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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 182)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
a
Grand
sx.
RP
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GRAND
MONTAUBAN
- COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
20
août
2024
IN° 182/08/2024:
CREATION
D'EMPLOIS
DE COLLABORATEURS
DE CABINET
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
20
août
à
09h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
L2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
12
août
2024.
Présents
Titulaires
: 40
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES,
Maïhieu
ALBERT,
Philippe
BECADE,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Nadine
BON,
Bernard
BOUTON,
Nadine
BOUVET,
Aline
CASTILLO,
Nadia
CHEKLIT,
Michel
CORNILLE,
Jean-Martial
DEJEAN,
Marie-Agnès
DETAILLEUR,
Thierry
DEVILLE,
Laurent
FARRUGIA,
Jean-Pierre
FOISSAC,
Pauline
FORESTIF,
Lucie
FOURNEL,
Alain
GABACH,
Jean-François
GARRIGUES,
Jacques
GAYRAL,
Annie
GUILLOT,
Clarisse
HEULLAND,
Amaud
HILION,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTI,
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Gilles
MENEGHETT,
Christian
MOULIS,
Paulette
MULLER-
DUPONT,
Stéphanie
OLIVE,
Laurence
PAGES,
Bernard
PAILLARES,
Bernard
PECOU,
Françoise
PIZZINI,
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 8
Mesdames,
Messieurs
Alain
BODERIOU
à
Laurent
FARRUGIA,
Hervé
CAMINEL
à
Jean-Louis
IBRES,
Sandrine
DIAZ
à
Bernard
PAILLARES,
Colette
ESNAULT
à
Stéphanie
OLIVE,
Stéphane
GONZALEZ
à
Lucie
FOURNEL,
Paul
GRAND
à
Christian
MOULK,
Sandrine
LAGARDE
à
Rodolphe
PORTOLES,
Michel
WEILL
à
Danielle
BEDOS. Madame
Marie-Claude
BERLY
donne
lecture
du
rapport
suivant:
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L 333-8
à
11,
Vu
le
décret
n°87-1004
du
16
décembre
1987
relatif
aux
collaborateurs
de
cabinet
des
autorités
territoriales,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
le
besoin
de
disposer
de
collaborateurs
de
cabinet
pour
assister
l'autorité
territoriale
dans
la
conduite
des
projets
de
la
collectivité,
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
87-1004
du
16
décembre
1987
relatif
aux
collaborateurs
de
cabinet
des
autorités
territoriales,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
au
regard
de
sa
strate
démographique,
est
autorisée
à
créer
3
postes
de
collaborateur
de
cabinet.
Les
collaborateurs
de
cabinet
ont
des
missions
de
conseils
à
l'autorité
territoriale,
d'élaboration
et
de
préparation
des
décisions
(à
partir
des
analyses
des
services
compétents),
de
liaison
avec
les
services,
les
organes
politiques
et
interlocuteurs
extérieurs
et
de
représentation
de
l'autorité
territoriale.
Ils
l'assistent
donc
dans
sa
double
responsabilité
politique
et
administrative.
L'emploi
de
collaborateur
de
cabinet
implique
un
engagement
dans
l'activité
politique
de
l'autorité
territoriale.
Le
collaborateur
de
cabinet
n'a
pas
vocation
à
gérer
des
services
de
la
collectivité
territoriale.
Les
collaborateurs
sont
placés
auprès
de
l'autorité
territoriale
qui
est
seule
compétente
pour
constituer
son
cabinet
dans
les
limites
fixées
par
les
textes.
De
ce
fait,
les
fonctions
de
collaborateur
de
cabinet
prennent
fin
au
plus
tard
en
même
temps
que
le
mandat
de
l'autorité
territoriale
qui
l'a
recruté.
Les
collaborateurs
de
cabinet
sont
recrutés
par
contrat
sur
la
base
et
dans
les
conditions
des
articles
L 333-8
à
11
du
code
général
de
la
fonction
publique.
En
application
de
l'article
3
du
décret
n°87-1004
précité,
l'autorité
territoriale
ne
peut
pas
recruter
des
collaborateurs
de
cabinet
en
l'absence
de
crédits
disponibles
au
budget.
Il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
créer
les
postes
et
prévoir
les
crédits
nécessaires
à
ces
recrutements.
La
rémunération
des
collaborateurs
de
cabinet
comprend
le
traitement
indiciaire,
et
le
cas
échéant
le
supplément
familial
de
traitement
et
du
régime
indemnitaire.
Elle
est
fixée
par
l'autorité
territoriale
dans
le
respect
des
crédits
disponibles
et
des
plafonds
fixés
par
la
réglementation. Conformément
à
l'article
7
du
décret
n°87-1004
précité,
les
emplois
de
collaborateurs
de
cabinet
ne
peuvent
en
aucun
cas
faire
l'objet
:
-
D'une
part,
d'un
traitement
indiciaire
supérieur
à
90
%
du
traitement
correspondant
à
l'indice
terminal
de
l'emploi
administratif
fonctionnel
de
direction
le
plus
élevé
de
la
collectivité
occupé
par
le
fonctionnaire
en
activité
ce
jour
{ou
à
l'indice
terminal
du
grade
administratif
le
plus
élevé
détenu
par
le
fonctionnaire
en
activité
dans
la
collectivité),
"
Et
d'autre
part,
d'un
régime
indemnitaire
supérieur
à
90
%
du
montant
maximum
du
régime
indemnitaire
institué
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
et
servi
au titulaire
de
l'emploi
fonctionnel
(ou
du
grade
administratif
de
référence
mentionné
ci-
dessus).
Par
ailleurs,
l'article
21
de
la
loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
autorise
l'autorité
territoriale
à
attribuer,
par
nécessité
absolue
de
service,
un
véhicule
à
un
seul
emploi
de
collaborateur
de
cabinet
du
Président
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
de
plus
de
80
000
habitants.
Enfin,
les
frais
de
déplacements
professionnels
seront
remboursés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
agenis
intercommunaux.
AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir :
-
créer
trois
emplois
de
collaborateurs
de
cabinet
de
catégorie
À
et
autoriser
l'autorité
territoriale
à
signer
les
contrats
de
recrutement
à
intervenir,
-
inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires,
soit
annuellement
250
000
€
charges
comprises,
-
prévoir
la
dépense
au
Budget
Principal
- chapitre
012.
Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est
:
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le
20
août
2024
La
Présidente:
Marié-Claude
BERLY
CR —
—_—
Le
Secrétaire
de
séance,
Bernard
PAILLARES
=
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa transmission
en Préfecture
12
0
AOÛT
2074
De
sa publication le
:
2
0
AOÛT
2024