Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 31 4

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 31 4 Document publié le Mardi 5 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 31 4)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Inégalités sociales, EE 5

Liberté + Égalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Saint-Denis, le 05 novembre 2019

DIRECTION DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L'EMPLOI DE LA REUNION

Arrêté DIECCTE-2019-31

portant subdélégation de signature

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de La Réunion,

Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le code du commerce,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de l’éducation,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code du travail,

Vu le code du tourisme,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu le décret n° 2013-571 du ler juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous leur autorité,

Page 1Vu le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministère chargé du travail

et de l’emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion

d’agents placés sous son autorité,

Vu le décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives

sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet

de la région Réunion, préfet de La Réunion,

Vu l’arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents relevant du ministre chargé du travail et de l’emploi,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation

individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374,

Vu l’arrêté du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Sylvain LIAUME en tant que

directeur adjoint de la DIECCTE de La Réunion, chargé des fonctions de responsable

du pôle « entreprises, emploi et économie »,

Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA en tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1916 du 03 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Michel-Henri MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion,

Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Mehdi BOUKERROU en tant que directeur adjoint de la DIECCTE de La Réunion, chargé des fonctions de

secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1° :

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mehdi BOUKERROU, directeur adjoint, secrétaire général à l’effet notamment de :

- signer tous arrêtés, actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou pièces

relevant des attributions et du domaine de compétences de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en ce qui concerne les attributions spécifiques et générales, celles relevant de l’ordonnancement et celles relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des avis défavorables de défiscalisation et des propositions de promotion dans le corps supérieur.

Page 2signer tous les actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire, notamment ceux relevant des

programmes :

- 102 : Accès et retour à l'emploi,

- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, - 111: Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, - 134 : Développement des entreprises et du tourisme,

- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (T2 et HT2)

- 159: Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologique Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que

sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes ;

organiser les procédures de consultation et signer tous les actes relatifs aux marchés publics ainsi

que leurs avenants éventuels des programmes précités ;

signer tous les actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire, notamment ceux relevant des programmes :

- _ FSEO0-02 Convergence (Programmation FSE 2007/2013),

-_ FSE00-13 Investissement pour la croissance et l’emploi (Programmation FSE 2014/2020),

- _ FSEO0-08 Initiative pour l’emploi des jeunes,

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que

sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes et l’organisation des procédures de consultation, à l'exception de la signature des conventions et marchés publics ;

signer les actes liés à l’instruction et au contrôle de service fait des crédits d’assistance

technique FSE (0155-CFSE-D974),

accorder, suspendre ou retirer l’agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du code de l’éducation et adresser les lettres d’observation en matière de validation de la délivrance des

titres professionnels ;

procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d’ordre de mission.

Cette subdélégation s'applique dans le périmètre défini par l’arrêté préfectoral susvisé qui exclut les domaines ci-après rappelés :

- les actes ou décisions réglementaires de portée générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes rendus d'activité,

les conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics,

les subventions aux collectivités locales,

les subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 €,

la signature des conventions relevant des programmes FSE,

- Ja signature de tous les actes autres que préparatoires relatifs aux marchés publics dont le montant est supérieur aux seuils de procédures formalisées prévus par les dispositions du code de la commande publique,

-_ la signature de tous les actes autres que préparatoires relatifs aux marchés publics relevant du fonds social européen

- les recours devant les juridictions, sauf en matière de contentieux administratif relevant des

attributions tenues du code du travail,

Page 3- les correspondances adressées aux élus,

- les baux ou conventions d’utilisation des biens immobiliers occupés par les services.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence de Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, subdélégation est donnée à Monsieur

Mehdi BOUKERROU), directeur adjoint, secrétaire général à l’effet de signer les propositions de

promotion dans le corps supérieur.

ARTICLE 3 :

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint, responsable du pôle entreprises, emploi et économie, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 1, à l’exception des notes à caractère général portant sur l’organisation de la direction, des arbitrages relatifs à la rémunération du personnel et de la validation de l’instruction et du contrôle de service

fait des demandes d’assistance technique FSE.

S’agissant des crédits d’assistance technique FSE (0155-CFSE-D974), la subdélégation porte sur la

demande de subvention et son conventionnement au bénéfice de la DIECCTE.

ARTICLE 14 :

En cas d’absence de Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et de Monsieur Mehdi BOUKERROU,

directeur adjoint, secrétaire général, subdélégation est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME,

directeur adjoint, responsable du pôle entreprises, emploi et économie, à l’effet de signer les

propositions de promotion dans le corps supérieur.

ARTICLE 5 :

Subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 3, à Madame Isabelle ALLIOT-MICHOUX en qualité d’adjointe au responsable du pôle entreprises,

emploi et économie, pour l’ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'agissant des politiques mises en œuvre par le pôle entreprises, emploi et économie, à l’exception des subventions dont le montant est supérieur à 200 000 €, des correspondances au Préfet et des avis

défavorables de défiscalisation.

Subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 3, chacun en ce qui le concerne pour les actes relevant de son domaine de compétence à :

- Monsieur Arnaud SICCARDI, responsable du service du développement économique et des

entreprises

-_ Monsieur Guillaume FERRY, responsable de service du fonds social européen - Madame Maryse DELMARTY, responsable du service régional de contrôle de la formation

professionnelle

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé restreint, s’agissant des subventions ou marchés publics, à un montant maximum de 100 000 €, et porte sur :

Page 4- l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'agissant des politiques mises en œuvre sur ce pôle,

- l’ensemble des actes relevant de la compétence du pôle entreprises, emploi et économie,

à l’exception des correspondances au préfet de La Réunion et des avis défavorables de

défiscalisation.

ARTICLE 6 :

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Patrick CHAUCHON, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie et, à Madame Géraldine MILLE- HUIN, adjointe au responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et

métrologie.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé et porte sur : - l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'agissant des

politiques mises en œuvre sur ce pôle,

- l’ensemble des actes relevant de la compétence du pôle concurrence, consommation, répression

des fraudes et métrologie,

- la mise en œuvre des dispositions des articles L.205-10, et R.205-3, L.631-25, L.946-1, R.946-1

et R.911-3 du code rural et de la pêche maritime, des articles L.173-12 et R.173-1 du code de l’environnement, du livre V — titre II — chapitre 1° — section 2 du code de la consommation et des articles L. 531-6 et R. 522-7 du code de la consommation.

- la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d’ordre de

mission,

à l’exception des correspondances au préfet de La Réunion, et dans la limite d’un plafond de 5000€ par dossier contentieux pour les amendes administratives et les propositions de

transactions.

ARTICLE 7 :

Subdélégation de signature est donnée à Madame Lise RUEFLIN, responsable du pôle politique du travail, à Monsieur Pierre MERCADER, adjoint au responsable du pôle politique du travail, à Madame Patricia LAURET, à Madame Christelle LIM-SU-KWAI et Madame Nathalie GROSS responsables d’unités de contrôle et à Madame Florence VIGNAU, responsable de service, pour les

actes relevant de leur domaine de compétence.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé et porte sur :

- l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'agissant des politiques mises en œuvre sur le programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des

relations du travail,

Page 5- l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire et l’ensemble des actes liés au pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail,

- les autorisations de travail prévues par les articles L.322-1 et R.322-1 du code de l’entrée du

séjour des étrangers et du droit d’asile, et les articles L.5221-1 et suivants et R.5221-1 et suivants du code du travail,

- Ja validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d’ordre de mission,

à l’exception des correspondances au préfet de La Réunion.

ARTICLE 8 :

Subdélégation de signature est donnée dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 1 chacun en ce qui le concerne pour les actes relevant de son domaine de compétence à :

- Madame Pascale FAUVET, en qualité d’adjointe au secrétaire général, à l’exception des crédits d’assistance technique FSE (0155-CFSE-D974),

- Madame Brigitte LOYER, responsable du service ressources humaines,

- Monsieur David FONTAINE, adjoint au responsable du service budget et finances

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé à l’exception des correspondances au préfet de La Réunion.

ARTICLE 9 :

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David FONTAINE, adjoint au responsable du

service budget finances, à, à Madame Ginette GAUDENS, à Madame Joanna SOTRON et à Mme Denise GERBITH en charge de l’exécution budgétaire,

- pour la validation des actes, dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS, des

opérations d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :

- 102 : Accès et retour à l'emploi,

- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi, - 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, - 134 : Développement des entreprises et du tourisme,

- 134 : Fonctionnement,

- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (T2 et HT2) - 159 : Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologique

- à l’effet de procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d’ordre de mission en qualité de service gestionnaire valideur et de toute demande d’état de frais en qualité de service gestionnaire valideur.

Page 6ARTICLE 10 :

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David FONTAINE, adjoint au responsable du service budget finances, , à Monsieur Fabrice BALAZI et à Monsieur Hisham SOOBRATTY, en charge de l’exécution budgétaire,

- pour la validation des actes, dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS, des opérations d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits d’assistance technique FSE (0155-CFSE-D974) et,

- à l'effet de procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d’ordre de mission en qualité de service gestionnaire valideur et de toute demande d’état de frais en qualité de service gestionnaire valideur pour les actes relevant des crédits d’assistance technique FSE (0155-CFSE-D974).

ARTICLE 11 :

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint, responsable du pôle entreprises, emploi et économie, à Monsieur Mehdi BOUKERROU, directeur adjoint, secrétaire général, à Madame Isabelle ALLIOT-MICHOUX, adjointe au responsable du pôle entreprises, et à Madame Lydie POUSSEAU, inspectrice du travail à l'effet de signer

électroniquement, au nom et pour le compte de l’administration, les décisions, actes administratifs

et correspondances relevant de la gestion de l’activité partielle.

ARTICLE 12 :

L'arrêté DIECCTE/SG-2019-28 du 02 octobre2019 est abrogé.

ARTICLE 13 :

La présente décision est exécutoire à compter du18 novembre 2019.

ARTICLE 14 :

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La

Réunion et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le Préfet,

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