Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 06.Convention de partenariat de lecture publique
unknown - 20250934 convention de partenariat de lecture publ
unknown - 20250934 convention de partenariat de lecture publ
Arrêté - convention partenariat lecture publique cdl
Déliberation - Convention partenariat CD21 Ville Dveloppement de
Déliberation - 7.CULTURE CONVENTION DE PARTENARIAT ET DOBJECTIFS
Déliberation - del26 2025 convention de partenariat departement l
Procès Verbal - 2023 06 04 Convention partenariat lecture publique
Déliberation - 24 010 Convention de partenariat avec le Departeme
Déliberation - 202272 convention lecture publique
Déliberation - 06.Convention de partenariat de lecture publique
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Bar-sur-Aube.
Lien du pdf (Déliberation - 06.Convention de partenariat de lecture publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Aube en Champagne
LE DÉPARTEMENT
CONVENTION DE PARTENARIAT DE LECTURE PUBLIQUE
Entre :
Le Département de l'Aube, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département, 2 rue Pierre Labonde, 10000 Troyes, représenté par M. Philippe PICHERY, Président du Conseil départemental de l'Aube, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n° 2024-RO2-II-2 du Conseil départemental en date du 27 mai 2024
Ci-après dénommé « le Département »
Et :
La Commune de ou l’EPCI de ...................................... , dont le siège est situé
ts représenté.e par .…....….....................….., Maire ou Président,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n° xxx du Conseil
municipal ou communautaire en date du ..….........................
Ci-après dénommée « la Commune » ou « l'EPCI »
Vu la Loi 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au
développement de la lecture publique, précisant les compétences des Départements en
matière de lecture publique à travers leurs bibliothèques départementales, et portant
obligation aux bibliothèques de lecture publique à présenter leur politique partenariale
devant l'organe délibérant de leur collectivité,
Vu le schéma départemental de développement de la lecture publique approuvé par
délibération n° 2024-RO2-II-2 du Conseil départemental en date du 27 mai 2024, visant à
garantir un maillage et la mise en réseaux de bibliothèques attractives, ainsi que
formalisant la relation partenariale avec le réseau et la solidarité du Département à l'égard
des communes et groupements de communes investis dans le fonctionnement de
bibliothèques, facteurs d’attractivité des territoires et d'épanouissement des Aubois,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'établir les modalités du partenariat entre le
Département et la Commune ou l'EPCI de ........................... pour la qualification de
l'offre de la bibliothèque (la médiathèque — le point-lecture) de ..…................................. La politique départementale de lecture publique a pour objectif de soutenir les collectivités
locales dans la mise en place d'une offre de bibliothèques répondant aux besoins actuels.
Pour ce faire, il convient de définir les conditions d’un partenariat garant d'une qualité de
l’action publique.
Article 2 : Engagements du Département de l’Aube
Pour ce qui concerne le fonctionnement de la médiathèque départementale, le
Département s'engage à :
1 — Atiribuer les moyens nécessaires à la mise en place d'une offre de services renouvelés
et adaptés au bénéfice des communes et groupements de communes : offre documentaire,
formation, action culturelle, conseil, subventions.
2-— Respecter la règlementation en vigueur pour ce qui concerne les bibliothèques
départementales.
3 — Respecter les règles d'attribution des subventions et de prélèvement de la cotisation
définies par l'Assemblée départementale.
4 — Renseigner le rapport annuel d'activité émanant du ministère de la Culture.
Pour ce qui concerne les relations avec la bibliothèque de... , le Département
s'engage à :
1— Désigner un référent qui est le contact privilégié de la bibliothèque et se rend
disponible pour apporter son conseil.
2 — Entretenir un contact régulier avec la bibliothèque.
3 — Mentionner la bibliothèque comme faisant partie du réseau départemental de lecture publique.
Article 3 : Engagements de la commune ou l’EPCI
Pour ce qui concerne le fonctionnement de la bibliothèque, la Commune ou l'EPCI s'engage
à:
1 — Attribuer les moyens nécessaires à la mise en place d’une offre de services appropriée
en tendant vers les moyennes nationales (horaires, budgets, qualification du personnel,
offre documentaire, accès internet, partenariats, animations).
2 — Respecter la règlementation en vigueur pour les bibliothèques, services publics.
3 — Verser la cotisation annuelle selon les règles définies par l'Assemblée départementale
et détaillée en annexe.
4 — Renseigner le rapport annuel d'activité émanant du ministère de la Culture.
p : 5 gg wo : e
ou l'EPCI s'engage à:
1 — Désigner une personne qui est le contact privilégié de la médiathèque départementale
et se rend disponible pour se former.
2 — Entretenir un contact régulier avec la médiathèque départementale. 3 — Respecter les modalités de fonctionnement des services de la médiathèque
départementale.
4 — Mentionner le soutien du Département pour le fonctionnement de la bibliothèque et
apposer le logo du Département sur les supports de communication.
Article 4 : Suivi et évaluation
La Commune ou l'EPCI et le Département se réuniront à l'initiative de ce dernier afin
d'assurer le suivi de la présente convention, et le cas échéant envisager les évolutions
nécessaires.
Article 5 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les Parties.
Elle est conclue pour une durée correspondant à celle du schéma départemental de
développement de la lecture publique 2024-2029.
Article 6 : Communication
Chacune des Parties veillera à ce que la lisibilité du présent partenariat soit assurée auprès
des publics et des interlocuteurs externes.
Dans ce cadre, la Commune ou l'EPCI est autorisé(e) à faire figurer le logo du
Département de l'Aube sur tous les supports de communication (affiches, programmes,
invitations, dossiers de presse, et annonces publicitaires).
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant,
préalablement soumis à l'approbation de la Commission permanente du Département
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux de la convention.
Article 8 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des Parties, des engagements réciproques
inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans qu’une
indemnité ne puisse être sollicitée, par l’une ou l’autre des Parties, à l'expiration d'un délai
d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure.
La présente convention est en outre résiliée de plein droit en cas c’arrêt de l'activité de la
bibliothèque mentionnée à l’article 1. Article 9 : Règlement des litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, tous
les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèveront de la
compétence du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
À dnnnnreeereeene le À Troyes, le
Le Maire, Le Président du Conseil départemental
de l'Aube,
ne Philippe PICHERY ANNEXES
MONTANT DE LA COTISATION LIÉE À LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Le montant de la cotisation est fixé à 0,30 € /habitant.
Un montant réduit de 0,15 € est établi pour les groupements de communes, les communes
ayant signé un contrat d'objectifs de coopération locale et/ ou un personnel salarié affecté à
la bibliothèque (quel que soit son grade).
Un plafond est établi à 3 000 €.
Loi Bibliothèques
n°2021-1717
du 21 décembre 2021
EN E Te lee CLOS
(HEC IETI Te iTTA TES
Livres, autres documents et
ÉORETo cu Ne iCs
MECS
MEET Ci ete vote)
CRT nec
imposition politique, religieuse,
commerciale.
MECS
(désherbage) et actualisées Lt
[ETAT
Dons autorisés uniquement aux
fondations et aux associations
d'intérêt général ou aux
organisations d'économie
sociale et solidaire
et l'ilectronisme
MOYENNES NATIONALES
fi © S SURFACE HORAIRES PERSONNEL HEBDOMADAIRES SALARIÉ
0,07 m'/hab de 6 h (500 hab) à 0,5 ETP / 1 000 hab
50 m° min 24h (10 000 hab}
Doi cree CL 0
politique documentaire
PT En ne
Eee ee etre
départemental (avec ou sans
CARTER IEEE
PTE Eu
Ce NC une ete
départemental (avec ou sans
PE CE ee Ce
des bénévoles
conseit
SAVOIE MONT BLANC
Savoie-bibilo
Réseaux
DGD possible pour tous les
groupements de collectivités
territoriales
Schéma de développement de La
lecture publique {au Ler janvier
2023)
Bibliothèques départementales
obligatoires
Missions : développement
territorial et des réseaux. offre
de collections et services aux
bibliothèques et aux publics
formation
Schéma de développement de
La Lecture publique voté par
l'assemblée départementale
€ BUDGETS
acquisitions : 2 € /hab
animations 2€ /hab