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Compte-Rendu - CR CM du 14 avril 2022
Compte-Rendu - CR CM Montmain 14 avril 2022
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Montmain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM Montmain 14 avril 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Éducation,
1
MAIRIE DE MONTMAIN
Séance du Conseil Municipal le 14 avril 2022
L’an deux mil vingt-deux le 14 avril à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, salle du conseil, sous la présidence de Ludivine Haraux, Maire.
Etaient présents : Mmes HARAUX Ludivine, DUHAMEL Sophie, LEMOINE Françoise, PERCHE Claudine, GATTIN Isabelle
MM. HÉRISSON François, MOREAU Jacky, YARD Jean-Luc, BAUDEL Aymeric,
Etaient absents/excusés :
HARAUX Aimé (pouvoir à M.YARD Jean-Luc), LECOURT Jacques (pouvoir à Mme Ludivine HARAUX), MOUSSET Valérie (pouvoir à Mme DUHAMEL Sophie), MIRIANON Cyril (pouvoir à M. BAUDEL)
Etaient absents : COLIN Jean-Emmanuel,
Madame DUHAMEL Sophie a été désignée secrétaire de séance.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 novembre 2021.
Madame le Maire demande d’approuver le procès-verbal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal.
Contre : 3 (dont 1 pouvoir)
Abstention : 0
Pour : 10 (dont 3 pouvoirs)
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 08 mars 2022.
Madame le Maire demande d’approuver le procès-verbal.
Monsieur Baudel et Madame Gattin ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal.
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 10 (dont 3 pouvoirs) 2
3. Vote des subventions aux associations,
Madame le Maire présente les demandes des associations, le montant des demandes de subventions est de :
Montant 2020/2021 Montant 2021/2022
ASSOCIATIONS Demandé Attribué Demandé Attribué
ASCM 500,00 €
6 000,00 €
0,00 € 0,00 €
ASCM BADMINTON 1 200,00 € 1 200,00 € 1 000,00 €
ASCM GYMNASTIQUE 1 000,00 € 1 558,40 € 1 200,00 €
ASCM JUDO 2 670,00 € 2 660,00 € 2 500,00 €
ASCM MUSCULATION 1 200,00 € 1 200,00 € 800,00 €
ASCM YOGA 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BIBLIOTHEQUE 1 610,00 € 1 881,00 € 1 500,00 €
ASCM ART - COULEURS - TERRES 1 000,00 € 1 000,00 € 500,00 €
LES BALADES MANEMONTAISES 2 537,43 € 1 000,00 €
Total 9 180,00 € 6 000,00 € 12 036,83 € 8 500,00 €
ASCM BADMINTON : Notre nouveau professeur est diplômé d’état. Elle habite Auzouville ce qui occasionne des frais de déplacement supplémentaires d’un montant de 400 €. Nous prévoyons l’achat de 40 tubes de volants. Le dernier prix d’achat unitaire était de 18 € soit un total de 720 €. Du fait de l’inflation actuelle sur les prix, une augmentation du coût d’achat unitaire est probable.
ASCM GYMNASTIQUE : Nous souhaiterions investir dans de nouveau tapis de gymnastique pour la gym enfant. Qui servira aussi pour la gym adulte.
• Aire d’évolution de gymnastique 300*300*4cm = 589,00€
• Aire d’évolution de gymnastique 400*400*4cm = 969.40€
ASCM JUDO : L’association sollicite une subvention de : 2660 €
Action n°1 : 510€
Chaque année, le club investit une partie de son budget dans l’achat d’équipements nécessaires à la pratique du judo. Ces équipements permettent d’assurer des méthodes pédagogiques modernes et attractives. Le judo club de Montmain souhaite investir dans un tapis de chute.
Action n°2 : 1600€
Parmi les adhérents, un groupe de compétiteurs, de plus en plus actif, s’est constitué au cours des 3 dernières années. Leurs résultats les amènent à se déplacer régulièrement et de plus en plus loin. En ce début de saison, déjà beaucoup de déplacements (Saint Lo, Agneaux, Harnes, Angers, Paris …) ont été réalisés. Afin d’encourager ce mouvement, le club prend actuellement à sa charge un certain nombre de frais liés à ces différents déplacements. C’est dans ce cadre, que nous projetons d’acquérir, dans les prochaines années, un véhicule de 9 places. En plus de favoriser le covoiturage et d’accroitre la visibilité du club et de la commune, celui-ci permettrait d’élargir le périmètre des évènements sportifs auxquels les judokas du club de Montmain pourraient participer. Afin de concrétiser ce projet, nous comptons, bien évidemment, sur le soutien de la commune pour permettre au club de constituer la provision nécessaire à cet achat, mais également sur le dispositif Trans’ sport Normandie dont la participation s’élève jusqu’à 8000€. Demande de subvention de 1600€ pour rembourser une partie des frais kilométrique des tournois et pour pouvoir acheter un véhicule 9 places dans les prochaines années.
Action n°3 : 550€
Promotion et incitation à la pratique et projet d'actions pour fidéliser les licenciés. Les Objectifs sont le développement du nombre de licenciés; de faire découvrir tous les aspects éducatifs et santé de nos disciplines. Faire la promotion des valeurs culturelles et éthiques du judo. Description de l’action : Initiation du 3
judo sur des portes ouvertes au club en début de saison, en fin de saison sur les kermesses des écoles et débuter des cycles de judo scolaire dès la saison prochaine.
Demande une subvention de 550€ pour faire la promotion du judo et intervenir dans les écoles (cycle judo scolaires).
ASCM MUSCULATION : Achat d’une machine cadre guidé smith machine valeur neuf 2800€
BIBLIOTHEQUE :
Action 1 Renouvèlement des abonnements et prêt de revues 202,00€ Action 2 Renouvèlement et mise à jour des livres disponibles pour le prêt 1 240,00€ Action 3 Achat équipement et fournitures/consommables 439,00€ Action 4 Animation spécifiques thématiques : Alimentation et santé 0 Action 5 Animation spécifiques thématiques 0 Total 1 881,00€
ASCM ART - COULEURS – TERRES : Nous demandons une subvention de 1000€, afin de financer une partie du salaire du professeur, ainsi que l’achat de 5 nouveaux chevalets au prix unitaire de 105.50€, soit un total de 527.50€.
LES BALADES MANEMONTAISES :
Action 1 Formations 810.00€ Action 2 Achat de matériel d’urgence 300,00€ Action 3 Achat de matériels et d’outils pour la préparation des randonnées 1 832.68€ Action 4 Achat de consommable 30,00€ Action 5 Licences 964.75€ Total 3 937.43€
Madame le Maire expose que l’Age d’or demande une aide exceptionnelle de 1000€, suite à l’annulation du repas des anciens pour raison sanitaire.
Après délibération, le conseil décide :
Contre : 0
Abstention : 3 (dont 1 pouvoir)
Pour : 10 (dont 3 pouvoirs)
4. Approbation du compte de gestion 2021,
Madame le Maire expose que le compte de gestion est le reflet des finances de la commune et qu’il est établi par la trésorerie.
Madame le Maire présente le document fourni par l’administration et donne lecture des résultats en fonctionnement et en investissement aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Réalisé En fonctionnement : En investissement :
Recettes : 1 189 086,90 € 121 833,55 €
Dépenses : 1 148 848,57 € 223 867,61 €
Résultat :
Report au 31/12/2021 : 40 238,33 € -102 034,06 €
Report au 31/12/20 20: 859 889,65 € 170 679,59 €
Excédent global : 900 127,98 € 68 645,53 €
Résultat de l’exercice 968 773,51 € 4
Le Conseil vote l’approbation du Compte de Gestion par :
Contre : 0
Abstention : 3 (dont 1 pouvoir)
Pour : 10 (dont 3 pouvoirs)
5. Approbation du compte administratif 2021,
Madame le Maire rappelle que le compte administratif est en adéquation avec le compte de gestion.
Madame le Maire donne lecture des résultats en fonctionnement et en investissement aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Réalisé En fonctionnement : En investissement :
Recettes : 1 189 086,90 € 121 833,55 €
Dépenses : 1 148 848,57 € 223 867,61 €
Résultat :
Report au 31/12/2021 : 40 238,33 € -102 034,06 €
Report au 31/12/20 20: 859 889,65 € 170 679,59 €
Excédent global : 900 127,98 € 68 645,53 €
Résultat de l’exercice 968 773,51 €
Le Conseil est appelé à voter sans la présence du Maire. Le Conseil est placé sous la présidence de son doyen.
Le Conseil vote pour l’approbation des comptes par :
Contre : 0
Abstention : 3 (dont 1 pouvoir)
Pour : 8 (dont 2 pouvoirs)
6. Affectation du résultat 2021,
Madame Le Maire rappelle que le résultat de l’exercice 2021 est de 968 773.51€.
Madame le Maire propose que l’excédent de résultat soit affecté de la façon suivante :
Report à la ligne 002 Excédent antérieur reporté de fonctionnement : 900 127.98€
Report à la ligne 001 Solde d'exécution d’investissement reporté : 68 645.53€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’affectation du résultat.
Contre :
Abstention : 3 (dont 1 pouvoir)
Pour : 10 (dont 3 pouvoirs) 5
7. Vote des taxes,
Madame Le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les taux de la Taxe Foncière sur le Bâti et de la Taxe Foncière sur le non Bâti.
Madame Le Maire propose de reconduire les taux d’imposition :
Taxe Foncière sur le Bâti : 53.43%
Taxe Foncière sur le non Bâti : 51.73%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les taux d’imposition :
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 13 (dont 4 pouvoirs)
8. Vote du budget Primitif 2022,
Madame le Maire présente le Budget, et fait lecture des propositions budgétaires :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Budgétisé Chapitre Budgétisé
011 Charges à caractère général 292 000,00 € 002 Excédent antérieur reporté Fonc 900 127,98 €
012 Charges de personnel 634 700,00 € 013 Atténuations de charges 5 000,00 €
014 Atténuations de produits 71 444,00 € 042 Opérations d'ordre entre section 5 000,00 €
022 Dépenses imprévues Fonct 20 661,67 € 70 Produits des services 117 000,00 €
023 Virement à la sect° d'investis. 50 000,00 € 73 Impôts et taxes 553 419,00 €
65 Autres charges gestion courante 186 656,00 € 74 Dotations et participations 228 140,00 €
66 Charges financières 44 038,33 € 75 Autres produits gestion courante 10 500,00 €
67 Charges exceptionnelles 500,00 € 76 Produits Financiers 10 525,00 €
DEPENSES 1 300 000,00 € RECETTE 1 829 711,98 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Budgétisé Chapitre Budgétisé
020 Dépenses imprévues Invest 6 469,03 € 001 Solde d'exécution d'inv. reporté 68 645,53 €
040 Opérations d'ordre entre section 5 000,00 € 021 Virement de la section de fonct. 50 000,00 €
16 Remboursement d'emprunts 53 869,50 € 10 Dotations fonds divers reserves 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 25 000,00 € 13 Subventions d'investissement 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 101 000,00 € 27 Autres immos financieres 72 693,00 €
DEPENSES 191 338,53 € RECETTE 191 338,53 € 6
Cette année le Budget est voté en suréquilibre (recettes supérieures aux dépenses). Les principaux projets de l’année 2022 sont les suivants :
• A l’article 2121 « plantation d’arbre » : Acquisition et plantation d’arbres. • A l’article 21311 « Hôtel de ville » : réfection du sol de la Mairie.
• A l’article 21316 « Equipement de cimetière » : Acquisition de colombarium et cavurne. • A l’article 21318 « autres bâtiments publics » : Travaux de mise en accessibilité aux PMR. • A l’article 2184 « mobilier » : Acquisition de mobilier PMR.
• A l’article 2188 « autres immo corporelles » : Acquisition de panneau d’information lumineux et de caméras.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le budget :
Contre : 0
Abstention : 3 (dont 1 pouvoir)
Pour : 10 (dont 3 pouvoirs)
9. Délibération relative au temps de travail et modification du règlement intérieur.
Délibération relative au temps de travail depuis le 1er janvier 2022.
Madame le Maire expose qu’il convient de délibérer sur les points suivants :
• Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail
• Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence • Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) • Sur la journée de solidarité
1 - Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Montmain ne bénéficiait pas de ce type de régime dérogatoire. Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
2 - Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence
Madame le Maire poursuit et rappelle que le nombre de congés annuels des agents de la commune de Montmain est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels.
Par ailleurs, le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit.
Dans cette attente, le Maire explique que les agents de la commune de Montmain peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et que l’Autorité Territoriale les accorde notamment au regard du motif et des nécessités du service. 7
3- Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
Madame le Maire précise que l'organe délibérant n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT.
4 - Sur la journée de solidarité
Madame le Maire propose au conseil municipal que cette journée sera effectuée de la manière suivante : ▪ Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
Le Maire conclut en indiquant que la commune de Montmain respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote par :
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 13 (dont 4 pouvoirs)
Modification du règlement intérieur.
Il convient donc de modifier l’article 16 comme suit :
La journée de solidarité est une journée de travail non rémunéré pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire, destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Cette journée sera effectuée de la manière suivante :
• Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote la modification de l’article 16 du règlement intérieur par :
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 13 (dont 4 pouvoirs)
10. Protection sociale complémentaire.
Préambule :
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :
- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,
- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. 8
Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de dispositions sont d’ores et déjà connues.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :
- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,
- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.
Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mises en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :
Pour le salarié, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existantes et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
▪ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017). 9
▪ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).
Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.
Taux de remboursement moyen de
la Sécurité Sociale
Honoraires des médecins et spécialistes 70%
Honoraires des auxiliaires médicaux
(infirmière, kiné, orthophoniste…)
60%
Médicaments 30% à 100%
Optique, appareillage 60%
Hospitalisation 80%
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :
- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de
sécurité sociale,
- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs
médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.
S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne : 10
- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour
maladie,
- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité
jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,
- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous
forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de
départ à la retraite,
- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de
décès en activité.
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).
L’accompagnement du Centre de gestion :
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.
Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.
L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.
Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.
En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.
Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1er janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat. A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le CDG, 310 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 9 000 agents.
Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l’obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale. 11
Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le conseil municipal :
- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),
- Prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,
- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 13 (dont 4 pouvoirs)
11. Convention de reversement de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).
Madame le Maire rappelle que le conseil de la métropole a décidé d’instaurer la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sur le territoire des communes de 2000habitants et moins à compter du 1er janvier 2018.
La convention est arrivée à échéance, il convient d’approuver la nouvelle convention et d’autoriser Madame le Maire à la signer.
Les modalités de reversement restent inchangées, à savoir :
• Le reversement d’une fraction de 98% de la recette perçue par la métropole, • Le paiement de cette somme de façon trimestrielle et provisionnelle sur la base d’une estimation ou de la réalité des perceptions de l’année N-1
• Une régularisation annuelle au 1er trimestre de l’année N+1 avec le versement de l’année.
La convention a été approuvé lors du bureau métropolitain du 13 décembre 2021.
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 13 (dont 4 pouvoirs)
12. Questions diverses
La séance est levée à 22h05 .
Madame le Maire remercie les personnes qui ont assisté au Conseil