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Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 3 a 4 Conse
Déliberation - Deliberation et pieces annexes points 3 a 4 Conseil municipal du 16 octobre 2024
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation et pieces annexes points 3 a 4 Conseil municipal du 16 octobre 2024)
Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/10/2024
N Reçu en préfecture le 28/10/2024 « ) Publéle 23/10/2024
ID :035-213501787-20241016-2024_1016_111-DE
Ve
Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 16 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le seize octobre à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 10 octobre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 29
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE — M. Mi-
chel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER- M. Patrick MALLET - M.
Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN — Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSES: M. Laurent JEANNE Mme Magali BERTIN
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Lisa KLIMEK
M. Éric JOUBLE Mme Élise CARPIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Béatrice VALETTE
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secré- taire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Laurent JEANNE à M. Alain MORI
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Serge ABRAHAM
Pouvoir de M. Éric JOUBLE à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Élise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
OBJET: 2024/1610/111: INTERCOMMUNALITE: RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DE LA |
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ILLE-AUBIGNE |
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © D2 99 13 26 26
wuu.melesse.fr Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publéle 23/10/2024
ID :035-213501787-20241016-2024_1016_111-DE
Vu l'article 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de l'établisse- ment public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement ac- compagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Monsieur Claude JAOUEN, Maire, informe les membres du Conseil municipal que la Commu- nauté de communes du Val d’Ille-Aubigné a transmis son rapport d’activités pour l'année 2023, validé en Conseil communautaire du 09 juillet 2024.
Le rapport d'activités a été transmis avec la note de synthèse le 10 octobre 2023.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- prennent acte de la présentation du rapport d'activités 2023 de la Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné.
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
777 213501737-20241016-2024 1016 111-DE
POUR LA
TERRITOIRE à
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE
VALORESER
C1
TE STË ET DE LA MER MINISTÈRE NET TET.
Val d'ille
Aublgn
Rapport d’activités 2023 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné 1
RAPPORT
D’ACTIVITÉS Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
AGIR POUR D MAIN
www.valdille-aubigne.fr
20
23 Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 111-DE
2
CADRE LÉGAL
ART L 521 1-39 du Code général des collectivités territoriales
Le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’EPCI.
Directeur de la publication : Claude JAOUEN. • Rédaction : services du Val d’Ille-Aubigné. • PAO Coconut graphics • Crédit photos : Val d’Ille-Aubigné, Leandre Binault, Cinécyclo, Jean-Paul Noble, Julien Touroult - INPN, École de musique de l’Illet, Bruno Bamde, Adobe Stock, Simon Fougerat, Simon Bourcier, Yves Bigot • Impression : Média Graphic • Tirage : 500 exemplaires • Validé en conseil communautaire du 9 juillet 2024 • ISSN 2998-9752.
SOMMAIRE
04 Le Val d’Ille-Aubigné
10 Nos actions 2023 08 Projet Alimentaire Territorial PAT • Pass commerce et artisanat • CODEVIA • Contrat départemental de solidarité territoriale 2022-2028
06 Le budget
12
Un territoire durable
20
Un territoire à vivre
pour tous
16
L’attractivité économique
et l’emploi
24
La promotion et le
rayonnement du territoire Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 111-DE
3 Rapport d’activités 2023 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
Chaque année, le rapport
d’activités permet de partager et
d’informer sur les projets et les
actions conduites au quotidien
par les élus et les services de la
Communauté de communes Val
d’Ille-Aubigné.
Le rapport d’activités 2023
témoigne de la poursuite de
la mise en œuvre du projet
communautaire, tant dans les
actions d’aménagement du
territoire, de renforcement
de l’attractivité et de
développement des services
à la population, que dans la
formalisation de partenariats.
Dans une cohérence d’ensemble,
cette dynamique d’action
participe à faire du Val d’Ille-
Aubigné un territoire durable à
vivre pour tous.
Entre autres des éléments
marquants de 2023, il est à
mentionner la définition, en
application de la loi, des Zones
d’Accélération de Production
des énergies renouvelables,
menée de manière coordonnée
et concertée sur les communes
avec le soutien de la
Communauté de communes. En
complément des actions déjà
engagées, ceci constitue un
jalon important et vient ouvrir le
champ d’accélération des projets
de production locale des EnR.
Les partenariats avec les
différents acteurs institutionnels
participent à la cohérence du
développement du territoire et
aux financements de nos actions.
La convention territoriale globale
avec la CAF, signée le 3 mars
2023, fixe le cadre stratégique
d’actions partenariales sur
différentes thématiques telles
que la petite enfance, l’enfance
jeunesse et la famille.
Le contrat de solidarité
territoriale 2023-2028 porté par
le Département d’Ille-et-Vilaine
a été signé le 26 septembre
2023. Établi sur la base de
priorités communes ce contrat
permet la concrétisation de
projets d’aménagement et
d’équipements et apporte un
soutien aux acteurs mobilisés
pour faire vivre le territoire.
Le 8 décembre 2023 a été
signée la poursuite du partenariat
avec l’association Initiative
Rennes, partenariat initié
depuis sa création en 2000. Cet
accord permet notamment un
accompagnement des créateurs
et repreneurs d’entreprises
et contribue également à la
dynamique économique du
territoire.
Par ailleurs, les projets et les
actions pour le développement
du territoire se sont poursuivis
sur l’année 2023. Ainsi le Projet
Alimentaire Territorial a mobilisé
l’ensemble des acteurs impliqués
avec des résultats concrets
dans une stratégie d’action pour
les années à venir. En matière
de mobilités, les études travaux
des trois premières liaisons du
schéma des itinéraires vélos
ont été lancées. La réalisation
de nouveaux équipements s’est
poursuivie comme la crèche à
Melesse ou la salle omnisport à
Saint-Symphorien.
En vous souhaitant une agréable
lecture, ce rapport d’activités
2023 de la Communauté de
communes donne à voir de belles
avancées pour faire du Val d’Ille-
Aubigné un territoire durable à
vivre pour tous.
Claude Jaouen
président du Val d’Ille-Aubigné
ÉDITO Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
- _ -— - Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 _111-DE
4
Depuis le 1er janvier 2017, le
Val d’Ille-Aubigné réunit 19
communes et compte 38 080
habitants*.
Le conseil communautaire a
adopté son Projet de territoire :
« Un Territoire Durable à vivre
pour tous », le 14 septembre
2021.
Ayant associé l’ensemble des
élus des communes, il est articulé
autour de 4 grands axes : un
territoire durable, l’attractivité
économique pour de l’emploi
pérenne, un territoire à vivre
pour tous, le rayonnement et la
promotion du territoire.
Le projet de territoire fixe le cap et
définit la stratégie, les ambitions
et les priorités de l’action de la
Communauté de communes pour
2021-2026. Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
_ _ m ru NAN D4
11-DE
5 Rapport d’activités 2023 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
EN 2023
23 Réunions de
bureaux
11 Réunions de
bureaux délibératifs
11 Réunions de
conseils
383 Délibérations
Le fonctionnement des instances
Le BUREAU
communautaire
Composé du président, de
11 vice-présidents et de 5
conseillers délégués, il étudie
les propositions des différents
services et des commissions puis
les soumet à la décision du conseil
communautaire.
Le PRÉSIDENT
Élu parmi les conseillers
communautaires, il est l’organe
exécutif de la Communauté de
communes. Il exécute les décisions
du Conseil communautaire qui lui a
délégué certaines attributions.
La CONFÉRENCE
des maires
Composé de tous les maires de
la Communauté de communes,
elle se réunit sur des sujets
spécifiques tels que : orientations
PLUi, évolution des compétences
de la CC, organisation de l’exercice
des compétences.
L’ORGANISATION
des services par pôles
La Communauté de communes
exerce ses compétences et
met en œuvre ses projets en
s’appuyant sur une administration
constituée d’une équipe de 101
agents répartis en 6 pôles.
38 conseillers communautaires composent le conseil.
Le CONSEIL
communautaire
C’est l’instance de décision.
Il est composé des 38
conseillers communautaires
et de 10 suppléants (pour les
communes de moins de 1 000
habitants).
Il administre la Communauté
de communes et se réunit
habituellement 1 fois par
mois. Il vote le budget
et prend les décisions
concernant les orientations,
les actions et les
programmes.
Suite aux élections locales
de mars 2020, les nouveaux
élus communautaires ont
été désignés et le conseil
communautaire installé lors
du conseil du 15 juillet 2020. Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
- - Publié le 23/10/2024 ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 111-DE
6
Le budget 2023
Principales dépenses
d’investissement hors fonds
de concours aux communes et
subventions aux budgets annexes
PETITE ENFANCE ............ 1 131 200 €
(crèche Melesse)
SPORT (salle Saint-Symphorien)
.............................................. 1 701 052 €
FIBRE OPTIQUE....................529 076 €
(Très Haut Débit - THD)
DÉPENSES 4 506 590 €
Divers
Travaux
Subventions
d’équipement
versées et autres
organismes
(dont fonds
de concours :
141 415 €
et subventions
budgets annexes :
25 000 €)
Remboursement
de la dette
3 001 254 €
408 674 €
733 046 €
363 614 €
FONCTIONNEMENT (montants réels)
INVESTISSEMENT (montants réels)
DÉPENSES 13 252 025 €
Détail des atténuations de produits
Dotation de solidarité versée aux communes .................................................................. 1 250 851 € Attribution de compensation versée aux communes .......................................................336 534 € Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) ............................. 1 988 512 €
3 626 147 €
Atténuation
de produits
Charges à caractère
général
1 972 450 €
Charges de personnel
5 079 766 €
Autres charges
de gestion courante
Charges exceptionnelles
2 425 407 € 108 976 €
39 276 €
Charges financières
UN ENDETTEMENT
FAIBLE
6,06 M €
Encours de dette
corrigé au 31/12/2023
4,5 ans
Durée de
désendettement Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016_111-DE
7 Rapport d’activités 2023 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
RECETTES 4 831 202 €
Subventions Emprunts
1 196 051 €
590 027 €
371 551 €
2 540 050 €
Résultat d’investissement antérieur
FCTVA
RECETTES 18 569 824 €
Résultat de
fonctionnement
antérieur
Dotations, subvention et participations
Produits exceptionnels
236 972 €
93 782 €
2 608 279 € 626 145 €
10 831 436 €
3 929 568 €
Produits des services
Impôts et taxes
Autres produits de gestion courante
210 500 €
Atténuation de charges
Détail impôts et taxes
• IMPÔTS ÉCONOMIQUES
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises
de Réseaux (ifer) ........................................................................ 147 530 €
Taxe sur les surfaces commerciales (tascom)................ 542 810 €
Cotisation Foncière des Entreprises (cfe) .....................1 723 225 €
Taxe de séjour ................................................................................ 38 831 €
• IMPÔTS MÉNAGES
Taxe d’habitation (résidences secondaires) .................... 142 570 €
Taxe foncier bâti ......................................................................... 826 981 €
Taxe foncier non bâti.................................................................... 38 648 €
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales
et Communales (fpic) ............................................................... 409 582 €
Fraction de TVA
(en remplacement de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises - cvae) ........................... 6 582 338 €
Taxe Gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations (GEMAPI) ......................................................140 855 € Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
-213501737-20241016-2024 1016 _111-DE
8
L’année 2023
marque une étape
charnière pour le PAT,
avec des résultats
concrets qui illustrent
la mobilisation et
l’engagement de
l’ensemble des
acteurs impliqués.
Projet Alimentaire Territorial PAT
Au cours de cette année riche en
actions, le PAT a ciblé différents
publics clés du monde agricole et
alimentaire : agriculteurs, étudiants
agricoles, jeunes générations,
cuisiniers de la restauration
collective, et habitants du
territoire. Ces initiatives
contribuent ainsi aux objectifs
de transition agroécologique et
d’alimentation durable, définis dans
le cadre du projet.
L’année 2023 a permis de
mettre en lumière les points
forts et les faiblesses du PAT,
fournissant ainsi des bases
solides pour l’élaboration d’une
stratégie d’action efficace pour
les années à venir. Parmi les
réalisations notables, on peut
citer : l’accompagnement des
agriculteurs ; la sensibilisation
des jeunes générations et des
habitants du territoire, la promotion
d’une alimentation durable et de
qualité servie en restauration
collective.
En poursuivant son engagement
et en mobilisant l’ensemble des
forces vives, le PAT est résolu
à contribuer activement à la
transition agroécologique et à
la promotion d’une alimentation
durable sur le territoire.
Les participants au Défi foyer alimentation positive du 1er trimestre 2023
La formation dans les cuisines
collectives Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 111-DE
Conseil
de développement
du Val d'Ille-Aubigné
9 Rapport d’activités 2023 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
Le 9 mars 2023, la Communauté
de communes a célébré la 50e
entreprise soutenue par le Pass
Commerce et artisanat (PCA) sur le
territoire.
Le PCA est un dispositif co-
financé par la Région Bretagne
et le Val d’Ille-Aubigné, qui vise à
dynamiser l’activité des Très petites
entreprises du commerce et de
l’artisanat via un soutien :
• À l’installation et au
développement d’activité en
centralité ;
• Aux investissements réduisant les
impacts environnementaux ;
• À la numérisation et la
digitalisation.
Dans le cadre de sa reprise, la
boulangerie Au Bonheur des Sens,
située à Sens-de-Bretagne, s’est
vue remettre une subvention d’un
montant de 3 513 €. Elle a ainsi pu
développer son offre de snacking.
L’essentiel de l’investissement
soutenu par le PCA a porté sur
des travaux d’agencement et
l’installation de vitrines.
Les commerçants ont bénéficié
d’un rendez-vous gratuit avec
l’Agence locale de l’énergie et du
climat de Rennes. Ils ont pu évoquer
les consommations énergétiques,
l’isolation et le système de
chauffage de leur commerce. Les
aides financières pour la transition
des artisans-commerçants ont
également été présentées.
En 2023, le Codevia, conseil
de développement du Val
d’Ille-Aubigné, a continué à
travailler sur les thématiques
de l’alimentation en organisant
un banquet DéPaysant liant
la découverte des produits
locaux, de leur préparation et
de partage entre producteurs
et consommateurs, une soirée
ciné-débat sur la préservation
des ressources et l’agriculture
à l’échelle européenne et
a été invité à participer au
comité de pilotage du PAT
du Val d’Ille-Aubigné, sur les
lieux de liens avec la mise en
place de rencontres entre
les tiers-lieux du territoire et
l’organisation d’une journée de
tables rondes et de partage,
sur la démocratie avec la
construction de mises en récits
d’expériences, des exemples
de participation citoyenne dans
les communes et l’analyse de la
mobilisation de la société civile
à la réalisation concrète des
orientations du PCAET.
Le Codevia a aussi été saisi par
la Communauté de communes
pour un avis sur le projet de
ligne de transports en commun
du territoire, le bilan d’étape du
projet de territoire et le bilan à
mi-parcours du PCAET et a été
invité à faire partie du comité
des partenaires de la mobilité.
Le Codevia a aussi été sollicité
par d’autres instances telle
que le Pays de Rennes et le
Département.
Plus d’infos dans le rapport
d’activité du Codevia.
Pass commerce et artisanat
50e entreprise soutenue
CODEVIA Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 111-DE
10
JANV.
FÉV.
MARS
AVRIL
MAI
JUILL.
JUIN
• Mise en place de la plateforme numérique
de déclaration de la taxe de séjour
• Mise en place de la taxe GEMAPI
Signature de la
convention de
partenariat avec
la Chambre de
Métiers et de
l'Artisanat - CMA
(page 17)
Formation PAT :
L’enfant au cœur du dispositif
de la restauration scolaire
(pages 8 et 14)
Formation PAT :
Intégration des aliments de qualité
dans les menus et maîtrise des coûts
Signature de la convention
territoriale globale
avec la CAF (page 20) Défi foyer à alimentation
positive 1
50e pass
commerce artisanat
(pages 9 et 18)
Approbation
modif n°3 PLUi
Installation de la nouvelle signalétique
dans les ZA (photo page 19) Ateliers
Taille et greffage
fruitiers
Formation
PAT :
Végétaliser
les menus Lancement des travaux
de la salle omnisports à Saint-Symphorien
Vote du budget
(pages 6 et 7)
Étude pour la création d’une ligne
de transport en commun
Les Arts au fil de l'eau
résidence (page 25)
>
PAT : rencontre
avec les lycées
agricoles
Les Arts
au fil de l'eau
ateliers
• Atelier rénovation
performante
• 1re causerie rénovation
(page 21)
Appel à projet citoyen pour des mobilités
alternatives - 1re session (page 22)
Solarisons nos ZA
La Mézière (page 15)
Approbation de la
feuille de route
de la nouvelle stratégie
bocagère 2023-2027
(page 15)
1re balade climat à Guipel (page 13)
01
09
06
08
01
18
09
13
16
11
15
12
22 25
20
22
28
28
31
30
30
23
01
03 03
NOS ACTIONS 2023 Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016_111-DE
11 Rapport d’activités 2023 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
AOÛT
SEPT.
OCT.
NOV.
DÉC.
Service d'accompagnement
pour la rénovation
énergétique (SARE) 2023
Convention de partenariat
entre la Région, l’État,
l’ADEME et les partenaires
financeurs.
Lauréat de l'appel à projet
régional pour les maisons
éclusières
Cinécyclo
Défi foyer à
alimentation positive 2
CDST (voir ci-contre)
2e balade climat
Mise en place
des nouvelles
modalités
SPANC
(pages 12 et 14)
PAT :
réunion
échanges
parcellaires
Visite adaptation
climatique
à la micro-crèche
Pazapa (Vignoc)
Lancement
Cap BD 2024
Rencontre ZAE
La Bourdonnais
avec Bruded (page 19)
2e causerie
rénovation
Appel à projet citoyen
pour des mobilités
alternatives - 2e session
Forum de l'emploi
et de l'évolution
professionnelle
(page 18)
09
05 06
08
08
08
01
18
16
17
11
22
22
23
28
26
30
30 Solarisons nos ZA Andouillé-Neuville
Signature de la
convention pluri-annuelle
de partenariat avec
Initiative Rennes
(pages 16 et 18)
Lancement du
jeu photolangage
sur le climat
Lancement des travaux du
pôle intergénérationnel
à Melesse
Signé le 26 septembre 2023, le
Contrat départemental de solidarité
territoriale 2023-2028, s’inscrit
dans la tradition des contrats
proposés par le Département aux
intercommunalités et qui depuis
2006 constitue un outil structurant
de l’accompagnement des projets
sur les territoires.
Doté d’une enveloppe de 2 356 976 €
sur la période, le CDST permet à
la Communauté de communes de
mobiliser le soutien du Département
sur des projets d’investissements
et de fonctionnement, dans une
démarche de coopération, autour
d’enjeux communs au carrefour des
préoccupations et compétences :
• Amplifier la dynamique des
transitions
• Conforter et développer une offre
de service de proximité adaptée à
tous
• Faciliter l’accès à la culture et au
sport pour le bien vivre ensemble
• Promouvoir un tourisme durable et
responsable à partir des atouts du
territoire
En 2023, le CDST a participé,
entre autres, au financement de 7
évènements culturels sur le territoire
et prévoit la mobilisation de fond
pour les travaux d’aménagement du
Domaine de Boulet et les liaisons
cyclables prévues à la réalisation en
2024.
Contrat
départemental de
solidarité territoriale
2022-2028 Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le
1501737-20241016-2024 1016 111-DE
OO 0 00
SPANC
Le territoire compte près de 4 800 installations
d’assainissement non collectif. Ces installations
doivent être contrôlées par le SPANC tous les
8 ans conformément au règlement de service.
En 2021 et 2022, des retards ont été pris sur
ces contrôles périodiques. En 2023, la quasi-
totalité du retard a été rattrapé. Entre autres,
les installations d’assainissement non collectif
des communes d’Andouillé-Neuville et Aubigné
n’avaient pas été contrôlées depuis 2011 et
2013. Sur cette année 2023, le SPANC a ainsi
réalisé 295 contrôles périodiques. Ainsi, en fin
d‘année 2023, on estime que plus de 99 % du
parc a été contrôlé avec un taux de conformité
réglementaire de ces installations de 79 %.
En 2023, l’objectif d’un territoire durable
s’est traduit par des ambitions renforcées
pour la qualité de l’eau avec les nouveaux
contrats territoriaux des bassins versants.
Une nouvelle candidature au programme
Breizh bocage permet également d’assurer
la poursuite des actions de protection et de
plantations bocagères jusqu’en 2027. 2023,
c’est aussi la poursuite de l’incitation au
développement des énergies renouvelables
partout sur le territoire : information aux
particuliers, installation d’une centrale
photovoltaïque au Domaine de Boulet, suivi
des projets éoliens, accompagnement
des communes sur la définition des zones
d’accélération EnR.
20 252
ha
Surface
agricole
utile
395
exploitations
agricoles
9 %
de la surface agricole
utile en agriculture
biologique
soit 1 907,46 ha
21
agriculteurs
bénéficiant d’une
MAEC bocage/
120 kml
Un territoire
durable
LE TERRITOIRE DU VAL D’ILLE-AUBIGNÉ, C’EST
12 Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 111-DE
Rapport d’activités 2023 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
390 km de cours d’eau
1 site Natura 2000 au Domaine de Boulet
2 espaces naturels sensibles
8 méthaniseurs privés pour
une puissance totale installée
de 30,714 GWh
13
période estivale ont pu illustrer
l’importance des îlots de
fraîcheur.
Ces données ont été
présentées lors d’un conseil
communautaire par Vincent
Dubreuil, climatologue à
l’université de Rennes II. Une
vingtaine de participants
étaient présents lors de ces
deux balades.
l’adaptation au changement
climatique, d’évoquer les
impacts déjà visibles et
d’échanger sur des solutions
concrètes, existantes ou à
construire.
La végétalisation des sols,
l’inconfort d’été des bâtiments
anciens ou encore l’intérêt
des îlots de fraîcheur ont
notamment été abordés. Des
mesures de température
réalisées sur le territoire en
Dans le cadre de l’appel
à projets “adaptation au
changement climatique”
de l’ADEME et de la Région
Bretagne, le Val d’Ille-Aubigné
a organisé, en partenariat avec
la Maison de la Consommation
et de l’Environnement (MCE),
deux balades climat en 2023 à
Guipel.
Ces balades avaient pour
objectif d’acculturer les
participant.e.s à l’enjeu de
Balades climat
LE TERRITOIRE, C’EST AUSSI Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 111-DE
… Projet
Alimentaire]
Territ@rial
14
Un territoire durable
(dont 5 rencontres avec les lycées CFA soit 73 étudiants)
• 5,6 kml haies plantées et restaurées
via Breizh Bocage
Inventaire bocager
du Val d’Ille-Aubigné
2022
LUTTE CONTRE LES ESPÈCES
INVASIVES
Frelon asiatique 391 nids détruits
TRAVAUX
• Restauration de la PRAIRIE HUMIDE
DE LA BIJOUTERIE à Feins
• Restauration LANDES ET MARES
à Andouillé-Neuville
• 400 vergers recensés
• 3 PROJETS DE PLANTATION et RESTAURATION
subventionnés
• 2 animations
“Taille et greffe
de fruitiers”
SCHÉMA TRAME VERTE ET BLEUE
• 2 ateliers “Ma fourchette change d’assiette”
• 3 ateliers Restauration collective
• 127 ateliers “Alimentation et agriculture durable”
(pour 57 classes de primaires soit 1 200 élèves)
• 67 participants au défi foyer à alimentation positive
• 16 INTERVENTIONS DE LA SAFER dont : • 26 HA 04 A 36 CA surface foncière agricole préservée par l’intervention de la Communauté
de communes
PROJET ALIMENTAIRE
TERRITORIAL (PAT)
BOCAGE
AGRICULTURE
136 animations pour 1 303 participants
2 182 kml
45 accompagnements à la création/reprise/transmission ou développement
de haies bocagères Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 111-DE
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EN ÉNERGIE ET EN EAU
et conFarTABLE|
us buÉ UrEma ALERTE
que
Le Val d’Ille-Aubigné a
invité les artisans, chefs
d’entreprise et acteurs
économiques à participer à
un atelier sur l’installation
de panneaux solaires le
jeudi 6 juillet dans les
locaux de l’entreprise CEB
charpente. Cet atelier
était animé par le Syndicat
départemental d’énergie 35, en partenariat
avec l’ALEC.
Plusieurs axes ont été abordés : les méthodes
pour réduire sa consommation, les bons réflexes
et l’utilisation de l’énergie solaire pour produire sa
propre électricité.
Un deuxième rendez-vous à destination des
entreprises a été consacré à la transition
énergétique le 30 novembre. Deux heures
pour décrypter la réglementation et étudier les
leviers d’action pour faire des économies dans
l’exploitation des bâtiments d’activité et des
outils de production.
32 entreprises ont participé à ces ateliers.
15 Rapport d’activités 2023 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
FILIÈRE BOIS
• 12,75 t de paillage produites
• 17,5 t de paillage vendues
• 91 t de plaquettes stockées
SPANC
• 125 contrôles de conception
• 116 contrôles de bonne exécution
• 383 contrôles de bon fonctionnement (dont 88 ventes)
• 79 % d’installations conformes
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ÉNERGÉTIQUE
Énergies renouvelables sur le
patrimoine communautaire
• 150 583 kWh d’électricité
renouvelable
Solarisons nos ZA
Visite de l’entreprise CEB Charpente à La Mézière. Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
4016-2024 1016 111-DE
16
Signature du contrat Initiative Rennes
L’attractivité
économique
et l’emploi
5,7 %
taux de
chômage
366
entreprises
créées en 2023
2 600
établissements
actifs au
31/12/2023
9 737
nombre d’emplois
sur le territoire
(Insee 2020)
LE TERRITOIRE DU VAL D’ILLE-AUBIGNÉ, C’EST
L’attractivité économique pour de l’emploi
pérenne en 2023 s’est traduite par un plus
grand nombre d’actions transversales visant
à accompagner les acteurs économiques
dans les transitions : un nombre croissant
de contacts d’entreprises avec l’agence
locale de l’énergie et du climat dans le cadre
du conseil au petit tertiaire privé mais aussi
d’animations collectives, avec 2 ateliers EnR
et une conférence sur la mobilité en entreprise
lors du forum de l’emploi.
La Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné
est partenaire de l’association Initiative Rennes,
membre du réseau Initiative France, depuis
sa création en 2000. Son soutien se traduit
notamment par la participation financière à
la plateforme Initiative Rennes dédiée aux
créateurs et repreneurs d’entreprise.
Afin de prolonger ce partenariat, une convention
de 3 ans a été signée entre Initiative Rennes et le
Val d’Ille-Aubigné le 8 décembre 2023.
Véritable partenaire du développement
économique du territoire, Initiative Rennes
travaille à la création et au maintien des
activités et des emplois sur le Pays de Rennes.
L’association participe au financement et à
l’accompagnement des projets de création
et reprise d’entreprises dans tout secteur
d’activité. L’outil de financement est le prêt
d’honneur, qui correspond à un prêt à taux zéro.
Il contribue à renforcer les fonds propres des
créateurs au démarrage du projet, et favorise
aussi l’accès à un financement bancaire
complémentaire. Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016_111-DE
Les nrifiécin
LEBA
17 Rapport d’activités 2023 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
Le Point Accueil Emploi (PAE)
Avec ses deux antennes stratégiquement
implantées (Cap Malo et Saint-Aubin-d’Aubigné), ce
service d’information, d’orientation et de soutien
offre une palette complète de conseils et d’actions
afin de favoriser l’insertion professionnelle sur le
territoire du Val d’Ille-Aubigné.
Afin de mieux répondre aux besoins variés des
publics et des entreprises, le PAE collabore
avec un réseau de partenaires associatifs et
institutionnels locaux et régionaux (France Travail,
We Ker, CIDFF35, Département d’Ille-et-Vilaine,
Région Bretagne, Orange solidarités, SPEF...).
Cette collaboration enrichit l’offre de services et
favorise l’efficacité des actions entreprises.
De nombreux temps forts sont organisés tout au
long de l’année :
• Journées de l’intérim : mise en lien sous
forme de job dating entre agences d’intérim
et chercheurs d’emploi (67 participants sur 3
journées)
• Module Découverte des Métiers : proposé aux
femmes accompagnées par le PAE et le CIDFF.
• Appel à Projets pour les bénéficiaires du
RSA intitulé « parcours pour mon avenir
professionnel », action pilotée par le PAE Val
d’Ille-Aubigné et le CDAS de St-Aubin-d’Aubigné,
a pour vocation de permettre à un groupe de
personnes éloignées de l’emploi de retrouver
une dynamique.
• Forum de l’emploi et de l’évolution
professionnelle : temps fort de rencontres et
d’échanges entre employeurs, candidats et
organismes de formation.
• Ateliers Orange solidarités : ateliers collectifs
sur les thématiques des fondamentaux de
l’informatique
• Forum PIJ La Mézière : invité par le Point
Information Jeunesse de La Mézière,
organisateur du forum : conseils en matière de
recherche d’emploi auprès de jeunes.
32 Zones d’activités
1 pépinière d’entreprises
6 commerces de proximité dans des
locaux communautaires
Atelier numérique organisé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) dans les locaux de l’hôtel d’entreprises Émergence à l’écoparc.
LE TERRITOIRE, C’EST AUSSI Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
ne 23/10/2024
20241016-2024 1016 111-DE
Le Forum de l’emploi et de
l’évolution professionnelle a
pour objectif depuis sa création
en 2018 de créer un temps fort
de rencontres et d’échanges
entre employeurs, candidats et
organismes de formation. Mais
aussi de favoriser l’évolution
professionnelle et la formation
en répondant aux besoins en
recrutement des entreprises et
favoriser les partenariats.
En 2023, ce forum s’est déroulé
le 28 novembre sur une demi-
journée et soirée avec une
première partie job dating, suivi
d’un accès libre pour des échanges
informels auprès des entreprises,
organismes de formation et
partenaires de l’emploi présents.
Ce temps fort était également
ponctué de 3 ateliers collectifs
et Escape Game dans l’après-midi
et s’est finalisé par une table
ronde destinée aux entreprises,
organisée par le service
développement économique.
18
• 101 visiteurs
• 298 OFFRES recueillies
• 169 RDV/
48 échanges informels
et 53 participants
aux informations collectives
FORUM DE L’EMPLOI
INITIATIVES RENNES
Ce dispositif est destiné à aider les
créateurs et repreneurs de petites
entreprises.
• 12 PROJETS
soutenus
FORMATIONS
• 5 FORMATIONS accueillies ou
organisées par la Communauté de
communes
PASS COMMERCE
ARTISANAT
• 12 DOSSIERS accordés
• 11 SUBVENTIONS versées
pour un montant global de
50 013,18 €
DÉVELOPPER
L’ACCÈS AUX USAGES
NUMÉRIQUES
BRETAGNE TRÈS HAUT DÉBIT
• 1 707 prises installées
• 642 prises raccordées
L’attractivité économique
et l’emploi
• 265 allocataires du RSA • 62 % sont demandeurs d’emploi • 26 % sont salariés
Les Points Accueil Emploi ont accompagné :
EMPLOI
279 personnes dont 139 nouvelles inscriptions
Le forum en 2023 était
organisé à La Mézière. Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 111-DE
Rapport d’activités 2023 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné 19
Une rencontre s’est déroulée le
9 novembre 2023 à La Mézière,
en partenariat avec l’association
BRUDED et l’EPF Bretagne dans
le cadre des Territoires innovants
et le contrat de coopération
métropolitain.
Dans un contexte d’une nécessaire
préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers, et après
des décennies où le foncier
a été utilisé comme un outil
d’attractivité économique des
territoires, la loi climat et résilience
de 2021 a introduit la notion de
Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
La même loi amenait notamment
les intercommunalités à réaliser un
inventaire de leurs ZAE, avant fin
août 2023, pour cartographier et
repérer les gisements fonciers au
sein des zones existantes.
L’objectif est désormais de
proposer collectivement des
pistes d’actions pour mobiliser ces
gisements, restructurer les ZAE
existantes et établir une réflexion
sur la ZAE de demain, sobre en
foncier et répondant aux autres
enjeux écologiques (eau, énergie,
biodiversité, mobilité…).
Pour initier les débats, trois ateliers
étaient organisés l’après-midi
en lien avec le CEREMA, l’EPF
Bretagne et Rennes Métropole
pour la mise en contexte et en
perspective.
Les 80 participants, dont une
majorité d’élus et techniciens
d’autres intercommunalités, ont pu
déambuler sur la zone d’activités
de la Bourdonnais située à La
Mézière.
Trois pistes d’outils à approfondir
pour passer à l’action :
• Le bail à construction : structures
porteuses, gestion, formation des
agents…
• Les actions sur le foncier privé :
préemption, expropriation,
clauses de ventes (clauses
résolutoires…)
• Le recours aux documents
de planification en faveur de
l’optimisation foncière des zones
existantes.
• Une densification dans
l’aménagement avec
mutualisation des espaces de
parking.
Rencontre « Objectif ZAN, optimisation foncière
et restructuration des Zones d’Activités
économiques (ZAE) : comment agir ? »
IMMOBILIER
D’ENTREPRISE
ET FONCIER ZA
• 35 938 m2
SURFACE DISPONIBLE
• 4 065 m2 SURFACE
VENDUE et 35 052 m²
surface réservée
• 4 PROJETS ABOUTIS
(compromis de vente)
• 12 projets positionnés en ZA
(solutions foncières réservées)
ACCOMPAGNEMENT
D’ENTREPRISES
• 135 CONTACTS ENTREPRISES
• 91 PROJETS D’IMPLANTATION
dont 37 pour une recherche
immobilière et 54 pour une
recherche foncière
41 % sont extérieures
au territoire
• 12 porteurs de projet
en création accompagnés
ANIMATIONS
• 4 VISITES
d’entreprises
Nouvelle signalétique
des zones d’activités Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
016 111-DE
> (LL | | 20
Un territoire à
vivre pour tous
Signature de la convention territoriale globale (CTG)
La CTG, convention de partenariat conclue pour la
période 2022-2026 entre la Caf 35, le Val d’Ille-
Aubigné et les 19 communes du territoire a été
signée le 03 mars 2023.
Cette convention vise à renforcer l’efficacité,
la cohérence et la coordination des actions en
direction des habitants d’un territoire.
Le Val d’Ille-Aubigné a produit un diagnostic ayant
permis l’élaboration d’un plan d’action élaboré
autour de 5 thématiques :
• La petite enfance
• L’enfance-jeunesse
• Le soutien à la parentalité
• L’accès aux droits
• L’accès au logement des publics fragilisés
Des instances de pilotage et techniques,
composés d’élus communautaires et municipaux,
ponctuent le temps de la convention, afin de
donner une orientation aux réflexions et aux
projets à mutualiser à l’échelle du territoire.
En 2023 :
• 2 comités techniques
• 1 comité de pilotage
3
multi-accueils
communautaires
dont
2 en gestion
prestataire
1 019
places d’accueil
d’enfants de
moins de 3 ans
(dont 159 en
accueil collectif)
2
halte garderie
gestion
prestataire
3
micro-crèches
communautaires
4
micro-crèches
privées
4
Maisons
d’assistant.e
maternel.le sur
le territoire
LE TERRITOIRE DU VAL D’ILLE-AUBIGNÉ, C’EST
2023 : une année de définitions stratégiques
pour un territoire à vivre pour tous avec
la signature de la Convention territoriale
globale, nouveau projet de fonctionnement
pour le RPE, la réorganisation de la gestion
des structures petite enfance mais aussi
de nouvelles perspectives pour le service
autopartage, le lancement d’une étude pour un
service de transport régulier, l’implication dans
la démarche de révision du SCoT du Pays de
Rennes… Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 _111-DE
21 Rapport d’activités 2023 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
Soucieuse de la qualité de vie des habitants et
désireuse de les accompagner face aux impacts
du changement climatique, le Val d’Ille-Aubigné a
conventionné avec L’Agence Locale de l’Énergie
et du Climat du Pays de Rennes (ALEC.) Cette
dernière sensibilise et accompagne les acteurs
du territoire du Pays de Rennes afin de les aider
à intégrer les enjeux énergétiques et climatiques
pour mieux vivre aujourd’hui et demain.
L’ALEC intervient en soutien du Pass’Réno lors
d’animation à destination du grand public dans
un objectif de sensibilisation à la rénovation
énergétique et aux pratiques de sobriété,
notamment au travers du développement des
énergies renouvelables.
Ce partenariat s’est traduit en 2023 par la tenue
de deux ateliers « Les causeries rénovations »,
avec l’objectif de sensibiliser les habitants à la
rénovation performante et les inciter à passer à
l’acte.
Ces animations ont réuni une quarantaine de
participants, certains bien aguerris sur ces
questions, d’autres néophytes. Outre des
conseils techniques et des informations sur les
aides financières mobilisables, les participants
ont apprécié pouvoir échanger entre eux.
3 gares SNCF
48 arrêts Breizhgo (hors scolaires)
1 Pôle d’Échange Multimodal
10 aires de covoiturage (270 places)
dont 4 communautaires (82 places)
17150 logements dont
1 172 logements sociaux
2 chantiers d’insertion,
dont 1 communautaire
5 EPHAD, dont 3 communautaires
1 aire des gens du voyage avec
5 emplacements comptabilisés
pour 10 places
LE TERRITOIRE, C’EST AUSSI
Causerie rénovation à Guipel.
RÉNOVATION DE L’HABITAT Les causeries rénovation Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 111-DE
Un territoire
à vivre pour tous
22
ÉPICERIE SOLIDAIRE
• 187personnes bénéficiaires de l’épicerie
solidaire communautaire
• 9 900 € Soutien financier de l’épicerie
solidaire à Saint-Aubin-d’Aubigné
• 11 000 €
d’aide aux restos
du cœur
• 607 RÉSERVATIONS AUTOPARTAGE dans les communes ayant proposé une voiture autopartage en 2023 : Langouët, Mouazé et Vieux-Vy-sur-Couesnon puis Gahard et Saint-Symphorien.
• 2 APPELS À PROJET CITOYENS pour des mobilités durables
ACCUEIL LOGEMENT
D’URGENCE
• 3 FAMILLES accueillies
en 2023
CHANTIER D’INSERTION
• entretien, aménagement et balisage des sentiers
de randonnées
• création et pose de mobilier bois et de
signalétiques
• maraîchage biologique
• participation à l’activité liée à la filière bois
• 10 PERSONNES accueillies
• 66 % de SORTIES POSITIVES
• 759 enfants formés au “Savoir rouler à vélo”
dans 18 écoles du territoire
• 83 personnes ayant bénéficié du service de
location de vélos à assistance électrique dans l’année
• 38 primes à l’achat versées en 2023
• 19 ATELIERS DE RÉPARATION
• 2 soirées cinécyclo
LE VÉLO SUR LE TERRITOIRE
LES MOBILITÉS
de liaisons cyclables réalisées
inscrites au schéma communautaire,
40 km en étude 9 km Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016_111-DE
23 Rapport d’activités 2023 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
PETITE ENFANCE
• 82 FAMILLES reçues en rendez-vous • 2 807 CONTACTS téléphoniques (familles, assistant.es maternelles et partenaires)
• 179 assistant.es maternel.les usager.es
du service
• 1 CONFÉRENCE
• 5 SÉANCES d’analyse de la pratique
• 1 ATELIER LITTÉRATURE
• 2 ATELIERS CUISINE
• 4 SÉANCES de formation continue
TEMPS FORTS ORGANISÉS
URBANISME ADS
(autorisation des droits
du sol)
• 766 dossiers
instruits
dont 136 permis de construire,
256 permis de construire pour
maison individuelle et 15 permis
d’aménager
BRICOBUS
• 23 accompagnements • 10 CHANTIERS solidaires
• 135 aides versées pour
un montant de 129 855 €
• 50 primes bois (pour 30 227 €)
• 9 primes solaires (pour 10 341 €)
• 8 primes accession
(pour 26 000 €)
• 68 primes complémentaires
ANAH (pour 63 287 €)
• 81 % Part des demandes
concernent des travaux
d’économie d’énergie
• Pour un montant total d’aides
de 259 710 €
pour 99 visites
accompagnés
RELAIS PETITE ENFANCE
337 ateliers d’éveil pour 520 participant.es
RÉNOVATION DE L’HABITAT
PASS’RÉNO
318 ménages
HABITAT
• 18 LOGEMENTS sociaux
livrés en 2023
• 169 LOGEMENTS
mis en chantier dans l’année Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
4 1016 111-DE
24
La promotion et
le rayonnement
du territoire
49 489
passages sur le
chemin de halage
725
adhérents
aux écoles de
musique
13
événements
organisés
21
écoles
accueillies
ATHLÉTISME
Lecture publique : les petites histoires
du Val d’Ille-Aubigné
Pendant la résidence de l’Atelier des histoires
dans le cadre des Arts au fil de l’eau, Florence
Rochery a récolté la parole des habitants liant
anecdotes personnelles et le territoire. Elle
a aussi pris des photos liant une miniature à
l’environnement où comment le minuscule crée
l’infini.
À partir de la récolte des récits des habitants
une exposition sur mesure est née « Les petites
histoires du Val d’Ille-Aubigné ».
Composée de photographies, d’histoires et
d’objets, cette exposition aux multiples facettes
est modulable en fonction des projets culturels et
l’espace de chaque bibliothèque. Cela permet aux
bibliothécaires de proposer aux usagers un temps
de partage et d’échange autour du souvenir, de
la transmission entre les générations. Le réseau
des médiathèques du Val d’Ille-Aubigné contribue
à développer cette action en soumettant au
vote des usagers le choix des nouvelles photos
exposées au bord du canal à Saint-Germain-sur-
Ille.
LE TERRITOIRE DU VAL D’ILLE-AUBIGNÉ, C’EST
En 2023, le Val d’Ille-Aubigné a investi
dans des projets pour la promotion et le
rayonnement du territoire avec le démarrage
du chantier de la salle omnisport à Saint-
Symphorien, la validation du programme de
travaux pour le réaménagement du Domaine
de Boulet, l’appel à projets sur les maisons
éclusières de Coursgalais et de Chanclin. Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 _111-DE
25 Rapport d’activités 2023 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
4 haltes nautiques
sur le canal d’Ille-et-Rance
1 stade d’athlétisme communautaire
1 base de loisirs
au domaine de Boulet
18 bibliothèques /médiathèques
Les arts au fil de l’eau : résidence Makiko
Pour la 2e édition du parcours artistique les Arts
au fil de l’eau, le Val d’Ille-Aubigné a souhaité
proposer une œuvre originale qui mette en valeur
le patrimoine existant le long du canal d’Ille-et-
Rance. En partenariat avec 40mcube, centre
d’art contemporain d’intérêt national à Rennes,
ce nouveau projet d’envergure a mis à l’honneur
le travail de l’artiste japonaise Makiko Furuichi,
qui a été invitée à s’emparer de l’ancienne écurie
de la maison éclusière de Chanclin à Montreuil-
sur-Ille. Pendant sa résidence en avril, Makiko
Furuichi a investi l’entièreté de la bâtisse pour y
peindre une fresque monumentale en trompe-
l’œil se fondant dans le paysage.
D’avril à août, des actions de médiation ont été
proposées aux écoles de Guipel et Montreuil-sur-
Ille, aux centres de loisirs mais aussi au grand
public. 200 personnes ont ainsi pu participer à
des temps de rencontres avec l’artiste et /ou
des ateliers de pratiques artistiques : aquarelle,
teinture végétale, impression de fleurs… Pour
continuer de faire vivre l’œuvre Floraison, un
QR code sur place permet d’accéder à un jeu de
cherche et trouve pour les familles, un portrait
sonore de l’artiste et des témoignages sur
l’histoire du canal…
Depuis sa réalisation, on comptabilise 49 489
passages devant la fresque.
LE TERRITOIRE, C’EST AUSSI
Fresque Makiko sur ancienne écurie.
©Léo Gouesnard Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
mm sur PAR IDA
|-DE
26
• 106 PARTICIPANTS
à Couleurs de Bretagne pour
les communes d’Aubigné et
Saint-Symphorien
• 86 ÉLÈVES bénéficiaires
de l’aide Quotient familial
PROGRAMMES ORCHESTRE À
L’ÉCOLE ET PLAN MUSIQUE
(écoles Allegro et EMI)
• 9 écoles primaires
• 461 h de pratique
d’un instrument
STADE D’ATHLÉTISME COMMUNAUTAIRE CONCOURS
ARTISTIQUE • 1 164 ÉLÈVES ont bénéficié d’un cycle d’initiation
(5 séances par cycle) à l’athlétisme
• 182 h D’ENSEIGNEMENT DÉCOUVERTE de l’athlétisme
aux élèves de CM1/CM2 du territoire
La promotion et le rayonnement
du territoire
• 18 COMMUNES signataires
de la charte du réseau
• 11 351 lecteurs actifs
• 43 471 utilisations du portail
• 792 emprunts du fonds
communautaire spécialisé d’animation
pour les actions en bibliothèques
• 9 jours de formation intercommunale
Lecture publique
• 25 RÉUNIONS de réseau
LECTURE PUBLIQUE
Le réseau des médiathèques - bibliothèques
38 097 documents empruntés
LES ÉCOLES
DE MUSIQUE
560 élèves Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016_111-DE
27 Rapport d’activités 2023 Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
• 121 500 € montant de la subvention aux
acteurs culturels structurants (Station Théâtre,
OCUS, Le Vent des Forges, Théâtre de Poche)
• 3 ateliers de formation sur la transition écologique à destination des associations culturelles
LES MANIFESTATIONS CULTURELLES
ayant bénéficié du fonds de soutien spécifique :
• STOMAT (Coucoufest)
• ART CAMPO (Les Escales Curieuses)
• La Péniche Spectacle (4 haltes sur le territoire)
• La FEST’YVES
• NEDELIA (Les Arts à Gahard)
• CULTURE en VIA (Val d’Ille-Aubigné en scène)
• ACCUEIL ET LOISIRS (Bol d’Air(s))
1 AIRE NATURELLE DE CAMPING (Saint-Médard-sur-Ille)
Juillet et août : 481 nuitées (58 % des usagers sont à vélos)
Camping
• 12 160 NUITÉES
• 58 000 € enveloppe financière attribuée
aux associations dans le cadre du fonds de soutien
• 1 672 locations,
• 34 abonnés,
• 1 257 personnes en groupe,
• 1 365 scolaires,
• 110 stages voile
DOMAINE DE BOULET (Feins)
Centre nautique
7 849 personnes ont fréquenté le centre nautique
• 7 308 SPECTATEURS aux événements soutenus
par le fonds de soutien
SAISON 2022/2023
11 720 spectateurs
au cours de la saison des acteurs structurants Andouillé-Neuville
Aubigné Feins Gahard
Guipel Langouët
La Mézière Melesse
Montreuil-le-Gast
Tele TES AIS
Mouazé
Saint-Aubin-d'Aubigné
Saint-Germain-sur-lÎle
Saint-Gondran
Saint-Médard-sur-llle
Saint-Symphorien
Sens-de-Bretagne
Vieux-Vy-sur-Couesnon
Vignoc
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SIÈGE
1 La Métairie + 35520 Montreuil-le-Gast
Tél. 02 99 69 86 86 + Fax 02 99 69 86 87
Mail contact@valdille-aubigne.fr
PÔLE RESSOURCES
rue du Bruant Jaune < ZA Ecoparc
35250 Andouillé-Neuville
Tél. 02 99 55 69 80 Envoyé en préfecture le 23/10/2024
à Reçu en préfecture le 23/10/2024
© Pubiéle 23/10/2024 A D « 1D:035-213501737-20241016-2024 1016 _112-DE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Noke vie 16 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le seize octobre à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 10 octobre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 29
PRESENTS : M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS -— Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE - M. Mi-
chel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER- M. Patrick MALLET - M.
Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN — Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND
ABSENTS EXCUSES : M. Laurent JEANNE Mme Magali BERTIN
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Lisa KLIMEK
M. Éric JOUBLE Mme Élise CARPIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Béatrice VALETTE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secré- taire auxiliaire.
POUVOIRS: Pouvoir de M. Laurent JEANNE à M. Alain MORI
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Serge ABRAHAM
Pouvoir de M. Éric JOUBLE à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Élise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
OBJET: 2024/1610/112: INTERCOMMUNALITE: MODIFICATION STATUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ILLE-AUBIGNE
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uwu.melesse.fr Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Pubiéle 23/10/2024
ID :035-213501787-20241016-2024_1016_112-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopé- ration intercommunale,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRE),
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la délibération n°2024-179 du Conseil Communautaire en date du 10 septembre 2024 ap- prouvant la modification des statuts de la Communauté de communes Val d'Ille Aubigné, Vu le projet de statuts à intervenir,
Vu l'avis du bureau municipal du 7 octobre 2024,
Monsieur Claude JAOUEN, Maire, indique que la dernière révision des statuts de la Commu- nauté de Communes Val d’Ille-Aubigné a été actée par arrêté préfectoral en date du 05 avril 2024.
Lors de sa séance du 10 septembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé une nouvelle modification statutaire visant à se mettre en conformité avec le CGCT (compétences soumises à l'intérêt communautaire et compétence non soumises à l'intérêt communautaire). Cette modification n’entraine pas de prise de compétence nouvelle. Elle est également l’occa- sion de mettre à jour certains contenus.
Les modifications par rapport aux statuts actuels sont :
- Pour la reprise des intitulés du CGCT pour les compétences supplémentaires soumises à l'intérêt communautaire (article 6), sont impactés les articles : 6.1 ; 6.2 ; 6.3 ; 6.4. - Pour l'intégration aux statuts des éléments détaillés relatifs à l'exercice des compétences supplémentaires non soumises à l'intérêt communautaire (article 7), sont impactés les articles EE SAV.
A cette occasion, et dans un souci de cohérence avec les actions menées, il est indiqué la
mise à jour de certains éléments :
Ajouts des mentions suivantes :
Ÿ__ 7.3: Soutien à OCAVI-A
Y 7.11: Soutien aux évènements sportifs internationaux accueillis sur le territoire Suppression des mentions suivantes :
7.3: Gestion de la galerie Les Arts d'Ille
Conformément aux textes en vigueur, le Conseil municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.
En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,
-__ donnent un avis favorable des modifications présentées des statuts de la Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance, ESC
CC |
Val d'ille
Aubigné
Envoyé en préfrrhirs là 92/10/9094
Reçu en préfec
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 112-DE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 septembre 2024
Date de convocation : 04/09/2024
Date d’affichage : 04/09/2024
Nombre de conseillers
En exercice :
Présents :
Votants :
37
24
34
L'an deux mille vingt quatre, le dix septembre, à 19 Heures 00, à la MELESSE (salle Pergola - Champs Courtin), le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Claude JAOUEN, Président de la Communauté de Communes Val d’Ille – Aubigné.
Présents :
FOUGLE Alain, LAVASTRE Isabelle, JOUCAN Isabelle, ALMERAS Loïc, KECHID Marine, DUBOIS Jean-Luc, LE DREAN- QUENEC'HDU Sophie, DUMAS Patrice, JAOUEN Claude, OBLIN Anita, HENRY Lionel, EON-MARCHIX Ginette, BOUGEOT Frédéric, COUMAILLEAU Pascal, MASSON Josette, HAMON Carole, LARIVIERE-GILLET Yannick, DESMIDT Yves, MOREL Gérard, SENTUC Véronique, LECONTE Yannick, DETOC Josiane, HOUITTE Daniel, DEWASMES Pascal
Absents :
VASNIER Pascal, FERRAND Marc-Olivier, LEGENDRE Bertrand
Absents ayant donné pouvoir :
GELY-PERNOT Aurore donne procuration à LAVASTRE Isabelle
BERNABE Valérie donne procuration à JOUCAN Isabelle
GUERIN Patrice donne procuration à KECHID Marine
GORIAUX Pascal donne procuration à HOUITTE Daniel
MACE Marie-Edith donne procuration à LE DREAN-QUENEC'HDU Sophie
MESTRIES Gaëlle donne procuration à DUMAS Patrice
LOREE Michel donne procuration à JAOUEN Claude
TAILLARD Yvon donne procuration à EON-MARCHIX Ginette
RICHARD Jacques donne procuration à MASSON Josette
BLAISE Laurence donne procuration à DUBOIS Jean-Luc
Secrétaire de séance : Monsieur DUMAS Patrice
Communauté de Communes Val d’Ille – Aubigné – 1, La Métairie 35520 Montreuil-le-Gast 1/3 Auteur de l’acte : Claude JAOUEN, Président de la communauté de communes
Point 4 Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 112-DE
N° DEL_2024_179
Objet Intercommunalité
Modification des statuts de la Communauté de Communes
Afin de se mettre en conformité avec le CGCT et notamment avec les modifications issues de loi du 27 décembre 2019 (Engagement et Proximité) et de la loi du 21 février 2022 (3DS), il est proposé une modification des statuts communautaires.
Cette modification vise à intégrer la nouvelle nomenclature des compétences, soit les compétences supplémentaires soumises à l’intérêt communautaire (article 6) et celles non soumises à l’intérêt communautaire ( article 7).
Ainsi, les compétences de l’article 6 sont énoncées conformément au CGCT et précisées par délibération dans le cadre de la définition de l’intérêt communautaire.
La délibération de définition de l’intérêt communautaire ne pourra être prise qu’après la modification statutaire et son approbation par arrêté préfectoral. Elle est travaillée de façon concomitante pour garantir la bonne compréhension et est jointe pour information dans sa version projet, afin d’éclairer les compétences complémentaires soumises à intérêt communautaire qui ne seront plus détaillées dans les statuts.
Les compétences de l’article 7 font elles l’objet d’une description précise et détaillée dans les statuts.
Les modifications par rapport aux statuts actuels sont :
- Pour la reprise des intitulés du CGCT pour les compétences supplémentaires soumises à l’intérêt communautaire (article 6), sont impactés les articles : 6.1; 6.2 ;6.3 ;6.4.
- Pour l’intégration aux statuts des éléments détaillés relatifs à l’exercice des compétences supplémentaires non soumises à l’intérêt communautaire (article 7), sont impactés les articles :7.7 ;7.11.
A cette occasion, et dans un souci de cohérence avec les actions menées, il est également proposé la mise à jour de certains éléments :
Ajouts des mentions suivantes :
o 7.3 : Soutien à OCAVI-A
o 7.11 : Soutien aux évènements sportifs internationaux accueillis sur le territoire
Suppression des mentions suivantes :
o 7.3 : Gestion de la galerie Les Arts d’Ille
Enfin dans le cadre d’un travail collaboratif, la Préfecture a indiqué que l’article 7.8 portant sur l’adhésion aux institutions ayant des actions intercommunales, n’avait pas lieu d’être puisqu’il s’agit de dispositions prévues par le CGCT et a demandé à le supprimer.
En annexe les statuts modifiés.
Calendrier
1. Délibération communautaire pour les nouveaux statuts (septembre 2024)
2. Délibération des communes (3 mois à compter de la notification)
3. Arrêté préfectoral
4. Délibération communautaire unique de définition de l’intérêt communautaire (prévu au conseil de janvier 2025)
Il vous est proposé de :
- DE VALIDER les modifications présentées des statuts de la communauté de communes. - DE SOLLICITER l’avis des conseils municipaux dans le délai de 3 mois après notification aux maires des 19 communes membres ;
Vu, l’arrêté nº 35-2024-04-05-00001 du 5 avril 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes « Val d’Ille-Aubigné » ;
Vu, le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.5214-16.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Pour : 31
Communauté de Communes Val d’Ille – Aubigné – 1, La Métairie 35520 Montreuil-le-Gast 2/3 Auteur de l’acte : Claude JAOUEN, Président de la communauté de communes Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 112-DE
Abstention : 3
BOUGEOT Frédéric, HAMON Carole, DESMIDT Yves
VALIDE les modifications présentées des statuts de la communauté de communes ;
SOLLICITE l’avis des conseils municipaux dans le délai de 3 mois après notification aux maires des 19 communes membres ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture et publication par voie électronique
Le 25/09/2024 Le 25/09/2024, Le/la secrétaire de séance,
Monsieur DUMAS Patrice
Le Président,
Claude Jaouen
Communauté de Communes Val d’Ille – Aubigné – 1, La Métairie 35520 Montreuil-le-Gast 3/3 Auteur de l’acte : Claude JAOUEN, Président de la communauté de communes Envoyé en préfeciure le 23/10/2024
Reçu en préfectu
23/10/2024
[ID :U59-215901737-20241016-2024 1016 _112-DE
Communauté de Communes Val d’Ile Aubigné – Conseil Communautaire du 10 septembre 2024 Annexe à la délibération 2024-179
1
Annexe à la délibération 2024-179 - Statuts Val D’ille Aubigné –Septembre 2024
Proposition de modification des articles 5 ; 6 et 7 des statuts de la communaute de communes. Les autres articles de l’arrete prefectoral du 5 avril 2024 restent inchanges.
2 – Compétences
Article 5 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
5-1 – Amenagement de l'espace communautaire
- Amenagement de l’espace pour la conduite d’actions d’interet communautaire.
- Schema de coherence territoriale et schema de secteur.
- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
5-2 – Developpement economique
- Actions de developpement economique dans les conditions prevues a l'article L. 4251-17 du CGCT.
- Creation, amenagement, entretien et gestion de zones d'activite industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aeroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activites commerciales d'interet communautaire.
- Promotion du tourisme, dont la creation d'offices de tourisme sans prejudice de l'animation touristique qui est une competence partagee, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'etablissement public de cooperation intercommunale a fiscalite propre.
5-3 – Aires d'accueil des gens du voyage
- Creation, amenagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs definis aux 1° a 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative a l’accueil et a l’habitat des gens du voyage.
5-4 – Collecte et traitement des dechets
- Collecte et traitement des dechets des menages et dechets assimiles.
5-5 – Gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations, dans les conditions prevues a l’article L.211-7 du code de l’environnement
5-6 – Eau, sans prejudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 aout 2018 relative a la mise en œuvre du transfert des competences eau et assainissement aux communautes de communes.
- Article 6 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES soumises à l’intérêt communautaire (correspondant aux compétences listées à l’article L.5214-16 du CGCT)
6-1 – Environnement : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas echeant dans le cadre de schemas departementaux et soutien aux actions de maî trise de la demande d'energie
6-2 – Politique du logement et du cadre de vie
6-3 – Creation, amenagement et entretien de la voirie
6-4 – Action sociale d'interet communautaire.
6-5 Participation a une convention France Services et definition des obligations de service public y afferentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Point 4 Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
23/10/2024
LL : U59-215901737-20241016-2024 1016 112-DE
Communauté de Communes Val d’Ile Aubigné – Conseil Communautaire du 10 septembre 2024 Annexe à la délibération 2024-179
2
Article 7 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES non soumises à l’intérêt communautaire (correspondant aux compétences non listées à l’article L.5214-16 du CGCT)
7-1 – Assainissement non-collectif : Gestion du service public de l'assainissement non-collectif.
7-2 – Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports
7-3 – Culture :
- Soutien aux écoles d’enseignement artistique spécialisé et aux projets de montée en professionnalisation des pratiques artistiques amateurs
- Création et gestion d’équipements d’enseignement artistique spécialisé
- Soutien aux acteurs et lieux de diffusion culturelle : Théâtre de Poche, Station-Théâtre, Vent des Forges et Résidence d’Ocus
- Soutien aux évènements culturels de spectacle vivant d’une durée de plusieurs jours, présentant un rayonnement territorial large et proposant un contenu à composante professionnelle
- Création et développement de parcours d’éducation artistique et culturelle en milieu scolaire
- Gestion d’un réseau informatique commun et d’une desserte documentaire commune aux bibliothèques et médiathèques communales du territoire
- Gestion d’un programme d’animation artistique et culturelles au sein des bibliothèques et médiathèques communales du territoire
- Animation des événements de Couleurs de Bretagne
- Soutien à OCAVIA
7-4 – Enfance/Jeunesse
- Petite enfance.
- Mise en place d’actions de prévention pour la jeunesse (12-17 ans) en milieu ouvert.
- Gestion et animation de l'accueil collectif de mineurs du Domaine de Boulet
7-5 – Emploi
- Actions et participation en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi via la gestion et l’animation de Points Accueil Emploi et de chantiers d’insertion.
7-6 - Réseaux publics et services locaux de communications électroniques
- Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l'article L.1425-1 du CGCT et incluant notamment les activités suivantes :
L’établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du code des postes et des communications électroniques.
L’acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat d'infrastructures ou réseaux existants. Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
23/10/2024
[ID :U59-215901737-20241016-2024 1016 _112-DE
Communauté de Communes Val d’Ile Aubigné – Conseil Communautaire du 10 septembre 2024 Annexe à la délibération 2024-179
3
La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques.
La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L.1425-1 du CGCT.
7-7 –Tourisme
- Création, aménagement et gestion d’équipements touristiques ;
- Soutien aux actions touristiques de la Maison du Canal et Canaux de Bretagne
- Création, balisage et promotion des itinéraires-vélos du Pays de rennes
7.8 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations non obligatoires
4° de l’article L.211-7 du code de l’environnement : maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols,
6° de l’article L.211-7 du code de l’environnement : lutte contre la pollution,
10° de l’article L.211-7 du code de l’environnement : exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, uniquement pour la gestion des ouvrages structurants multi usages à dominante hydraulique,
11° de l’article L.211-7 du code de l’environnement : mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement : animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
7-9 Élaboration et participation à un contrat local de santé
7-10 Sport
- Étude et réalisation d’un schéma intercommunal de développement sportif.
- Soutien aux associations sportives OSVIDH,OCSPAC, CKCF, Alpa,
- Étude, réalisation et gestion d’équipements : piste d’athlétisme à Guipel, salle de sport à St Symphorien
- Soutien aux évènements sportifs internationaux accueillis sur son territoire
7-11 financement du contingent SDIS PARISRIMAN a
Envoyé en préfectur ‘
Reçu en préfecture |
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 112-DE
STATUTS ACTUELS
STATUTS APRES
MODIFICATION INTERET COMMUNAUTAIRE AVANT INTERET COMMUNAUTAIRE A VENIR 5-1 – Aménagement de l'espace communautaire IDEM
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire.
IDEM
"- Elaboration et suivi du projet de territoire
-Elaboration et suivi des politiques contractuelles d'aménagement du
territoire avec l'Etat, la Région, le Département et l'Union européenne
notamment.
-Gestion d’un Système d’Information Géographique
-Création, aménagement, gestion et entretien des sentiers de randonnée
suivants : + listes des sentiers Nom(commune) "
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur. IDEM
Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale. IDEM
5-2 – Développement économique IDEM
Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17 du CGCT. IDEM Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire. IDEM
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire.
IDEM
Gestion des commerces suivants : bar épicerie de Saint Gondran, bar de Langouët,
boulangerie de Guipel, épicerie de Vignoc, boulangerie de St-Médard-sur-Ille, épicerie
de Saint-Germain- sur-Ille,bar de st germain sur ille, boulangerie-épicerie de Feins, bar-
épicerie d’Aubigné, Restaurant-épicerie d’Andouillé-Neuville
"Gestion des commerces suivants : bar de Langouet, épicerie de Vignoc,
épicerie de Saint-Germain- sur-Ille, boulangerie-épicerie de Feins, bar-
épicerie d’Aubigné, Restaurant-épicerie d’Andouillé-Neuville."
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans
préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au
sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. IDEM
5-3 – Aires d'accueil des gens du voyage IDEM
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de
l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à
l’habitat des gens du voyage.
IDEM
5-4 – Collecte et traitement des déchets IDEM
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. IDEM
5-5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans
les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement IDEM
STATUTS INTERET COMMUNAUTAIRE
Compétences obligatoires
Point 4 Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 112-DE
5-6 – Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août
2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes. IDEM Envoyé en préfectura la 92/10/2094
Reçu en préfecture
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 112-DE
STATUTS ACTUELS STATUTS APRES MODIFICATION INTERET COMMUNAUTAIRE AVANT INTERET COMMUNAUTAIRE A VENIR 6-1 – Environnement - Protection et mise en valeur de
l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie. IDEM RAS
Soutien aux actions de production et de stockage d’énergies
renouvelables SUP Soutien aux actions de production et de stockage d’énergies renouvelables Étude et mise en place d'un Plan Climat Air Énergie
Territorialisé. - SUP Étude et mise en place d'un Plan Climat Air Énergie Territorialisé. - Actions de soutien, de développement et de promotion de
l’agriculture biologique. - SUP
Actions de soutien, de développement et de promotion de l’agriculture
biologique. -
Étude, protection, restauration, développement et
valorisation de la biodiversité (trame verte et bleue, corridors
écologiques, bocage, etc.) d’intérêt communautaire. SUP
"- pilotage, animation et mise en œuvre opérationnelle du programme « schéma trame verte et
bleue » : travaux, études et actions de sensibilisation
- coordination et animation de la démarche communautaire sur la biodiversité : fauchage de
bords de route, gestion différencié…
- élaboration du nouveau schéma local de la trame verte et bleue du Val d’Ille-Aubigné
- pilotage, animation et mise en œuvre opérationnelle du programme Breizh Bocage :
restauration, plantations, entretien et inventaire
- pilotage, animation et mise en œuvre opérationnelle du programme de développement d’une
filière bois locale : valorisation, stockage, transformation et partenariats pour les débouchés "
- pilotage, animation et mise en œuvre opérationnelle de la démarche « Un verger pour demain
» : plantation, entretien, aides, formations, manifestations et développement d’outils de
communication
"Étude, protection, restauration, développement et valorisation de la
biodiversité via : le pilotage, animation, et mise en œuvre opérationnelle du
programme « schéma trame verte et bleue » : travaux, études et actions de
sensibilisation ; la coordination et animation de la démarche communautaire sur
la biodiversité : fauchage de bord de routes, gestions différenciée…""Élaboration
du nouveau schéma local de la trame verte et bleue du Val D’ille
Aubigné""Pilotage, animation et mise en œuvre opérationnelle du programme de
développement d’une filière bois locale : valorisation, stockage, transformation
et partenariats pour les débouchés"" Pilotage, animation et mise en œuvre
opérationnelle de la démarche « un verger pour demain » : plantation, entretien,
aides, formations, manifestations et développement d’outils de communication
"
6-2 – Politique du logement et du cadre de vie - IDEM RAS Élaboration, suivi, révision du Programme Local de l'Habitat
intercommunal et coordination des actions. SUP
Élaboration, suivi, révision du Programme Local de l'Habitat intercommunal et
coordination des actions.
Politique du logement social d’intérêt communautaire et
action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur
du logement des personnes défavorisées. - SUP Aide aux logements locatifs-sociaux pour les opérations en centre-bourg Aides aux logements locatifs sociaux
Soutien à l’accession sociale aidée. - SUP Soutien à l’accession sociale aidée. -
Soutien à la réhabilitation du parc privé. - SUP Soutien à la réhabilitation du parc privé. -
Réalisation d’un programme d’actions foncières et d’études
pré-opérationnelles en renouvellement urbain. - SUP
Réalisation d’un programme d’actions foncières et d’études pré-opérationnelles
en renouvellement urbain. -
Gestion de logements d’urgence. SUP Gestion de logements d’urgence.
6-3 – Voirie - Création, aménagement et entretien de la voirie
d'intérêt communautaire. 6-3 – Création, aménagement et entretien de la voirie
STATUTS INTERET COMMUNAUTAIRE
Compétences Soumises à l'interet communautaire
Point 4 Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le 23/10/2024
ID : 035-213501737-20241016-2024 1016 112-DE
"- Création, aménagement et entretien de la voirie des zones d’activités économiques
- Création, aménagement et entretien des pôles d’échanges :
-haltes TER
-arrêts de car interurbain multimodaux situés à proximité avec les grands axes routiers (RD 82,
137, 175, RD 27), présentant une connexion avec les réseaux locaux de déplacements (modes
actifs et autres), du stationnement sécurisé deux roues, des parkings aménagés pour les
voitures en stationnement d’échange et un niveau d’offre de transport public élevé ;
-aires de covoiturage structurantes situées à proximité des grands axes routiers (RD 82, 137,
175, RD 27) et hors agglomération, présentant une connexion avec les réseaux locaux de
déplacements (modes actifs et autres) et du stationnement sécurisé deux roues ;
- Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables ayant une distance adaptée à la
vocation utilitaire des liaisons (moins de 10 km), en dehors des limites d’agglomération (sauf
pour le jalonnement), et constituant un maillage communautaire structurant, à savoir :
-Liaison entre 2 centre-bourgs ou centre-villes (au sein de la CCVIA ou vers l’extérieur)"
-OU Connexion au réseau cyclable existant et/ou au Canal d'Ille et Rance
-Ou Desserte de pôle générateurs communautaires (zones d’activités, équipements
structurants comme les collèges...), ou favorisant la chaîne de l’intermodalité en connectant
les bourgs avec les pôles d’échanges
- Création, aménagement et entretien des arrêts de car interurbain en zones d’activités
- Création, aménagement et entretien du stationnement vélo des pôles d’échanges et des
arrêts de car interurbains IDEM
6-4 – Action sociale d’intérêt communautaire IDEM
Aide Alimentaire d’intérêt communautaire. - SUP épicerie sociale, soutien aux Restos du Coeur.
Aide Alimentaire : Épicerie solidaire communautaire, soutien à SAS, soutien aux
Restos du Cœur
Gestion des EHPAD. SUP Gestion des EHPAD par le CIAS 6-5 - Participation à une convention France Services et
définition des obligations de service public y afférentes en
application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec IDEM
Réflexion, études d’opportunité du déploiement de France Services sur le
territoire. Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture
Publié le 3/10/2024
ID :035-213501737-20241016-2024 1016 112-DE
INTERET COMMUNAUTAIRE
STATUTS ACTUELS STATUTS APRES MODIFICATION INTERET COMMUNAUTAIRE AVANT
7-1 – Assainissement non-collectif : Gestion du service public de l'assainissement non-collectif. IDEM
7-2 – Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports IDEM
7-3 – Culture IDEM
Soutien aux écoles d’enseignement artistique spécialisé et aux projets de montée en
professionnalisation des pratiques artistiques amateurs - IDEM
Création et gestion d’équipements d’enseignement artistique spécialisé Soutien aux acteurs et
lieux de diffusion culturelle : Théâtre de Poche, Station-Théâtre, Vent des Forges et Résidence
d’Ocus IDEM
Soutien aux évènements culturels de spectacle vivant d’une durée de plusieurs jours, présentant un
rayonnement territorial large et proposant un contenu à composante professionnelle - IDEM
Création et développement de parcours d’éducation artistique et culturelle en milieu scolaire - IDEM Gestion d’un réseau informatique commun et d’une desserte documentaire commune aux
bibliothèques et médiathèques communales - IDEM Gestion d’un programme d’animation artistique et culturelles au sein des bibliothèques et
médiathèques communales - IDEM
Gestion de la Galerie Les Arts d’Ille et animation des événements de Couleurs de Bretagne
Gestion de la Galerie Les Arts d’Ille et Animation des événements de
Couleurs de Bretagne
Soutien à OCAVIA
7-4 – Enfance/Jeunesse IDEM
Petite enfance. - IDEM
Mise en place d’actions de prévention pour la jeunesse (12-17 ans) en milieu ouvert. IDEM
Gestion et animation d’accueil collectif de mineurs d’intérêt communautaire.
Gestion et animation de l'accueil collectif de mineurs du Domaine de
Boulet
Gestion et animation de l’accueil collectif de mineurs du
Domaine de Boulet
7-5 – Emploi - IDEM Actions et participation en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi via la gestion et
l’animation de Points Accueil Emploi et de chantiers d’insertion. IDEM
7-6 - Réseaux publics et services locaux de communications électroniques - IDEM
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle
que prévue à l'article L.1425-1 du CGCT et incluant notamment les activités suivantes : IDEM
7-7 – Tourisme - IDEM
Création, aménagement et gestion d’équipements touristiques ; - IDEM
Soutien aux actions touristiques d’intérêt communautaire ; -
Soutien aux actions touristiques de la Maison du Canal et Canaux de
Bretagne
actions touristiques : Maison du Canal, Canaux de Bretagne ;
sentiers de randonnée : cartographie jointe en annexe
- itinéraires-vélos : itinéraires du Pays de Rennes
Création, aménagement, gestion et entretien des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire ; - SUPP
Création, balisage et promotion d’itinéraires-vélos d’intérêt communautaire ; IDEM
7-8 - Adhésion à des institutions ayant des actions au niveau intercommunal - SUPP Adhésion, sur délibération du conseil de communauté, à des établissements publics, syndicats
mixtes ou associations participant au développement et à l'aménagement du territoire de la
communauté de communes. - SUPP
Adhésion, sur délibération du conseil de communauté, à des établissements publics et des
syndicats mixtes pour l’exercice de compétences communautaires. SUPP
7-9 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations non obligatoires (article L211-7
du code de l’environnement) 5/ IDEM - 7.8
5/8 4 : Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols,
6 : Lutte contre la pollution,
10 : Exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, uniquement pour la
gestion des ouvrages structurants multi usages à dominante hydraulique,
11: Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques,
12 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
7-10 Elaboration et participation à un contrat local de santé IDEM - 7.9
7-11– Sport - IDEM - 7.10
Étude et réalisation d’un schéma intercommunal de développement sportif. IDEM
Soutien aux associations sportives d’intérêt communautaire. Soutien aux associations sportives OSVIDH,OCSPAC, CKCF, Alpa
associations sportives : OSVIDH, OCSPAC, Petite Reine du Val
d’Ille, CKCF, Alpa, Feins Triathlon
Étude, réalisation et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire.
Étude, réalisation et gestion d’équipements : piste d’athlétisme à
Guipel, salle de sport à St Symphorién
équipements sportifs : équipement aquatique, Piste
d’athlétisme, Salle de sport de St-Symphorien
Soutien aux évènements sportifs internationaux accueillis sur son
territoire
7-12 financement du contingent SDIS IDEM - 7.11
STATUTS
Compétences non Soumises à l'interet communautaire
IDEM sauf ajout n° d'article : 4°de l’article L.211-7 du code de
l’environnement
Point 4