Conseil Municipal - cm 14 decembre

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Conseil Municipal - cm 14 decembre Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Clères. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 14 decembre)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

Commune de CLERES (Seine-Maritime)

Conseil Municipal

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Du 14 décembre 2021 à 20 H 00

Présents Absents Absents excusés Pouvoirs à

Mme Nathalie THIERRY X

M. LOZOUET Pierre X

Mme Françoise VAUTIER X

M. DEHAIS Jean-Jacques X Mme Françoise VAUTIER Mme PÉAN Aurélie X M. Pierre LOZOUET M. DUCASTEL Jean-Marie X

Mme HAVET Dominique X

M. FRANÇOIS Serge X

Mme TOURMENTE Sandrine X Mme Armelle DUBEC M. PATROUILLAULT Jean-Michel X

Mme DUBEC Armelle X

M. ROHMER Cyrille X

Mme PETREL Christine X

M. PIGNÉ Christophe X

M. MOREL Emmanuel X M. Pierre LOZOUET Convocation le 7 Décembre 2021. Séance ordinaire en Mairie, dans le respect des recommandations sanitaires en vigueur, sous la présidence de Mme THIERRY Nathalie, Maire.

Selon l’article L.2121-15 du CGCT, M. Jean-Michel PATROUILLAULT a été nommé secrétaire de séance.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal l’ajout de deux points à l’ordre du jour, à savoir : - Aménagement Tiers-Lieu dans l’ancien presbytère : relance lot électricité (marché restreint) - Budget 2021 : opérations d’ordre concernant les frais d’études

Accord du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL DU 26 OCTOBRE 2021 Le procès-verbal de la réunion du 26 octobre 2021 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux préalablement à cette séance, afin d’en prendre connaissance et de formuler des observations ou des corrections. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la réunion du 26 octobre 2021, après que soit rectifié :

- Lotissement le Clos Saint Sauveur : il reste 2 actes de vente à finaliser au lieu d’il reste un terrain à vendre

- Eglise : pas assez de lumière à l’intérieur au lieu de pas de lumière extérieure

DELIBERATIONS

2021-88 - CCICV : ADOPTION RAPPORT DÉFINITIF DE LA CLECT : Mme le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier en date du 21 septembre 2021, M. le Vice-Président de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin lui a transmis le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 17 septembre.

Mme le Maire rappelle que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 6 Décembre 2018, a délibéré pour opter en faveur d’un passage à la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er Janvier 2019. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I.) et suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique à l’échelle communautaire, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U.

Mme le Maire rappelle au Conseil que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 26 Janvier 2019, a délibéré pour déterminer au bénéfice des Communes membres, une attribution de compensation prévisionnelle évaluée en collaboration avec les services de la DRFIP et de la Préfecture de la Seine-Maritime.

La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie ensuite le 18 juin (Fontaine le Bourg) et 17 septembre (Clères) pour étudier les transferts de compétence envisagés et affiner le calcul des transferts de charges correspondants.

En effet, l’article 1609 nonies C du C.G.I. précise « la CLECT chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Mme le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance du rapport de la CLECT ci-joint.2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de s’abstenir par manque de compréhension de la répartition proposée.

2021-89 - BONS CADEAUX ENFANTS – 12 ANS DES AGENTS COMMUNAUX : Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’offrir des bons cadeaux, pour les agents communaux ayant des enfants âgés de moins de 12 ans.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide d’offrir une carte cadeau, dans un magasin de jouets, à hauteur de 35 € pour les enfants du personnel âgés de moins de 12 ans.

2021-90 REPAS PERSONNEL COMMUNAL – RECOMMANDATIONS SANITAIRES ET BONS CADEAUX AGENTS COMMUNAUX :

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il n’a pas été possible d’organiser le repas des agents communaux en fin d’année 2020, en raison de l’épidémie de COVID 19 dans le Département, et que le Conseil Municipal avait opté pour une augmentation de la valeur du bon cadeaux offert chaque année lors du repas, à tous les agents communaux.

Considérant la situation sanitaire pour cette fin d’année, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide de ne pas organiser de repas de fin d’année mais de prévoir un moment de convivialité dès que possible et d’offrir des bons cadeaux à hauteur de 75 € pour les agents présents en 2021 à l’exception des animateurs de l’accueil de loisirs des vacances.

2021-91 AUTORISATION DE DÉPENSES SUR LE 1ER TRIMESTRE 2022 : Afin de pouvoir payer des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022, Mme le Maire propose au Conseil de délibérer sur cette autorisation de dépenses.

Mme le Maire rappelle l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit : « l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, mandater, liquider des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits ».

Propositions :

Art. 21318 : travaux autres bâtiments publics 5 000 € Art. 2152 : travaux voirie 5 000 € Art. 2158 : matériel et outillage 5 000 € Art 2183 : matériel bureau et informatique 2 750 € TOTAL CHAPITRE 21 17 750 €

Art. 238 : travaux éclairage public 29 150 € Art. 2313 : travaux en cours sur bâtiments 70 000 € Art 2315 : travaux voirie en cours 28 250 € TOTAL CHAPITRE 23 : 127 400 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement, - Autorise Mme le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans les limites prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Accepte les montants des crédits mentionnés ci-dessus, ainsi que leur affectation. - Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.

2021-92- DEMANDE DE FONDS LEADER POUR LA PRÉSERVATION ET LA VALORISATION DE LA ZONE HUMIDE : SAUVEGARDE GRANGE ET CHARRETERIE Mme le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le FONDS LEADER pour la valorisation de la zone humide dénommée « espace naturel du Friquet », et plus particulièrement pour la prise de mesures conservatoires pour la grange et la charreterie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement, - autorise Mme le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds Leader, pour la valorisation de l’espace naturel du Friquet, et plus particulièrement pour la prise de mesures conservatoires pour la grange et la charreterie

- charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.

2021-93 - RAPPORT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que les collectivités territoriales ont la possibilité de participer financièrement aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé et/ou d’une mutuelle prévoyance.

Par ordonnance du 17 février 2021, le gouvernement a décidé de rendre cette participation obligatoire pour les employeurs publics à compter du :3

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance avec un minimum de participation de 20% d’un montant de référence

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé avec un minimum de 50 % d’un montant de référence Mme le Maire informe que la réforme prévoit que les collectivités organisent avant le 18 février 2022, un débat sur la protection sociale complémentaire de leurs agents au sein de leur assemblée délibérante.

Mme le Maire présente le rapport sur la protection sociale complémentaire, annexé en pièce jointe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide : - De prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021), - De prendre acte du projet des centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance

- De donner son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les centres de gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires

2021-94 - REGLEMENT GÉNÉRAL DU MARCHÉ

Madame le Maire rappelle la volonté du Conseil Municipal de déplacer le marché hebdomadaire. Ce dernier, se déroulera le dimanche matin de 8h00 à 13h00 sous les halles à compter du 27 mars 2022. Elle présente le nouveau règlement qui sera applicable dès la mise en place du marché le dimanche matin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver le nouveau règlement général ci-annexé.

2021-95 - DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS REMPLAÇANTS (ARTICLE 3-1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les dispositions de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’un congé de présence parentale, d’un congé parental, d’un congé prévu à l’article 57* de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif chaque année

2021-96 - AMÉNAGEMENT TIERS-LIEU DANS ANCIEN PRESBYTERE : RELANCE LOT ÉLECTRICITÉ (MARCHÉ RESTREINT) :

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la liquidation judiciaire de la société qui avait été retenue pour le lot n°7 : électricité, une relance sous forme de marché restreint a eu lieu le 19 Novembre 2021, avec visite sur site. La clôture de ce marché restreint était le 3 Décembre 2021 à 12 h 00.

3 offres ont été remises par voie dématérialisée. Les plis ont fait l’objet d’une ouverture le 6 Décembre 2021, puis d’une analyse des offres par le Cabinet EN ACT ARCHITECTURE, chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maitrise d’ouvrage.

L’analyse des candidatures et des offres a été effectuée selon les critères énoncés dans le cahier des clauses administratives particulières et selon le rapport initial de contrôle technique. Au regard de l’analyse réalisée par le Cabinet EN ACT ARCHITECTURE, il préconise de retenir l’offre de l’Entreprise ORAYTECHMA pour un montant de 18 036.80 €, reconnue économiquement l’offre la plus avantageuse.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement : - Accepte l’offre relative mentionnée ci-dessus (lot électricité), pour un montant de 18 036.80 € HT.4

- Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif ; - Autorise Mme le Maire à signer tous autres documents se rapportant à ce marché de travaux. - Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.

2021- 97 - BUDGET 2021 – OPÉRATIONS D’ORDRE CONCERNANT LES FRAIS D’ÉTUDES : Après lecture de l’état d’actif, Madame le Maire signale qu’il s’avère que des frais d’études en 2017, 2018 et 2020 ont été suivis de travaux et qu’il est donc nécessaire de les transférer aux travaux concernés par le biais d’opération d’ordre, à savoir :

ARTICLES/

ANNÉES

OBJET DES ETUDES MONTANTS ARTICLES

DÉPENSES

(SUITE

TRAVAUX)

ARTICLES

RECETTES

2031 - 2017 Aménagement MAM 6 960.00 2313-041 20313-041 2031 - 2017 Bât voyageurs gare 16 195.00 2313-041 20313-041 2031 - 2017 Perception 2 004.00 2313-041 20313-041 2031- 2018 Traversée bourg 12 048.00 2315-041 20315-041 2031 - 2018 RD6 et RD155 800.00 2315-041 20315-041 2031 - 2020 Aménagement RD3 7 166.20 2315-041 20315-041

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - approuve le transfert des écritures d’ordre, telles que présentées, - charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.