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Arrêté - convention partenariat lecture publique cdl
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Arrêté - convention partenariat lecture publique cdl)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
1
Convention d’objectifs Niveau 2
entre le Département du Calvados et
la commune de Val d’Arry pour le développement
de la lecture publique
Entre
Le Département du Calvados, représenté par Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du conseil départemental du Calvados, domicilié en cette qualité 9, rue Saint-Laurent 14035 Caen Cedex 1, et autorisé à signer la présente convention par une délibération de la Commission permanente du conseil départemental en date du 22 mai 2023, lui-même représenté par Madame Emilie RICHARD, cheffe de service de la bibliothèque du Calvados, agissant en vertu d’un arrêté de délégation de signature du 28 juillet 2025,
d’une part,
et
La commune de Val d’Arry représentée par monsieur Christian VENGEONS, maire de la commune et autorisée à signer la présente convention par une délibération en date du 9 février 2026.
D’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 1421-4 et L. 1421-5,
VU le code du patrimoine, en particulier les articles L.310-1 à L. 330-2,
VU le schéma départemental de lecture publique du Calvados adopté par la commission permanente du conseil département le 1er février 2023.
Préambule :
Le Département du Calvados contribue, à travers les missions confiées à la Bibliothèque du Calvados, à la promotion et au développement de la lecture publique sur son territoire afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs. Pour cela, il propose des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public. Il mène également une veille active dans le domaine des évolutions des bibliothèques et de ses publics afin d’en faire bénéficier l’ensemble du territoire départemental par la formation des agents et collaborateurs occasionnels des bibliothèques, ainsi que par le déploiement d’une offre de conseils et d’accompagnement de leurs projets. 2
Dans ce cadre, il est partenaire des communes qui développent un service de lecture publique sur leur territoire, que celles-ci proposent un équipement central pour la lecture publique ou un réseau de bibliothèques. La mise en réseau des bibliothèques a pour objectifs de répondre davantage aux attentes des usagers mais aussi de mutualiser les moyens et les ressources des bibliothèques. Elle doit permettre de proposer davantage de services pour toute la population en utilisant les ressources de chacun.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Conseil départemental du Calvados et la commune de Val d’Arry pour le développement du service de la lecture publique.
La convention d’objectifs de niveau 2 vise à améliorer certains services de la bibliothèque ou du réseau de bibliothèques afin d’obtenir un niveau d’établissement de qualité répondant aux critères décrits à l’article 2.
Article 2 : Engagements de la commune
Les locaux :
Elle s’engage à fournir, aménager et entretenir un local (chauffage, ménage…), aisément accessible au public, pour accueillir la bibliothèque. Ce local ne pourra être inférieur à 70 m² et devra être supérieur ou égal à 0,04 m² par habitant.
LES LOCAUX
ATTEINT OBJECTIF A ATTEINDRE ECHÉANCE
Bâtiment ou ensemble supérieur ou
égal à 70 m2 ET supérieur ou égal à
0.04 m2 par habitant
X
Responsabilités
La commune sera tenue pour seule responsable des dégradations des biens empruntés (collections, expositions et outils d’animation prêtés par la Bibliothèque du Calvados) et s'engage à les restituer en bon état et complets.
En cas de non-restitution d’un bien emprunté ou au cas où un bien serait rendu dégradé, la Bibliothèque du Calvados se réserve le droit de demander le rachat de la ou des pièces concernées ou de facturer le bien à la commune.
En cas de vol ou de détournement, une plainte devra être déposée par la commune bénéficiaire auprès des services de police ou de gendarmerie. 3
Le personnel :
Elle désignera un responsable de la bibliothèque, interlocuteur privilégié de la Bibliothèque du Calvados.
Le responsable de la bibliothèque devra être un agent recruté au minimum sur un ½ ETP selon le tableau suivant :
Pour une commune de + de 10 000 hbts 1 catégorie A
Pour une commune de + de 5000 hbts 1 catégorie B
Pour une commune de + de 2000 hbts 1 catégorie C
La bibliothèque devra compter un salarié par tranche de 2000 habitants, en dehors des réseaux communaux.
Dans le cas des réseaux communaux, la commune devra identifier un agent référent sur la mission de coordination du réseau.
LE PERSONNEL
ATTEINT OBJECTIF A ATTEINDRE ECHÉANCE
Personnel en fonction de la taille de
la commune X
2028
Ouverture de la
médiathèque
La commune prendra également en charge les frais de déplacements des bénévoles et salariés étant amenés à se déplacer dans le cadre de la formation ou de la gestion de la bibliothèque. La commune veillera à ce que bénévoles et agents soient couverts par une assurance responsabilité civile dans le cadre de leurs activités.
La formation
Le responsable, s’il n’a pas déjà de formation professionnelle des bibliothèques, devra avoir suivi la formation de base proposée par la Bibliothèque du Calvados ou la formation d’auxiliaire de bibliothèque proposée par l’ABF.
Le responsable ou une personne de l’équipe devra avoir suivi une formation au cours des trois dernières années (formation de base de la BdC, formations thématiques -hors présentations libraires-, formation CNFPT, formation diplômante…). Le responsable veillera à la formation régulière de l’équipe de la bibliothèque. 4
LA FORMATION
ATTEINT OBJECTIF A ATTEINDRE ECHÉANCE
Responsable ou équipe formée X
2028
Ouverture de la
médiathèque
L’accessibilité :
La bibliothèque devra offrir une ouverture au public hebdomadaire minimale de 16 heures pour au moins un équipement, répartie sur quatre jours ou plus.
HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC
ATTEINT OBJECTIF A ATTEINDRE ECHÉANCE
Ouverture au public 16 h sur quatre
jours pour au moins un équipement X
2028
Ouverture de la
médiathèque
Les moyens en fonctionnement :
La commune consacrera un budget d’acquisition annuel d’un minimum de 1,50 €/ habitant (livres et revues), hors acquisition autres documents.
Elle s’engage à attribuer un budget d’action culturelle dédié à la bibliothèque.
La bibliothèque devra bénéficier d’une connexion internet avec une adresse électronique dédiée. Elle devra être informatisée avec un logiciel compatible avec celui de la Bibliothèque du Calvados. La collectivité s’engage à prendre en charge la maintenance et la formation avec le fournisseur du logiciel, nécessaires au bon fonctionnement de l’outil.
MOYENS DE FONCTIONNEMENT
ATTEINT OBJECTIF A
ATTEINDRE
ECHÉANCE
Budget d’acquisition annuel d’un
minimum de 1,50 € /habitant X
Budget d’action culturelle dédié X
2028
Ouverture de la
médiathèque
Connexion Internet, adresse dédiée X
Progiciel compatible dont
maintenance X 5
Services aux usagers :
La bibliothèque devra :
• Proposer aux usagers un accès Wifi et au moins un poste informatique public (PC, tablette, etc.) au sein de ses locaux (1 accès internet dans chaque bibliothèque dans le cas d’un réseau)
• Proposer les Ressources numériques
• Proposer un minimum de 20 abonnements à des revues.
SERVICES AUX USAGERS
ATTEINT OBJECTIF A
ATTEINDRE
ECHÉANCE
Wifi et poste public au sein de la ou
des bibliothèque(s) X
2028
Ouverture de la
médiathèque
Ressources numériques pour les
usagers X
Prêts et consultation de revues avec
un minimum de 20 abonnements X
2028
Ouverture de la
médiathèque
Bilan d’activité :
La bibliothèque devra remplir le rapport de statistiques annuel du ministère de la culture pour son territoire.
Divers :
Lors des livraisons et prise en charge des documents par les agents de la Bibliothèque du Calvados, un agent de la commune devra être présent en cas de demande préalable pour aider au chargement et déchargement des caisses.
Lors de ces prises en charge de documents, les livres rendus à la Bibliothèque du Calvados devront être classés dans les caisses fournies à cet effet. Les caisses remises ne devront pas excéder la charge préconisée par la Bibliothèque du Calvados.
Article 3 : Engagements du Département du Calvados
3.1 Le Département du Calvados s’engage, à titre gracieux, à :
1. apporter des collections ciblées selon les besoins de la bibliothèque (livres, livres-audio, disques, jeux-vidéos, jeux de société)
2. offrir un système de réservation d’ouvrages livrés par une navette toutes les 4 semaines 6
3. prêter des supports d’animation (expositions, valises thématiques, kamishibaïs …) à la commune afin d’animer sa bibliothèque.
4. prêter sur demande les expositions proposées par les bibliothèques de la Manche et de l’Orne.
5. proposer un programme de stages généralistes ou thématiques, ouverts au personnel des bibliothèques (salariés ou bénévoles).
6. apporter son soutien en ingénierie sur les domaines de l’équipement, des projets de nouvelles médiathèques, de la constitution des collections, de la politique documentaire et de l’action culturelle.
3.2 Le Département du Calvados s’engage, avec une participation financière de la commune, à :
1. proposer une offre de ressources numériques dont elle assurera :
a. La formation
b. La valorisation
c. La fourniture d’outils de communication
d. Les marchés d’acquisitions
e. La partie technique
2. proposer une offre d’action culturelle via des appels à projet dont les objectifs et les contenus sont présentés chaque année. Le département assurera a minima :
a. La fourniture d’outils de communication dans le cadre de ces appels à projet d’échelle départementale (ex : Ateliers de l’info, Festival Ma Parole)
b. La prise en charge des frais mutualisés le cas échéant (frais techniques, transports et frais de déplacements des intervenants)
Les bibliothèques pourront se positionner sur 2 appels à projet chaque année parmi ceux proposés.
Article 4 : Application et durée de validité
La présente convention est valable pour 5 ans à compter de la date de signature des deux parties. Les objectifs devront être atteints au terme des 5 ans.
Si les objectifs ne sont pas atteints, une convention de niveau inférieur sera établie après l’établissement d’un bilan du fonctionnement de la bibliothèque.
La convention pourra être dénoncée par chacune des deux parties, avec un préavis de trois mois, en cas de non-respect des engagements réciproques. 7
Article 5 : litiges
En cas de litige quant à l’interprétation et/ou sur l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à régler le différend de façon amiable. En cas d’échec, le contentieux, quel qu’il soit, devra être porté devant le tribunal administratif de Caen.
Fait en deux originaux à ……………………… le ……………………….
Pour la commune
Le maire Pour le Président du Conseil départemental (Cachet et signature) et par délégation La cheffe de service de la bibliothèque
du Calvados,
Emilie RICHARD