unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202505 061 ts tarifs 2026

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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202505 061 ts tarifs 2026 Document publié le Mardi 27 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202505 061 ts tarifs 2026)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1D7007:240700802:20250827:C 202805 "081-DE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202505-061

Du 27 mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Rocles, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, LAPORTE

Jean-Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, DJITANN Nicole, BERRES Thierry,

MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre,

Pouvoir : PARMENTIER Luc (pouvoir de LASTELLA Carole), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de BOISSIN Eric), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien}, DEFFREIX Christophe (pouvoir de BALAZUC Christian), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), BELVA Nathalie (pouvoir de GALLET Françoise), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de MAZILLE Didier).

Ont participé : CHENOT Lorraine

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 26 Pouvoir : 6

Date de la convocation 21 mai 2025

À été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer,

OBJET : TARIFS DE LA TAXE DE SÉJOUR 2026

Vu Particle 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333- 43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; Vu l’article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Vu la délibération du conseil départemental de l’ Ardèche portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2008 ;

La Communauté de Communes a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire depuis le 1% janvier 2017.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2026.

La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et les catégories d’hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes :

— Palaces,

— Hôtels de tourisme,

— Résidences de tourisme,

— Meublés de tourisme,

— Village de vacances,

— Chambres d’hôtes,

— Auberges collectives

— Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,Envoyé en préfecture le 10/06/2025

Reçu en préfecture le 10/06/2025

Publié le 10/06/2025 S L Gr

à ; s » ID: 007-240700302-20250527- - — Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout terrain d T DEFTLE 20PSOS OST DE

— Ports de plaisance,

— Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

La taxe de séjour est perçue du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. Le conseil départemental de l’ Ardèche, par délibération a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2026 : voir annexe 1

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès

du service taxe de séjour de la Communauté de Communes.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 15 du mois suivant le

formulaire de déclaration.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois suivant. Le service taxe de séjour de la Communauté de Communes transmet à tous les hébergeurs un état

récapitulatif portant le détail des sommes collectées soit à partir de la plateforme soit par courrier.

Le règlement de la taxe doit être effectué :

“avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

“avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du ler mai au 31 août “avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du ler septembre au 31 décembre

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT " Les personnes mineures ;

“ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie ;

"Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.

Le Conseil Communautaire,

Ouiï l’exposé de son Président,

Après avoir délibéré, à l'unanimité des présents décide de :

Approuver les tarifs proposés pour 2026,

Approuver les modalités d’application de la taxe de séjour intercommunale pour 2026 sur les 19

communes,

Autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l’application de la présente décision et l’autoriser à signer tout document se rapportant à celle-ci.

Due ÿ xp 0 sus et an que dessus.

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Fait et délibéré à Joyeuse{te

Au registre suivent les & ÿ F, à

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à Jean-Marc DEYDIER BASTIDE Christophe DEFFR

Président ri É”

POUR EXTRAIT CER] fes a

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Secrétaire de séanceAnnexe à la délibération n° C-202505-061

Tarif CdC Taxe

Catégories d’héb t additionnelle TOTAL atégories d'hébergement Par nuitée et département

par personne 10%

Palaces

3,41 € 0,34 € 3,75 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme

5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 209€ 21€ 2,30€

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme

4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 150€ 0,15 € 1,65 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme

3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1.00 € 0.10 € 1,10 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme

2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 0.73 € 0.07 € 0.80 €

vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 0.64 € 0.06 € 0.70 €

1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements 0,55 € 0,06 € 0.61 €

dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1

et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air 0.20 € 0.02 € 0.22 €

de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

Tous les hébergements en attente de classement ou sans

classement

4% du coût de la nuitée HT par personne dans la

limite du tarif plafond applicable aux Palaces soit

3,41 € (plus la taxe additionnelle de 10%)

Tarif CaC Taxe

Catégories d’héb t additionnelle TOTAL AicEorIes STBEmEnN Par nuitée et département

par personne 10%

Palaces

3,41 € 0,34 € 3,75 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme

5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,09 € 121€ 2:30 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme

4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles LS0 € 0,15 € 165 €Envoyé en préfecture le 10/06/2025

cture le 10/06/2025

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme

3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1.00 € 0.10 € 1,10 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme

2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 0.73 € 0.07 € 0.80 €

vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 0.64 € 0.06 € 0.70 €

1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements 0,55 € 0,06 € 0.61 €

dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1

et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air 0.20 € 0.02 € 0.22 €

de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

4% du coût de la nuitée HT par personne dans la

limite du tarif plafond applicable aux Palaces soit

3,41 € (plus la taxe additionnelle de 10%)

Tous les hébergements en attente de classement ou sans

classement