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Déliberation - 25 059 pj convention de participation au reseau lecture publique
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 059 pj convention de participation au reseau lecture publique)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Banque,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de participation au réseau de lecture publique
Entre
L'EPCI de Cœur de Nacre, représenté par Monsieur Thierry LEFORT, président de la communauté de
communes, domicilié en cette qualité 7, rue de l'Eglise 14440 Douvres-la-Délivrande, et autorisé à
signer la présente convention par une délibération du bureau communautaire de la communauté de
communes en date du 09/05/2025.
Ci-après dénommé « Cœur de Nacre » ;
d’une part,
et
La commune de Bernières-sur-Mer, représentée par Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, maire de la
commune, domicilié en cette qualité 51, rue Hervé Léguillon 14990 Bernières-sur-Mer, et autorisé à
signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du 2025.
Ci-après dénommé « la commune » ;
d'autre part,
VU les articles L. 310-1 et L. 320-1 et suivants du Code du patrimoine ;
VU les articles L. 1111-4, L. 5214-16 et L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales ;
Préambule
Fortement engagée en faveur du développement de la culture sur son territoire, la communauté de
communes Cœur de Nacre a approuvé son projet culturel pour la période 2024-2028 par une
délibération du conseil communautaire en date du 22 février 2024.
Le projet vise à doter la communauté de communes d'un projet stratégique déclinant sa politique
culturelle en axes et objectifs d'intervention et intègre la lecture publique, nouvelle mission
communautaire qui est définie comme suit dans les statuts de Cœur de Nacre.
« Lecture publique : la communauté de communes est compétente pour assurer la mise en réseau des
bibliothèques/médiathèques municipales et associatives, visant à développer la qualité de l'offre de lecture publique apportée sur le territoire.
1/6 Elle créé et gère les équipements de lecture publique d'intérêt communautaire.
Les équipements de lecture publique d'intérêt communautaire ont vocation à assurer les fonctions de
coordination et de soutien au réseau des bibliothèques/médiathèques municipales et associatives de
proximité, ainsi qu'à impulser une offre de services innovants.
La Communauté de communes accompagne également les investissements des Communes pour les
bibliothèques/médiathèques adhérentes au réseau. »
Suite à l'impulsion donnée par la communauté de communes, le réseau de lecture publique de Cœur
de Nacre à été mis en place fin 2024 et doit permettre la mutualisation des ressources documentaires
et le développement d'outils communs favorisant la coopération entre les différentes bibliothèques du
territoire.
La participation au réseau de lecture publique est libre et chaque commune qui gère une bibliothèque
municipale peut y adhérer. Sous l'autorité de la commune, la gestion peut être assurée par des
bénévoles et/ou des salariés. Cœur de Nacre ayant fait le choix des services proposés par la
Bibliothèque Départementale, l'adhésion au réseau des médiathèques de Cœur de Nacre n’est pas
compatible avec l'adhésion au réseau associatif Culture et Bibliothèques pour Tous.
L'adhésion au réseau de lecture publique permet aux bibliothèques municipales d'intégrer le système
informatisé de gestion de bibliothèques (SIGB) ainsi que le portail documentaire du réseau des
médiathèques de Cœur de Nacre qui sera mis en ligne fin 2025 et de bénéficier potentiellement d’un
soutien financier de la communauté de communes pour les projets concourant au développement de
la lecture publique.
La future médiathèque communautaire, située à Douvres-la-Délivrande, intègrera à son ouverture le
réseau de lecture publique de Cœur de Nacre et assurera la fonction de tête de réseau.
La communauté de communes Cœur de Nacre et les communes membres du réseau de lecture
publique, réunies au sein d’un comité de pilotage dédié à la lecture publique, proposent ensemble les
axes de développement du réseau et les pistes d'actions permettant de renforcer la présence du livre
et de la lecture sur le territoire intercommunal.
Afin d'accompagner le développement de la lecture publique sur le territoire et la structuration du
réseau, Cœur de Nacre a signé :
- Un contrat territoire lecture (CTL) avec l'Etat, représenté par la DRAC Normandie, pour l'aider
à mettre en réseau les bibliothèques du territoire sur la période 2024-2026
- Un contrat de développement culturel des territoires (CDCT) avec le Conseil départemental du
Calvados sur la période 2025-2028. L'un des axes de ce contrat concerne le développement de
la lecture publique sur l’intercommunalité.
Article 1 - Objet
Par cette convention, la commune adhère au réseau de lecture publique intercommunal permettant :
- D'obtenir le soutien de la communauté de communes pour développer la lecture publique.
- Asa bibliothèque, d’être visible sur le portail des médiathèques de Cœur de Nacre.
- Aux usagers de la bibliothèque, d'avoir accès au catalogue commun des bibliothèques du
réseau.
2/6 - D'accéder aux ressources numériques proposées par le réseau des médiathèques en
partenariat avec la bibliothèque du Calvados.
l'adhésion permettra également à l'usager, lorsque le service sera mis en place, de bénéficier de la
carte unique de lecteur permettant d'emprunter des documents dans l'ensemble des bibliothèques du
réseau, sans avoir à se réinscrire dans chacune d’entre-elles.
Article 2 — Engagements de la commune
La commune s'engage à :
- __ Gérer sa bibliothèque en s'appuyant sur des agents et/ou des bénévoles constitués ou non en
association.
- Accompagner la bibliothèque dans son développement avec en perspective l'adhésion au
réseau de la bibliothèque départementale et l'obtention du soutien de la bibliothèque du
Calvados.
-__ Assurer la promotion de « la boîte numérique ».
- Nommer un responsable, salarié ou bénévole, à la tête de la bibliothèque, qui sera
l'interlocuteur privilégié de la communauté de communes.
- Alimenter et mettre à jour les espaces dédiés à la bibliothèque sur le futur portail des
médiathèques de Cœur de Nacre (directement ou via les bénévoles).
- Participer aux groupes de travail et réunion du réseau des médiathèques.
- Utiliser le SIGB commun aux bibliothèques de Cœur de Nacre.
- Utiliser lorsqu'elle sera mise en place, la carte unique de lecteur de Cœur de Nacre.
- _ Désigner au moins un référent SIGB au sein de l’équipe de la bibliothèque qui bénéficiera d’une
formation spécifique lors de la mise en place du nouvel SIGB.
- Faciliter la présence des salariés et bénévoles aux formations mises en place à l'échelle du
réseau.
-__ Harmoniser sa politique tarifaire avec celle du réseau.
- Harmoniser sa politique de prêt avec celle du réseau.
- Inciter les bibliothécaires et bénévoles à participer aux actions culturelles mises en œuvre à
l’échelle du réseau et y contribuer en fonction de ses moyens.
- Promouvoir les supports de communication du réseau.
- Veiller à s'intégrer dans les choix faits à l'échelle du réseau.
Article 3 : Engagements de Cœur de Nacre
Cœur de Nacre s'engage à :
- Associer les agents et bénévoles au choix des outils communs.
- Prendre à sa charge les coûts d'acquisition, de déploiement et de formation des équipes du
réseau au nouvel SIGB ainsi que les coûts d'exploitation annuels du SIGB {licences et
hébergement).
- Administrer et maintenir le SIGB et le portail des médiathèques pour le compte de la commune
adhérente.
- Accompagner la commune pour la mise en place du SIGB commun.
- S’acquitter auprès du Conseil départemental de la participation de Cœur de Nacre à
l'acquisition des ressources numériques.
- Former les équipes des bibliothèques à l’utilisation du portail et des ressources numériques.
3/6 - Associer la commune aux projets de développement du réseau.
- __ Assurer le cas échéant une offre de conseils et d'accompagnement technique en matière de
lecture publique auprès de la commune.
- Assurer un soutien financier de la commune en matière de lecture publique dans les limites de
ses capacités budgétaires affectées à la lecture publique.
- Rechercher des subventions auprès des partenaires publics (CD14, DRAC, région Normandie)
via notamment une politique de contractualisation.
- Fournir des supports de communication et de promotion du réseau à la commune.
- Animer le réseau de partenaires des médiathèques de Cœur de Nacre
- Communiquer et valoriser l’action du réseau des médiathèques auprès des élus, des habitants
et des partenaires.
- Apporter un soutien financier pour l’organisation des actions culturelles portées par le réseau.
Article 4 - Accès aux ressources numériques
Les usagers du réseau des médiathèques de Cœur de Nacre peuvent accéder aux ressources
numériques depuis le portail du réseau des médiathèques de Cœur de Nacre.
Article 5 — Soutien financier
Conformément à ses statuts, Cœur de Nacre peut soutenir les investissements des communes en
matière de lecture publique qu'il s'agisse de travaux de construction, d'extension ou de rénovation de
bibliothèque, d'acquisition de matériels informatiques ou de mobiliers, et cela sous réserve d’être
associée à la démarche et d'être consultée en amont de l'engagement de la dépense.
Cet accompagnement s'inscrit dans le cadre du fonds de concours intercommunal.
De plus, la communauté de communes prend à sa charge les coûts liés à la mise en place du réseau des
médiathèques.
Ainsi pour 2025, 39 161 € seront investis en faveur du réseau de lecture publique et répartis comme
suit :
- 32 928 € TIC pour le déploiement du SIGB commun et la formation des équipes,
- 2 640 TIC pour l'abonnement annuel au SIGB pour l'ensemble du réseau,
- 3 593 € pour la participation à la boîte numérique.
Article 6 - Groupements de commande
Lorsque les communes et la communauté de communes ont des besoins d'achats proches ou similaires
{hors achats de livres) Cœur de Nacre peut procéder à la mise en place de groupements de commandes
permettant de ne pas doublonner les procédures et de faire une demande de subvention auprès de
partenaires publics lorsque c’est possible.
Dans le cas d’un groupement de commande, il reviendrait aux communes de définir précisément leurs
besoins et à l’intercommunalité de se charger de la procédure d'achat.
La dépense serait engagée par Cœur de Nacre et donnerait lieu à l'émission d'un titre de recette à
l'encontre des communes pour remboursement de la communauté de communes après déduction du
montant de la subvention obtenue le cas échéant.
4/6 Article 7 — Participation à la gouvernance
Adossé aux comités mis en place dans le cadre du CTL, la commune participe à la gouvernance du
réseau au sein:
- Du comité de pilotage par l'intermédiaire de son maire ou de son représentant.
Ilest présidé par le Président de Cœur de Nacre ou son représentant et $e réunit à minima une
fois par an à l'initiative de Cœur de Nacre.
- Du comité technique par l'intermédiaire du ou de la responsable de la bibliothèque
il se réunit à minima deux fois par an à l'initiative de Cœur de Nacre.
Article 8 — Durée de la convention
La présente convention de participation au réseau des médiathèques de Cœur de Nacre est établie
pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025,
Elle est reconduite tacitement en 2026 et en 2027.
Article 9 — Dénonciation
La présente convention peut être résiliée soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l'une
d'elles avec un préavis de 6 mois par voie de lettre recommandée.
En cas de rupture de la présente convention, la bibliothèque de la commune ne sera plus identifiée sur
le portail des médiathèques et ne bénéficiera plus des ressources en ligne fournies par la Communauté
de communes Cœur de Nacre ni du système de gestion intégré des bibliothèques. Ses usagers ne
bénéficieront plus de la carte unique du réseau et les collections de la bibliothèque n'apparaitront plus
sur le catalogue commun du réseau des médiathèques de Cœur de Nacre.
Dans cette hypothèse, la Communauté de communes Cœur de Nacre s'engage à fournir à la commune
ses données bibliographiques et sous format ISO 2709 dans un délai de 3 mois.
Article 10 —- Modification
La présente convention peut être modifiée par un avenant signé des parties pour se conformer aux
évolutions du réseau de lecture publique.
Article 11- Litiges
Les litiges éventuels pouvant résulter de la présente convention sont portés devant le tribunal
administratif de Caen.
5/6 Fait en 2 exemplaires à Douvres-la-Délivrande, le
Pour le Président de la Pour le Maire de la commune Pour la Présidente de
communauté de communes l'association ou la responsable
de l’équipe de bénévoles
Thierry LEFORT PREFECTURE DU CALVADOS
6/6