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Déliberation - Deliberation et pieces annexes points 3 a 6 Conseil municipal du 27 novembre 2024
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation et pieces annexes points 3 a 6 Conseil municipal du 27 novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
à Reçu en préfecture le 06/12/2024 Publéle 06/12/2024
à N « ID :035-213501787-20241127-2024_1127_124-DE
| [ le eSSe RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 27 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept novembre à 20 heures, les membres du Con-
seil municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la prési-
dence de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 21 novembre 2024
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 21 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants: 26 (Mr. Jean-Baptiste MARVAUD ne prend pas part au vote
(Pouvoir donné à Mr. Marc-Olivier FERRAND))
PRESENTS: M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - M. Patrice DUMAS (arrivé à 20h08) - Mme
Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - M. Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme
Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -
M. Jean-Michel PÉNARD - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ (arrivé à 20h30) - Mme Sophie
GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Élise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M.
Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU Mme Françoise LERAY
Mme Gaëlle MESTRIES M. Laurent JEANNE
Mme Lisa KLIMEK M. Jean-Baptiste MARVAUD
M. Éric JOUBLE Mme Magali BERTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Françoise LERAY à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Gaëlle MESTRIES à Mme Marie-Edith MACÉ
Pouvoir de M. Laurent JEANNE à M. Jean-Michel PÉNARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Jean-Baptiste MARVAUD à M. Marc-Olivier FERRAND
OBJET: 2024/2711/124 : URBANISME : DÉCLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COM-
PATIBILITÉ DU PLUI DU VAL D'ILLE-AUBIGNÉ POUR L'EXTENSION DE
LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 25 lens Fr 024. 1127, +24-DE
Vulie Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.126-1 du Code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-49 à 59, L.300-é6 et L 1283-14, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé en date du 25 février 2020 et ayant fait l'objet de plusieurs évolutions :
- Mise à jour n°1 le 25 juin 2020,
- Modification simplifiée n°1 le 23 février 2021,
- Modification simplifiée n°2 ie 12 octobre 2021,
- Mise à jour n°2 le 25 février 2022,
- Mise à jour n°3 le 14 mars 2023,
- Modification n°3 le 14 mars 2023.
Vu la décision émise le 16/05/2024 par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de Bretagne,
Vu les avis des personnes publiques associées exprimés lors de la réunion d'examen
conjoint le 27/06/2024,
Vu l'avis de ta Chambre d'Agriculture de Bretagne transmis par courrier le 03/07/2024, Vu l'arrêté en date du 26 août 2024 du préfet d'ille-et-Vilaine portant ouverture d'une enquête publique,
Vu les pièces du dossier de déclaration de projet mises au dossier d'enquête publique du 30/09/2024 au 15/10/2024,
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice en date du 12 novembre 2024 joints à la présente délibération,
Vu le dossier de mise en compatibilité par déclaration de projet du PLUI de Val d'ille- Aubigné,
Vu l'avis favorable assortie de 3 recommandations, de la commissaire enquêtrice sur le projet de déclaration de projet,
Vu l'avis de la commission urbanisme du 19 novembre 2024,
Considérant que certains points du projet initial ont été modifiés de façon mineure afin de prendre en compte les observations des personnes publiques associées à l’oc- casion de la réunion d'examen conjoint du 27/06/2024 et sans que cela ne remette en cause l'économie générale du projet de mise en compatibilité par déclaration de projet du PLUi Val d'Ile-Aubigné.
Considérant que le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être adopié, conformément à l'article L.153-43 du code de l'urbanisme.
Les éléments qui ont conduit à la mise en œuvre de la déclaration de projet sont rap- pelés :
La siation de traitement des eaux usées est classée en zone agricole mais son agran- dissement se fera en partie sur une zone naturelle et une haie préservée au iitre des espaces boisés classés {L.113-3 à 7 du Code de l'urbanisme) est présente. La présente déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 qu PLU a pour objet la réduction de la zone naturelle au profit de la zone agricole et la suppression d'un élément protégé au titre des espaces boisés classés {L.113-3 à 7 du Code de l'urba- nisme), permettant l'agrandissement et l'extension de la station de iraitement des eaux usées de Melesse.
La mise en œuvre de la déciaration de projet, prévue à l'articie L.300-6 du code de l'urbanisme, permet de modifier le zonage A, déciasser la haie existante et classer la future haie qui sera implantée en limites Nord et Est.
Le projet public de travaux (agrandissement de ia station d'épuration des eaux usées) a fait l'objet d'une enquête publique du 6 Mai et jusqu'au 6 Juin 2024, en application du chapitre IH du Titre ll : Information et participation des citoyens (Articles L.120-1 à L.127-10) du Code de l'environnement, le conseil municipal responsable du projet se prononcera, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération proje- tée. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Pubiéle 06/12/2024
ID :035-213501787-20241127-2024_1127_124-DE
La Commune de Melesse, en tant que maître d'ouvrage, a engagé la mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUIi. La mission régionale d'autorité environnementale ([MRAe) de Bretagne suite à la sai- sine au cas par cas « ad hoc », a considéré que la déclaration de projet n'était pas soumise à évaluation environnementale dans sa décision n° 2024-011415 du 16 mai 2024.
Une concertation a été mise en place selon les modalités définies par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2024. Aucune observation n'a été recensée sur le registre de concertation. La délibération du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 dresse le bilan de la concertation menée du 4 juin au 4 septembre 2024.
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi a fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, et des Personnes Publiques Associées le 27/06/2024.
Le projet de mise en compatibilité a été soumis à enquête publique réalisée confor- mément au chapitre Ill du titre Il du livre ler du code de l'environnement. Elle s'est tenue à la Mairie de Melesse du 30/09/2024 au 15/10/2024. La commissaire enquêtrice conclut à Un avis favorable assorti de 3 recommandations.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 22 voix « POUR », 4 « ABSTENTIONS » (M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND,
Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), Mr. Jean-Baptiste MARVAUD ne
prenant pas part au vote {pouvoir donné à Mr. Marc-Olivier FERRAND),
-__ approuvent la déclaration de projet portant sur l'intérêt général de l'extension de la station de traitement des eaux usées de Melesse,
- déclarent d'intérêt général le projet l'extension de la station de traitement des eaux usées de Melesse,
-_ demandent au conseil communautaire de Val d'Ille-Aubigné d'approuver la mise en compatibilité du PLUi de Val d'ille-Aubigné,
-__ précisent que la présente délibération fera l'objet de modalités de publicité.
Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition
du public au service urbanisme de la Mairie de la Mairie de Melesse ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes aux jours et heures habituels d'ouverture.
La présente délibération, le compte-rendu d'examen conjoint, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront transmis en préfecture au titre du contrôle de légalité.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfoaure la 08/12/2084
Beçu en préfaciure ia 08/1 212024
Publié le
1 : 035-2136 C2ATI27-2084. 240€ Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
POINT 3 Publié le 06/12/2024
MECDU, extension station d'épuration, Melesse. Dossieil ID: 085-218501787 20241 127-2024 1127 124 DE
Département d’Ille-et-Vilaine
COMMUNE DE MELESSE
ENQUETE PUBLIQUE
du lundi 30 septembre 2024 (08h30) au mardi 15
octobre 2024 (17h00)
Déclaration de projet sollicitée par la commune de
Melesse, pour la réalisation du projet d'extension
de la station de traitement des eaux usées, située
route des Grandes Guimondières, emportant mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) du Val d'ille- d'Aubigné
Arrêté Préfectoral du 26 août 2024
Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice
Un 2°" document comprend la partie 2 : conclusions et avis
Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P:1 Envoyé en créfecture le 06/13/2024
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P. 2
Contenu
1- PRESENTATION DE L’OBJET DE L’ENQUETE ................................................................. 3
1.1 Contexte ..................................................................................................................... 3
1.2 Présentation du projet objet de la déclaration ......................................................... 4
1.3 Evolutions projetées du PLUi ..................................................................................... 6
1.4 Incidences sur l’environnement ................................................................................ 7
1.5 Intérêt général du projet ......................................................................................... 12
2- ORGANISATION ET PREPARATION DE L’ENQUETE .................................................... 12
2.1 Cadre juridique l’enquête publique ......................................................................... 12
2.2 Désignation du commissaire enquêteur .................................................................. 13
2.3 Organisation de l’enquête publique ........................................................................ 13
2.4 Préparation de l’enquête publique .......................................................................... 13
2.5 Information du public .............................................................................................. 14
2.5.1 Insertions dans la presse................................................................................... 14
2.5.2 Affichage réglementaire ................................................................................... 14
2.5.3 Autres ................................................................................................................ 15
3- DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE ................................................................................ 15
4- EXAMEN CONJOINT PAR LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ........................... 16
5- AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE .............................................................. 17
6- DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE ................................................................ 17
7- OBSERVATION RECUEILLIE ............................................................................................. 18
8. MEMOIRE EN REPONSE ................................................................................................. 18
Liste des pièces annexées à la partie 1
- Procès verbal de synthèse des observations
- Mémoire en réponse du porteur de projet Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
-_..—_D24
| ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P. 3
1- PRESENTATION DE L’OBJET DE L’ENQUETE
La commune de Melesse projette l’extension de sa Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) (encore appelée Station d’Epuration (STEP)). Le projet d’extension de la STEU a déjà fait l’objet du 6 mai au 6 juin 2024, d’une première enquête publique portant sur la demande de l’autorisation environnementale de la station au titre de la loi sur l’eau.
La présente enquête publique est relative à la déclaration de projet devant emporter la mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Melesse. Cette procédure de mise en compatibilité est motivée par la nécessité pour le projet d’abattre une haie et, pour ce faire, de supprimer son référencement en Espace Boisé Classé (EBC) dans le document d’urbanisme actuel de la commune qui fait partie du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes de Val d’Ille-Aubigné (CCVIA).
Le porteur de projet est la commune de Melesse (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire, M. Claude JAOUEN. La CCVIA dispose de la compétence en matière de PLUi. La commune peut néanmoins (source dossier) mener la procédure de déclaration de projet comme cela est prévu par l’article R.153-16-2 du code de l’urbanisme. C’est, dans ce contexte, le préfet d’Ille-et-Vilaine qui a diligenté l’enquête.
1.1 Contexte
La commune de Melesse se situe à une dizaine de kilomètres au nord de Rennes. Elle s'étend sur 3 239 hectares. Sa population était de 7 260 habitants en 2021.
Plan de situation de la commune Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
_ . .2/2024
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
localisation de la station de traitement des eaux usées au sud du bourg de MELES Zoom sur la station de traiternent des eaux usées de Melesse
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P. 4
La commune est un pôle structurant de la Communauté de communes de Val d’Ille-Aubigné (19 communes, 35 000 habitants). Le PLUi de cette communauté a été approuvé le 25 février 2020. Ce PLUi a fait depuis l’objet de plusieurs mises à jour et modifications. La Communauté de communes est aussi dotée d’un Plan Local de l’Habitat (PLH) approuvé en juin 2019. Elle fait partie du Pays de Rennes. Celui-ci dispose d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en vigueur depuis mai 2015 et en cours de révision.
Le dossier indique, pour Melesse, une perspective de production de 90 nouveaux logements par an.
NB : les pièces du dossier et leurs références telles qu’utilisées dans le présent rapport sont décrites au paragraphe 3- Dossier d’enquête.
1.2 Présentation du projet objet de la déclaration
La Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) est située au sud du bourg de MELESSE, à environ 600 mètres de l’enveloppe urbaine.
Le dossier indique que c’est « une station de type boues activées en aération prolongée. Elle est en service depuis avril 2002. L’exploitation est assurée par Aqualia depuis juin 2023. Entre 2016 et 2017, l’installation a été réhabilitée sur différents postes : ajout dégrilleur fin, filtration tertiaire. Les eaux traitées sont rejetées dans le ruisseau le Quincampoix ».
« La capacité nominale de la station est de 5 000 équivalents-habitants (EH) en organique… et de 8 000 équivalents-habitants (EH) en hydraulique avec un débit moyen journalier de 910 m3/j et un débit de pointe de traitement de 110 m3/h. Selon les derniers relevés… les charges polluantes mesurées sont en moyenne proches de 5 000 EH : la station de traitement des eaux usées fonctionne en moyenne à environ 94-96 % de sa capacité nominale. La station de traitement des eaux usées arrive à saturation « organique ». Des incidents de fonctionnement ponctuels sont également observés au niveau de sa charge hydraulique.
Deux extensions de la station sont prévues sur les parcelles E n°1675 et 1785. L’extension nord occupera environ 1 090 m² sur les parcelles E n°1675 et 1785. L’extension sud occupera environ 200 m² sur la parcelle E 1675. Les deux extensions porteront la surface totale du site à environ 7 560 m² ». Voir ci-après (Extrait de la pièce 1 du dossier).
. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
)24
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 _124-DE
2C.2.: PLAN DE MASSE PROJET PC moditicatif > . VILLE DE MELESSE à 3 7”
LEGENDE
parcelé- 1674 + (DeaTIMENT Es BouEs
We (POSTE DE COMPTAGE
7. (BASSIN CLARIFICATEUR
Emi" ” @eassin BIoLOGIQUE
(5) Traitement tertiare/Prétraitement/Puis à boues Dégazeur
| (© Postes de relèvement
1i
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P. 5
Le projet, dans son permis de construire, prévoit également de replanter plusieurs haies autour du site pour préserver le Quincampoix, limiter l’érosion des sols et favoriser l’insertion paysagère des infrastructures.»
« L’agrandissement prévoit la création de nouveaux ouvrages sur le site actuel ainsi que la construction d’ouvrages en dehors des limites actuelles. Le point de rejet des effluents traités dans le Quincampoix sera conservé ».
Un plan de masse modificatif du projet figure en pièce 8 du dossier d’enquête. Ses limites diffèrent de celui figurant dans notice de la déclaration de projet. Il affiche 2 surfaces d’extension supplémentaires : une de 767 m2 sur la parcelle E 1783 et l’autre de 203 m2 sur la parcelle E1426. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
2/2024
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 _124-DE
"
Extrait du plan de zonage du PLU: en vigueur. Extrait du plan de zonage du PLU après les évolutions envisagées.
—: Prescriptions Prescriptions Zonages {N° Limite et nom de zone environnementales patrimoniales Zone urbaine UM Secteur de taille et capacité +H Espace boisé classé : boisements, | * Bati d'intêret architectural d'accueil limitées (STECAL) arbres remarquables ou haies $
Zone agricole Zone natirelle et forcotilre ++4 Élément de paysage : boisements,| ® Edifice remarquable |. side à danse arbres remarquables ou haies sus» Voirie et chemin à créer UM Zone naturelle et forestière protégée - © Plantation à réaliser ou à protéger Terrain cultivé à protéger = a ; re architectural
= = Zone inondable == vw Patrimoine à protéger
= Plan de prévention des risques inondation
772 Zone humide SAGE Vilaine / Couesnon
Y Zone humide SAGE Rance, Frémur et Baie de Beaussais
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P. 6
Le dossier indique que les élus ont retenu l’entreprise SOGETI INGÉNIERIE pour l’extension de la station de traitement des eaux usées. La station de traitement des eaux usées étendue doublera la capacité organique (de 5000 équivalents habitants (EH) actuellement à 10 600 EH).
1.3 Evolutions projetées du PLUi
Le dossier indique (pièce 1) : « Au niveau du PLUi actuellement en vigueur, la station est en zone agricole (A) et ses extensions sont prévues en zone agricole et en zone naturelle et forestière protégée (NP). Le règlement actuel autorise le projet d’extension de la station de traitement des eaux : les règlements écrits des zones A et NP sont identiques, il autorisent « les constructions, ouvrages, travaux à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Cependant les élus souhaitent faire évoluer le règlement graphique pour classer l’ensemble de la station et ses extensions sous une même zone (zone agricole) pour faciliter les procédures d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Un espace boisé classé (haie) et un élément de paysage (haie) sont présents en limites actuelles du site.
L’atlas des zones inondables déborde légèrement sur le site, sur une dizaine de mètres depuis la limite ouest. »
Le projet :
- réduit la zone NP d’environ 850 m² et la remplace par un classement en zone A (agricole) - et supprime l’Espace Boisé Classé (EBC) de 67 m linéaires situé en limite nord-ouest du site pour permettre l’extension nord de la station. Voir ci-après l’illustration des objets concernés (extrait de la pièce 4bis).
Les pièces du PLUi modifiées seront les planches du règlement graphique où figure la STEU. Le tableau qui fait le bilan des surfaces pour la commune de Melesse sera aussi modifié pour prendre en compte la surface qui passera de NP à A (850 m2). Le tableau des surfaces avant et après modification est le suivant (source pièce 1, valeurs données en ha) : Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
-_. .—_3)24
| ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
A N |. NP u U Û OU | AU | 1AU | au 2AU 2AU 2AU | Total habitat | équipements | activités habitat | équipements | activités | habitat | équipements | activités
| 2334,4 | 1,6 546,3 | 175,5 28,6 | 79,1 | 258 | 7,6 | 18,0 | 7,9 6,4 17,6 |3248,8
2334,5 | 1,6 | 546,2 | 175,5 28,6 79,1 25,8 7,6 18,0 7,9 6,4 17,6 | 3248,8
+0,1 - | 2,1 ë - = « - - = - : :
Impact par Impact par rapport
rapport à au document en
l'existant vigueur
Site Natura 2000 = =
Milieux naturels et biodiversité - -
Consommation d'espaces NAF = =
Milieu hydrographique = =
À Zones humides fonctionnelles = =
5 Eau potable E _
Ë Eaux pluviales = =
Ê Assainissement +++ +++
5 Paysage et patrimoine bâti = =
3 Sols pollués = =
* FDéchets = =
Risques et nuisances = =
Déplacements = =
Air, énergie et climat ce
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P. 7
1.4 Incidences sur l’environnement
La pièce 1 du dossier intitulée « déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal » comprend :
• Une description de l’état initial de l’environnement du projet (éléments indiqués en partie repris du résumé de l’étude d’impact menée sur le projet d’extension en vue de l’obtention de son autorisation environnementale
o Environnement physique (relief, milieu hydrographique – milieu récepteur, zones inondables)
o Environnement biologique (structure végétale, zones humides, continuités écologiques)
o Gestion des ressources (déchets, eau potable, eaux usées, eaux pluviales) o Pollutions et nuisances
o Risques majeurs
• Le commentaire suivant sur les éventuels impacts sur l’environnement : « Melesse n’est pas une commune littorale et n’est pas concernée par un site Natura 2000. Une demande d’examen au « cas par cas ad hoc » a donc été déposée auprès de la MRAE de Bretagne. Suite à un examen au cas par cas, la MRAE dans sa décision du 16 mai 2024 ne soumet pas la mise en compatibilité du PLUi de Val d’Ille-Aubigné à évaluation environnementale »
L’autoévaluation faite des incidences environnementales réalisée pour l’examen au cas par cas du projet par l’Autorité Environnementale (pièce 4) synthétise comme suit les impacts environnementaux du projet. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
_. .2/2024
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
Légende
=. = - = + ++ +++
Localisation de la zone d'étude PR ten Pndrt & rer reren or NV bartrior
Légende
C2 zone dense
— Cours d'eux
ges de la Nouerte
MATE « pâturages de la Nouette », Source Foys de Rennes.
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P. 8
Les impacts sont estimés neutres sauf pour les milieux naturels et la biodiversité pour lesquels ils sont appréciés à un niveau faiblement négatif (abattage des haies) et pour l’assainissement, estimé lui avec un impact fortement positif (amélioration de la situation actuelle et acquisition d’une capacité supérieure permettant de satisfaire les besoins nouveaux).
Au-delà :
• Concernant les zones humides sur le site du projet, le travail de délimitation mené par le cabinet DERVENN n’en identifie pas dans la zone étudiée dans la pièce 3 du dossier.
• Concernant l’impact du projet sur le Milieu Naturel D’Intérêt Ecologique du Pays de Rennes (MNIE) des Pâturages de La Nouette (4MEL) qui jouxte le site à l’ouest (voir ci-dessous, extrait de la pièce 4bis), les incidences sont ainsi appréciées : « compte-tenu de l’emprise au sol mesurée des évolutions envisagées (350 m² impactant le MNIE, soit 0,23% de sa surface), de la nature peu qualitative de la haie supprimée et de sa compensation par une haie qualitative et multi strates, l’évaluation des incidences de la mise en compatibilité du PLUi Val d’Ille- Aubigné conclut à de très faibles incidences sur les milieux naturels et la biodiversité ». Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
-_..—_3)24
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
MOS Bretagne 2021
LÉGENDE
__ 1234- Equipement pour #au. assainissement, énergie
EM :235- Equipement sportif (construit)
2511-Tere agricole
M 5121 - Plans d'eau
Mn 5131 - Réseau hydrographique
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P. 9
Il est également précisé (pièce 4bis) qu’afin de le sortir de la zone inondable qui borde le site actuel à l’ouest : « le canal de comptage sera déplacé pour ne plus impacter le MNIE ».
• Concernant la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) « Compte-tenu de l’emprise au sol limité des extensions (1 090 m² et 200 m²) et du caractère artificialisé (équipements pour eau, assainissement, énergie) des parcelles concernées, l’évaluation des incidences de la mise en compatibilité du PLUi Val d’Ille-Aubigné conclut à l’absence d’incidence négative sur les espaces naturels, agricoles et forestiers ».
En effet (pièce 4bis) : « Selon le MOS1 Bretagne 2021, l’ensemble de l’emprise foncière de la station de traitement des eaux et de ses extensions est classé « 1234 – Équipements pour eau, assainissement, énergie » donc non ENAF ».
Extrait de la pièce 4bis
• L’impact sur l’activité agricole sera faible : le projet impactera environ 1 090 m² de surfaces agricoles (extension nord) sur une surface de plus de 8 ha (moins de 1%). L’impact sur l’activité agricole sera très faible.
• Concernant les zones humides, la pièce 4bis indique qu’aucune zone humide n’a été recensée en 2018 sur le site du projet par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine. Un inventaire complémentaire réalisé fin 2023 par la société DERVENN a donné les résultats suivants :
1 MOS Bretagne : la couverture de l’ensemble du territoire Breton par le Mode d’Occupation des Sols
(développé par les agences d’urbanisme de Bretagne) a pour objectif de mettre à la disposition de l’ensemble des territoires l’occupation de chaque parcelle cadastrale de Bretagne (source GEOBRETAGNE) Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
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ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
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© Sondages pédologiques
Zones humides à proximité de la station d'épuration. Source : SOGETI INGÉNIERIE.
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P. 10
La pièce 1 donne une localisation des points où des sondages pédologiques ont été effectués sur et à proximité du site du projet.
A noter que l’inventaire cité ici ne correspond pas à celui figurant en pièce 3 du dossier d’enquête. Ce dernier est antérieur (janvier 2023) et la zone étudiée alors ne comprend pas les extensions projetées.
• Concernant le ruisseau du Quincampoix présent en bordure du site à l’ouest et récepteur des rejets de la station, l’analyse faite (pièce 4bis) est la suivante : « Les extensions prévues Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
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MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P. 11
ne rapprocheront pas les infrastructures des berges du Quincampoix. Les évolutions du zonage (NP vers A) n’auront aucun impact puisque le règlement des zones est identique pour les constructions et infrastructures d’intérêt général. La trame bocagère sera préservée ou compensée pour limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le cours d’eau. Enfin, le cours d’eau est en mesure d’assimiler les eaux traitées ». L’analyse conclut à l’absence d’incidence négative sur le cours d’eau.
• Concernant les haies, celle classée EBC est « une haie ornementale composée d’une strate arborée et arbustive (noisetier et laurier) peu diversifiée » (source : pièces 1 et 4bis). Il est précisé : « Une haie diversifiée et multi strates (herbacée, arbustive et arborée) sera créée sur la nouvelle limite nord et permettra de maintenir les corridors écologiques et les abris pour la faune. ». Il est aussi précisé que : « Plusieurs haies seront créées autour du site pour préserver le Quincampoix, limiter l’érosion des sols et favoriser l’insertion paysagère des infrastructures. Ces projets de plantations de haies sont prévus dans le permis de construire d’extension de la station »
• Concernant la biodiversité un inventaire faune-flore des haies présentes sur le site d’étude a été réalisé au printemps et à l’été 2024 et figure au dossier (pièce 6).
L’inventaire identifie comme enjeux faune-flore en lien avec les haies du site :
- Un enjeu avifaune : « 7 espèces possiblement nicheuse au sein des haies du site. Aucun nid identifié au sein de la haie impactée par le projet. Les espèces présentent un statut de protection à l’échelle nationale, mais restent néanmoins communes à l’échelle régionale et exploitent des habitats bien représenté dans le paysage locale (haie, boisement et jardin) ».
- Et un enjeu lié aux contributions des haies existantes aux continuités écologiques.
Des préconisations pour minimiser les incidences sont données. Envoyé en créfecture le 06/13/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
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MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P. 12
1.5 Intérêt général du projet
Les éléments mis en avant par la commune pour justifier l’intérêt général du projet sont résumés ci-après.
• Dans un contexte de croissance démographique importante, le projet est nécessaire au développement de la commune et en particulier à la réalisation de 2 projets immobiliers :Le lotissement Ô Bocage (30 logements) et la ZAC du Feuil (500 logements dans les 10 prochaines années). En effet, la station de traitement des eaux usées de MELESSE fonctionne actuellement « à environ 94-96 % de sa capacité organique nominale. Elle nécessite une extension pour faire face à cette croissance démographique et à ses conséquences sur les équipements collectifs et les activités économiques ».
• Le projet contribue au 2ème objectif de l’orientation 13 du PADD du PLUI de Val d’Ille-Aubigné « Prendre en compte l’eau dans le développement du territoire ». L’objectif est de « maintenir une bonne capacité d’épuration sur le territoire en anticipant l’évolution de la population ». • Le projet contribuera aussi à l’orientation 9 du PADD «Assurer la coexistence des populations et des espaces naturels en limitant les nuisances et les risques » pour les melessiens compte tenu du fonctionnement de la station actuelle à 94 à 96% de sa capacité nominale. • Le projet proposé (extension de la station sur son site actuel) est le seul qui soit viable dans le contexte où « le maintien en l’état exposera nécessairement l’environnement direct du site car la station ne sera prochainement plus en capacité de traiter les eaux usées de la commune ».
La commune mentionne également que « les nouveaux ouvrages ne seront pas construits dans les zones inondables cartographiées dans l’Atlas des Zones inondables d’Ille-et-Vilaine. Le canal de mesure situé en zone inondable sera supprimé et remplacé par un canal construit en dehors des zones inondables ».
« Le projet n’aggravera pas les nuisances (odeur et bruit) vis-à-vis des habitants voisins car les procédés de traitements seront identiques à la station actuelle mais plus modernes et performants ».
2- ORGANISATION ET PREPARATION DE L’ENQUETE
2.1 Cadre juridique l’enquête publique
La pièce 1 du dossier indique (p.3) : «La procédure de déclaration de projet est à l’initiative de la Commune de MELESSE. Bien que la Commune ne dispose pas de la compétence PLU intercommunal, elle peut néanmoins mener la procédure de déclaration de projet comme cela est prévu par l’article R.153-16-2 du code de l’urbanisme. La procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité est la procédure la plus adaptée aux évolutions nécessaires du PLUi pour faire évoluer un équipement d’intérêt général. »
Les articles du code de l’urbanisme cités en référence sont les articles L153-4, L153-55, L153-57, L153-58 et L153-159.
L’enquête publique est menée suivant les dispositions en vigueur du code de l’environnement (articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants).
L’arrêté préfectoral d’organisation de l’enquête indique dans son article 9 qu’ « à la suite de l'enquête publique, la Commune de Melesse est l'autorité compétente pour adopter la déclaration Envoyé en créfecture le 06/13/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
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Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P. 13
de projet et soumettre la mise en compatibilité du PLUi Val d'Ille d'Aubigné (éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête) à la Communauté de communes de Val d'Ille d'Aubigné qui dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de l'avis de la commissaire-
enquêtrice pour approuver cette mise en compatibilité.
En l'absence de délibération de la Communauté de communes de Val d'Ille d'Aubigné dans ce délai de deux mois, ou en cas de désaccord, le préfet est l'autorité compétente pour approuver la mise en compatibilité du PLUi de Val d'Ille d'Aubigné ».
La mise en compatibilité du PLUi pour Melesse, objet de la présente enquête, a été soumise à l’Autorité environnementale (MRAe Bretagne) dans le cadre de la procédure au cas par cas.
2.2 Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E24000115/35 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a désigné Mme Michèle PHILIPPE pour conduire l’enquête publique ayant pour objet la «déclaration de projet sollicitée par la commune de Melesse, pour la réalisation du projet d'extension de la station de traitement des eaux usées, située route des Grandes Guimondières, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Val d'Ille d'Aubigné».
2.3 Organisation de l’enquête publique
L’enquête publique a été prescrite via un arrêté préfectoral du 26 août 2024. Des contacts pris auparavant avaient permis de définir la période de l’enquête ainsi que les dates des permanences. La version numérique du dossier d’enquête a été transmise à la commissaire enquêtrice lors de ces premiers contacts.
Les interlocuteurs principaux de la commissaire enquêtrice ont été :
- l’adjointe au chef du bureau de l’urbanisme à la Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté de la préfecture d’Ille-et-Vilaine,
- la responsable du service urbanisme de la commune de Melesse.
L’arrêté préfectoral d’organisation fixait l’ouverture de l'enquête au lundi 30 septembre 2024 à 8h30 et sa clôture au mardi 15 octobre 2024 à 17h00. Il indiquait que deux permanences de la commissaire enquêtrice étaient programmées : le lundi 30 septembre (9h00-12h00) et le mardi 15 octobre (14h00-17h00).
L’arrêté informait que le dossier était consultable à la mairie de Melesse aux jours et heures habituels d’ouverture de celle-ci (hors jours fériés) ainsi que sur le site internet de la préfecture. Les observations pouvaient être faites, pendant la durée de l’enquête, par inscription sur le registre papier disponible en mairie, par courrier adressé à la commissaire enquêtrice également en mairie ou par voie électronique via l’adresse courriel en préfecture indiquée dans l’arrêté. L’avis d’enquête reprenait ces informations.
2.4 Préparation de l’enquête publique
En préparation de l’enquête, et au-delà des contacts téléphoniques initiaux avec la préfecture, les actions suivantes ont été menées par la commissaire enquêtrice : Envoyé en préfecture le 06/12/2024
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Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P. 14
• Le 19 septembre 2024 matin, déplacement en préfecture d’Ille-et-Vilaine pour récupération d’un registre d’enquête à destination de la mairie de Melesse,
• Le 19 septembre 2024 après-midi, réunion en mairie de Melesse pour une présentation du projet. Participaient à cette réunion : M. Jaouen, maire de la commune, M. Mori, 1er adjoint en charge de l’urbanisme et du développement économique, Mme Le Dréan-Quenec’hdu, adjointe environnement, la responsable du service urbanisme ainsi qu’un agent de la commune. Au cours de cette réunion le projet a été présenté. La réunion a été suivie d’une visite du site de la Station de Traitement des Eaux Usées. Lors de ce déplacement en mairie le registre d’enquête paraphé a été remis à la mairie et une revue a été faite du dossier papier dont un exemplaire a été remis à la commissaire enquêtrice.
2.5 Information du public
2.5.1 Insertions dans la presse
Les publications de l’avis d’enquête ont été faites dans les rubriques des annonces légales et officielles pour le 1er avis des journaux « Ouest-France » du lundi 9 septembre 2024 et «7 jours » du 12 septembre 2024 et pour la 2ème publication du « Ouest-France » du 30 septembre 2024 et du «7 jours » du 1er octobre 2024.
2.5.2 Affichage réglementaire
L’affichage réglementaire A2 de l’avis d’enquête a été fait en mairie, sur le site du projet et au carrefour avec la route qui y conduit. La réalité de cet affichage a été constaté par la commissaire enquêtrice lors de sa visite du site.
Affichage au carrefour de la rue des
Gimondières
(photo M. PHILIPPE)
Affichage 4 Grandes Gimondières
(photo M. PHILIPPE) Envoyé en préfecture le 06/12/2024
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Thème : Enquête publique
L'Actualité|
Avis d'enquête publique : projet
d'extension de la station d'épuration
- mise en compatibilité du PLUi
Deéciaration de projet emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUI) Val d'ille d'Aubigné Par arrêté préfectoral...
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P. 15
2.5.3 Autres
L’enquête a également été annoncée
• sur le site internet de la commune,
• et dans 4 bulletins hebdomadaires de la commune « Flash Melesse » (n° 32 du 18 au 24 septembre 2024, n°33 du 25 septembre au 1e octobre, n°34 du 2 au 8 octobre et n°35 du 9 au 15 octobre).
3- DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
Le dossier mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture et accessible également en mairie de Melesse contenait les éléments suivants :
• L'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Val d'Ille d'Aubigné pour l'extension de la station de traitement des eaux usées sur la commune de Melesse
• L'avis d'enquête publique
• Pièce 1 : déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal
• Pièce 2 : Planches 21 et 22 du règlement graphique du PLUi pour la commune de Melesse • Pièce 3 : délimitation règlementaire de zone humide
• Pièce 4 : formulaire d'examen au cas par cas
• Pièce 4bis : annexes obligatoires au formulaire d’examen au cas par cas • Pièce 5 : décision de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne, après examen au cas par cas
• Pièce 6 : diagnostic haie – projet d’extension de la STEP : Inventaire faune flore (hiver – printemps 2024
• Pièce 7 : Le compte rendu de l'examen conjoint et le diaporama annexé • Pièce 8 Le plan de masse du projet Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
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Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P. 16
Un registre de pages non mobiles paraphées par la commissaire enquêtrice et destinées au recueil des observations était également mis à disposition du public en mairie avec le dossier papier.
4- EXAMEN CONJOINT PAR LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
La réunion d’examen conjoint du projet par les personnes publiques associées s’est tenue le 27 juin 2024. Y ont participé la commune, la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné (CCVIA), et la DDTM. La chambre d’agriculture et le Conseil départemental 35 ont formulé leurs remarques par mail.
Le compte rendu de la réunion, tel que mis au dossier d’enquête, comportait en annexe la présentation faite lors de la réunion par l’Atelier d’Ys, prestataire pour le projet.
La présentation faite du projet a abordé l’objet de l’étude, l’évolution du zonage, l’intérêt public du projet et les incidences sur l’environnement. Concernant ces dernières, une information a été faite sur la dispense d’évaluation environnementale décidée par l‘Autorité environnementale (MRAe Bretagne) dans son avis n°2024DKB8/2024-011415 du 16 mai 2024 et des précisions ont été apportées sur l’enjeu de préservation des paysages et sur celui de la préservation des terres agricoles.
Les observations rapportées dans le compte rendu comprenaient les points suivants :
• CCVIA : évocation de « la possibilité de reporter un élément de paysage ou une prescription de plantation à réaliser sur la future limite nord de la STEP pour compenser la suppression de l’espace boisé classé (EBC) ».
• DDTM 35 : « l’intérêt général du projet est clairement rempli et il ajoute que la STEP2 de Melesse fait partie de la liste prioritaire 2024 rédigée lors de la conférence bretillienne de l’eau ». La DDTM « considère également que l’inventaire faune flore justifie du moindre impact de la suppression de l’EBC mais qu’une préservation de la future haie en limite nord, par un classement au titre de la loi paysage (L151-23 du CU), permettrait d’identifier clairement la continuité écologique. L’avis de la DDTM est favorable sous réserve de matérialiser cette protection ». La DDTM est également favorable à l’évolution de la zone N vers A qui contribue à la clarté du zonage ».
• Chambre d’Agriculture : « concernant l’adaptation des capacités épuratoires de la commune à l’évolution de sa population et, par extension, la qualité de l’eau, le projet relève bien de l’intérêt général. Compte-tenu des surfaces en jeu, l’impact sur l’activité agricole est quasiment nul. Pour ces raisons, la Chambre d’agriculture émet un avis favorable. A l’occasion de la révision générale du PLUi, il conviendra de réfléchir au zonage appliqué à la station d’épuration. En effet, quand bien même la zone A autorise les constructions, ouvrages, travaux à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, ces dernières ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées. Dans les faits,
2 STEP : Station d’Epuration, aussi appelée dans le dossier STEU : Station de Traitement des Eaux Usées Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
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Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P. 17
les installations nécessaires à la station de traitement des eaux usées, ne permettent pas l’exercice de ces activités. »
• Conseil Départemental : pas d’observation à faire sur le projet.
5- AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Le projet a, après examen au cas par cas, été dispensé d’évaluation environnementale par l’Autorité environnementale (MRAe Bretagne) dans son avis n°2024DKB8/2024-011415 du 16 mai 2024.
La décision rappelle les caractéristiques du projet et du territoire (augmentation de l’emprise foncière de la station de 1290 m2, passage de NP à A de 850m2 de terrain, déclassement de 67 mètres linéaires d’une haie actuellement identifiée comme Espace boisé Classé (EBC), contexte démographique, présence du « ruisseau du Quincampoix, exutoire des eaux issues de la station de traitement des eaux usées, qualifié en état moyen au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne avec un objectif d’atteinte du bon état fixé à 2027 », « présence d’un milieu naturel d’intérêt écologique (MNIE) « pâturages de la Nouette », de zones humides, d’espaces boisés classés et de zones de continuités essentielles pour les mammifères »
L’autorité environnementale considère que « le reclassement de zone NP en zone A porte sur une superficie relativement faible, constituée en l’état actuel d’une surface cultivée sur 740 m² et d’une prairie permanente sur 350 m², et située hors zone humide » et « que la haie dont le déclassement est envisagé est dénuée d’intérêt écologique particulier, et que sa suppression sera de surcroît compensée par la plantation sur talus de 140 ml de haie bocagère multistrate composée d’essences locales, le long du nouveau périmètre du site de la station ».
Elle conclut « qu’au vu de l’ensemble des informations fournies, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Melesse (35) pour l'extension de la station de traitement des eaux usées n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001».
6- DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
L’enquête s’est déroulée sans incident du lundi 30 septembre 2024 (8h30) au mardi 15 octobre 2024 (17h00) conformément à l’arrêté l’organisant. Les 2 permanences se sont tenues à la mairie de Melesse aux dates et heures prévues. Leur bilan s’établit comme suit :
Permanence Nombre d’entretiens Nombre de personnes reçues
1 : lundi 30 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 0 0
2 : mardi 15 octobre 2024 de 14h00 à
17h00
1 0
Totaux 1 1
A la fin de l’enquête, le registre papier déposé en mairie de Melesse a été clos par la commissaire enquêtrice. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
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Au cours de l’enquête aucune observation n’a été portée dans le registre papier. Une observation a été déposée via l’adresse courriel.
La commissaire enquêtrice a transmis par courriel au maire de Melesse son procès-verbal (PV) de synthèse des observations le 16 octobre 2023. Cet envoi avait été précédé, le 15 octobre en fin d’après-midi d’un échange oral de la commissaire enquêtrice avec le maire de Melesse. Une version papier du PV a également été transmise à la mairie par la commissaire enquêtrice le 22 octobre 2024. Un courrier du maire de Melesse en date du 18 octobre 2024 et tenant lieu de mémoire en réponse, a été remis à la commissaire enquêtrice le 22 octobre 2024. Le procès-verbal de synthèse des observations et ce courrier sont annexés au présent rapport.
7- OBSERVATION RECUEILLIE
Référence Contenu de l’observation
M1 Le président de la communauté de communes Val d’Ille Aubigné demande de bien ouloir prendre en compte dans le cadre de l’enquête publique l’observation suivante :
« Dans le cadre de l’enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Val d’Ille d’Aubigné pour le projet d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Melesse, la Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné souhaite consigner l’observation suivante :
Le plan du périmètre de la station des eaux usées a été ajusté sans impact sur le projet. En effet, la Communauté de Communes, en tant que gestionnaire des systèmes d’assainissement à partir du 1er janvier 2026, souhaite prévoir une emprise plus importante (environ 970 m²), à savoir 767 m² sur la parcelle E 1783 et 203 m² sur la parcelle E 1426, permettant une évolution ultérieure de la station d’épuration des eaux usées.
Cette modification a pour conséquence une extension du linéaire de la haie définitive qui passerait de 58.46 m à 76.17 m mais n’a pas de conséquence ni sur le changement de zonage PLUI des parcelles ni sur le linéaire de l’espace boisé classé supprimé.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cette observation dans le cadre de cette enquête publique. »
Le PV de synthèse comprenait également la demande complémentaire suivante de la commissaire enquêtrice : « Concernant la concertation préalable volontaire menée par la mairie sur le projet, je souhaiterais disposer des éléments disponibles la concernant : délibération de bilan mais aussi, si existant, document de bilan ».
8. MEMOIRE EN REPONSE
Le courrier du maire de Melesse remis à la commissaire enquêtrice le 22 octobre 2010 fournit des éléments en retour sur la concertation préalable menée par la commune et le maire y émet un avis favorable en lien avec l’observation du président de la CCVIA.
« Conformément à l'article L. 126-1 du Code de l'environnement et aux articles L. 153-49 à 59 du Code de l'urbanisme, la Commune de Melesse a décidé de mettre en œuvre une déclaration de Envoyé en préfecture le 06/12/2024
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Partie 1 : rapport de la commissaire enquêtrice P. 19
projet valant mise en compatibilité no 1 du PLUi, ayant pour objet la réduction de la zone naturelle au profit de la zone agricole et la suppression d'un élément protégé, au titre des espaces boisés classés, afin de permettre l'agrandissement et l'extension de la station de traitement des eaux usées de Melesse.
Par délibération en date du 29 Mai 2024, la Commune a décidé de réaliser une concertation selon les modalités suivantes.
• mise à disposition d'un registre d'observations au service urbanisme de la Mairie, pour permettre au public de noter ses remarques au dossier ;
• publication dans le Melesse Flash ;
• information sur le panneau lumineux de la commune ;
• publication sur le site internet de la commune.
Cette concertation s'est déroulée du 4 Juin au 4 Septembre 2024 inclus. Aucune observation n'a été recensée sur le registre. Vous trouverez, ci-joint, la délibération du Conseil Municipal du 16 Octobre arrêtant le bilan de la concertation.
Par ailleurs, je donne un avis favorable à l'observation transmise par la Communauté de Communes Val d'Ille Aubigné portant sur l'ajustement du périmètre de la station des eaux usées pour permettre une évolution ultérieure de la station d'épuration des eaux usées. »
La délibération citée est jointe au courrier.
Les analyses et conclusions figurent comme partie 2 dans un autre document ainsi que l’avis de la commissaire enquêtrice.
Fait à Rennes, le 12 novembre 2024
La commissaire enquêtrice
Michèle PHILIPPE Envoyé en créfecture le 06/13/2024
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ID : 095-219501727-20241127-2024 1197 124-DE
Reçu en préfecture le 06/12;
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Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 06/12/2024
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 _124-DE
Rennes, le 16 octobre 2024
Michèle PHILIPPE
Commissaire enquêtrice A l’attention de M. Le Maire
De la commune de Melesse
Références : ma désignation par le tribunal administratif n° E24000115/35 du 9 juillet 2024 et l’arrêté préfectoral d’organisation de l’enquête du 26 août 2028.
Objet : transmission du procès-verbal de synthèse des observations de l’enquête publique portant sur la «déclaration de projet sollicitée par la commune de Melesse, pour la réalisation du projet d'extension de la station d'épuration de traitement des eaux usées, située route des Grandes Guimonières, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Val d'Ille d'Aubigné»
Monsieur le Maire,
Conformément aux dispositions de l’article R123-18 du code de l’environnement, il m’appartient de vous communiquer les observations déposées dans le cadre de l’enquête publique mentionnée en objet. Vous trouverez ci-joint le procès-verbal de synthèse de ces observations.
Conformément aux dispositions de ce même article du Code de l’environnement, vous disposez d’un délai de quinze jours, pour produire vos observations en retour et me les adresser.
Je vous prie d’agréer, M. Le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Michèle PHILIPPE
Commissaire enquêtrice Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
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| ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 _124-DE
DP MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Procès-verbal de synthèse des observations Page 1
Département d’Ille et Vilaine
COMMUNE DE MELESSE
ENQUETE PUBLIQUE
du lundi 30 septembre 2024 (08h30) au mardi 15 octobre
2024 (17h00)
Déclaration de projet sollicitée par la commune de Melesse,
pour la réalisation du projet d'extension de la station
d'épuration de traitement des eaux usées, située route des
Grandes Guimonières, emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Val d'Ille
d'Aubigné
Arrêté Préfectoral du 26 août 2024
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES
OBSERVATIONS
Fait à Rennes, le 16 octobre 2024
La commissaire enquêtrice
Michèle PHILIPPE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
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| ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 _124-DE
DP MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Procès-verbal de synthèse des observations Page 2
Contenu
Contenu ..................................................................................................................................................2 Préambule ..............................................................................................................................................3 Observations recueillies .........................................................................................................................3
Tableau récapitulatif des observations .....................................................................................................3
Détails des observations ............................................................................................................................4
Observations orales ................................................................................................................................4 Demande ................................................................................................................................................4 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
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| ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
DP MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Procès-verbal de synthèse des observations Page 3
Préambule
La présente enquête publique est relative à la déclaration de projet devant emporter la mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Melesse, pour la réalisation du projet d'extension de la station d'épuration de traitement des eaux usées, située route des Grandes Guimonières. Ce document d’urbanisme fait partie du PLUi de la communauté de communes de Val d’Ille Aubigné.
Le porteur de projet est la commune de Melesse (Ille-et-Vilaine), représenté par son maire, M. Claude JAOUEN. La communauté de communes du Val D’Ille Aubigné dispose de la compétence en matière de PLUi. La commune peut néanmoins, comme l’indique le dossier, mener la procédure de déclaration de projet comme cela est prévu par l’article R.153-16-2 du code de l’urbanisme. C’est, dans ce contexte le préfet d’Ille-et-Vilaine qui a diligenté cette enquête.
J’ai été désignée par le tribunal administratif de Rennes pour conduire l’enquête publique (décision n°E240001115 du 9 juillet 2024). L’arrêté Préfectoral organisant l’enquête a été signé le 26 août 2024.
Conformément à cet arrêté, l’enquête s’est déroulée du lundi 30 septembre 2024 (8h30) au mardi 15 octobre 2024 (17h00).
J’ai tenu à la mairie de Melesse, siège de l’enquête, des permanences dans les créneaux prévus. Leur bilan s’établit comme suit :
Permanence Nombre d’entretiens Nombre de personnes reçues
1 : lundi 30 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 0 0
2 : mardi 15 octobre 2024 de 14h00 à 17h00 1 0 Totaux 1 1
Observations recueillies
Le public disposait pour déposer ses observations d’un registre papier au siège de l’enquête dans les locaux de la mairie de Melesse. Il disposait également d’une adresse courriel gérée par la préfecture, organisatrice de l’enquête, et pouvait faire parvenir ses observations en mairie, par courrier à l’attention de la commissaire enquêtrice.
Au cours de l’enquête aucune observation n’a été portée dans le registre papier. Une observation n’a été déposée via l’adresse courriel fournie ou par courrier.
Tableau récapitulatif des observations
Observations inscrites dans les registres papier : néant
Observations reçues par courriel : 1
Réf., date Déposant(s)
M1, 15 octobre 2024 M. Le Président de la Communauté de Commune Val d’Ille Aubigné
Observations reçues par courrier : néant Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
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| ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 _124-DE
DP MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Procès-verbal de synthèse des observations Page 4
Détails de l’observation
Référence Contenu de l’observation
M1 Le président de la communauté de communes Val d’Ille Aubigné demande de bien ouloir prendre en compte dans le cadre de l’enquête publique l’observation suivante :
« Dans le cadre de l’enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Val d’Ille d’Aubigné pour le projet d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Melesse, la Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné souhaite consigner l’observation suivante :
Le plan du périmètre de la station des eaux usées a été ajusté sans impact sur le projet. En effet, la Communauté de Communes, en tant que gestionnaire des systèmes d’assainissement à partir du 1er janvier 2026, souhaite prévoir une emprise plus importante (environ 970 m²), à savoir 767 m² sur la parcelle E 1783 et 203 m² sur la parcelle E 1426, permettant une évolution ultérieure de la station d’épuration des eaux usées.
Cette modification a pour conséquence une extension du linéaire de la haie définitive qui passerait de 58.46 m à 76.17 m mais n’a pas de conséquence ni sur le changement de zonage PLUI des parcelles ni sur le linéaire de l’espace boisé classé supprimé.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cette observation dans le cadre de cette enquête publique. »
Observations orales
Lors de la permanence du 15 octobre, je me suis entretenue avec M. Mori, adjoint au maire de Melesse en charge de l’Urbanisme et du Développement économique. Nous avons fait un point sur le déroulement de l’enquête.
Demande complémentaire
Concernant la concertation préalable volontaire menée par la mairie sur le projet, je souhaiterais disposer des éléments disponibles la concernant : délibération de bilan mais aussi si existant document de bilan. Envoyé en créfecture le 06/13/2024
ID : 095-275561737-20241127-2024 +127 124-DE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Melesse, I|-Publéie 0 06/12/2024
> ID :025-213501727-20241127-2024_1127_124-DE
Madame PHILIPPE Michèle
ms ns
SERVICE TECHNIQUE ET URBANISME
\ -2,
Madame la Commissaire-enquêtrice,
Conformément à l’article L.126-1 du Code de l’environnement et aux articles L.153-49 à 59 du Code de l'urbanisme, la Commune de Melesse a décidé de mettre en œuvre une déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLUIi, ayant pour objet la réduction de la zone naturelle au profit de la zone agricole et la suppression d’un élément protégé, au titre des espaces boisés classés, afin de permettre l'agrandissement et l'extension de la station de traitement des eaux usées de Melesse.
Par délibération en date du 29 Mai 2024, la Commune a décidé de réaliser une concertation selon les modalités suivantes :
e mise à disposition d'un registre d'observations au service urbanisme de la Mairie, pour permettre au public de noter ses remarques au dossier ;
e publication dans le Melesse Flash ;
e_information sur le panneau lumineux de la commune ;
e_ publication sur le site internet de la commune ;
Cette concertation s’est déroulée du 4 Juin au 4 Septembre 2024 inclus. Aucune observation n'a été recensée sur le registre. Vous trouverez, ci-joint, la délibération du Conseil Municipal du 16 Octobre arrêtant le bilan de la concertation.
Par ailleurs, je donne un avis favorable à l'observation transmise par la Communauté de Communes Val d'ille Aubigné portant sur l'ajustement du périmètre de la station des eaux usées pour permettre une évolution ultérieure de la station d'épuration des eaux usées.
Je vous prie d’agréer, Madame la commissaire-enquêtrice, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Maire,
Claude JAOUEN Envoyé en préfecture le 08/12/2024
Reçu en préfecture le 08/12/2024
Publié le 06/12/2024
ID : 035-213801737-20241127-2024_1127_124-DE À PODTETE
A b « ID: 035-213501737-20241016-2024_1610_109AR-DE
| Ï elesse RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL FIGi 16 OCTOBRE 2024 Notre ville
L'an deux mil vingt-quatre, le seize octobre à 20 heures, les membres du Conseil municipal de
la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 10 octobre 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 29
PRESENTS : M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE — M. Mi-
chel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER- M. Patrick MALLET - M.
Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN — Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSES: M.Laurent JEANNE Mme Magali BERTIN
M. Jean-Michel PÉNARD Mme Lisa KLIMEK
M. Éric JOUBLE Mme Élise CARPIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Béatrice VALETTE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secré- taire auxiliaire.
POUVOIRS: Pouvoir de M. Laurent JEANNE à M. Alain MORI
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Serge ABRAHAM
Pouvoir de M. Éric JOUBLE à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Élise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
OBJET : 2024/1610/109 : URBANISME : CLOTURE DU DOSSIER DE CONCERTATION DE
| MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUI
L
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
1 meles: ID : 035-213501737-20241016-2024_1510_109AR-DE
SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2024
OBJET: 2024/1610/109: URBANISME: CLOTURE DU DOSSIER DE CONCERTATION DE MISE EN
COMPATIBILITE OU PLU:
Vu l'article L.126-1 du Code de l’environnement ;
Vu les articles L.153-49 à 59 du Code de l'urbanisme ;
Vu les articles L.151-1 et suivants et R.151-1et suivants du Code de l'urbanisme ; Vu les articles L.103-2 et 3 du Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Val d'ille-Aubigné approuvé le 25 février 2020 et modifié par mise à jour n°1 le 25 juin 2020, par modification simplifiée n°1 le 23 février 2021, par modification simplifiée n°2 le 12 octobre 2021, par mise à jour n°2 le 25 février 2022, par mise à jour n°3 le 14 mars 2023, par modification n°3 le 14 mars 2023 ;
Vu la concertation publique qui s'est déroulée du 4 juin au 4 septembre 2024 incluse dans les conditions déterminées ci-dessus ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 29 mai 2024 fixant les modalités de la concertation préalable du projet comme suit :
- mise à disposition d'un registre d'observations au service urbanisme de la Mairie, pour permettre au public de noter ses remarques au dossier ;
- publication dans le Melesse Flash ;
- information sur le panneau lumineux de ta commune ;
- publication sur le site internet de la commune ;
Vu l'avis de la commission urbanisme du 3 octobre 2024 ;
Considérant que l'objectif poursuivi par ia mise en compatibilité du PLUi de de Val d'Ille-Aubigné est le suivant :
- Faire évoluer le zonage du PLUi pour permettre l'agrandissement de la station de traitement des eaux usées de la commune de Melesse et augmenter sa capacité de 5 000 équivalents habitants à 10 600 EH équivalents habitants.
Considérant que l'objet de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI de Val d'Ille-Aubigné présente un caractère d'intérêt général ;
Considérant qu'à l'issue de la concertation, le bilan doit être arrêté ;
Considérant la mise en œuvre des modalités suivantes sur la période du 4 juin au 4 septembre 2024 :
- mise à disposition d'un registre d'observations au service urbanisme de la Mairie, sur la période considérée ;
- publication dans le Melesse Flash n°21, 22, 23, 25, 26, 28, 29,
- information sur le panneau lumineux de la commune ;
- publication sur le site internet de la commune;
parution dans le journal Ouest-France du 14 juin :
Considérant qu'aucune observation n'a été recensée sur le registre de concertation ;
Considérant que, dans le cadre de la poursuite de ja procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUI, une enquête publique aura lieu du 30 septembre au 15 octobre inclus, présentant le dossier complet avec l'avis de l'autorité environnementale, suite à la saisine au cas par cas, sur la mise en compatibilité du PLUI et le bilan de la concertation, ainsi que les avis des personnes publiques associées ;
les membres du Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 24 voix « POUR », 5 « ABSTENTIONS » (M. Yves FEREY, Mme isabelle LE MARCHAND,
Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD), Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le … 06/12/2024
ID : 035-213501737-20241127-2024_1127_124-DE
1D :035-213501737-20241016-2024_1610_109AR-DE
constatent que la procédure de concertation préalable relative à la mise en compatibilité du PLUi de Val d'Ille-Aubigné s'est déroulée, conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants du Code de l'urbanisme et selon les modalités définies dans la déli- bération du 29 mai 2024 ;
arrêtent le bilan de la concertation relative au dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi de Val d'Ille-Aubigné, tel que présenté : décident de poursuivre la mise en œuvre de la procédure d'évolution du PLUi pour per-
mettre la réalisation du projet visant à l'agrandissement de la station de traitement des eaux usées de Melesse ;
précisent que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine, et
notifiée à la Communauté de Communes Val d'Ille-Aubigné, fera l'objet d'un affichage durant un mois au siège de Val d'Ille-Aubigné et à la Mairie de Melesse.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Béatrice VALETTE ID : 035-213501737-20241016-2024_1510_108AR-DE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
POINT 3 Pubiéle 06/12/2024
MECDU, extension station d'épuration, Melesse. Dossier TA ID :085:218501787-20241127"2024_i127_124DE
Département d’Ille-et-Vilaine
COMMUNE DE MELESSE
ENQUETE PUBLIQUE
du lundi 30 septembre 2024 (08h30) au mardi 15
octobre 2024 (17h00)
Déclaration de projet sollicitée par la commune de
Melesse, pour la réalisation du projet d'extension
de la station de traitement des eaux usées, située
route des Grandes Guimondières, emportant mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) du Val d'Ille- d'Aubigné
Arrêté Préfectoral du 26 août 2024
Partie 2 : conclusions et avis
Un 1° document comprend la partie 1 : rapport
Partie 2 : conclusions et avis de la commissaire enquêtrice P.1 Envové en créfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Eu = Léss
AS
ID : 095-275561737-20241127-2024 +127 124-DE
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 2 : conclusions et avis de la commissaire enquêtrice P. 2
Contenu
1- Rappel du contexte ...................................................................................................... 3
2- Dossier d’enquête ........................................................................................................ 5
3- Déroulement de l’enquête........................................................................................... 6
4- Evaluation de l’intérêt général du projet..................................................................... 8
5- Analyse des modifications demandées du PLUi .......................................................... 9
6- Analyse de l’observation ............................................................................................ 11
7- Conclusions ................................................................................................................ 15
Sur le dossier d’enquête ............................................................................................ 15
Sur le déroulement de l’enquête et la participation du public ................................. 15
Sur le caractère d’intérêt général du projet .............................................................. 15
Sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ................. 16
Sur la demande faite par la CCVIA dans son observation.......................................... 16
8- Avis ............................................................................................................................. 17 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
2/2024
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
localisation de la station de traitement des eaux usées au sud du bourg de MELES
Zoom sin la station de traitement des eaux usées de Melesse
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 2 : conclusions et avis de la commissaire enquêtrice P. 3
1- Rappel du contexte
La présente enquête publique est relative à la déclaration de projet devant emporter la mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Melesse, pour la réalisation du projet d'extension de la Station d’Epuration (STEP) de la commune (encore appelée Station de Traitement des Eaux Usées (STEU)). Cette procédure de mise en compatibilité est motivée par la nécessité pour réaliser le projet d’abattre une haie référencée en Espace Boisé Classé (EBC) dans le plan local d’urbanisme de la commune et donc de supprimer préalablement cet EBC. Le PLU de la commune fait partie du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes de Val d’Ille-Aubigné (CCVIA).
Le projet d’extension de la STEU a déjà fait l’objet du 6 mai au 6 juin 2024, d’une première enquête publique portant sur la demande de son autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau.
La station est située route des Grandes Guimondières au sud du bourg de Melesse et à environ 600 mètres de l’enveloppe urbaine.
Le porteur de projet est la commune de Melesse (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire, M. Claude JAOUEN. La communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné dispose de la compétence en matière de PLUi. La commune peut néanmoins (source dossier) mener la procédure de déclaration de projet comme cela est prévu par l’article R.153-16-2 du code de l’urbanisme. C’est, dans ce contexte, le préfet d’Ille-et-Vilaine qui a diligenté l’enquête.
Le projet d’extension est motivé par l’arrivée, déjà actuellement, de la station à un niveau de saturation organique et par la perspective d’augmentation importante des besoins en lien avec le développement de l’habitat et de l’activité. Un doublement des capacités est prévu.
La solution technique retenue nécessite d’augmenter l’emprise de l’équipement sur les parcelles E n°1675 et 1785. L’extension nord occupera environ 1 090 m² sur les parcelles n°E1675 et E1785. L’extension sud occupera environ 200 m² sur la parcelle n° E1675. Les deux extensions porteront la surface totale du site à environ 7560 m². Elles sont illustrées dans la figure ci-après. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
16/12/2024
| ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 2 : conclusions et avis de la commissaire enquêtrice P. 4
Le projet a fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint par l’Etat et les personnes publiques associées qui s’est tenue le 27 juin 2024 (Commune, CCVIA, Direction des Territoires et de la mer (DDTM) 35, contributions par courriel de la Chambre d’Agriculture et du département).
Les observations rapportées dans le compte rendu comprenaient les points suivants :
• CCVIA : évocation de « la possibilité de reporter un élément de paysage ou une prescription de plantation à réaliser sur la future limite nord de la STEP pour compenser la suppression de l’espace boisé classé (EBC) ».
• DDTM 35 : « l’intérêt général du projet est clairement rempli » ; « la STEP de Melesse fait partie de la liste prioritaire 2024 rédigée lors de la conférence bretillienne de l’eau ». La DDTM « considère également que l’inventaire faune flore justifie du moindre impact de la suppression de l’EBC mais qu’une préservation de la future haie en limite nord, par un classement au titre de la loi paysage (L151-23 du CU), permettrait d’identifier clairement la continuité écologique. L’avis de la DDTM est favorable sous réserve de matérialiser cette protection ». La DDTM est également favorable à l’évolution de la zone N vers A qui contribue à la clarté du zonage ».
• Chambre d’Agriculture : « concernant l’adaptation des capacités épuratoires de la commune à l’évolution de sa population et, par extension, la qualité de l’eau, le projet relève bien de l’intérêt général. Compte-tenu des surfaces en jeu, l’impact sur l’activité agricole est quasiment nul. Pour ces raisons, la Chambre d’agriculture émet un avis favorable. A l’occasion de la révision générale du PLUi, il conviendra de réfléchir au zonage appliqué à la station d’épuration. En effet, quand bien même la zone A autorise les constructions, ouvrages, travaux à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, ces dernières ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées. Dans les faits, les installations nécessaires à la station de traitement des eaux usées, ne permettent pas l’exercice de ces activités. »
• Conseil Départemental : pas d’observation à faire sur le projet.
Le projet a, après examen au cas par cas, été dispensé d’évaluation environnementale par l’Autorité environnementale (MRAe Bretagne) dans son avis n°2024DKB8/2024-011415 du 16 mai 2024. L’autorité environnementale a considéré que « le reclassement de zone NP en zone A porte Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
2/2024
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 2 : conclusions et avis de la commissaire enquêtrice P. 5
sur une superficie relativement faible, constituée en l’état actuel d’une surface cultivée sur 740 m² et d’une prairie permanente sur 350 m², et située hors zone humide », « que la haie dont le déclassement est envisagé est dénuée d’intérêt écologique particulier », et que sa suppression sera de surcroît compensée par la plantation sur talus de 140 ml de haie bocagère multistrate composée d’essences locales, le long du nouveau périmètre du site de la station ». Elle a conclu que «la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Melesse (35) pour l'extension de la station de traitement des eaux usées n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001».
2- Dossier d’enquête
Le dossier mis à disposition du public par la mairie contenait les éléments suivants :
• L'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Val d'Ille-Aubigné pour l'extension de la station de traitement des eaux usées sur la commune de Melesse
• L'avis d'enquête publique
• Pièce 1 : déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal
• Pièce 2 : planches 21 et 22 modifiées du règlement graphique du PLUi pour la commune de Melesse
• Pièce 3 : délimitation règlementaire de zone humide
• Pièce 4 : formulaire d'examen au cas par cas
• Pièces 4bis : annexes au formulaire d'examen au cas par cas
• Pièce 5 : décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne, après examen au cas par cas
• Pièce 6 : diagnostic haie – projet d’extension de la STEP : Inventaire faune flore (hiver – printemps 2024)
• Pièce 7 : compte rendu de l'examen conjoint et le diaporama annexé
• Pièce 8 : plan de masse du projet
Mes remarques
Le dossier mis à la disposition du public contenait les éléments nécessaires à son information. Toutefois son examen montre des défauts de cohérence entre les différentes pièces du dossier et en particulier sur le périmètre du projet qui varie d’un document à l’autre.
Périmètre du site de projet Pièces du dossier
Pièce 1 : déclaration de projet
Pièce 4 et 4bis : formulaire de
demande d’avis de l’Autorité
environnementale et annexes
Pièce 7 : examen conjoint (juin 2024) Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
6/12/2024
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
Localisation de la 2one d'étude
PC.2: PLAN DE MASSE PROJET RC maatosts
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LEGENDE
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MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 2 : conclusions et avis de la commissaire enquêtrice P. 6
Périmètre du site de projet Pièces du dossier
Pièce 3 : délimitation règlementaire de
zone humide (janvier 2023)
Pièce 6 : diagnostic faune-flore (juillet
2024)
Pièce 8 : Plan de masse du projet
(juillet 2024)
3- Déroulement de l’enquête
J’ai été désignée par le tribunal administratif de Rennes pour conduire la présente enquête publique par la décision n°E24000115 du 9 juillet 2024. L’arrêté préfectoral qui l’organisait a été signé le 26 août 2024. Des contacts avec la préfecture avaient auparavant permis de définir la période de l’enquête ainsi que les dates des permanences.
En préparation de l’enquête :
• Le 19 septembre 2024 matin, je me suis déplacée en préfecture d’Ille-et-Vilaine pour récupérer le registre d’enquête à destination de la mairie de Melesse,
• Le 19 septembre 2024 après-midi, j’ai participé à une réunion en mairie de Melesse pour une présentation du projet. La réunion a été suivie d’une visite du site de la Station de Traitement des Eaux Usées. Lors de ce déplacement j’ai remis à la mairie le registre d’enquête paraphé par mes soins et j’ai passé en revue le dossier d’enquête.
Les publications de l’avis d’enquête ont été faites dans les rubriques des annonces légales et officielles pour le 1er avis des journaux « Ouest-France » du lundi 9 septembre 2024 et «7 jours » Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
2024
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 2 : conclusions et avis de la commissaire enquêtrice P. 7
du 12 septembre 2024 et pour la 2ème publication du « Ouest-France » du 30 septembre 2024 et «7 jours » du 1er octobre 2024.
L’affichage réglementaire A2 de l’avis d’enquête a été fait en mairie, sur le site du projet et au carrefour avec la route qui y conduit. J’ai pu constater la réalité de cet affichage lors de ma visite du site.
L’avis d’enquête figurait sur le site internet de la préfecture et sur celui de la commune. Au-delà, l’enquête a fait l’objet du 18 septembre au 15 octobre d’annonces dans 4 numéros du bulletin hebdomadaire d’information de la commune (Flash Melesse).
L’enquête s’est déroulée sans incident du lundi 30 septembre 2024 (8h30) au mardi 15 octobre 2024 (17h00) conformément à l’arrêté l’organisant.
Les 2 permanences se sont tenues à la mairie de Melesse aux dates et heures prévues. Leur bilan s’établit comme suit :
Permanence Nombre d’entretiens Nombre de personnes reçues
1 : lundi 30 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 0 0 2 : mardi 15 octobre 2024 de 14h00 à 17h00 1 0 Totaux 1 1
Le public disposait pour déposer ses observations d’un registre papier au siège de l’enquête dans les locaux de la mairie de Melesse. Il disposait également d’une adresse courriel gérée par la préfecture organisatrice de l’enquête, et pouvait faire parvenir des observations, également en mairie, par courrier à l’attention de la commissaire enquêtrice.
A la fin de l’enquête, j’ai clos le registre papier déposé en mairie de Melesse.
Au cours de l’enquête aucune observation n’a été portée dans le registre papier. Une observation a été reçue via l’adresse courriel. Lors de la permanence du 15 octobre, je me suis entretenue avec M. Mori, adjoint au maire de Melesse en charge de l’Urbanisme et du Développement économique. Nous avons fait un point sur le déroulement de l’enquête.
J’ai transmis par courriel au maire de Melesse le procès-verbal (PV) de synthèse des observations le 16 octobre 2023. Cet envoi avait été précédé, le 15 octobre après la clôture de l’enquête, d’un échange oral avec le maire de Melesse.
J’ai également apporté à la mairie le 22 octobre 2024 une version papier du PV. Un courrier du maire de Melesse en date du 18 octobre 2024 et tenant lieu de mémoire en réponse, m’a été remis à cette occasion. Le procès-verbal de synthèse des observations et ce courrier sont annexés au document 1 du présent rapport.
Mes remarques
L’enquête s’est déroulée conformément à l’arrêté l’organisant. Le dossier mis à la disposition du public contenait les éléments nécessaires à son information. La publicité règlementaire a été faite et elle a été renforcée via les moyens de la commune (annonce dans 4 numéros de Flash Melesse).
La mobilisation du public durant cette enquête a été inexistante. En éléments de contexte, je note Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
6/12/2024
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 2 : conclusions et avis de la commissaire enquêtrice P. 8
- que l’enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale pour l’extension de la STEP qui s’est déroulée du 6 mai au 6 juin 2024 avait déjà peu mobilisé (quelques visites et 2 observations) (source rapport d’enquête en ligne sur le site de la préfecture), - que la déclaration de projet a aussi fait l’objet du 4 juin au 4 septembre 2024 d’une concertation communale volontaire, dont le bilan (qui m’a été communiqué par la mairie dans son mémoire en réponse suite à la demande que j’avais formulée dans le PV de synthèse des observations) indique qu’elle n’a donné lieu au dépôt d’aucune observation.
Cette absence répétée de mobilisation au regard, en particulier, de la publicité faite sur la présente enquête, permet d’apprécier que le projet d’extension de la STEP n’induit pas de manifestation d’opposition individuelle ou collective.
4- Evaluation de l’intérêt général du projet
Ce qui est écrit dans la notice du projet :
La notice de la déclaration de projet indique comme fondements du caractère d’intérêt général du projet les points suivants :
• Dans un contexte de croissance démographique importante, le projet est nécessaire au développement de la commune et en particulier à la réalisation de 2 projets immobiliers : le lotissement Ô Bocage (30 logements) et La ZAC du Feuil (500 logements dans les 10 prochaines années).
• Le projet contribue au 2ème objectif de l’orientation 13 du PADD du PLUi de Val d’Ille-Aubigné « Prendre en compte l’eau dans le développement du territoire ». L’objectif est de « maintenir une bonne capacité d’épuration sur le territoire en anticipant l’évolution de la population ». • Le projet contribuera aussi à l’orientation 9 du PADD «Assurer la coexistence des populations et des espaces naturels en limitant les nuisances et les risques » pour les melessiens compte tenu du fonctionnement de la station actuelle à environ 95% de sa capacité nominale. • Le projet proposé (extension de la station sur son site actuel) est le seul qui soit viable dans le contexte où « le maintien en l’état exposera nécessairement l’environnement direct du site car la station ne sera prochainement plus en capacité de traiter les eaux usées de la commune ».
Ce qui en a été dit lors de la réunion d’examen conjoint :
• DDTM 35 : « l’intérêt général du projet est clairement rempli » et « la STEP de Melesse fait partie de la liste prioritaire 2024 rédigée lors de la conférence bretillienne de l’eau ». • Chambre d’Agriculture : « concernant l’adaptation des capacités épuratoires de la commune à l’évolution de sa population et, par extension, la qualité de l’eau, le projet relève bien de l’intérêt général. »
Mes remarques
La STEP de la commune de Melesse arrive à saturation au niveau de sa capacité organique et ne fonctionne pas toujours correctement au niveau de sa charge hydraulique. Comme le confirment la DDTM35 et la Chambre d’Agriculture, l’intérêt général du projet est évident. L’augmentation des capacités d’assainissement de la commune de Melesse est indispensable. Pour ma part je retiens, place comme fondements majeurs de l’intérêt général du projet, la nécessité à faire pour répondre aux besoins actuels et futurs et pour préserver l’environnement du site et l’état du cours d’eau récepteur des effluents ainsi que la non disponibilité d’une solution alternative à l’extension sur place. | ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 _124-DE
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
2/2024
Extrait du plan de zonage du PLU: en vigueur. Extrait du plan de zonage du PLU après les évolutions envisagées.
Zone urbaine
Zone agricole
UM Zone à urbaniser
[NT Limite et nom de zone
MM Secteur de taille et capacité
d'accueil limitées (STECAL)
Zone naturelle et forestière
UM Zone naturelle et forestière protégée
Prescriptions Prescriptions
environnementales patrimoniales
4H Espace boisé classé : boisements, | + Bati d'intêret architecturd arbres remarquables ou haies
++4 Élément de paysage : boisements,| © Edifice remarquable
arbres remarquables ou haies #uss Voirie et chemin à créer
= Plantation à réaliser ou à protéger
Terrain cultivé à protéger =Late gg architecture
— - Zone inondable == vw Patrimoine à protéger —— Plan de prévention des risques inondation
[772 Zone humide SAGE Vilaine / Couesnon
Zone humide SAGE Rance, Frémur et Baie de Beaussais
A N NP u U U 1AU 1AU 1AU 2AU 2AU 2AU Total
habitat | équipements | activités | habitat | équipements | activités | habitat | équipements | activités 2334,4 | 1,6 | 546,3 | 175,5 28,6 79,1 | 25,8 7,6 18,0 | 7,9 6,4 17,6 | 3248,8
2334,5 | 1,6 | 546,2 | 175,5 28,6 79,1 | 25,8 7,6 18,0 | 7,9 6,4 17,6 |32488
+0, | - | 0,1 - - = = - - - - - -
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 2 : conclusions et avis de la commissaire enquêtrice P. 9
Les éléments figurant au dossier d’enquête sur les inconvénients du projet au travers de l’évaluation de ses incidences environnementales ainsi que ceux produits pour l’enquête publique sur la demande d’autorisation du projet au titre de la loi sur l’eau qui s’est tenue au printemps 2024, ne font pas apparaître d’impacts négatifs du projet susceptibles de contrebalancer son caractère d’intérêt général.
Cette appréciation sur le caractère avéré de l’intérêt général du projet est valable aussi bien pour le plan de masse initial du projet que pour celui modifié figurant en pièce 8 du dossier ; l’analyse faite plus haut de l’observation ne fait pas apparaître non plus d’inconvénients majeurs du projet modifié.
5- Analyse des modifications demandées du PLUi
Les modifications projetées du PLUi :
- réduisent la zone naturelle et forestière protégée (NP) d’environ 850 m² et la remplace par un classement en zone agricole (A)
- et suppriment l’Espace Boisé Classé (EBC) de 67 m linéaires situé en limite nord-ouest du site pour permettre l’extension nord de la station. Voir ci-après l’illustration des objets concernés (extrait de la pièce 4bis). La protection au titre du paysage de la haie située en bordure est du site actuel est conservée.
Le tableau des surfaces est également à actualiser. Le tableau des surfaces avant et après modification est le suivant (source pièce 1, valeurs données en ha) : Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
16/12/2024
| ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
Extrait du document graphique de l’'OAP TVB du PLUIi
#4
ë 7 #71 Mener des actions de reconquête
Mener des actions spécifiques de reconquête dans les secteurs d'actio:
CZ ss Assurer des principes de connexion ecologique
Z © Mettre en oeuvre et renforcer des passages à faune
Z Favoriser la présence de nature en ville
KL lisation
7 Promouvoir la place de la nature en ville, sa mise en réseau
WE et gérer les lisiéres d'urbanisation
<< >Assurer les continuité naturelle en espace urbain
te w: Ut En Day È
s , Site de La STEP Préserver ot renforcer |
les réservoirs de biodiversité
C2 Protéger les réservoirs de biodiversité (MNIE, Natura 2000...)
M Protéger les grands boisements
‘#1! Protéger les zones humides
= gi Favoriser la perméabilité écologique
D Renforcer la grande trame naturelle verte et bleue
— Protéger la trame bocagère (EBC/EIP)
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 2 : conclusions et avis de la commissaire enquêtrice P. 10
Les impacts de la modification du PLUi sont estimés neutres sauf pour les milieux naturels et la biodiversité pour lesquels ils sont appréciés à un niveau faiblement négatif. Ce niveau d’impact est expliqué principalement par la nature peu qualitative de la haie EBC à supprimer et par sa compensation prévue par la plantation de haies qualitatives et multi strates autour du site étendu ainsi que par l’absence de zones humides sur le site de projet.
Le récent diagnostic faune-flore (pièce 6) a relevé également des enjeux liés aux contributions des haies existantes aux continuités écologiques.
Mes remarques
Comme indiqué dans la notice de la déclaration de projet, les raisons des modifications demandées sont cohérentes avec les orientations du PADD.
Compte tenu des faibles superficies mises en jeu, les impacts environnementaux des modifications projetées du PLUi sont peu significatifs à l’échelle de celui-ci. Néanmoins il en existe au niveau local même s’ils ne concernent qu’une biodiversité qu’on peut qualifier d’ordinaire. Le diagnostic faune-flore fait état de « 7 espèces possiblement nicheuse au sein des haies du site (aucun nid identifié au sein de la haie impactée par le projet). Les espèces présentent un statut de protection à l’échelle nationale, mais restent néanmoins communes à l’échelle régionale et exploitent des habitats bien représenté dans le paysage locale (haie, boisement et jardin) ». Un enjeu est aussi identifié au niveau des contributions des haies existantes aux continuités écologiques. En effet, le se site jouxte la Trame Verte et Bleue du PLUi de la CCVIA (voir ci-après)
Le site est plus précisément situé en limite du Milieu Naturel d’Intérêt Ecologique (MNIE) du pays de Rennes dénommé « les pâturages de la Nouette » matérialisé dans le PLUi au sein du zonage NP. Certaines parties des extension prévues sont donc placées dans le périmètre du MNIE. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
2/2024
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
MNIE Pâturages de La Nouette
Prairie mésophilé
© Lit de ruisseau ou de rivière
& Plantation d'arbres
Bois riverain des cours deau
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 2 : conclusions et avis de la commissaire enquêtrice P. 11
Vu le rôle écologique des haies du site, il me paraît justifié d’étudier, comme l’a évoqué la CCVIA lors de l’examen conjoint du projet, « la possibilité de reporter un élément de paysage ou une prescription de plantation à réaliser sur la future limite nord de la STEP » matérialisant ainsi les plantations prévues autour du nouveau site. Les préconisations figurant dans le diagnostic faune- flore sont également à prendre en compte dans la conduite des opérations à mener sur les haies.
Le site est longé par le ruisseau du Quincampoix et les effluents de la STEP y sont déversés. Les impacts sur le ruisseau du projet d’extension lui-même ont été étudiés et appréciés dans le dossier de demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau qui a fait l’objet d’une première enquête publique au printemps 2024. La présente enquête n’a apporté aucun élément nouveau sur le sujet. Le projet ne paraît pas impacter la protection du ruisseau prévue dans le PLUi au titre de la TVB.
6- Analyse de l’observation
L’unique observation émane de la Communauté de Communes de Val d’Ille-Aubigné (CCVIA). Elle est signée de son président.
- Ce que dit l’observation :
« Dans le cadre de l’enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Val d’Ille d’Aubigné pour le projet d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Melesse, la Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné souhaite consigner l’observation suivante : Le plan du périmètre de la station des eaux usées a été ajusté sans impact sur le projet. En effet, la Communauté de Communes, en tant que gestionnaire des systèmes d’assainissement à partir du 1er janvier 2026, souhaite prévoir une emprise plus importante (environ 970 m²), à savoir 767 m² sur la parcelle E 1783 et 203 m² sur la parcelle E 1426, permettant une évolution ultérieure de la station d’épuration des eaux usées. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
6/12/2024
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 _124-DE
PC.2.2 PLAN DE MASSE PROJET Pc moificatif
LEGENDE
parcelie 1674 (DSATIMENT DES SOUES
QFoSsTE DE COMPTAGE
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 2 : conclusions et avis de la commissaire enquêtrice P. 12
Cette modification a pour conséquence une extension du linéaire de la haie définitive qui passerait de 58.46 m à 76.17 m mais n’a pas de conséquence ni sur le changement de zonage PLUI des parcelles ni sur le linéaire de l’espace boisé classé supprimé ».
- Ce que répond la commune :
Dans son mémoire en réponse (courrier du 18 octobre 2024 à la commissaire enquêtrice), le maire de la commune (qui est également président de la CCVIA) indique être favorable à cette observation « portant sur l’ajustement du périmètre de la Station des Eaux Usées pour permettre une évolution ultérieure ».
Mes remarques
Je note que dans le cadre du transfert à venir à l’horizon 2026 de la responsabilité de l’assainissement collectif de la commune à la communauté de communes, l’observation de la CCVIA demande une modification du périmètre du site du projet afin d’anticiper des évolutions ultérieures de l’équipement. Via son mémoire en réponse, la commune exprime son accord pour cette modification.
L’examen du dossier d’enquête montre que le plan de masse qui y figure en pièce 8 est une version qui prend déjà en compte la modification demandée. Ce n’est pas le cas des autres pièces du dossier sauf de la pièce 6 (récent diagnostic faune-flore).
(Source pièce 8 du dossier : plan de masse du projet) Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
27/2024
| ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
Règlement graphique après la mise en compatibilité du PLUÏ
avec, en superposition, la proposition de plan de masse modifié
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 2 : conclusions et avis de la commissaire enquêtrice P. 13
Le sujet de la suppression de la haie EBC reste inchangé. L’observation indique que les incidences sur la déclaration de projet sont que :
- le linéaire de haies nouvelles à créer en pourtour du site passe de 58,46 m à 76,17 m, - Les surfaces impactées par le projet sont augmentées, ce qui donne :
Parcelle (s) Projet étudié Proposition de projet modifié E1675+E1785 1090 m2 partie nord
200 m2 partie sud
1090 m2 partie nord
200 m2 partie sud
E1783 767 m2
E1426 203 m2
Total des extensions de
surface
1290 m2 2260 m2
Surface totale du site 7560 m2 8530 m2
La surface d’extension du site passe de 1290 m2 à 2260 m2 soit une augmentation de 75%. Compte tenu des modestes superficies en jeu, l’impact à l’échelle du PLUi reste toutefois du même ordre de grandeur et peut toujours être considéré comme non significatif. Pour le même motif, l’impact sur l’activité agricole reste faible. Il est néanmoins localement plus important.
La surface ajoutée n’empiète pas sur la zone inondable comme le montre le plan de masse donné plus haut.
Ce que n’indique pas l’observation, c’est que l’ensemble de la parcelle E1426 est classée dans le PLUi en zone naturelle et forestière protégée (NP). Pour atteindre l’objectif affiché dans le projet de placer l’ensemble du site en zonage agricole (A) le règlement graphique serait donc lui aussi à modifier.
La pièce 1 du dossier contient une représentation de la trame verte et bleue (TVB) sur le secteur du Milieu Naturel d’Intérêt Ecologique (MNIE) des « pâturages de la Nouette » qui jouxte le site de la station. Ce schéma montre les zones humides du SAGE Vilaine telles que reportées dans le PLUi actuel (les zones humides recensées se trouvent de l’autre côté du ruisseau du Quincampoix par rapport au site de la station), et celles issues d’un inventaire réalisé par la société DERVENN en fin 2023. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
6/12/2024
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 2 : conclusions et avis de la commissaire enquêtrice P. 14
Schéma de la TVB à la hauteur du site de la station avec en arrière plan le contour du site de projet et en superposition le schéma de la proposition de site modifié
Avec les éléments dont je dispose, la superposition assez grossière ci-avant, réalisée par mes soins, me laisse penser que le nouveau pourtour du site continue à éviter la zone humide portée dans le PLUi et évite aussi celle inventoriée par la société DERVENN fin 2023. L’extension complémentaire n’empiéterait pas sur la zone inondable et respecterait également la distance de recul prévue pour la protection du ruisseau du Quincampoix.
L’impact indirect de la proposition de modification du périmètre du site est qu’elle met en lumière la dépendance entre le choix qui sera fait et l’efficacité pour la biodiversité des mesures de replantation de haies sur le périmètre nord du site. Il faudrait éviter d’avoir à abattre lors d’une extension future, les haies qui seront plantées lors de la réalisation de la première.
Il vaudrait mieux, me semble-t-il, opter dès maintenant pour un périmètre plus large afin de minimiser les risques d’abattage futurs des nouvelles haies mais, le bénéfice pourrait rester marginal car rien ne dit que le périmètre conviendra parfaitement à une extension ultérieure et le dossier indique que, pour le court terme, les « projets de plantations de haies sont prévus dans le permis de construire d’extension de la station » donc a priori sur le périmètre du projet tel qu’initialement soumis à l’enquête. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
21/2024
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 124-DE
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 2 : conclusions et avis de la commissaire enquêtrice P. 15
7- Conclusions
Sur le dossier d’enquête
Le dossier mis à la disposition du public contenait globalement les éléments nécessaires à son information. Il était disponible en consultation suivant les modalités figurant dans l’arrêté organisant l’enquête publique.
Mon examen du dossier a mis en évidence des défauts de cohérence entre les différentes pièces sur le périmètre du projet. Celui-ci varie d’un document à l’autre en lien probablement avec des évolutions intervenues au cours du temps dans la conception du projet. La notice de la déclaration de projet serait à mettre en cohérence avec le plan de masse qui sera finalement retenu en tenant compte des suites données à la demande de la CCVIA d’étendre vers le nord le périmètre du site afin d’anticiper les éventuels besoins ultérieurs d’extension de la station et dans le contexte où le nouveau périmètre souhaité est déjà anticipé dans les pièces 6 (diagnostic faune-flore) et 8 (plan de masse) du dossier d’enquête.
Recommandation 1 : je recommande que la notice de la déclaration de projet qui a vocation à être annexée au PLUi soit mise en cohérence avec le plan de masse qui sera finalement retenu pour le projet.
Sur le déroulement de l’enquête et la participation du public
L’enquête s’est déroulée conformément à l’arrêté l’organisant. La publicité règlementaire a été faite et elle a été renforcée via les moyens de la commune (annonce dans 4 numéros de Flash Melesse).
La mobilisation du public durant cette enquête a été inexistante.
Le projet avait déjà fait l’objet du 6 mai au 6 juin 2024 d’une première enquête publique portant sur la demande de son autorisation environnementale au titre de la Loi sur l’Eau. La participation du public à cette enquête avait été très faible. Le projet a également (du 4 juin au 4 septembre) bénéficié d’une concertation organisée par la commune qui n’a conduit à aucun dépôt d’observation. Il a pu être difficile pour le public de s’y retrouver dans ces procédures multiples. Pour ma part je pense qu’il aurait été préférable, si faisable, de procéder à une seule enquête publique qui aurait porté à la fois sur la demande d’autorisation environnementale et sur la déclaration de projet entraînant mise en compatibilité du PLUi. A défaut, un éclairage sur les procédures, leurs enchaînements et leurs calendriers aurait pu être donné dans le dossier d’enquête. Au-delà je constate que ces multiples sollicitations ont plusieurs fois attirés l’attention du public sur le projet et j’estime que l’absence répétée de mobilisation observée permet d’apprécier que le projet d’extension de la STEP n’induit pas de manifestation d’opposition individuelle ou collective.
Sur le caractère d’intérêt général du projet
La STEP de la commune de Melesse arrive à saturation au niveau de sa capacité organique et ne fonctionne pas toujours correctement au niveau de sa charge hydraulique. L’augmentation des Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
16/12/2024
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 _124-DE
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 2 : conclusions et avis de la commissaire enquêtrice P. 16
capacités d’assainissement de la commune de Melesse est indispensable pour répondre aux besoins actuels et pour permettre le développement de la commune. Je retiens, comme fondements majeurs de l’intérêt général du projet, la nécessité à faire pour répondre aux besoins actuels et futurs de la commune et pour préserver l’environnement du site et l’état du cours d’eau récepteur des effluents ainsi que la non-disponibilité d’une solution alternative à l’extension sur place.
Les éléments figurant au dossier d’enquête sur les inconvénients du projet au travers de l’évaluation de ses incidences environnementales ainsi que ceux produits pour l’enquête publique sur la demande d’autorisation du projet au titre de la loi sur l’eau qui s’est tenue au printemps 2024, ne font pas apparaître d’impacts négatifs du projet susceptibles de contrebalancer son caractère d’intérêt général. L’absence de mobilisation du public sur la présente enquête corrobore cette appréciation.
Sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Les modifications du PLUi demandées sont cohérentes avec les orientations de son PADD. En raison des faibles superficies mises en jeu, les impacts environnementaux des modifications projetées du PLUi sont peu significatifs à l’échelle de celui-ci. Néanmoins il en existe au niveau local même s’ils ne concernent qu’une biodiversité qu’on peut qualifier d’ordinaire. Le site de projet est situé en bordure de la Trame Verte Bleue identifiée dans le PLUi et qui, ici, suit le tracé du ruisseau du Quincampoix. La STEP est plus précisément située juste au niveau du Milieu Naturel d’Intérêt Ecologique (MNIE ) du Pays de Rennes dénommé « les pâturages de la Nouette ».De plus le récent diagnostic faune-flore identifie un enjeu environnemental au niveau des contributions des haies existantes aux continuités écologiques.
Recommandation 2 : je recommande que, comme l’a évoqué la CCVIA lors de l’examen conjoint du projet, soit étudiée « la possibilité de reporter un élément de paysage ou une prescription de plantation à réaliser sur la future limite nord de la STEP » matérialisant ainsi les plantations prévues autour du nouveau site. Les préconisations figurant dans le diagnostic faune-flore sont également à prendre en compte dans la conduite des opérations à mener sur les haies.
Sur la demande faite par la CCVIA dans son observation
Les fondements de mon appréciation de l’intérêt général du projet ne dépendent pas de l’emprise de celui-ci sur le site. L’analyse faite plus haut de l’observation ne fait pas apparaître non plus d’inconvénients majeurs liés au périmètre plus étendu demandé. Mon appréciation du caractère avéré de l’intérêt général du projet est donc valable aussi bien pour le plan de masse initial du projet que pour celui modifié qui figure en pièce 8 du dossier et qui correspond, sauf erreur de ma part, à la demande de la CCVIA.
La demande de la CCVIA formulée dans son observation augmente la surface d’extension du site de 75%. Compte tenu des modestes superficies en jeu, l’impact à l’échelle du PLUi reste toutefois du même ordre de grandeur et peut toujours être considéré comme non significatif. Pour le même motif, l’impact sur l’activité agricole reste faible. La surface ajoutée n’empiète pas sur la zone inondable et ne comporte pas de zone humide. Les règlements des zones NP et A sont tous les 2 compatibles avec le projet d’extension de la STEP donc les évolutions du PLUi demandées Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
2/2024
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 _124-DE
MECDU, extension station d’épuration, Melesse. Dossier TA E24000115/35
Partie 2 : conclusions et avis de la commissaire enquêtrice P. 17
n’impactent pas le projet quelque que soit le périmètre retenu pour le site. L’objectif affiché dans la déclaration de projet de mettre l’ensemble du site en zone A ne sera toutefois plus satisfait avec le périmètre modifié puisque la partie concernée de la parcelle E 426 resterait en NP.
L’impact indirect de la proposition de modification du périmètre du site est qu’elle met en lumière la dépendance entre le choix qui sera fait et l’efficacité pour la biodiversité des mesures de replantation de haies sur le périmètre nord du site. Il faudrait éviter d’avoir à abattre lors d’une extension future, les haies qui seront plantées lors de la réalisation de la première. Ce sujet rejoint la préoccupation également formulée par la CCVIA de matérialiser dans le PLUi les nouvelles haies à planter en bordure nord du site (élément de paysage ou prescription de plantation).
Recommandation 3 : je recommande que, si techniquement faisable à ce stade de la procédure, la demande formulée par la CCVIA dans son observation soit prise en compte en essayant d’optimiser la plantation des nouvelles haies en bordure de site en vue de leur assurer, au-delà de leur contribution paysagère, la meilleure efficacité écologique possible.
8- Avis
Au vu des éléments dont j’ai disposé au cours de l’enquête et en conséquence de mes analyses et conclusions ci-dessus, je considère au bilan,
• Que le caractère d’intérêt général du projet est avéré compte tenu de la nécessité d’augmenter les capacités d’épuration de la commune pour répondre à ses besoins actuels et futurs et pour préserver l’environnement du site et l’état du cours d’eau récepteur des effluents et compte tenu également de la non disponibilité d’une solution alternative à l’extension sur place,
• Que, dans le même temps, aucun inconvénient majeur du projet susceptible de contrebalancer ce caractère d’intérêt général n’a été décelé au cours de l’enquête, • Que les modifications projetées du PLUI ont des incidences limitées et essentiellement locales et que leur mise en œuvre pour le projet est cohérente avec les orientations de son Projet d’Aménagement et de Développement durable.
En conséquence, j’émets un avis favorable sur la déclaration de projet pour la réalisation d’une extension de la station de traitement des eaux usées de la commune de Melesse,
et j’émets un avis favorable sur la mise en compatibilité qu’elle emporte du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
Ces avis sont assortis des 3 recommandations qui figurent plus haut dans mes conclusions.
Fait à Rennes, le 12 novembre 2024
La commissaire enquêtrice
Michèle PHILIPPE PO | NT 3 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
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02.99.66.67.81 – atelierdys@gmail.com
1
Compte rendu de l’examen conjoint
Date : 27 juin 2024 Heure : 10h00
Présents :
Commune : JAOUEN Claude (Maire et Président CCVIA), MORI Alain (1er adjoint), SAMSON Yves (DGS), MOCHET-LE GUERN Christelle (service urbanisme),
CCVIA : LAVASTRE Isabelle (VP Urbanisme et aménagement de l’espace), WILLAUME Eva (pôle aménagement- urbanisme).
PPA : BEBIN Clément (DDTM 35).
Autre : LE BOURSICO Mathieu (L'ATELIER D'YS).
Excusés : FERRE-PELLE Annelyse (Chambre d’agriculture de Bretagne), MARCHAIS Yann (CD 35).
I. Présentation de la mise en compatibilité du PLUi
M. LE BOURSICO présente un diaporama relatif à la mise en compatibilité du PLUi de Val d’Ille-Aubigné (document en pièce jointe) portant sur l’évolution du zonage pour permettre l’extension de la station de traitement des eaux usées.
Les points suivants sont abordés :
• l’objet de l’étude ;
• l’évolution du zonage ;
• l’intérêt public du projet ;
• les incidences sur l’environnement.
Information sur l’avis de l’Autorité Environnementale : Par décision n°2024DKB8/2024-011415 du 16 mai 2024, l’autorité environnementale a dispensé le projet de mise en compatibilité n°1 du PLUi de Val d’Ille-Aubigné d’évaluation environnementale.
II. Observations des participants
CCVIA
Mmes LAVASTRE et WILLAUME évoquent la possibilité de reporter un élément de paysage ou une prescription de plantation à réaliser sur la future limite nord de la STEP pour compenser la suppression de l’espace boisé classé (EBC).
DDTM
M. BEBIN (DDTM 35) considère que l’intérêt général du projet est clairement rempli et il ajoute que la STEP de MELESS fait partie de la liste prioritaire 2024 rédigée lors de la conférence bretillienne de l’eau. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
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Il considère également que l’inventaire faune flore justifie du moindre impact de la suppression de l’EBC mais qu’une préservation de la future haie en limite nord, par un classement au titre de la loi paysage (L151-23 du CU), permettrait d’identifier clairement la continuité écologique. L’avis de la DDTM est favorable sous réserve de matérialiser cette protection
La DDTM est également favorable à l’évolution de la zone N vers A qui contribue à la clarté du zonage.
Chambre d’agriculture
Par mail, la Chambre d’agriculture a formulé les remarques suivantes :
« Concernant l’adaptation des capacités épuratoires de la commune à l’évolution de sa population et, par extension, la qualité de l’eau, le projet relève bien de l’intérêt général.
Compte-tenu des surfaces en jeu, l’impact sur l’activité agricole est quasiment nul. Pour ces raisons, la Chambre d’agriculture émet un avis favorable.
A l’occasion de la révision générale du PLUi, il conviendra de réfléchir au zonage appliqué à la station d’épuration. En effet, quand bien même la zone A autorise les constructions, ouvrages, travaux à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, ces dernières ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées. Dans les faits, les installations nécessaires à la station de traitement des eaux usées, ne permettent pas l’exercice de ces activités. »
CD 35
Par mail, le CD 35 a rappelé ses compétences : les routes départementales, les espaces naturels sensibles et les itinéraires de randonnée d’intérêt départemental. M. MARCHAIS a précisé que le projet de mise en compatibilité du PLUi n’appelait pas d’observation de la part du CD 35.
III. La suite de la procédure
M.BEBIN rappelle que l’enquête publique sera portée par la préfecture étant donné que la DPMECPLUi est réalisé par une collectivité territoriale (MELESSE) distincte de l'autorité compétente en matière de PLUi (CCVIA).
Vu que le projet de mise en compatibilité n’a pas été soumis à évaluation environnementale, l’enquête publique pourra durer 15 jours (L.123-9 du Code de l’environnement). j ë Reçu en préfocture ie ü
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Me eSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 27 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept novembre à 20 heures, les membres du Con-
seil municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la prési-
dence de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 21 novembre 2024
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 21 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 27
PRESENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - M. Patrice DUMAS (arrivé à 20h08) - Mme
Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ- M. Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme
Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -
M. Jean-Michel PÉNARD - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ [arrivé à 20h30) - Mme Sophie
GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Élise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M.
Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU Mme Françoise LERAY
Mme Gaëlle MESTRIES M. Laurent JEANNE
Mme Lisa KLIMEK M. Jean-Baptiste MARVAUD
M. Éric JOUBLE Mme Magali BERTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Françoise LERAY à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Gaëlle MESTRIES à Mme Marie-Edith MACÉ
Pouvoir de M. Laurent JEANNE à M. Jean-Michel PÉNARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Jean-Baptiste MARVAUD à M. Marc-Olivier FERRAND
OBJET : 2024/2711/125 : URBANISME : ÉTUDE DE RENOUVELLEMENT URBAIN ÎLOTS ROUGE
CÔTE ET SAINT-GERMAIN — CLÔTURE DE LA CONCERTATION
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 25 Vule Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2, L.108-3 et L.103-4, Vu la convention opérationnelle d'actions foncières signée entre la commune de Melesse et l'EPF Bretagne le 28 novembre 2016 pour le projet « Allée Rouge Côte », Vu l'avenant n° 1 du 23 février 2024 portant sur la réduction du périmètre d'action foncière et la prolongation de la durée de la convention,
Vu la convention opérationnelle d'actions foncières signée entre la commune de Melesse et
l'EPF Bretagne le 13 novembre 2018 pour le projet « St Germain »,
Vu l'avis de la commission d'urbanisme en date du 19 novembre 2024,
Considérant que la Commune de Melesse à organisé une concertation avec le public per- mettant à toute personne intéressée d'accéder à des informations relatives au projet et de formuler des observations.
Considérant le bilan de la concertation présenté en annexe de la présente délibération.
La commune de Melesse a engagé depuis plusieurs années des réflexions afin de densifier son
centre-ville par des opérations de renouvellement urbain sur les secteurs « Rouge Côte à etu St Germain 5.
Les objectifs sont de :
-__ favoriser le renouvellement urbain en centre-bourg dans le respect de la trajectoire
« zéro artificidlisation nette » atin d'éviter la consommation d'espaces naturels et agri- coles,
-__ développer sur la commune l'offre de logemenis locatifs sociaux et en accession so- cidle, afin de répondre aux besoins d'une partie de la population, - créer Un programme de logements en connexion directe avec le centre-bourg et ses équipements.
Cette réflexion intègre les objectifs du PLH de la Communauté de communes du Val d'Ile Aubigné approuvé en juin 2019, qui sont :
-_ diminuer la consommation foncière notamment par le biais du renouvellement urbain,
-_ favoriser un développement équilibré du territoire en diversifiant l'offre d'habitat et en développant l'offre locative sociale.
Pour mener à bien les futurs projets d'aménagement, ia commune de Melesse a sollicité l'ac- compagnement de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne {EPF Bretagne) pour la maitrise foncière de ces secteurs. La Collectivité et l'EPF Bretagne ont donc signé des conventions opé- rationnelles. À l'échelle des parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne, la collectivité s'en- gage à respecter les critères suivants :
- a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement, - une densité minimale de 50 logements par heciare pour le secteur « Rouge Côte » (sa- chant que pour les projeis mixtes, 70 m° de surface de plancher d'équipements, ser- vices, activités ou commerces équivalent à Un logement},
- une densité minimale de 30 logements par hectare pour le « secteur St Germain », {sa- chant que pour les projets mixtes, 70 m? de surface de plancher d'équipements, ser- vices, activités ou commerces équivalent à un logement),
- dans la partie du programme consacrée au logement : 25 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.
La commune a souhaité étudier plus finement le potentiel d'aménagement des secteurs « Rouge Côte » et u Si Germain » afin de préciser la programmation et la faisabilité de la trans- formation de ces parties du centre-ville.
Pour cela, elle a lancé, avec la Communauté de Communes Val d'Ile Aubigné, en 2021, une étude pré-opérationnelle, qu'elle souhaite mener en concertation avec la population locale, 12: 045-218601 7%
acteurs locaux ei partendires, qui donnera lieu à la définition d'un programme d'aménage- ment. Cette étude est soutenue par la Préfecture d'Ile-et-Vilaine et la Banque des Territoires dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain à.
La méthodologie proposée par l'Atelier du Canal (bureau d'études] intègre une dimension de participation du public. L'étude intègre différents jalons afin de prendre le temps d'écouter la parole de chacun, du diagnostic aux propositions.
Ainsi, ont déjà été réalisés :
+ balade urbaine du 4 juin 2021 avec les élus,
+ __ balade urbaine du 30 septembre 2021 avec les résidents des secteurs (l'information a été diffusée via un publipostage aux riverains des secteurs et via les « Melesse flash » des 22 et 29 Septembre 2021},
+ atelier participatif du 9 novembre 2022 avec les résidents des secteurs {l'information a été transmise via un publipostage).
Pour rappel, la concertation à pour objectifs :
- de faire connaître l'existence de ces projets à Un large public, - de permettre à la population, et notamment aux riverains, de prendre connaissance de grands principes de l'opération (périmètre, programmation, volumétrie…), - de permettre à toute personne intéressée de faire part de ses observations, de ses pro- positions ou de ses interrogations.
La concertation s'est déroulée du 23 septembre au 24 octobre 2024, selon les modalités défi- nies dans la délibération du 18 septembre 2024 :
+ mise à disposition d'un registre d'observations au service urbanisme de la Mairie, pour permettre au public de noter ses remarques,
+ publication dans les « Melesse Flash » numéros 33, 34, 35, 36 et dans le Melesse Maga- zine d'octobre 2024,
+ publication sur le site internet de la commune,
+ réunion publique le 24 octobre à 19 h O0 - salle des Iris en Mairie de Melesse.
L'objectif de la présente délibération est de rendre compte de la concertation mise en œuvre.
L'ensemble des moyens de concertation définis par le Conseil municipal par la délibération du 18 septembre 2024 a bien été respecté et mis en œuvre au cours de la démarche. Cette in- formation a permis au public d'accéder aux informations relatives au projet. Différentes obser- vations ont été formulées. Le présent bilan met donc fin à la concertation.
Ceïte synthèse des observations est à retrouver en annexe de la présente délibération. Mon-
sieur le Maire en présente le bilan au Conseil municipal.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 27 voix « POUR », 5 « CONTRE » (M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND, Mme
Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD {pouvoir
donné à M. Marc-Olivier FERRAND)]), 1 & ABSTENTION » (Mme Marie-Christine GARNIER),
- prennent acte du bilan de la concertation présenté,
- autorisent Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de
la procédure,
- autorisent la clôture de ladite concertation,
- _ précisent que conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et sera publié au re- cueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code Général des Col- lectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publéle 06/12/2024
ID :035-213501787-20241127-2024_1127_125-DE
ANNEXE
20 observations ont été recueillies sur le registre. Les observations du public, issues des mentions consignées sur le registre, sont enregistrées et conservées.
La commune de Melesse a organisé une réunion publique le 24 octobre prévue par la délibération du 18 Septembre 2024 regroupant une centaine de participants.
Les observations recueillies dans le cadre de la concertation ont porté sur les théma- tiques suivantes :
- architecture et intégration dans l'environnement,
- biodiversité,
- mobilités,
- patrimoine.
Architecture et intégration dans l'environnement:
Les questionnements et remarques :
- la hauteur d'un programme immobilier allée Rouge Côte,
- l'intégration du projet St Germain dans l'environnement,
- les répercussions sur le quartier St Germain, avec l'implantation d'habitats collectifs, - la valeur immobilière des logements existants,
- la densification urbaine du quartier St Germain,
- la perte d'intimité engendré par des vis-à-vis.
Biodiversité :
- la conservation des 4 platanes qui structurent le secteur St germain, - la préservation des espaces veris et de la végétation.
Mobiltés :
- le déplacement de l'atelier vélo et maintien de l'activité en centre-ville,
- l'impact des nouveaux flux engendrés par des opérations d'habitat, - l'augmentation de la circulation, du stationnement, et les nuisances sonores engen- drées par la nouvelle voirie potentielle,
- le risque sécuritaire des riverains et des enfants empruntant chaque jour ces 2 secteurs, - la suppression du parking de la place St Germain.
Préservation du patrimoine :
- la conservation du patrimoine architectural,
- la préservation des vues sur l'église et sur le Manoir de la Bohuonnais.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
À Reçu en préfecture le 06/12/2024
{ /] Publé le 06/12/2024
Q » d 1D:035-213501737-20241127-20241127 126-DE
Me PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Notre ville 27 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept novembre à 20 heures, les membres du Con-
seil municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la prési-
dence de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 21 novembre 2024
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 21 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 27
PRESENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - M. Patrice DUMAS (arrivé à 20h08) - Mme
Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - M. Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme
Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -
M. Jean-Michel PÉNARD - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ (arrivé à 20h30) - Mme Sophie
GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Élise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M.
Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU Mme Françoise LERAY
Mme Gaëlle MESTRIES M. Laurent JEANNE
Mme Lisa KLIMEK M. Jean-Baptiste MARVAUD
M. Éric JOUBLE Mme Magali BERTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Françoise LERAY à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Gaëlle MESTRIES à Mme Marie-Edith MACÉ
Pouvoir de M. Laurent JEANNE à M. Jean-Michel PÉNARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Jean-Baptiste MARVAUD à M. Marc-Olivier FERRAND
OBJET: 2024/2711/126: ADMINISTRATION GÉNÉRALE: RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES AR-
CHIVES MUNICIPALES
Mairie de Melesse
20 Rue de flennes, 35520 Melesse - @ 02 99 13 26 26 mu melenes Fr Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publéle 06/12/2024
ID :035-213501787-20241127-2024_1127_126-DE
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment en son article L.311-5, Vu le Code du Patrimoine, notamment en ses articles L.213-2 et L.213-3, Vu la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative au régime de communication des archives, Vu la circulaire AD2200/5254 du 4 novembre 1983 de la Direction des Archives de France, Vu la circulaire AD91-9 du 12 décembre 1991 du ministère de la culture, Vu l'avis de la commission vie citoyenne et solidarités du 12 novembre 2024,
Madame Ghislaine MARZIN, adjointe en charge de la citoyenneté et des solidarités présente le rapport suivant :
Le règlement de consultation des archives municipales a pour objectif de permettre la consul- tation des documents tout en veillant au respect des lieux et des fonds mis à disposition.
Les délais de communicabilité des archives municipales sont édictés par la législation. Le rè- glement intérieur se borne à préciser les conditions d'accueil des usagers lors des consultations de documents.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'Unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur
pouvoir,
-__ approuvent le règlement de consultation et de communication des archives munici- pales figurant en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y affé-
rent.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
{ >" POINT 5 publié le 06/12/2024
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 _126-DE
Molesse
1
Article 1 : La consultation des archives est permise, gratuitement, à tous citoyens français ou
étranger, après présentation d’une pièce d’identité officielle. Cette pièce d’identité est laissée en
dépôt à l’accueil de la Mairie pendant la durée de la consultation. Elle est restituée à son
propriétaire après la vérification des documents rendus.
Article 2 : La consultation des archives par le public est organisée sur rendez-vous à la Mairie. Il
nécessaire de contacter au préalable de toute consultation l’accueil de la Mairie afin de convenir
d’une date et d’une heure. La consultation des archives municipales ne peut avoir lieu qu’à
l’intérieur de l’enceinte de la Mairie.
Article 3 : Il est mis à disposition du lecteur par la collectivité des instruments de recherches
(inventaire et bordereaux de versement). Si une aide peut être apportée aux usagers, les agents
municipaux ne se substituent aucunement aux usagers dans la réalisation de leurs recherches.
Article 4 : Le lecteur doit laisser ses affaires (manteaux, sac, sacoche…) à l’accueil, et ne se munir
que de crayons de papier, matériel informatique, feuilles, blocs-notes ou cahiers.
Article 5 : Le lecteur est installé, à une place assise, dans une salle de la Mairie. Les archives qu’il
souhaite consulter lui sont apportées successivement. Il n’est communiqué, afin d’éviter les
mélanges, qu’une cote d’archive à la fois.
Article 6 : La consultation s’effectue sous la surveillance d’un agent communal.
Article 7 : L’usager n’a pas accès au local de conservation des archives municipales.
Article 8 : Chaque consultation des archives municipales doit faire l’objet d’une inscription sur le
registre des consultations et des emprunts des archives municipales.
Article 9 : Les archives qui sont confiées au lecteur sont uniques et fragiles. Il lui est demandé
d’en prendre le plus grand soin. Le lecteur, pendant la consultation, doit prendre les précautions
suivantes :
- Le lecteur doit veiller à manipuler les documents avec précaution
- Le lecteur doit veiller à avoir les mains propres
- L’ordre originel des documents transmis doit être conservé
Il est strictement prohibé de :
- Fumer, boire, manger dans la salle de consultation
- Utiliser des stylos, feutres, colle et ciseaux
- D’annoter les documents
- De mouiller son doigt pour tourner les pages
- D’écrire sur une feuille ou un bloc-notes posé sur un document d’archive
Article 10 : Le lecteur peut se voir refuser une communication d’un document, justifiée par son
mauvais état matériel.
Règlement intérieur des
archives municipales Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 06/12/2024
ID : 035-213501737-20241127-2024 1127 _126-DE
2
Article 11 : Lorsqu’il existe des reproductions numériques des documents originaux, ces derniers
ne sont plus communiqués.
Article 12 : La photocopie des documents d’archive est autorisée, sous réserve qu’elle ne
représente aucun risque pour l’original, et est payante au tarif en vigueur par délibération du
Conseil Municipal.
Article 13 : La photocopie des documents reliés, tels que les registres d’état-civil, est interdite1.
Article 14 : Le lecteur peut utiliser un appareil photo ou un téléphone portable à condition que
les photographies soient réalisées sans flash et pour un usage personnel. Toute reproduction de
documents d’archives en vue d’un autre usage que privé doit faire l’objet d’une demande écrite.
Article 15 : Le non-respect des prescriptions ci-dessus expose le lecteur à son exclusion
temporaire ou définitive de la consultation des archives municipales et, le cas échéant, aux
poursuites prévues en cas de dégradation du patrimoine telles que définies par le Code Pénal,
notamment en ses articles 322-2 et 433-4.
1 Circulaire AD2200/5254 du 4 novembre 1983 de la direction des archives de France Envoyé en préfecture le 06/12/2024
À Reçu en préfecture le 06/12/2024
{ à Pubiéste 06/12/2024 Q « 1D:035-213501737-20241127-2024 1127 127-DE
| | le PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 27 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept novembre à 20 heures, les membres du Con-
seil municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la prési-
dence de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 21 novembre 2024
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 21 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 27
PRESENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - M. Patrice DUMAS (arrivé à 20h08) - Mme
Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - M. Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme
Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE- Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -
M. Jean-Michel PÉNARD - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ (arrivé à 20h30) - Mme Sophie
GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Élise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M.
Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU Mme Françoise LERAY
Mme Gaëlle MESTRIES M. Laurent JEANNE
Mme Lisa KLIMEK M. Jean-Baptiste MARVAUD
M. Éric JOUBLE Mme Magali BERTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Françoise LERAY à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Gaëlle MESTRIES à Mme Marie-Edith MACÉ
Pouvoir de M. Laurent JEANNE à M. Jean-Michel PÉNARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Jean-Baptiste MARVAUD à M. Marc-Olivier FERRAND
OBJET: 2024/2711/127: FUNÉRAIRE: REPRISE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES EN ÉTAT
D'ABANDON
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 25520 Meles: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2223-17 et sui- vants et R.2223-12 et suivants,
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, Vu la circulaire n°62-188 du 22 mars 1962 précisant la notion d'état d'abandon, Vu le premier procès-verbal de constatation des concessions en état d'abandon du 18 février 2021,
Vu le second procès-verbal de constatation des concessions en état d'abandon du 16 sep- tembre 2024,
Vu l'avis de la commission vie citoyenne et solidarité du 12 novembre 2024,
Madame Ghislaine MARZIN, adjointe en charge de la vie citoyenne et des solidarités présente le rapport suivant :
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état ei en état
d'abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17
et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-28.
En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête un aspect extérieur portant atteinte à l'ordre et à la décence du cimetière, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.
Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, avec un premier procès-verbal éta- blit le 18 février 2021 visant 50 concessions.
L'aspect d'abandon iotal a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effeciuée et notam- ment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu'elles fai- saient l'objet d'une procédure de reprise, par une information publiée dans le bulletin munici- po distribué ainsi que par des affichages réglemeniaires.
Des personnes justifiant de leur qualité de descendant (ou successeur, ou de personne étant chargée de l'entretien de ia concession) ont demandé l'arrêt de la procédure en arguant des travaux de restauration qu'elles avaient effectués. Un « constat d'entretien » a été dressé con- tradictoirement pour huit concessions et les intéressés ont été avertis de l'interruption de la procédure.
Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal a été rédigé le 16 septembre 2024 pour les concessions ayant conservé, ou non, l'aspect d'abandon. Ce second procès- verbal caractérise l'état d'abandon de 42 concessions funéraires.
Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont éié rigoureu- sement respectées.
Lors du second procès-verbal, trois familles se sont fait connaftre et ont demandé l'arrêt de la procédure en justifiant de leur qualité de descendants des concessionnaires et en s'engar- geant à remettre en état les concessions. Trois concessions ont ainsi été sorties de ta procédure en septembre 2024 et les intéressés ont été avertis par courrier recommandé.
Ainsi, 39 concessions {30 concessions simples, 8 concessions doubles, et 1 concession triple}, demeurent en état d'abandon. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publéle 06/12/2024
ID :035-213501787-20241127-2024_1127_127-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'Unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur
pouvoir,
- _ actent la reprise par la commune des 39 concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée,
- autorisent Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document y afférent, notamment un arrêté municipal de reprise qui sera publié conformément à la régle- mentation en vigueur.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfoaure la 08/12/2084
Beçu en préfaciure ia 08/1 212024
Publié le
1 : 035-2136 PO | NT 6 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
24
[D US9-21S9077/ 57-2024 12/-20241127 127-DE
N°
N°
Conces
sion
Carré Rang Tombe Concessionnaire Concession accordée le Défunt(s)
1 76 A 1 14-15
Marie-Louise
MICHEL née
MAIGNE
01/01/1900
Mme Angèle MICHEL née LEDUC, Mme Sidonie MICHEL née
HUET, M. Alexandre MICHEL, M. François MICHEL et p-e Mme
Marie-Louise MICHEL
2 204 A 4 22 Mme MAUGER née FLOC 29/09/1925 Madame MAUGER née FLOC
3 215 A 11 15 Jean-Louis DOBE 23/02/1927 Eugène DOBE, Marie DOBE née JARRY, Eugène DOBE
4 246 A2 4 Mme LUCAS VASSAL 09/09/1931 Nelcy ROMME née LUCAS, Constant LUCAS
5 281 A2 20 Pierre LEDIEU 07/08/1941 Simone BENIS, Anne AUFFRAY née GERARD, Jean-Marie AUFFRAY
6 344 B 1 1 Marie HAMON 23/12/1953 Charles HAMON
7 20 B 1 5-6 Jean-Baptiste BIET 06/03/1881 André BIET, Pierre BIET, Maria BIET née CHARRIERE
8 63 B 1 16 M. NOURRY 04/01/1894 Madeleine LORANDEL née LECOQ
9 586 B 3 12 Léon MARCHAND 26/11/1976 Léon, Charles, Pierre MARCHAND, Mathilde, Charlotte, Andrée MARCHAND
10 579 B 3 13 Francis GUIHARD 13/04/1976 Léon GUIHARD
11 229 B 6 4-5 Ange CHARNAL 10/12/1928 Inconnu
12 261 B 6 16 Jeanne JUGON née BOHUON 28/01/1936 Jeanne JUGON BOHUON, Pierre JUGON, peut-être Anne JUGON
13 267 B 6 18 Mme CHENARD née JUGON 09/09/1937 Inconnu
14 75 B 11 1 Jean-Marie CHARTIER 07/02/1902 Louis CHARTIER
15 74 B 11 19 Jean-Marie LORANDEL 14/04/1901 Joseph LORANDEL
16 39 B1 1-2 Mathurin PINEL 01/01/1887 Mathurin PINEL, M. GORGIARD, Mme PINEL
17 8 B1 21-22-23 Agathe LEDUC née LEBRUN 17/03/1880 Augusta MICHEL née ROZET, Madeleine LEDUC, Agathe LEDUC née LEBRUN, Mathurin LEDUC
18 283 B2 5 Jean TROTOUX 07/08/1941 Inconnu
19 299 B2 7-8 Jean TROTOUX 09/12/1943 Inconnu
20 289 B2 10 François SIMONNEAU 07/07/1943 François SIMONNEAU, Jeanne SIMONNEAU
21 125 C 1 12 Mme LANGLAIS 14/02/1918 Armandine MAROT née GAUTIER, Angélique GAUTIER née LENEN, Joseph GAUTIER, + inconnu
LISTE DES CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON FAISANT L'OBJET D'UNE REPRISE Commune de Melesse Envoyé en préfecture le 06/12/2024
24
[D US9-21S9077/ 57-2024 12/-20241127 127-DE
N°
N°
Conces
sion
Carré Rang Tombe Concessionnaire Concession accordée le Défunt(s)
LISTE DES CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON FAISANT L'OBJET D'UNE REPRISE Commune de Melesse
22 382 C 6 1 Anne HOUE née MOREL 01/10/1957 Vide
23 362 C 6 13 Pierre SIMON 08/09/1956 Jean GUILLÉ
24 173 C1 18 Mme CORBE 17/04/1923 M. CORBE, Mme CORBE
25 313 C2 1-2 Eugénie BREJON née BINARD 18/12/1945 Eugénie BREJON née BINARD, Pierre BREJON, Arsène BREJON
26 65 D 1 9 Ernest NOEL 07/02/1895 Jean BOUGET
27 240 D 4 5 Désiré DUGUE 09/02/1931 Jean-Baptiste NOEL
28 241 D 4 6 Désiré DUGUE 09/02/1931 Anne-Marie GUILLEUX née LEBRETON, Julien LEBRETON
29 TC ? D 4 8 Arsène TRINQUART 01/01/1900 Florentine PIRON née CHEVALLIER, Arsène TRINQUART, Marie TRINQUART née JAMOIS
30 291 D 6 6 Eugène JUMEL 07/07/1943 Eugène JUMEL, Augustine JUMEL née DELACROIX
31 287 D2 4 Théophile LENEN 07/08/1942 Marie MAHEU née LENEN, Marie-Françoise LENEN née GUILLERY, Théophile LENEN, Joseph GUILLERY
32 340 D2 5 Pierre BUSNEL 02/02/1953 Célestin, Marie BUSNEL, peut-être Marie Joséphine PRIOUR
33 345 D2 11 Marcel GROSJEAN 01/03/1954 Marie GROSJEAN née BERTHELOT
34 349 D2 12 Louis SUBIRY 28/07/1954 Marie GUILLEUX née JUGON, Joseph GUILLEUX, Marie-Louise JUGON née HURAULT
35 161 PB1 1-2 Francis HAC 16/07/1922 Marie-Thérèse HAC née CORDONNIER
36 165 PB1 7-8 Léon AGAESSE 30/09/1922 potentiellement M. Léon AGAESSE et Mme Marie AGAESSE née BÉNIS
37 14 PB2 3-4 Jean DANDE 16/05/1880 M. Jean DANDE, M. René DANDE, M. Charles DANDE, Mme Marie DANDE, M. Victor DANDE, M. René DANDE
38 239 PB2 23 Geneviève JUGON 28/09/1930 Mme Genviève DENIS, M. François DENIS, Mme Genviève DENIS, M. Mathurin DENIS
39 169 PB2 29
Anne, Marie,
Henriette LAHAYE
née DY
03/04/1923 Anne, Marie, Henriette LAHAYE née DY