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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 24 108 Recueil n°108 du 24 mai 2024
Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 24 108 Recueil n°108 du 24 mai 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°108 du 24 mai 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Cour d’appel de Montpellier (CA MTP)
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau de la planifcation et des opérations (PREF34 DS BPO)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL) ARS_Arrêté_n°111359_AEP_PUISSERGUIER_DOMAINE_DE_L-
USSAU 3
ARS_Arrêté_n°111360_AEP_GABIAN_DOMAINE_SENTI_KREY-
DEN_CAVE_ET_HABITATION 11
ARS_Arrêté_n°111363_autorisation_temporaire_alimentation_eau-
_ AEP_SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE-POPIAN 19
ARS_Arrêté_n°111367_AEP_CAPTAGE_PEZOUILLET 23
CA_MTP_Délégation_signature_en_matière_administrative 29
CA_MTP_délégation_signature_ordonnancement secondairepdf 33
CA_MTP_Délégation_signature_ordonnancement_secondaire 37
CA_MTP_délégation_signature_ordonnancement_secondaire_Me-
ssieurs_LAFOND_et_BENEY 41
CH_Béziers_Décision_n°58-PhB-2024_délégation_de_signature 45
DDETS34_Arrêté_n°24-XVII-220_LISTE_DES_MEDECINS_AGR-
EES 49
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-221_composition_du_conseil_médic-
al_de_l'Hérault 51
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-231_récépissé_déclaration_organis-
me_service_personne_COFFIN 53
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-232_récépissé_déclaration_organis-
me_service_personne_THIBAUDAT 55
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-233_récépissé_déclaration_organis-
me_service_personne_NAJI 57
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-234_récépissé_déclaration_organis-
me_service_personne_BATHILY 59
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-234_récépissé_déclaration_organis-
me_service_personne_VALLA 61
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e_Chasse_2024-2025 112
DDTM34_Arrêté_n°E 21 034 0015 0_modification_agrément_auto-
_école_VALLET 136
DDTM34_Arrêté_n°E 24 034 0004 0_modification_arément_ECF_-
BOUSCAREN_Montpellier 138
DDTM34_Arrêté_n°E 24 034 0005 0_modification_agrément_ECF-
_BOUSCAREN_LUNEL 140
PREF34_DRCL_BCLI_Arrêté_n°2024-05-DRCL-0201_Compositio-
n_formation_restreinte_CDCI_Hérault 142
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024.05.DRCL.0203_DUP_opérati-
ons_de_restauration_immobilière_pour_un_immeuble_centre_ville-
_Pézenas 146
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024.05.DRCL.0204_DUP_projet_i-
mplantation_Collège_Maraussan_au_profit_Conseil_Département-
al 148
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-05-DS-0329_Autorisation_société-
_sécurité_palpations_Family_Piknik_Frontignan 157
PREF34_DS_BPO_Arrêté_n°2024.05.DS.00338_réquisition_bâti-
ment_CNFPT_Montpellier 161
PREF34_SG_CDAC_Avis défavorable_recours_SAS_HILARION 164 PREF34_SPB_Arrêté_n°2024-II_état_candidatures_élection_muni-
cipale_Rosis 168
PREF34_SPL_AP_n°24-III-024_Aniane_commissions de contrôle-
_listes électorales 170
PREF34_SPL_AP_n°24-III-082_Saint-Félix-de-l'Héras_Modificatio-
n habilitation_Hollyannes pompes funèbres ALIAGA 172
PREF34_SPL_AP_n°24-III-083_Moulès et Baucels_commissions
de contrôle_listes électorales 174
PREF34_SPL_AP_n°24-III-084_Lavalette_commissions de contrôl-
e_listes électorales 176
PREF34_SPL_AP_n°24-III-085_St Bauzille-de-Montmel_commissi-
ons de contrôle_listes électorales 178 PRÉFET
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HÉRAULT
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
Environnementale Téléphone
: 04.67.07.21.92
Courriel :
ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORALN®
111
T5
Commune
de
PUISSERGUIER-
Domaine
de
LUSSAU-
Appartéments,
chambres
d'hôtes,
gîte,
salle
de
réception
Arrêté
portant
autorisation
d'exploitation
d'une
ressource
privée
pour
délivrer
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
au
titre
de
l'article
L1321-7
du
Code
de
la
santé
publique
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1,
L1321-4
et
L.1321-7
; R1321-2
à
R.1321-8,
R.1321-11
à
R.1321-13,
R.
1321-15
à
R.1321-23,
R.1321-25
à
R.1321-30,
R.1321-44,
R. 1321-48
à
R.1321-51,
R. 1321-53
à
R.1321-61;
VU
le code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.214-1
à
214-6
;
VU
le
décret
n°2007-49
du
11
janvier
2007
relatif
à
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
;
VU
l'arrêté
modifié
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution
;
VU
l'arrêté
modifié
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
;
VU
l'avis
sanitaire
de
l'hydrogéologue
agréé
du
23
août
2023;
VU
les
pièces
du
dossier
préparatoire
de
demande
d'autorisation
et
les
pièces
complémentaires
transmises
en
février
2024
à
la
Délégation
départementale
de
l'Hérault
par
Monsieur
Bernard
Sahl,
gérant
et
représentant
la
SCI
Lussau,
propriétaire
du
domaine
de
Lussau
;
VU
le
rapport
et
les
propositions
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
en
date
du
27
mars
2024;
VU
l'avis
en
date
du
25
avril
2024
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
(CODERST)
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDERANT
l'article
L.1321-7
du
code
de
la
santé
publique
qui
dispose
notamment
«
est
soumise
à
autorisation
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
l'utilisation
de
l'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
[..]
pour
[..]
La
production
[...]
La
distribution
par
un
réseau
[...] privé
».
CONSIDERANT
l'article
R.1321-8
qui
dispose,
notamment
: «
I.-La
décision
statuant
sur
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
prise
par
arrêté
préfectoral.
Cet
arrêté
est
motivé.
L'arrêté
préfectoral
d'autorisation
indique
notamment
l'identification
du
titulaire
de
l'autorisation
et
l'objet
de
cette
utilisation,
les
localisations
des
captages
et
leurs
conditions
d'exploitation,
les
mesures
de
protection,
les
lieux
et
zones
de
production,
de
distribution
et
de
conditionnement
d'eau
et,
le
cas
échéant,
les
produits
et
procédés
de
traitement
utilisés,
les
modalités
de
la
mise
en
œuvre
de
la
surveillance
ainsi
que
les
mesures
de
protection
des
anciens
captages
abandonnés.
Une
mention
de
l'arrêté
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département.
»
CONSIDERANT
le
rapport
en
date
du
23
août
2023,
de
l'hydrogéologue
agréé
Monsieur
Latgé
qui
prescrit
des
mesures
de
protection
à
mettre
en
œuvre,
en
application
de
l'article
R. 1321-6
du
code
de
la santé
publique.
SUR
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
Général
de
la
Préfecture
:
Arrête
:
ARTICLE
1
La
Société
Civile
Immobilière
Lussau,
représentée
par
Monsieur
Bernard
Sahl,
propriétaire
foncier
du
Domaine
de
Lussau
(parcelles
E14
à
16,
E40
à
42,
E4S
et
46,
E49
à
E60,
E64
à
66,
E110,
E112
à
120,
E123
à 128,
E130
à 132,
E157,
E185
à 188,
H415
et
416,
L301
commune
de
Puisserguier),
est
autorisée
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
à
utiliser
l'eau
du
forage
«P.F2000
LUSSAU»
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
E50
commune
de
Puisserguier,
référencé
code
BSS
:
BSSOO4HXKH
dont
les
coordonnées
Lambert
93
sont
les
suivantes
:
X=
708007
Y=
6
251250
Zx.53
m
NGF
pour
alimenter
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
l'habitation
de
Monsieur
Bernard
Sahl,
ses
locataires
soit
9
personnes
à
l'année,
4
chambres
d'hôtes,
1
gîte,
1
roulotte
en
location
saisonnière
(capacité
totale
d'accueil
saisonnier
18
personnes)
et
1 salle
de
réception
(capacité
100
personnes).
ARTICLE
2 : Débit
capté
autorisé
Le
volume
de
prélèvement
maximum
autorisé
est
de
3m*/h,
7
m°/j
et
850
m*/an.
L'installation
dispose
d'un
système
de
comptage
adapté
permettant
la
mesure
du
débit
capté.
Les
relevés
de
compteur
sont
consignés
mensuellement
sur
un
carnet sanitaire
conformément
à
l’article
R.1321-23
du
code
de
la
santé
publique
et
un
bilan
de
fin
de
saison
est
transmis
pour
information
à l'autorité
sanitaire.
ARTICLE
3
: Protection
sanitaire
du
captage
La
tête
de
forage,
est
rendue
parfaitement
étanche
conformément
aux
prescriptions
de
l'hydrogéologue
agréé
et
dépasse
du
sol
de
0,5
m.
Cette
tête
comporte
une
bride
et
une
contre-bride
étanches,
boulonnées
ainsi
qu'une
plaque
signalétique
et
un
tube
guide
sonde.
Les
orifices
de
passage
du
câble
d'alimentation
de
la
pompe
et
de
la
colonne
de
refoulement
sont
étanches.
L'équipement
hydraulique
comporte
un
clapet
anti-retour,
une
vanne,
un
compteur
volumétrique
et
un
robinet
de
prélèvement
des
eaux
brutes
résistant
au
flambage.
La
tête
débouche
dans
un
bâti
sur
dalle
bétonnée
à
pente
centrifuge
dont
le
périmètre
est
situé
en
tous
points
à
plus
de
2m
de
l'axe
du
forage.
Ses
dimensions
permettent
l'accès
au
robinet
eau
brute
et
la
lecture
des
volumes
prélevés
sur
le
compteur
volumétrique.
|
Le
bâti,
est
coiffé
d’un
capot
amovible
mais
étanche
pour
permettre
les
manipulations
de
la
pompe.
Il
est
muni
de
ventilations
haute
et
basse
avec
grille
pare-insectes
à
l'opposé
l’une
de
l'autre,
d'un
exutoire
vers
l'extérieur
des
eaux
stagnantes
muni
d'une
grille
pare-insectes.
ARTICLE
4 : Zone
de
protection
immédiate
La
zone
de
protection
immédiate
(ZPI)
du
forage
«
P.
F2000
Lussau
»,
correspond
à
la
dalle,
centrée
sur
le
captage,
de
rayon
2
m
minimum
par
rapport
à
l'axe
du
forage.
Une
dalle
carrée
de
dimensions
au
minimum
équivalentes,
à
pente
centrifuge,
est
réalisée
comme
indiqué
sur
la figure
annexée.
Un
grillage
de
2
m
de
haut
ceinture
cette
dalle,
il est
pourvu
d'un
portail
fermant
à clé
interdisant
l'accès
à
l'ouvrage
hormis
pour
les
visites
nécessaires
à
son
entretien
et
à
sa
surveillance.
Un
dispositif
empêche
les
paons
de
voler
au-dessus
du
grillage
et
de
venir
se
poser
dans
la ZPI.
Cette
zone
de
protection
devra
être
maintenue
en
permanence
en
parfait
état
de
propreté.
Il conviendra
notamment
de
visiter
le captage
au
moins
mensuellement.
ARTICLE
5
: Zone
de
protection
sanitaire
La
zone
de
protection
sanitaire
(ZPS)
correspond,
comme
indiqué
sur
la
figure
annexée,
à
un
cercle
de
rayon
35
m
centré
sur
le forage,
tronqué
à l'Ouest
au
droit
des
bâtiments
mais
incluant
le
réservoir
ainsi
qu'un
local
de
stockage,
dont
le
sol
est
bétonné
(matériel
d'irrigation
et
petit
outillage)
et
un
transformateur
électrique,
vers
le
Nord
au
niveau
du
chemin
et
au
Sud
à
30
m
de
l'ouvrage.
D'une
superficie
de
l’ordre
de
3
200
m?,
elle
couvre
en
partie
les
parcelles
E50,
E52,
E53
et
E56.
À
l'intérieur
de
cette
zone,
il est
interdit
:
+
la
réalisation
de
tout
nouveau
forage
sauf
pour
améliorer
ou
remplacer
l'existant
qui
devra
alors
être
comblé
en
respectant
les
prescriptions
de
l'arrêté
forage
de
septembre
2003,
+
la création
de
nouveaux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif, + __ tout
affouillement
d'une
profondeur
supérieure
à 2
m,
e
tout
enclos
d'animaux,
+
le
stockage
d'hydrocarbures
ainsi
que
de
toute
matière
liquide
ou
miscible
à
l'eau
susceptible
d'altérer
la
qualité
des
eaux
captées
(pesticides,
engrais,
moût
de
raisin,
fumiers,
etc.).
La
réglementation
impose
une
distance
minimale
de
35
m,
+
le
stationnement
prolongé
des
engins
agricoles
du
domaine.
Leur
entretien,
le
remplissage
de
leur
réservoir
devra
être
fait
en
dehors
de
la ZPI,
+
la
coupe
à
blanc
de
l'espace
boisé
classé,
+
les
nouvelles
conduites
de
transport
des
eaux
usées,
sauf
pour
remplacer
celles
qui
sont
existantes
et
celle
qui
reliera
la
roulotte
à la
microstation.
Elles
devront
passer
à
plus
de
20
m
du
forage.
En
dehors
de
la
ZPS,
il est
recommandé :
+
de
couvrir
le
puits
ancien
avec
une
plaque
à
bords
recouvrants
correctement
cadenassée
assurant
d'une
part
l'étanchéité
et
d’autre
part
la
sécurité
vis-à-vis
des
enfants
notamment.
L'accès
au
monticule
par
l'escalier
devra
être
interdit
(barrière
et
pancarte), e
l'emploi,
limité
au
strict
nécessaire,
de
produits
d'amendement
ou
de
traitement
des
cultures
compatibles
avec
le
maintien
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
et
superficielles, +
l'entretien
régulier
du
dispositif
d'assainissement
non
collectif
existant
et
de
le
faire
contrôler
selon
le
rythme
prévu
par
la
réglementation.
e
l'évacuation
des
cuves
à
hydrocarbures
non
conformes
avec
la
réglementation.
Celle
qui
est
double
enveloppe
peut
être
conservée,
mais
devra
par
sécurité
être
placée
sur
une
dalle
béton
au-dessus
d'un
bac
de
rétention
d'une
capacité
équivalente
à son
volume
et
rester
à
plus
de
35
m
du
forage.
+
le
raccordement
de
la
roulotte
à
la
microstation
pour
l'assainissement
des
eaux
usées,
l'éloignement
de
la
conduite
de
transport
à
plus
de
20
m
du
forage.
ARTICLE
6 : Propriété
des
zones
de
protection
sanitaire
Les
parcelles
concernées
par
la
zone
de
protection
immédiate
et
la
zone
de
protection
sanitaire
sont
et
demeurent
une
unité
indissociable
et
sont
conservées
en
pleine
propriété
par
le
propriétaire
du
captage
lui-même.
ARTICLE
7
: Conformité
du
réseau
de
distribution
Le
réseau
de
distribution
est
conçu
et
entretenu
suivant
les
dispositions
des
articles
R1321-55
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique.
Tout
robinet
d'eau
brute
(non
traitée)
en
provenance
du
forage
est
clairement
identifié
et
porte
la
mention
«
eau
non
potable
».
Toute
connexion
physique
entre
le
réseau
d'eau
potable
et
celui
d'irrigation
alimenté
à
partir
du
réseau
d'eau
brute
de
BRL
est
interdite.
ARTICLE
8
: Traitement
et
désinfection
Le
local
technique,
situé
sous
le
château
d'eau
existant
de
25m°
en
béton,
accueille
la
filière
de
traitement.
L'eau
brute
est
préfiltrée
sur
filtre
25um,
passe
sur
3
filtres
à
charbon
actif
en
grains,
est
adoucie
sur
résine
échangeuses
d'ions,
rejoint
le
château
d'eau
par
surverse,
est
envoyée
sur
un
surpresseur
de
5001,
filtrée
sur
filtres
à manchettes
filtrantes
25
et
5um
et
désinfectée
par
lampe
basse
pression
à
rayonnement
ultraviolets
(UV)
avant
distribution.
La
lampe
est
munie
d'un
compteur
horaire
permettant
de
vérifier
la
période
de
remplacement
de
la
lampe
et
d'une
alarme
de
dysfonctionnement.
Un
robinet
de
prélèvement
pour
l’eau
brute,
un
robinet
de
prélèvement
en
sortie
adoucisseur
avant
stockage
dans
le
château
d'eau
et
un
robinet
après
désinfection
avant
distribution
sont
installés.
Les
installations
sont
entretenues
autant
que
de
besoin.
Dans
le
cas
d'une
modification
significative
de
la
qualité
de
l’eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
de
la
filière
de
traitement,
celle-ci
devra
être
revue.
Tous
les
produits
et
procédés
de
traitement
qui
seront
mis
en
œuvre
ou
susceptibles
de
les
remplacer
à
l'avenir
devront
être
conformes
à
l’article
R1321-50
du
Code
de
la
santé
publique.
De
même,
tous
les
matériaux
et
objets
entrant
en
contact
avec
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
depuis
le
forage
jusqu'aux
points
de
mise
en
distribution
devront
être
conformes
aux
dispositions
de
l'article
R.1321-48
du
Code
de
la
santé
publique. ARTICLE
9 : Respect
des
normes
de
qualité
et
maintenance
des
équipements
Conformément
à
l’article
R.1321-23
du
Code
de
la
santé
publique,
l'exploitant
est
tenu
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine.
L'exploitant
veille
donc
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production
et
de
distribution
d'eau
de
consommation
humaine
et
s'engage
à
mettre
tous
les
moyens
en
œuvre
pour
délivrer
une
eau
de
qualité
bactériologique
et
chimique
en
continu
conforme
aux
limites
et
référence
de
qualité
définies
dans
l'arrêté
modifié
du
11
janvier
2007.
La
surveillance
comprendra
notamment
:
*
un
examen
régulier
des
installations,
du
captage
à
la desserte,
Y
des
analyses
d’auto-surveillance,
“
la
tenue
d'un
carnet
sanitaire
consignant
l’ensemble
des
travaux
de
maintenance
sur
le
réseau
(collecte,
stockage,
traitement,
distribution)
et
en
particulier
les
opérations
de
purge
et
désinfection
du
réseau
(au
moins
annuelle),
les
relevés
du
compteur
volumétrique
et
le
niveau
de
la
nappe,
les
changements
de
lampe
UV,
les
résultats
des
analyses
ainsi
que
les
différentes
anomalies
survenues.
ARTICLE
10
: Contrôle
de
la qualité
de
l'eau
La
qualité
de
l’eau
est
contrôlée
suivant
un
programme
annuel
défini
conformément
à
l'arrêté
modifié
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution
et
complété
par
le suivi
des
triazines
et
leurs
métabolites
et
de
certains
paramètres
(As,
Pb,
Se).
Les
prélèvements
sont
effectués
par
un
laboratoire
agréé
par
le
Ministère
de
la
santé.
Les
résultats
des
contrôles
sont
transmis
par
le
laboratoire
à
l'exploitant
et
à
la
Délégation
départementale
de
l'Hérault
de
l'ARS.
Tous
les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
l'exploitant,
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
R1321-19
et
R1321-21
du
code
de
la santé
publique ARTICLE
11
: Protocole
en
cas
de
mauvais
résultats
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
l'exploitant
prévient
l'autorité
sanitaire
dès
qu'il
en
a
connaissance.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
l'exploitant.
Tout
dépassement
des
normes
de
qualité
devra
faire
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l’origine.
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements,
l'autorisation
pourra
être
retirée.
ARTICLE
12
: Information
au
public
sur
la
qualité
de
l'eau
La
provenance
et
la
qualité
de
l'eau
mise
à disposition
sont
affichées
par
le titulaire
de
l'autorisation. ARTICLE
13
: Le
contrôle
des
installations
Le
captage
est
équipé
d'un
robinet
de
prise
d'échantillon
d'eau.
Un
robinet
de
prise
d'échantillon
d'eau
traitée
est
installé
après
traitement
en
départ
de
distribution.
Les
agents
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
Code
de
l'environnement
sur
l’eau
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
L'exploitant
responsable
des
installations
est tenu
de
laisser
à
leur
disposition
le carnet
sanitaire. ARTICLE
14
: Plan
de
récolement
L'exploitant
établit
un
plan
de
récolement
à l'issue
de
la réalisation
des
travaux
prévus
aux
articles
3,
4,
5,
7
et
8
précités
conformément
à
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé.
Celui-ci
est
adressé
à
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie
-
Délégation
départementale
de
l'Hérault.
ARTICLE
15
: Situation
des
ouvrages
par
rapport
au
Code
de
l’environnement
Si
le
débit
annuel
prélevé
venait
à
dépasser
1000
m*/an,
le
captage
devra
faire
l’objet
d'une
procédure
au
titre
du
code
de
l'environnement.
Dans
ce
cas,
l'exploitant
se
rapprochera
du
service
de
police
de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer.
ARTICLE
16
: Respect
de
l'application
du
présent
arrêté
Faute
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
de
se
conformer
aux
conditions
figurant
ci-dessus,
celle-ci
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
Préfet.
Tout
projet
de
modification
des
installations
et
des
conditions
d'exploitation,
de
production
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
devra
être
déclaré
au
Préfet
accompagné
de
tout
élément
utile
pour
l'appréciation
de
la
modification.
ARTICLE
17
: Notification
et
publication
L'arrêté
préfectoral
sera
notifié
à
SCI
Lussau-
Domaine
de
Lussau-
RD612-
34620
PUISSERGUIER
-
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault
par
le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie. ARTICLE
18
: Recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
notification
et
la
publication
de
la
présente
décision,
un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
«www.telerecours.fr». ARTICLE
19
: Applicataires
du
présent
arrêté
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Le
Maire
de
Puisserguier,
Le
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés.
Poe
pole
et
par
délégation,
Bébietdfe
général,
OF
mat
de24 ZPI
et
ZPS
du
captage
« P. F2000
LUSSAU»
!
|
pr
nn...
ET
es
=.
N
"
"
Far
/
or €
À
Em
P.
F2000
LUSSAU
ZPS
BRL
E50
roulotte
des
mariés
4)
EXTRAIT
DES
PHOTOGRAPHIES
AÉRIENNES
DE
L'IGN
AU
1/1
000
ET
DES
COUCHES
CADASTRALES
GEOJSON
DE
LA
COMMUNE
DE
PUISSERGUIER
Emprise
foncière
SCI
Lussau
@
P.F
2000
LUSSAU
@
Puits
(A)
roulotte
%
BRL
©
réservoir
C1
stationnement
Es
ZPI
BH
re
GNR
Assainissement
Es
À
accès
50
75
100
m
0
25
Co
Puisserguier - 34/225 À 23 038 PRÉFET.
|
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HÉRAULT
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la Santé
Environnementale Téléphone
: 04.67.07.21.92
Courriel :
ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORALN°®
111
EC
Commune
dé
Gabian-
Domaine
Senti-Kreyden-Cave
et
habitation
Arrêté
portant
autorisation
d'exploitation
d'une
ressource
privée
pour
délivrer
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
au
titre
de
l'article
L1321-7
du
Code
de
la
santé
publique
%
:
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1,
L1321-4
et
L.1321-7
; R1321-2
à
R.1321-8,
R.1321-11
à
R.1321-13,
R.
1321-15
à
R.1321-23,
R.1321-25
à
R.1321-30,
R.1321-44,
R.
1321-48
à
R.1321-51,
R.
1321-53
à
R.1321-61;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.214-1
à
214-6;
VU
le
décret
n°2007-49
du
11
janvier
2007
relatif
à
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine;
VU
l'arrêté
modifié
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution
;
VU
l'arrêté
modifié
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine ;
VU
la
circulaire
DGS/SD7A
n°2006-110
du
8
mars
2006
relative
à
la
gestion
du
risque
sanitaire
en
cas
de
dépassement
des
exigences
de
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
pour
les
paramètres
chlorure
de
vinyle,
nickel,
aluminium,
sulfates,
chlorures
et
fluor
en
application
des
articles
R.
1321-26
à
R. 1321-36
du
code
de
la santé
publique
;
VU
l'avis
sanitaire
de
l'hydrogéologue
agréé
du
24
mars
2022;
VU
les
pièces
du
dossier
préparatoire
de
demande
d'autorisation
et
les
pièces
complémentaires
transmises
en
février
2024
à
la
Délégation
départementale
de
l'Hérault
par
Madame
Erna
Senti
Kreyden,
propriétaire
avec
son
époux
Monsieur
Stefan
Kreyden
du
domaine
Senti-Kreyden;
VU
le
rapport
et
les
propositions
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
en
date
du
25
mars
2024;
VU
l'avis
en
date
du
25
avril
2024
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST) ;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDERANT
l’article
L.1321-7
du
code
de
la
santé
publique
qui
dispose
notamment
«
est
soumise
à
autorisation
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
l'utilisation
de
l'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
[..]
pour
[..]
La
production
[...]
La
distribution
par
un
réseau
[..]
privé
».
CONSIDERANT
l'article
R.1321-8
qui
dispose,
notamment
: «
I.-La
décision
statuant
sur
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
en
vue
de
la consommation
humaine
est
prise
par
arrêté
préfectoral.
Cet
arrêté
est
motivé.
L'arrêté
préfectoral
d'autorisation
indique
notamment
l'identification
du
titulaire
de
l'autorisation
et
l'objet
de
cette
utilisation,
les
localisations
des
captages
et
leurs
conditions
d'exploitation,
les
mesures
de
protection,
les
lieux
et
zones
de
production,
de
distribution
et
de
conditionnement
d'eau
et,
le
cas
échéant,
les
produits
et
procédés
de
traitement
utilisés,
les
modalités
de
la
mise
en
œuvre
de
la
surveillance
ainsi
que
les
mesures
de
protection
des
anciens
captages
abandonnés.
Une
mention
de
l'arrêté
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département.
»
CONSIDERANT
le
rapport
en
date
du
24
mars
2022,
de
l'hydrogéologue
agréé
Madame
Fabia
Touet
qui
prescrit
des
mesures
de
protection
à
mettre
en
œuvre,
en
application
de
l’article
R. 1321-6
du
code
de
la santé
publique.
SUR
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
Général
de
la
Préfecture
:
Arrête
:
ARTICLE
1
Madame
Erna
SENTI
et
Monsieur
Stefan
KREYDEN,
propriétaires
fonciers
du
Domaine
Senti-Kreyden
(parcelles
D
424
à
431,
433,
435,
442,
558,
575,
725,
726
et
730)
sur
la
commune
de
Gabian,
sont
autorisés
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
à
utiliser
l'eau
du
forage
«P.
F2003
Domaine
Cave
Senti-Kreyden»
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
D
726
commune
de
Gabian,
référencé
code
BSS
:
BSSO04CDSX
dont
les
coordonnées
Lambert
93
sont
les
suivantes
:
X=
720702m
Y=
6
267297m
Z#
174
m
NGF
pour
alimenter
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
leur
habitation,
deux
saisonniers,
Un
caveau
de
dégustation
et
une
cave
de
vinification
sur
les
parcelles
D435
et
426
(capacité
vinification
260hl/an).
Le
forage
alimentant
peu
de
population
et
le
demandeur
proposant
un
traitement
d'élimination
des
sulfates,
l'ARS
a
jugé
le
projet
d'alimentation
en
eau
recevable
en
conformité
avec
la
circulaire
du
8
mars
2006.
Il est
néanmoins
demandé
de
privilégier
l’utilisation
d'eau
en
bouteille
pour
l'usage
boisson
et
la
préparation
des
repas.
ARTICLE
2 : Débit
capté
autorisé
Le
volume
de
prélèvement
maximum
autorisé
est
de
2,5m%/h,
3
m°/j
et
400
m“/an. L'installation
dispose
d'un
système
de
comptage
adapté
permettant
la
mesure
du
débit
capté.
Les
relevés
de
compteur
sont
consignés
mensuellement
sur
un
carnet
sanitaire
conformément
à
l’article
R1321-23
du
code
de
la
santé
publique
et
un
bilan
de
fin
de
saison
est
transmis
pour
information
à
l'autorité
sanitaire.
ARTICLE
3
: Protection
sanitaire
du
captage
La
tête
de
forage,
parfaitement
étanche,
dépasse
du
sol
de
0,5
m.
Cette
tête
comporte
une
bride
et
une
contre-bride
étanches,
boulonnées
ainsi
qu'une
plaque
signalétique.
Les
orifices
de
passage
du
câble
d'alimentation,
de
la
colonne
de
refoulement,
du
tube
guide
sonde
sont
étanches.
L'équipement
hydraulique
comporte
une
ventouse,
un
clapet
anti-retour,
un
filtre
à
tamis,
une
vanne
de
sectionnement
général,
un
compteur
volumétrique
(avant
toute
dérivation)
et
un
robinet
de
prélèvement
des
eaux
brutes
résistant
au
flambage.
La
tête
débouche
dans
un
bâti
étanche
sur
dalle
bétonnée
de
30
cm
d'épaisseur
et
de
2
m
de
rayon,
à
pente
centrifuge.
La
tête
est
enserrée
dans
la
dalle
bétonnée.
La
jonction
entre
le
tubage
et
la
dalle
est
étanche.
Le
bâti
est
ancré
dans
la
dalle
et
est
équipé
de
grilles
de
ventilation
haute
et
basse
munies
d’une
grille
pare-insectes,
d'un
exutoire
vers
l'extérieur
des
eaux
stagnantes
muni
d'un
clapet
à
battant.
La
plaque
de
couverture
du
bâti
est
étanche
aux
eaux
de
pluies
;
située
à
l'aplomb
du
forage,
elle
permet
les
opérations
de
maintenance
de
l’ouvrage
et
du
système
de
pompage.
La
pompe
est
remontée
vers
-65m
afin
d'éviter
son
ensablement.
ARTICLE
4
: Zone
de
protection
immédiate
Les
limites
de
la
zone
de
protection
immédiate
(ZPI)
du
forage
«
P.
F2003
Domaine
Cave
Senti-Kreyden
»
quelle
que
soit
sa
forme,
se
trouvent
au
minimum
à
2m
de
l'axe
du
forage
comme
indiqué
sur
la
figure
annexée.
La
ZPI
protège
l’ensemble
des
installations
de
captage:
tête
de
forage
aménagée,
aire
bétonnée
avec
passage
des
câbles
d'alimentation
de
la
pompe
et
de
la
conduite
de
refoulement,
bâti
de
protection. Propriété
des
exploitants,
elle
se
trouve
en
partie
sur
les
parcelles
558
et
726
et
est
clôturée
par
un
grillage
de
2m
de
hauteur
rattaché
à
un
portail
de
même
hauteur
fermant
à clé.
A
l'intérieur
de
cet
enclos,
tout
stockage,
tout
dépôt
et
toute
utilisation
de
produits
susceptibles
de
polluer
les
eaux
superficielles
où
souterraines
est
interdit,
ainsi
que
toute
activité
autre
que
celles
rendues
nécessaires
par
l'exploitation
et
la
maintenance
du
captage.
La
propreté
de
cet
enclos
est
maintenue
manuellement,
sans
recours
à
aucun
produit
phytosanitaire.
ARTICLE
5 : Zone
de
protection
sanitaire
La
zone
de
protection
sanitaire
(ZPS)
couvre
la
totalité
de
la
propriété
(parcelles
D424
à
431,
433,
435,
442,
558,
575,
725,
726
et
730)
comme
indiqué
sur
la
figure
annexée.
Les
activités
agricoles
exercées
sur
le
secteur
n’ont
actuellement
pas
d'impact
sur
la
qualité
de
la
ressource
exploitée
par
le-forage
«P.
F2003
Domaine
Cave
Senti- Kreyden
».
La
ZPS
néanmoins
instaurée
vise
essentiellement
les
éventuels
forages
futurs
qui
pourraient
mettre
en
relation
les
niveaux
captés
avec
la
surface;
par
précaution,
l’ancien
puits
situé
sur
la
pointe
NE
de
la
parcelle
430
est
oblitéré.
A
l'intérieur
des
limites
de
cette
ZPS,
les
éventuels
ouvrages
réalisés
devront
être
déclarés
et
respecter
la
réglementation
en
matière
d'aménagement
des
têtes
de
forage
et
de
cimentation
de
l'espace
annulaire
afin
d'éviter
l'intrusion
de
toute
pollution
dans
la
nappe
captée;
toute
activité,
tout
aménagement
ou
travaux
non
prévus
dans
le
projet
actuel
de
cave
nécessitera
une
étude
d'impact
sur
le
captage
et
la
ressource
captée.
La
portion
de
chemin
privé
longeant
le
captage
sera
fermée
par
des
barrières
amovibles
telles
que
décrites
et
représentées
sur
la figure
annexée.
Le
forage
étant
implanté
à
5m
de
la
limite
de
propriété,
la
gestion
des
activités
à
l'intérieur
des
limites
des
35m
autour
de
l'ouvrage
ne
peut
donc
être
respectée
côté
parcelle
731
non
maitrisée
foncièrement
par
les
demandeurs;
tout
projet
de
forage
devant
réglementairement
être
déclaré
à
la
DREAL
Occitanie
avant
sa
réalisation
afin
d'assurer
l'application
des
prescriptions
assurant
la
protection
de
la
ressource,
il
est
donc
recommandé
aux
demandeurs
d'être
vigilants
concernant
d'éventuelle
demande
dans
les
limites
des
35m
empiétant
sur
la
parcelle
731
et
d'exercer
une
veille
foncière
afin
de
l’acquérir
si
possible.
ARTICLE
6 : Propriété
des
zones
de
protection
sanitaire
Les
parcelles
concernées
par
la
zone
de
protection
immédiate
et
la
zone
de
protection
sanitaire
sont
et
demeurent
une
unité
indissociable
et
sont
conservées
en
pleine
propriété
par
les
propriétaires
du
captage
lui-même.
ARTICLE
7
: Conformité
du
réseau
de
distribution
Le
réseau
de
distribution
est
conçu
et
entretenu
suivant
les
dispositions
des
articles
R.1321-55
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique.
Tout
robinet
d'eau
brute
(non
traitée)
en
provenance
du
forage
est
clairement
identifié
et
porte
la
mention
«
eau
non
potable
».
ARTICLE
8
: Traitement
et
désinfection
Le
local
technique
accueillant
la
filière
de
traitement
est
situé
dans
la
cave,
localisée
sur
les
parcelles
D426
et
435.
Le
réseau
d'eau
brute
depuis
le
forage
parcelle
D726
a
une
longueur
approximative
de
200m.
La
filière
de
traitement
comprend
une
chloration,
une
filtration
sur
silex
et
anthracite,
une
déferrisation
sur
support
de
filtration
recouvert
d'oxydes
métalliques,
une
déchloration
sur
charbon
actif,
une
filtration
sur
poches
25
et
5
um,
une
osmose
sur
membrane,
une
chloration
et
une
reminéralisation
sur
filtre
spécifique.
Un
conductimètre
mesurant
la conductivité
en
continu
est
installé
en
sortie
osmoseur.
Les
installations
sont
entretenues
autant
que
de
besoin. Dans
le
cas
d'une
modification
significative
de
la
qualité
de
l’eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
de
la filière
de
traitement,
celle-ci
devra
être
revue.
Tous
les
produits
et
procédés
de
traitement
qui
seront
mis
en
œuvre
ou
susceptibles
de
les
remplacer
à
l'avenir
devront
être
conformes
à
l'article
R.1321-50
du
Code
de
la
santé
publique.
De
même,
tous
les
matériaux
et
objets
entrant
en
contact
avec
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
depuis
le
forage
jusqu'aux
points
de
mise
en
distribution
devront
être
conformes
aux
dispositions
de
l'article
R1321-48
du
Code
de
la
santé
publique. ARTICLE
9 : Respect
des
normes
de
qualité
et
maintenance
des
équipements
Conformément
à
l’article
R1321-23
du
Code
de
la
santé
publique,
l'exploitant
est
tenu
de
surveiller
en
permanence
la qualité
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine.
L'exploitant
veille
donc
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production
et
de
distribution
d'eau
de
consommation
humaine
et
s'engage
à
mettre
tous
les
moyens
en
œuvre
pour
délivrer
une
eau
de
qualité
bactériologique
et
chimique
en
continu
conforme
aux
limites
et
référence
de
qualité
définies
dans
l'arrêté
modifié
du
11
janvier
2007.
La
surveillance
comprendra
notamment
:
Ÿ
un
examen
régulier
des
installations,
du
captage
à
la desserte,
“
des
analyses
d’auto-surveillance,
“
la
tenue
d'un
carnet
sanitaire
consignant
l'ensemble
des
travaux
de
maintenance
sur
le
réseau
(collecte,
stockage,
traitement,
distribution)
et
en
particulier
les
opérations
de
purge
et
désinfection
du
réseau
(au
moins
annuelle),
les
relevés
du
compteur
volumétrique
et
le
niveau
de
la
nappe,
les
remplacements
de
matériel,
les
résultats
des
analyses
ainsi
que
les
différentes
anomalies
survenues.
ARTICLE
10
: Contrôle
de
la qualité
de
l'eau
La
qualité
de
l’eau
est
contrôlée
suivant
un
programme
annuel
défini
conformément
à
l'arrêté
modifié
du
11 janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
complété
par
le
suivi
des
sulfates,
du
fer
et
des
métaux.
Les
prélèvements
sont
effectués
par
un
laboratoire
agréé
par
le
Ministère
de
la
santé.
Les
résultats
des
contrôles
sont
transmis
par
le
laboratoire
à
l'exploitant
et
à
la
Délégation
départementale
de
l'Hérault
de
l'ARS.
Tous
les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
l'exploitant,
selon
les
modalités
fixées
par les articles
R1321-19
et
R1321-21
du
code
de
la santé
publique
ARTICLE
11
: Protocole
en
cas
de
mauvais
résultats
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
l'exploitant
prévient
l'autorité
sanitaire
dès
qu'il
en
a
connaissance.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
l'exploitant.
Tout
dépassement
des
normes
de
qualité
devra
faire
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l'origine.
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements,
l'autorisation
pourra
être
retirée. ARTICLE
12
: Information
au
public
sur
la
qualité
de
l'eau
La
provenance
et
la
qualité
de
l'eau
mise
à
disposition
sont
affichées
par
les
titulaires
de
l'autorisation.
ARTICLE
13
: Le
contrôle
des
installations
Le
captage
est
équipé
d'un
robinet
de
prise
d'échantillon
d'eau.
Un
robinet
de
prise
d'échantillon
d'eau
traitée
est
installé
après
traitement
en
départ
de
distribution.
Les
agents
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
Code
de
l'environnement
sur
l'eau
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
L'exploitant
responsable
des
installations
est
tenu
de
laisser
à
leur
disposition
le carnet
sanitaire. ARTICLE
14
: Plan
de
récolement
L'exploitant
établit
un
plan
de
récolement
à
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux
prévus
aux
articles
3,
4,
5,
7
et
8
précités
conformément
à
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé.
Celui-ci
est
adressé
à
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie
-
Délégation
départementale
de
l'Hérault.
ARTICLE
15
: Situation
des
ouvrages
par
rapport
au
Code
de
l’environnement
Si
le
débit
annuel
prélevé
venait
à
dépasser
1000
m‘/an,
le
captage
devra
faire
l'objet
d'une
procédure
au
titre
du
code
de
l'environnement.
Dans
ce
cas,
l'exploitant
se
rapprochera
du
service
de
police
de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer.
ARTICLE
16
: Respect
de
l'application
du
présent
arrêté
Faute
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
de
se
conformer
aux
conditions
figurant
ci-dessus,
celle-ci
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
Préfet.
Tout
projet
de
modification
des
installations
et
des
conditions
d'exploitation,
de
production
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
devra
être
déclaré
au
Préfet
accompagné
de
tout
élément
utile
pour
l'appréciation
de
la
modification.
ARTICLE
17
: Notification
et
publication
L'arrêté
préfectoral
sera
notifié
à
Madame
Erna
Senti
et
Monsieur
Stefan
Kreyden-
Impasse
des
Violettes-34320
Gabian
- et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault
par
le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie. ARTICLE
18
: Recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
notification
et
la
publication
de
la
présente
décision,
un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
«www.telerecours.fr». ARTICLE
19
: Applicataires
du
présent
arrêté
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
Le
Maire
de
Gabian,
Le
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés.
Zone
de
protection
immédiate
du
captage
«P.
F2003
Domaine
Cave
Senti-Kreyden»
726
730
558
731
Limites
du
PPI
——…
Barrières
limitant
l'accès
au
tronçon
de
chemin
privé
longeant
le captage Zone
de
protection
sanitaire
du
captage
«P.
F2003
Domaine
Cave
Senti-Kreyden»
EXTRAIT
DU
FOND
CADASTRAL
DE
GABIAN
- SECTION
D
AU
1/2
500
ES
Forage!
F2003
Projet
©
Puits abandonné
FutLrR.EaVe
ET}
Distance de 35 m autour de
F2003
Future fosse septique
C1
Zone
de
protection
sanitaire
Futur
champ
répandage
=
« Accès
actuel
Futur
rejet
des
effluents
vinicoles
—
Fossé
Future
canalisation
des
eaux
usées
NC
Oliviers
——
Future
canalisation
du
rejet
des
effluents
vinicoles
J
Vignes
—
: Futur
accès
Céréales
©
100
200
m
BERGA-Sud + Gabran - 34/109
E
21 094 PRÉFET
soi
£
Désitani
DE
L'HÉRAULT
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
is
Délégation
départementale
de
l'Hérault
sgalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
à
_
ne
Environnementale
(PPSE)
Montpellier,
le
A+
losl|
202}
Téléphone
: 04
67
07
2192
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
111
2363
Portant
AUTORISATION
TEMPORAIRE
d'alimentation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
des
communes
de
Saint
Bauzille
de
la
Sylve
et
de
Popian
à
partir
du
réseau
du
Pouget
par
l'intermédiaire
d’une
conduite
aérienne.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
VALLEE
DE
L'HERAULT
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
Le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
À
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-
63;
VU
Le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
l'article
R.1321-9
;
VU
L'arrêté
modifié
du
29
mai
1997
relatif
aux
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
;
VU
La
note
technique
transmise
à
l'ARS
en
date
du
30
novembre
2023
et
le
complément
d'informations
transmis
le
06
mars
2024
;
VU
La
délibération
du
conseil
communautaire
du
26
février
2024
approuvant
les
travaux
d'urgence
pour
le
raccordement
du
réseau
des
communes
de
Saint
Bauzille
de
la
Sylve
et
Popian
au
réseau
de
la
commune
du
Pouget;
CONSIDÉRANT
que
les
communes
de
Saint
Bauzille
de
la
Sylve
et
Popian
font
face
à
une
baisse
historique
des
débits
disponibles
au
niveau
du
captage
alimentant
leur
réseau
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDERANT
la
nécessité
d'éviter
une
rupture
d'alimentation
en
eau
des
communes
de
Saint
Bauzille
de
la
Sylve
et
de
Popian
;
CONSIDERANT
l'absence
de
ressources
de
substitution
dûment
autorisées,
pour
alimenter
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ces
communes;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
le
maintien
de
la
distribution
d'eau
à
la
population,
à
partir
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine;
CONSIDERANT
les
travaux
d'aménagement
temporaire
d'interconnexion
;
CONSIDERANT
les
installations
de
traitement
de
désinfection
automatique
actuelles
de
l’eau
exploitée
par
le
puits
de
l’Aumède
sur
la
commune
du
Pouget;
SUR
proposition
du
Directeur
général
de
| ‘Agence
Régionale
de
Santé
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
AUTORISATION
La
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Hérault,
ci-après
désignée
le
bénéficiaire,
est
autorisée
à
alimenter
les
communes
de
Saint
Bauzille
de
la
Sylve
et
Popian
à
partir
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
distribuée
à
la
commune
du
Pouget.
La
canalisation
permettant
cette
alimentation
est
dimensionnée
pour
permettre
d'assurer
un
débit
maximal
de
17
m$/heure.
Cette
autorisation
est
valable
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
dans
le
respect
des
modalités
décrites
dans
la note
technique
de
la collectivité
et le présent
arrêté.
Elle est
renouvelable
une
fois,
selon
la
même
procédure
de
demande
d'autorisation
préfectorale.
ARTICLE
2
MODALITÉS
DE
LA
DISTRIBUTION
Le
bénéficiaire,
est
autorisée
à
distribuer
au
public
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dans
le
respect
des
modalités
suivantes
:
e
l'eau
provient
du
puits
de
l'Aumède
implanté
sur
la
commune
du
Pouget
e
l’eau
fait
l’objet
d'un
traitement
permanent
adapté
à
la
qualité
et
au
débit
de
l'eau
prélevée
e
l’eau
est
stockée
avant
sa
mise
en
distribution
dans
le
réservoir
du
Pouget,
situé
en
tête
du
réseau
de
distribution,
implanté
sur
la
commune
du
Pouget
(réservoir
sur
tour
de
600
m°)
e
une
canalisation
aérienne
DN
110
en
PEHD
de
3500
m
est
mis
en
place
entre
le
réseau
de
distribution
du
Pouget
et
le
réservoir
de
Saint
Bauzille
de
la
Sylve.
un
dispositif
de
rechloration
est
installé
en
amont
de
la
cuve.
le
réseau
comporte
les
éléments
remarquables
suivants
:
un
stabilisateur
de
pression
au
niveau
du
point
de
livraison
(commune
du
Pouget)
un
compteur
des
ventouses
en
points
hauts
des
vidanges
2/4 ARTICLEZ
NOTIFICATION
ET PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
-
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le département
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
-
adressé
aux
services
intéressés
ARTICLE
8
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES En
application
de
l'article
L1324-4
du
Code
de
la santé
publique
le fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
£
d'amende.
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
Code
pénal,
des
infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les conditions
prévues
à l’article 131-41
du
Code
pénal.
ARTICLE
9
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
Le
sous-préfet
de
Lodève
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Frédéric
POISOT
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr.
4j4 -
une
vanne
électrique
sur
la canalisation
d'arrivée
d'eau
asservie
à
la
sonde
piézométrique
du
réservoir
bi-cuves
de
Saint
Bauzille
de
la
Sylve
(2
x
250
m5)
ARTICLE
3
SURVEILLANCE
ET
MOYENS
DE
PROTECTION
AU
niveau
du
point
de
livraison :
-
un
stabilisateur
protège
le
réseau
du
Pouget
contre
les
retours
d'eau
-
un
compteur
télésurveillé
permet
la
surveillance
des
fuites
AU
niveau
de
la canalisation
:
-__
des
ventouses
sont
localisées
sous
regards
avec
un
tampon
en
fonte
-
des
vannes
et
des
vidanges
sont
localisées
sous
fossés
avec
un
aménagement
en
béton
-
la
conduite
est
enfouie
au
niveau
des
passages
d'engins
AU
niveau
du
réservoir
de
Saint
Bauzille
:
-
le compteur
télésurveillé
permet
la surveillance
des
fuites
-
un
dispositif
de
rechloration
avec
injecteur
de
chlore
liquide
asservi
au
débit
garantit
la
présence
d'un
niveau
de
chlore
résiduel
dans
l'eau
-
un
analyseur
de
chlore
mesure
en
continu
le
chlore
résiduel
Un
système
de
télésurveillance
est
mis
en
place
; ce
système
comporte
notamment
une
alarme
sur
les
paramètres
suivants
: manque
d'eau
dans
le réservoir,
défaut
de
chloration,
défaut
de
la vanne
électrique,
intrusion. Tous
les
équipements
électromagnétiques
et
les
appareils
de
mesure
sont
raccordés
au
dispositif
de
télésurveillance
et
de
télégestion
afin
que
tout
problème
puisse
immédiatement
être
signalé
et
des
actions
correctrices
engagées
dans
les
meilleurs
délais.
ARTICLE
4
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet. Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
5
DÉLAIS
ET
DURÉE
DE
VALIDITÉ
A
la
fin
de
la
période
d'autorisation
visée
à
l'article
1, éventuellement
renouvelée
une
fois,
la
collectivité
doit
supprimer
l'alimentation
du
réseau
d'eau
potable
à
partir
de
cette
conduite
et
informer
l’ARS
de
ces
dispositions.
ARTICLE
6
ECONOMIE
D'EAU
Le
pétitionnaire
prend,
en
tant
que
de
besoin,
les
mesures
nécessaires
à
l'économie
de
la
ressource
en
eau,
concernant
notamment
les
réparations
de
fuites
sur
le
réseau.
3/4 PRÉFET
so
5
Occitani
DE
L'HÉRAULT
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
ul
Délégation
départementale
de
l'Hérault
sgalité Fraternité
Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
Environnementale
(PPSE)
Montpellier,
le
Téléphone : 04 67 07 21 92
{ 3 MAI
2074
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
5
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
À
14
À
6
7
Portant
Abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'utilité
publique
n° 3668
du
13
novembre
1989
concernant
le captage
du
Pézouillet
implanté
sur
la
commune
de
Saint
Clément
de
Rivière
Au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
(CCGPSL)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
A
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-
63,
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
l'article
L.215-13
relatif
à
l'autorisation
de
dérivation
des
eaux
dans
un
but
d'intérêt
général,
VU
le Code
de
l'expropriation,
VU
les arrêtés
du
11 septembre
2003
modifiés
portant
application
du
décret
n°96-102
du 2
février 1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-11
à
6
du
Code
de
l'environnement,
VU
la
délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
15
décembre
2020
demandant
l’abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°
3668
du
13
novembre
1989,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Saint
Gély
du
Fesc
en
date
du
2 juillet
2020
demandant
l’abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°
3668
du
13
novembre
1989,
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
le transfert
de
compétence
de
Saint
Gély
du
Fesc
vers
la
CCGPSL,
VU
le dossier
fourni
par
le demandeur
;
CONSIDÉRANT
que
le
captage
du
Pézouillet
ne
participe
plus
à
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
de
Saint
Gély
du
Fesc,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
les
conditions
d'abandon
et
de
déconnexion
des
ouvrages
ne
participant
plus
à
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
collectivité
ou
de
toute
autre
collectivité
publique
CONSIDÉRANT
la
non
inscription
aux
hypothèques
des
servitudes
prescrites
par
la
DUP
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE
1
ABROGATION
DE
LA
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
L'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'utilité
publique
n° 3668
du
13
novembre
1989
concernant
le captage
du
Pézouillet
implanté
sur
la commune
de
Saint
Gely
du
Fesc
est
abrogé.
De
ce
fait,
les
périmètres
de
protection
+
immédiate
(PPI),
parcelle
cadastrée
section
BE
n°72
pour
partie
(carré
de
10
mètres
de
côté
centré
sur
le
forage),
e
rapprochée
(en
quatre
zones
(voir
plans
en
annexe)
e
éloignée,
ainsi
que
les
servitudes
qui
leur
sont
attachées
sont
abrogés
(plans
du
PPR
et
état
parcellaire
joints
en
annexe
au
présent
arrêté).
ARTICLE
2
OUVRAGES
ABANDONNES
Le
captage
abandonné
est
composé
des
ouvrages
suivant :
type
Nom
Code
BSS
X
Lambert
93
Y
Lambert |
Z
Lambert |
Profonde
93
93
Ur
Forage
Pézouillet
| BSSOO2GNP
|
765,468
6288,660
120
MNGF
|
60
mètres
N
Piézomètre
P1
inconnu
Situé
à
environ
4
m
du
forage
Piézomètre
P2
inconnu
Situé
à
environ
4
m
du
forage
Le
captage
est
situé
sur
la commune
de
Saint
Gely
du
Fesc,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BE
n°72.
Il exploitait
l'aquifère
des
calcaires
du
Lutétien
de
l'avant
pli
de
Montpellier.
2/4 ARTICLE
3
MODALITES
D'ABANDON
ET
DE
DECONNEXION
DE
L'OUVRAGE
DE
CAPTAGE
ET
DES
DEUX
PIEZOMETRES
Le
forage
du
Pézouillet
est
déconnecté
physiquement
de
tout
réseau
public
ou
privé
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
par
suppression
d'un
morceau
de
canalisation
et
soudure
en
chaque
extrémité
d'une
plaque
pleine.
Afin
de
ne
pas
constituer
Un
point
d'introduction
potentiel
dans
l'aquifère,
le
forage
et
les
deux
piézomètres
P1
et
P2
ont
été
comblés
dans
les
règles
de
l’art (norme
NF
X
10-999)
en
2022
après
dépose
et évacuation
de
tous
les
équipements
existants.
ARTICLE
4
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
Une
mention
de
l'affichage
en
mairie
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
insérée
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire,
Le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
+
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le département,
e
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions,
e
adressé
aux
maires
des
communes
concernées,
e
adressé
aux
services
intéressés,
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
adresse
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
extrajudiciaire
à
chaque
propriétaire
intéressé
(voir
extrait
parcellaire
joint
en
annexe),
un
extrait
du
présent
arrêté
afin
de
l’informer
de
la
levée
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d’un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
duquel
est
situé
la
propriété
soumise
à
servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et
le
cas
échéant,
le communique
à
l'occupant
des
lieux.
Il appartient
aux
communes
concernées
par
l'abrogation
des
servitudes
:
e
de
mettre
à
jour
leurs
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l‘urbanisme,
°
de
l'afficher
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois
; le
maire
dressera
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité,
3/4 ARTICLE
5
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire,
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
Le
maire
de
la
commune
de
Saint
Gely
du
Fesc,
Les
maires
des
communes
de
Combaillaux,
Grabels,
Les
Matelles,
Le
Triadou,
Saint
Clément
de
Rivière,
Saint
Jean
de
Cuculles
et
Saint
Gely
du
Fesc
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
Le
président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
pôle
Routes
et
Transports,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
où
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr.
Liste
des
annexes :
+
_PPR abrogé
sur
IGN,
°__PPR
abrogé
sur
cadastral,
e
Etat
parcellaire
4j4 0 3
MAI
2024
NY
AAA
56
4
Protection
Rapprochée
(PPR)
-
Pezouill
)
À
18 1RADOU
MATEULES
RIVIERES
COMEALLAUX
:
C1]
COMMUNES
Captage
pezouillet
©
Captage
[__]
parcelles
impactées
PPR
Pezouillet_ zone
1
[_]
PPR
Pezouillet_Zone
2
I
PPR
Pezouillet_Zone 3
[__]
PPR Pezouillet
Zone
4
250500-m,
P
source
: CCGPSL
/ ARS
/ OpenTopoMap
> 0 3 MAI 2024
"1
A2
a
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
: commune
de
Saint
Gely
du
Fesc
Captage
du
Pézouillet
: Périmètre
de
Protection
Rapprochée
(PPR)
abrogé
N?
en
\ lPueçh
Estrous
Ko
ps
&
Fi MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour
d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier
Président, en date du 5 décembre 2017 :
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant Madame Carole MANDAR , Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX DÉCIDENT :
Article 1
Délégation conjointe est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01% septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique depuis le 1° septembre 2023 nommée pär arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023 ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion budgétaire depuis lé 1% mars 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023
- Madame Jennifer CASTILLO, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable du Pôle Chorus depuis le 1% mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1 mars 2024, . nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24 janvier 2024
- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaire placée, nommée
par arrêté du garde des Sceaux en date du 15 mars 2022 ;
afin de signer :
- les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation continue ;
- les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité
concernant les fonctionnaires du ressort ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX - Jes notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation
continue ;
-. la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les comptes rendus de gestion trimestriels
- le contrôle interne financier
Article 2
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du ler
mars 2023.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mai 2024.
Article 4
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions ‘et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, de l’Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées- Orientales.
Fait à Montpellier, le 02 mai 2024
LE PROCUREUR GENERAL Ÿ LE PREMIER PRESIDENT
à
/
Jean/Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
RE
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Cécile MAS
ee ee”
Houda MOUNIM
Christelle DANDURAND
Christelle BEAUDELI
Jennif STILLO
Alexandre THOMAS-REDOUTE
Maëva CHAUSSE
ET
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;
Va la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président,
en date du 5 décembre 2017 ;
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019 ;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date des 16 janvier 2019 et 10 août 2023 nommant Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;
DÉCIDENT :
Article 1er
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de ladite cour.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1° septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d’absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1° septembre 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023.
et en cas d’absence de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
et en cas d’absence de Madame Christelle DANDURAND), cette délégation sera exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire depuis le 1° mars 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;
et en cas d’absence de Madame Christelle BEAUDELIN , cette délégation sera exercée par Madame Jennifer CASTILLO , responsable du Pôle Chorus depuis le 01% mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 ;
et en cas d’absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Monsieur
Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines depuis le 1° mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en
date du 24 janvier 2024
et en cas d’absence de Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, cette délégation sera exercée par Madame Maëva CHAUSSE , directrice des services de greffe judiciaire placée, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 15 mars 2022 ;
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1* septembre 2023.
Article 4
La présente décision entrera en vigueur à compter du 2 mai 2024.
Article 5
Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montpelliér, le 2 mai 2024
LE PROCUREUR GENERAL f LE PREMIER PRESIDENT
|
/
À BENEY Trist La de LAFOND
Jr
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Cécile MAS
KT Houda MOUNIM
_ Christelle DANDURAND <
ET
Christelle BEAUDELIN
f
Jennifer CASTILLO
Alexandre THOMAS-REDOUTE
Maëva CHAUSSE
AS
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;
Va la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président,
en date du 5 décembre 2017 ;
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019 ;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date des 16 janvier 2019 et 10 août 2023 nommant Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;
DÉCIDENT :
Article 1er
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de ladite cour.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1° septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d’absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1° septembre 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023.
et en cas d’absence de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
et en cas d’absence de Madame Christelle DANDURAND), cette délégation sera exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire depuis le 1° mars 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;
et en cas d’absence de Madame Christelle BEAUDELIN , cette délégation sera exercée par Madame Jennifer CASTILLO , responsable du Pôle Chorus depuis le 01% mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 ;
et en cas d’absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Monsieur
Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines depuis le 1° mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en
date du 24 janvier 2024
et en cas d’absence de Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, cette délégation sera exercée par Madame Maëva CHAUSSE , directrice des services de greffe judiciaire placée, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 15 mars 2022 ;
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1* septembre 2023.
Article 4
La présente décision entrera en vigueur à compter du 2 mai 2024.
Article 5
Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montpelliér, le 2 mai 2024
LE PROCUREUR GENERAL f LE PREMIER PRESIDENT
|
/
À BENEY Trist La de LAFOND
Jr
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Cécile MAS
KT Houda MOUNIM
_ Christelle DANDURAND <
ET
Christelle BEAUDELIN
f
Jennifer CASTILLO
Alexandre THOMAS-REDOUTE
Maëva CHAUSSE
AS
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fratertité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article R. 312-67 et R. 312-71 du Code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’article R. 312-70 et suivants du Code de l’organisation judiciaire relatif à lä direction du service administratif régional ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean- Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président,
en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;
Cour d’appel de Montpellier
1, rüe Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 16 janvier 2019 nommant Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;
Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madamé Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de
ladite cour.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée par Madame Christelle BEAUDELIN responsable de la gestion budgétaire depuis le 1° mars 2023, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date 18 janvier 2023";
et en cas d’absence de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01° septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d’absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM responsable de la gestion informatique depuis le 01° septembre 2023, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023 ;
et en cas d’absence de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame Christellé DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
et en cas d’absence de Madame Christelle DANDURAND), cette délégation sera exercée par Madame Jennifer CASTILLO, responsable du Pôle Chorus depuis le 1% mars 2022, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022.
et en cas d’absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1° mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24 janvier 2024.
et en cas d’absence de Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, cette délégation sera exercée par Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée par arrêté
du garde des Sceaux en date du 15 mars 2022 ;
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONT PELLIER CEDEX Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1° septembre
2023.
Article 4
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu’au directeur régional des finances publiques d'Occitanie, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 02 mai 2024
le Procureur Général 7 le Premier Président
1) / Jean-Marie BENEY
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Spécimens des signatures pour accréditation
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Christelle BEAUDELIN
Cécile MAS
Houda MOUNIM
Christelle DANDURAND
SE Jennifer,ÇASTILLO
Alexandre THOMAS REDOUTE
EE Maë
pe
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
Centre
Hospitalier
Pézenas
DECISION N°58/PhB/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1®' janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1 octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas,
Décision n°58/PhB/2024 portant délégation de signature Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : -_ Correspondances avec :
"Les autorités de tutelle ;
"Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
-_ Notes de service générales ;
-_ Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
-_ Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; -_ Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2:
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Aude BAUDUIN, directrice de la Performance et de la Patientèle.
ARTICLE 3 :
Délégation pour la Direction de la Performance et de la Patientèle
Délégation permanente est donnée à Madame Aude BAUDUIN, directrice de la Performance et de la Patientèle, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence et notamment ; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions ; les réquisitions des professionnels du Centre Hospitalier de Béziers pour faire réaliser des actes (de manière non exhaustive, des actes de biologie, de dépistages, de diagnostics, etc.). À cet effet, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude BAUDUIN, délégation est donnée à Madame Mounia VERGNET.
ARTICLE 5 :
Durant les périodes où elles assurent une garde de direction, délégation est donnée à Madame Aude BAUDUIN, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient : - Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 6 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
ARTICLE 8 :
Décision n°58/PhB/2024 portant délégation de signature Page 2 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 22 mai 2024
Décision n°58/PhB/2024 portant délégation de signature Page 3 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ANNEXE
Direction Performance et Patientèle
/
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signatuy£
Aude BAUDUIN Directrice adjointe ll 1OS BY 122)
A
Mounia VERGNET Directrice adjointe 2 1OS 12@L <
Décision n°58/PhB/2024 portant délégation de signature Page 4 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr Direction
départementale
de
l'emploi
DRE
RAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Conseil
médical
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Karine,
HENRY
Montpellier,
le
22/05/2024
Téléphone
: 04
67
22
88
53
Mél
: karine.henry@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
MODIFICATIF
N°24-XVII1-220
Portant
sur
la
liste
des
médecins
agréés
au
conseil
médical
du
département
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
notamment
l'article
L 31,
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
l'article
L 643-6,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
des
lois
n°8416
du
11
janvier
1984,
84-53
du
26
janvier
1984
et
86-33
du
9 janvier
1986
portant
respectivement
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
de
l'État
et
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
n°47-2045
du
20
octobre
1947
modifié
relatif
à
l'institution
d'un
régime
spécial
de
sécurité
sociale
pour
les
fonctionnaires,
VU
le
décret
86-442
du
14
mars
1986
modifié
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires,
VU
le
décret
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le
décret
n°88-386
du
19
avril
1988
modifié
relatif
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
aux
congés
maladie
des
agents
de
la fonction
publique
hospitalière,
VU
le
décret
2001-99
du
31
janvier
2001
portant
modification
du
décret
n°68-756
du
13
août
1968
pris
pour
l'application
de
l’article
L 28
(3°
alinéa)
du
code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite,
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
au
niveau
réglementaire
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
VU
le
décret
n°
2022-353
du
11
mars
2022
relatif
aux
conseils
médicaux
dans
la
fonction
publique
de
l'État, VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-05-DRCL-0189
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADENE,
VU
la
demande
du
Dr
LEQUELLEC,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
‘
www.herault.gouv.fr VU
les
avis
du
conseil
de
l'ordre
des
médecins
de
l'Hérault
et
de
l’ARS
Occitanie
reçus
le
06
mai
2024,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : L'arrêté
2022/0011
est
modifié
comme
suit.
Est
agrée,
le
médecin
agréé
dont
le
nom
suit :
Médecin
généraliste
:
°
Dr
LEQUELLEC
Thomas
Est
radié,
le
médecin
dont
lé
nom
suit
:
Médecine
physique-réadaptation-rhumatologie
:
+
__
Dr
ROCH-BRAS
Françoise
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
direcis
r
partemental
de
l'emptôf
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim
Nicolas
CADENE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 Direction
départementale
de
l'emploi
PRÉPÈL
RAULT
du travail et des solidarités
Lot
|
Conseil
médical
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Karine,
HENRY
Montpellier,
le
22/05/2024
Téléphone
: 04
67
22
88
53
Mél
: karine.henry@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
MODIFICATIF
N°24-XVIII-221
Portant
composition
du
conseil
médical
du
département
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
notamment
l'article
L 31,
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
l’article
L
643-6,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
des
lois
n°84-16
du
11
janvier
1984,
84-53
du 26
janvier
1984
et
86-33
du 9 janvier
1986
portant
respectivement
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
de
l'État
et
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
n°47-2045
du
20
octobre
1947
modifié
relatif
à
l'institution
d'un
régime
spécial
de
sécurité
sociale
pour
les
fonctionnaires,
VU
le
décret
86-442
du
14
mars
1986
modifié
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires,
VU
le
décret
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le
décret
n°88-386
du
19
avril
1988
modifié
relatif
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
aux
congés
maladie
des
agents
de
la fonction
publique
hospitalière,
VU
le
décret
2001-99
du
31
janvier
2001
portant
modification
du
décret
n°68-756
du
13
août
1968
pris
pour
l'application
de
l’article
L 28
(3°
alinéa)
du
code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite,
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
au
niveau
réglementaire
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
VU
le
décret
n°
2022-353
du
11
mars
2022
relatif
aux
conseils
médicaux
dans
la
fonction
publique
de
l'État, VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-05-DRCL-0189
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADENE,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
24-XVIII-220
portant
agrément
des
médecins
pour
le
conseil
médical
du
département
de
l'Hérault,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
|
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr VU
la
candidature
du
Dr
LEQUELLEC
pour
siéger
au
conseil
médical,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : L'arrêté
2022/0057
est
modifié
comme
suit.
Est
désigné,
an
qualité
de
membre
du
conseil
médical
de
l'Hérault
et
pour
une
durée
de
trois
ans,
le
médecin
agréé
dont
le
nom
suit :
suppléant
:
°
Dr
LEQUELLEC
Thomas
ARTICLE
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
préfet,
Rdépartemental
de
l'emploi
dur
vaietdés
solidarités
LT
per intérim
Nicolas
CADENE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
:
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
-
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
;
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 16
mai
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV1I1-231
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP838191161
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-04-DRCL-0162
du
25
avril
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
Mme.
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
: VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
25
avril
2024
par
Monsieur
COFFIN
Cyril
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé
118
bvd
Colette
Besson
-
34500
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP838191161
pour
les
activités
suivantes
:
|
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
|
+
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
|
.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
‘
Le
présent
récépissé
est
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et par
délégation,
La
directrice
départementale
par
intérim,
=
Ke
DE
LOFFRE
#
0685
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04 67
22
88 93
Montpellier,
le 16
mai
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-232
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP512813213
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-04-DRCL-0162
du
25
avril
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Héraultà
Mme.
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
07
mai
2024
par
Madame
THIBAUDAT
Christine
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
| entreprise
dont
l'établissement
est
situé
7
chemin
de
Ginestet
- 34160
BEAULIEU,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP512813213
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
1° juin
2024 :
«
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et par
délégation,
La
directrice
départementale
par
intérim,
L DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
WW.
telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
à
:
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 17
mai
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-233
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP883907172
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-04-DRCL-0162
du
25
avril
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
Mme.
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
30
avril
2024
par
Madame
NAJI
Ryme
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé
23
rue
de
la
Fontaine
-—
34740
VENDARGUES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP883907172
pour
les
activités
suivantes :
«
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
.
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
wwuw.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementäle
par
intérim,
C\ i
j / Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
|
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
.
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
:
+
Téléphone
: 04
67 22
88 93
Montpellier,
le 16
mai
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-230
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP895272771
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-04-DRCL-0162
du
25
avril
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
Mme.
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
29
avril
2024
par
Madame
BATHILY
Laëtitia
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
HARMONIE
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
10
boulevard
Louis
Pasteur
- 34110
MIREVAL,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP895272771
pour
les
activités
suivantes :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de 3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
«
Soins
d'esthétique
à domicile
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. .
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
par
intérim,
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services.
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
17
mai
2024
Mél
:ddets-osp@herault
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-234
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP951426048
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-04-DRCL-0162
du
25
avril
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
Mme.
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
29
avril
2024
par
Madame
VALLA
Myriam
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l’entreprise
dénommée
MYMY
NETTOYAGE
dont l'établissement
est
situé
3
rue
de
l’Opaline
-
34300
AGDE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
‘1
:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP951426048
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
par
intérim,
E
.La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 En Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations,
DE L'HÉRAULT Service Santé Animale et de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-XIX-077
RELATIF A LA LIMITATION DES MOUVEMENTS D'ANIMAUX A L'OCCASION DE L'AÏD EL - ADHA 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D.
2712-26 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. LAUCH François-Xavier, en qualité du préfet de l'Hérault;
CONSIDÉRANT qu'à l’occasion de la fête musulmane de l'Aïd-El-Adha chaque année, des ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Hérault ou livrés aux particuliers pour y être abattus en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que des animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 2311 du Code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces ovine et caprine concernées ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas CS 87377
34184 MONTPELLIER Cedex 4
1/2 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30 ddpp@herault.gouv.fr La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
ARTICLE 2:
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental de l'élevage (Groupement de défense sanitaire de l'Hérault), conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 3: ; L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du Code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de l'Hérault du 27/05/2024 au 22/06/2024, sauf dans les cas suivants :
+ __le transport à destination des abattoirs agréés ;
+ __le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage au Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de l'Hérault, conformément à l’article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés au Groupement de Défense Sanitaire de l'Hérault.
Dans ces trois cas de figures, les animaux sont accompagnés de document de circulation dûment complété joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, le directeur de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, leQI Max tou,
Le préfet
Vi VW:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
2/2 Document de circulation
FEUILLET A CONSERVER PAR LE DETENTEUR DE DEPART
Nom transporteur :................... N° transporteur! N° Véhicule?
CHARGEMENT (Date et heure) : …
Camion vides CI
Signature du transporteur :
DECHARGEMENT (Date et heure) :
Camion vide‘ C1
Signature du transporteur :
DEPART ARRIVEES te C2 4
Q Elevage Op. Commerciaux (] Centre Rassemblement C1 Marché Lie Li SOMeiauR Centre RTE EE Q Abattoir © Particulier
N° Exploitations COLUI LOLOLOLOL LL L N° Exploitations CET LOL NO OL LE LL
su ou N°Abattoir N° SIREN? CIVIL II où N° SIREN I Détenteur Détenteur Raison sociale Raison sociale ou Nom Prénom ou Nom Prénom Adresse exploitation Adresse exploitations
Code Postal Code Postal
Commune Commune
Agneaux/chevreaux Reproducteurs Agneaux/chevreaux Reproducteurs de boucherie et réformes de boucherie et réformes
Nombre d'ovins Nombre d'ovins
Nombre de caprins Nombre de caprins
Nb de morts transports
INFORMATIONS A COMPLETER OBLIGATOIREMENT? {joindre un document supplémentaire si le nombre de cases ne suffit pas).
AGNEAUX/ CHEVREAUX DE BOUCHERIE ‘ : Indicatif(s) de marquage des animaux du lot et nombre d'animaux par indicatif!
Indicatif de marquage | Nombre | Indicatif de marquage | Nombre Indicatif de marquage | Nombre | indicatif de marquage | Nombre
REPRODUCTEURS ET REFORMES?? : Numéros nationaux d'identification complets des animaux!3
Numéro individuel Numéro individuel
17
18
19
20
21
2
23
24
Je soussigné, détenteur de départ (cocher la mention utile) 16 :
Numéro individuel Numéro individuel
O1 Atteste que ces animaux ne présentent aucun risque nécessitant la transmission d'informations sur la chaîne alimentaire.
Q informe que des animaux présentent un risque (fournir obligatoirement le document dédié'5 à l'information sur la chaîne alimentaire au détenteur d'arrivée).
Détenteur de départi{ ;j'atteste que les informations sont
exactes
Signature :
Détenteur d'arrivée‘ : j'atteste que les informations sont
exactes
Signature :
La signature ou le cacheti5 sont obligatoires, tout document non signé ne pourra être pris en compte. Notice explicative pour remplir le document de circulation
1 Numéro attribué par la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations
2Numéro d'immatriculation du véhicule ou de la partie de véhicule contenant les animaux
3 Cocher cette case si c'est le premier chargement
4 Cocher cette case si c'est le dernier déchargement
5 Si l'exploitation d'arrivée n'est pas connue du détenteur de départ, celui-ci indique alors dans la case « ARRIVEE » les
informations concernant le détenteur à qui il cède ses animaux (au minimum raison sociale, ville et n° SIREN).
6 Numéro à 8 chiffres attribué par l'EdE (ne pas renseigner si la case « opérateur commercial » a été cochée)
7 Numéro à renseigner dans le seul cas où le n° d'exploitation n'est pas utilisé (case « opérateur commercial » cochée)
8 Renseigner l'adresse du détenteur si celle de l'exploitation n'est pas connue
9 Les informations de cette rubrique sont à renseigner de façon obligatoire seulement si le détenteur de départ et/ou le détenteur d'arrivée est un éleveur. En effet, les indicatifs de marquage des animaux dérogataires et les numéros nationaux d'identification complets n'ont pas l'obligation de figurer sur le document de circulation pour les opérateurs de l'aval (marché, centre commerciaux, abattoirs). Par contre, il existe une obligation concernant la notification de ces informations.
1 Cette rubrique concerne les animaux de boucherie dérogataires, à savoir les animaux destinés à être abattus sur le territoire national avant l'âge de douze mois soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, un marché ou un centre d'engraissement. Par simplification, l'expression « agneaux/chevreaux de boucherie » est utilisée
11 Pour les animaux de boucherie dérogataires (dits « agneaux/chevreaux de boucherie »), il est obligatoire de renseigner pour chaque lot d'animaux ayant le même indicatif de marquage le nombre d'animaux constituant le lot ainsi que l'indicatif de marquage. L'indicatif de marquage est constitué des 6 premiers chiffres figurant sur les moyens d'identification des animaux (il s'agit des 6 premiers chiffres du numéro national d'identification de l'animal). Il est important de noter qu'il est possible de renseigner pour les « agneaux/chevreaux de boucherie » les numéros nationaux d'identification complets des animaux mais cela est facultatif.
12 Cette rubrique concerne les animaux non dérogataires, à savoir les animaux qui ne sont pas destinés à être abattus sur le territoire national avant l'âge de douze mois soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, un marché ou un centre d'engraissement. Par simplification, l'expression « reproducteurs et réformes » est utilisée.
13 Pour les animaux nés en France après le 9 juillet 2005, le numéro national d'identification complet est constitué du code pays et
de 11 chiffres :
e_en cas de lecture visuelle, le code pays de naissance (FR pour la France) + le numéro à 11 chiffres
e en cas de lecture électronique, le code numérique à 3 chiffres du pays de naissance (250 pour la France) + 0 + le numéro à 11 chiffres (pour les animaux nés en France)
Pour les animaux nés dans un autre Etat membre de l'Union Européenne après le 9 juillet 2005, le numéro national d'identification
complet est constitué :
e en cas de lecture visuelle, le code pays de naissance à deux lettres + le numéro à 12 chiffres maximum
e en cas de lecture électronique, le code à 3 chiffres ISO 3166 (code pays) + le numéro à 12 chiffres maximum.
Pour les animaux nés en France avant le 9 juillet 2005, le numéro national d'identification est constitué du code pays + selon les cas de 12 ou 13 chiffres. Si l'animal né avant le 9 juillet 2005 est identifié à l'aide d'une boucle de remplacement saumon, il convient de reporter : le code FR + Numéro à 8 chiffres + R + numéro d'ordre à 3 chiffres.
14 L'apposition d'un cachet est autorisée pour les marchés.
15 L'apposition d'un cachet est autorisée pour les marchés et les abattoirs.
16 Les ICA (Informations sur la Chaîne Alimentaire). Si certains évènements sanitaires sont apparus dans le troupeau et présents dans le registre, l'éleveur signale que les animaux présentent un risque. L'éleveur doit alors transmettre un bordereau spécifique ICA aux opérateurs de la filière quand les animaux quittent l'exploitation (cf. exemple de bordereau en fin de carnet de document de circulation). Ces risques sont: délai d'attente non terminé, botulisme clinique, listériose clinique, salmonellose clinique, ou contamination notifiée par l'administration. Ces informations sont valorisées par l'abattoir et les services vétérinaires lors des
inspections sanitaires. E Direction départementale
PRÉFET. de la protection des populations,
DE L'HÉRAULT Service Santé Animale et de l'Environnement
Éeaié Fraternité
Montpellier, le 22 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-XIX-81
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir de « LA BERGERIE LANGUEDOCIENNE-MONTPELLIER » à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
Le préfet de l'Hérault
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil d 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R.214- 81 et R.231-4 à R.231-13 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. LAUCH François-Xavier, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-506 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations du département de l'Hérault ;
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas CS87377
34184 MONTPELLIER Cédex 4
Accueil du public : du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30
1/3 ddpp@herault.gouv.fr Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux présentée le 25 février 2024 par M Mohamed SEDDIKI pour la célébration de la fête de l'Aïd-El-Adha 2024.
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1
L'abattoir temporaire « LA BERGERIE LANGUEDOCIENNE-MONTPELLIER » situé 3024 avenue Albert EINSTEIN - GRAMMONT à MONTPELLIER 34000 exploité par M Mohammed SEDDIKI est agréé sous le numéro : FR 34172.036 ISV.
Article 2
Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-El-Adha 2024, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour de l'Aïd-El-Adha fixé le 16 juin 2024 ou le 17 juin 2024 (date définitive précisée ultérieurement).
Article 3
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire de « LA BERGERIE LANGUEDOCIENNE-MONTPELLIER » conformément à l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-El-Adha 2024 prévue à l'article 2.
Article 5
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d'abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l'absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault et les maires du
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas CS87377
34184 MONTPELLIER Cédex 4
213 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30 ddpp@herault.gouv.fr Direction départementale
de la protection des populations,
Service Santé Animale et de l'Environnement
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental de la Prot&#tion des Populations de l'Hérault,
Dr Yann VOUGUET
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui sivent sa notification :
. soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier où par l'application informatique
« Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas CS87377
34184 MONTPELLIER Cédex 4
3/3 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30 ddpp@herault.gouv.fr En PRÉFET DE L'HÉRAULT Liberté Egalité Fraternité
1
/
MAI
2024
Montpellier,
le
Affaire
suivie
par
: Clément
CAUSSE
Téléphone
: 04
34
46
60
93
Mél
: clement.causse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° DIT
MAL
- 2024-OS
- 1LKANS
Portant
refus
de
déclaration
d'abattage
de
8
arbres,
avenue
Gratien
Saumade
sur
la commune
de
Fabrègues
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.350-3
et
L.414-1
à
L.414-7
;
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
en
particulier
son
article
194
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
déclaration
déposée
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
maître
d'ouvrage
en
date
du
04
mars
2024
;
VU
le
courrier
du
18/03/2024
de
demande
complétude
de
la
déclaration
envoyé
à
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
maître
d'ouvrage
;
VU
les
pièces
complémentaires
déposées
le
17/04/2024
complétant
la
déclaration
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
maître
d'ouvrage ;
|
CONSIDÉRANT
que
l'alinéa
4
de
l'article
R.350-20
pour
l'application
de
l'article
L.350-3
du
Code
de
l'environnement,
lorsqu'il
est
porté
atteinte
à
une
allée
d'arbres
où
un
alignement
d'arbres,
le
dossier
de
déclaration
comprend
la
preuve
de
l'information
du
propriétaire
de
l'allée
ou
de
l'alignement
d'arbres
sur
les
opérations
projetées
lorsque
celui-ci
est
différent
du
propriétaire
;
CONSIDÉRANT
que
les
pièces
du
dossier
précise
que
le
propriétaire
du
terrain
est
l’aménageur
de
la
ZAC,
Territoire
34
dont
la
procédure
de
rétrocession
à
la
métropole
est
en
cours;
CONSIDÉRANT
que
la
preuve
de
l'information
du
propriétaire
de
l'allée
ou
de
l'alignement
d'arbres
sur
les
opérations
projetées
lorsque
celui-ci
est
différent
du
propriétaire
n’a
pas
été
fournie
dans
le dossier;
CONSIDÉRANT
que
l'alinéa
2
de
l'article
L.350-3
du
Code
de
l’environnement,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°2022-217
susvisée,
interdit
par
principe
le fait
d'abattre
ou
de
porter
atteinte
à un
arbre
ou
de
compromettre
la
conservation
ou
de
modifier
radicalement
l'aspect
d'un
ou
de
plusieurs
arbres
d'une
allée
ou
d'un
alignement
d'arbres ;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
1/3
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
@Prefet34 CONSIDÉRANT
que
cet
article
prévoit
également
la
possibilité
de
déroger
à
ce
principe
lorsque
l'abattage
d'arbres
s'avère
nécessaire
pour
des
raisons de
sécurité
;
CONSIDÉRANT
que
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
demanderesse,
a
présenté
dans
sa
demande
initiale
et
ses
compléments
des
éléments
justifiant
de
la
nécessité
de
procéder
à
l'abattage
de
8
arbres
localisés
avenue
Gratien
Saumade
pour
des
travaux
relatifs
à
la
sécurisation
de
la
voie
suite
à
des
déformations
racinaires
issues
des
arbres
existants ;
CONSIDÉRANT
que
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
compenser
l'abattage
des
8
arbres
par
la
replantation
sur
le
même
alignement
d'un
nombre
plus
important
d'arbres
dont
le
solde
net
sera
de
"+
1
unité”;
CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
des
pièces
du
dossier
que
l'état
général
du
patrimoine
est
satisfaisant,
l'état
physiologique
est
moyen
sur
l'ensemble
du
patrimoine
diagnostiqué ;
CONSIDÉRANT
que
les
études
fournies
démontrent
que
la
détérioration
de
l'enrobé
de
la
route
est
due
au
système
racinaire
des
arbres,
ce
qui
entraîne
une
dégradation
des
sols
qui
pourrait
s'aggraver
avec
le
temps,
et
qu'il
est
probable
que
cette
situation
soit
le
résultat
de
mauvaises
pratiques
de
plantation,
notamment
des
fosses
trop
petites
;
CONSIDÉRANT
que
la voie
ouverte
à
la
circulation
publique
à
une
vitesse
très
limitée
(30
km/h) ;
CONSIDÉRANT
que
les
déformations
de
la
chaussée
sont
très
localisées,
les
plus
importantes
étant
observées
à
proximité
du
ralentisseur
(dos
d'âne)
et
à
proximité
du
terre-plein
central
où
se
situent
les
arbres
;
|
CONSIDÉRANT
qu'aucun
élément
démontrant
un
aspect
accidentogène
de
cette
voie
du
fait
des
déformations
n'a
été
présenté ;
CONSIDÉRANT
que
les
déformations
peuvent
être
dès
lors
aisément
évitées
par
les
usagers ;
CONSIDÉRANT
que
les
risques
de
sécurité
évoqués
sont
susceptibles
d'être
fortement
réduits
avec
la
présence
d’une
signalisation
adaptée ;
CONSIDÉRANT
qu'en
conséquence
le
motif
de
sécurité
n'est
pas
suffisamment
motivé
pour
porter
atteinte
aux
arbres ;
PAR
CES
MOTIFS
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
2/3 ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Objet
L'abattage
des
8
arbres,
localisés
avenue
Gatien
Saumade
à
Fabrègues,
est
refusé
dans
les
termes
du
dossier
déposé.
ARTICLE
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
le
maire
de
Fabrègues
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Publication
et
notification
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
la
commune
de
Fabrègues.
NV.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
3/3
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
@Prefet34 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
délégation
à
la
mer
et
au
littoral
iberté Eeabté Fraternité
Montpellier,
le
2
$ |
AVR,
204
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34
- 2024-
© {4
- {C7
Portant
avenant
n°2
à
la
concession
de
plages
naturelles
attribuée
à
la
commune
de
Sète
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
R.2124-13
à
R.2124-38
;
VU
le code
du
domaine
de
l'État
(article
R.53)
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’environnement ;
VU
le
code
de
l'urbanisme
notamment
le
chapitre
ler
du
titre
Il
du
livre
ler;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
la
loi
n°
86-2
du
03
janvier
1986,
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral;
VU
la
loi
n°
93-122
du
29
janvier
1993,
relative
à
la
prévention
et
à
la
transparence
de
la
vie
économique
et
des
procédures
publiques,
modifiée
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
et
organismes
publics
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
- M.
LAUCH
François-
Xavier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-516
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
M.
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2022-10-13376
du
17
octobre
2022
portant
approbation
de
la
concession
des
plages
naturelles
situées
sur
la
commune
de
Sète
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM34
-
2023
-
04
-
13838
portant
avenant
n°1
à
la
concession
de
plages
naturelles
attribuéé
à
la commune
de
Sète ;
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
en
date
du
18
décembre
2023 ;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Considérant
la
demande
formulée
par
la
commune
de
Sète
;
Considérant
que
le
lot
4
n’a
pas
été
pourvu
à
la
suite
de
plusieurs
procédures
de
délégation
de
service
public
(2022
et
2023);
Considérant
que
le
changement
demandé
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
au
cahier
des
charges
de
la
concession
des
plages
naturelles
situées
sur
la
commune
de Sète
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
5
4
ARRÊTE
:
Article
1
: La
suppression
du
lot
n°4
a
été
demandée
pour
toute
la
période
de
la
concession
de
plage
en
cours
et
plus
uniquement
pour
l'année
2023.
En
conséquence,
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM34
-
2023
-
04-
13838
portant
avenant
n°1
à
la
concession
de
plages
naturelles
attribuée
à
la
commune
de
Sète
est
abrogé.
Article
2
:
Les
dispositions
au
cahier
des
charges
de
la
concession
de
plages
naturelles
de
la
commune
de
Sète
(2023-2032)
sont
modifiées
comme
suit
:
- le
lot
4
est
supprimé
et
la
ZAM
6
est
agrandie
d'une
superficie
de
1200m2
supplémentaire.
Article
3
:
Les
dispositions
de
l’avenänt
n°1
au
cahier
des
charges
de
la
concession
de
plages
naturelles
de
la
commune
de
Sète
(2023-2032)
sont
modifiées
comme
suit
:
- l'application
de
cette
modification
expire
à
la
fin
de
la
période
de
la
concession
de
plage
en
cours
(2032). Article
4
: Les
autres
dispositions
du
cahier
des
charges
de
la
concession
de
plage
de
Sète
par
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2022-10-13376
du
17
octobre
2022,
restent
et
demeurent
applicables. Article
5
: Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
directeurs
adjoints
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
maire
de
la
commune
de
Sète.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
maire
de
la
commune
de
Sète
est
chargé
de
procéder
à
l'affichage
du
présent
arrêté
en
mairie
aux
endroits
prévus
à
cet
effet,
pendant
une
durée
d’un
mois.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
le
bénéficiaire
ou
toute
personne
ayant.un
intérêt
à
agir,
selon
les
termes
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative.
Un
recours
contentieux
devra
être
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34064
Montpellier
cedex
2,
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
de
publication
du
présent
.
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
la
date
d'affichage
en
mairie
aux
endroits
prévus
à
cet
effet.
Le
préfet,
Le
Préfet
V.
®
François
-Xavier
LAUCH
2/2 RÉAL
LT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Égalité
.
Fraternité
DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
-000-
COMMUNE
DE
SETE
-000-
CONCESSION
DU
I‘ janvier
2023
AU
31
décembre
2032
A
LA
COMMUNE
DE
SETE
DES
PLAGES
NAT URELLES
SITUÉES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
-000-
1an
2
8
4
5
6
7
8
9
10
ans
qe
31
dé-
janvier
cembre
2023
2024
2025
2026
2027
|2028
2029
2030
2031
2032
CAHIER
DES
CHARGES
DE
LA
CONCESSION
Avenant
n°2
|
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
1/29 SOMMAIRE
Table
des
matières
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONCESSION
-.................
is sisiiseeereeeescreeeceuceneeeceneeree
3
ARTICLE
2 -
DISPOSITIONS
GENERALES
-............................................
iii
4
2.1
Accès
du
public
à la mer
- ..................,.......,,......
idees cesser
res
4
2.2
Conditions
générales
d’occupation
et d’exploitation
de
la plage................................................ 4
Implantation
d’activités
à l’année..............................................................
4
2.3
Implantation
d’activités
saisonnières. .…................................... pan amShènaae
à amnemnnee
à nananemms € momaans
4
2.4
Conditions
générales
d’attribution
des
conventions
d’exploitation............................................ 5
2.5
Conditions
minimales
de fonctionnement
des
activités
spécifiques..…........................................
12
2.5.1
Dispositions
générales
aux
lots
de
plage....................................................................
2.5.2
Activités
de
location
de
matériels
de
plage
(activité
de
référence)..…..................... Bi
à RAR
2.5.3
Activités
de
location
de
matériel
avec
activité
accessoire
de
restauration..…...........................
‘2.6
Conditions
de
fréquentation
de
la plage..............................................................
14
2.7
Prescriptions
générales. ........................................................................
15
ARTICLE
3 - ÉQUIPEMENTS
ET
ENTRETIEN
DE
LA
PLAGE
-...............
15
3.1
Équipements...
15
3.2
Entretien
des
plages
(sous
réserve
des
dispositions
prévues
à l’article 9).................. DS
17
3.3
Enlèvement
des
installations
saisonnières..…......................................................................
18
3.4
Prescriphions
générales
sx
ven
isesremenenx savane s masaniane s vesisenunanes
scene à Rüéaures à
vmnees
19
ARTICLE
4 — INSTALLATIONS
SUPPLÉMENTAIRES
see...
19
ARTICLE
5 - PROJETS
D'EXÉCUTION
-.....eeeereeeeeecereeneeeeeceeeeenneeeeeennene
19
ARTICLE
6 -
EXPLOITATION,
OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
EN
MATIÈRE
PE
SÉCURITÉ
DES
USAGERS
DE
LA
PLAGE
-.....................................
iii
sueeseeececieeeeneceeeeeueee
19
ARTICLE
6 bis - BALISAGE
DES
ZONES
DE
BAIGNADE
-...........................eiueceecee
20
ARTICLE
7 —- RÉGLEMENT
DE
POLICE
ET
D'EXPLOITATION
users
20
ARTICLE
8 — CONVENTIONS
D'EXPLOITATION
-...............,...,
uses iiieiueueierereereeunse 21
ARTICLE
9 - MANIFESTATIONS
PUBLIQUES
SPORTIVES
OÙ
CULTURELLES............................ 23
9.1
Manifestations
publiques
sportives
ou
culturelles
en
lien
direct
avec
les
activités
balnéaires. ...............
9.2
Manifestations
publiques
sportives
ou
culturelles
sans
lien
direct
avec
les
activités
balnéaires...
ARTICLE
10 - RÈGLEMENTS
DIVERS
ET
PRESCRIPTIONS
DIVERSES...
24
ARTICLE
11
- COMPTES
ANNUELS..................................
ii...
24
ARTICLE
12 = TARIFS
sisi
cccssnensréssanmaasiséuenease
sécees aa ne nucmmane enememenne snnemmeneeecemeuens vacensen t 25
ARTICLE
13 - UTILISATION
DES
RECETTES....................
issues
creuses
25
ARTICLE
14 - DURÉE
DE
LA
CONCESSION...
sisi
sie seereeerussee eu
sreeenss
25
ARTICLE
15 - REDEVANCE
DOMANIALE
us
ssccccuss
sénses
ae sésamenans ssépeansr cuñéénènn suennens same
25
ARTICLE
16 — RÉSILIATION.........ssescccececeueieeeesus
successeur
eee eereereenneeeenne 26
ARTICLE
17 - PUBLICITÉ...
sscnns nes ononnne
ces comoceoenues
soccer enenenns eeconneu sen cemenseseennen sens ose 27
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
2/29 ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONCESSION
-
La
présente
concession
a
pour
objet
l'équipement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
plages
naturelles
situées
sur
le
littoral
de
la
Commune
de
Sète
suivant
les
plans
annexés
au
présent
cahier
des
charges.
L'ensemble
de
la concession :
e
s'étend
sur
un
linéaire
de
12
370
m
environ
depuis
la limite
de
la commune
avec
la commune
de
Marseillan
(Plage
de
Vassal)
à
l'Ouest
jusqu'à
la
plage
du
Lazaret
sur
la
commune
de
Sète
à
l'Est ;
e
a une
superficie
de
991
355
m’
s'étalant
sur
l'ensemble
du
linéaire
de
la concession.
Le
linéaire
côtier
a
fait
l’objet
d’une
sectorisation
en
5
secteurs
de
plages
sur
lesquels
la commune
de
Sète
sollicite
la concession :
e
Secteur
1:
o
les
plages
du
Lazaret
et de
la Corniche
Secteur
2 :
o
les
plages
de
la Fontaine
et du
Lido
Secteur
3 :
o
les
plages
de
la Baleine
et des
Trois
Digues
Secteur
4 :
o
la plage
de Jalabert
Secteur 5
:
o
les plages
du
Castellas
et de
Vassal
Le
tableau
et
l'illustration
ci-après
apportent
une
vision
synthétique
de
la
répartition
et
de
la
localisation
de
la concession
sur
la commune
de
Sète
pour
la période
2023-2032.
Numéro
Secteurs
de
concession
caractéristiques
secteur
Plages
concernées
re
nl
rete,
1
Plages
du
Lazaret
et de
la Corniche
1 060
61
000
>
Plages
de
la Fontaine
et
du
Lido
1570
156
150
3
Plages
de
la Baleine
et des
Trois
Digues
4 060
276
850
4
Plage
de
Jalabert
2 630
294
930
-
Plages
du
Castellas
et de Vassal
3 050
202
425
Total
plages
de
Sète
|
12370
991
355
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
3/29 ARTICLE 2
- DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
-
2.1. Accès du public à la mer— L’usage
libre et gratuit par
le public
constitue
la destination
fondamentale
des
plages.
La
continuité
du
passage
des
piétons
le long
du
littoral
doit
être
assurée.
Le
libre
accès
du
public,
tant
de
la
terre
que
depuis
la
mer,
ne
doit
être
ni
interrompu,
ni
gêné,
en
quelque
endroit
que
ce
soit,
conformément
à
l’article
L.321-9
du
Code
de
l’Environnement,
sauf
si
des
motifs
justifiés
par
des
raisons
de
sécurité,
de
défense
nationale
ou
de
protection
de
l’environnement
nécessitent
des
dispositions
particulières.
Les
exploitants
de
plage
doivent
être
conscients
que
les
accès
aux
plages
sont
publics.
En
aucun
cas
une
privatisation
de
ces
accès
ne
sera
tolérée
sous
peine
de
sanction.
En
outre,
il devra
être
ménagé
un
passage
d'une
largeur
de
20
mètres
tout
le long
de
la mer
où
le public
dispose
d’un
usage
libre
et
gratuit.
Selon
le
profil
de
plage,
ce
passage
pourra
être
réduit
à
10
mètres
sans
dérogation.
Le
public
dispose
d’un
libre
usage
sur
cet
espace.
2.2
Conditions
générales
d'occupation
et
d’exploitation
de
la
plage
. Implantation d’activités à l’année
La
commune,
concessionnaire
est
autorisée
à
occuper
une
partie
de
l’espace
concédé
pour
y
autoriser,
installer
et exploiter
des
activités
destinées
à répondre
aux
besoins
du
service
public
balnéaire.
Les
activités
consenties
devront
mettre
en
valeur
et animer
le
site
touristique.
Elles
ne
devront
pas
être
contraires
à l’intérêt
général
du
domaine
public
maritime,
ni
de
nature
à troubler
l’ordre
public.
Ces
activités
doivent
être
compatibles
avec
les
impératifs
de
préservation
des
sites
et
des
paysages
du
littoral
et des
ressources
biologiques
ainsi
qu’avéc
la vocation
des
espaces
terrestres
avoisinants.
Toutes
les
activités
sont
exercées
dans
le respect
des
réglementations
en
vigueur.
La
commune,
concessionnaire,
n'est
pas
autorisée
à
laisser
s'implanter
des
activités
à
l'année
sur
la
2
partie
du
domaine
public,
objet
de
la présente
concession.
Les
plages
concédées
doivent
être
libres
de
toute
installation
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois
continus
par
an,
à
l'exception
des
postes
de
sécurité
et
des
installations
sanitaires
publiques
non
implantés
dans
un
espace
remarquable
au
sens
de
l'article
L.
121-23
et
suivants
du
Code
de
l’Urbanisme. Les
activités,
équipements
et travaux
d’entretien
doivent
être
compatibles
avec
le document
stratégique
de
façade
Méditerranée
et
les
objectifs
environnementaux
du
plan
d’action
pour
le
milieu
marin
de
la
Méditerranée
occidentale.
Ils
viseront
notamment
à réduire
à la source
les
quantités
de
déchets
présents
en
mer
et sur
le
littoral
des
plages
ainsi
qu’à
préserver
la faune
et la flore.
2.3.
Implantation d'activités
saisonnières
—
m
Parties
de plage faisant
l’objet
de
«
conventions
d’exploitation
»
: les
lots
de plage
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'Article
2.1,
la
commune,
concessionnaire,
a
la
faculté
de
matérialiser
de
façon
légère
la
délimitation
des
parties
de
la plage
faisant
l'objet
de
«
conventions
d'exploitation
»,
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
4/29 indiquées
par
des
zones
légendées
sur
les
plans
annexés
au
présent
cahier
des
charges.
La
superficie
de
ces
parties
est indiquée
pour
chaque
plage
dans
le tableau référencé
à l’Article
2.4.
Le
placement
de
la zone
amodiée
attribuée
de
chaque
lot a fait
l’objet
d’un
référencement
GPS
annexé
au présent
cahier
des
charges.
Ainsi
:
e
hors
de
ces
zones,
les
implantations
d'activités
sont
interdites
;
e
l'ensemble
des
installations
d'une
zone
amodiée
attribuée
ne
pourra
pas
dépasser
les
dimensions
maximales
(linéaires
et surfaces
attribuées)
autorisées
et fixées à l'article
2.4
ci-après.
Les
services
municipaux
assisteront
les
exploitants
dans
le piquetage
à l’arrière
du
lot de
plage.
-Dans
ces
parties,
la
commune,
concessionnaire,
peut
exploiter
(en
régie
ou
suite
à
une
concession
de
délégation
de
service
public)
des
activités
liées
à
l'exploitation
des
bains
de
mer,
en
respectant
toutefois
la règle
suivante
:
|
La
nouvelle
concession
des
plages
naturelles
de
la
Commune
de
Sète
s’étend
sur
une
durée
de
DIX
ans
(période
2023-2032)
à compter
du
1er
janvier
2023,
avec
une
occupation
du
Domaine
Public
Maritime
limitée
à 8
mois
par
an
et comprise
entre
mars
et octobre.
m
Zones
d’Activités
Municipales
: les ZAM
Dans
les
« Zones
d'Activités
Municipales
»,
la
Commune,
concessionnaire,
peut
développer
pendant
la
saison
balnéaire,
de
mars
à
octobre,
des
activités
sportives
et
d’animation
de
plage,
définies
dans
le
tableau
référencé
à l’article
2.4,
et établir
des
installations
correspondantes
à ces
activités.
Ces
activités
seront
placées
sous
la
direction
des
Services
Municipaux,
ne
devront
pas
avoir
un
caractère
lucratif
et commercial
et devront
être
conformes
aux
réglementations
en
vigueur.
Elles
seront
gérées
par
les
Services
Municipaux
en
régie
directe
ou
pourront
être
confiées
à des
Associations
type
loi
1901
pour
des
animations
temporaires,
par
convention
d’autorisation
d’occuper
le domaine
public.
Les
services
techniques
de
la
commune
devront
également
respecter
les
coordonnées
GPS
d'implantation
de
ces
Zones d’ Activités
Municipales
annexées
au
présent
cahier
des
charges.
Ainsi
:
e
hors
de
ces
zones,
les
implantations
des
ZAM
sont
interdites
;
e
les
ZAM
ne
pourront
pas
dépasser
les
dimensions
maximales
(linéaires
et
surfaces
attribuées)
autorisées
et fixées
à l'article
2.4
ci-après.
nm
Clause
spécifique
en
cas
d’érosion
manifeste
En
cas
d’érosion
manifeste
des
plages
concernées
par
la
concession,
le
Maire
de
la
Commune,
concessionnaire,
devra,
dans
le
cadre
de
la
concession
de
délégation
de
service
public
permettant
l'attribution
des
lots
de
plage,
réduire
la
superficie
des
lots
impactés
en
fonction
de
la configuration
du
profil
de(s)
plage(s)
récemment
érodées.
La
suppression
du
lot
devra
s’opérer
en
cas
d’impossibilité
d'implantation
physique
du
lot.
Cette
disposition
expresse
devra
figurer
dans
la
convention
d’exploitation. 2.4...
Conditions générales
d'attribution
des
conventions
d'exploitation.
La
commune,
concessionnaire,
pourra
consentir
des
conventions
d'exploitation
sur
l'ensemble
de
la
concession
à
des
lots
dont
les
dimensions
maximales
et
les
activités
sont
indiquées
dans
le
tableau
ci-
après
et en
tenant
toutefois
compte
des
caractéristiques
suivantes
:
e
les
lots
seront
situés
à l'intérieur
des
zones
matérialisées
sur
le plan
annexé
au
présent
cahier
des
charges
(zone
amodiée
attribuée)
et
faisant
l’objet
de
référencements
GPS;
Le
positionnement
du
lot devra
tenir
compte
d’une
distance
minimale
de
5 mètres
entre
les pieds
de
dune
et les lots
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
5/29 de
plage
devra
être
respectée.
Une
implantation
à
3
mètres
sera
cependant
possible
en
cas
d’érosion
avérée.
e
les
conventions
d’exploitation
respecteront
en
tout
lieu
et
tout
temps,
sauf
circonstance
météorologique
exceptionnelle,
un
retrait
sur
une
bande
minimale
de
20
m
par
rapport
au
bord
de
mer,
qui
pourra
être
ramené
à
10
mètres
selon
le profil
de
plage
conformément à
l’Article
2-1
du
présent
cahier
des
charges
;
e
l’ensemble
des
équipements
est
strictement
limité
à l’intérieur
des
zones
autorisées
et
constitue
des
occupations
prises
dans
le calcul
des
superficies
maximales
autorisées ;
e
chaque
exploitation
devra
afficher,
par
panneau
visible
depuis
l’extérieur
de
l’établissement,
la
présence
des
équipements
(douches,
w.c.)
mis
à disposition
du
public
;
l’utilisation
de
produits
types
savons
et gel
douches
sont
interdits.
L’ information
devra
être
portée
à la connaissance
du
public
par
voie
d’affichage
;
e
les
équipements
d'infrastructures
devront
permettre
aux
exploitants
d'exercer
leurs
activités
prévues
en
respectant
les
conditions
définies
par
la réglementation
en
vigueur
;
e
La
mention
« plage
privée
est
proscrite
»
au
sein
du
lot,
aux
abords
et
surK
qelque
support
publicitaire
relatifà
l’exploitation
des
présents
lots
;
e
les
équipements,
installations
et
structures
doivent
s’intégrer
au
paysage
et
rester
de
hauteur
modeste
pour
limiter
l’impact
paysager.
Leur
localisation
et
leur
aspect
doivent
respecter
le
caractère
des
sites
et
ne
pas
porter
atteinte
aux
milieux
naturels;
(Cf
Guide
de
recommandations
du
Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l’environnement
pour
accompagner
les
collectivités
dans
l'élaboration
des
cahiers
des
prescriptions
architecturales
et paysagères);
e
les
bâtiments
et
structures
édifiés
dans
le cadre
de
la présente
concession
devront
répondre
aux
dispositions
du
cahier
des
prescriptions
architecturales
établi
par
la
Commune
qui
est
le
concessionnaire.
Ils devront
être
également
conformes
au(x)
document(s)
d’urbanisme(s)
;
e
les
limites
de
chaque
lot
exploité
doivent
être
matérialisées.
Cette
matérialisation
est légère
et
limitée
en hauteur
(environ
1m);
e
les
constructions
à étage
(R+1)
sont
proscrites
;
e
la
signalétique
devra
respecter
par
ailleurs
les
prescriptions
énoncées
dans
le
cahier
des
prescriptions
architecturales
établi
par
la Commune
qui
est le concessionnaire
;
e
les
enseignes
et
les
inscriptions
de
tout
ordre
sont
strictement
limitées
à
l’intérieur
des
lots
et
d’une
hauteur
de
lettrage
conforme
à la réglementation
en
vigueur
;
e
les
arbres
(palmiers,
sapins
et
oliviers
etc)
sont
proscrits
; les
plantes
en
bac,
pot
ou
jardinière
non
enfouis
sont admises
à la condition
de ne pas
être disséminées
dans
le milieu
naturel
;
e
les permis
de
construire
ou
déclarations
préalables
des
lots
de
plage
en
cours
d’instruction
par
la
Commune
concessionnaire
ou
le
service
compétent,
devront
être
transmis
pour
avis
à
la
DDTM34
au
Service
gestionnaire
du
DPM;
Une
copie
du
permis
de
construire
ou
de
la
déclaration
préalable
délivrés
devra
être
fourni
au
service
gestionnaire
du
DPM
;
e
les
permis
de
construire
ou
déclarations
préalables
deviendront
caducs
dès
lors
que
les
installations
ne
seront
pas
démontées
à
la
date
fixée
par
autorisation,
conformément
aux
dispositions
de
l’Article
L.432-2
du
Code
de l’Urbanisme
;
e
l’ouverture
au
Public
de
l’établissement
de
plages
ne
pourra
s’effectuer
à la seule
condition
que
l’autorisation
d’ouverture
ait
été
prise
par
le
maire,
après
le
cas
échéant
l’avis
favorable
de
la
Commission
de
sécurité
délivré
(demande
d'autorisation
à
formuler
auprès
de
l'autorité
de
police);
e
sur
le
lot,
le
sous-traitant
doit
détenir
le
présent
cahier
des
charges,
le
plan
de
concession
et
sa
convention
d’exploitation
;
e
les
activités
de
type
alimentaire
sont
admises
sous
les
conditions
définies
à
l’Article
2.5
ci-
après,
et
uniquement
sur
les
lots
spécifiés
dans
le
tableau
du
présent
Article
2.4;
elles
ne
peuvent
être
qu'accessoires
à
des
activités
balnéaires
et
seront
autorisées
en
fonction
de
la
situation,
de
la fréquentation
de
la plage
et du
niveau
d'équipement
de
son
environnement
;
e
les
activités
autorisées
à se
développer
et le plan
de
balisage
élaboré
comme
indiqué
à l'Article
6
bis
devront
être
en
adéquation
;
Cahier
des
charges
de
la concession
Commune
de
Sète
6/29 Activités saisonnières autorisées
la circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
à moteur
sur
la plage
est
interdite
y
compris
en
dehors
de
la
saison
balnéaire
sauf
pour
les
véhicules
de
secours,
de
police
et
d’exploitation,
limitée
au
strict
nécessaire.
Pour
le
montage
et
démontage
des
structures
afférentes
aux
lots
de
plage,
la
collectivité
pourra
définir
les
modalités
de
circulation
sur
la plage.
Aucun
véhicule
ne
pourra
se rendre
sur
les plages
ou
emprunter
les
accès
aux
plages
pour
le ravitaillement
des
lots.
Toutefois,
en
matière
de
desserte
des
lots,
pour
les
exploitants
qui
ne
peuvent
accéder
à
leur
établissement
autrement
que
par
la plage,
il pourra
être
fixé
par
la commune
concessionnaire,
un
horaire
de
desserte
dans
la journée
ainsi
qu’un
plan
de
circulation
qui
sera
soumis
à
l’avis
du
service
de
l’État
gestionnaire
du
DPM,
qui
instruira
par
la suite
une
autorisation
de
circuler
sur
les plages
à chaque
exploitant
qui
en
fera
la demande.
le
gardiennage
des
installations
pourra
être
autorisé
par
la
Commune
dans
la
mesure
où
les
équipements
d'infrastructure
implantés
le permettront
(local
pour
dormir,
sanitaires,
douches,.….).
L'usage
de
tentes
ou
de
caravanes
à cet
effet
est
strictement
interdit
;
l'acte
de
concession
ainsi
que
les
conventions
ne
sont
pas
constitutives
de
droits
réels
au
sens
des
Articles
L.2122-6
et suivants
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
de
plus,
la
concession
de
plage
et
les
conventions
d'exploitation
ne
sont
pas
soumises
aux
dispositions
du
décret
n°
53-960
du
30
septembre
1953
modifié,
ne
confèrent
pas
la propriété
commerciale
à
la
Commune,
concessionnaire,
et
aux
exploitants,
et
n’entrent
pas
dans
la
définition
du
bail
commercial
énoncée
aux
Articles
L.145-1
à L.145-3
du
Code
de
Commerce ;
les
lots
devront
respecter
les
mesures
constructives
inscrites
dans
le
règlement
du
PPRi
«
INONDATIONS
ET
LITTORAUX
(SUBMERSION
MARINE
ET
ÉROSION)
»
de
la
Commune
de
Sète,
approuvé
par
l’Arrêté
Préfectoral
n°
2012-01-192
du
25
janvier
2012 ;
pour
les
lots
concernés,
les
exploitants
devront
respecter
les
modalités
de
raccordement
aux
réseaux
et la mise
à disposition
de
sanitaires/douches
comme
mentionné
au
2.5
;
le titulaire
d'une
convention
d'exploitation
devra
considérer
le respect
de
l’environnement
et des
habitats
naturels
en
présence
qu’ils
soient terrestres
ou
marins
dans
l’optique
d’une
concession
des
plages
durables.
Notamment,
il ne
devra
pas
porter
atteinte à
l'intégrité
du
domaine
par
des
décaissements,
remblaiements,
exondements
ou
emprunt
de
sable
sur
la
plage
environnante.
Toutes
actions
sur
les
accès
(malgré
le
nivellement
préalable
de
la
Commune)
seront
à
leur
frais,
et
ils
ne
devront
pas
porter
atteinte
à l’intégrité
des
dunes
(tout
moyen
disproportionné
par
rapport
à
la
nature
de
l’accès
sera
interdit).
L'ensemble
des
préconisations
et/ou
interdictions
sera
traduit
dans
les
conventions
d’exploitation
au
sein
d’un
Article
spécifique,
intégrant
le
montage,
le
fonctionnement
et
le
démontage
des
lots
de
plage.
Tout
manquement
à
ces
obligations,
et
suivant
la gravité
des
actes
ou
en
cas
de
récidive,
pourra
entraîner
une
résiliation
de
la
convention
d’exploitation
en
plus
de
sanctions
pénales
;
la
Commune
concessionnaire,
encouragera
la
participation
des
exploitants
aux
actions
en
matière
d’environnement
(animations
prévues
dans
le
cadre
des
sites
Natura
2000,
initiatives
liées
à la protection
de
l’environnement).
|
Les
installations
d'activités
saisonnières
respecteront
les
conditions
définies
dans
le
tableau
ci-après.
Les
superficies
feront
l'objet
d'une
convention
d'exploitation
consentie
par
la
Commune,
concessionnaire,
et
ne
pourront
dépasser
celles
définies
dans
le
tableau
ci-après.
Les
activités
présentées
ci-après
sont
classées
comme
suit
:
Ÿ
L'activité
de
référence
:
la
«
location
de
matériel
»
qui
est
destinée
à
recevoir
l’activité
de
commerce
(de
manière
cumulative
ou indépendante)
:
o
de
location
de
matériel
de
plage
(bain
de
soleil,
parasol..….)
;
o
d'activités
de
loisirs
nautiques
de
type
« location
d’engins
de
plage
motorisés
ou
pas
et
de
sports
nautiques
au-delà
de la bande
des
300
mètres
».
o
des
jeux
de
plages/d’enfants,
destinés
à
accueillir
des
activités
de
loisirs
(installations
ludiques
démontables,
structures
gonflables...) ;
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
7/29 —
La
dénomination
de
ce
type
de
lot sera
« Location
de
matériel».
Ÿ
Les
activités
accessoires
:
Les
activités
ci-dessous
ne
peuvent
être
qu'accessoires
à
la
location
de
matériel
susvisés
et
seront
compatibles
avec
la
notion
du
service
public
des
bains
de
mer.
e
la
«
buvette
»
est
un
établissement
uniquement
destiné
à
la
vente
de
produits
de
restauration
froide
conditionnés
(boissons,
sandwiches,
salades
ou
autres
produits
froids
conditionnés),
sans
cuisson
ni
réchauffement,
sans
fabrication
sur
place,
sans
manipulation
ni
assemblage
de
denrées
nues,
sans
service
de
table,
°
À
l’exception
des
lots
de
plage
raccordés
aux
réseaux
et
sous
réserve
du
strict
respect
des
normes
sanitaires,
l’activité
de
buvette
pourra
être
élargie
à une
activité
de
restauration
légère.
La
restauration
légère
s’entend
comme
la
possibilité
de
manipulation
de
denrées
nues
et
l’utilisation
de
micro-ondes
combinés
avec
grill permettant
de
réchauffer
des
produits
simples,
à
emporter,
sans
service
à table.
e
Conformément à
la loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
l’exploitant
devra
utiliser
de
la vaisselle
exclusivement
jetable
et
recyclable.
La
matière
plastique
est proscrite
pour
les
gobelets,
verres
et assiette.
Les
activités
«de
buvette
» ne
peuvent
être
qu'accessoires
à la location
de
matériel
susvisée.
—
La
dénomination
de
ce
type
de
lot
sera
« Location
de
matériel
avec
activité
accessoire
de
buvette
».
e
la
«
restauration
»
est
destinée
à
recevoir
l’activité
de
commerce
de
restauration
froide
ou
chaude
avec
ou
sans
service
de
table.
Les
activités
«de
restauration»
ne
peuvent
être
qu'accessoires
à la location
de
matériel
susvisée.
—
La
dénomination
de
ce
type
de
lot
sera
«location
de
matériel
avec
activité
accessoire
de
restauration
».
La
restauration
est
destinée
à
recevoir
l’activité
de
commerce
de
restauration
froide
ou
chaude
avec
ou
sans
service
de
table.
Les
activités
«
de
restauration
»
ne
peuvent
être
qu’accessoires
à
la
location
de
matériel
susvisée.
Par
ailleurs,
la
musique
d'ambiance
est
autorisée,
et
respectera
notamment
les
dispositions
des
articles
R
1336-4
et suivants
du
code
de
la santé
publique,
portant
dispositions
applicables
aux
bruits
de
voisinage.
Pour
la présente
convention,
la
musique
d'ambiance
est
définie
comme
une
musique
dont
le
niveau
sonore
est,
à
tout
moment
et
à
tout
endroit
accessible
au
public,
inférieur
à
la
règle
d'égale
énergie
fondée
sur
la
valeur
de
80
décibels
pondérés
A
équivalents
sur
8
heures.
L’exploitant
devra
faire
installer
un
limiteur-enregistreur
permettant
de
garantir
le
respect
des
niveaux
sonores
par
un
professionnel
qui
établira
un
certificat
de
pose
et de
réglage.
La
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
est
placée
sous.
la
responsabilité
de
la
commune
en
application
des
pouvoirs
de
police
administrative
précisés
aux
articles
L
2212-1
et 2
et 2214-4
du
code
général
des
collectivités
locales
et de
l'article
L
1311-2
du
code
de
la santé
publique.
+
surface
des
lots
de
plage
Les
surfaces
globales
maximales
définies
ci-après
comprennent
l'ensemble
des
installations,
le matériel,
ainsi
que
les passages
et dégagements.
+
Remarque
: les postes
de secours
et les sanitaires
sur
le DPM
sont
identifiés,
mais
ils ne
sont
Pas pris
en
compte
pour
le calcul
de
la redevance
définie
à l’Article
IL.
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
_
8 /29 Secteur
1
: Plages
du
Lazaret
et de
la Corniche
surface
de
la
plage
longueur
de
linéaire
(en
fonds
de
plage)
largeur
de
plage
(hors
cordon
dunaire) .
superficie
émergée
(cordon
dunaire
inclus)
25
à
100ml
1 060 61 000
ml m2
Lots
activité
n°
entrée
plage
largeur
plage
plan
type
en
ml
surface
lot (m2)
(côté
de
l'entrée)
|(hors
cordon)
(profondeur
x longueur)
(maximum)
’
location
de
matériels
avec
5 (est)
75
m
P=40
X
L=25
1 000
restauration
2
jeux
d'enfant
avec
buvette
6
(est)
100
m
P=40
x
L=30
1
200
3
location
de
matériels
avec
8
(est)
84
m
P=40
x L=30
1 200
restauration
TOTAL
(ml/m2)
85
3 400
ZAM
activité
n°
entrée
plage |
largeur
plage
plan
type
en
ml
surface
ZAM
(côté
de
l'entrée)
|(hors
cordon)
(m?)
(maximum)
ZAM
éducation
(près
digue
- |
(près
de
la
digue
=
=
1
avec
bâti)
sud)
52
m
P=15
X
L=20
300
2
ZAM
volley
(sans
bâti)
5
(ouest)
75m
P=20
X
L=10
200
3
ZAM
volley
(sans
bâti)
7 (est)
100
m
P=25
x L=10
200
TOTAL
(ml/m2)
40
700
(*)
ZAM
Activités
sportives
ou
culturelles,
ou
d'animations
(non
commerciales)
L
Total
maximum
de
la
demande
de
concession
(ml/m?)
125
4100
|
11,79
%
6,72%
la concession
n'inclut pas
le périmètre
des
"Hauts
de plage
du
Lazaret"
(poste
de secours,
buvette)
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
9 /29 Secteur
2
: Plages
de
la
Fontaine
et du
Lido
surface
de
la
plage
longueur
de
linéaire
(en
fonds
de
plage)
largeur
de
plage
(hors
cordon
dunaire)
superficie
émergée
(cordon
dunaire
inclus)
80
à
120ml
1 570
156
150
ml m2
Été
activité
n°
entrée
plage |
largeur
plage
plan
type
en
ml
surface
lot (m?)
(côté
de
l'entrée)
|(hors
cordon)
|(profondeur
x
longueur)
(maximum)
s
[ocstonde metres asc
15 (ouest)
120 m
P=40 x L=30
1 200
restauration location
de
matériels
avec
L
-
6
Loéurä ton
17
(ouest)
90
m
P=40
x L=30
1 200
location
de
matériels
avec
L
L
7
métro
21
(est)
85m
P=40
x
L=30
1
200
location
de
matériels
avec
_
_
8
mdaurmton
23
(est)
79
m
P=40
X
L=25
1 000
location
de
matériels
avec
L
_
9
sélautation
24
(est)
65
m
P=32
x L=25
800
TOTAL
(ml/m2)
170
5 400
ZAM
activité
n°
entrée
plage
|
largeur
plage
plan
type
en
ml
surface
ZAM
(côté
de
l'entrée)
|(hors
cordon)
(m2)
(maximum)
ZAM
A.S.C.A.
(*)
(sans
bâti)
|
4
(au
pied
des
marches
place
12
(est)
120-130
m
P=75
x
L=32
2
400
Thérond)
5
ZAM
volley
(sans
bâti)
13
(ouest)
103
m
P=20
X
L=10
200
6
ZAM
divers
sports
(sans
bâti) |
entre
14
et
15
120
m
P=50
x
L=34
1
700
7.
|ZAM
volley
(sans
bâti)
15
(ouest)
120
m
P=20
X
L=10
200
8
ZAM
volley
(sans
bâti)
17
(ouest)
. 90m
P=20
X
L=10
200
9
ZAM
divers
(*)
(sans
bâti)
21
(est)
85m
P=20
X
L=10
200
10
|C.L.J.
(avec
bâti)
22
(ouest)
80
m
P=25
x L=20
500
11
|ZAM
volley
(sans
bâti)
23
(est)
79
m
P=20
X
L=10
200
12
|ZAM
volley
(sans
bâti)
24
(est)
65
m
P=20
X
L=10
200
TOTAL
(ml/m2)
132
5 800
(*)
ZAM
Activités
sportives
ou
culturelles,
ou
d'animations
(non
commerciales)
Total
maximum
de
la
demande
de
concession
(ml/m?)
- 302
11
200
19,24
%
7,7%
Remarque
: à l'issue
de
la procédure
de
délégation
de
service public,
le lot n°4
d’une
surface
de
1200
m°
situé
sur
le secteur
2,
Plage
de
la
Fontaine,
n’a
pas
été pourvu
pour
les
saisons
2023
et
2024.
De
ce
fait,
la
Commune
concessionnaire
a
souhaité
modifier
de
manière
perenne
la
gestion
du
lot
4
en
le
supprimant
pour
agran
existante.
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
dir
la
superficie
de
la
ZAM
6
déjà
10
/29 Secteur
3
: Plages
de
la
Baleine
et des
Trois
Digues
surface
de
la plage
longueur
de
linéaire
(en
fonds
de
plage)
largeur
de
plage
(hors
cordon
dunaire)
superficie
émergée
(cordon
dunaire
inclus)
35
à 70m
4
060
276
850
mi m2?
Lots
activité
n°
entrée
plage |
largeur
plage
plan
type
en
ml
surface
lot (m?)
(côté
de
l'entrée) |
(hors
cordon) |
(profondeur
x longueur)
(maximum)
aucun
lot
TOTAL
(ml/m2)
0
0
ZAM
activité
n°
entrée
plage |
largeur
plage
plan
type
en
ml
surface
ZAM
(côté
de
l'entrée)
|(hors
cordon)
(m2)
(maximum)
TS
nn
13
|eports 1 (20 m° bati hygiène
25 (est)
65 m
P=100 x L=25
2 500
sécurité
+ terrain
volley)
DZ
a
14
[Sports 2 (20 m°
bati hygiène- |
25 centre)
65 m
P=20 X L=10
200
sécurité)
a
=
45,
|rports$ (20m
bat hygiène- |
5 pee
65 m
P=20 X L=10
200
sécurité)
16
|ZAM
divers
(*)
(sans
bâti)
45
(est)
65m
P=25
X
L=40
1 000
17
|Kite-Surf
(sans
bâti)
55
(est)
60
m
P=83,33
X
L=30
2 500
18
|ZAM
divers
(*)
(sans
bâti)
55
(ouest)
60
m
P=25
X
L=40
1 000
19
.
nautique (avec BAG
57 (est)
58 m
P=25 X L=40
1 000
ygiène-sécurité)
20
|ZAM
divers
(*)
(sans
bâti)
61
(est)
70
m
P=25
X
L=40
1 000
TOTAL
(ml/m2)
235
9 400
(*)
ZAM
Activités
sportives
ou
culturelles,
ou
d'animations
(non
commerciales)
Total
maximum
de
la demande
de
concession
(ml/m?)
235
9 400
|
|
5,79 %
3,40 %
Secteur
4
: Plage
de
Jalabert
|
Surface
plage
longueur
de
linéaire
(en
fonds
de
plage)
2630
ml
largeur
de
plage
(hors
cordon
dunaire)
superficie
émergée
(cordon
dunaire
inclus)
294
930
m°
Lots
activité
n°
entrée
plage
|
largeur
plage
plan
type
en
mi
surface
lot
(m?)
(côté
de
l'entrée)
[(hors
cordon)
{(profondeur
x longueur)
|(maximum)
aucun
lot
TOTAL
(ml/m2)
0
0
ZAM
activité
n°
entrée
plage |
largeur
plage
plan
type
en
ml
surface
ZAM
(côté
de
l'entrée)
|(hors
cordon)
(m?)
(maximum)
aucune
ZAM
TOTAL
(ml/m2)
0
0:
[Total
maximum
de
la
demande
de
concession
(ml/m?)
0
0
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
11/29 Secteur
5
: Plages
du
Castellas
et de
Vassal
surface
de
la plage
longueur
de
linéaire
(en
fonds
de
plage)
largeur
de
plage
(hors
cordon
dunaire)
superficie
émergée
(cordon
dunaire
inclus)
3 050
202
425
ml m2
Lots
activité
n°
entrée
plage |
largeur
plage
plan
type
en
ml
surface
lot (m2?)
(côté
de
l'entrée)
(hors
cordon)
|(profondeur
x longueur)
l(maximum)
aucun
lot
|
TOTAL
(ml/m2)
0
0
activité
n°
entrée
plage
|
largeur
plage
plan
type
en
ml
surface
ZAM
ZAM
ne
:
:
(côté
de
l'entrée)
{hors
cordon)
(m2)
(maximum)
21|volley
(sans
bâti)
67
(ouest)
40m
P=10
X
L=20
200
22]ZAM
divers
(*)
(sans
bâti)
69
(est)
50
m
P=10
X
L=20
200
TOTAL
(ml/m2)
40
400
(*) ZAM
Activités
sportives
ou
culturelles,
ou
d'animations
(non
commerciales)
[Total
maximum
de
la
demande
de
concession
(ml/m?2)
40
400
|
1,31 %
0,20 %
2.5.
Conditions minimales
de fonctionnement des activités spécifiques
2.5.1
DisPoSITIONS
GÉNÉRALES
AUX
LOTS
DE
PLAGE
Les
lots
de
plage
respecteront
les
ratios
d'occupation
énoncés
dans
le tableau
ci-dessous,
à savoir
60
%
minimum
d’occupation
de
l’activité
balnéaire
et 40
%
maximum
de
l’activité
accessoire
de
buvette
ou
restauration.
|
La
taille
maximale
du
lot sera
calculée
en
fonction
de
la profondeur
de
plage.
Typologie des
lots
de
Location
matériel/
Restauration
Jeux
d'enfants/
buvette
plage Surface
maximum
1 200
m°
1200
m?
autorisée
la partie
«
activités
balnéaires
»!
du
lot doit
avoir
une
superficie
au
moins
égale
à 60%
de
la superficie
du
lot
de
plage
:
sur
l'autre
parie
(40%
maximum),
des
terrasses
aménagées
peuvent
être
posées
;
.
sur
ces
deux
parlies,
des
structures
fermées
peuvent
être
installées,
mais
elles
doivent
respecter
les
surfaces
maximum
autorisées
de
bâtis
clos
et
fermés
définies
ci-
après.
Ratio
Les
surfaces
de
bâtis
clos
et fermés
ne
devront
pas
occuper
l'intégralité
de
la
surface
des
terrasses.
d'occupatio
Sur
la
partie
« activité
balnéaire
»,
les
surfaces
de
bâtis
clos
et fermés
sont
UNIQUEMENT
destinées
au
rangement
du
matériel
de
l'activité
balnéaire.
n
L'articulation
des
lots
devra
respecter
les
dispositions
inscrites
dans
le cahier
des
prescriptions
architecturales
et
paysagères.
(en
rapport
avec
la
Application
se
Aciivité
balnéaire
Terrasse
Activité
balnéaire
Terrasse
Aclivité
balnéaire
Terrasse
1
Dont
Dont
Surface
.
ae
.
k
ë
.
=
D
fe
Dont
Bà
à
autorisée)
Surface
Bätis
Surface
Bâätis
minimum
Dont
Bätis
Surface
ont
Bâtis
Sur
ace
ont
Bätis
Surface
Dont
Bätis
minimum
ne
clos
et
max
clos
et
minimum
clos
et
clos
et
sine
clos
et
max
clos
et
«
activité
à
&
à jé
x
max
à
« activité
£
-
>
à
fermés
lerrass
fermés
«
activité
fermés
fermés
ë
fermés
terrasse
fermés
balnéaire
:
terrasse
balnéaire
»
:
max
e
max
balnéaire
»
max
max
max
max
»
[
60,00
%
10,00
%
40
%
50,00
%
60%
10,00
%
40
%
50,00
%
60,00
%
10,00
%
40,00
%
50%
Pour
un
lot
de
800
m°
Pour
un
lot
de
1 600
m°
Pour
un
lot de
1200
m°
z
2
2
2
Exemple
nue
Rs
à los
320
m°
dont
160
m°
rétros
brie ds
et
720
m*
dont
72
m°
maximum
d'applicatio
‘
,
Se
in.
.
FU.
400
m° dont
200
m?
de bâtis
clos
et fermés
480
m°
dont
240
m°
n
et fermés
autorisés
maximum
de
bâtis
fermés
autorisés
destinées
au
rangement
du
matériel
de
l’activité
balnéaire
clos
et fermés
autorisés
destinées
au
rangement
du
matériel
de
l'activité
balnéaire
maximum
de
bâtis
clos
el fermés
autorisés
autarisés
destinées
au
rangement
du
matériel
de
l'activité
balnéaire
maximum
de
bâtis
clos
et fermés
autorisés
Conformément
à
l'Article
5,
avant
le
début
de
chaque
saison
estivale,
la
Commune,
concessionnaire,
transmettra
à
la
DDTM
les
modifications
éventuelles
apportées
aux
plans
des
différents
réseaux
projetés,
modalités
de
livraison
des
établissements
et
évacuations
des
déchets,
joints
au
présent
cahier
des
charges,
en
vue
de
son
approbation.
1
Superficie
occupée
par
les
parasols,
les transats,
les
relax,
les
matelas
de
plage,
les
cabines,
les
pédalos,
les
planches
à voiles,
les
canoës…
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
12/29 2.5.2
ACTIVITÉS
DE
LOCATIONS
DE
MATÉRIELS
DE
PLAGES
(ACTIVITÉ
DE
RÉFÉRENCE)
Les
commerces
de
location
de
matériels
de
plages
(matelas,
parasols...)
de
jeux
de
plage/d’enfant
et
d’engins
nautiques
ou
non,
motorisés
ou
non
ne
pourront
être
autorisés
que
suivant
la
condition
exprimée
ci-dessous :
e
au
plus
tard,
le
jour
de
son
installation,
l’exploitant
devra
être
en
conformité
avec
les
réglementations
en
vigueur
et notamment
les
dispositions
de
la loi n°
84-610
du
16 juillet
1984,
relative
à l’organisation
et à la promotion
des
activités
physiques
et sportives
modifiée,
et de
ses
décrets
d’application
d’une
part,
et notamment
les
dispositions
du
Code
du
Sport ;
e
ils seront
accessibles
aux
PMR à la
charge
de
l’exploitant
:
e
ils respecteront
les
dispositions
générales
définies
en
2.5.1en
matière
de
ratios.
Concernant
les
jeux
de
plage/d’enfants,
la
mise
à
disposition
de
w.c./douches/point
d’eau
potable
accessible
aux
PMR
est
obligatoire
pour
les
usagers
(même
s’ils
existent
dans
un
périmètre
immédiat).
UNIQUEMENT
en
l’absence
de
réseaux
« eaux
usées
» en
haut
de
plage,
les
sanitaires
types
«
toilettes
sèches/w.c.
chimiques
»
seront
acceptés
dans
la
mesure
où
l’exploitant
fait
assurer
un
entretien
rigoureux
de
ces
derniers
et l’évacuation
des
substances
par
des
entreprises
spécialisées
et agréées,
et ce
afin
de
prévenir
toutes
pollutions
et/ou
risques
sanitaires.
Les
exploitants
devront
fournir
une
copie
du
contrat
et conserver
les
bordereaux
d’enlèvements
et d’élimination
de
ces
surfaces
afin
de
les
présenter
en
cas
de
contrôle.
Hormis
la
question
des
sanitaires,
les
lots
«
location
de
matériel
»
peuvent
être
raccordés
à minima
à
l'électricité
en
basse
tension
(BT)
et à l’eau
potable
(AEP)
pour
des
questions
de
fonctionnalité.
Par
ailleurs,
les
activités
de
jeux
de
plage/jeux
d’enfants
ne
pourront
être
autorisées
que
dans
les
conditions
ci-après:
e
aménagements
liés
à l’accessibilité
des
personnes
à mobilité
réduite
;
e
les
piscines,
en
tant
que
jeux
de
plage,
ne
seront
autorisées
que
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
le code
de
la santé
publique.
Leur
installation
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
(ARS).
Spécificités
liées
aux
activités
de
location
d'engins
nautiques
non
motorisés
:
Sont
autorisés
:
*
les
engins
de
plage
propulsés
par
l’énergie
humaine
tels
que
définis
au
1 du
II de
l’Article
240-
1.02
«Définition
des
embarcations
» de
la Division
240?
en
vigueur
;
e
les
embarcations
propulsées
par
l’énergie
humaine
telles
que
définies
au
5 du
II de
l’Article
240-1.02
«Définition
des
embarcations
» de
la Division
240
en
vigueur ;
e
les planches
à voile
telles
que
définies
au
6 du
II de
l’Article
240-1.02
«Définition
des
embarca-
tions
» de
la Division
240
en
vigueur
;
e
les planches
à pagaie
telles
que
définies
au
8 du
II de
l’Article
240-1.02
«Définition
des
embar-
cations
»
de
la Division
240
en vigueur.
Ces
dispositions
ne
s’appliquent
pas
aux
engins
de
servitude
affectés
à la surveillance
et à la sécurité.
Ces
dispositions
ne
s’appliquent
pas
aux
engins
de
servitude
affectés
à la surveillance
et à la sécurité.
2.5.3
ACTIVITÉS
DE
LOCATION
DE
MATÉRIEL
AVEC
ACTIVITÉ
ACCESSOIRE
DE
RESTAURATION
Les
restaurants
de
plage
ne
pourront
être
autorisés
que
dans
le
cadre
de
la réglementation
en
vigueur,
notamment
les
prescriptions
de
l’Arrêté
du
9
mai
1995
(consolidée
au
31
octobre
2001)
réglementant
l'hygiène
des
aliments
remis
directement
au
consommateur.
En
outre,
les
obligations
suivantes
seront
à
respecter: 2Élaborée
par
la Direction
Générale
des
Infrastructures,
des
Transports
et
de
la Mer
(DGITM)
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
13
/29 °
alimentation
en
eau
potable
par
le
réseau
d'adduction
d'eau
potable
communal
(installations
provisoires
à démonter
à l'issue
de
chaque
saison
estivale)
;
°
évacuation
des
eaux
résiduaires
hors
du
domaine
public
maritime
par
raccordement
au
réseau
d'assainissement
communal
(installations
provisoires
à
démonter
à
l'issue
de
chaque
saison
estivale)
;
°
alimentation
électrique
par
raccordement
au
réseau
électrique
(installations
provisoires
à
démonter
à l'issue
de
chaque
saison
estivale)
;
+
système
de
réfrigération
—
congélation
électrique
;
e
ils
seront
accessibles
aux
PMR
à la
charge
de
l’exploitant.
Les
conventions
d'exploitation
proposant
une
activité
de
restauration
(restaurant
de
plage)
doivent
mettre
à la
disposition
du
public
les
équipements
sanitaires
suivants
:
°
1
w.c
par
100
m°
de
surface
bâtie,
close
et
couverte
(en
plus
des
sanitaires
prévus
pour
les
employés).
Ces
w.c.
seront
accessibles
aux
PMR;
e
1 douche
par
établissement
minimum,
accessible
au
PMR
dans
la
mesure
du
possible
(en
plus
des
sanitaires
prévus
pour
les
employés).
2.5.4
Activités
de
location
de
matériel
avec
activité
accessoire
de
buvette
Les
buvettes
doivent
être
raccordées
à
minima
à
l’électricité
en
basse
tension
(BT)
pour
le
fonctionnement
des
unités
de
froid
(frigo/congélateur)
et
à
l’eau
potable
(AEP)
pour
des
questions
de
fonctionnalité.
Si
des
jeux
de
plage/d’enfants
sont
installés
pour
l’activité
de
référence,
la
mise
à
disposition
de
w.c./douches/point
d’eau
potable
accessible
aux
PMR
est
obligatoire
pour
les
usagers
(même
s’ils
existent
dans
un
périmètre
immédiat).
Un
toilette
peut
être
installé
et
réservé
pour
la
clientèle
enfants
et
parents
accompagnants.
Les
modalités
sont
similaires
à celles
exposées
au
2.5.2.
2.6.
Conditions
de
fréquentation
de
la
plage
Sur
le
reste
de
la
plage
non
utilisé
par
les
exploitants,
le
public
peut
librement
et
gratuitement
s’
installer
avec
tout
matériel
mobiles
(sièges,
parasols,
matelas,
abri)
lui
appartenant.
Sur
toutes
les
parties
de
la
plage,
le
public
est
tenu
de
respecter
les
dispositions
du
règlement
de
police
et
d'exploitation
visé
à l'Article
7 ci-après.
La
Commune,
concessionnaire,
aura
en
charge
d'y
faire
appliquer
l'interdiction
(ou
l’autorisation
restreinte
par
endroit)
d'accès
aux
animaux
(chiens,
chevaux
….)
dans
les
conditions
visés
à
l'Article
7
ci-après. Des
exceptions
restent
toutefois
possibles
en
cas
de
manifestations
spécifiques
et
après
accord
du
service
gestionnaire
du
Domaine
Public
Maritime.
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
14
/29 2.7...
Prescriptions générales —
La
publicité
sur
la plage
est
interdite.
La
Commune,
concessionnaire,
ne
peut,
en
aucun
cas,
s'opposer
à
l'exercice
du
contrôle
des
représentants
des
administrations
compétentes
chacune
pour
ce
qui
la concerne.
Elle
n'est
fondée
à
élever
contre
l’État
aucune
réclamation,
dans
le
cas
de
troubles
de
jouissance
résultant
soit
de
travaux
exécutés
par
l’État
ou
pour
son
compte
sur
le domaine
public,
soit
de
mesures
temporaires
d'ordre
et
de
police.
Il
en
est
de
même,
si
la
concession
d'une
autre
plage
est
autorisée
à
proximité
de
l'emplacement
présentement
concédé.
Aucune
indemnité
ne
pourra
être
réclamée
si
l’action
de
la
mer
ou
d’autres
phénomènes
naturels
modifiaient
l’état
de
la plage
ou
endommageaient
les
installations.
ARTICLE
3
- ÉQUIPEMENTS
ET
ENTRETIEN
DE
LA
PLAGE
3.1
Équipements
+
La
Commune,
concessionnaire,
(par
l’intermédiaire
de
sous-traitant
ou
non)
entretient
et
a la charge
des
équipements
suivants :
e
les
deux
postes
de
secours
existants
et restant
à demeure
toute
l’année :
o
Poste
de
la Plage
du
Lazaret
sur
le secteur
1 ;
o
Poste
de
de
la Plage
de
la Fontaine
sur
le secteur 2
;
|
e
les
douches
balnéaires
et
les
rinces-pied,
qui
seront
à
privilégier
au
regard
de
l’état
des
ressources
en
eau
potable
et conformément
aux
mesures
de
restriction
en
eau
prises
par
la
préfecture
ainsi
que
les
sanitaires
publics
temporaires
ou
à demeure
mentionnés
sur
le plan
de
la concession
annexé
au
présent
cahier
des
charges ;
e
des
équipements
en
matière
de
défense
incendie ;
e
des
points
de
raccordement
existants
aux
réseaux
primaires
(AEP/EU/BT/FT) ;
e
concernant
les
PMR,
la Commune,
concessionnaire,
a la charge
:
o
des
accès
pour
les
Personnes
à Mobilité
Réduite
(PMR),
mais
uniquement
ceux
au
niveau
des
postes
de
secours
et disposant
d’un
prolongement
jusqu’au
bord
de
mer
avec
une
aire
de
mise
à
l’eau
au
droit
des
postes
de
secours.
Les
équipements
de
mise
à l’eau
et
la
signalétique
(UNIQUEMENT
sur
ces
accès)
sont
à la
charge
de
la Commune ;
o
de
la
suffisance
en
matière
de
stationnements
de
signalétiques
et
du
bon
état/respect
des
normes
PMR
au
niveau
des
sanitaires
et des
douches
;
o
du
nivellement
des
accès
aux
plages
pour
l’installation
de
tapis
PMR
permettant
de relier les lots de plage.
À
ce titre
:
=
les
nivellements
devront
respecter
les
dunes
en
présence
et
ne
pas
porter
atteinte
à leur
intégrité
;
=
tout
nivellement
supplémentaire
sera
à
la
charge
des
exploitants
et
ces
derniers
ne
devront
pas
porter
atteinte
à
l’intégrité
des
systèmes
dunaires.
La
Municipalité
effectuera
des
contrôles,
mais
il convient
de
signaler
que
tout
moyen
disproportionné
par
rapport
à
la
nature
de
l’accès
sera
rigoureusement
interdit.
Pour
remarque,
les
services
techniques
de
la Commune
n’interviendront
pas
auprès
des
exploitants
pour
le
montage
et
le
démontage
des
lots
sauf
pour
leur
piquetage
à
l’arrière
du
lot
(positionnement
des
délimitations).
Elle
devra
néanmoins
s’assurer-du
bon
déroulement
de
ces
installations
et
notamment
vis-à-vis
du
respect
de
l’environnement
et
de
l’utilisation
des
accès
dans
le
tableau
ci-dessous
(et
mis
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
15
/29 en
relief
dans
le
plan
de
la
concession)
par
les
exploitants.
Toutefois,
un
Arrêté
municipal
précisera
explicitement
les
accès
à utiliser
selon
les
lots.
Par
ailleurs,
lors
du
montage
et démontage
des
installations
et
équipements,
les
engins
utilisés
devront
impérativement
faire
l’objet
d’un
tonnage
limité
afin
de
ne
pas
dégrader
et
porter
atteinte
à
l’environnement
des
plages.
+
Lot
1 et 2
: accès
depuis
l’entrée
de
plage
n°4
(départ
du
plan
incliné)
+ __ Lot 3
: accès
depuis
l’entrée
n°11
(la base
nautique
François
Pascal)
ou
par
l’entrée
plage
n°4
+
Lot
5,6
et 7
: accès
depuis
l’entrée
n°19
(au
Cube)
+
Lots
8 et 9
: accès
depuis
l’entrée
n°23
(pumptrack)
«
Les
exploitants
des
lots
de
plage
entretiennent
et ont
la charge
des
équipements
suivants
:
+
en
matière
d’accessibilité,
tous
les
lots
doivent
être
accessibles
aux
PMR
depuis
les
hauts
de
plage.
TOUTEFOIS
:
O
l'installation
et
l’entretien
des
cheminements
PMR
pour
accéder
aux
lots
de
plage
(à
partir
des
cheminements
piétons
d’accès
à
la
plage,
et jusqu’à
l’entrée
du
lot)
sont
à
la
charge
de
l’exploitant
;
.
ces
équipements
devront
être
conformes
à la réglementation
sur
l’accessibilité
;
l'installation
de
ces
équipements
devra
se faire
dans
le respect
des
habitats
naturels
en
présence
(dunes)
et
passer
sur
des
accès
existants.
À
ce
titre,
seuls
les
accès
inscrits
ci-dessous
pourront
recevoir
les
équipements
en
faveur
des
PMR
:
=
secteur
1
: entrées
de
plage
4 et 8 (entrée
de
départ
du
plan
incliné)
=
secteur
2
: toutes
entrées
entre
les
numéros
13
à 23
"
secteur
3
: entrée
n°25
sur
les
plages
les
exploitants
devront
les
maintenir
en
bon
état
tout
le
long
de
la
période
d’activité
et
les
rendre
visibles
de
manière
à
faciliter
le
travail
des
techniciens
en
charge
de
l’entretien
des
plages ;
les
platelages
sont
autorisés
sur
les
plages
et
au
sein
des
lots.
Ils
pourront
également
être
installés
au niveau
des
accès
aux
plages
existant.
les
exploitants
seront
libres
de
proposer
depuis
leur
lot
des
accès
à
la
mer
et
des
mises
à
l’eau
pour
les
PMR,
MAIS
avec
des
équipements
et
un
accompagnement
obligatoire
(également
à leur
charge).
e
En
matière
de
réseaux,
l’exploitant
aura
à sa charge
la pose
et le raccordement
des
réseaux
secondaires.
Par
ailleurs :
O
si
un
exploitant
souhaite
un
raccordement
supplémentaire,
il
fera
son
affaire
financière
des
frais
liés
à ce
raccordement
auprès
des
concessionnaires
de
réseaux
concernés ; l’exploitant
a
en
charge
tous
les
frais
liés
à
la
protection,
la
maintenance
et
le
renouvellement
des
équipements
liés
à sa desserte
en
réseau
;
notamment,
pour
les
réseaux
d’eaux
usées,
les
lots
concernés
sont
équipés
de
pompes
de
relevages
et
de
cuves.
Ces
installations
devront
faire
l’objet
d’un
contrat
d’entretien
pris
auprès
du
délégataire
de
réseaux
en
charge
de
cette
mission
sur
la ville
;
les
installations
de
réseaux
(à
partir
du
compteur
situé
en
arrière-plage),
et
le
remplacement
éventuel
sont
donc
sous
l’entière
responsabilité
de
l’exploitant
du
lot.
En
fin
de
saison,
l’exploitant
doit
donc
prendre
toutes
les
mesures
techniques
nécessaires
à
la
sécurisation
des
réseaux
restant
en
place,
et
au
maintien
des
conditions
de
sécurité
pour
toute
la
durée
hivernale.
Les
réseaux
électriques
devront
donc
être
mis
hors
circuit,
les
câbles,
si possible,
déposés.
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
16/29 o
un
plan
de
recollement
des
réseaux
privatifs
devra
être
fourni
à la ville
lors
de
la
première
année
d’exploitation,
et
sera
mis
à jour
si
des
modifications
surviennent
pendant
la durée
du
contrat.
Ce
plan
sera
fourni
sous
format
informatique.
Pour
remarque,
les
services
techniques
de
la Commune
n’interviendront
pas
auprès
des
exploitants
pour
le raccordement
aux
réseaux.
|
3.2
Entretien des plages
(sous réserve
des dispositions prévues à l'Article 9)
La
Commune,
concessionnaire,
est
tenue
d'assurer
l'entretien
de
la totalité
de
la plage
(dont
la collecte
des
déchets
des
estivants
et des
exploitants).
Elle
peut
toutefois
déléguer
cette
compétence
dans
le cadre
de
l’intercommunalité
dans
le cadre
d’une
convention
à établir
répartissant
les
compétences.
Les
équipes
en
charge
de
l’entretien
des
plages
devront
respecter
les
accès
destinés
à
cet
effet
et
précisés
dans
le tableau
ci-dessous.
|
+
Secteur
1
(Lazaret
—
Corniche)
: extrémité
sud
de
la
plage
du
Lazaret
devant
le
brise
lame,
entrée
de
plage
n°4,
entrée
n°11
+
Secteur
2
(Fontaine
—
Lido)
: accès
juste
à
côté
de
la
descente
de
mise
à
l’eau
du
port
des
Quilles
(à proximité
du
pont
de
l’Avenir),
entrées
19,23
+
Secteur
3
(Baleine
— Trois
Digues)
: entrées
n°41,59
-
Secteur
4
(Jalabert)
: néant
Secteur
5
(Castellas
— Vassal)
: entrées
n°70
et 81
(cette
dernière
située
sur
Marseillan
— plage)
Elle
doit
également
assurer
la
conservation
de
la plage
et
réparer
les
conséquences
de
l'érosion
ou
des
apports
de
matériaux,
dans
les
conditions
suivantes :
e
protection
et
restauration
des
dunes,
par
équipement
en
brise-vent
(ganivelles,
filets)
et
revégétalisation,
(ces
ouvrages
font
partie
du
Domaine
Public Maritime
au
fur
et à mesure
de
leur
création)
;
e
Un
reportage
photo
sera
réalisé
après
chaque
intervention
annuelle
sur
les
ganivelles,
afin
d’assurer
une
traçabilité
des
actions
menées
par
la
Commune,
concessionnaire.
Il
sera
transmis
au
service
gestionnaire
du
Domaine
Public
Maritime.
e
enlèvement
des
produits
éventuellement
apportés
par
la mer
hors
mis
les
éléments
naturels
tels
que
les
galets,
les
coquillages. ;
;
e
protection,
restauration
et entretien
des
ouvrages
existants.
En
particulier,
un
profil
convenable
de
la plage
devra
être
garanti
par
le
concessionnaire
pour
le
début
de
chaque
saison,
avant
le
1%
mars
de
chaque
année,
préalablement
à
l’installation
des
structures
des
lots
de
plage.
Toute
opération
de
rechargement
de
plage,
quel
que
soit
son
volume,
son
procédé
et
la
nature
des
matériaux
envisagés
doit
être
préalablement
portée
à
la
connaissance
de
la
DREAL
Occitanie,
en
charge
de
la police
des
eaux
littorales
et validée
par
cette
même
structure.
Les
exhaussements,
affouillements,
excavations
sont
formellement
interdits.
La
Commune,
concessionnaire,
prend
les
mesures
nécessaires
pour
maintenir
en
état
de
propreté
la
totalité
de
la plage
concédée
ainsi
que
les
constructions
et autres
installations
et leurs
abords.
L'entretien
comprend
sur
l'ensemble
de
la
plage,
l'obligation,
pendant
la
saison
balnéaire,
d'enlever
journellement
les
papiers,
détritus,
macro-déchets
et autres
matières
nuisibles
au
bon
aspect
de
la plage
ou
dangereux
pour
les
baigneurs.
Ces
détritus
enlevés
sont
déposés
à
un
emplacement
destiné
à
cet
effet,
en
dehors
du
domaine
public
ou
privé
de
l’État,
sauf
accord
écrit
de
l'Administration
gestionnaire
de
ce
domaine.
|
Cahier
des
charges
de
la concession
Commune
de
Sète
‘
17 /29 Nettoyage
des
plages
:
En
raison
des
habitats
naturels
terrestres
(dunes
dont
faciès
embryonnaires)
et
maritimes,
la
Commune
(ou
son
délégant)
maintiendra
un
nettoyage
raisonné
des
plages
en
évitant
notamment
tout
tamisage
mécanique
sur
ces
milieux
à
enjeux
identifiés,
à savoir
:
- le
nettoyage
mécanique
notamment
de
type
criblage
doit
être
limité
à la
seule
période
balnéaire.
- dans
les
secteurs
où
un
nettoyage
mécanique
est
réalisé,
celui-ci
ne
doit
pas
porter
atteinte
au
milieu
naturel
de
haut
de
plage
(dunes,
espaces
végétalisés...).
À
cet
effet,
une
bande
de
sable
de
5
mètres
minimum,
à partir
du
pied
de
dune
ou
des
limites
de
végétation,
est
préservé
du
passage
des
engins.
- dans
les
secteurs
à
enjeux
environnementaux
forts,
il
est
recommandé
à la
commune
concessionnaire
de
procéder
au
nettoyage
de
la
plage
de
façon
manuelle.
Ce
nettoyage
manuel
permet
de
limiter
les
prélèvements
aux
seuls
déchets
anthropiques,
de
conserver
les
laisses
de
mer
et
de
ne
pas
déstabiliser
le
sable
en
place.
- la
mer
ramène
chaque
hiver
sur
les
plages
des
bois
flottés.
En
dehors
des
cas
ou
la
sécurité
publique
serait
mise
en
cause,
il
convient
de
ne
pas
intervenir
sur
ces
dépôts
afin
de
profiter
de
leurs
effets
bénéfiques
tant
en
matière
de
protection
de
la
biodiversité
du
littoral
qu’en
matière
de
lutte
contre
l'érosion.
L’enlèvement
de
ces
dépôts
ne
doit
se
faire
qu’en
préparation
de
la
saison
balnéaire
et
est
limité
autant
que
possible
aux
secteurs
urbains.
3.3
__
Enlèvement
des
installations
saisonnières
—
Concernant
les
lots
de
plage
faisant
l’objet
de
convention
d’exploitation
La
Commune,
concessionnaire
est
tenue
de
faire
procéder
à
l'enlèvement
par
les
exploitants
des
instal-
lations
saisonnières
implantées
sur
la
plage
et
de
leur
faire
procéder
à
la
remise
en
état
des
lieux?
au
droit
et
au
niveau
des
installations
enlevées
avant
la
fin
de
la
période
d’occupation
annuelle
du
Do-
maine
Public
Maritime
(définie
dans
l’Arrêté
municipal
mentionnée
au
2.3
du
présent
cahier
des
charges). La
Commune,
concessionnaire,
est
tenue
de
se
substituer
aux
exploitants,
en
cas
de
défaillance
de
leur
part. Il
est
précisé
que
devront
être
démontés
et
enlevés
pour
cette
date,
les
bâtiments,
planchers,
terrasses,
platelages,
et
tout
matériel
lié
à
l'exploitation
de
la
plage,
et
notamment
les
pieux
servant
de
fondations,
y
compris
les
réseaux
secondaires
desservant
les
lots
de
plage.
Enfin,
une
fois
les
lots
démontés,
les
exploitants
positionneront
des
ganivelles
à
leur
charge
devant
les
accès
concernés
par
leurs
exploitations
afin
de
limiter
l’ensablement
de
ces
accès
le
reste
de
l’année
et
donc
les
actions
de
nivellement
et
les
probabilités
d’occurrences
d’incidences
sur
les
dunes.
En
matière
de
réseaux,
en
fin
de
saison,
l’exploitant
doit
prendre
toutes
les
mesures
techniques
nécessaires
à
la
sécurisation
des
réseaux
restant
en
place,
et
au
maintien
des
conditions
de
sécurité
pour
toute
la
durée
hivernale.
Les
réseaux
électriques
devront
donc
être
mis
hors
circuit,
les
câbles,
si
possible,
déposés.
Un
plan
de
recollement
des
réseaux
privatifs
devra
être
fourni
à
la
ville
lors
de
la
première
année
d’exploitation,
et
sera
mis
à jour
si
des
modifications
surviennent
pendant
la
durée
du
contrat.
Ce
plan
sera
fourni
sous
format
informatique.
Concernant
les Zones
d'Activités
Municipales
La
Commune,
concessionnaire
est
tenue
de
procéder
à l'enlèvement
des
ZAM
et
de
procéder
à la
remise
en
état
des
lieux
au
droit
et
au
niveau
des
équipements
enlevés
avant
la
fin
de
la
période
d’occupation
3Rendre
la
plage
dans
l'état
où
elle
était
avant
le
montage
des
installations
saisonnières.
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
18
/29 annuelle
du
Domaine
Public
Maritime
(définie
dans
l’ Arrêté
municipal
mentionnée
au
2.3
du
présent
cahier
des
charges).
3.4
Prescriptions
générales
—
En
cas
de
négligence
de
la part
de
la
Commune,
concessionnaire,
et
à
la
suite d'une
mise
en
demeure
adressée
par
le
Préfet,
et restée
sans
effet,
il est pourvu
d'office
aux
obligations
précitées
à ses
frais
et à
la diligence
du
Chef
du
Service
de
l’État
gestionnaire
du
DPM.
ARTICLE
4 - INSTALLATIONS
SUPPLÉMENTAIRES
-
La
Commune,
concessionnaire,
est
tenue,
lorsqu'elle
en
est
requise
par
le
Préfet,
de
mettre
en
service
des
installations
supplémentaires
nécessaires
à la salubrité
et à la sécurité
de
la plage.
ARTICLE
5 - PROJETS
D'EXÉCUTION
-
La
Commune,
concessionnaire,
soumet
au
Directeur
du
Service
de
l’État
gestionnaire
du
DPM
les
projets
d'exécution
et de
modification
de
toutes
les
installations
à réaliser.
Cette
disposition
est
applicable
aux
installations
qui
pourraient
être
réalisées
par
les
exploitants
visés
à
l'Article
8 ci-après.
Le
Chef
du
Service
de
l’État
gestionnaire
du
DPM,
chargé
du
contrôle,
prescrit
les
modifications
qu'il
Juge
nécessaires.
ARTICLE
6
-
EXPLOITATION,
OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
EN
MATIÈRE
DE
SÉCURITÉ
DES
USAGERS
DE
LA
PLAGE
-
Conformément
à
l'Article
L
2213-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
exerce
la
police
des
baignades
et
des
activités
nautiques
pratiquées
à partir
du
rivage
avec
dés
engins
de
plage
et
des
engins
non
immatriculés,
sur
une
bande
de
300
mètres
établie
à partir
de
la limite
des
eaux.
Par
ailleurs,
conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L
2213-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
réglemente
la vitesse
des
engins
de
plage
et des
engins
non
immatriculés
dans
la
bande
littorale
des
300
mètres.
La
Commune,
concessionnaire,
entretient
et met
en
place
le matériel
de
signalisation
réglementaire
des
plages
et
lieux
de
baignade,
ainsi
que
le
matériel
de
sauvetage
et
de
premiers
secours
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
Un
tableau
de
service
du
personnel
spécialement
affecté
à la surveillance
de
la plage
et
à la sécurité
des
usagers
est
établi
au
début
de
chaque
saison
balnéaire.
Ce
tableau
précise
notamment
le
nombre
minimal
d'agents
présents
sur le
plage
pendant
la
durée
de
fonctionnement
prévue
par
le règlement
visé
à l'Article
7.
Conformément
à
l'Article
L
2213-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
informe
le public,
par
affichage
en
Mairie
et sur
la plage
(postes
de
secours),
de
la réglementation
des
baignades
et
des
activités
nautiques,
et
des
résultats
des
contrôles
de
la
qualité
des
eaux
de
baignade
ainsi
que
le
profil
de
baignade
de
chaque
plage.
Le
maire
détermine
des
périodes
de
surveillance
des
plages.
Hors
des
zones
et des
périodes
définies,
la
baignade
et les
activités
nautiques
sont
pratiquées
aux
risques
et périls
des
usagers.
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
19
/29 Le
Maire
devra
se
conformer
aux
dispositions
réglementaires
qui
encadrent
les
activités
maritimes
et
notamment
celles
qui
concernent
la sécurité
du
navire
pour
les
moyens
nautiques
mis
à disposition
des
personnels
de
surveillance
(décret
n°84-810
du
30
août
1984
modifié).
Il
devra
en
outre
s’assurer
que
les
Entreprises
chargées
de
la
posé
du
balisage
respectent
le
droit
du
travail
maritime
(loi n°
42-427
du
1%
avril
1942,
modifiée,
et Code
des
Transports).
ARTICLE
6 BIS
- BALISAGE
DES
ZONES
DE
BAIGNADE
La
Commune,
concessionnaire,
élabore
avec
le
Délégué
à
la
Mer
et
au
Littoral
de
l'Hérault
et
du
Gard,
un
projet
de
plan
de
balisage
réglementant
l'ensemble
des
activités
nautiques
et
balnéaires
pratiquées
sur
le littoral
de
la Commune
et le met
en
place.
Les
dispositions
techniques
de
ce
balisage
doivent
être
conformes
aux
prescriptions
édictées
par
le
Service
des
Phares
et Balises.
Les
dispositions
techniques
du
balisage
—
forme,
diamètre,
couleur,
disposition
et
espacement
des
bouées
— sont
définies
par
l’arrêté
du
27
mars
1991
relatif au balisage
et à la signalisation
de
la bande
littorale
des
300
mètres.
Le
projet
du
plan
de
balisage
devra
être
cohérent
avec
les
activités
prévues
pour
chaque
lot,
portées
au
tableau
de
l'Article
2.4.
Le
plan
de
balisage
approuvé
par
arrêté
du
Maire
de
la
Collectivité
et
du
Préfet
Maritime
comprend
notamment
un
plan
détaillé
à l'intention
des
usagers.
ARTICLE
7 - RÈGLEMENT
DE
POLICE
ET
D'EXPLOITATION
-
Conformément
à
l'Article
L.2212-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Police
municipale
s'exerce
sur
le rivage
de
la mer jusqu'à
la limite
des
eaux.
Un
règlement
de
police
et
d'exploitation
de
la
plage
sera
établi
par
Monsieur
le
Maire,
Autorité
compétente,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
les
usagers
de
la
plage
peuvent
utiliser
les
installations. Ce
règlement
fixera
notamment,
l'horaire
journalier
de
surveillance
et
de
fonctionnement
de
la
plage.
Ce
règlement
de
police
devra
rappeler
l'interdiction
d'accès
et de
circulation
sur
la plage:
e
des
véhicules
à
l’exception
des
véhicules
d’exploitation,
de
secours
et
de
Police.
D’autres
exceptions
existent
suivant
l’ Article
L.321-9
du
Code
de
l’Environnement
(alinéa
3);
e
des
animaux
(chiens,
chevaux...)
sur
la plage
(ou
l’autorisation
restreinte
par
endroit).
Il devra
comporter
par
ailleurs
un
article
spécifique
à la préservation
de
l’environnement
au
sens
large,
mais
également
des
systèmes
dunaires.
Par
exemple
: &
il
est
interdit
d'accéder
aux
dunes
qui
sont
protégées
par
des
« ganivelles
»
en
bois.
Il est
également
défendu
de
couper,
d'arracher,
de piétiner
aucune
herbe,
plante,
broussaille
sur
les
digues
et
dunes.
Par
ailleurs,
il est
interdit
de
camper
sur
les
plages,
ou
de
dormir
sur
les plages
».
|
La
Commune,
concessionnaire,
a obligation
de
porter
à la connaissance
du
public
ce
règlement,
auquel
sont
joints
les
résultats
des
contrôles
de
la
qualité
des
eaux
ainsi
que
le
profil
de
baignade
de
chaque
plage,
par
voie
d'affiches
notamment,
aux
endroits
les
plus
adaptés
choisis
par
la
Commune
qui
est
le
concessionnaire. Cahier
des
charges
de
la concession
Commune
de
Sète
20
/29 Ce
règlement
de
police
et
d'exploitation
est
imprimé
et
diffusé
aux
frais
de
la
Commune,
concessionnaire,
qui
est tenue
de
délivrer
à l'Administration,
ainsi
qu'aux
exploitants
pour
affichage
sur
leur
lot,
le nombre
d'exemplaires
nécessaires.
ARTICLE
8 - CONVENTIONS
D'EXPLOITATION
-
Comme
le
dispose
l’Article
R
321-4-1
du
Code
de
l’Environnement,
les
règles
relatives
à l’occupation
des
plages
faisant
l’objet
d’une
concession,
à l’attribution
des
concessions
de
plage
et des
conventions
d’exploitation
ainsi
que
la résiliation
des
concessions
et des
conventions,
sont
fixées
par
les
Articles
R
2124-13
à R
2124-38
du
CGPPP.
La
convention
d'exploitation
constitue
une
concession
de
délégation
de
service
public.
Elle
est
personnelle
et
aucune
cession
des
droits
que
le
sous-traitant
tient
de
cette
convention,
aucun
changement
de
titulaire
ne
peut
avoir
lieu
sous
peine
de
résolution
immédiate
de
la convention.
Les
seules
possibilités
de
transfert
d’une
convention
d’exploitation
en
cours
de
validité,
pour
la période
restant
à courir
de
la convention,
sont
définies
par
l’article
R.
2124-34
du
CGPPP.
Conformément
à
l’article
R
.2124-33
du
CGPPP,
si
le
sous-traitant
est
une
personne
morale
ou
une
entité
dont
le
capital
est
réparti
en
parts
ou
actions
et
qu’il
envisage
de
modifier
le
contrôle
dans
son
actionnariat
au
sens
de
l’article
L.233-3
du
code
du
commerce,
l’exploitant
doit
en
informer
le
concessionnaire
et le préfet
dans
un
délai
d’un
mois.
Ce
délai
court
à partir
de
la modification
effective
de
l’actionnariat.
Le
concessionnaire
doit
informer
le préfet
de
toute
modification
de
la convention
d’exploitation
initiale
(divorce,
retraite,
changement
de
siège
social,
changement
de
gérance,
etc.)
ou,
le
cas
échéant,
il
doit
l’informer
de
son
refus
d’accorder
le changement
envisagé
par
le sous-traitant.
En
cas
de
refus
d’un
transfert,
le
concessionnaire
déclare
la
vacance
de
la
convention
d’exploitation
initiale
et il peut
décider
de
relancer
une
procédure
de
délégation
de
service
public.
Aucun
changement
de
titulaire,
autre
que
celui
autorisé
par
la
réglementation
en
vigueur
et
soumis
à
l’accord
du
concessionnaire,
ne
pourra
avoir
lieu
sous
peine
de
résolution
immédiate
de
la convention
d’exploitation
concernée.
La
Commune,
concessionnaire,
peut
être
autorisée
par
le Préfet
à confier
à des
personnes
publiques
ou
privées
l'exercice
des
droits
qu'elle
tient
du
présent
Cahier
des
Charges
ainsi
que
la
perception
des
recettes
correspondantes.
Dans
ce
cas,
la Commune,
concessionnaire,
demeure
responsable,
tant
envers
l'État
qu'en
vers
les
tiers,
de
l'accomplissement
de
toutes
les
obligations
que
lui
impose
le
Cahier
des
Charges. Les
concessions
et
les
conventions
d’exploitation
mentionnent
qu’elles
ne
sont
pas
constitutives
de
droit réel
au
sens
des
Articles
L.2122-5
à L.2122-14
du
CG3P.
Les
concessions
et
les
conventions
d'exploitation
n'entrent
pas
dans
la
définition
du
bail
commercial
énoncée
aux
Articles
L.145-1
à
L.145-3
du
Code
de
Commerce
et
ne
confèrent
pas
la
propriété
commerciale
à leurs
titulaires.
La
Commune,
concessionnaire,
et
les
exploitants
éventuels
prennent
le
domaine
public
concédé
dans
l'état
où
il se
trouve
le jour
de
la signature
des
conventions.
Il est précisé
dans
ces
conventions
que
ni
la
Commune,
concessionnaire,
ni
les
exploitants
ne
peuvent
réclamer
d'indemnité
à l'encontre
de
l’État
en
cas
de
modification
de
l’état
de
la plage
ou
de
dégâts
occasionnés
aux
installations
du
fait
de
l'action
de
la mer
ou
d'un
autre
phénomène
naturel.
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
21/29 Les
concessions
et
les
conventions
d'exploitation
indiquent
que
la
mise
en
œuvre
par
le
Préfet
des
mesures
indispensables
à la conservation
du
domaine
public
maritime
n'ouvre
pas
droit
à indemnité
au
profit
du
titulaire.
Les
concessions
ou
conventions
d'exploitation
peuvent
comporter
une
clause
prévoyant,
en
cas
de
résiliation
pour
un
motif
d'intérêt
général,
l'indemnisation
des
investissements
non
encore
amortis.
L'amortissement
est réputé
effectué
par
annuités
égales
pendant
la durée
normale
d'utilisation.
MODIFICATIONS
ÉVENTUELLES
DES
CONVENTIONS
D'EXPLOITATION :
Le
concessionnaire
transmet
au
préfet
un
avenant,
accompagné
de
la
nouvelle
convention
d’exploitation
signée
par
le gérant,
pour
accord
préalable.
L'absence
de
réponse
du
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
accord.
Procédure
d'attribution
La
commune
concessionnaire
procédera
à
une
analyse
des
conditions
d’exploitation,
lorsqu’elle
a
eu
lieu,
de
la précédente
délégation
de
service
public.
La
procédure
d'attribution
des
conventions
d'exploitation
est décrite
aux
Articles
L.1411-1
à L.1411-10
et
L.1411-13
à L.1411-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
aux
Articles
R.2124-13
à
2124-38
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques.
Les
conventions
d'exploitation
sont
soumises
pour
accord
au
Préfet
préalablement
à la signature
de
la
Commune
qui
est
le concessionnaire.
Leur
durée
ne
peut
excéder
celle
de
la concession,
et être
en
rela-
tion
avec
l'investissement
demandé.
Elles
comportent
la mention
de
la redevance
à acquitter
annuellement
par
l’exploitant
à la Commune
concessionnaire. Les
conventions
d’exploitations
sont
délivrées
après
mise
en
concurrence
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
modifié,
à
l’ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
et
au
décret
n°2016-86
du
1° février
2016.
Elles
constituent
des
concessions
de
délégation
de
service
public
et
sont
en
conséquence
soumises
aux
dispositions
de
la loi n°2016-1691
du
9
décembre
2016,
relative
à la prévention
de
la corruption
et à la
. transparence
de
la vie
économique
et
des
procédures
publiques
et des
textes
subséquents.
Le
dossier
de
mise
en
concurrence,
outre
répondre
aux
exigences
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
intégrera
des
critères
de
sélection
qui
devront
prendre
en
compte
notamment
:
Ÿ_
la qualité
architecturale
des
structures
proposées
;
|
“une
note
expliquant
comment
le
candidat
préservera
l’environnement
naturel
sur
le
littoral.
Pour
remarque,
la
Commune
de
Sète
sera
sensible
à
la
préoccupation
des
exploitants
en
matière
de
protection
et de
préservation
de
l’environnement,
ainsi
qu’aux
initiatives
prises
par
ces
derniers
en
la matière
;
“les
diverses
infractions
éventuelles
aux
textes
en
vigueur
relatifs
aux
activités
autorisées
pour
chacun
des
lots
de
plage
(domaine
public
maritime,
hygiène,
sécurité,
salubrité,
emploi,
etc.)
pour
lesquelles
les
candidats
ont
été
verbalisés
ou
condamnés.
“une
redevance
domaniale
annuelle
intégrant
une
part
fixe
et une
part
variable.
Le
Préfet
se
réserve
le
droit
de
refuser
l'approbation
d'une
convention
d'exploitation
à une
personne
fai-
sant
l'objet
d'une
procédure
au
titre
d’une
réglementation
en
vigueur
ou
ayant
fait
l'objet
d'une
condam-
nation
mais
également
pour
non-respect
du
cahier
des
charges
d'une
concession
de
plage.
Une
attention
particulière
sera
portée
aux
soumissionnaires
qui
ont
fait
l’objet
d’une
ou
plusieurs
condamnations
au
titre
de
la domanialité.
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
22/29 Résiliation:
La
convention
d'exploitation
est
résiliée
de
plein
droit
dans
le
cas
de
révocation
par
le
Préfet,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
la concession
dont
la Commune,
concessionnaire,
est titulaire.
II
peut
être
mis
fin,
par
le
Préfet,
à
la
convention
pour
toute
cause
d'intérêt
public,
la
Commune,
concessionnaire,
et l’exploitant
entendus.
En
particulier,
les
exploitants
devront
respecter
les
prescriptions
du
permis
de
construire
ou
de
la
déclaration
préalable.
Si
l’exploitant
manque
aux
obligations
qui
lui
incombent
au
titre
de
la convention
d'exploitation
passée
avec
la
Commune,
concessionnaire,
et
du
présent
Cahier
des
charges
de
la
concession,
la
Commune,
concessionnaire,
est
en
droit
de
prononcer
la résiliation
de
la convention
d'exploitation,
sans
indemnité
d'aucune
sorte.
L’exploitant
doit
procéder
au
démontage
des
installations
et
à
la
remise
en
état
des
lieux
dès
la
prononciation
de
la résiliation.
L'Article
R2124-36
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
fixe
les
conditions
de
résiliation. L'Article
R2124-37
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
précise
que
le Préfet
peut
se
substituer
à
la
Commune,
concessionnaire,
après
mise
en
demeure,
pour
résilier
les
conventions
d'exploitation. Un
exemplaire
du
présent
Cahier
des
Charges
et
de
ses
modificatifs
éventuels
devra
être
annexé
à
chaque
convention
d'exploitation.
s
Clause
de
fermeture
administrative
Dans
le
cadre
des
pénalités
applicables
à
l’Exploitant,
et
prévues
dans
les
conventions
d’exploitation,
par
la Commune,
concessionnaire,
l’Exploitant
est
tenu
de
présenter
ses
observations
écrites
ou
orales,
sous
un
délai
de
15
jours,
avec
la possibilité
de
se
faire
assister
par
un
Conseil
ou
représenter
par
un
mandataire
de
son
choix.
ARTICLE
9
: MANIFESTATIONS
PUBLIQUES
SPORTIVES
OU
CULTURELLES
9.1
— Manifestations
publiques
sportives
ou
culturelles
en lien direct avec
les activités
balnéaires
Des
manifestations
publiques
sportives
ou
culturelles
en
lien
direct
avec
les
activités
balnéaires,
organisées
sous
l’entière
responsabilité
du
concessionnaire,
seront
autorisées
par
le
concessionnaire
après
avis
du
concédant.
Le
concessionnaire
prendra
toutes
les mesures
pour
assurer
la sécurité
de
la manifestation.
Toute
manifestation
nautique
exercée
dans
les
eaux
maritimes
et
susceptible
d’appeler
des
mesures
particulières
d’organisation
et
d’encadrement
en
vue
d’assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
spectateurs,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
de
la délégation
de
la mer
et au
littoral
Hérault
et
Gard
conformément
à l’arrêté
ministériel
du
3 mai
1995
relatif aux
manifestations
nautiques
en mer.
Ces
manifestations
ne
pourront
être
le
siège
d’une
activité
commerciale
(buvette,
vente
de
produits
divers,
etc.).
Un
calendrier
annuel
de
ces
manifestations
devra
être
transmis
par
la
commune.
En
dehors
de
ce
calendrier
annuel,
toute
nouvelle
demande
devra
respecter
un
délai
de
prévenance
de
1 mois
minimum.
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
23
/29 9.2
—-
Manifestations
publiques
sportives
ou
culturelles
ponctuelles
sans
lien
direct
avec
les
activités
balnéaires Des
manifestations
publiques
sportives
ou
culturelles
ponctuelles
sans
rapport
direct
avec
les
activités
balnéaires,
organisées
sous
l’entière
responsabilité
du
concessionnaire,
pourront
être
autorisées
par
le
concédant
sur
les plages
concédées
dans
les
conditions
minimales
ci-après
:
+
Soit
la
commune
concessionnaire
est
organisatrice,
soit
elle
a
donné
formellement
son
accord
préalablement
à un
organisateur
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
ci-après :
* Durée
d’occupation
du
DPM
limitée
; exemple
: 7 jours
consécutifs,
installation
et
repli
de
matériel
compris
;
* Accès
gratuit
pour
le public
;
Ces
manifestations
ne
pourront
être
le
siège
d’une
activité
comérstale
(buvette,
vente
de
produits
divers,
etc.).
+ l’espace
destiné
à la libre
circulation
et
au
libre
usage
du
public
le
long
de
la mer,
défini
à l’article
X
du
présent
cahier
des
charges
sera préservé ;
Ces
autorisations
délivrées
le cas
échéant
par
le concédant
le seront
au
seul
titre
du
droit
domanial
et ne
sauraient
engager
la
responsabilité
du
concédant
dans
d’autres
domaines
(sécurité,
salubrité,
urbanisme.….). L’organisateur
fera
son
affaire
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
par
ailleurs.
L’organisateur
devra
solliciter
par
écrit
chaque
autorisation
domaniale
2
mois
minimum
avant
la
date
de
la manifestation.
Sa
demande
devra
préciser
toutes
les
informations
nécessaires
à son
instruction
et
notamment
un
plan
descriptif
de
l’occupation
envisagée
et
tous
les
éléments
mettant
en
évidence
le
respect
des
conditions
susvisées.
Selon
le
site
concerné,
la
demande
devra
comprendre
une
évaluation
des
incidences
Natura
2000
de
la
manifestation
conformément
aux
articles
R414-19,
R414-23
et
suivants
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
10
- RÈGLEMENTS
DIVERS
ET
PRESCRIPTIONS
DIVERSES
La
Commune,
concessionnaire,
est tenue
de
se conformer
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
relatives
à l'urbanisme,
à l'environnement,
à la protection
de
la nature,
etc.
La
Commune,
concessionnaire,
doit
faire
respecter
ces
dispositions
législatives
auprès
des
exploitants
des
lots
de
plage,
mais
également
de
ses
délégants
dans
le
cadre
de
l’entretien
des
plages
et
des
équipements
de
la concession.
Sur
toute
l'étendue
de
la plage
concédée,
la Commune,
concessionnaire,
ne
peut,
en
dehors
des
opérations
d'entretien
prescrites
par
l'Article
3,
extraire
aucun
matériau
sans
autorisation
préalable
délivrée
par
le
Préfet.
L'État
se
réserve
le
droit
de
prendre
toute
mesure
de
conservation
du
DPM
naturel
sans
que
la
Commune,
concessionnaire,
puisse
se
prévaloir
de
quelque
indemnité
que
ce
soit.
La
Commune
concessionnaire,
transmettra
chaque
année
au
concédant,
un
bilan
des
contrôles
opérés
sur
les
lots
de
plage
et les mesures
prises
en
cas
d’infraction.
‘La
Commune,
concessionnaire,
mettra
en
place
chaque
année
les
dispositifs
nécessaires
afin
de
recenser
et suivre
les
observations
formulées
par
le public
fréquentant
la plage.
ARTICLE
11
—- COMPTES
ANNUELS
La
Commune,
concessionnaire,
transmettra
chaque
année
avant
le
1%
Juin
au
Préfet
et
à
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
aux
Services
Fiscaux
dans
les
formes
prévues
par
la
loi
n°93-
122
du
29
janvier
1993
relative
à
la
prévention
de
la
corruption
et
à
la
transparence
de
la
vie
économique
et
des
procédures
publiques,
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
financiers
tant
en
investissement
qu'en
fonctionnement,
retraçant
les
opérations
afférentes
à la
concession
de
la plage
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
24
/29 de
l’année
n-1
ainsi
qu'une
analyse
du
fonctionnement
de
la concession
et de
la qualité
du
Service,
en
particulier
au
regard
de
l'accueil
du
public
et de
la préservation
du
domaine.
Ce
rapport
permettant
à
l'autorité
délégante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public
devra
être
établi
dans
les
formes
prévues
aux
articles
R3131-3
et
R3131-4
du
code
de
la
commande
publique. Il comportera
également,
le cas
échéant,
les
rapports
mentionnés
aux
articles
R.2124-31
et R2124-32
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Tout
retard
de
transmission
au
concédant
du
rapport
précité
entraînera
une
pénalité
d’un
montant
de
50
euros
par jour
de
retard
constaté.
ARTICLE
12
: TARIFS
Les
tarifs
pratiqués
pour
les
activités
autorisées
sur
l’emprise
de
la concession
doivent
être
portés
à
la
connaissance
du
public
par
toutes
voies
de
marquage,
d’étiquetage,
d’affichage
ou
autre
procédé
approprié. ARTICLE
13
: UTILISATION
DES
RECETTES
Les
recettes
tirées
de
la
concession
sont
exclusivement
employées
à
couvrir
les
dépenses
relatives
à
l’exploitation,
à l’entretien,
à l'amortissement
et au
renouvellement
des
installations
et du
matériel.
ARTICLE
14
-
DURÉE
DE
LA
CONCESSION-
La
durée
de
la
concession
est
fixée
à
10
ans
à compter
du
ler
Janvier
2023
: son
échéance
est
donc
le
31
décembre
2032.
Après
que
la
commune
ait
fait
valoir
son
droit
de
priorité,
le
dossier
de
demande
pour
une
nouvelle
concession
devra
être
présenté
par
le
bénéficiaire
2
ans
au
moins
avant
la
date
d’expiration
de
la
présente
concession.
ARTICLE
15
-
REDEVANCE
DOMANIALE-
La
Commune,
concessionnaire,
paie
au
Service
des
Recettes
non
fiscales à
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Hérault,
le
1°
janvier
de
chaque
année,
la
redevance
annuelle
prévue
à
l'Article
L.2125-1
du
CG3P
et dueà
l’État
pour
la concession
de
plage.
Pour
l’année
2023
le montant
de
cette
redevance
est fixé
comme
suit.
La
redevance
annuelle
due
à l’État
pour
la concession
de
plage
sera
égale
à la somme
des
termes
A,
B,
définis
ci -après
:
— Terme
A
: Part
fixe
forfaitaire
1 000
€ (Mille
euros)
— Terme
B
: Part
variable
: 30
%
du
produit
des
conventions
d’exploitation
des
concessions
des
plages
de
Sète
encaissé
par
la
commune
en
2021
soit
134
219,14
€
(montant
encaissé
par
la
commune
en
2021)
X
30
%
soit
40
265,74
€
Total
de
la redevance
année
2023
: 1 000
€ + 40
265,74
€ = 41
261,74
€ redevance
arrondi
à
41
266
€ (Quarante
et un
mille
deux
cent
soixante
six
euros)
A
compter
de
2024
et jusqu’à
la fin
de
la concession,
le montant
annuel
de
la redevance
sera
basé
sur
le calcul
suivant :
° Terme
A
: Part
fixe
forfaitaire
1 000
€ (Mille
euros)
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
25
/29 * Terme
B
: Part
variable
: 30
%
du
produit
des
conventions
d’exploitation
des
concessions
des
plages
de
Sète
encaissé
par la commune
sur l’année
n-1.
La
Commune,
concessionnaire,
dressera
un
état,
suivant
le
modèle
joint
au
présent
cahier
des
charges,
des
zones
amodiées
attribuées
pour
l’année
en
cours
en
indiquant
le n°
du
lot,
l’exploitant,
la nature
de
l’activité
et la surface
du
lot de
plage
attribué.
Cet
état
devra
être
fourni
à
la
DDTM
34
chargé
du
contrôle
et
sera
transmis
au
service
local
du
domaine
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Hérault
le 31
octobre
au plus
tard.
De
même,
au
plus
tard
le
31
octobre
de
chaque
année,
la
Commune,
concessionnaire,
déclarera
au
Service
du
Domaine
le
montant
total
des
recettes
produites
par
les
conventions
d’exploitation,
en
vue
du
calcul
de
la redevance
par
le Service
du
Domaine.
ARTICLE
16
- RÉSILIATION
-
+
Résiliation
par
l'État
Le
Préfet
peut
à tout
moment
et
sans
indemnité
mettre
fin
à
la présente
concession
dans
les
conditions
prévues
à l'Article
R.2124-35
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
pour
inobservation
par
la Commune,
concessionnaire,
des
prescriptions
du
présent
cahier
des
charges.
Dans
le
cas
de
résiliation
pour
cause
d'intérêt
public,
la
redevance
cesse
d'être
due
à
partir
de
la
cessation
effective
de
la concession
qui
est prononcée
par
arrêté
du
Préfet.
La
résiliation
est prononcée
sans
indemnité
d'aucune
sorte.
t
ARTICLE
R.2124-35
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
Les
concessions
de
plage
peuvent
être
résiliées
sans
indemnité
à la charge
de
l'État par
décision
motivée
du
préfet,
après
mise
en
demeure
et après
que
le
concessionnaire
a
été
mis
en
mesure
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
du
concessionnaire
à
ses
obligations,
et
notamment: 1° En
cas
de
non-respect
des
stipulations
de
la concession,
notamment
des
clauses
relatives
au
paiement
d'une
redevance
domaniale
;
2°
En
cas
d'infraction
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
à
la
réglementation
générale
relative
à
l'occupation
du
domaine
public
maritime,
à l'urbanisme,
à la construction,
à la protection
des
sites
et à la sécurité
;
3° Si l'emplacement
concédé
est
resté
inexploité
ou
insuffisamment
exploité,
au
regard
des
conditions
de
délivrance
de
la
concession,
pendant
deux
années
consécutives
;
4°
En
cas
de
refus
de
résiliation
des
sous-traités
d'exploitants
dont
les
installations
ne
sont
pas
démontées
alors
que
la
durée
minimale
d'ouverture
annuelle
de
quarante-huit
semaines
n'est
pas
respectée.
Lorsque
l'infraction
est
grave,
la
concession
de
plage
peut
être
résiliée
sans
mise
en
demeure,
après
que
le
concessionnaire
a
été
mis
en
mesure
de
présenter
ses
observations.
La
résiliation
de
la
concession
entraîne
la résiliation
de
plein
droit
des
conventions
d'exploitation.
+
Résiliation
par
la
Commune,
concessionnaire
Le
retrait
de
la
Commune,
concessionnaire,
est
possible
auprès
de
l’État.
Pour
cela,
la
Commune,
concessionnaire,
pourra
demander
au
Préfet
la résiliation
par
décision
motivée.
+
Possibilité
d’Avenants
Les
avenants
au
présent
cahier
des
charges
sont
possibles.
Toute
modification
en
cours
de
concession
fera
l’objet
d’un
avenant
approuvé
par
le Préfet.
Un
délai
de
prévenance
de
2 mois
minimum
devra
être
respecté. Si
l’économie
générale
est
modifiée
de
manière
substantielle,
il
devra
être
procédé
à
une
nouvelle
demande
d’attribution
de
concessions
de plages
en application
de
la réglementation
en vigueur.
Cahier
des
charges
de
la concession
Commune
de
Sète
26
/29 ARTICLE
17
- PUBLICITÉ
-
Cet
avenant
à la concession
devra
faire
l'objet
des
mesures
de
publicité
par
voie
de
presse.
Les
frais
d'impression
et
de
publicité
du
présent
Cahier
des
Charges
et
des
pièces
annexées
sont
supportés
par
la Commune,
concessionnaire.
Un
exemplaire
du
présent
Cahier
des
Charges
et
des
pièces
annexées
est
déposé
à
la
Mairie
de
et tenu
à la disposition
du
public.
Lu
et Accepté
à
Sète
à Montpellier
le
{4
AVR
202
le
Le
Maire
Le
Préfet
de
l'Hérault
PS
TT
Le
Préfet
ef
T
DE
François
Xavier
LAUGH
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
27/29 ANNEXE
AU
CAHIER
DES
CHARGES
Coordonnées
GPS
des
implantations
des
lots
et des
ZAM
Plages
du
Lazaret
et
de
la
Corniche
Lo
activité
n°
entrée
plage
position
GPS
(dégré
décimale)
position
X,
Y
(Lambert
93)
o
(côté
de
l'entrée)
longitude
(Est)
lattitude
(nord)
X
(est)
Y
(nord)
location
de
matériels
avec
1
restauration
5
(est)
3.668785
43.394018
754210,44
6255217,81
2
jeux
6
(est)
3.667991
43.393726
754146,35
6255184,81
location
de
matériels
avec
3
restauration
8
(est)
3.666272
43.393529
754007,2
6255161,74
ZAM
activité
n°
entrée
plage
position
GPS
(dégré
décimale)
position
X,
Y
(Lambert
93)
(côté
de
l'entrée)
longitude
(Est)
lattitude
(nord)
X
(est)
Y
(nord)
1
4
éducation
(près digue : avec |
(près su
digue
3.673120
43.391687
754564,03
|
6254961,7
2
ZAM
volley
(sans
bâti)
5
(ouest)
3.668640
43.393917
754198,78
6255206,49
3
ZAM
volley
(sans
bâti)
8
(est)
3.666513
43.393480
754026,78
6255156,46
Plages
de
la
Fontaine
et
du
Lido
activité
n°
entrée
plage
position
GPS
(dégré
décimale)
position
X,
Y
(Lambert
93)
Lots
LE,
(côté
de
l'entrée)
longitude
(Est)
lattitude
(nord)
X
(est)
Y
(nord)
location
de
matériels
avec
5
restauration
15
(ouest)
3.656720
43.391289
753235,02
6254906,27
location
de
matériels
avec
6
restauration
17
(ouest)
3.654499
43.390408
753055,8
6254806,85
location
de
matériels
avec
F
restauration
|
21
(est)
3.651807
43.389449
752838,46
6254698,45
location
de
matériels
avec
8
restauration
23
(est)
3.649940
43.388521
752687,96
6254594,05
location
de
matériels
avec
9
restauration
-
24
(est)
3.648684
43.387734
752586,87
6254505,
73
ZAM
activité
n°
entrée
plage
position
GPS
(dégré
décimale)
position
X,
Y
(Lambert
93)
(côté
de
l'entrée)
longitude
(Est)
lattitude
(nord)
X
(est)
Y
(nord)
ZAM
divers.
(*)
(sans
bâti)
(au
pied
.
4
des
marches
place
Thérond)
12
(est)
3.661323
43.393035
753606,51
6255103,46
5
ZAM
volley
(sans
bâti)
13
(ouest)
3.658716
.43.392100
753396,06
6254997,76
6
ZAM
divers
sports(sans
bâti)
entre
14
et
15
3.657496
43.391659
753297,58
6254947,92
7
ZAM
volley
(sans
bâti)
15
(ouest)
3.656372
43.391184
753206,91
6254894,36
8
ZAM
volley
(sans
bâti)
17
(ouest)
3.654210
:
43.390353
753032,42
6254800,54
9
ZAM
A.S.C.A.
(*)
(sans
bâti)
21
(est)
3.651962
43.389546
752850,93
6254709,33
10
C.L.J.
(avec
bâti)
22
(ouest)
3.651222
43.389196
752791,27
6254669,
93
11
ZAM
volley
(sans
bâti)
23
(est)
3.650154
43.388638
752705,2
6254607,2
12
[ZAM
volley
(sans
bâti)
24
(est)
3.648920
43.387862
752605,88
6254520,12
Plages
de
la
Baleine
et
des
Trois
Digues
ZAM
activité
n°
entrée
plage
position
GPS
(dégré
décimale)
position
X,
Y
(Lambert
93)
(côté
de
l'entrée)
longitude
(Est)
lattitude
(nord)
X
(est)
Y
(nord)
sports
1
(20
m2
bati
hygiène-
13
sécurité
+
terrain
volley)
25
(est)
3.648089
43.387386
752538,95
6254466,66
ns
ne
14
est
m*
bati hygiène-
25( centre)
3.647909
43.387267
752524,47
|
6254453,31
15
not
m* bati hygiène-
25 (ouest)
3.647687
43.387156
752506,57
|!
6254440,82
16
|ZAM
divers
(*)
(sans
bâti)
45
(est)
3.633345
43.378138
751351,96
6253429,01
17
Kite-Surf
(sans
bâti)
55
(est)
3.619451
43.368525
750233,83
6252351,54
18
pee LE
(avec
bâti hygiène-
55 (ouest)
3.618829
43.368151
750183,72 !
6252309,57
19
[volley
(sans
bâti)
57
(est)
3.617772
43.367301
750098,74
6252214,41
20
|ZAM
A.S.C.A.
(*)
(sans
bâti)
61
(est)
3.615236
43.365407
749894,73
6252002,28
Plages
du
Castellas
et
de
Vassal
ZAM
activité
n°
entrée
plage
position
GPS
(dégré
décimale)
position
X,
Y
(Lambert
93)
(côté
de
l'entrée)
longitude
(Est)
lattitude
(nord)
X
(est)
Y
(nord)
21
volley
(sans
bâti)
67
(ouest)
3.589483
43.346069
747822,29
6249836,8
22
|ZAM
divers(*)
(sans
bâti)
69
(est)
3.581753
43.339855
747200,28
6249141,41
Cahier
des
charges
de
la concession
Commune
de
Sète
28
/29 Annexe
: modèle
État
Redevance
domaniale DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
SETE
Concession
2023
- 2032
à la commune
des
plages
naturelles
de
Sète
Arrêté
Préfectoral
n°DDTM34
-
TERME
A
: Part
fixe
forfaitaire
REDEVANCE
DOMANIALE
ANNEE
TERME B
: Part
variable
sur
les
produits
des
conventions
d'exploitations
( Activités
commerciales
saisonnières)
|
1000
€
Nom
de
la société
ou
de
la
Coordonnées
de
Montant
lot de
plage
N°
Nature
de
Factivité
2 Surface
qu
lot
personne
physique
titulaire
l'exploitant
de
la redevance
encaissée
Secteur
1
: Plages
du
Lazaret
et
de
la
Corniche
1
re
RER
avec
1 000
2
jeux
d'enfant
avec
buvette
1
200
3
Sr
EST
avec
1 200
Secteur
2 :
Plages
de
la
Fontaine
et
du
Lido
5
ocaon
de matériels
avec
1 200
6
Dcalon
de matériels
avec
1 200
7
TEA
avec
1 200
8
Ron
se Reese
avec
1 000
9
location
de
matériels
avec
800
restauration
Total
TERME
B
: Activités
Saisonnières
MONTANT
TOTAL
DES
TERMES
( AtB)
Cahier
des
charges
de
la
concession
Commune
de
Sète
29
/29 €ETOC 21QU8AOu 9 np UOBIPT . &U JUDU2AY — Z£Oc-EcO0c Sabojd sap uoissaauo
(NVZ) SaJDdIDIUNIN S211AN2V,P SaU0O7Z Sap UOUDSI0207
SUOUDJIO|dXa Sap UOLDSI/0207
saloy1adns
: SAN929$ S2D 521407) 19 UOLDNJIS 2P UD/d
919$ 9p aUNnWUO) E] E 121,| SP
Sose|d Sp UOISSH2U0) e] E Z,U JUPUDAY/
219$ 2p pra caën 7 77 Plages
du
Castellas
et
de
Vassal
Plage
de
Jalabert
919$ 9p aunwuwuo) e] 2p 98e]d 2p S1n9}29S S9p UOLEN]IS 2p Ue]d
Plages
de
la
Baleine
et
des
Trois-Digues
Plages
de
la
Fontaine
et
du
Lido
Plages
du
Lazaret
et
de
la
Corniche
LU JUDU2AY — ZEOZ-ELO0c sand sap uoissa2u07
ÉTOZ 21qWanou 9 np UOLIPJ (sappsauuu0 uou) p no no santlods S2JJAU2Y NVZ (x)
008 S 1424 {aw/nu) 1101 007 OT=1 X 0Z=d ui 59 zr'ousys79 | gs's092sz ZIBLBE'E OZ68b9'E {as2) ve (Reg sues) 42101 Wvz] tt 007 OI=1 X 0Z=d Wu 6L z'uogvszo | z's0zzs BEIBBE' EP bSTOS9'E (ass) ez {neg sues) 4ojlon vz| TT 005 OZ=1X SZ=d 1 08 ge'es9pszo | 47'16L754 96T6BE'ED TTLIS9'E {isono) zz (ngq 2ane) ‘r 72 007 OT=1X 07=d wi s8 Et'eocrsto | E6'058754 IVSGBE' EP 296159"€ (is) T2 OT=1X 02=d 1 06 vs'oospszo | 2v'z60654 ESEOGE"Er OTZVS9'E {isano) £7
SOLE HOT SER6as7o LE eOLES RTE EE ILES E Hseno).sy. DE=1 X 0S=d Z6'Lv6yST9 | 85'/67€S4 GSITGE ET 967LSI'E SE 19 T 2Ue .SHOdS 2p san? 1NVZ|
ZEOZ-EZOZ NIVZ 32 S10] Sap siuatua2e|duus : 212$ e auIe}U04 2p 12 opr1 np sa8eld
(ew/iw)1v101
ST=1 X ZE=d uw G9 (isa)vz | uogesneysai+sjausjeu "oil !
ST=1 X 0t=d W 64 (is2)£z | uoueinezsai + sjouajeuwu 0j] :
0£=1 X Ob=d Wu cg (s2)1z | uoueinesai+sjenusjeu "ol ,
0€=1 *X Ob=d Wu 06 {isono) /7| uonemneysai + sjauaeuu 20] :
0£=1 *X Ot=d U OCT (isano) st | uonenesai + sjauajeuu 20] :
|uu ua (uop1os siou)| e8ejd
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DS J099/9S 11] S222e 3942 ap ap _— .
_ ep juI0d # [ui] SAPrOP [y] agua ne oonue = apsod V2 ET 1 (© ire E
=
PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
agriculture
forêt
Montpellier,
le
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-05-14899
2 1
MAI
2024
relatif
au
plan
de
chasse
grand
gibier
triennal
dans
le département
de
l'Hérault,
période
2024-2027
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
les
articles
L425-6
à
L425-13
et
R425-1-1
à
R425-13
du
code
de
l'environnement
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'avis
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
date
du
16
avril
2024 ;
VU
la
consultation
du
public
réalisée
du
19
avril
au
10
mai
2024
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
de
l'Hérault
et
la synthèse
des
observations
reçues
au
cours
de
celle-ci
;
ARTICLE
1:
ARRÊTE
:
dans
le cadre
du
plan
de
chasse
des
espèces
de
grand
gibier
sont
ainsi
fixés
:
Les
nombres
minimum
et
maximum
d'animaux
à
prélever
par
saison
cynégétique
Saison
de
chasse
2024-2025
2025-2026
2026-2027
Espèce
Minima
Maxima
Minima
Maxima
Minima
Maxima
Cerf
75
250
75
250
75
250
Chevreuil
1530
5100
1590
5300
1650
5500
Mouflon
480
800
510
850
540
900
Daim
0
30
0
30
0
30
1/2
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Hérault,
ainsi
que
toutes
les
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Le préfet,
y
à
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290 du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
-
Hôtel
de
Castries
- 72,
rue
de
Varenne
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
|
Service
agriculture
forêt
iberté ad Fraternité
Montpellier,
le
2
1
MAI
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-05-14900
relatif
aux
dates
d'ouverture,
de
clôture
et
aux
modalités
d'exercice
de
la
chasse
à
tir,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
pour
la
saison
cynégétique
2024-2025
Le
préfet
de
l'Hérault
les
articles
L123-19-1,
L424-2
à
L424-5
et
L425-15
du
Code
de
l'environnement;
les
articles
R424-1
à
R424-9,
R42417
à
R424-18
et
R425-18
à
R425-20
du
Code
de
l'environnement ; l'arrêté
ministériel
du
1°
août
1986
modifié
relatif
à
divers
procédés
de.
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement ; l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
chassables ;
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2011
relatif
au
prélèvement
maximal
autorisé
de
la
bécasse
des
bois
;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2019-01-10191
du
1°
mars
2019
relatif
à
l'usage
des
armes
à
feu
;
|
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2019-05-10375
du
12
avril
2019
relatif
à
l'approbation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Hérault
pour
la
période
2019-2028 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-05-13882
du
25
mai
2023
relatif
aux
dates
d'ouverture
et
de
clôture
et
modalités
d'exercice
de
la
chasse
à tir
pour
la
campagne
cynégétique
2023-
2024; le
protocole
d'accord
du
5
avril
2018
relatif
à
la
gestion
du
sanglier
et
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier
;
le
plan
de
gestion
de
l'espèce
sanglier
du
département
de
l'Hérault
;
l'avis
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Hérault
(FDC
34);
l'avis
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
;
l'avis
de
la commission
départementale
de
la chasse
et
de
la faune
sauvage
du
16
avril
2024 ;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
« espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
»
du
14
mai
2024
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/23
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
la
consultation
du
public
réalisée
du
19
avril
au
10
mai
2024
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
de
l'Hérault
et
la
synthèse
des
observations
reçues
au
cours
de
celle-ci;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
les
dégâts
de
sanglier
sur
les
cultures
agricoles
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
période
d'ouverture
générale
de
la
chasse
à
tir
est
fixée,
pour
le
département
de
l'Hérault,
du
08
septembre
2024
au
28
février
2025
inclus.
ARTICLE
2:
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1,
et
sauf
dispositions
plus
restrictives
fixées
aux
articles
3,
4
et
7,
les
espèces
de
gibier
figurant
aux
tableaux
ci-après
peuvent
être
chassées
pendant
les
périodes
comprises
entre
les
dates
et
aux
conditions
spécifiques
suivantes :
GIBIER
SÉDENTAIRE
ESPÈCE
GIBIER
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
ET
SPÉCIFIQUES
APPLICABLES
DATES
D'OUVERTURE
ET
DE
FERMETURE
SANGLIER 1°’ juin
2024
au
31
mars
2025
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article-4,
à
partir
du
1° juin
2024,
la
chasse
dans
les
vignes
est
autorisée
sous
réserve
du
consentement
de
l'exploitant
sur
des
popula-
tions
de
sangliers
mettant
en
danger
les
récoltes.
Affôt
/
approche
e
Du
1°
juin
2024
au
07
septembre
2024 :
Tous
les
jours,
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
(formulaire
de
demande
en
annexe
1)
dans
le
cadre
de
la
prévention
des
dégâts
aux
cultures
agricoles
et. aux
prairies
sur
l'ensemble
des
communes
du
département.
Modalités
à
respecter
:
- port
du
gilet
orange
fluorescent
obligatoire,
- les
tirs
sont
réalisés
dans
les
cultures
agricoles
et jusqu'à
une
dis-
tance
de
30
mètres
de
celles-ci,
jusqu'à
l'enlèvement
des
récoltes
(prairies
non
concernées
par
la
mesure
sur
l'enlèvement
des
ré-
coltes),
|
|
- liste
nominative
de
15
tireurs
maximum
proposés
par
le
détenteur
du
droit
de
chasse,
en
privilégiant
les
agriculteurs
chasseurs,
- sans
chien,
- transmission
obligatoire
à
la
FDC34
et
à
la
DDTM34
d'un
bilan
des
animaux
prélevés
via
courriel,
au
soir
du
15
septembre
2024.
e
Du
08
septembre
2024
au
28
février
2025 :
Uniquement
les
mercredis,
samedis,
dimanches et
jours
fériés.
e
Du
1”
mars
2025
au
31
mars
2025 :
Tous
les jours,
à
proximité
des
cultures
agricoles
incluant
les
prairies
et
à moins
de
30
mètres
de
celles-ci.
Chasse
autorisée
sur
tout
le
département.
Toutefois,
pour
les
com-
munes
listées
à
l'annexe
2,
une
autorisation
préfectorale
individuelle
est
nécessaire
(formulaire
de
demande
en
annexe
3).
2/23 ESPÈCE
GIBIER
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
ET
DATES
D'OUVERTURE
ET
DE
FERMETURE
SPÉCIFIQUES
APPLICABLES
Conformément
aux
dispositions
du
SDGC
2019-2026,
la
chasse
en
battue
ne
peut
se
pratiquer
qu'à
partir
de
2
personnes,
sous
la
di-
rection
du
détenteur
du
droit
de
chasse
ou
de
son
délégué,
qui
doit
être
en
mesure
de
présenter
à toute
réquisition
un
carnet
de
battue
obligatoire
délivré
par
la
FDC34.
e
Du
1°
juin
2024
au
14
août
2024
:
Tous les
jours,
sur
autorisation
préfectorale,
dans
le
cadre
de
la
pré-
vention
des
dégâts
aux
cultures
agricoles
sur
l'ensemble
des
com-
munes
du
département,
sur
les territoires
dont
le détenteur
du
droit
de
chasse
détient
un
carnet
de
battue,
délivré
par
la
fédération
des
Battues
chasseurs.
e
Du
15
août
2024
au
28
février
2025 :
Uniquement
les
mercredis,
samedis,
dimanches et
jours
fériés.
e
Du
1°
mars
2025
au
31
mars
2025:
Uniquement
les
mercredis,
samedis,
dimanches et
jours
fériés.
Chasse
autorisée
sur
tout
le
département.
Toutefois,
pour
les
com-
SANGLIER
munes
listées
à
l'annexe
2,
une
autorisation
préfectorale
individuelle
est
nécessaire
(formulaire
de
demande
en
annexe
3).
1°’ juin
2024
au
:
|
2
je
À
3
Tir
d'un
sanglier
réalisé
par
un
chasseur
en
action
de
chasse
pour
31 mars 2025
1 Sang
P
Pour
un
autre
gibier.
Tir
individuel
e
Du
08
septembre
2024
au
31
janvier
2025 :
de
rencontre
-
Les
lundis,
mercredis,
jeudis,
vendredis,
samedis
et
dimanches
et
jours
fériés
dans
les
UG
de
plaine
(annexe
4).
-
Uniquement
les
mercredis,
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
dans
le
reste
du
département.
Pour
la
chasse
à
l'affût,
à
l'approche
et
en
battue
ainsi
que
dans
le
cadre
du
tir
à
la
rencontre
du
sanglier,
les
tirs
sont
autorisés
une
heure
avant
le
lever
du
soleil
jusqu'à
une
heure
après
le
coucher
du
soleil
(heure
légale
au
chef-lieu
de
département).
Les
tireurs
devront
être
titulaires
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
campagne
de
chasse
en
cours
et
valable
pour
l'espèce
sanglier.
Tir
à
balle
obligatoire.
Arc
de
chasse
autorisé.
Saisie
en
ligne
obligatoire
des
carnets
de
battues
via
l'espace
adhérent
de
la
FDC
34
dans
les
48
h
suivant
les
battues.
Transmission
obligatoire
des
carnets
de
battues
à
la
FDC
34
à
la fin
de
saison,
dans
les
10
jours
qui
suivent
la fermeture.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/23
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ESPÈCE
GIBIER
ET
DATES
D'OUVERTURE
ET
DE
FERMETURE
CONDITIONS
GÉNÉRALES
ET
SPÉCIFIQUES
APPLICABLES
Chasse
en
battue*,
à
l'affüt
ou
à
l'approche.
Tir
à
balle
obligatoire
- Arc
de
chasse
autorisé.
Pour
la
chasse
à l’affôt
ou
a
l'approche :
+
à
balle:
l'accompagnement
par
un
guide
agréé
par
la
fédération
|
départementale
des
chasseurs
ou
par
l'ONF
est
obligatoire
uniquement
pour
les
associations
adhérentes
au
GIEC
du
Caroux-Espinouse
(cf.
annexe
5,
à
l'exception
des
terrains
domaniaux
en
chasse
dirigée).
1°" juin 2024 MOUFLON
x
-
+
#
4
.
.
Z
.
LE
+
à
l'arc
: chasse
dirigée
à
distance
sous
l'autorité
d'un
guide
agréé
par
la
1°
septembre
2024
fédération
départementale
des
chasseurs,
sur
propositions
du
GIEC
au
Caroux-Espinouse
pour
ses
associations
adhérentes
(cf.
annexe
5).
28
février
2025
….
.
.
.
.
.
,
Saisie
en
ligne
obligatoire
des
constats
de
tirs
via
l'espace
adhérent
de
la
FDC
34
dans
les
48
h suivant
les
tirs.
Transmission
obligatoire
des
dispositifs
de
marquage
non
utilisés
à
la
FDC
34
dans
les
10 jours
suivant
la
clôture
de
la chasse
de
l'espèce.
En
forêt
domaniale,
envoi
obligatoire
de
la
photo
du
constat
de
tir
au
référent
de
l'ONF
dans
les 48
h
en
référence
au
mode
opératoire
ONF.
Chasse
en
battue*,
à
l'affüt
ou
à
l'approche.
Tir
à
balle
obligatoire
- Arc de
chasse
autorisé.
DAIM
Saisie
en
ligne
obligatoire
des
constats
de
tirs
via
l'espace
adhérent
de
la
FDC
34
dans
les
48
h suivant
les
tirs.
1°" septembre
2024
au
28 février
2025
au
28
février
2025
Transmission
obligatoire
des
dispositifs
de
marquage
non
utilisés
à
la
FDC
34
dans
les
10
jours
suivant
la
clôture
de
la
chasse
de
l'espèce
Affüt
/
Du
1*
septembre
2024
au
28
février
2025
: sur
tout
le
Approche
département.
+
Du
1
septembre
2024
au
28
février
2025
:
sur
les
communes
avec
enjeux
viticoles
uniquement
: LA-
TOUR-SUR-ORB,
LE-BOUSQUET-D'ORB,
LE
PRADAL,
Battues*
TAUSSAC-LA-BILLIERE
et
VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE.
CERF
+
Du
15
octobre
2024
au
28
février
2025 :
sur
le
reste
du
département.
Tir
à
balle
obligatoire
- Arc
de
chasse
autorisé.
Saisie
en
ligne
obligatoire
des
constats
de
tir
et
de
deux
photos
(cf.
Article
3
décision
individuelle
plan
de
chasse)
via
l'espace
adhérent
de
la
FDC
34,
dans
les
48
h suivant
les
tirs.
Transmission
obligatoire
des
dispositifs
de
marquage
non
utilisés
à
la
FDC
34
dans
les
10
jours
suivant
la
clôture
de
la chasse
de
l'espèce.
En
forêt
domaniale,
envoi
obligatoire
de
la
photo
du
constat
de
tir
et
de
deux
photos de
l'animal
prélevé,
au
référent
de
l'ONF
dans
les
48
h
en
référence
au
mode
opératoire
ONF.
* battues
uniquement
les
mercredis,
samedis,
dimanches
et jours
fériés.
4/23 ESPÈCE
GIBIER
ET
DATES
D'OUVERTURE
ET
DE
FERMETURE
CONDITIONS
GÉNÉRALES
ET
SPÉCIFIQUES
APPLICABLES
CHEVREUIL 1°’ juin
2024
au
28
février
2025
1° juin
2024
7
septembre
2024
Chasse
du
seul
brocard,
exclusivement
à
l'affÜt
ou
à
l'approche
avec
utilisation
d'un
bracelet
de
marquage
spécifique
pour
la
chasse
d'été.
8
septembre
2024
28
février
2025
Chasse
sans
distinction
de
sexe,
en
battue*,
à
l'aff0t
ou
à
l'approche.
Tir
à
balle
obligatoire.
Arc
de
chasse
autorisé.
Saisie
en
ligne
obligatoire
des
constats
de
tir via
l'espace
adhérent
de
la
FDC
34
dans
les
48
h suivant
les
tirs.
Transmission
obligatoire
des
dispositifs
de
marquage
non
utilisés
à
la
FDC
34
dans
les
10
jours
suivant
la
clôture
de
la
chasse
de
l'espèce.
En
forêt
domaniale,
envoi
obligatoire
de
la
photo
du
constat
de
tir
au
référent
de
l'ONF
dans
les
48
h
en
référence
au
mode
opératoire
ONF.
* battues
uniquement
les
mercredis,
samedis,
dimanches
et jours
fériés.
ESPÈCE
GIBIER
ET
DATES
D'OUVERTURE
ET
DE
FERMETURE
CONDITIONS
GÉNÉRALES
ET
SPÉCIFIQUES
APPLICABLES
RENARD 1°' juin 2024
au
28
février
2025
1°" juin 2024
7 septembre
2024
Toute
personne
autorisée
à
chasser
le
chevreuil
(brocard)
ou
le
sanglier
à
partir
du
1%
juin
2024
peut
également
chasser
le
renard
dans
les
conditions
spécifiques
pour
le
chevreuil
et
pour
le sanglier.
8
septembre
2024
28
février
2025
Tir
à
balle
ou
à
plomb
d'un
diamètre
égal
ou
inférieur
à 4
mm.
AU
cours
de
cette
période,
le
renard
pourra
être
chassé:
°__
par
tir
individuel
de
rencontre,
+
à
l'affüt
ou
à
l'approche,
°
en
battue:
autorisée
seulement
les
mercredis,
samedis
et
dimanches,
en
battue
organisée
comportant
Un
minimum
de
2
personnes
conformément
aux
dispositions
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique,
sous
la
direction
du
détenteur
du
droit
de
chasse
ou
de
son
délégué.
Pour
les
battues
spécifiques
au
renard,
tir
uniquement
à
plomb
d'un
diamètre
égal
ou
inférieur
à
4
mm.
5/23
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
.
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ESPÈCE
GIBIER
ET
DATES
D'OUVERTURE
ET
DE
FERMETURE
CONDITIONS
GÉNÉRALES
ET
SPÉCIFIQUES
APPLICABLES
LIÈVRE
08
septembre
2024
Tout
le département
au
25
décembre
2024
08
septembre
2024
au
Tout
le département
31 janvier
2025
La
chasse
du
Lapin
de
garenne
est
prolongée
jusqu'au
28
février
2025
au
soir
sur
:
LAPIN
+
les
communes
classées
rouges
:
BAILLARGUES,
CANDILLARGUES,
CASTELNAU-
08
septembre
2024
LE-LEZ,
LANSARGUES,
LE
CRES,
au
MARSILLARGUES,
MAUGUIO,
MONTPELLIER,
28
février
2025
01
février
2025
| MUDAISON,
SAINT-AUNES,
SAINT-BRES,
SAINT-
.
au
JUST
et
SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN.
28
février
2025
Sur
ces
communes,
la
chasse
à
tir
du
Lapin
de
garenne
peut
être
pratiquée
à
l'aide
de
furet.
+
les
communes
classées
oranges :
COURNONSEC,
COURNONTERRAL,
LATTES,
LESPIGNAN,
LUNEL-VIEL,
SAUVIAN,
SERIGNAN,
VALERGUES
et
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.
FAISAN
Tout
le
département,
à
l'exception
de
la
commune
de
08
as
2024
ROQUEREDONDE.
31 janvier
2025
Sur
la
commune
d'AGDE,
le tir de
la
poule
faisane
est
interdit.
PERDRIX
ROUGE
06
octobre
2024
Tout
le département
au
24
novembre
2024
CORNEILLE
NOIRE,
PIE
BAVARDE,
ÉTOURNEAU
SANSONNET
08
septembre
2024
au
28
février
2025
08
septembre
2024
au
31 janvier
2025
Tout
le
département
1°" février
2025
au
28
février
2025
Durant
la
période
du
1°”
février
2025
au
28
février
2025,
la
chasse
de
ces
espèces
n'est
autorisée
qu'au
poste
(affÜt
construit
de
la
main
de
l'homme)
le
fusil
démonté
ou
sous
étui
à
l'aller
comme
au
retour,
chien
tenu
en
laisse
pour
se
rendre
au
poste
et
utilisé
uniquement
pour
le
rapport,
déplacement
pendant
lequel
il
sera
accompagné
par
son
maître.
6/23 GIBIER
D'EAU
ET
OISEAUX
DE
PASSAGE
ESPÈCE
GIBIER
DATES
D'OUVERTURE
ET
DE
FERMETURE
CAILLE
DES
BLÉS
ALOUETTE
DES
CHAMPS
BÉCASSE
DES
BOIS
PIGEON
RAMIER
PIGEON
BISET
Conditions
générales et
spécifiques
applicables
:
selon
arrêtés
ministériels
en
vigueur
:
PIGEON
COLOMBIN
TOURTERELLE
DES
BOIS
- Arrêté
du
24
mars
2006
relatif
à
l'ouverture
de
la
.
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d'eau;
TOURTERELLE
TURQUE
GRIVE
DRAINE
-
Arrêté
du
19
janvier
2009
relatif
aux
dates
de
[fermeture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
GRIVE
LITORNE
et
au
gibier
d'eau,
hormis
les
limicoles
et
les
oies.
GRIVE
MAUVIS
GRIVE
MUSICIENNE
MERLE
NOIR
|
GIBIER
D'EAU
ET
AUTRES
OISEAUX
DE
PASSAGE
ARTICLE
3
: Afin
de
favoriser
la
protection
et
le
repeuplement
du
gibier,
les
mardis
non
fériés,
la
chasse
à tir est
interdite
sauf
:
+ __
celle
du
gibier
soumis
au
plan
de
chasse
(uniquement
à
l'approche
ou
à
l'affôt)
;
+
celle
du
gibier
d'eau
et
du
gibier
de
passage
(à
l'exception
de
la
bécasse
des
bois)
pratiquée
au
poste
(affüt
construit
de
la
main
de
l'homme),
le
chien
n'étant
utilisé
que
pour
le
rapport
;
+ _
celle
du
sanglier
et
du
renard
du
1° juin
au
07
septembre
2024
à
l'affüt
et
à
l'approche
et
du
1° juin
au
14
août
2024
en
battue ;
|
+ _
celle
du
sanglier
du
1°
mars
2025
au
31
mars
2025
à
l'affôt
et
à
l'approche.
Conformément
au
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique,
la
tenue
du
carnet
de
prélèvements
délivré
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
est
obligatoire
pour
toutes
les
espèces
de
petit
gibier
et
de
migrateurs
ainsi
que
pour
les
sangliers
prélevés
dans
le
cadre
de
tir
individuel.
Pour
la
saison
cynégétique
2024-2025,
le
carnet
de
prélèvements
prendra
la
forme
d'une
fiche
«bilan
des
prélèvements
»
que
recevra
chaque
chasseur
au
cours
du
mois
de
juin
2024.
Cette
fiche
sera
obligatoirement
complétée
et
retournée
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
avant
le 30
juin
2025.
Pour
la
bécasse,
le
prélèvement
maximal
suivant
est
autorisé
pour
le département
de
l'Hérault
:
°
3
bécasses
maximum
par
chasseur
et par
jour,
+
6
bécasses
maximum
par
chasseur
et
par
semaine.
+
30
bécasses
maximum
par
chasseur
pour
la saison.
.
.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
7/23
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Le
prélèvement
devra
être
consigné
dans
le
carnet
de
prélèvement
national
(CPB)
prévu
à
cet
effet,
en
perforant
la
date
correspondante
et
en
apposant
le
système
de
marquage
sur
une
des
pattes
de
l'oiseau
ou
être
déclaré
sur
le
carnet
numérique
(application
CHASSADAPT)
préalablement
à tout
transport.
Le
CPB
ou
le carnet
numérique
sont
à
présenter
à tous
les
agents
chargés
de
la
police
de
la
chasse,
mentionnés
au
1°
de
l'article
L428-20
du
Code
de
l’environnement.
Le
CPB
devra
être
retourné,
utilisé
ou
non,
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
qui
l’a délivré,
à
la fin
de
chaque
saison
de
chasse
et
avant
le 30
juin
2025.
Pour
les
anatidés,
un
plan
quantitatif
de
gestion
est
instauré
pour
le département
de
l'Hérault :
°
25
anatidés
maximum
par
installation
de
chasse
de
nuit
déclarée
sur
une
période
de
24
heures,
*
sont
comptabilisés
les
anatidés
tirés
à
moins
de
30
mètres
de
|’ installation,
*__le
prélèvement
sera
consigné
dans
le carnet
de
hutte.
La
chasse
de
la
bécasse,
des
grives
et
du
merle
noir
est
autorisée
uniquement
durant
la
demi-
heure
qui
précède
le
lever
du
soleil jusqu'à
la demi-heure
qui
suit
le coucher
du
soleil
(heure
légale
à
Montpellier,
chef-lieu
de
département).
|
Pour
le sanglier,
un
plan
de
gestion
cynégétique
est
mis
en
place
par
la fédération
départementale
des
chasseurs
afin
de
contribuer
à
la
maîtrise
des
dégâts
agricoles
(annexe
6).
Une
participation
financière
annuelle
des
territoires
de
chasse
dans
le
cadre
du
financement
de
l'indemnisation
et
la
prévention
des
dégâts
est
prévue.
Sur
l'ensemble
des
communes
listées
en
annexe
5,
du
08
septembre
2024
au
1°
octobre
2024,
la
chasse
du
gibier
sédentaire
hors
espèces
soumises
à
un
plan
de
chasse
ne
sera
ouverte
que
le
mercredi,
samedi
et
dimanche.
:
ARTICLE
4:
La
chasse
dans
les
vignes
n'est
pas
autorisée
avant
le
1°
octobre
2024,
sauf
sur
les
populations
de
sangliers
mettant
en
péril
les
récoltes,
sous
réserve
du
consentement
de
l'exploitant
concerné.
ARTICLE
5
: La
chasse
en
temps
de
neige
est
interdite,
sauf:
*
pour
le
gibier
d’eau,
sur
les
fleuves,
rivières,
canaux,
réservoirs,
lacs,
étangs,
marais
non
asséchés
et
dans
la
zone
de
chasse
maritime,
le
tir
au-dessus
de
la
nappe
d'eau
étant
seul
autorisé,
°
pour
les
espèces
soumises
au
plan
de
chasse
et
pour
le
sanglier
selon
les
conditions
spécifiques
précisées
à l'article
2.
ARTICLE
6 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
les
agents
énumérés
aux
articles
L
428-20
à
23
du
Code
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
par
les
soins
du
maire,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
des
copies
seront
adressées
:
*
aux
sous-préfets
de
BÉZIERS
et
LODEVE,
*
au
directeur
interdépartemental
des
affaires
maritimes,
*
au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie,
*
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
*
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
°
au
directeur
de
l'agence
interdépartementale
de
l'ONF,
8/23 +
aux
lieutenants
de
louveterie,
°
au
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs,
°
au
président
de
l'association
des
gardes
chasse
particuliers
de
l'Hérault.
Le
préfet,
TT
#
:
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
-
Hôtel
de
Castries
- 72,
rue
de
Varenne
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
|
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
dé
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
:
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
9/23
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 E
=
PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté
ANNEXE
1
Egalité Fraternité
DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
CHASSE
A
L'AFFÛT
OÙ
A
L'APPROCHE
DU
SANGLIER
POUR
LA
PÉRIODE
DU 1° JUIN
AU
07
SEPTEMBRE
2024
CAMPAGNE
2024-2025
Textes
de
référence :
- Article
R.424-8
du
code
de
l'environnement
- Arrêté
ministériel
du
1°
août
1986
modifié
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
- Arrêté
préfectoral
relatif
aux
dates
d'ouverture
et
de
clôture
et
modalités
d'exercice
de
la
chasse
à
tir
pour
la
campagne
cynégétique
2024-2025,
Je
soussigné
(NOM,
Prénom),
détenteur
du
droit
de
chasse
:
[] Agissant
en
qualité
de
président
de
l'ACCA/
Société
communale
de
:
OU
.
CO]
Agissant
en
tant
que
chasse
privée
de:
summer
demeurant
Gdresse
postale):
ss
scsnnsenemaonmmenmensemeonmesacesamumosmeacmensrwune
Contact
(téléphone
et
MA):
issssenrsmcnsenvsanssaensmnmsssessentrumsmmamnnsvesenNnéeneunmsnennEnennenen
sollicite
une
autorisation
de
chasse
à
l’affüt
et/ou
à
l'approche
du
sanglier
pour
la
période
du
1°
juin
2024
au
07
septembre
2024,
dans
les
conditions
ci-après
:
e
COMMUNE(S)
: minier
rene cerner sense ner
nee
sene nee
cena
nee
1110002
0 11e
MR
RE
Je
demande
l'autorisation
de
m'adjoindre
de
…….
tireurs
pour
ces
tirs
:
Identité
(NOM,
Prénom)
Adresse
Agriculteur
(OUI
/ NON)
OIDINIDIU| BR |N | _ O —_ _ = N _ CO à HR == ou
10/23 Commentaires
justifiant
la demande
de
réalisation
de
tirs
à
l’affôt
et/ou
à
l'approche
du
sanglier
pour
la
prévention
des
dégâts
aux
cultures
agricoles
(préciser
les types
de
cultures) :
FAIT
À
cannes
JO
memes
Signature
du
demandeur,
détenteur
du
droit
de
chasse
Imprimé
à
adresser
en
1 exemplaire :
*
par
courrier
: Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
- Unité
Forêt
Chasse
-
Bâtiment
« Ozone
» - Place
Ernest
Granier
- CS
60
556
- 34
064
MONTPELLIER
CEDEX
2 ;
|
OU
*
par
mail
: ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
Cadre
réservé
à
l'administration :
Avis
FDCH
: favorable
-
défavorable
Avis
OFB
: favorable
- défavorable
Commentaires
éventuels :
Commentaires
éventuels :
DAtE
nn
remmmanar
:
PSISNATUrE"
Dates
en
ss
prvSipnature
:
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
11/23
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ANNEXE
2
LISTE
DES
COMMUNES
OÙ
UNE
AUTORISATION
PRÉFECTORALE
INDIVIDUELLE
EST
NECESSAIRE
POUR
LA
CHASSE
AU
SANGLIER
AU
MOIS
DE
MARS
2025
AIGUES-VIVES ARGELLIERS ASSIGNAN AUMELAS BRISSAC CESSERAS CASTANET
le HAUT
LA CAUNETTE CAUSSE
de
la SELLE
CAZEDARNES CAZEVIEILLE CESSENON-SUR-ORB JONCELS LAROQUE LIAUSSON MINERVE : MONTBAZIN MOULES
ET
BAUCELS
MOUREZE NOTRE
DAME
DE
LONDRES
PEGAIROLLES
de
BUEGES
PEGAIROLLES
de
L'ESCALETTE
PUECHABON ROQUEREDONDE ROUET SAINT
BAUZILLE
de
MONTMEL
SAINT
BAUZILLE
DE
PUTOIS
SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
SAINT
GUILHEM
LE
DESERT
SAINT
JEAN
DE
CUCULLES
SAINT
JEAN
de
MINERVOIS
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES
SAINT
MATHIEU
DE
TREVIERS
SAINT
MAURICE
NAVACELLES
SIRAN SORBS VALFLAUNES VENDEMIAN VIEUSSAN 12/23 PRÉFET
|
DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité
ANNEXE
3
DEMANDE
D'AUTORISATION
CHASSE
AU
SANGLIER
AU
MOIS
DE
MARS
2025
(pour
les
communes
listées
en
annexe
2
uniquement)
Je
soussigné
(NOM,
Prénom),
détenteur
du
droit
de
chasse
:
[
Agissant
en
qualité
de
président
de
l'ACCA/
Société
communale
de
:
OU
F
Agissant
en
tant
que
chasse
privée
de
: une
demeurant
{adresse
Dostale)
? isssrasnmmancmsmamRmamsRs“““ansmeascmemmemmasmmmmmeunen
Contact
(téléphone
et
mail)
: esse
sollicite
une
autorisation
de
chasse
au
Sanglier
pour
le
mois
de
mars
2025,
dans
les
conditions
ci-après
:
Mode
de
chasse
sollicité
(Cocher
la case)
Affot/approche
Battue
VF
Communes(s) et
Lieu(x)-dit(s)
de
la
demande
Localisation
précise
- Joindre
une
cartographie
au
1/25
000
des
parcelles
cadastrales
concernées. - L'autorisation
pourra
être
délivrée
sur
un
territoire
plus
restreint
en
fonction
des
enjeux
écologiques.
- La
localisation
sera
conforme
à
la
cartographie
du
carnet
de
battue.
- L'autorisation
pourra
être
délivrée
sur
Un
territoire
plus
restreint
en
fonction
des
enjeux
écologiques.
Modalités
à
respecter
- Être
titulaire
d'un
permis
de
chasser
validé
pour
la saison
en
cours
revêtu
du
timbre
sanglier
ou
du
permis
national
- Port
du
gilet
fluorescent
- Respect
des
mesures
du
SDGC
2019-2025
- Être titulaire
d'un
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
en
cours
revêtu
du
timbre
sanglier
ou
du
permis
national
- Être détenteur
d'un
carnet
de
battue
délivré
par
la
FDCH
- Respect
des
mesures
du
SDGC
2019-2025
13/23
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ‘ Pour
la
chasse
à
l’affüt/approche
:
Je
demande
l'autorisation
de
m'adjoindre
de
…….…
tireurs
:
Identité
(NOM
Prénom)
Numéro
de
permis
|
Adresse
(Tableau
à compléter
uniquement
pour
la chasse
à l'affût
et à l'approche)
FAIT
À
nues
necee ve necen vcnecane rares
M
creer enr crnss ss sreneessesnnsnensnnnnes
Signature
du
demandeur,
détenteur
du
droit
de
chasse
Imprimé
à adresser
en
1 exemplaire :
°
par
courrier
: Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
- Unité
Forêt
Chasse
-
Bâtiment
« Ozone
» - Place
Ernest
Granier
- CS
60
556
- 34
064
MONTPELLIER
CEDEX
2;
OU
°
par
mail
: ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
14/23 ANNEXE
4
: Unités
de
Gestion
de
plaine
UG
COMMUNES
AGDE
7
VILLENEUVE-LES-BEZIERS
AUMES
VILLEVEYRAC
BESSAN BEZIERS
UG
COMMUNES
BOUJAN-SUR-LIBRON
BALARUC-LES-BAINS
BOUZIGUES
BALARUC-LE-VIEUX
CAPESTANG
CANDILLARGUES
CASTELNAU-DE-GUERS
CASTELNAU-LE-LEZ
CAZOULS-LES-BEZIERS CERS
COURNONSEC
COLOMBIERS
COURNONTERRAL
FLORENSAC LESPIGNAN
FABREGUES
LOUPIAN
FRONTIGNAN
MARAUSSAN MARSEILHAN MAUREILHAN MEZE
7
MONTADY
LANSARGUES
MONTAGNAC MONTBLANC
8
MONTELS
MARSILLARGUES
NISSAN-LES-ENSERUNE PINET POILHES POMEROLS PORTIRAGNES POUSSAN PUISSERGUIER SAINT-PARGOIRE SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS SAINT-THIBERY SAUVIAN SERIGNAN SETE VALRAS
PLAGE
VENDRES
MONTBAZIN MONTPELLIER PALAVAS-LES-FLOTS SAINT-AUNES SAINT-JEAN-DE-VEDAS VENDARGUES VIC-LA-GARDIOLE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE LA-GRANDE-MOTTE
15/23
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 UG
COMMUNES
UG
COMMUNES
9
|ABEILHAN
17
|BAILLARGUES
ALIGNAN-DU-VENT
BEAULIEU
BASSAN
BOISSERON
CORNEILHAN
CASTRIES
COULOBRES
ENTRE-VIGNES
(fusion
Saint-Christol/
Verargues
ESPONDEILHAN
LUNEL
|
LIEURAN-LES-BEZIERS
LUNEL-VIEL
LIGNAN-SUR-ORB
MUDAISON
MAGALAS
RESTINCLIERES
MARGON
|
SATURARGUES
NEZIGNAN-L'EVEQUE
SAUSSINES
PAILHES
SAINT-BRES
POUZOLLES
SAINT-DREZERY
PUIMISSON
SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
PUISSALICON
SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
SERVIAN
SAINT-JEAN-DE-CORNIES
THEZAN-LES-BEZIERS
SAINT-JUST
TOURBES
‘SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
VALROS
SAINT-SERIES SUSSARGUES
UG
COMMUNES
VALERGUES
16
|BELARGA
VILLETELLE
BRIGNAC CAMPAGNAN CANET CAZOULS-D'HERAULT CEYRAS LE
POUGET
PAULHAN PLAISSAN PUILACHER SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS SAINT-FELIX-DE-LODEZ TRESSAN USCLAS-D'HERAULT
16/23 ANNEXE
5
COMMUNES
DU
GIEC
DU
CAROUX-
ESPINOUSE
CAMBON
ET
SALVERGUES
CASTANET
LE
HAUT
COLOMBIÈRES
SUR
ORB
COMBES MONS
LA
TRIVALLE
ROSIS SAINT
GENIES
DE
VARENSAL
SAINT
GERVAIS
SUR
MARE
SAINT
JULIEN
SAINT
MARTIN
DE
L'ARÇON
SAINT
VINCENT
D'OLARGUES
17/23
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ANNEXE
6
PLAN
DE
GESTION
DU
SANGLIER
DANS
L'HERAULT
2024-2025
|
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
RE sssocdation
lol
501
- Agrède
au
tre de
le
protechon
de
leronomaent
PLAN
DE
GESTION
DU
SANGLIER
(Sus
Scrofa)
DANS
L'HERAULT
2024-2025
PRINCIPE
DU
PLAN
DE
GESTION
APPROUVE
PAR
L'ASSEMBLÉE
GENERALE
DEMATERIALISEE
DU
3 AVRIL
2021
MONTANTS
DES
COTISATIONS
APPROUVES
PAR
L'ASSEMBLEE
GENERALE
DU
5
AVRIL
2024
Table
des
matières
Le
NOM...
rnnsmsnssemennenermsmunmeuenvemmnnsmanhvermentss
2.
La
réglementation
du
Plan
de
Gestion
3.
Mesures
et objectifs
du
plan
de
gestion
.…...........................................
3.1
Les
obligations
ee
3.2
Participation
financière
des
territoires
de
chasse...
4,
Dispositions
pénales...
5.
ANNEXE
1... enrrreirninereinnes
poses smnitsseisiééasée
6.
Annexe
2
: Calcul
pour
la saison
2024-2025... 18/23 1.
Introduction
La
chasse
et
la
gestion
du
sanglier
sont
définies
dans
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
de
l'Hérault.
Sous
l'égide
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
de
l'Hérault,
un
Protocole
d'accord
à été
établi
le 5
avril
2018
pour
une
durée
de
3 ans,
entre
la
Chambre
d'Agricuiture
de
l'Hérault et ls Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Hérault.
Ce
protocole
a
pour
objectif
de
préciser
certaines
modalités
de
gestion
du
sanglier
et
d'indemnisations
des
dégâts
de
grands
gibiers.
||
est
décliné
en
trois
thèmes : - Mesures
relatives
à la gestion
et à
la
régulation
de
l'espèce
sanglier
;
- Mesures
relatives
à
la
prévention
des
dommages :
- Procédure
d'indemnisations
des
dégâts
de
grands
gibiers.
Ce
plan
de
gestion
est
donc
un
prolongement
du
protocole
d'accord
en
cohérence
avec
le SDGC. 2,
La
réglementation
du
Plan
de
Gestion
Le
plan
de
gestion
est
rendu
possible
par
la
Loi
n°
2005-157
du
23
février
2005
via
l'article
L425-15
du
Code
de
l'Environnement:
«
Sur
proposition
de
la
fédération
départementale
ou
interdépartementaie
des
chasseurs,
le préfet
inscrit,
dans
l'arrêté
annuel
d'ouverture
ou
de
fermeture
de
l&
chasse,
les
modalités
de
gestion
d'une
ou
plusieurs
espèces
de
gibier
lorsque
celles-ci
ne
relèvent
pas
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
».
|
Inscrit
dans
l'arrêté
préfectoral
d'ouverture
et
de
clôture
de
la
chasse,
le
plan
de
gestion
est
opposable
aux
chasseurs
et aux
sociétés.
groupements
et
associations
de
chasse
du
département.
3.
Mesures
et
objectifs
du
plan
de ge
stion
3.1
Les
chligations
La
FDC
34
regroupe
les
personnes
physiques
et
les
personnes
morales
titulaires
de
droits
de
chasse
sur
des
terrains
situés
dans
le
département
et
bénéficiaires
du
plan
de
gestion
sanglier
conformément
4
l'article
L.421-8
du
Code
de
l'Environnement.
Le
ou
les
détenteurs
de
droits
de
chasse
bénéficiant
d'un
camet
de
battues
doivent
être
obligatoirement
adhérents
à
la
Fédération
départementale
des
Chasseurs
de
l'Hérault.
Le
carnet
de
battues.
délivré
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs,
est
obligatoire
pour
toute
chasse
en
battue
du
sanglier
à
partir
de
deux
personnes.
Il
est
attribué
pour
un
territoire
de
chasse
déterminé
et
cartographié,
justifiant
de
droits
de
chasse
suffisants,
ou
de
délégations
d'autorisations
de
chasse
suffisantes.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
19/23
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Le
carnet
de
battues
doit
être
restitué
à
la
FDC
34
dans
les
10
jours
qui
suivent
la
fermeture
de
la chasse
au
sanglier.
Sous
réserve
de
sa
restitution,
le carnet
de
battues
est
renouvelé
par
tacite
reconduction
sauf
demande
écrite
de
non
renouvellement
adressé
à la FOC
34
avant
le
1#
mai.
Afin
de
contribuer
à
la
maîtrise
des
dégâts
agricoles,
cette
adhésion
s'accompagne
d'une
participation
financière
annuelle
des
territoires
de
chasse
dans
le
cadre
du
financement
de
l'indemnisation
et
la prévention
des
dégâts.
3.2
Particioation
financière
des
territoires
de
chasse
Confommément
à
l'article
L.426-5
du
Code
de
l'Environnement
«
Le
fédération
départementale
ou
interdépartementale
des
chasseurs
prend
à
sa
charge
les
dépenses
liées
à l'indemnisation
et à la prévention
des
dégâts
de
grand
gibier.
Elle
en
répartit
le montant
entre
ses
adhérents
ou
certaines
catégories
d'adhérents.
Elle
exige
une
participation
des
territoires
de
chasse
:
elle
peut
en
complément
exiger
notamment
une
participation
personnelle
des
chasseurs
de
grand
gibier,
y compris
de
sanglier,
une
particication
pour
chaque
dispositif de
marquage
ou
une
combinaison
de
ces
différents
types
de
particivoation.
Ces
participations
peuvent
être
modulées
en
fonction
des
espèces
de
gibier.
du
sexe,
des
catégories
d'âge,
des
territaires
de
chasse
ou
unités
de
gestion
».
Afin
de
responsabiliser
les
chasseurs
à
la
maîtrise
des
populations
de
sangliers
et des
dégâts,
le conseil
d'administration
de
la Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Hérault
propose
de
mettre
en
place
un
plan
de
gestion
du
sanglier
à
compter
de
la
saison
2020-2021
instaurant
une
particioation
financière
pour
tous
les
territoires
de
chasse
auxquels
est
délivré
un
carnet
de
battues
obligatoire
pour
la
chasse
en
battue
du
sanglier
selon
les
dispositions
suivantes
:
:
Méthodologie
de
calcul
de
la
participation financière
«
Le
calcul
de
la
participation
financière
est
basé
sur
les
indemnisations
de
grands
gibiers,
montants
des
indemnisations
par
commune
arrêtés
au
30
juin
du
dernier
exercice
clos
:
«+
Le
montant
global
de
la
particisation
financière
comprend
une
part
fixe
et
une
part
variable
qui
seront
validées
chaque
année
en
assemblée
générale
de
la Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Hérault
:
+
Le
montant
de
la part
fixe
est
calculé
en
fonction
du
montant
total
départemental
des
indemaisations
;
+
Le
montant
de
la
part
variable
est
calculé
à
parür
des
indemnisations
par
commune
réparties
en
4
classes:
Les
communes
avec
absence
d'indemnisation,
communes
dites
«
vertes
»
:
Les
communes
dont
le
montant
des
indemnisations
est
inférieur
à
1
000 €.
communes
dites
«x
oranges
s ;
Les
communes
dont
le
montant
des
indemnisations
est
supérieur
à
1
000
€
mais
qui
ne
figurent
pas
dans
les
20
communes
aux
montants
d'indemnisations
les
plus
élevées.
communes
dites
« rouges
»
:
o © 3
20/23 Les
20
communes
aux
montants
d'indemnisations
les
plus
élevées,
communes
dites
«
grises
»
:
Les
communes
+
points
noirs
#
(Cf.
Annexe
11,
communes
dites
«
noires
».
ii ©
Prinçige
d'agplication
de
la
participation
financière
Tous
les
carnets
de
battues
sont
soumis
à
la
participation
financière.
Les
nouveaux
carnets
attribués
en
cours
de
saison
y sont
également
soumis.
Sont
exonérés
de
la participation
financière :
Les
camets
de
battues
spécifiques
attribués
dans
le cadre
d'un
PGCA
:
Les
carnets
de
battues
attribués
dans
les
parcs
de
chasse
clos
mais
uniquement
pour
La
part
variable
de
la taxe
;
Les
carnets
de
battues
attribués
dans
le
cadre
de
conventions
spécifiques
‘écoles
de
chasse..].
Le
principe
retenu
est
que
la
participation
financière
est
facturée
à l'adhérent
territorial
auquel
ce
carnet
de
battues
est
rattaché
et
non
pas
au
titulaire
du
carnet
de
battues.
Ainsi,
plusieurs
cas
de
figure
peuvent
être
rencontrés
:
1. 4.
Cas
du
carnet
de
battues
attribué
sur
une
seule
commune
et rattaché
à un
seul
adhérent
territorial
: Dans
ce
cas.
l'adhérent
territorial
régie
le
montant
de
la
participation
financière
en
fonction
du
montant
des
indemnisations
de
la
Commune.
|
Cas
du
carnet
de
battues
attrioué
sur
plusieurs
communes
et
rattaché
à
un
seul
adhérent
territorial
: Dans
ce
cas.
c'est
la commune
dont
la surface
de
chasse
est
la
plus
grande
(cf.
cartographie
du
carnet
de
battues)
qui
sert
à fixer
le
montant
de
la
part
variable
de
la
particioation
financière
réglée
par
l'adhérent
territorial.
|
Cas
où
plusieurs
carnets
de
battues
sont
attribués
sur
une
seule
commune
et
rattaché
à
un
seul
adhérent
territorial
: Dans
ce
cas,
l'adhérent
territorial règle
le
montant
de
la participation
financière
en
fonction
du
montant
des
indemnisations
de
la commune
pour
chacun
des
carnets
de
battues
qui
lui
sont
rattachés.
Cas
du
carnet
de
battues
attribué
sur
plusieurs
communes
et
rattaché
à
plusieurs
adhérents
territoriaux
: Dans
ce
cas :
a.
c'est
la
commune
dont
la
surface
de
chasse
est
la
plus
grande
(cf
cartographie
du
carnet
de
battues)
qui
sert
à
fixer
le
atome
de
la
part
variable
de
La participation
financière.
b.
la
participation
financière
est facturée
à l'adhérent
territorial dont est issu
historiquement
le
carnet
de
battues
ou
à
défaut
celui
qui
a
la
plus
grande
surface
de
chasse.
Les
demandes
de
recours
recevables
{erreur
de
calcul
etc.)
devront
être
fonnulées
par
écrit,
par
l'adhérent
territorial
et
adressées
à
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Hérault
au
plus
tard
le
15 juin
de
l'année
en
cours.
Ils seront
étudiés
par
la commission
de
gestion
du
grand
gibier.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
21/23 La
méthodologie
et
le
principe
d'application
de
la
participation
financière
ont
été
approuvés
par
l'assemblée
générale
dématérialisée
du
3
avril
2021.
Ils
restent
identiques
pour
la saison
2024-2035.
:
4,
Dispositions
pénales
inscrit
dans
l'arrêté
préfectoral
d'ouverture
et
de
clôture
de
la
chasse,
le
plan
de
gestion
est
opposable
aux
chasseurs
et
aux
sociétés,
groupements
et
associations
de
chasse
du
département.
Conformément
à
l'article
L425-15
du
Code
de
l'Environnement,
les
modalités
de
gestion
retenues
pour
le
sanglier
seront
inscrites
dans
l'arrêté
annuel
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
chasse.
Le
fait
de
chasser
en
infraction
avec
ces
modalités
de
gestion
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
(article
R.428.17
du
Code
de
l'Environnement)
et
expose
aux
poursuites
civiles
et
dommages
et
intérêts
envers
des
tiers
lésés
dans
le
cadre
d'incident
ou
d'accident.
. 22/23 5.
Annexe
1 Méthodologie
de
classement
des
communes
en
zones
à risque
et des
int
:
Article
&.
426-8
du
Code
de
l'Environnement
{E xtraits)
:
[..J Au
moins
une
fois
par
ar,
ls
commission
départementale
de
la
chasse
ef
de
la
faune
sauvage,
dans
sa
formation
spécialisée
pour
l'indemnisation
des
dégäts
de
gibier
aux
cuitures
et
aux
récoites
agricoles
établit
el
remet
régulièrement
à jour,
selon
une
méthodologie
qu'elle
définit
à
la majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
la liste
des
femitoires
du
département
où
les
dégâts
de
gibier
aux
cultures
et
aux
récoites
agricoles
sont
significativement
les
plus
importants.
À
défaut,
cette
méthodologie
est
définie
par
fs
Commission
nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
li La
méthode
de
classement
des
points
noirs
et
des
zones
à
risque
a
été
validée
en
CDCFS
du
15 avril
2014
après
plusieurs
rencontres
en
groupe
de
travail
(CR
du
28
février
2014)
et
a fait
l'objet
d’une
note
de
la
DDTM
34
remise
en
CDCFS
du
30
avril
2015.
Cette
méthode
a été
initialement
utilisée
en
2014
et
2015
pour
déterminer
le
classement
des
communes
pour
le
tir
à l'affût et
à
l'approche
du
sanglier
au
1" juin.
Terminologie
:
-_
Zones
à
risque
: communes
présentant
au
cours
de
l'année
n-2
ou
n-1
des
montants
d'indemnisation
par
les
10 plus élevés
à l'échelle départementale
;
-
Points
noirs
(article
R
426-8
du
Code
de
l'Environnement)
:
communes
classées
en
zones
à risque
au
cours
des
deux
dernières
années
(années
n-2
et
n-1)}.
-
Zones
à risque
n-2
: 10
communes
avec
les
montants
d'indemnisation
les plus
élevés
pour
la saison
n-2/n-1
au
18/11/année
n-2 ;
-
Zones
à
risque
année
n-1
: 10
communes
avec
les
montants
d'indemnisation
les plus
élevés
pour
la saison
n-1/n
au
18/11/année
n-1 :
-
Zones
à risque
secondaire
: communes
limitrophes
aux
zones
à risque
année
n-2
et année
n-!.
Cette
liste est
fixée
au
cas
par
cas
afin
de
prendre
en
compte
une
logique
de
territoire
(pas
de
communes
isolées)
et d'intégrer
les
communes
à
fort
enjeu
dégâts
sur
les
praines
(Larzac,
Escandorgue,
...).
Dans
le
cas
de
problématiques
spécifiques
bien
identifiées,
des
communes
non
limitrophes
aux
communes
à risque
peuvent
exceptionnellement
être rajoutées à ces zones.
6.
Annexe
2
: Calcul
pour
la
saison
2024-2025
e
La
saison
de
référence
est
2022-2023
avec
les
montants
des
indemnisations
arrêtés
au
30
juin
2023 ;
e
Le
montant
de
la
part
fixe
est
de
100
€ ;:
e
Les
montants
de
la
part
variable
sont
de
:
o
communes
vertes
: D €,
o
communes
oranges
: 100
€,
o
communes
rouges
: 200
€,
o
communes
grises
: 300
€,
o
communes
noires
: 400
€.
e
Le
montant
facturé
par
carnet
de
battues
sera
compris
entre
100
€ au
minimum
et
500
€
au
maximum.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
23/23
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
‘
I
I
9
Téléphone
: 04
34
46
62
66
Montpellier,
le
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
Î MAI
2024
DDTM
34
- SIESR
- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 21
034 0015
0
Portant
modification
d'un
agrément
d’un
établissement
assurant
l'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
|
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
21
034
0015
O0
en
date
du
21
décembre
2021
autorisant
Monsieur
Bastien
VALLET
né
le
06
janvier
1997
à
Montpellier
(34),
domicilié
98
Rue
Jacques
DURAND
à
LUNEL
(34400),
à
exploiter,
en
qualité
de
gérant,
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
sis
117
Bis
Boulevard
de
Strasbourg
à
LUNEL
(34400),
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
21
034
0015
0
modifié
le
14
mars
2024
suite
à
un
rajout
de
catégories,
Considérant
que
la
demande
de
modification
de
l'agrément.
présentée
par
Monsieur
Bastien
VALLET
le
14
mai
2024,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur.
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
est
modifié
comme
suit
: cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies;
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes :
«
B1
»«
B
»«
AAC
»
«
BE
»
«
B96
»
La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«AUTO
ECOLE
VALLET»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«
ASR
»
ARTICLE 2
: Les
autres
articles
de
l'arrêté
restent
inchangés.
_ ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Bastien
VALLET.
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créée
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
5
:Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
|
Téléphone
: 04
34
46
62
66
Montpellier,
le
2
3
JAN.
2024
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34 - SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 24 034 0004
0
Portant
modification
d’un
agrément
d'un
établissement
assurant
l’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
suivants ;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route ;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
24
034
0004
O
en
date
du
23
janvier
2024
autorisant
Monsieur
Frédéric
FILIPPI
né
le
03
février
1979
à
Marseille
(13),
domicilié
4
Impasse
Ballet
à
BAGNOLS
SUR
CEZE
(34200),
à
exploiter,
en
qualité
de
gérant,
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
sis
58
Cours
Gambetta
à
MONTPELLIER
(34000),
Considérant
que
la
demande
de
modification
de
l'agrément
présentée
par
Monsieur
Frédéric
FILIPPI,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur.
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 ARTICLE
1
: L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
est
modifié
comme
suit
: cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies;
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes :
«€ AM
»
«
A1
»
«
A2
»
«
À
p«
B
»«
B1
»«
AAC
»
«
BE
»
«
B96
»
«
C1
»
«
C
»
«
CE
»
«
D
»
La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«
SARL
BOUSCAREN»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«
AUTO
ECOLE
ECF
BOUSCAREN»
ARTICLE
2
: Les
autres
articles
de
l'arrêté
restent
inchangés.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Frédéric
FILIPPI.
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
5
:Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Le
préjét
Jean-Marc
MALABAVE
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de.
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté Évalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
Il
|
‘
Téléphone
: 04
34
46
62
66
Montpellier,
le
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
2
3
JAN.
2024
DDTM
34 - SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 24
034
0005
0
Portant
modification
d’un
agrément
d'un
établissement
assurant
l'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
» ;
.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
24
034
0005
0
en
date
du
23
janvier
2024
autorisant
Monsieur
Frédéric
FILIPPI
né
le
03
février
1979
à
Marseille
(13),
domicilié
4
Impasse
Ballet
à
BAGNOLS
SUR
CEZE
(34200),
à
exploiter,
en
qualité
de
gérant,
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
sis
370
Rue
du
Roucagnier
-
ZAC
du
Roucagnier
à
LUNEL-VIEL
(34400), Considérant
que
la
demande
de
modification
de
l'agrément
présentée
par
Monsieur
Frédéric
FILIPPI,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur.
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
est
modifié
comme
suit
: cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies
;
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes :
«
AM
»
«
A1
»
«
A2
»
«
À
»«
B
»«
B1
»«
AAC
»
«
BE
»
«
B96
»
«
C1
»
«
C
»
«
CE
»
«
D
»
La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«
SARL
BOUSCAREN»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«
AUTO
ECOLE
ECF
BOUSCAREN»
ARTICLE
2
: Les
autres
articles
de
l’arrêté
restent
inchangés.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Frédéric
FILIPPI.
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
5
:Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
|
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/2 E = Direction des relations avec les collectivités locales PRÉFET Bureau des finances locales et de l’intercommunalité DE L'HERAULT Section intercommunalité Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr
Montpellier, le 21 MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DRCL.0201
Portant composition de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-42 à 45 et R. 5211-20, R. 5211-29 à 33, L. 5212-29 à 30 et L. 5214-26, L. 5721-6-3 ;
Vu la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et plus particulièrement son article 53 relative à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs du Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ( article 70 );
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1020 du 2 septembre 2020 fixant ie nombre et la répartition des sièges au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0092 du 25 mars 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ; |
Vu l'installation de la formation restreinte de la CDCI du département de l'Hérault le 7 mai 2024 ;
Considérant que 33 membres présents sur 47 membres composant la formation plénière de la CDCI du département de l'Hérault, se sont réunis le 7 mai 2024, afin de procéder à l'élection des 17 membres de la formation restreinte de la CDCI, ainsi qu'à l'élection d'un représentant du conseil départemental (CD34) et d’un représentant du conseil régional (CR);
Considérant que dans le cas où, les procédures étudiées en CDCI restreinte concerneraient un syndicat (retrait d'une commune, transfert de compétences), alors le représentant du conseil départemental ou celui du conseil régional pourront siéger à la CDCI restreinte lorsque le département ou la région est membre dudit syndicat;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la liste des 17 membres élus pour siéger à la formation restreinte de la CDCI de l'Hérault, ainsi que les représentants du conseil départemental et régional ;
Préfecture de FHérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
1/3 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
. ARRÊTE
Article 1: La commission départementale de la coopération intercommunale, dans sa formation restreinte, est composée des 17 membres suivants : ex .
US IG 5 &
Collège 1 - Représentants des communes (12 sièges)
° 5 sièges aux communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (3400 habitants), dont :
& 2 sièges pour les communes de moins de 2 000 habitants :
1- Monsieur ROIG Frédéric, maire de Pégairolles de l'Escalette ;
2 - Madame FERNANDO Béatrice, maire de Plaissan ;
& 3 sièges pour les autres communes de moins de 3400 habitants :
1- Monsieur VIDAL Alain, maire de Loupian ;
2 - Madame PONS Marie-Pierre, maire de Cessenon-sur-Orb ;
3 - Monsieur HAGER Sylvain, maire de Murviel-lès-Béziers.
* 5 sièges pour les cinq communes les plus peuplées (Agde, Béziers, Lunel, Montpellier, Sète) : 1-Madame FRÈCHE Julie, conseillère municipale de Montpellier ; 2 - Monsieur ASLANIAN Michel, adjoint au maire de Montpellier; 3 - Monsieur HERAIL Michel, adjoint au maire de Béziers ;
4 - Monsieur COMMEINHES François, maire de Sète ;
5 - Monsieur DALLE Stéphane, adjoint au maire de Lunel.
° 2 sièges restants aux communes, autres que celles mentionnées ci-dessus : 1- Monsieur GAUDY Vincent, maire de Florensac ;
2 - Monsieur LACAS Frédéric, maire de Sérignan.
Collège 2 - Représentants des EPCI à fiscalité propre (4 sièges)
1- Monsieur MATHIEU Pierre, président de la CC Grand Orb CC en Languedoc ;
2 - Monsieur SOUJOL Pierre, président de la CA Lunel Agglo ;
3 - Monsieur ROSSIGNOL Stephan, président de la CA Pays de l'Or; ‘
4 - Monsieur MENARD Robert, président de la CA Béziers-Méditerranée.
Collège 3 - Représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes (1 siège)
1 - Monsieur DEVRIENDT Denis, président du syndicat intercommunal d'électrification de la région nord-est de Montpellier - SIERNEM.
Article 2 : Dans le cadre des deux procédures suivantes :
* le retrait d’Une commune d'un syndicat mixte pour adhérer à une CC;
* ou lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences transmises par une commune à un syndicat pour les transférer à la CC dont la commune est membre.
La CDCI est consultée en formation restreinte avec ces 17 membres élus. S'ajoutent à cette formation
restreinte, Un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat. (article L. 5721-6-3 du CGCT).
Les représentants du conseil départemental et du conseil régional élus le 7 mai 2024 sont :
Représentant du conseil départemental (1 siège}
* Monsieur VIDAL Philippe, conseiller départemental du canton de Cazouls-les-Béziers (collège 6 de la CDCI plénière)
Représentante du conseil régional (1 siège)
* Madame BRUTUS Florence, vice-présidente du conseil régional (collège 7 de la CDCI plénière)
2/3 Article 3 : Les dispositions indiquées dans le règlement intérieur de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du département de l'Hérault, approuvé en séance du 7 mai 2024, s'appliquent également aux membres désignés dans le présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
TT :
François-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique “Télérecours" accessible sur le site internet « wwwrtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, au de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code.
3/3 | $ 3
4
PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 23 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023.05.DRCL.0203
Portant déclaration d'utilité publique des travaux d'opérations de restauration immobilière (ORI) pour un immeuble situé dans le centre-ville de la commune de
Pézenas
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L.1 et R. 111-2 :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 313-4-1 et suivants :
VU . ie code de l’environnement ;
VU les pièces du dossier présenté pour être soumis à la procédure d'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°2024.01.DRCL.0030 du 29 janvier 2024 portant ouverture de la procédure d'enquête publique ;
VU la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2022 approuvant le lancement de la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de prescriptions de travaux de restauration immobilière pour un immeuble situé dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Pézenas :
VU les conclusions et l'avis favorable émis après l'enquête publique par la commissaire enquêtrice désignée par le tribunal administratif de Montpellier, dans son rapport déposé le 22 mars 2024 ;
VU le courrier du 7 mai 2024 de la mairie de Pézenas, demandant la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière sur un immeuble situé dans le centre-ville de la commune ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueii du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 1 : l'opération de restauration immobilière (ORI) sur l'immeuble sis 7 rue Massillon dans le
centre-ville de la commune Pézenas, est déclarée d'utilité publique.
Cette déclaration d'utilité publique concerne la parcelle suivante :
BN 129
Cette parcelle est située dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Pézenas.
ARTICLE 2 : la commune de Pézenas, maître d'ouvrage, est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation.
ARTICLE 3 : si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le maire de la commune de Pézenas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfét,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier — 6 rüe Pitot —- 34000 MONTPELLIER, soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site wwwtelerecours fr dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
2/2 E
PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau de l’environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 24 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.05.DRCL.0204
déclarant d'utilité publique en urgence le projet d'implantation d’un collège et
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Maraussan au profit du Conseil Départemental de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault L
VU le dossier présenté par Le conseil départemental de l'Hérault pour être soumis à la procédure
d'enquête publique ;
VU la décision n° E23000139/34 du président du tribunal administratif de Montpellier désignant Madame Annie LENDRIN en qualité de commissaire enquêtrice ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.01.DRCL.0001 du 4 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Maraussan, à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis concernant le projet d'implantation d'un collège au profit du conseil départemental de l'Hérault ;
VU le rapport, les conclusions favorables sous réserve, rendus par la commissaire enquêtrice ;
VU la délibération n°20 du 3 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Maraussan s'est prononcé favorablement sur la mise en comptabilité des documents d'urbanisme de sa commune avec le projet ci-dessus désigné ;
VU la délibération n°AD/290424/C/1 du 29 avril 2024 par laquelle l'assemblée délibérante du conseil départemental de l'Hérault a approuvé le projet d'implantation d'un collège sur la commune de Maraussan ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU le courrier du 10 mai 2024 par lequel le président du conseil départemental de l'Hérault sollicite le prononcé de la déclaration d'utilité publique, nécessaire
à la réalisation du projet :
VU le document annexé qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet susvisé : :
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, destinée à réaliser l'implantation d'un collège sur la commune de Maraussan sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et
ont pour effet de répondre aux besoins de la commune
et de ses habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le projet d'implantation d'un collège sur la commune de Maraussan est déclaré d'utilité publique et urgent au profit du conseil départemental de l'Hérault.
ARTICLE 2: la présente déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Maraussan.
ARTICLE 3: le conseil départemental de l'Hérault, est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4 : si l'expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : en application de l'article L122-2 du code de l'expropriation et de l’article L122-11 du code de l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi, sont à la charge de la ville du conseil
départemental de l'Hérault.
Le conseil départemental de l'Hérault sera tenu de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter, réduire, compenser les impacts potentiels
du projet sur l'environnement ou la santé humaine, telles que
décrites en annexe 2 du présent arrêté,
ARTICLE 6 : en application des dispositions de l’article L122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le conseil départemental de l'Hérault devra remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles en participant financièrement à leur réparation, dans les conditions prévues aux articles L123-24 à 1123-26 et L352-1 du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 7: le présent arrêté sera affiché à la mairie de Maraussan pendant une durée de deux mois. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe à la maire de Maraussan et sera justifié par un certificat d'affichage adressé au préfet de l’Hérauit- direction des relations avec les collectivités locales- bureau de l'environnement.
Mention de cet affichage sera également insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans. le département, aux frais du maître d'ouvrage.
2/3 ARTICLE 8: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9: le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président du conseil départemental de l'Hérault, la maire de Maraussan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
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Départemental de
l'Hérault (34)
Mesures complémentaires proposées pour les phases de travaux
L'évolution vers des incidences « non significatives » dépendra des mesures mises en œuvre dans le cadre de l'opération d'aménagement.
Mesures en phase chantier :
e Mise en défens des zones sensibles, évitées par les aménagements (assise verte du cimetière et talus emmuré en bordure du chemin du stade) ;
e Suivi du chantier par un écologue pour s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures écologiques ; e Adaptation du calendrier des travaux : la période la moins sensibles pour la majorité des espèces (notamment
l’avifaune protégée) est entre septembre et octobre. La défavorabilisation du site à cette période par une méthode douce doit permettre d'éviter la destruction d'individus.
Le projet de collège, objet de la DUP-MEC du PLU de Maraussan étant déjà bien avancé, le CD 34 s’est d’ores et
déjà engagé à respecter ces mesures.
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ul
Décembre
Sensibilité écologique
Période de reproduction
Phase de vie ralentie
© biotope Rapport d'évaluation environnementale 101
Conseil
Départemental de
l'Hérault (34)
6 Mesures envisagées pour éviter,
réduire, voire compenser les
incidences
Ï 6.1 Rappel de la démarche ERC
La séquence dite « éviter — réduire — compenser » (ERC) résume l'obligation réglementaire selon laquelle les projets d'aménagement doivent prendre à leur charge les mesures permettant d'éviter prioritairement d'impacter l'environnement (dont la biodiversité et les milieux naturels), puis de réduire au maximum les impacts qui ne peuvent pas être évités.
Finalement, s’il y a une incidence résiduelle notable sur l’environnement, alors les porteurs de projet/ des plans devront les compenser « en nature » en réalisant des actions favorables aux intérêts environnementaux considérés.
La séquence « éviter, réduire, compenser » les impacts sur l'environnement concerne l'ensemble des thématiques de l'environnement. Elle s'applique, de manière proportionnée aux enjeux, à tous types de plans, programmes et projets dans le cadre des procédures administratives de leur autorisation propre.
Les mesures d'évitement et de réduction des impacts s'inscrivent dans une démarche progressive et itérative propre à
l'évaluation environnementale. Elles sont guidées par une recherche systématique de l'impact résiduel le plus faible possible, voire nul.
Les mesures d'évitement doivent être visibles à travers les choix de développement urbain retenus. L’argumentaire présenté dans le rapport de présentation explique les raisons pour lesquelles la solution retenue est la plus satisfaisante au regard des enjeux notamment environnementaux.
Ï 6.2 Mesures intégrées à la déclaration d'utilité publique
Le tableau ci-après synthétise l'ensemble des éléments pour éviter, réduire, voire compenser les effets de la DUP-MEC sur les différentes thématiques environnementales.
La colonne intitulée « séquence » utilise le code couleur suivant :
Eviter Réduire Compens @
Tableau 22 : Mesures intégrées à la déclaration d'utilité publique
Thématique Mesures
environnementale ERC
Réflexion argumentée sur les besoins en nouveaux équipements et accès : le projet d'équipement s'implante sur une zone déjà ouverte à l'urbanisation.
MER ECS e Le règlement autorise la construction d'un parking de stationnement pour les équipements, mais oblige une certaine perméabilité avec la végétalisation du parking ; e L’OAP prescrit une prise en compte de l'intégration topographique du projet. ®
|©
e L’OAP prescrit une conservation des cônes de vues sur le Domaine de Carmedoule,
sur l'église et sur les espaces agricoles à préserver et à travailler.
Paysage e L'OAP prescrit une prise en compte de l'intégration paysagère du
projet spécifiquement sur les zones à dominante d'équipement public (vocation pour lesquelles les hauteurs autorisées sont plus importantes).
© biotope Rapport d'évaluation environnementale 107 #
Milieu naturel
] Ressources
À Risques
® Santé publique
ea
Energie et GES
© biotope
Conseil
Départemental de
l'Hérault (34)
L'OAP restreint les hauteurs des bâtiments à dominante résidentielles pour préserver
les vues vers l'église. La gamme colorée des bâtis est également restreinte pour une meilleure insertion paysagère.
Protection de l'interface entre le site et la voirie: évitement du talus emmuré qui présente un intérêt pour la microfaune et maintien de franges végétales
Préservation de l’assise verte du cimetière
@® Le règlement prescrit une végétalisation des parkings et un traitement paysager des espaces libres : en fonction des aménagements choisis, ces espaces pourront être utilisée par la faune.
> Pour une bonne prise en compte des enjeux du milieu naturel, il sera nécessaire de mettre en place différentes mesures d'atténuation à l'échelle de l'opération : mise en défens des zones sensibles, évitées par les aménagements (assise verte du cimetière et talus emmuré en bordure du chemin du stade) et adaptation du calendrier des travaux notamment.
Les équipements d’eau potable et d'assainissement sont de capacité suffisantes pour accueillir l'aménagement de la zone avec changement de vocation. La DUP-MEC permet l'implantation d'un équipement sur une zone déjà ouverte à l'urbanisation, évitant la création de nouveaux besoin en eau.
Le règlement prévoit une gestion des eaux usées par assainissement collectif et une gestion des eaux pluviales à l'échelle du projet.
Le règlement prévoit la végétalisation des parkings et l'OAP le maintien de franges végétales : limitation des risques inondation par ruissellement
Réalisation d'une étude de dimensionnement de l'aléa feu de forêt annexée à l'évaluation environnementale: les préconisations de cette étude devront être respectées par les aménagements.
Aucune ouverture à l'urbanisation pour des activités susceptible de générer des pollutions pour le milieu naturel
Création de nouveaux cheminements doux minimiser les nuisances sur le voisinage.
®
©
L'OAP prescrit la création de nouveaux cheminements doux pour rejoindre le centre- ville, le stade, les zones résidentielles.
Le règlement prescrit des stationnements pour les 2 roues et 20% de places pour les véhicules électriques limitant les GES émis.
Le règlement autorise les installations photovoltaïques.
Le règlement autorise spécifiquement sur les constructions d'intérêt collectif la végétalisation en façade pour réduire les transferts de chaleurs.
Autorisation d'implantation d'équipement publique permettant la construction d'un collège sur Maraussan, devant permettre de diminuer le trafic routier quotidien en direction de Bézier.
108 Rapport d'évaluation environnementale PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT _ Direction des Sécurités
Fit Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le 9 2 MAI 2924
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DS.0329
Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant la Société de sécurité privée « AS Sécurité Occitanie » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement « Family Piknik » se déroulant les 2, 3 et 4 août 2024 à Frontignan
Le préfet de l’Hérauit
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 33214, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211 à L. 21116, L. 611: à L. 611-3 et L. 613-1 à L. 613-13 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-2998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement :
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande de l'organisateur Family Event dans le cadre de la sécurisation de l'évènement « Family Piknik » par les agents de sécurité privée de la Société « AS Sécurité Occitanie » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI « peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...], procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l’État dans le département [...] qui en fixe la durée et détérmine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République »';
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il à été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire ;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes ;
Considérant qu'un festival de musique se déroulera le 2 août 2024 de 17 heures à 1 heure 30 du matin et les 3 et 4 août 2024 de 11 heures à 2 heures 30 du matin à Frontignan, dans le cadre de l'évènement « Family Piknik » organisé par Family Event et qui attend 6000 personnes par jour ;
1/4 Considérant que ces manifestations musicales attirent à la fois un public jeune et un public familial, incluant également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non accompagnés ;
Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres seront nécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;
Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé à l'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès à l'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et violence liés à ces matériaux, nécessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ;
Considérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux doit rassembler plusieurs milliers d'amateurs de musique électroniques ; que cet afflux massif de population pour une commune de taille modeste peut susciter des inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ;
Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale draine aussi une population génératrice de troubles à l'ordre public, au profil « teufeur » où alcool et drogues diverses sont consommées sans modération, il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à la hauteur des enjeux ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611: du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de la Société « AS Sécurité Occitanie », spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Sur proposition de ia directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
2/4 ARRÊTE
Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du 2 août 2024 de 17 heures à 1 heure 30 du matin et des 3 et 4 août 2024 de 11 heures à 2 heures 30 du matin, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, pour accéder au Festival « Family Piknik » à Frontignan.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par un point d'accès, matérialisé sur le plan en annexe par une flèche rouge.
Article 3: L'accès à l'événement par ce point d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, après consentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, et le maire de Frontignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société « AS Sécurité Occitanie », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Frontignan et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
et par délégation,
delcabinet
Pour le p
Lad
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant’ sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours adrninistratif, soit gracieux euprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX ?, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dars Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Fitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou ia publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site wwtelerecours.fr
3/4 Annexe : Plan d'accès à l'évènement « Family Piknik » du 2 août 2024 de 17h00 à 1h30 du matin et 3 et 4 août 2024 de 11h00 à 2h30 du matin
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LTÉE RAULT Direction des Sécurités
Des Bureau de la planification et des opérations
Égalité Fraternité
Montpellier, le 24 MAI 2024
Arrêté n° 2024.05.D$S.0338
portant réquisition des locaux situés 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier Le préfet de l'Hérault |
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 642-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 742-11 et L. 742-712;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022.03.D5.0187 du 28 mars 2022 portant réquisition des locaux situés 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°202211.DS.0790 du 4 novembre 2022 portant réquisition des locaux situés 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023.03.D$5.0155 du 26 avril 2023 portant réquisition des locaux situés 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier;
Vu l'ordonnance n° 2303571 rendue le 13 juillet 2023 par le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, faisant valoir notamment « l'intérêt public impérieux d'héberger des personnes vulnérables, avec ou sans enfants » ;
Vu la demande d'accord pour médiation communiquée, conformément aux dispositions de l'article L. 213-7 et suiv. du code de justice administrative, au préfet de l'Hérault et au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), demande acceptée par les deux parties ;
Considérant le risque avéré de trouble à l'ordre public en tenant une occupation sans droit ni titre de cet immeuble comme inconcevable sur la durée, puisque, sans édiction du présent arrêté, les 90 personnes présentes dans ce bâtiment se retrouveraient dehors, sans accueil, avec un risque particulièrement élevé inhérent tant à leur dignité propre qu'à la préservation de l'ordre public, un tel retour à la rue soudain de 90 personnes étant susceptible de nettement porter atteinte tant à la sécurité qu’à la tranquillité publique dans la ville ;
Considérant la nécessité de mettre en place un hébergement d'urgence dans le cadre d'un droit au logement des personnes défavorisées ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
. 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Considérant le déséquilibre important entre l'offre et là demande d'hébergement d'urgence au détriment des personnes défavorisées, caractérisé par un parc d'hébergement de 1240 places et 812 nuitées hôtelières au-30 avril 2024, en progression régulière depuis 2017 , et une demande en hausse caractérisée par, notamment :
- Un taux de demandes de mise à l'abri non pourvues au 115, numéro d'urgence du SIAO, de 80% soit 220 personnes sans solution proposée au 30 Avril 2024;
- Un recensement des familles à la rue assuré à la demande du ministre délégué chargé de la Ville et du Logement par instruction en date du 10 novembre 2022 faisant état de 64 familles dont 139 mineurs sur la période du 02 au 08 avril 2024;
- Un nombre de concours de la force publique (CFP) accordés pour expulsions locatives s'établissant à 209 concours de la force publique ont été accordés sur les 4 premiers mois de l'année 2024, ce chiffre ne concerne que l'arrondissement de Montpellier ;
Considérant l'aggravation de ce déséquilibre par une rupture dans l'accès au logement des personnes défavorisées du fait d'une tension considérable sur le parc social situé dans les communes de Montpellier Méditerranée Métropole. Le délai d'attribution moyen d'un logement locatif social sur 3M s'établit à 20,7 mois (fin 2022 - dernier chiffre connu) contre 18, 8 mois pour l'ensemble du département;
Considérant que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) détient des locaux d'hébergement sis 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier vacants depuis la fin de l’année 2017 ;
Considérant que ces locaux sont adaptés pour assurer un hébergement dans des conditions dignes de 90 personnes isolées à la rue ;
Considérant que l'État prend en charge les frais tenant à l'entretien, à l’électricité, au gaz et à l’eau ;
Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu'il tient, d'une part de l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales, d'autre part de l'article L. 642.1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ainsi, il y a lieu, à titre exclusif et exceptionnel, d'autoriser la réquisition des locaux susmentionnés appartenant au CNFPT pour une durée de cinq mois ;
Considérant que l'association GAMMES ISSUE dont le siège social est situé 6, rue Saint-Barthélemy à Montpellier a été missionnée pour assurer l'accueil et l'hébergement des personnes sur le site réquisitionné ;
Vu l'urgence ;
213 ARRÊTE
Article 1°’: Les locaux situés 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier sont réquisitionnés en vue d'assurer l'accueil et l'hébergement provisoire des personnes sans domicile prises en charge par l'association GAMMES ISSUE.
Article 2 : La réquisition est exécutoire jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 3 : Le CNFPT sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté, ou en fonction du prix commercial normal et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies par l'entreprise à la clientèle, conformément aux conditions prévues par l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il est prévu une indemnité compensatrice à hauteur de 123 000 euros par an, soit 10 250 euros par mois.
Dans les conditions prévues au Code de justice administrative, le tribunal administratif pourra accorder au requis, à sa demande, une provision couvrant tout ou partie de l’indernnité à venir.
Article 4: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté de réquisition sera notifié au CNFPT, propriétaire des lieux.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), le propriétaire des lieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr.
Le préfet
— ‘=, !
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la’ Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3 [a 5 = ml Commission
Nationale
[ | d'Aménagement
Commercial
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Secrétariat
PARIS, le 3 0 AVR 2024
Monsieur le Préfet de l'Hérault,
Sectétariat de la CDAC
34 place des martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER
OBJET OBSERVATIONS
Recours n° P 05284 34 23R01
Ampliation de l’avis concernant le recours exercé
pat la SAS HILARION contre l’avis favorable, de la
commission départementale d'aménagement
comtmetcial intervenu lots de la réunion du
6 décembte 2023, autotisant la création d’un
Lecletc drive sut le territoire de la commune de
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
(la notification de cet avis, aux différentes
parties, est assurée par mes soins)
1. Pour publication au RAA, en application de
Varticle R.752-39 du code du commerce.
2. Pout information :
- des membres de la commission départementale
présents à la réunion rappelée ci-contre,
- du représentant des services territorialement
compétents chargés de l’urbanisme et de
lenvironnement,
- du représentant des services territorialement
compétents chargés du commerce,
La Sectétaire
Nathalie CLÉMENT
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13 - Tél : 01 44 97 27 27 VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire n° PC 34 239 23 00028 déposée le 16 octobre 2023 en mairie de Saint-André-de-Sangonis :
le recours formé par la société « HILARION » enregistré le 15 janvier 2024 sous le n° P 05284 34
23RT01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 6 décembre 2023 sur le projet de la société « SALAGOUDIS » concernant la création d'un drive « LECLERC » de 6 pistes de 575 m?, composé d’une zone d’approvisionnement et de stockage de 400 m° et d'un auvent de 175 m° à Saint-André-de-Sangonis ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en daté du 8 avril 2024 :
l’avis du ministre chargé du commerce en date du 3 avril 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLÉMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
Me David DEBAUSSART, avocat ;
M. Jean-Pierre GABAUDAN, maire de Saint-André-de-Sangonis :
M. Cédric DEYMIER, représentant la société « SALGOUDIS » et Me Jean COURRECH, avocat;
M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 11 avril 2024 :
CONSIDERANT que le projet consiste en la création d’un drive déporté à l'enseigne « E. LECLERC » de
six pistes de ravitaillement dont une dédiée au PMR et d’une emprise au sol de 175 m°
dédiés au retrait des marchandises ; que le projet permettra la réhabilitation du bâtiment
d'un ancien garage ; que le projet se situera dans la zone d'activités économiques « La
Garrigue » à 2 kilomètres de Saint-André-de-Sangonis et à 3 kilomètres de Gignac ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05284 34 23RT01
que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Cœur d'Hérauit exécutoire depuis le 13 juillet 2023 prévoit que « la création de drive doit être compatible avec la capacité des axes routiers à absorber les flux de circulation supplémentaires » ; qu'il ressort de l'étude de trafic réalisée en septembre 2023, qu'après réalisation du projet, au moins deux points de contrôle verront leurs réserves capacitaires chuter de 22,8 % à 18,7 % et de 10,6 % à 9,3% ; qu’ainsi, alors même que l'analyse de trafic conclue à une circulation dense mais non saturée, il apparaît que les flux susceptibles d'être générés par le projet présentent des difficultés d'absorption par les infrastructures existantes et qu'à ce titre, la compatibilité
du projet avec le SCoT n'est pas garantie ;
qu'il ressort de l'analyse d'impact annexée au dossier de demande que le taux de vacance commerciale est de 10,39 % à Saint-André-de-Sangonis et de 14,44 % à Gignac, commune limitrophe ; que depuis le 12 janvier 2023, ces deux communes bénéficient du dispositif « Petites villes de demain » et que des commerçants des 2 centres-villes ont fait valoir leur opposition au projet ; que la convention cadre vise à revitaliser le cœur de ville de Gignac pour le rendre attractif et rayonnant ; que cependant, le projet proposera des références similaires à celles des 23 commerces alimentaires et de bouche recensés en centre-ville ; que situé en sortie d'autoroute, le projet a vocation à capter les flux routiers pendulaires entre Saint-André-de-Sangonis et Montpellier et ainsi détourner les clients des zones commerciales existantes tandis que celles-ci sont victimes de la vacance commerciale ; qu'en outre, selon un sondage réalisé pour documenter l'analyse d'impact, 71,2% des foyers interrogés (sur un panel 333 foyers) déclarent qu'ils fréquenteraient ce service de drive s’il était mis en œuvre ; qu'entre 2011 et 2021, les populations de Saint- André-de-Sangonis et de la zone de chalandise sont en hausse respective de +16 % et de +18,89 % ; que néanmoins, cette seule circonstance ne suffit pas à s'assurer que ce projet ne portera une atteinte supplémentaire à l'animation de la vie urbaine de Saint-André-de- Sangonis et de Gignac, ne déséquilibrera pas loffre à l'échelle du bassin de vie et ne privera pas les programmes de soutien public de toute une partie de leurs effets ;
qu’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet de la société « SALAGOUDIS »
Votes défavorables : 5
Vote favorable : 2
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Anne BLANC E . Sous-préfecture de Béziers
PRÉFET Bureau de la sécurité et de la réglementation
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Béziers, Le 23 mai 2024
ARRETE 2024 -II - 164 PORTANT ÉTAT DES CANDIDATURES
A L’'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DE ROSIS
DES 9 et 16 JUIN 2024
VU le code électoral :
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 relative à l'élection des conseillers
municipaux et communautaires et des exécutifs
et fonctionnement des organes délibérants:
VU la circulaire ministérielle n° INTA16254635C du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796] du 17 janvier 2017, relative au
déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel direct :
VU l'arrêté préfectoral n°2024.04.DRCL.0126 du 4 avril 2024 portant délégation de signature du préfet de département
à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-1l-135 du 24 avril 2024 portant convocation des
électrices et des électeurs de la commune
de Rosis pour l'élection municipale partielle complémentaire des 9 et 16
juin 2024 et fixant les dates et modalités des dépôts de candidatures ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-Il-149 du 6 mai 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-11-135 du 24 avril 2024
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale :
ARRETE
Article 1 - La liste des candidats pour l'élection Municipale partielle complémentaire de la commune de Rosis des 9 et 16 juin
2024, est fixée conformément à l’annexe ci-jointe.
Article 2 - Cette liste devra être affichée en mairie dès réception et dans le bureau
de vote le jour du scrutin.
Article 3 - Le sous-préfet de Béziers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers
le,
Jacques LUCBÉREILH
Sous-Préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS
Modalités d'accueil du public : www.herault.gqouv.fr
@Prefet34 E Sous-préfecture de Béziers
PRÉFET Bureau de la sécurité et de la réglementation
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Béziers, le 23 mai 2024
ANNEXE A L’ ARRETE PREFECTORAL n°2024-Il- du 23 mai 2024
Liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire de La commune de Rosis
les 9 et 16 juin 2024
5 sièges à pourvoir, 8 candidats déclarés, classés par ordre alphabétique :
- M. ALLIES Sébastien
- M. CLAVEL Benjamin
- M. CONTU Denis
- M. DELATTRE Raphaël
- M. FRISON Eric
- Mme GELY Florence
- M. RICARD Sébastien
- Mme RONCHAUD Diane
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers
ed — "7
Jacques LUCBEREILH
Sous-Préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS Modalités
d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 2 1 MAI 2024
Téléphone : 04 67 88 34 26
Mél : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-I11-024
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d’Aniane
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19etR.7 à R.T1;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise par le maire de là commune d'Aniane
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus dans
lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Lodève
arrête
Article 1°
Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième obtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernier dernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas n'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siéger
Titulaires
M. Guy PIEYRE . y Mme Maroussia PANOSSIAN
M. Vincent DI DIO
Mme Tessa PAGES M. Romain SAUVAIRE
Suppléants
Mme Gina LEMPECKI
…
Maison de l’État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 3
Le sous-Préfet de Lodève et le maire de la commune d’'Aniane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
par délégation,
fet de Lodève,
Pour le préfet
SUZANNE E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 21 MAI 2024
Téléphone : 04 67 88 34 O4
Mél : Sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-082
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Félix-de-l'Héras
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise par le maire de la commune de Saint-Félix-de-l'Héras
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et les
communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1*
Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la commission prévue à l’article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dans
‘ordr leau lo rnier | Délégué de l’administrati Ssigné Se De EN. TE l'ordre du tab rs du dernie élégué de l’ad tion désigné Délégué désigné par le président renouvellement du conseil par le représentant de l'État dans le re As municipal et n'ayant pas renoncé département J à siéger
Titulaires
Mme Ghislaine FOULQUIER Mme Yvette ALAUZET M. Quentin FOULQUIER
Suppléants
M. Romain WOUTERS Mme Nathalie COMPAN
fe
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 3
Le sous-préfet de Lodève et la maire de la commune de Saint-Félix-de-l'Héras sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfe#fet par délégation, E Sous-préfecture de Lodève PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
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Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 2 { Mai 2024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-083
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Moulès et Baucels
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise par le maire de la commune de Moulès et Baucels
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et les communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°
Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dans
l'ordre du tableau lors du dernier | Délégué de l'administration désigné UN ren. CRE Ar Délégué désigné par le président
renouvellement du conseil par le représentant de l'État dans le SR Denallodienre municipal et n'ayant pas renoncé département J
à siéger
Titulaires
Mme Line GÉRAUD M. Bernard DESFOURS Mme Bénédicte DEFOSSEZ
Suppléants
Mme Danièle PAGES épouse Mme Claudine RAYNAUD
GOURY
fo
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 3
Le sous-préfet de Lodève et le maire de la commune de Moulès et Baucels sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfét et par délégation,
‘préfet de Lodève,
Éric SUZANNE E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales DE L'HERAULT et ingénierie territoriale Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 2 MAI 202 4 Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-084
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Lavalette
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise par le maire de la commune de Lavalette
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et les communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°
Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dans
! j élégué { ini Î Ssigné 2 AU: | PUR er E l'ordre du tableau lors du dernier |Délégué de l'administration désigné Délégué désigné par le président renouvellement du conseil par le représentant de l'État dans le du tribunal iudiciaire municipal et n'ayant pas renoncé département J à siéger
Titulaires
Mme Catherine BERTHOMIEU Mme Christine GAUTHIER M. Jean WINTREBERT
Suppléants
M. Claude PEIGNE M. Mickaël DUVAL Mme Laura VAN DER HORST
me
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 3
Le sous-préfet de Lodève et la maire de la commune de Lavalette sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. E Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 2 i MAI 2024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-III-085
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise par le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et les communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°
Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dans
l'ordre du tableau lors du dernier | Délégué de l'administration désigné PS SIA SM +. Délégué désigné par le président renouvellement du conseil par le représentant de l’État dans le doRnbonal diernre municipal et n'ayant pas renoncé département J à siéger
Titulaires
Mme Marie-France COUMANS Mme Clothilde GABRIEL M. Anthony LE DU
Suppléants
Mme Dominique MORIEULT M. Lionel GENIEYS M. François MATTHEY . épouse DUMENIL
|.
Maison de l’État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 3
Le sous-préfet de Lodève et la maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
et par délégation,
préfet de Lodève,
ric SUZANNE