de participation conclue par

le CDG59 pour le risque prévoyance étaient joints en annexe de la note de synthèse et consultables par tous les moyens de

communication de la Ville.

Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.

8. Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du CGCT)

15.1. Droit de préemption urbain de la commune

M. le Maire informe les élus que depuis le dernier Conseil municipal, le droit de préemption de la commune n’a pas été exercé.

9. Questions diverses.

M. Langelin revient sur la balayeuse pour trottoirs que la Ville a acheté pour un prix de 27 000 euros et demande où se trouve cet

équipement et quelle est son utilité car il s’étonne du passage dans la commune de la balayeuse du groupe THEYS.

M. le Maire répond que si la balayeuse du groupe THEYS est effectivement passée dans la commune, il ne s’agit pour autant pas

d’une demande de la Ville car aucune prestation n’a été commandée. Il ajoute qu’il s’agit peut-être d’une demande émanant des

services du SMTD ou du département.M. le Maire précise toutefois aux élus que ce n’est pas parce que la Ville s’est procurée une telle machine que l’intervention du

groupe THEYS ne sera plus nécessaire, il est effectivement possible que la commune fasse de nouveau appel à leurs services,

notamment pour nettoyer le fil d’eau sur le territoire communal.

Il ajoute également que la balayeuse pour trottoirs est un équipement utile et efficace et rappelle qu’elle a été utilisée deux fois

dans la rue Hyacinthe Lenne pour le nettoyage des fils d’eau qui étaient emboués, et qu’elle sera utilisée prochainement dans la

rue Henri Lenne. M. le Maire rappelle également que cet équipement a permis cet été de désherber de manière mécanique une

partie des cimetières et que la Ville a pour projet d’utiliser la balayeuse une fois par mois au sein des cimetières dans le but d’éviter

les problématiques de pousse de mauvaises herbes rencontrées cette année, notamment en cas de fortes pluies.

Il précise également que le souhait de la Ville était d’acquérir une machine électrique afin d’éviter le bruit et de déranger le moins

possible les habitants, mais que cet équipement électrique fonctionne par batterie et que cette batterie a une durée d’utilisation

comprise entre 2h et 2h30 et qu’il convient donc aujourd’hui d’acheter une seconde batterie afin de pouvoir optimiser au

maximum son utilisation.

M. le Maire rappelle que les équipes du service technique font de leur mieux pour entretenir les 1100 hectares de la commune.

Plus aucune question n’est posée, M. le Maire remercie les membres de l’Assemblée de leur présence, leur souhaite de très belles

fêtes de fin d’année et clôt la séance.

La secrétaire de séance Le Maire,

1ère Adjointe,

Karine SKOTAREK Alain MENSION

Publié sur le site internet le 05 février 2025.