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Arrêté - view document.php?id=525 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bitche. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=525)Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Sécurité publique, ARRETE DU MAIRE DE BITCHE

PM/JMW/N°2025-091/MB

Le Maire de la Ville de BITCHE,

VU : les dispositions des articles L2212-2, L2213-4, L2214-4, L2542-4 et L.2542-10 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU : le Code de la Santé et notamment les articles L1311-2, R1334-30 à 37,

R1337-6 à 10.2,

VU: le Code de l'Environnement et notamment les articles L571-1 à 19 et 93, L572-

1àllI,

VU : l'article R623-2 du Code Pénal,

VU : l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage,

VU : la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre le bruit de voisinage,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures

nécessaires au maintien de la salubrité, de la sureté et de la tranquillité publique,

ARRETE :

Article 1° :le présent arrêté abroge l'arrêté N°2024-048/JP relatifs à la lutte contre le bruit.

Bruits de voisinage ne provenant pas d'activités professionnelles :

Aficle 2° : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont

interdits de jour comme de nuit les bruits gênants par leur intensité, leur durée OU leur répétition quelle que soit leur provenance, tels que ceux produits par : -des réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courtes durées permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par Une avarie fortuite en cours de circulation.

- l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore,

- l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice,

- les cris, les chants et messages de toute nature.

Aticle 3° : Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'article 2

pourront être accordées parle Maire lors de circonstances particulières telles

que des manifestations culturelles, sportives, fêtes ou réjouissances. La fête Nationale du 14 juillet, le jour de l'an, la fête de la musique et la fête volive annuelle de la commune font l'objet d'une dérogation permanente.

Article 4 : Les fravaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer Une gêne pour le voisinage en

Hôtel de Ville - 31, rue du Maréchal Foch - 57232 BITCHE Cedex - Tel.:(+33)03.8796.0018 R![([1 E-mail : mairie@ville-bitche.fr - Site internet : www.ville-bitche.frArticle 5° :

Article 6° :

Article 7°:

Article 8° :

raison de leur intensité sonore, tels que tondeuse, tronçonneuses, perceuses,

raboteuses, scies électriques ne peuvent être effectués que :

Les jours ouvrables de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00,

Les samedis de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,

Les dimanches et jours fériés de 10h00 à midi.

Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps: le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. Les travaux où aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus

de prendre toutes précautions utiles pour éviter de gêner le voisinage par des bruits émanant de ces locaux.

Les propriétaires d'animaux, en particulier de chiens, ou toute autre

personne qui en a la garde, sont tenus de prendre toutes mesures propres à

éviter Une gêne pour le voisinage.

Les infractions aux articles précédents du présent arrêté sont sanctionnées, sans recourir à Une mesure acoustique préalable, dès lors que le bruit causé est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la

consommation de ces infractions constitue une infraction de même type.

Bruits de voisinage résultant d'activités professionnelles, culturelle, sportive ou de loisir :

Article 9° : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles à

l'intérieur de locaux où en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils, appareils ou autres engins, de quelque naïure qu'ils soient, susceptibles de causer Une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou de vibrations transmises [balayeuses, engins de chantier ect...}), doit interrompre ses travaux de :

00h00 à 07h00, de 12h00 à 13h00, de 19h00 à minuit et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.

Sans préjudice des autorisations requises par d'autres réglementations, des dérogations exceptionnelles pourront être accordées parle Maire s'ils'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précèdent.

Les responsables des établissements, ateliers et magasins de toute naïure,

publics ou privés, doivent veiller à ce qu'aucun bruit impulsionnel ou continu émanant des bâtiments et exploitations n'occasionne de gêne pour le voisinage.Aticle 10° : Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels que cafés, restaurants, cinémas, salle de spectacles, dancings….,

dans leur établissement, et tous autres bruits, ne s'entendent à l'extérieur et incommodent où troublent la tranquillité du voisinage.

Les cris et les tapages nocturnes, notamment à la sortie des spectacles, bals OU réunions, sont interdits.

Les responsables d'activités culturelles, sportives et de loisir, organisées de façon habituelle ou soumises à autorisation, ainsi que les responsables de manifestations commerciales occasionnelles, (lesquelles devront également faire l'objet de demandes de dérogation comme prévu à l'article 3 du présent arrêté), prendront également toutes précautions pour éviter de gêner le voisinage par les bruits occasionnés lors de ces activités.

Aficle 11° : Les infractions aux articles 9 et 10 du présent arrêté seront sanctionnées si l'émergence du bruit perçue par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies par R48-4 du Code de la Santé Publique et si lorsque l'activité est soumise à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit n’a pas respecté ces conditions.

Aficle 12° : Le Maire, les agents de la force publique et les agents communaux désignée par le Maire, agréés par le Procureur de la République et assermenté dans les conditions fixées à R571-92 et 93 du Code de l'Environnement, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

DESTINATAIRES

Monsieur le Sous-Préfet de SARREGUEMINES 57200.

Monsieur le Procureur de la République de SARREGUËMINES 57200. Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BITCHE 57230. Monsieur le Commandant du Centre d'intervention et de Secours de BITCHE 57230. Monsieur le Responsable du Service Technique Municipal de BITCHE 57230. Monsieur le Responsable de la Police Municipale de BITCHE 57230. Affichage et publication. NSAhBEOR